| Nom | recueil-76-2026-327-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 14 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74998/529685/file/recueil-76-2026-327-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 14 octobre 2026 à 18:06:48 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 14 octobre 2026 à 20:24:22 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-327
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / service régional et
départemental de la communication interministérielle
76-2026-10-14-00014 - 20261014- AP portant interdiction de
manifestation-Contre la marche des Normands 17 10 2026 VF (4 pages) Page 3
76-2026-10-14-00013 - 20261014- AP portant interdiction de
manifestation-Marche des Normands 17 10 2026 (4 pages) Page 8
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-14-00014
20261014- AP portant interdiction de
manifestation-Contre la marche des Normands
17 10 2026 VF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00014 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Contre la
marche des Normands 17 10 2026 VF 3
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet
Arrêté
portant interdiction de manifestation le 17 octobre 2026 à Rouen pour la
mobilisation « Contre la Marche des Normands »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11
et 45;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2026 portant interdiction de la manifestation déclarée dans
le cadre de la mobilisation de la « Marche des Normands » le 17 octobre 2026 à Rouen ;
Vu la déclaration de manifestation en date du 12 octobre 2026 adressée au Bureau de la sécurité
intérieure de la préfecture de la Seine-Maritime par laquelle M. Benoist ARNAUD, Mme Marie
Hélène DUVERGER et M. David RUIS pour UI CGT Grand Couronne, et M. Cyril MIRIANON
pour la FSU 76 informent l'autorité administrative de l'organisation d'un cortège le samedi 17
octobre 2026 à partir de 17h45 sur un itinéraire reliant l'église Saint Sever, à la place Saint Marc,
empruntant successivement les voies suivantes : rue Lafayette, cours Clémenceau, avenue
Jacques Cartier, Pont Jeanne d'Arc, Théâtre des Arts, et avenue du Général Leclerc, à Rouen, en
opposition à la « Marche des Normands » déclarée le 13 octobre 2026 ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00014 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Contre la
marche des Normands 17 10 2026 VF 4
Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'en application de
l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, si l'autorité investie des pouvoirs de police estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par un
arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4
du même code, le fait de participer à une manifestation interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4 classeᵉ ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les risques de désordres et de
garantir le maintien de l'ordre public ; que la déambulation déclarée est organisée dans le centre-
ville de Rouen, secteur particulièrement fréquenté et sensible ; que dès son annonce, cet
événement a suscité de nombreuses réactions dans un contexte politique marqué par des tensions ;
qu'au surplus, cette manifestation a pour objectif une contre-manifestation faisant également
l'objet d'une interdiction; qu'il existe un risque réel de déplacement de ce rassemblement vers le
lieu de l'événement contesté ; que la concomitance dans le temps et dans l'espace de ces différents
rassemblements est de nature à favoriser des affrontements entre groupes antagonistes, générant
un risque sérieux de troubles à l'ordre public au cœur du centre touristique et économique de
Rouen, que seule une mesure d'interdiction est susceptible de prévenir ;
Considérant que lors de l'édition 2025 de la marche des Normands, le 18 octobre 2025, cette même
contre-manifestation s'est tenue à Rouen ; qu'à l'issue de ce rassemblement, environ 400 personnes
se sont engagées dans une déambulation non déclarée, dans le but de rejoindre la marche des
Normands et d'entrer en contact avec ses participants ; que ce cortège a été stoppé dans sa
progression par l'intervention des forces de l'ordre présentes en nombre ; que ces participants ont
tenté de contourner le dispositif pour poursuivre leur progression ; que des individus aux visages
dissimulés se sont positionnés en tête de cortège ;
Considérant que, depuis le 21 septembre, un mouvement de mobilisation des lycéens rejoint par les
organisations étudiantes s'est développé sur l'ensemble du territoire ; qu'en Seine-Maritime, ces
mobilisations ont été accompagnées de violences et de dégradation ; que ces troubles ont conduit
le préfet à prendre, dès le 1er octobre 2026, des arrêtés interdisant les manifestations aux abords
des lycées fermés le lendemain ; que de nouvelles journées de mobilisation, sous haute surveillance
des autorités, ont eu lieu tous les jours depuis ;
Considérant que, le 13 octobre 2026, une publication diffusée sur le compte Instagram «
bloquons_tout_rouen », intitulée « Contre Macron, refaire la révolution », appelle à un
rassemblement le samedi 17 octobre 2026 à 14 heures place Joffre à Rouen, en mentionnant la lutte
contre la hausse des prix et un soutien aux lycéens et aux étudiants ; que cette publication
n'identifie aucun organisateur responsable, ne précise ni l'itinéraire envisagé, ni l'heure ou le lieu de
dispersion ;
Considérant que la Fédération des bikers de France a diffusé une affiche annonçant, pour le samedi
17 octobre 2026, un « grand rassemblement national » de ses adhérents, bikers et motards de
France, « partout en France », contre l'augmentation du prix du carburant ; que cette affiche ne
précise ni le lieu, ni l'heure, ni les modalités du rassemblement en Seine-Maritime, et invite les
adhérents à se rapprocher de leur délégué départemental pour les connaître ; que, si elle qualifie
ces rassemblements de « pacifiques et légaux », il n'a été déposé à la date du présent arrêté aucune
déclaration à ce titre ;
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marche des Normands 17 10 2026 VF 5
noit ALBERTINI
f .
Considérant qu'un appel national à manifester au nom des gilets jaunes a été relayé au niveau
local pour le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 au Théâtre des Arts à Rouen; que ce rassemblement
n' a fait l'objet d'aucune déclaration à la date du présent arrêté ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté, aucune déclaration préalable n'a été déposée à la
préfecture de la Seine-Maritime concernant ces événements ; que le délai de trois jours francs prévu
à l'article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure expirait le 13 octobre 2026 ; que ces
rassemblements ne répondent donc pas aux conditions légales d'organisation d'une manifestation
sur la voie publique ; que l'absence de déclaration prive l'autorité de police de toute information
sur l'identité des organisateurs, sur les itinéraires, sur les points de dispersion et sur le nombre de
participants attendus, lequel ne peut être évalué avec fiabilité ; qu'elle ne permet ni d'anticiper les
trajets des cortèges, ni de dimensionner les dispositifs de maintien de l'ordre, ni de dévier la
circulation ou de protéger les sites sensibles, ni d'engager un échange préalable avec des
organisateurs identifiés ;
Considérant que le maire de Rouen a exprimé par voie de communiqué de presse le 14 octobre
2026 son inquiétude sur la tenue d'une telle manifestation à risque de troubles à l'ordre public avec
mise en danger des habitants, des passants, des commerçants et des participants ;
Considérant que, compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Vu l'urgence, sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation susvisée, déclarée par M. Benoist ARNAUD, Mme Marie Hélène
DUVERGER et M. David RUIS pour UI CGT Grand Couronne, et M. Cyril MIRIANON pour la FSU 76,
est interdite.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui notifié à M. Benoist ARNAUD, Mme Marie
Hélène DUVERGER et M. David RUIS pour UI CGT Grand Couronne, et M. Cyril MIRIANON pour la
FSU 76 et consultable au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-
maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le 14 octobre 2026
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marche des Normands 17 10 2026 VF 6
Annexe 1
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;
• de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau – 75008 Paris ;
• de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la
plateforme : https://www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,
et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit
et présenter une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un
délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours
contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-14-00013
20261014- AP portant interdiction de
manifestation-Marche des Normands 17 10 2026
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Normands 17 10 2026 8
En
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté
portant interdiction de manifestation le 17 octobre 2026 à Rouen pour la
mobilisation « Marche des Normands »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11
et 45;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2026 portant interdiction de la manifestation
déclarée dans le cadre de la mobilisation « contre la Marche des Normands » le 17 octobre
2026 a Rouen;
la déclaration de manifestation en date du 13 octobre 2026 adressée au bureau de la sécurité
intérieure de la préfecture de la Seine-Maritime, par laquelle M. Pierre DUBLE et M. Alexandre
SIVY informent l'autorité administrative de l'organisation, au nom d'un collectif, d'un cortège
le samedi 17 octobre 2026 à partir de 17h45, sur un itinéraire reliant le Donjon de Rouen au
parc de l'Abbatiale Saint-Ouen, empruntant successivement les voies suivantes : rue du
Donjon, rue Jeanne d'Arc, rue du Gros, place de la Cathédrale, rue Georges Lanfry, rue Saint-
Romain, place Barthélémy, rue Damiette et rue des Boucheries Saint-Ouen, à Rouen;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
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Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'en application de
l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, si l'autorité investie des pouvoirs de police estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut I'interdire par un
arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration; _
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4
du même code, le fait de participer à une manifestation interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4° classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les risques de désordres et de garantir
le maintien de l'ordre public ; que la déambulation déclarée est organisée dans le centre-ville de
Rouen, secteur particulièrement fréquenté et sensible ; que dès son annonce, cet événement a
suscité de nombreuses réactions dans un contexte politique marqué par des tensions ; qu'au
surplus, des appels à contre-manifestation ont été relayés, révélant un risque avéré de tensions et
de débordements ; qu'il est en outre établi qu'une manifestation déclarée en opposition à cette
déambulation se tiendra le même jour à 17 heures 45 sur un itinéraire reliant l'église Saint-Sever à la
place Saint-Marc en empruntant la rue Lafayette, le cours Clemenceau, le pont Jeanne d'Arc, le
théâtre des Arts et l'avenue du Général Leclerc, et qu'il existe un risque réel de déplacement de ce
rassemblement vers le lieu de l'événement contesté ; que la concomitance dans le temps et dans
l'espace de ces différents rassemblements est de nature à favoriser des affrontements entre
groupes antagonistes, générant un risque sérieux de troubles à l'ordre public au cœur du centre
touristique et économique de Rouen, que seule une mesure d'interdiction est susceptible de
prévenir ;
Considérant que, depuis le 21 septembre, un mouvement de mobilisation des lycéens rejoint par les
organisations étudiantes s'est développé sur l'ensemble du territoire ; qu'en Seine-Maritime, ces
mobilisations ont été accompagnées de violences et de dégradation ; que ces troubles ont conduit
le préfet à prendre, dès le 1er octobre 2026, des arrêtés interdisant les manifestations aux abords
des lycées fermés le lendemain ; que de nouvelles journées de mobilisation, ayant nécessité un
important déploiement des forces de l'ordre pour prévenir les troubles l'ordre public, ont eu lieu
quotidiennement depuis ;
Considérant que, le 13 octobre 2026, une publication diffusée sur le compte Instagram «
bloquons_tout_rouen », intitulée « Contre Macron, refaire la révolution », appelle à un
rassemblement le samedi 17 octobre 2026 à 14 heures place Joffre à Rouen, en mentionnant la lutte
contre la hausse des prix et Un soutien aux lycéens et aux étudiants ; que cette publication
n'identifie aucun organisateur responsable, ne précise ni l'itinéraire envisagé, ni l'heure ou le lieu de
dispersion ;
Considérant que la Fédération des bikers de France a diffusé une affiche annonçant, pour le samedi
17 octobre 2026, un « grand rassemblement national » de ses adhérents, bikers et motards de
France, « partout en France », contre l'augmentation du prix du carburant ; que cette affiche ne
précise ni le lieu, ni l'heure, ni les modalités du rassemblement en Seine-Maritime, et invite les
adhérents à se rapprocher de leur délégué départemental pour les connaître ; que, si elle qualifie
ces rassemblements de « pacifiques et légaux », il n'a été déposé à la date du présent arrêté aucune
déclaration à ce titre ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00013 - 20261014- AP portant interdiction de manifestation-Marche des
Normands 17 10 2026 10
Considérant qu'un appel national à manifester au nom des gilets jaunes a été relayé au niveau
local pour le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 au Théâtre des Arts à Rouen; que ce rassemblement
n'a fait l'objet d'aucune déclaration à la date du présent arrêté ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté, aucune déclaration préalable n'a été déposée à la
préfecture de la Seine-Maritime concernant ces événements ; que le délai de trois jours francs prévu
à l'article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure expirait le 13 octobre 2026 ; que ces
rassemblements ne répondent donc pas aux conditions légales d'organisation d'une manifestation
sur la voie publique ; que l'absence de déclaration prive l'autorité de police de toute information
sur l'identité des organisateurs, sur les itinéraires, sur les points de dispersion et sur le nombre de
participants attendus, lequel ne peut être évalué avec fiabilité ; qu'elle ne permet ni d'anticiper les
trajets des cortèges, ni de dimensionner les dispositifs de maintien de l'ordre, ni de dévier la
circulation ou de protéger les sites sensibles, ni d'engager un échange préalable avec des
organisateurs identifiés ;
Considérant que le maire de Rouen a exprimé par voie de communiqué de presse le 14 octobre
2026 son inquiétude sur la tenue d'une telle manifestation a risque de troubles à l'ordre public avec
mise en danger des habitants, des passants, des commerçants et des participants ;
Considérant que, compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Vu l'urgence, sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation susvisée, déclarée par M. Pierre DUBLÉ et M. Alexandre SIVY, au nom
d'un collectif, est interdite.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui notifié à M. Pierre DUBLÉ, M. Alexandre SIVY
ou toute autre personne représentant le collectif et consultable au recueil des actes administratifs
de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le 14 octobre 2026
ean-Behoît ALBERTINI
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Normands 17 10 2026 11
Annexe 1
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois a
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;
* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;
* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la
plateforme : https://www-telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,
et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit
et présenter une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un
délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours
contentieux. |
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