PRÉFECTURE /ar
DE POLICE | Ü )
Liberté
Egalité ce
Fratermité
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
de l'Etat dans le département par l'article L.
sécurité et a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
; qu'au terme de l'article 73 duArrêté n°2024 -00127
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024 -00127
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
s
8ème s de finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 7 février
2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L.
2512 -14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 à L. 325 -3 ;
Vu le code rural et de la p êche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, L.
611-1 et L. 613 - 2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préf ets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts -de-Seine ;
L2215 -1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excè de le territoire d'une commune ;
exerce dans le département des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au représentant
2215 -1 ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'amp leur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre


l'article L. 226
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmetre de protection
Le périmètre de protection institué par l'article 1
Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et |'allée
rue de l'Arioste à Paris 16Arrêté n°2024 -00127
2 décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police e xerce dans le département des Hauts -
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
-1 du code de la sécurité intérieure ;
-2 du code de la sécurité int érieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu' un périmètre de
protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Cons idérant que s e déroulera le mercredi 7 février 2024 à partir de 21h10 , un m atch
comptant pour l es 8èmes de finale de la Coupe de France de football au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera le PARIS SAINT -GERMAIN (PSG) au STAD E BRESTOIS
(BREST )
personnalités seront présents aux abor
Parc des Princes ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroris te ;

le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France d ans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée
risque attentat » ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
comprenant différentes
des 8èmes de finale de la Coupe de
France de football au stade du Parc des Princes à Paris 16ème opposant le PSG au STADE
BRESTOIS , le mercredi 7 février 2024 , répond à ces objectifs ;


ARRETE :
TITRE PREMIER

INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Art. 1er
Du mercredi 7 février 2024 à 18h10 au jeudi 8 février 2024 à 01h00 , il est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par l e présent arrêté.

Art. 2 -
er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Euro pe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
Princes et l'avenue du Général
I'avenue du Parc des Princes)
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à Paris 16
âtre sur lesquels des dispositifs de pré
-l'angle formé par l'avenue du Général Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
ayI'angle formé par la rue du Sergent
-l'angle formé par la rue du Général
de I'
l'angle formé par l'avenue -
mdl'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
mdl'angle formé par la place de I'Europe et I'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
place de l'Europe à Boulogne
e la place de l'Europe à
ayI'angle formé par la rue Joseph
-l'angle formé par la rue Nungesser Coli et l'avenue de la Porte Molitor
ayl'angle de la rue NungessArrêté n°2024 -00127
3 - rue du Général Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie co mprise entre le n° 31 avenue du Parc
des
Sarrail à Paris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique (en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
;
- parking du complexe Omnisports Géo André à Pari s 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
rope à
Paris 16ème ;
- rond -
ème ;
- rue Joseph -Bernard à Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Art. 3 -
-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

-
-
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lec omte du Noüy à Paris 16ème ;
-
Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-
Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
- au n° 31
avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
-
de la Porte de Saint -Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-

-
Billanco urt (92) ;
-

-
Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -point d
Paris 16ème ;
-
Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne -
Billancourt (92) ;
-
et
à Paris
16ème ;
-
er et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne -Billancourt (92).




Dans le périmêtre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'il
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'art ou être conduites à l'extérieur de celui ci, conformément à l'article L 226Arrêté n°2024 -00127
4 TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Art. 4 -
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
-
techniques ,
des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurit é des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b)
-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi q
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police jud iciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifi cations, à des palpations de
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement ha bilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
s assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Art. 5 -
infraction avec les di spositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule
icle 1er
-
-1 du
code de sécurité intérieure .
ésentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
po
proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sontArrêté n°2024 -00127
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du repr
situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfè te, direct rice de cabinet du préfet de
sécurité de
publié
aux recueil s des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts -de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
Républiqu e près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le
tribunal judiciai re de Nanterre, et communiqué au maire de Boulogne -Billancourt (92).

Fait à Paris, le 31 janvier 2024





Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU






Annexe de l'arrêté n°
U faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Arrêté n°2024 -00127
6
2024 -00127 du 31 janvier 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments o


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre rec ours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE , le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.