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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-03-05-00001 - AP N° 2024-065-001 du 05/03/2024 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant des travaux d'enfouissement de canalisation
AEP sous le ravin de Champ Long commune d'Entrevaux enregistré sous le
n°0100035383. (6 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-05-00001
AP N° 2024-065-001 du 05/03/2024 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
des travaux d'enfouissement de canalisation AEP
sous le ravin de Champ Long commune
d'Entrevaux enregistré sous le n°0100035383.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-05-00001 - AP N° 2024-065-001 du 05/03/2024 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux d'enfouissement de canalisation AEP sous le ravin de
Champ Long commune d'Entrevaux enregistré sous le n°0100035383.3
Ex
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Eealitd
Fraterniré
0 5 MARS 2024
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- DE 5 - OOA
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT DES
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DE CANALISATION AEP SOUS LE RAVIN DE CHAMP LONG
COMMUNE D'ENTREVAUX
ENREGISTRÉ SOUS LE NUMÉRO 0100035383
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU |e code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant défégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2024- 030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
réceptionné le 20 novembre 2023-présenté par Monsieur le Maire d'Entrevaux enregistré sous le
n°0100035383 et relatif à l'opération suivante : enfouissement de canalisation sous le ravin de Champ
Long
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 31 janvier 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 1% février 2024 ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour préserver ta
qualité des eaux du cours d'eau du ravin de Champ Long;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Dircetion Départementale des Tertitoires - Avenue Demantzey - CS 102711 — 04902 DIGNE LES BAINS CEDFX
Tél: 04 92 30 55 00 - el ddt >alpes-de-baute-provence Couvfr
RttL-wwaval, es-de-haute-i rovence.ouvfr Twitter @prefetO4 - Façebook @Prétet-des-Alpes de-Haute-Frovence
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ARRETE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
it
1-a} le pétitionnaire
La mairie d'Entrevaux (04 230 Entrevaux), représentée par son Maire, est bénéficiaire de la présente
autorisation. Elle ?st d_é_nornmée&i-après le bénéficiaire,
4 =N = f-:— :. }
1-b) Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'aménagement suivant :
- enfovissement d'une conduite d'eau potable sous le ravin de Champ long, communé d'Entrevaux
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Délai de réalisation des travaux
Les travaux d'aménagement sur e ravin de Champ long doivent être réalisés dans Un déiai de 3 ans à
compter de la date du présent arrété,
Article 3 : Rubriques de la nomenclature -
La rubrique définie au tabieau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est |a suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime preîl:r_lptmnsgénérales
| J_cnrrespnndant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur |
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les |
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune .
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur sAerr:te Ë" 32014
31.50 _ d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de Déclaration : e
brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
J_2" Dans les autres cas (D)
Article 4 : Prescriptions générales
En plus des prescriptions particulières du présent arrêté, le bénéficiaire doit respecter les prescriptions
générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
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TITRE I; CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUX
Article 5 : Caractéristiques de l'ouvrage
& la canalisation est enfouie a minima à 2,50 m sous le fond de lit naturel du cours d'eau (sauf
rencontre de la roche mère avant cette cote). Un plan de récolement est fourni aprés travaux avec un
justificatif de cette profondeur d'enfoulssement. '
& Aucun enrobage béton n'est réalisé autour de la canalisation, seul Un fourreau de protection est
accepté. '
& Aucune traversée du cours d'eau avec les engins de chantier n'est réalisée.
& Aucun matériau n'est importé ni exporté sur site,
Article 6 : Période de réalisation
Les travaux en rivière sont réalisés exclusivement en période d'assec naturel du cours d'eau,
TITRE 11l : MESURES GÉNÉRALES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PEMDANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX
Article 7 : Visite préalable
Le bénéficiaire prévient les services de fa police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité
au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter
les mesures pratiques lides à la protection du milieu aquatique et rivulaire.
Article 8 : Plan de chantier
Le bénéficiaire établit un plan du chantier, qui est transmis aux services de la police de l'eau et à ceux
de I Office Français de la Blodiversité au moins deux semaines avant e début des travaux.
H comporte:
- Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de realiser les interventions dans le cours d'eau conformément aux
dispositions fixées par l'articie 6 ;
- Les rmodalités d'exécution du projet
Celles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et comprennent à
minima :
- Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès,
le cheminement proposé dans le cours d'eau, les zones de stockage des engins et des matériaux, les
zones de circulation des engins,
- La description des dispositions retenues æn cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de
montée des eaux,
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Article & - Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les polivtions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, su cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation,
H doit en outre garantir une capacité d'interyention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à Un orage OÙ UN phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement aur e chantier gt
en relation étroite avec les services de l'Office Français de la Blodiversité. Ces derniers sont informés de
toutes les opérations ayant lleu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystémes
aquatiques et rivulaires.
Article 16 : Remise en état
Les éventuels déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans une
installation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justiflant de la réalisation de
cette opération est transmis au service Instructeur,
Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'Eau sont supprimés,
Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de ia
police de l'eau et ceux de 'Office Français de la Biodiversité pour constater la conformité de !s remise
en état.
TITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LA REALISATION
DES TRAVAUX
Article T1 - Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols
« Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimertation des
engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polivants et des déchets) hors zone
inondable,
« Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif
de rétention étanche et couvert.
« Réalisation de Falimerdation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires
étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier
« Utilisation d'huiles biodégradables et de kat antipoliution.
« Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant
d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et cirouits de
carburants ou lubrifiants.
« ftockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire
instailés sur rétention, avant leur évacvation en conformité avec la réglementation.
« Coanformément à l'article L. ZT1-5 et à l'article R, 214-48 du Code de l'Environnement, e maître
d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilieurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
au service de la police de l'eau, à ceux de l''Office Français de la Biodiversité tout incident ou
accident survenu pendant les travaux présentant Un danger etfou de nature à porter atteinte au
milieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel,
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Article 12 : Fin de chantier et conformité des travaux
Dans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de {a police de l'eau
un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux et toutes les
mesures qu'il a prises pour respecter les çärescriptïüns qui lui ont été applicables et notamment un
justificatif de 1z profondeur d'enfouissement de la canalisation. Ce compte rendu est adressé au service
de police de l'eau de la DDT.
La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées et
des opérations de remise en état des lieux.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Articie 13 : Modifications
Toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités
d'exploitation ou de mise en œuvre aînsi qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1811 du code de l'environnement inclus dans l'autorisations
doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation
avec tous les éléments d'appréciation.
Elle est instruite selon les dispositions ficées par Particle R, 214-40 du code de Penvironnement.
Article 14 : Sanctions
Dans le cas où Fune des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans les
délais Fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra &tre
pris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article
L, 171-8 du code de l'environnement.
Article 15 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 16 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par Farticle L. 181-16 du code de l'environnement. lls peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la Gonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lleu de l'activité,
Article 17: Publication et information des tiers
Conformément à Farticle R214-37 du code de l''environnement, en vue de l'information des tiers :
-Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d'Entrevaux pendant une durée minimum d'un
rnois:
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- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
de six mois,
- L'arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'articie R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours fr.
Article 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 20 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le maire de la commune d'Entrevaux,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour le Préfet et par délégation,
misques;
pn RFNAULT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau ol vous avez déposé votre dossier. Certe demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est av moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
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