RAA n°263 du 16 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 16 octobre 2026

ID 375659c44257ce48cd660390ca73f4c0009a938a253a80098136cc4baa1fd5b1
Nom RAA n°263 du 16 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 16 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74174/533524/file/Publication%20RAA.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 16 octobre 2026 à 16:20:13
Vu pour la première fois le 16 octobre 2026 à 23:14:57
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-1219
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes, Orvault, Bouguenais, Rezé et Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique  ;
VU la demande en date du 15 octobre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as -
surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble -
ments et la régulation des flux de transport à l'occasion d'une manifestation organisée le samedi 17 oc -
tobre 2026, dans les communes de Nantes, Orvault, Bouguenais, Rezé et Saint-Herblain ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer -
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : p ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1
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blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu -
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec -
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intru sion ou de dégradation ; que le
2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-
semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public  ; que le 4° du même
article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation du 10 septembre 2025 dans le cadre du mouvement «  Bloquons
tout » a donné lieu à des actions de blocage en plusieurs points névralgiques de l'agglomération nan -
taise avec la participation de 5000 personnes et donné lieu à des heurts dans le centre-ville de Nantes ;
CONSIDÉRANT que le mouvement lycéen dans l'agglomération nantaise s'accompagne, depuis plu -
sieurs semaines, de graves débordements et d'actes de violence aux abords des établissements sco -
laires ; que des individus violents sont venus s'agréger aux lycéens pour commettre des dégradations
sur la voie publique et ont pris pour cibles les établissements scolaires  ; que de nombreux établisse -
ments ont été dégradés et que plusieurs incendies ont été déclenchés dans des lycées nantais, notam -
ment au lycée Nelson Mandela où un incendie a occasionné des dommages matériels d'une particulière
gravité ;
CONSIDÉRANT que ces violences et dégradations se sont répétées malgré les interventions des forces
de l'ordre ; que leurs opérations ont donné lieu depuis le début des troubles à plus d'une centaine d'in -
terpellations ;
CONSIDÉRANT que les manifestations organisées à Nantes depuis le début du mouvement lycéen ont
donné lieu à une forte mobilisation  ; que notamment les manifestations du 6 et du 8 octobre ont
rassemblé respectivement 12 000 et 6300 participants ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, plusieurs organisations et collectifs appellent à manifester le sa-
medi 17 octobre 2026 dans l'agglomération nantaise ; que ces appels tendent à faire converger les mo -
bilisations contre la vie chère, le mouvement des «  gilets jaunes » et le mouvement lycéen  ; que la plu-
ralité des organisations relayant ces appels élargit la base organisationnelle de la manifestation au-delà
du seul mouvement lycéen et est susceptible d'accroître la participation  ; que des départs sont annon-
cés depuis plusieurs points de l'agglomération en vue de rejoindre le centre-ville ; que compte tenu des
violences commises lors des précédentes mobilisations et des éléments recueillis par les services de
police, ces rassemblements sont susceptibles d'être rejoints par des individus déterminés à commettre
de nouvelles violences et dégradations ;
CONSIDÉRANT que la gravité, la répétition et le caractère récent des faits précédemment exposés,
conjugués à la poursuite des mobilisations caractérisent un risque sérieux de nouveaux troubles graves
à l'ordre public lors des rassemblements annoncés ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la forte mobilité des participants et la pluralité des points de
rassemblement, des groupes sont susceptibles de se déplacer rapidement entre différents sites dans
l'agglomération afin de rejoindre ou de renforcer les actions de dégradation et de blocage ;
Tél : 02 40 41 20 20
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CONSIDÉRANT que les périmètres figurant sur les cartes transmises par la police nationale et annexées
au présent arrêté , couvrent des secteurs susceptibles d'être concernés par des mobilisations ; que
cette délimitation tient compte de la mobilité des participants susceptibles de se déplacer entre
différents sites ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une
capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la de mande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans
les seuls périmètres objets de l'autorisation, le samedi 17 octobre 2026, de 06h00 à 23h59 ; que le
détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité
intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L. 242-5 du
même code ; qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les
dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de
l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique , sont autorisés sur les périmètres
géographiques relevant des communes de Nantes, Orvault, Bouguenais, Rezé et Saint-Herblain , tels
qu'ils figurent dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
• de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'in trusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics notamment par incendie ;
• d'assurer la séc urité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
• d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 – La présente autorisation est valable le samedi 17 octobre 2026, de 06h00 à 23h59. Dans
cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant lesquelles elles sont
nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
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Pour le Préfet
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les trois aéronefs identifiés
dans le formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans
que ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de deux caméras employées
simultanément.
Article 4 – Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif. Ce
registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le samedi 17 octobre 2026, à 06h00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires
des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 16 octobre 2026

Tél : 02 40 41 20 20
Mél : p ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Manifestation
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