PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-070
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-08-05-00001 - arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant interdiction de la
représentation d'un spectacle intitulé « Istanbul » dans le département du
Morbihan (3 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er aout 2025 prorogeant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2019-2025 (1 page) Page 6
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
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Direction du cabinetDirection des sécurités
Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala
est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 9 août 2025 dans le département du Morbihan
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'ordonnance n° 2519154/9 du 9 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de M. M'Bala
M'Bala et de M. Lô ;
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé « Istanbul » le 9
août 2025, à partir de 18h, à Lorient sans en préciser le lieu exact, la billeterie du site Dieudosphere.com
mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 30 kilomètres autour de Lorient ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à
l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il
appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter
d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines
définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la
personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative,
d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère
antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations
perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à
porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi 13 »,
contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes,
transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de
personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre
d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de

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Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13
novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions
antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont
très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, par
leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en
dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,
portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ; qu'enfin, M.
Dieudonné M'Bala M'Bala tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,
conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le Président de la
République et son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave à
l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population
dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas le
7 octobre 2023 à l'encontre de civils sur le territoire de l'État d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au
contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates
et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques
heures avant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site
Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par
exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu
privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être
regardé comme une réunion publique ;
Considérant qu'à de nombreuses reprises M. Dieudonné M'Bala M'Bala a modifié le nom de son spectacle afin de
contourner les arrêtés d'interdiction de la préfecture de police de Paris ; qu'il a par ailleurs renommé son spectacle,
intitulé initialement « Vendredi 13 », en « Tranquillou » en février 2025, « Saperlipopette », « Mon Chemin de
Croix » et « Istanbul » en avril 2025 ainsi que « Je reviens de loin (mais à pied) » en juillet 2025 ;
Considérant que, pour les représentations à Paris en juillet 2025 de son spectacle « Je reviens de loin (mais à
pied) », M. Dieudonné M'Bala M'Bala a tenté une nouvelle stratégie de contournement des arrêtés d'interdiction
pris par le préfet de police de Paris en proposant un spectacle de substitution intitulé « Nèg debou » et interprété
par Sidaty ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a d'ores et déjà annoncé sur le site Dieudosphere.com que « en cas
d'arrêté préfectoral interdisant l'ensemble des représentations de l'artiste-interprète Dieudonné M'Bala M'Bala, un
spectacle de substitution intitulé "Nèg Doubout", interprété par l'artiste antillais Sidaty et mis en scène par Monsieur
Dieudonné M'Bala M'Bala, sera proposé au public » ;
Considérant que Sidaty est en réalité M. Cheick Siday Lô, qui a été condamné par la justice pour provocation à la
haine et qu'il est membre de la branche française de l'organisation politico-religieuse « Nation of Islam » clairement
hostile à la communauté juive ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu le 9
août 2025 dans un rayon de 30 km autour de Lorient, et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs,
des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et,
dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure
adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission
d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute représentation dans laquelle M. Dieudonné
M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le département du Morbihan ;
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ARRÊTE
Article 1 : La représentation de tout spectacle dans lequel M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en
scène ou auteur, initialement prévue le 9 août 2025, est interdite dans le département du Morbihan, quels que
soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État du Morbihan.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général du préfet du Morbihan, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale du Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie
départementale du Morbihan et les maires des communes du département du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes le 5 août 2025
Le préfet,
Michaël GALY
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 420-1, L. 425-1 à 5, et R. 425-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2019 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période
2019-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2019-
2025 jusqu'au 5 août 2025 inclus;
Vu la nouvelle demande de prorogation du SDGC de la fédération départementale de chasse du Morbihan en date du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation électronique du 27 juin
2025 au 6 juillet 2025 inclus ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la participation du public organisée sur le site Internet des services de l'Etat, du 8 juillet
2025 au 28 juillet 2025 (inclus) ;
Considérant l'importance du travail encore à réaliser sur le nouveau SDGC et la nécessité de mener à bien toutes les procédures
réglementaires de consultations et d'analyses de conformité des divers documents régionaux de programmation, il est nécessaire de
proroger le SDGC actuel d'une période supplémentaire de six mois conformément aux dispositions de l'article L.425-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Période de prolongation.
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, approuvé par arrêté préfectoral modifié du 5 février 2019, est prorogé
pour une période de 6 mois, du 6 août 2025 au 5 février 2026 (inclus).
Article 2 – Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le président de
la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents
habilités à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Morbihan et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Vannes, le 1er août 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND