PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
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ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
DU 16 JANVIER 2026
PARTIE 1 : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ZONE GENDARMERIE NATIONALE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 05 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
RAA Spécial du 05 mars 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 05 mars 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés préfectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour les dossiers concernant les établissements recevant du public en
zone gendarmerie nationale examinés par la Commission Départementale de
Vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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EnPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°20250695portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 24/11/25 présentée par M.Thomas BALY, 14 Place de la Liberté, 67120 Molsheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement HôtelVilla Diana situé 14 Place de la Liberté, 67120 Molsheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1% : L'autorisation sollicitée sous le n°20250695, par M.Thomas BALY, 14 Place de la Liberté,67120 Molsheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de {a République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouy.fr/
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Emplacement du système : Hôtel Villa Diana14 Place de la Liberté67120 MolsheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le directeur général, la directrice administrative etcommunication, la directrice et le directeur des opérations.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Faità Strasbourg, le { 0 FEV 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
i /Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EEPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250464portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 24/11/25 présentée par M.Loic VERHEYDE, Rue de Versailles , 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementSMYTHSTOYS situé 5 Rue des Emplettes, 67550 Vendenheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250464, par M.Loic VERHEYDE, Rue de Versailles, 59650Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Fréfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexhttos hum, bas-rhin.gouy fr/
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Emplacement du système : SMYTHSTOYS5 Rue des Emplettes67550 VendenheimType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 30Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le directeur de magasinLe project manager
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le ÎQFEY, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha' MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250698portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 25/11/25 présentée par M.Nicolas LECHNER, 6 Rue des Roses, 67370 Pfettisheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement FermeLECHNER situé 3 Route de Pfettisheim, 67370 Truchtersheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250698, par M.Nicolas LECHNER, 6 Rue des Roses,67370 Pfettisheim, est accordée pour cing ans a compter de la date du présent arrété, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Fréfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg CedexAttys: //waw.bas-rhin.gouv.fr}
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Emplacement du systéme : Ferme LECHNER3 Route de Pfettisheim67370 TruchtersheimType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérantLe technicien
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 1 O FEV. 2026Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250704portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 25/11/25 présentée par M.Samuel BUCHMANN, 4A Rue Haye, 67300 Schiltigheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement AgenceFrance Travail situé 2 Rue Marie Gross Herrel, 67300 Wissembourg;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250704, par M.Samuel BUCHMANN, 4A Rue Haye,67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedexë ittosviwww. bas-rhin .gous.fr/
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Emplacement du systéme : Agence France Travail2 Rue Marie Gross Herrel67300 WissembourgType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
hy n°Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EsPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250716portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 26/11/25 présentée par Mme.Stéphanie OBERLE, 11 Route nationale, 67840 KILSTETTtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement HôtelOBERLE situé 11 Route nationale, 67840 KILSTETT;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1* :La modification sollicitée sous le n°20250716, par Mme.Stéphanie OBERLE, 11 Routenationale, 67840 KILSTETT, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg CedexAttos://www.bas-rhin.gouy.fr/
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Emplacement du système : Hôtel OBERLE11 Route nationale67840 KILSTETTObjet de la modification : Ajout d'1 caméraType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des abords immédiats des bâtiments et installations des commercants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 17 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les gérantes de l'établissementArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le '10 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,|
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EMPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250723portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 27/11/25 présentée par M.Suheel HENDI, 10 Rue du Maréchal Foch, 67190 MUTZIG,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situé BarTabac Le Bullit, 10 Rue du Maréchal Foch, 67190 MUTZIG ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250723, par M.Suheel HENDI, 10 Rue du Maréchal Foch,67190 MUTZIG, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg CedexAttps://wew.bas-rhin.govy.fr/
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Emplacement du systéme : Bar Tabac Le Bullit10 Rue du Maréchal Foch67190 MUTZIGType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérantLe co gérant
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 10 FEV, 2026Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°20250678portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 28/11/25 présentée par M.Jean-Lucien NETZER, 1-9 Place de la Mairie, 67240Bischwiller, tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection dans la Commune deBischwiller ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240228 du 26/07/2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans la commune de Bischwiller;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1% : La modification sollicitée sous le n°20250678, par M.Jean-Lucien NETZER, 1-9 Place de laMairie, 67240 Bischwiller, est accordée jusqu'au 26 juillet 2029, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiquessuivantes :Préfecture du Bas-Rhin5, place de ia République - 67 O73 Strasbourg Cedexhtips//wuw. bas-rhin sou. fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Emplacement du système : Commune de Bischwiller (67240)Le plan indiquant l'emplacement de chaque caméra du système est disponible en préfecture.L'objet de la modification : Ajout de caméras et supression des périmètres.Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensConstatation des infractions aux règles de la circulationProtection des bâtiments publicsPrévention des infractions relatives à l'abandon d'orduresNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 24Nombre de caméras filmant la voie publique : 36Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
En l'espéce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire,Fait à Strasbourg, le 10FEY. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Ps À
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250712portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 28/11/25 présentée par M.Olivier SOHLER, 1 Place de la Libération, 67750 Scherwillertendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Scherwiller,Bungalow tennis, 35 Rue de Dambach, 67750 Scherwiller ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250712, par M.Olivier SOHLER, 1 Place de la Libération,67750 Scherwiller, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasnourg CedexAttps://www. bas-rhin .gous.fr/
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Emplacement du système : Commune de ScherwillerBungalow tennis35 Rue de Dambach67750 ScherwillerType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Protection des batiments publicsNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 17 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le maire, l'adjoint au maire et l'installateur.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 10 FEY, 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250714portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe a la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 28/11/25 présentée par M.Olivier SOHLER, 1 Place de la Libération, 67750 Scherwillertendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Scherwiller, ClubHouse Foot, 35 Rue de Dambach, 67750 Scherwiller ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250714, par M.Olivier SOHLER, 1 Place de la Libération,67750 Scherwiller, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
ce de la République - 67 073 Strasbourg CedexJhvuw.Das-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Emplacement du système : Commune de ScherwillerClub House Foot35 Rue de Dambach67750 ScherwillerType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Protection des batiments publicsNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 17 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le maire, l'adjoint au maire et l'installateur.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le y 0 FEY, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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sise MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Arrété n°20250715portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 02/12/25 présentée par M.Frédéric BIERRY, 1 place du Quartier Blanc, 67794Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CEA situé 100 rue du Donon, 67130 Schirmeck ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250715, par M.Frédéric BIERRY, 1 place du QuartierBlanc, 67794 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : CEA100 rue du Donon67130 Schirmeck
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Protection des batiments publicsPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Responsable sécurité incendie de la CEA, membres titulairesde l'unité sécurité et la société de sécurité.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait a Strasbourg, le 10 FE V 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250713portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ; .Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 03/12/25 présentée par M.Frédéric LOUX , 2 rue Transversale, 67750 Vendenheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement KrysOptique situé 2 rue Transversale A, 67750 Vendenheim ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250713, par M.Frédéric LOUX , 2 rue Transversale, 67750Vendenheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes : ,
Préfecture du Bas-Rhin5, place dela République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps://wiaw.bas-rhin.gouw tr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Emplacement du systéme : Krys Optique2 rue Transversale A67750 VendenheimType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérantLes responsables de magasinL'installateur
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 10 FEY, 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250735portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 04/12/25 présentée par M.Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementSONEPAR situé 24 rue de Niederbronn, 67590 Schweighouse sur Moder ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250735, par M.Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de {a République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps:f/weww.bas-rhin.gous.fr/
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Emplacement du système : SONEPAR24 rue de Niederbronn67590 Schweighouse sur ModerType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 25 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable sûreté régional nordChef des ventes distributionResponsable de site
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le L 0 FEV, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°20250661portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 08/12/25 présentée par M.Pierre MONDINE, 17 rue du Zielbaum, 67200 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection de la CEA situé D504 PR3+600,67480 Hunspach ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250661, par M.Pierre MONDINE17 rue du Zielbaum67200 Strasbourg est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexhitps://www.bas-rhin.zouy.fr/
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Emplacement du système : CEAD504 PR3+60067480 HunspachFinalités : Régulation des flux transportNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :1Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des .conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée
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fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Faità Strasbourg, le Î 0 FEY, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EsPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°20250738portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de. SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 09/12/25 présentée par M.Michel EBER, 11 rue des Prunelles, 67120 Dorlisheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementArmurerie EBER situé 11 rue des Prunelles, 67120 Dorlisheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250738, par M.Michel EBER, 11 rue des Prunelles, 67120Dorlisheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Emplacement du systéme : Armurerie EBER11 rue des Prunelles67120 DorlisheimType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérant
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée a l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu- présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. TO FEV, 206Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
— J /Natacha/MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Arrêté n°20250745portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par M.Christophe DROSCHEL, RN6, 69760 LIMONEST, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement DARTY situé Routede Brumath-RD 1063, 67450 Lampertheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250745, par M.Christophe DROSCHEL, RN6, 69760LIMONEST, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de {a République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps: //www.bas-rhin.gouy.fr/
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Emplacement du système : DARTYRoute de Brumath-RD 106367450 LampertheimType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 23Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 1 O FEV. 2026Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
' Lg 4)Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250750portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par M.Patrice POLMONARI, 2 rue du Néolithique CS30155,67960 Entzheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé Rue du Commerce, 67240 Oberhoffen-sur-moder ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250750, par M.Patrice POLMONARI, 2 rue duNéolithique CS30155, 67960 Entzheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhinhttos://www. bas-rhin.gouy.fe/
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Emplacement du systéme : LIDLRue du Commerce67240 Oberhoffen-sur-moderType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable RH régional et le directeur régional.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée"fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le : 0 FE V. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Arrêté n°20250751portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par M.Patrice POLMONARI, 2 rue du Néolithique CS30155,67960 Entzheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé 14 A rue de l'Artisanat, 67210 Obernai ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250751, par M.Patrice POLMONARI, 2 rue duNéolithique CS30155, 67960 Entzheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Emplacement du système : LIDL14 A rue de l'Artisanat67210 ObernaiType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 13Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable RH régional et le directeur régional.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. i 0 EFEV. 2026Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
NatacHa MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Arrêté n°20250769portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par M.Arnaud CLEMENT, 6 rue Dreispitz, 67700 Monswiller,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement GRANDFRAIS situé 6 rue Dreispitz, 67700 Monswiller ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250769, par M.Arnaud CLEMENT, 6 rue Dreispitz, 67700Monswiller, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, piace de la République — 67 073 Strasbourg CedexAttos://aww.bas-rhin.gouy.tr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Emplacement du système : GRAND FRAIS6 rue Dreispitz67700 MonswillerType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 21Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le directeur de réseau, le chef de secteur et le responsablede caisse.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 10 FEY, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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=mPREFETDUBAS-RHINLibertéÉgalitéFrafernité
Arrêté n°20250770portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par Mme.Delphine KOESSLER, 21a rue du Maréchal Foch, 67730Chatenois, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Pharmacie de Châtenois situé 21a rue du Maréchal Foch, 67730 Chatenois ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250770, par Mme.Delphine KOESSLER, 21a rue duMaréchal Foch, 67730 Chatenois, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 O73 Strasbourg CedexRttps://www.bas-rhin.gouy. fr}
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Emplacement du systéme : Pharmacie de Chatenois21a rue du Maréchal Foch67730 ChatenoisType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La gérante, et une adjointe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 10 FEV, 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250743portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par Mme Christine GASTAL, 19 rue de Saverne, 67120 Molsheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BRETZEL& MATCHA situé 19 rue de Saverne, 67120 Molsheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250743, par Mme Christine GASTAL, 19 rue de Saverne,67120 Molsheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps: //www.bas-rhin.gouv.fr/
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Emplacement du systéme : BRETZEL & MATCHA19 rue de Saverne67120 MolsheimType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures :5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément a la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La gérante, l'associé
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. VO FEV, 2026Fait à Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprés de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250771portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par le Chef de service Eurométropole, 1 Parc de l'Étoile, 67076Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection du CSV situé1 Place de l'église et rue du Maréchal Foch/ Rue du Moulin, 67113 Blaesheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250771, par Chef de service Eurométropole, 1 Parc del'Étoile, 67076 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/fwanw. bas-rhin.gzouy. fri
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Emplacement du systéme : CSV .1 Place de l'église et rue du Maréchal Foch/ Rue du Moulin67113 BlaesheimFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensPrévention et constatations des infractions relatives a l'abandon d'orduresNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique :2Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes : :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
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leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée a l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée de. conservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. j 0 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
EEPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250753portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 29/12/25 présentée par Mme Sylvie MARZOLF, 41 rue du Général de Gaulle, 67410Drusenheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Tabac Waechter-Marzolf situé 41 rue du Général de Gaulle, 67410 Drusenheim ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250753, par Mme Sylvie MARZOLF, 41 rue du Général deGaulle, 67410 Drusenheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place deta République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/fwimw bas-rhin .gous.fr/
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Emplacement du système : Tabac Waechter-Marzolf41 rue du Général de Gaulle67410 DrusenheimType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 25 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux _ indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La gérante et son mari
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le À Q FEV, 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
a >ÀNatachaMULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250773portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 31/12/25 présentée par M Pascal BOEHM, 23 rue de la Gare, 67490 Dettwiller,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situé aucomplexe sportif, route de Gottelsheim, 67490 Dettwiller ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250773, par M Pascal BOEHM, 23 rue de la Gare, 67490Dettwiller, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
ique — 67 C73 Strasbourg Cedex
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Emplacement du système : Commune de Dettwillercomplexe sportifroute de Gottelsheim67490 DettwillerType d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 10Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.àà
En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le maire, le 1er adjoint, le DGS et le chef du servicetechnique
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDUBAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°20250767portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 4 rue Raiffeisen, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 9 rue du Patronage, 67610 La Wantzenau ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250767, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 4 rueRaiffeisen, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin
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Emplacement du système : Crédit Mutuel9 rue du Patronage67610 La WantzenauType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs de télésurveillance, les techniciens del'installateur, le personnel désigné de la banque et le se service sécurité de la Banque
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°", sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 10 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
AYNatacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EmPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250768portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 22/12/25 présentée par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 4 rue Raiffeisen, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Mutuel situé 1 place du Maréchal Foch, 67750 Scherwiller ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250768, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 4 rueRaiffeisen, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :
Préfecture du Bas-Rhin5, place de {a République - 67 073 Strasbourg Cedexhtipos:/hvuww bas-rhin. gouv.fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/03/2026
Emplacement du systéme : Crédit Mutuel1 place du Maréchal Foch67750 ScherwillerType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les opérateurs de télésurveillance, les techniciens del'installateur, le personnel désigné de la banque et le service sécurité de la Banque.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pourinformation, et au bénéficiaire. 10 FEV. 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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