CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-169
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2024-12-24-00001 - arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons (3 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-24-00001
24/12/2024
arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00001 - arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 3
ExPREFETDE LA CORSE- ËDU-SUD CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-12-24-00001 du mardi 24 décembre 2024portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 121-1 etL2122Vu le code de la santé publique, et notamment le 3° de l'article L. 333215 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le rapport du 24 décembre 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale deCorse-du-Sud concernant l'exploitation de l'établissement dénommé « BRASSERIE LAMPARO,sis Résidence Diamant, 1 boulevard Lantivy à Ajaccio ;Considérant qu'en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, il appartient aupréfet de département de prononcer la fermeture administrative d'un débit de boissons où sontconstatés des actes criminels ou délictueux réprimés par les dispositions pénales en vigueur lorsque cesfaits sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ;Considérant que le 15 novembre 2024 en fin de soirée, I'un des gérants de l'établissement « BRASSERIELAMPARO » a été victime d'une tentative d'homicide volontaire par arme à feu, requalifiée en violencesavec arme, à quelques dizaines de mètres de son établissement ; que l'enquête a déterminé qu''unedispute entre clients sur la terrasse de l'établissement, ayant dégénéré en rixe sur la voie publique aprèsl'expulsion des protagonistes, est à l'origine de ces violences avec arme ; que les services de police n'ontappris ce fait divers qu'indirectement et tardivement, le 16 novembre dans la matinée sans avoir étéprévenus ni par la victime, ni par les témoins (personnels de l'établissement ou clients), ni par lesservices d'urgence ayant accueilli la victime ;Considérant que dans la nuit du 23 au 24 décembre 2024, vers 23h20, alors que l'établissement« BRASSERIE LAMPARO » connaissait une très forte affluence (estimée à une centaine de clients), unhomme a pénétré dans l'établissement et a fait feu avec un pistolet automatique en direction d'ungroupe de personnes se trouvant derrière le comptoir du bar ; que le dernier bilan dénombre sixvictimes directement liées à ces faits, dont notamment une personne décédée de blessures par balleset cinq victimes de blessures par armes à feu ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Considérant qu'une enquête judiciaire a été ouverte par le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire d'Ajaccio pour chacun des faits susmentionnés, respectivement pour « violences avec arme »et « assassinat et tentatives d'assassinat »; que les actes criminels précités, en tant qu'ils se déroulentdans et à proximité immédiate de l'établissement et qu'ils impliquent la direction, le personnel et lesclients du débit de boissons, sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et lafréquentation de l'établissement « BRASSERIE LAMPARO » ; que, dès lors, la gestion de ce commerceconstitue une source de troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics du fait des actes criminels etdélictueux qui s'y sont déroulés ;Considérant qu'a l'occasion de ces deux faits, ni les gérants, ni les personnels de l'établissement« BRASSERIE LAMPARO » n'ont démontré la mise en œuvre d'actions visant à prévenir la réitération detels faits ; qu'ils n'ont notamment pas coopéré dans le cadre des enquêtes en cours au signalementd'actes criminels commis au sein et à proximité de l'établissement ni à l'identification de leurs auteurs ;qu'au regard de la répétition d'actes délictueux graves dans un délai court, le risque de réitération estimportant ;Considérant que la procédure contradictoire préalable n'a pas été mise en œuvre, conformément auxdispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, compte-tenudes circonstances exceptionnelles et de l'urgence dont relève la fermeture administrative del'établissement, visant à faire cesser et à éviter la répétition de troubles graves à l'ordre public dans unepériode de forte fréquentation des débits de boissons à l'occasion des fêtes de fin d'année et face à unrisque important de représailles identifié par les forces de sécurité intérieure ; que ces nécessitéscommandent de mettre fin, dans les meilleurs délais, à ces incidents ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :ARRÊTEArticle 1°" - L'établissement « BRASSERIE LAMPARO , sis Résidence Diamant, 1 boulevard Lantivy àAjaccio, est fermé pour une durée de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par larticle L. 3352-6 du code de la santé publique (deux moisd'emprisonnement et 3 750 € d'amende).Article 3 - Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Jéronpe FILIPPINIVoies et délais de recours :Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano— 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notificatio. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositionsdes articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative.
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Annexe 1 - Affichage de l'arrêté préfectoral
Par arrêté n°2A-2024-12-24-00001 en date du mardi 24 décembre 2024Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a décidé la fermeture administrative del'établissement « BRASSERIE LAMPARO »Sis Résidence Diamant, 1 boulevard Lantivy à AjaccioPour une durée de 2 mois à compter du mardi 24 décembre 2024, jusqu'au 24 février 2025.
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