PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-016
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-01-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M Frédéric FORNER, directeur
départemental de la protection des populations, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 354, 723, 206, 134 et 181. (2 pages) Page 3
30-2025-01-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et
mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur
départemental de la protection des populations (2 pages) Page 6
30-2025-01-27-00001 - Arrêté portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et questions
relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) (2 pages) Page 9
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Prefecture du Gard
30-2025-01-27-00003
Arrêté donnant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M Frédéric
FORNER, directeur départemental de la
protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de
programme 354, 723, 206, 134 et 181.
Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à M Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 354, 723, 206, 134 et 181.3
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses d es budgets opérationnels
de programme 354, 723, 206, 134 et 181
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra -
tions de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur
départemental de la protection des populations du Gard, à compter du 1er février 2025 ;
Vu l'arrêté n°30-2023608621600022 du 21 août 2023 donnant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.
Claude COLARDELLE , directeur départemental de la protection des populations, pour l'or-
donnancement secondaire des recettes et des dépenses d es budgets opérationnels de pro -
gramme 354 et 723 ;
Sur proposition du s ecrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à M Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 354, 723, 206, 134 et 181.4
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FORNER, directeur
départemental de la protection des populations du Gard, en sa qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des BOP 354, 723, 206, 134 et 181, à l'effet de signer, dans la limite des
budgets notifiés, tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, à
l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP ,
- ordres de réquisition du comptable public.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric FORNER, directeur
départemental de la protection des populations, pour opposer la prescription quadriennale
aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils
fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations,
reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes
dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui
concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué des BOP 354 et 723, 206, 134 et 181.
Article 4 : M. Frédéric FORNER , directeur départemental de la protection des populations
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs à l'effet de signer
toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent
arrêté. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 6 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire sont abrogées
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2025.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des finances
publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 27 janvier 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONETPrefecture du Gard - 30-2025-01-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à M Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 354, 723, 206, 134 et 181.5
Prefecture du Gard
30-2025-01-27-00002
Arrêté donnant délégation de signature et
mandat de représentation à M. Frédéric FORNER,
directeur départemental de la protection des
populations
Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric
FORNER, directeur départemental de la protection des populations 6
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature et mandat de représentation
à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER , directeur
départemental de la protection des populations du Gard, à compter du 1er février 2025 ;
Vu l'arrêté n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature et
mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE , directeur départemental de la
protection des populations.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric
FORNER, directeur départemental de la protection des populations 7
ARRETE :
A rticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FORNER, directeur
départemental de la protection des populations du Gard, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions et
compétences de son service, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du
préfet.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
-les lettres, décisions et circulaires aux maires,
-toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux
administrations centrales,
-toutes correspondances adressées aux maires, présidents des établissements de
coopération intercommunale et présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des maires, des présidents des établissements de
coopération intercommunale, des parlementaires, des conseillers départementaux et
régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat ;
-les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations,
est autorisé à représenter le préfet aux audiences des juridictions administratives pour toutes
les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des
populations et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. A cet
effet, il est autorisé à émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences
devant cette juridiction.
Article 4 : M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer
les actes visés à l'article 1. De même, il peut autoriser ses collaborateurs à représenter le
préfet aux audiences de juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale de la protection des populations.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives au même objet sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 27 janvier 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONETPrefecture du Gard - 30-2025-01-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric
FORNER, directeur départemental de la protection des populations 8
Prefecture du Gard
30-2025-01-27-00001
Arrêté portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents
administratifs et questions relatives à la
réutilisation des informations publiques (PRADA)
Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00001 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 9
Ex
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs
et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ;
Vu le décret n° 2015-13-42 du 23 octobre 2015 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L330-1 et
R330-2 à R330 ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2022-06-14-00007 du 14 juin 2022 portant désignation de la
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques (PRADA)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1: M. Laurent JULITA , secrétaire administratif de classe supérieure, en poste au service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à la préfecture du Gard, est désignée, pour les services placés
sous l'autorité du préfet du Gard, en qualité de personne responsable de l'accés aux
documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques.
Article 2: La personne responsable de l'accés aux documents administratifs (PRADA) et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques est notamment chargée ;
-de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence
de réutilisation des informations publiques, de veiller à leur instruction par les
services concernés et de traiter les éventuelles réclamations ;
-d'assurer la liaison entre la préfecture et la Commission d'Accès aux documents
Administratifs (CADA).
Prefecture du Gard - 30-2025-01-27-00001 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 10
Ar ticle 3 : L'arrêté préfectoral n°30-2022-06-14-00007 du 14 juin 2022 portant désignation de
la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
la réutilisation des informations publiques (PRADA) est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2025.
A rticle 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera porté à la connaissance de la CADA, inséré au recueil des actes administratifs de
l'État et publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 27 janvier 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONETPrefecture du Gard - 30-2025-01-27-00001 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 11