PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-061
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant interdiction de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques (2 pages) Page 3
56-2025-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des produits chimiques, inflammables
ou explosifs
(2 pages) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général commun (SGC)
56-2025-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature
ordonnancement secondaire SGCD (2 pages) Page 7
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-07-04-00004 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de labellisation
de
l'association « Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest» (2 pages) Page 9
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-07-08-00002 - Décision du 8 juillet 2025 - suppléance DG - Mme NAEL (1 page)Page 11
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États
membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des
États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Morbihan ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des
risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires.
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les risques, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, notamment à l'occasion des festivités du 14 Juillet ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est
de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans un contexte élevé de menace terroriste et de
maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public et qu'il convient en ces circonstances
d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la menace ;
Considérant également la période de fortes chaleurs en cours, qui aggrave le risque d'incendie d'espaces naturels et de végétaux, et
l'état de vigilance sécheresse dans lequel se trouve le département du Morbihan depuis le 18 juin 2025 et qu'il convient, en
conséquence, de restreindre temporairement l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé et rappelée ci-dessous sont interdits aux
particuliers dans le département du Morbihan du vendredi 11 juillet 2025 à 6 h au mardi 15 juillet 2025 à 6 h.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 2 : L'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public , la détention, le port et le transport de ces mêmes
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle , sont interdits dans le
département du Morbihan du vendredi 11 juillet 2025 à 6 h au mardi 15 juillet 2025 à 6 h.
Article 3 : Les dispositions des articles premier et deuxième ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement
déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain
public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel
du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière
allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, les maires des communes du département du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 09/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la préfecture ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des produits chimiques,
inflammables ou explosifs
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États
membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan.
Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnés régulièrement, par incendie, à l'occasion des périodes de fêtes
et notamment lors de la Fête nationale, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
Considérant la nécessité de prévenir de tels actes qui portent gravement atteint à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser,
à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il
convient, en conséquence, de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant également la période de fortes chaleurs en cours, qui aggrave le risque d'incendie de végétaux et d'espaces naturels,
l'état de vigilance sécheresse dans lequel se trouve le département du Morbihan depuis le 18 juin 2025 et, en corollaire, l'intensité de
l'activité opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours, qu'il convient de ne pas détourner de ses missions ;
Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité publique et d'incendies volontaires pour la période du 11 au 15 juillet 2025
et que toutes les mesures doivent être prises pour en éviter la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique en
prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'acquisition par des particuliers, dans les établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés dans le
département du Morbihan, de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux,
inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou
produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz
et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier
clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du vendredi 11 juillet 2025 à 6 h au mardi 15 juillet 2025 à 6 h.
Article 2 : L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans les établissements commerciaux
concernés.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des produits chimiques, inflammables ou explosifs 5
Article 3 : Le port et le transport par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des
mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole,
acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone,
alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département du Morbihan, du vendredi 11 juillet 2025 à 6 h
au mardi 15 juillet 2025 à 6 h.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, les maires des communes du département du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 09/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la
réponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
gracieux.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des produits chimiques, inflammables ou explosifs 6
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL,
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1er janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, par arrêté du 10 août 2022, est exercée concurremment par M.
Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à M. Jérôme ETORE, chef du service de
l'immobilier et de la logistique dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à Mme Martine LATINIER,
adjointe au chef de service, cheffe du pôle logistique, et à M. Philippe CLEDIERE, adjoint au chef de service, chef du pôle immobilier,
dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) à M. Eric LE LEUCH, responsable
immobilier du secteur de Lorient, dans la limite de 400 € par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 (hors titre 2) à M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de
ses attributions et compétences.
Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget finances, à Mme Anne-Gaëlle
RUNIGO, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle des dépenses immobilières, à Mme Valérie ORVOEN et à M. Julien RIEUX,
gestionnaires du pôle des dépenses immobilières, à Mme Anne ALLIX, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle des dépenses de
fonctionnement, à Mmes Vanessa BENASSAYAG, Christel EDMOND et Nadège LE QUERE, MM Eric BENGLOAN, Cédric
CAZOTTES , Philippe CHALET et Pascal TIRARD-MACHY gestionnaires du pôle des dépenses de fonctionnement, à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 134, 135, 148, 155, 161, 162, 176, 181, 205,
206, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 357, 362, 363 et 723, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans
l'application Chorus formulaire, ainsi que, pour le BOP 206, dans l'application interfacée Escale.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature ordonnancement
secondaire SGCD 7
Article 7 : Il est donné subdélégation de signature aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État (validation ordre de mission et état de frais) concernant les frais de
déplacements (missions et formations) engagés dans le cadre du fonctionnement du SGCD, de la préfecture, des sous-préfectures et
des DDI pour l'ensemble des BOP :
Mme Nadine CADERO,
Mme Anne-Gaëlle RUNIGO,
Mme Anne ALLIX,
Mme Christel EDMOND,
Mme Vanessa BENASSAYAG,
Mme Nadège LE QUERE,
M. Eric BENGLOAN,
M. Cédric CAZOTTES,
M. Julien RIEUX.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134, 176 et 354, à M. Franck
VALLIERE chef du service des ressources humaines et Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
dans les conditions et pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier
GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme Valérie
GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215,
216, 217, 134 et 176 à Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du pôle action sociale et santé, sécurité au travail, dans les conditions et
pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur
du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Article 10 : Il est donné subdélégation de signature à Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du pôle action sociale et santé, sécurité au
travail, à Mmes Conchita ANON, Marielle HELLARD, Myriam PRAT en charge de l'action sociale à l'effet de valider toutes les opérations
enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134 et 176, à l'effet de réaliser dans
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme
Valérie GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 à Madame
Béatrice HEMONO, cheffe du pôle développement RH et formation, pour l'engagement et la liquidation des frais des formateurs et des
stagiaires.
Article 12 : L'arrêté du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 14 : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 2 juillet 2025
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Olivier GRANGETTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature ordonnancement
secondaire SGCD 8
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
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ARRÊTÉportant renouvellement de labellisationde l'association « Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest»Site de Pont-Scorff
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.245-3 et D 245-24-1 àD 245-24-3 ; 'le code rural, notamment son livre Il relatif à la santé publique vétérinaire et à la protection.des végétaux ;le code du travail, notamment l'article L. 63531 ;l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de lacommission — de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à lacréation d'un certificat national ;l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centresd'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugleset à la création d''un certificat national ;I'arrété du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducationdes chiens-guides d'aveugles ;le dossier complet déposé le 25 juin 2025 par l'association « Les Chiens Guides d'Aveugles del'Ouest », en vue d'obtenir le renouvellement de la labellisation de son centre situé à Pont-Scorff dans le Morbihan en tant que centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles ;le rapport d'inspection N°20-032252 établi le 12 juin 2025 par les services de la directiondépartementale de la protection des populations du Morbihan ;le contrôle sur pièces réalisé par les services de la direction départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités duMorbihan ARRÊTE
Article 1% : La labellisation prévue à l'article D 245-24-1 du code de |'action sociale et des familles estrenouvelée pour le centre de l'association « Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest »situé à Pont-Scorff.Article 2: Cette labellisation est renouvelée pour une période de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de labellisation
de l'association « Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest»
Site de Pont-Scorff
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.245-3 et D 245-24-1 à
D 245-24-3 ;
Vu le code rural, notamment son livre II relatif à la santé publique vétérinaire et à la protection
des végétaux;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6353-1 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la
création d'un certificat national ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres
d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles
et à la création d'un certificat national ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation
des chiens-guides d'aveugles ;
Vu le dossier complet déposé le 25 juin 2025 par l'association « Les Chiens Guides d'Aveugles de
l'Ouest», en vue d'obtenir le renouvellement de la labellisation de son centre situé à Pont-
Scorff dans le Morbihan en tant que centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles ;
Vu le rapport d'inspection 20-032252 établi le 12 juin 2025 par les services de la direction
départementale de la protection des populations du Morbihan ;
Vu le contrôle sur pièces réalisé par les services de la direction départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Morbihan
ARRÊTE
Article 1er : La labellisation prévue à l'article D 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles est
renouvelée pour le centre de l'association « Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest »
situé à Pont-Scorff.
Article 2 : Cette labellisation est renouvelée pour une période de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-07-04-00004 - Arrêté du 4 juillet 2025
portant renouvellement de labellisation
de l'association « Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest»
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Article 3: L'association adressera annuellement au préfet un rapport d'activité et un rapportfinancier détaillés.
Article 4: Cette labellisation pourra être retirée en cas de non-respect de tout ou partie descritères exigés pour l'obtention du label, notamment ceux ayant trait à la sécurité despersonnes en situation de handicap et aux conditions générales prévues pour l'exerciceou le fonctionnement du centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles.
Article5: Le Secrétaire Général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental deI'Emploi, du Travail et des Solidarités du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le département du Morbihan.
0 4 JUIL. 2025
)délégation,
Stéphane JARLEGAND
Article 3 : L'association adressera annuellement au préfet un rapport d'activité et un rapport
financier détaillés.
Article 4 : Cette labellisation pourra être retirée en cas de non-respect de tout ou partie des
critères exigés pour l'obtention du label, notamment ceux ayant trait à la sécurité des
personnes en situation de handicap et aux conditions générales prévues pour l'exercice
ou le fonctionnement du centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles.
Articles: Le Secrétaire Général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département du Morbihan.
Pour le R
Less
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^ JUIL. 2025
fdélégation,
re général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-07-04-00004 - Arrêté du 4 juillet 2025
portant renouvellement de labellisation
de l'association « Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest»
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BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIER
| DECISION DU DIRECTEUR N° 25/076
Le Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la Santé Publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-36,- Vules décrets n° 2005-921 et 2005-922 du 2 Août 2005,- Vul'arrêté du 12 Février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, dans le cadre de laconvention de Direction Commune, Directeur des Centres Hospitaliers de Vannes, Ploërmel, Josselin,Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et Quiberon,- Vules absences pour congés,
DECIDEARTICLE 1er:Madame Marie-Dominique NAEL, Directrice Adjointe, chargée de la Direction des Projets et de la Gestion desRisques, assurera la suppléance de la Direction du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique du Samedi 12 juillet2025 au Dimanche 20 juillet 2025 inclus, en l'absence de Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur Général etde Monsieur Régis FOREST, Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2:Madame Marie-Dominique NAEL, Directrice Adjointe, reçoit délégation générale de signature pour la suppléancede la Direction qu'elle effectuera du Samedi 12 juillet 2025 au Dimanche 20 juillet 2025 inclus.
ARTICLE 3 :La présente délégation sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Cadres de Direction et deM. le Trésorier du CHBA.
Fait à Vannes, le 8 juillet 2025
Vu et accepté, - Le Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,Établissement support du Groupement HospitalierBrocéliande'Atlantique
Destinataires :Monsieur le DirecteurMmes et MM. les Cadres de DirectionM. Trésorier PrincipalPublication au RAA
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-08-00002 - Décision du 8 juillet 2025 - suppléance DG - Mme NAEL 11