PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-028
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-03-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Corrèze (4 pages) Page 3
19-2025-03-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Christian Desfontaines,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corrèze (4 pages) Page 8
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-03-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-03-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian Desfontaines, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
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EnPRÉFET .DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, lecode du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de laconsommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de lacommande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration tejrritoriale dela République; 'Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
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Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles;Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2021, affectant Mme Isabelle Pouget, attachée principaled'administration, en qualité de directrice de secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organlsatlon du secrétariat général commundépartemental;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christian Desfontaines, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTEArticle 1*Délégation de signature est donnée, à M. Christian Desfontaines directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorrèze, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à I'exception des actes prispour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.
Article2Délégation de signature est donnée, à M. Christian Desfontaines, directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorrèze, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat généralcommun de la Corrèze, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autoritéhiérarchique à I'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,- les avancements.Article 3Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrété les actes et documentssuivants:En tous domaines :— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne desdonnées factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;— les actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrétés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous arrêtés subséquents,
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— les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageantfinancièrement l'État au-delà de 60 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire,— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,— les réponses aux recours administratifs,— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.Article 4Demeurent également réservés à la signature de Monsieur le préfet les marchés publics dont lemontant est supérieur à 100 000 € HT.
Article 5M. Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, est habilité, à présenter lesobservations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de I'Etat.
Article 6M. Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, peut, sous sa responsabilité, déléguerla signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributionsqui leur sont confiées.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Corrèze et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Une copie sera adressée à Monsieur le préfet.Article 7 \La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze et M. Christian Desfontaines, directeur de la di-rection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecturë de la Corrèze.
Fait à Tulle, MARS 2025
Vincent BERTON
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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interministèrielle
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Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-03-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corrèze
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PRÉFET .DE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àM. Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique 'Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-03-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Christian Desfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corrèze
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Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2021, affectant Mme Isabelle Pouget, attachée principaled'administration, en qualité de directrice de secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christian Desfontaines, directeur de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;
ARRÊTE
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Christian Desfontaines, directeur de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des pro-grammes budgétaires ci-après :- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- Ministère de l''aménagement du territoire et de la décentralisation :BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 147 - Politique de la ville (pour les départements 17, 23, 64, 79, 87)BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- Ministére de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériaue :BOP 134 - Développement des entreprises et régulationsBOP 362 - EcologieBOP 363 - CompétitivitéBOP 364 - CohésionCAS 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat- Ministère de l'intérieur :BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 303 - Immigration et asileProgramme 354 - Administration territoriale de l'État- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles :BOP 102 - Accès et retour à l'emploiBOP 103 - Accompagnement de l'emploiBOP 157- Handicap et dépendanceBOP 183 - Protection maladieBOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
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- Ministère de la Transition écologiaue, de la biodiversité. de la forét, de la mer et de la péche:BOP 181 - Prévention des risques.Article 2La délégation prévue à l'article 1° du présent arrété porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses et des recettes.
Article3Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet :- Les ordres de réquisition du comptable public,-La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 €HT,- Les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède60 000 €.
Article4Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire me seraadressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initialedes crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. ChristianDesfontaines, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature quilui est accordée pour les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sousson autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.
Article6La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et M. Christian Desfontaines, directeur de la di-rection départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et e la protection des populat|onsde la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Corrèze et dont une copiesera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Vihcent BERTON
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