PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-351
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-12-10-00004 - Arrêté ARRÊTÉ N°

Portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle de l'Isère (2 pages) Page 3
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38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-12-10-00004
Arrêté ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de
l'Isère
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-12-10-00004 - Arrêté ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de l'Isère
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EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités

ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de
l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 à R.121-
12-7 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et
à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Madame Catherine
Séguin ;
Vu l'arrêté n°38-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains à des fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté n°38-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins
d'exploitation sexuelle ;
ARRÊTE :
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°38-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains à des fins d'exploitation sexuelle de l'Isère est abrogé.
Tél : 04 56 58 38 32
Mél : sarah.marcato@isere.gouv.fr,
Adresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex 02
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Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de l'Isère
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Article 2
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle de l'Isère est composée des membres de droit et des
membres désignés ci-après :
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant ;
- Le directeur interdépartemental de la police national, ou son représentant ;
- Le directeur zonal de la police national ou son représentant ;
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois
ans renouvelable :
- Monsieur Etienne Manteaux, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble ou
Mesdames Marianne Thirard, vice procureur, et Clélia Marbouty, substitut, ses suppléantes ;
- Madame Catherine Tomasella, médecin désignée par le conseil départemental de l'ordre des
médecins ;
- Madame Martine Kohly, vice-présidente du conseil départemental en charge de l'enfance, de la
famille, de la jeunesse et des sports ou Monsieur Christophe Charles, vice-président du conseil
départemental en charge des solidarités, son suppléant ;
- Monsieur Eric Philippe, adjoint au maire de Pont de Beauvoisin, désigné par l'Association des Maires
de l'Isère (AMI) ;
- Monsieur Loïc Jacquemoud, directeur de l'association agréée Althéa, ou Lauriane Mounier, sa
suppléante ;
- Madame Adeline Billon, directrice régionale de l'Amicale du Nid (38, 69, 74) ou Madame Agnès
Bonneau, cheffe de service de l'antenne Isère de l'Amicale, et Madame Emma Biola, juriste de
l'antenne Isère, ses suppléantes.
A titre exceptionnel et consultatif, des personnalités qualifiées pourront être invitées.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait, le La préfète
SIGNE
Catherine Séguin
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Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
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