PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-133
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-07-23-00004 - Arrêté n°25/CAB/739 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronerfs le 25 juillet 2025 sur la commune de
Sainte-Gemme-la-Plaine. (4 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-23-00004
Arrêté n°25/CAB/739 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronerfs le
25 juillet 2025 sur la commune de
Sainte-Gemme-la-Plaine.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-23-00004 - Arrêté n°25/CAB/739 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronerfs le 25 juillet 2025 sur la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine. 3
E | ' Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau de la sécurité intérieure et desB,,È,,L.»LA b polices administrativesÉgalité "Fraternité Arrêté N° 25/CAB/739autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 juillet 2025sur la commune de Sainte-Gemme-la-PlaineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.2424 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu les besoins de sécurisation identifiés dans le cadre du déplacement du ministre deI'intérieur le vendredi 25 juillet 2025 à Sainte-Gemme-la-Plaine ;Vu la demande en date du 22 juillet 2025 formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer lasécurité du déplacement ministériel précité ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves pour la sécurité publique ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-23-00004 - Arrêté n°25/CAB/739 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronerfs le 25 juillet 2025 sur la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine. 4
Considérant que le déplacement ministériel précité est susceptible de conduire à la présencede militants extrêmes opposés au bassin de rétention d'eau implanté sur la commune ; quedans un cadre d'opposition possible entre pro et anti-bassines, un risque d'oppositionviolente ne peut être écarté ; que par conséquent, un dispositif d'anticipation doit être misen œuvre pour garantir l'ordre public ;Considérant que, au regard de la configuration géographique particulière des lieux, une visionen grand angle est indispensable pour permettre, le cas échéant, le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol ;Considérant que le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef apparaîtnécessaire et adapté aux besoins opérationnels des forces de sécurité intérieure ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les lieux surveillés sont restreintes au seul périmètre concerné par la visiteministérielle, et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre des atteintes à l'ordrepublic ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant unecourte durée limitée au déplacement ministériel précité ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Vendée, est autorisée le vendredi 25 juillet 2025, de 10h00à 14h00 :e au titre de la sécurité de la visite officielle de M. le ministre de l'intérieur prévue levendredi 25 juillet sur la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine (85400) ;e au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public et d'assurer les conditions nécessaires de sécurité des biens etdes personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à une (1), montée sur drone unique DJI MAVIC.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :Territoire de la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine (85)
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Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de l'Etat dans le département, à l'issue du rassemblement.Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs.\
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratifde Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à compterde sa publication. La juridiction administrative peut être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vendée, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 juillet 2025 Le préfet,
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Francois CHAREOFTIN
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