PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-221
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-07-21-00001 - AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée (8 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-07-18-00001 - arrêté portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (4 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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AOT OCEAN EXCURSION 64 2025 signée
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2025 signée 3
yes PRE WEES: | | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : OCEAN EXCURSION 64
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des reneAtlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 16 juin 2025, de OCEAN EXCURSION 64 représentée par MonsieurStéphane CONNOLE, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime dans l'océanAtlantique proche de la côte de la commune de Biarritz pour installer et exploiter une station desurveillance de la qualité de l'eau ;VU l'avis, en date du 19 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 19 juin 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis tacite du CIDPMEM 64/40 ;VU l'avis, en date du 19 juin 2025, du Préfet maritime de l'Atlantique ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv. frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'avis tacite de la Direction Inter-Régionale de la Mer Sud-Atlantique, subdivision des phares etbalises ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier : AutorisationLa société OCEAN EXCURSION 64, 231 rue du Général Caunégre, 40660 Moliets-et-Maa, représentéepar M. Stéphane CONNOLE, est autorisée à installer et exploiter avec Ifremer, dans l'océan Atlantiqueproche de la côte de la commune de Biarritz deux stations de surveillance de la qualité chimiquechronique des eaux littorales marines, conformément au plan annexé.Le dispositif type, d'une longueur variable de 20 à 30 mètres, est composé d'une ancre plate de 2 kgprolongée d'une chaîne dormante, d'un lest de 30 kg accordé à une partie flottante (une longueur debout ou de corde et une bouée de 1 L) et terminé par une bouée de 9 L positionnée à six mètres au-dessous de la surface de l'océan. À cette partie flottante, entre les deux bouées, est accrochée unecage de bi-valves marins utilisés comme indicateurs quantitatifs de contamination.Les deux stations ne sont espacées que d'une dizaine de mètres.L'ensemble destiné à des fins scientifiques, non lucratives ni commerciales, d'une emprise globale sur le .domaine public maritime de 2 m'environ, est situé aux coordonnées :- stations de Biarritz : 43°29'750 N et 001°34'137 W ;Une information nautique sera publiée avant l'installation des stations de surveillance.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire a la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de six mois, du 15 septembre 2025 au 15 mars 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.'Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titregratuit.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient a disparaitre.
Article 6: Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accés a la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté àlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
une destination autre que celle pour
Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époquefixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à paarelr du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12}Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 À JUL. 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNELa cheffe du service Mer et Littoral
S/SDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
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arrêté portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'éducation
nationale
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composition du conseil départemental de l'éducation nationale 12
PREFET | | | |DES PYRÉNÉES- Direction des services départementauxATLANTIQUES de l'éducation nationaleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025- - -000portant renouvellement de la composition du conseil départemental del'éducation nationale
LE PRÉFET DES PYÉNÉES-ATLANTIQUES,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'éducation et notamment les articles L235-1 et R235-1 et suivants ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matièred'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 1992 modifié par l'arrêté préfectoral du ter juin 1992 portant créationdu conseil départemental de l'éducation nationale ;Vu le courrier du 16 juillet 2024 du président du conseil régional ;Vu la délibération de désignation des représentants du Département des Pyrénées-Atlantiques du 10juillet 2024 ;Vu le courrier de renouvellement des membres de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques du27 septembre 2024 ;Vu les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et les désignations en date des 4janvier 2023, 30 août 2024 et 10 octobre 2024 ;Vu la liste des délégués FCPE64 actualisée suite au conseil d'administration du 2 juillet 2025 et le courrierde sa présidente en date du 9 juillet 2025 ;Vu la nomination des représentants des délégués départementaux de l'éducation nationale en date du 11juin 2024 ;Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant renouvellement de la composition du CDEN des Pyrénées-Atlantiques ;Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;Considérant les propositions du président du conseil départemental et du préfet pour la désignationd'une personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel;
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composition du conseil départemental de l'éducation nationale 13
Considérant la proposition de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale pour la désignation des membres représentant les personnels titulaires de l'Etat et les membresreprésentant les usagers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques estcomposé des membres de droit suivants :- le préfet des Pyrénées-Atlantiques, président ;- le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, président ;- l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, vice-président ;- la vice-présidente du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, vice-présidente.Article 2 : Outre les membres de droit, le conseil comprend :
1) Dix membres représentant les collectivités locales :* Cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :TITULAIRES SUPPLEANTS- Mme Marie-Lyse BISTUÉ - M. Patrice BADUEL- M. Clément SERVAT - Mme Laure LABORDE- M. Michel MINVIELLE - M. Iker ELIZALDE- Mme Isabelle PARGADE - Mme Monique SEMAVOINE- Mme Annick TROUNDAY-IDIART - Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU
* Un conseiller régional désigné par le conseil régional :TITULAIRE SUPPLEANTE- Mme Sandrine DERVILLE - Mme Frédérique ESPAGNAC
* Quatre maires désignés par l'association départementale des maires :TITULAIRES SUPPLEANTS- M. Jean-Pierre LANNES, Maire de - M. Sauveur BACHO, Maire d'ARBERATS-SILLÈGUEBOSDARROS- M. Francis ESCALÉ, Maire de BAUDREIX - M. Jean-Christophe RHAUT, Maire d'ASSAT- M. Louis LABADOT, Maire de MAULEON- - M. André LARRALDE, Maire de SAINT-JUST-IBARRELICHARRE- M. Alain SANZ, Maire de RÉBÉNACQ - M. Yves PONS, Maire de SAMES
2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés :* au titre de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
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composition du conseil départemental de l'éducation nationale 14
TITULAIRES SUPPLEANTS- M. Renaud ROBERT - M. Barthélémy MOTTAY- M. Clément POTTIER - M. Didier LACONTRE- Mme Elsa DELIGNIERES - M. Nicolas GARRET- Mme Lysiane GARRAIN - Mme Virginie LABBE- Mme Isabelle SOULE - Mme Marie-Cécile SENDERAIN
* au titre de l'union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.) :TITULAIRES SUPPLEANTS- Mme Maya AROTCHAREN - Mme Audrey LALANNE- Mme Patricia ESCAPIL - M. Franck HIALE- Mme Audrey PEMOULIE- Mme Marie-Laure CRUTCHET- M. Pierre PEDUCASSE M: Eric SAYERCE-PON
* au titre de la fédération de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle, de laconfédération générale du travail force ouvriére (FNEC-FP-FO 64)TITULAIRES SUPPLEANTS- Mme Olivia QUEYSSELIER - Mme Valérie MAYJONADE
3) Dix membres représentant les usagers :* au titre de la fédération des conseils de parents d'éléves (F.C.P.E.) :TITULAIRES SUPPLEANTS- Mme Audrey MOLINA - Mme Vanessa SANDRE-Mme Claire POUYSEGUR - Mme Caroline JULIO- Mme Sonia SOARES-FERREIRA - Mme Béatrice KOVATCHEVSKI- M. Christophe CHABERT -Mme Sandrine ECK- M. Jean-Marc CAMET- Mme Fabienne PABOIS- Mme Marie-Véronique DUVAUCHELLE
* au titre des associations complémentaires de l'enseignement public :TITULAIRE SUPPLEANT- M. Michel ARRIBE - M. Pierre SEGURA
* deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines économique, social,éducatif et culturel :TITULAIRES SUPPLEANTS- M. Michel FILLION - Mme Daniéle BOYER- M. Gérard ROBESSON - Mme Stéphanie HUGONNIER
4) Un délégué départemental de l'éducation nationale à titre consultatif :TITULAIRE SUPPLEANT- M. Bernard COLLENOT - M. Bernard PÉDEBOSCQ
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédemment en vigueur.Page 3 sur 4
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composition du conseil départemental de l'éducation nationale 15
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 18 JUIL. 2025
Le Préfet,
Jean-Warie GIRIER
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composition du conseil départemental de l'éducation nationale 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00013
Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
PREFET oe .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service environnementgalitéFraternité
Arrété n°autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 définissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025-2029 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantigques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00013 - Arrêté autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir de prélevement, dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 11/06/2025 par laquelle le GAEC BAYLOCQ sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que le GAEC BAYLOCQ a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant au gardiennage par l'éleveur-gardien, à la présence de chiens de protection et au regroupement nocturne en parc électrifié dutroupeau;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC BAYLOCQpâturant sur les îlots PAC 3, 8, 9 et 10 et sur les unités pastorales de La Bareille, Lagnères et Pucheou sesituant sur la commune de BEOST classée en cercle 1 loup et dont les communes limitrophes deCASTET et de LOUVIE-SOUBIRON ont subi trois attaques retenues « prédation loup non écarté » en2024.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC BAYLOCQpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEArticle premier :Le GAEC BAYLOCQ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contrela prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Article 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;*__ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :°__ Sur la commune de BEOST :+ A proximité du troupeau du GAEC BAYLOCQ représenté par M. Mathieu BAYLOCQ et MmeCarine BAYLOCQ;* Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés au sein des îlots PAC 3,8,9 et 10 et des unités pastorales de La Bareille, Lagnères et Pucheou.* En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans lequel le port,la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectuéqu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes:participants peuvent être utilisés.
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Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7:La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;*__le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées à la DDTM, entre le 1° et le 31 janvier de chaque année:DDTM des Pyrénées-Atlantiques - Service EnvironnementCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 :Le GAEC BAYLOCQ informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dansun délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BAYLOCQ informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BAYLOCQ informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77
Article 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :* ala publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;* ala publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du IIde l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* ala mise en place et au maintien des mesures de protection ;* à la validation du permis de chasser pour l'année en cours ;
Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 5.Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des sanctionsprévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).
Article 14 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
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* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration al'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 15 :Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantique, à la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la directrice du Parc national des Pyrénées, au commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenantde louveterie de la circonscription concernée.Paule {7 JUIL, 2025
Le Préfet,
>Jea arie GIRTER
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Direction departementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral n°autorisant le GAEC BAYLOCQ à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉESÀ PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasserN° permis : 20190328004010AMathieu BAYLOCQ (délivré le 20/05/2019)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-21-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- td li dministratiATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°64-2025-07-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU les demandes en date du 16 juillet 2025, formées par la direction interdépartementale de la policenationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une camérainstallée, aux fins d'assurer une mission de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de prévention d'actes de terrorisme, et de surveillance aux frontières, du 23 juillet 2025 au 6 août2025 inclus, de 08h00 à 18h00 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 3° et 5° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, laprévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier ;CONSIDÉRANT que 49 passeurs ont été interpellés au cours de l'année 2024 dans le département desPyrénées-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine étrangère dans la délinquance sur ledépartement et particulièrement dans les communes proches des points de passage autorisés est enaugmentation depuis l'année 2023 ; 1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDERANT que de trés nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoirenational en empruntant, à la frontière franco-espagnole, les sentiers pédestres et les voies decirculation situés sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le fluxd'étrangers en situation irrégulière entrés en Espagne a augmenté de 105 % entre 2022 et 2024 ;CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont limités aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne etHendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun bâtiment à usage d'habitation,ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionnées où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; ainsique la rive française de la Bidassoa pour ses parties non directement bordées par des bâtiments àusage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée dès lors que ces secteurs correspondent précisément aux zones où a été interceptéeune part prépondérante d'étrangers en situation irrégulière ;CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue et satopographie variée ; que le nombre important de voies d'accès qui le quadrillent présente autant depoints d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible deprévenir le franchissement irrégulier de la frontière, ainsi que de prévenir les atteintes à la sécurité etles actes de terrorisme, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aériennedynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard du respect de la vie privée permettant de parvenir aux mêmesfins ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE :Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques sont autorisées au titre dela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la prévention d'actes deterrorisme et de la surveillance des frontières, du 23 juillet 2025 au 6 août 2025 inclus, de 08h00 à18h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant (cf. plan joint enannexe) :- Commune d'Hendaye : 43°20'58" N - 1°47'04" W- Commune d'Urrugne (Béhobie) : 43°20'39" N — 1°4540''W-Péage de Biriatou : 43°20'23" N - 1°45'07"W- Rive française de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou- Zone de fret gare d'HendayeArticle 4: La présente autorisation est délivrée du 23 juillet 2025 au 6 août 2025 inclus, de 08h00 à18h00.Article 5: L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
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Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de |'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
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J Aéranert BeSan Sebostan
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