CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-04-012
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2026-04-20-00001 - Arrêté Préfectoral-2026-0519 20 avril 2026
Passage Obligatoire Espace Conseil France Rénov' (ECFR) (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-03-27-00006 - raa Arrêté DHF - PUB MARCEAU - Bourges 2026 (3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-20-00001
Arrêté Préfectoral-2026-0519 20 avril 2026
Passage Obligatoire Espace Conseil France
Rénov' (ECFR)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00001 - Arrêté Préfectoral-2026-0519 20 avril 2026 Passage Obligatoire
Espace Conseil France Rénov' (ECFR) 3
EuPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah
Arrêté N° 2026 – 0519 du 20 avril 2026
Portant modification du programme d'actions territorial
approuvé le 30 juin 2025
en rendant obligatoire le passage par un espace conseil France Rénov'
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le Cher sur le fondement de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.
321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale
de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et
au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du
16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et
répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures
d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de
l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière
de rénovation de l'habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov'
: réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu le programme d'action territorial du territoire non délégué du département du Cher approuvé le 30
juin 2025 ;
Arrêté 2026- 0519 Portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 30 juin 2025 1/4
rendant obligatoire le passage par un espace conseil France Rénov'
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Espace Conseil France Rénov' (ECFR) 4
Vu la convention de délégation des aides à la pierre avec la communauté d'agglomération de Bourges
Plus, signée le 19 avril 2023 ;
Vu l'avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 16 mars 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiers
déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence
nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés
au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre
de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à
l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les
ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des
informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le
plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et
ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise
d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le
passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des
projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026
du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actions
territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la
délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le
dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour d'autres dispositifs en
fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière
de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant la présence d'Espaces Conseils France Rénov' (ECFR) historiques sur le territoire, le volume
de dossiers déposés en 2025, les montants des devis et des demandes de subventions, et la nécessité
de mettre en place localement des mesures de lutte efficace contre la fraude,
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme
d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;
Arrêté 2026- 0519 Portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 30 juin 2025 2/4
rendant obligatoire le passage par un espace conseil France Rénov'
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ARRÊTE :
Article 1er : Le programme d'actions te rritorial, relatif à la délégation locale du Cher, à l'exclusion du
territoire de la communauté d'agglomération de Bourges Plus, approuvé le 30 juin 2025 est ainsi
modifié :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déposés en 2025, qui est la priorité
pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande
d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que
de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux
ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le
Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre
1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace
Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire : Agence locale pour le climat et l'énergie (ALEC18),
Plateforme territoriale de rénovation énergétique Sancerre Sologne (PTRE Sancerre Sologne).
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes
et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif « MaPrimeAdapt » ;
• Dispositif « MaPrimeLogementDécent » ;
• Dispositif « MaPrimeRénov' copropriété ».
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR' établira, à l'issue de ce rendez-vous, une attestation annexée au présent arrêté qui devra être
jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de
l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûme nt signée par l'un des ECFR' (ALEC18, PTRE
Sancerre Sologne), le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas
régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de
la phase d'instruction du dossier.
Article 2: Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de
l'habitat (OPAH) mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des
programmes d'intérêt général (PIG) mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu
pour les prestations de suivi-animation par les collectivités concernées ou leurs groupements peut
réaliser les missions et délivrer l'attestation définies à l'article 1 er du présent arrêté. Les opérateurs
sont :
• Loire Future pour les OPAH des communautés de communes Terres du Haut Berry et La
Septaine jusqu'au 23 novembre 2026 ;
• SOLIHA Cher pour le pacte territorial France Rénov' du Conseil départemental du Cher et
l'OPAH-RU de Vierzon
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rendant obligatoire le passage par un espace conseil France Rénov'
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00001 - Arrêté Préfectoral-2026-0519 20 avril 2026 Passage Obligatoire
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Article 3 : Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d'une convention conclue
avec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation, les modalités de passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace
Conseil France Rénov' » (ECFR') seront définies par les collectivités ou groupements compétents par
modification du programme d'actions territorial applicable. Dans le Cher, il s'agit de la communauté
d'agglomération de Bourges Plus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février
2026, date de réouverture du guichet.
Article 5 : Le secrétaire général d e la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 20 avril 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher, délégué local de l'Anah ;
- un recours hiérarchique, auprès du Conseil d'Administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra à Paris) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans (45) qui peut être saisi par l'application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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rendant obligatoire le passage par un espace conseil France Rénov'
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00001 - Arrêté Préfectoral-2026-0519 20 avril 2026 Passage Obligatoire
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Préfecture du Cher
18-2026-03-27-00006
raa Arrêté DHF - PUB MARCEAU - Bourges 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-03-27-00006 - raa Arrêté DHF - PUB MARCEAU - Bourges 2026 8
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0424
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
(« PUB MARCEAU » à Bourges)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu la demande formulée le 24 février 2026 par M. FOULON Johann, en qualité d'exploitant de
l'établissement « PUB MARCEAU » situé 1 place du 8 Mai 1945 à Bourges, sollicitant de pouvoir laisser
son établissement ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin du lundi au samedi inclus ;
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale en date du 12/03/2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Bourges en date du 18/03/2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
– M. FOULON Johann, en qualité de gérant de l'établissement «  PUB MARCEAU », est autorisé
à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 02h00 du matin du lundi au samedi inclus, et ce
pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
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RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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