YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-256
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-08-06-00002 - Arrêté N°DDT/SEE/2024/0049 portant
autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage
dans le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de
Bois-de-Cure à Domecy-sur-Cure (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-06-00002
Arrêté N°DDT/SEE/2024/0049 portant
autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage dans le bassin
d'accumulation de la centrale hydroélectrique
de Bois-de-Cure à Domecy-sur-Cure
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00002 - Arrêté N°DDT/SEE/2024/0049 portant autorisation
exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de
Bois-de-Cure à Domecy-sur-Cure
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PREFET entDE L'YONNE des territoiresL'iben'e'EgalitéFraternité
Direction départementale
ARRETE N° DDT/SEE/2024/0049portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetagedans le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cureà Domecy-sur-CureLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L 436-9 ;
VU la période de chômage effectuée sur le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique deBois-de-Cure pour la réalisation de travaux pour la période du 19/08/2024 au-20/09/2024.
VU la lettre d'accord à la vidange de bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique Bois-de-Cureet aux travaux portant sur la vanne de téte de la conduite forcée adressée le 28/03/2024 par la DREALBourgogne-Franche-Comté à EDF Hydro Massifs de l'Est ;
VU la demande formulée par EDF Hydro Massifs de l'Est, en date du 29/07/2024;
VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 06 août 2024;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l"Yonne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 02 août 2024 ;
VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEE/20230052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l"Yonne,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/5
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exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de
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VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l"Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que le sauvetage du poisson présent dans le bassin d'accumulation de la centralehydroélectrique de Bois-de-Cure est rendu nécessaire par la vidange de celui-ci ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1°-Bénéficiaire de l'opérationEDF Hydro Massifs de l'Est - Groupement d'usines Bourgogne - Centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure - 89450 Domecy-sur-Cure.
Article 2-ObjetCapture en vue de sa sauvegarde et son transfert dans la rivière La Cure du poisson menacé de périrlors de la vidange du bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure, exploitépar EDF pour le compte de I'Etat .
Article 3-Exécution matérielle de la pêcheLa pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, par laFédération de laNiévre pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FNPPMA) 174, faubourg dugrand Mouësse 58000 Nevers, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 4-ValiditéLe présent arrêté est valable du 19/08/2024 au 23/08/2024 inclus.
Article 5-Moyens de capture autorisésSont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédésutilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen quisemblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et à l'exclusion deproduits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons. '
Article 6-Liste des personnes habilitées a la peche électriqueParmi les personnes suivantes présentes, lors de la péche de sauvetage (membres de La FNPPMA)-M.ALFIER Ivan,-M.MAILLY Laurent,
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-M.BIERRY Bruno,-M. CADIAT Vivien,-M. CARBO Nicolas,-M.HALARD Romaric,-M. PAILLARD Olivier-M. SAVE Jérôme.
Article 7-Modalités d'exécutionLe bénéficiaire informera au moins sept jours à l'avance le service de police de l'eau de la DDT, leservice départemental de l'OFB, la FYPPMA et l''AAPPMA Avallon-Morvan de la date prévisionnelle de lapêche de sauvegarde.La capture ne sera autorisée que lorsqu''il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible enraison : du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualité physico-chimique de l'eautrop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par le service départemental del'OFB ou par le service de police de l'eau de la DDT.La capture du poisson à des fins autres qué de sauvetage, sanitaires et préventives n'est pas autorisée.En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches ethermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon lesdispositions de l'article 9 du présent arrêté.Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant enoutre les espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police de l'eaude la DDT.
Article 8-Destination du poisson capturéLes poissons vivants et en bon état sanitaire devront étre remis à l'eau, dans les eaux libres les plusproches, à l'exception :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 ducode de l'environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l'article 7.- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 17décembre 1985. |Les individus des espèces brochet, sandre, perche et black bass devront être remis à l'eau, dans deseaux libres de deuxième catégorie piscicole.Le non-respect de ces dispositions relève de l'article R.432-11 du code de l'environnement, et expose lecontrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 9-Destruction des espèces indésirables et non représentéesLes espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les« poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à lachaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes :
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- site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentationen eau potable, à 200 mètres en amont d'un bassin de captage, et à 100 métres minimum despuits, forages, berges de cours d'eau ;- niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.
proches du bassin d'accumulation de la centrale hydroélectrique de Bois-de-Cure.
Article 10-Présentation de l'autorisationLors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécutionmatérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenterà toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible.
Article 11-Intervention du service compétent en matière de police de la pêcheDans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB, ou par le servicede police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses frais toute autre mesure visant àpréserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique effectuée par unprestataire habilité.Dans la mesure oU aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegardejugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en eau du secteurconsidéré. |Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité à la FYPPMA ou àl'AAPPMA concernée, en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d'eau du bassind'accumulation ou de pêche de sauvegarde.
Article 12-ExecutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de Domecy-sur-Cure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie del'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Auxerre,le 6 A011 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,L'adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
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Délais et Voies de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
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