VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-167
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature
à M. Thibault de CACQUERAY sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse (16 pages) Page 3
84-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt (7 pages) Page 20
84-2025-12-08-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Sébastien MAGGI sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Vaucluse (3 pages) Page 28
84-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras (6 pages) Page 32
84-2025-12-08-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Mme Sabine ROUSSELY secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse (3 pages) Page 39
84-2025-12-08-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature
spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au
niveau départemental (3 pages) Page 43
84-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte d'achat (4 pages) Page 47
84-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour
la saisie des demandes d'achats et la certification du service fait dans
l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi
que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans
l'application Chorus-DT. (5 pages) Page 52
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur /
84-2025-12-04-00009 - AP 2025-341 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature aux préfets de région et de département
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le
cadre de la mission de coordination pour le bassin
Rhône-Méditerranée (4 pages) Page 58
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-08-00004
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès
de la préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au Journal officiel du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY , en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 5 juin 2025 publié au Journal officiel du 6 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025,
portant nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 relative à l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'État » 354 ;
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 4
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thibault de CACQUERAY , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
correspondances et documents concernant :
1) l'organisation et le fonctionnement des services de cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du
voyage pour l'ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les
expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière
immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
6) l'avertissement et la fermeture administrative des débits de boissons et des
établissements de vente à emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, destinés à
une remise immédiate au consommateur, pour les communes de l'arrondissement
chef-lieu ;
7) les fermetures administratives provisoires prises au titre du code du travail ;
8) les récépissés de déclaration de manifestations revendicatives sur la voie publique en
zone police sur l'arrondissement chef-lieu et les interdictions de telles manifestations
sur le même périmètre ainsi que les décisions temporaires d'interdiction relatives aux
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés sur le département ;
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 5
9) les rassemblements de personnes et de véhicules sur la voie publique dont l'objectif
est de réaliser des démonstrations de tuning et de running sur l'ensemble du
département ;
10) les interdictions administratives de paraître sur le lieu d'un trafic de stupéfiants ;
11) les réquisitions des personnels de santé et de ceux concourant aux soins ;
12) l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de
divertissements, d'articles pyrotechniques, de carburant et de tous produits
inflammables ou explosifs sur l'ensemble du département ;
13) le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou de
protection sur l'ensemble du département ;
14) la coordination, l'animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et
de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine-LGBT (DILCRAH) ;
15) la détention d'armes, les déclarations d'armes, les enregistrements d'armes sur le SIA
et à partir de documents papier, et les ouvertures ou fermetures d'armureries dans le
département et les demandes d'entrée en formation « armuriers » et d'exercer en
armurerie ;
16) la reconstitution de stock de munitions pour les polices municipales, l'agrément des
policiers municipaux, l'acquisition et la détention d'armes pour les communes et les
ports d'armes pour les policiers municipaux et les convoyeurs de fonds ;
17) la procédure de dessaisissement des armes ;
18) les instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense, à la connaissance de
mouvement d'explosifs, à la mise en œuvre, garde et tir d'explosifs, aux autorisations
individuelles d'exploitation ;
19) les dossiers individuels préalables à l'entrée en formation « explosifs », des dossiers
d'agrément technique à l'utilisation d'explosifs et d'artifices de divertissement, des
dossiers relatifs à la qualification F4T2 niveaux 1 et 2 ;
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 6
20) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
21) les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras placées sur des aéronefs par les forces de sécurité intérieure en vertu des
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
22) les décisions concernant les procédures d'hospitalisation d'office :
 les mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,
 la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins
sans consentement,
 la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
23) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
24) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
25) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
 les arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine,
 les arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre,
 la fiche de notation des officiers,
 les documents préparat oires des commissions administratives paritaires des
officiers de catégories A et B,
 les dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels
d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels,
 les décorations ;
26) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste :
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen,
- la préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
- l'engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile ;
27) les arrêtés relatifs à la police de la navigation fluviale ;
28) les intervenants départementaux de sécurité routière :
 les fiches d'engagement,
 l'arrêté annuel de nomination,
 la lettre annuelle de mission,
 les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
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29) la circulation routière :
 les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
 les droits à conduire et la suspension ou à la restriction des droits à conduire,
 les droits à conduire consécutives à examen médical,
 la gestion des crédits pour les commissions médicales,
 les réceptions d'actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant les
permis de conduire,
 l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en sécurité
routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
30) l'engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207
« Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de
la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
31) l'ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique :
✔ les arrêtés portant :
 l'agrément d'agent de sûreté aéroportuaire,
 l'habilitation à circuler en zone aéroportuaire,
 le déclassement en zone aéroportuaire,
 la création d'une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire,
 l'autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un aérodrome
privé,
 l'autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique ;
✔ les décisions d'autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux et
de certaines installations ou certains établissements pour des opérations
ponctuelles, une série d'opérations ou une période d'opérations en fonction de
l'activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines
exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution, prises de vues aériennes
manifestations sportives, en travail aérien (surveillance) ;
✔ les cartes professionnelles portant :
 l'autorisation permanente d'atterrir ou de décoller sur des bandes d'envol
occasionnelles,
 l'autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne,
 l'autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces,
 l'habilitation à utiliser les hélisurfaces ;
32) les établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation :
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 8
 les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP),
 le secrétariat de la sous-commission camping en zones à risque,
 la présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité publique ;
33) les autorisations de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le
département :
 les autorisations de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu,
 les dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu pour l'arrondissement du
chef-lieu ;
34) les requêtes aux autorités judiciaires relatives aux visites domiciliaires ;
35) les dépenses relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration
Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration Territoriale de l'État ATE
(354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
 la résidence du directeur de cabinet,
 le cabinet,
 les abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault de CACQUERAY , sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 er du présent arrêté, sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thibault de CACQUERAY , et de Mme
Sabine ROUSSELY, cette délégation sera exercée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thibault de CACQUERAY , de Mme
Sabine ROUSSELY et de M. Sébastien MAGGI, cette délégation sera exercée par M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thibault de CACQUERAY , de Mme
Sabine ROUSSELY, de M. Sébastien MAGGI, et de M. Yoann TOUBHANS , cette délégation
sera exercée par M. Éric PIERRAT, sous-préfet d'Apt.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault de CACQUERAY, la délégation de
signature visée à l'article 1, alinéa 35, est donnée respectivement à M. Samuel CLERICI,
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 9
conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet du préfet et à Mme Maëlle GUIGNARD, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle chacun pour ce qui les concerne.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel CLERICI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet du préfet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et
documents dans la limite de ses attributions concernant :
1) l'organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du
voyage pour l'ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les
expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière
immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
6) l'avertissement et la fermeture administrative des débits de boissons et des
établissements de vente à emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, destinés à
une remise immédiate au consommateur, pour les communes de l'arrondissement
chef-lieu ;
7) les fermetures administratives provisoires prises au titre du code du travail ;
8) les récépissés de déclaration de manifestations revendicatives sur la voie publique en
zone police sur l'arrondissement chef-lieu et les interdictions de telles manifestations
sur le même périmètre ainsi que les décisions temporaires d'interdiction relatives aux
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés sur le département ;
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 10
9) les rassemblements de personnes et de véhicules sur la voie publique dont l'objectif
est de réaliser des démonstrations de tuning et de running sur l'ensemble du
département ;
10)les interdictions administratives de paraître sur un lieu de trafic de stupéfiants ;
11) les réquisitions des personnels de santé et de ceux concourant aux soins ;
12)l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de
divertissements, d'articles pyrotechniques, de carburant et de tous produits
inflammables ou explosifs sur l'ensemble du département ;
13)le port et le transport d'objets pouvant servir d'armes par destination ou de
protection sur l'ensemble du département ;
14)la coordination, l'animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et
de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine-LGBT (DILCRAH) ;
15)la détention d'armes, les déclarations d'armes, les enregistrements d'armes sur le SIA
et à partir de documents papier, et les ouvertures ou fermetures d'armureries dans le
département et les demandes d'entrée en formation « armuriers » et d'exercer en
armurerie ;
16)la reconstitution de stock de munitions pour les polices municipales, l'agrément des
policiers municipaux, les décisions d'acquisition et de détention d'armes pour les
communes et de ports d'armes pour les policiers municipaux et les convoyeurs de
fonds ;
17) la procédure de dessaisissement des armes ;
18)les instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense, à la connaissance de
mouvement d'explosifs, à la mise en œuvre, garde et tir d'explosifs, aux autorisations
individuelles d'exploitation ;
19)les dossiers individuels préalables à l'entrée en formation « explosifs », des dossiers
d'agrément technique à l'utilisation d'explosifs et d'artifices de divertissement, des
dossiers relatifs à la qualification F4T2 niveaux 1 et 2 ;
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20)les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
21)les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras placées sur des aéronefs par les forces de sécurité intérieure en vertu des
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
22)les décisions concernant les procédures d'hospitalisation d'office :
 les mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,
 la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins
sans consentement,
 la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
23)les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
24)les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
25)les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
 les arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine,
 les arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre,
 la fiche de notation des officiers,
 les documents préparatoires des commissions administratives paritaires des
officiers de catégories A et B,
 les dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels
d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels,
 les décorations ;
26)les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste :
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
- la préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
- l'engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile ;
27)les arrêtés relatifs à la police de la navigation fluviale ;
28)les intervenants départementaux de sécurité routière :
 les fiches d'engagement,
 l'arrêté annuel de nomination,
 la lettre annuelle de mission,
 les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 12
29) la circulation routière :
 les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la
route ;
 les droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la restriction des
droits à conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 ;
 les droits à conduire consécutives à examen médical ;
 la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
 les réceptions d'actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant les
permis de conduire ;
 l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en sécurité
routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
30)l'engagement des dépenses dans la limite de 2 000, 00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
 la saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins,
 la saisine des constatations de service fait,
 la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais ;
31) les demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière
relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de
cabinet, chef de projet « Sécurité Routière » ;
32)l'ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique :
✔ les arrêtés portant :
 l'agrément d'agent de sûreté aéroportuaire,
 l'habilitation à circuler en zone aéroportuaire,
 le déclassement en zone aéroportuaire,
 la création d'une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire,
 l'autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un aérodrome
privé,
 l'autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique ;
✔ les décisions d'autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux et
de certaines installations ou certains établissements pour des opérations
ponctuelles, une série d'opérations ou une période d'opérations en fonction de
l'activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 13
exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution, prises de vues aériennes
manifestations sportives, en travail aérien (surveillance) ;
✔ les cartes professionnelles portant :
 l'autorisation permanente d'atterrir ou de décoller sur des bandes d'envol
occasionnelles,
 l'autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne,
 l'autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces,
 l'habilitation à utiliser les hélisurfaces ;
33)les établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation :
 les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP),
 le secrétariat des sous – commissions camping en zones à risque,
 la présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité
publique ;
34)les autorisations de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le
département :
 les autorisations de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu,
 les dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu pour l'arrondissement du
chef-lieu ;
35)les requêtes aux autorités judiciaires relatives aux visites domiciliaires ;
36)les enquêteurs du programme « Comprendre pour agir » (ECPA) :
 les fiches d'engagement ;
 les ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions
trimestrielles ;
37)les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers,
 le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du service des sécurités.
38) les dépenses relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration
Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration Territoriale de l'État ATE
(354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
 la résidence du directeur de cabinet,
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 14
 le cabinet,
 les abonnements.
 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour la signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des documents
énumérés ci-après :
1) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste :
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 la préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
 l'engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile ;
2) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers ;
 le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie GONZALES attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 4 du présent
arrêté, sera exercée par M. Vincent LEJEUNE, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles.
 PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RUSSIER, attaché principal
d'administration de l'État, chef du pôle sécurité publique et police administrative pour la
signature des documents énumérés ci-après :
1) les courriers et saisines simples pour mener à bien la coordination, l'animation et la
gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (FIPDR), programmes D et S, de la Mission Interministérielle de
lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA), et de la Délégation
12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 15
Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT
(DILCRAH).
2) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes sur le SIA et à partir de documents papier ;
3) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
4) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
5) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers ;
 PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Richard ANDREONI, attaché
d'administration de l'État, c hargé de mission "lutte contre la radicalisation,
le repli communautaire et le séparatisme", pour la signature des documents énumérés ci-
après :
1) pour la signature des correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers.
 PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Elsa LAMAISON, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du pôle de sécurité routière, pour la signature des
documents énumérés ci-après :
1) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 les fiches d'engagement,
 la lettre annuelle de mission,
13
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 16
 les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
2) les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière ;
3) l'engagement des dépenses dans la limite de 2 000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
 la saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins,
 la saisine des constatations de service fait,
 la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais ;
4) la circulation routière :
 décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou
à la restriction des droits à conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 ;
 décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
 gestion des crédits pour les commissions médicales,
 réception des actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant
les permis de conduire.
5) la saisine des demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et
éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de
sécurité routière relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de
M. le directeur de cabinet, chef de projet « Sécurité Routière » ;
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel CLERICI et de
Mme Elsa LAMAISON, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les
décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la
restriction des droits à conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 sera exercée
par M. Raphaël RUSSIER , Mme Amélie GONZALES ou M. Vincent LE JEUNE.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel CLERICI, la délégation de
signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la direction des sécurités
sera exercée par l'attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la
direction des sécurités.
14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 17
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maëlle GUIGNARD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers ;
2) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration
Territoriale de l'État ATE (354) afférentes au centre dépensier « cabinet » -
abonnement - pour la part qui lui est réservée.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle GUIGNARD, la délégation
de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle sera exercée par
M. Samuel CLERICI, en sa qualité d'adjoint au directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 13 Demeurent réservés à la signature du préfet :
 les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Contrôle Financier, quel qu'en soit le montant,
 les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département.
ARTICLE 14 : L'arrêté du 17 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est
abrogé.
15
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 18
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Vaucluse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt , le
sous-préfet de Carpentras, le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet du
préfet, les chefs de pôle, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 décembre 2025
Le préfet,

SIGNÉ
Thierry SUQUET
16
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00004 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-08-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 20
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT,
sous préfet d'Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination
de M. Éric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307 , pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 21
VU l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric PIERRAT , sous-préfet d'Apt, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives
portant sur les matières suivantes :
I - Police et réglementation générale :
A- Autorisations – Interdictions diverses
1.1 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public excédant la compétence des
autorités municipales ;
1.2 procéder à la fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de
vente à emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique, pour les communes de l'arrondissement
d'Apt ;
1.3 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
1.4 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 modifié par arrêté du
07 février 2018;
1.5 autoriser les coupes affouagères sur pied (article R242-2 du code forestier) ;
1.6 créer, modifier ou supprimer des réserves de chasse ;
1.7 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes
assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
1.8 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour les
expulsions locatives, les expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des
jugements en matière immobilière pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
1.9 signer les décisions pour l'exécution de décisions de justice de démolition en matière
d'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
B -Titres – Agréments divers
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse,
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 22
1.10 - délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts
d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations Syndicales
Libres,
- signer les récépissés, actes et arrêtés concernant les fondations d'entreprises,
- signer les récépissés et actes concernant les fonds de dotation,
- signer les arrêtés concernant les dons et legs ;
1.11 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints des communes de
l'arrondissement ;
1.12 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement.
C - Tourisme
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
- Arrêtés conférant le titre de maître restaurateur.
- Arrêtés portant classement des communes en zone touristique.
- Arrêtés portant classement des communes en zone touristique d'affluence
exceptionnelle.
- Arrêtés portant classement des offices de tourisme.
- Délivrance des cartes professionnelles des guides interprètes.
II - Relations avec les collectivités locales :
2.1 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L
2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de
tous les actes s'y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
2.9 notifier les décisions d'attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et signer les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention pris sur le
fondement du décret du 25 juin 2018 précité ;
2.10 délivrer les attestations de non recours (article L2131-6 du code général des
collectivités territoriales) ;
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 23
2.11 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de
cimetières ;
2.12 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.13 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à
l'autorité de l'office national des forêts ;
2.14 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de
propriétaires (ordonnance 2004-632 du 01 juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006) ;
2.15 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître.
Urbanisme et Environnement
2.16 accomplir l'ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées,
- expropriation pour cause d'utilité publique,
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de
télécommunications,
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et
d'assainissement.
2.17 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents
d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de
l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;
2.18 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
2.19 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU) en
cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de
construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture,
installation et travaux divers ;
2.20 accomplir l'ensemble des procédures relevant de l'État et signer les actes relevant de
la compétence du préfet en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et
suivants du code de l'urbanisme).
2.21 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l'annexion des servitudes
d'utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7 , L.153-60, L.
161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).
III - Budget de fonctionnement :
3.1 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
" Administration territoriale de l'État - ATE", afférents au centre dépensier " Sous-Préfecture
d'Apt Résidence " et " Sous-Préfecture d'Apt Services " et ventilés à l'intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
IV - Elections :
4.1 signer les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions
chargées de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 24
4.2 signer les arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
4.4 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale
complémentaire ou partielle.
V - Contrats de ville :
5-1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement d'Apt.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric PIERRAT , sous-préfet d'Apt la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par
M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Éric PIERRAT et de M. Yoann
TOUBHANS, cette délégation sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de
la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille CHARNAUD, attaché principal
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt, en ce qui concerne les
documents énumérés ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de renseignements
ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés de réception,
certification conforme des copies des décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- autoriser les coupes affouagères sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
" Administration territoriale de l'État - ATE", afférents au centre dépensier " Sous-Préfecture
d'Apt Résidence " et " Sous-Préfecture d'Apt Services " et ventilés à l'intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse. ;
- les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires ;
- les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidature aux élections
municipales pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse :
- les récépissés et actes de fonds de dotation,
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 25
- délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts
d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations Syndicales
Libres,
- délivrer les cartes professionnelles des guides interprètes.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille CHARNAUD, attaché
principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt, délégation de
signature est donnée à Mme Laurence BLANCHETON, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe du pôle réglementation et police administrative, en ce qui concerne les
documents énumérés ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de renseignements
ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés de réception,
certification conforme des copies des décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
" Administration territoriale de l'État - ATE", afférents au centre dépensier " Sous-Préfecture
d'Apt Résidence " et " Sous-Préfecture d'Apt Services " et ventilés à l'intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse ;
- les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidature aux élections
municipales pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse :
- délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts
d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations Syndicales
Libres,
- délivrer les cartes professionnelles des guides interprètes.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine DUSFOUR,
adjointe administrative, afin de signer, toutes correspondances courantes, notes et
bordereaux de transmission n'emportant pas décision.
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 26
ARTICLE 6 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT,
sous-préfet d'Apt, est abrogé.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le
sous-préfet de Carpentras et le secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET

7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-08-00006
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Sébastien MAGGI sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 28
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au Journal officiel du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Éric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 29
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307 ,
pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien MAGGI, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Vaucluse, en ce qui concerne les documents et décisions pour les matières
énumérées ci-après :
- les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville ;
- l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la ville ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
" Administration territoriale de l'Etat - ATE", afférentes au centre dépensier "Résidence du
sous-préfet chargé de mission" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la
préfecture de Vaucluse ;
- les contrats de ville.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MAGGI , la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien MAGGI et de Mme Sabine
ROUSSELY, cette délégation sera exercée par M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet,
directeur de cabinet auprès du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien MAGGI, de Mme Sabine
ROUSSELY et de M. Thibault de CACQUERAY , cette délégation sera exercée par M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sébastien MAGGI, de Mme Sabine
ROUSSELY, de M. Thibault de CACQUERAY et de M. Yoann TOUBHANS, cette délégation sera
exercée par M. Éric PIERRAT, sous-préfet d'Apt.
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 30
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI,
sous-préfet chargé de mission de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse,
le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de Carpentras et le sous-préfet, directeur de cabinet
auprès du préfet de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ

Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Sébastien MAGGI sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-08-00007
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 32
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS,
sous-préfet de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination
de M. Éric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 33
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307 , pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
VU l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives portant sur les matières suivantes :
I - Police et réglementation générale :
A - Autorisations - Interdictions diverses
1.1 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public excédant la compétence des
autorités municipales ;
1.2 procéder à la fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de
vente à emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique, pour les communes de l'arrondissement de
Carpentras ;
1.3 délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des
communes du département de Vaucluse ;
1.4 autoriser les manifestations, épreuves et compétitions sportives se déroulant, en
totalité ou en partie, sur une voie publique, ou ouverte à la circulation publique ou sur ses
dépendances pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse;
1.5 homologuer les terrains ou pistes sur lesquels sont susceptibles de se dérouler des
manifestations sportives de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du
département de Vaucluse ;
1.6 autoriser les manifestations nautiques pour l'ensemble des communes du département
de Vaucluse ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 34
1.7 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
1.8 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 modifié par arrêté du
07 février 2018;
1.9 autoriser les coupes affouagères sur pied (article R242-2 du code forestier) ;
1.10 créer, modifier ou supprimer des réserves de chasse ;
1.11 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes
assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
1.12 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour
les expulsions locatives, les expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des
jugements en matière immobilière pour les communes de l'arrondissement de Carpentras;
1.13 signer les décisions pour l'exécution de décisions de justice de démolition en matière
d'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
B - Titres - Agréments divers
1.14 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;
1.15 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement.
II - Relations avec les collectivités locales :
2.1 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L
2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de
tous les actes s'y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 35
2.9 notifier les décisions d'attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et signer les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention pris sur le
fondement du décret du 25 juin 2018 précité ;
2.10 délivrer les attestations de non recours (article L2131-6 du code général des
collectivités territoriales) ;
2.11 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de
cimetières ;
2.12 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.13 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à
l'autorité de l'office national des forêts ;
2.14 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de
propriétaires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006) ;
2.15 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître ;
• Urbanisme et Environnement
2.16 accomplir l'ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées ;
- expropriation pour cause d'utilité publique ;
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de
télécommunications ;
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et
d'assainissement ;
2.17 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents
d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de
l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;
2.18 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
2.19 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU) en
cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de
construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture,
installation et travaux divers ;
2.20 accomplir l'ensemble des procédures relevant de l'Etat et signer les actes relevant de
la compétence du préfet et en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et
suivants du code de l'urbanisme) ;
2.21 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l'annexion des servitudes
d'utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7 , L.153-60, L.
161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 36
III Budget de fonctionnement :
3.1 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 "
Administration territoriale de l'État - ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-Préfecture
de Carpentras Résidence " et Sous-Préfecture de Carpentras Services " et ventilés à
l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
IV Elections :
4.1 signer les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions
chargées de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
4.2 signer les arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
4.4 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale
complémentaire ou partielle.
V Contrats de ville :
5.1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement de Carpentras.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté,
sera exercée par M. Éric PIERRAT, sous-préfet d'Apt.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yoann TOUBHANS et de M. Éric
PIERRAT, cette délégation sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DE BRION, attaché, secrétaire
général de la sous-préfecture de Carpentras, en ce qui concerne les documents énumérés
ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de
renseignements ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés
de réception, certification conforme des copies de décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 37
- récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des communes
du département de Vaucluse;
- arrêtés concernant l'organisation des épreuves sportives ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du département
de Vaucluse;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementation de l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du
feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- autoriser les coupes affouagères sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;
- décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
"Administration territoriale de l'État -ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-
Préfecture de Carpentras Services" et ventilés à l'intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse ;
- les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires ;
- reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
ARTICLE 4 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
Carpentras, le sous-préfet d'Apt et le secrétaire général de la sous-préfecture de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00007 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-08-00008
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Sabine ROUSSELY secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 39
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023, portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au Journal officiel du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Éric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 40
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et
mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des
attributions de l'État dans le département de Vaucluse, y compris l'ensemble des mesures de
restriction de liberté destinées à mettre en œuvre l'éloignement d'un étranger en situation
irrégulière sur le territoire :
• les arrêtés d'assignation à résidence,
• les arrêtés de placement en centre de rétention administrative,
• les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention,
• les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative suite à une demande
d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux,
• et les décisions de transfert entre centres de rétention administrative
à l'exception :
1) des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels ;
2) des arrêtés de conflit.
Cet arrêté s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement
par Mme Sabine ROUSSELY.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 41
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Sébastien
MAGGI cette délégation sera exercée par M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine ROUSSELY, de M. Sébastien
MAGGI et de M. Thibault de CACQUERAY , cette délégation sera exercée par M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine ROUSSELY, de M. Sébastien
MAGGI, de M. Thibault de CACQUERAY et de M. Yoann TOUBHANS, cette délégation sera
exercée par M. Éric PIERRAT, sous-préfet d'Apt.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse , le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse,
le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de Carpentras, le s ous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ


Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Sabine ROUSSELY secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-08-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature
spéciale pour les tours de permanence assurés
périodiquement au niveau départemental
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 43
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023,
portant nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023, portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au journal officiel du 18 décembre 2024 portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination
de M. Éric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 44
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;


A R R E T E
ARTICLE 1 : Dé légation de signature spéciale est donnée à M. Éric PIERRAT , sous-préfet
d'Apt, à Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras, à M. Sébastien MAGGI, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture
de Vaucluse et à M. Thibault de CACQUERAY , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de Vaucluse, en ce qui concerne la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause
les libertés individuelles, susceptibles d'intervenir pendant les tours de permanence assurés
périodiquement au niveau départemental, à savoir :
━ la rétention immédiate des permis de conduire pour conduite mettant en péril la vie
d'autrui ;
━ la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ;
━ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en
situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
━ les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire
français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
━ les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et
décisions fixant le pays de renvoi ;
━ les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ ;
━ les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en
situation irrégulière suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs
médicaux ;
━ les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger en
situation irrégulière placé en rétention ;
━ les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans
l'attente de son départ ;
━ les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français d'un étranger en
situation irrégulière ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 45
━ les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
━ les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer
la défense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention
administrative d'un étranger ;
━ les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
━ la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225
et R225-1 du Code de la route ;
━ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
━ la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du
territoire.
ARTICLE 2 : L'arrêté du 30 juin 2025 donnant délégation de signature spéciale pour les
tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le
sous-préfet de Carpentras, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse et le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-08-00001
ARRÊTÉ Portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte d'achat
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 47
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 portant
nomination de M.Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 01 novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d'Avignon ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars
2024 ;
Vu le décret du 17 décembre 2024 publié au journal officiel du 18 décembre 2024 portant
nomination de M.Thibault de CACQUERAY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025 portant nomination de
M. Éric PIERRAT en qualité de sous-préfet d'Apt ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 48
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK,
directeur du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à
compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 25 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 27
novembre 2022 portant nomination de M. Philippe BERNARD, directeur départemental de
1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité
de directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1 er juillet 2024 publié au Journal officiel du 3 juillet 2024
portant nomination de M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté 84-2022-117 du 21 novembre 2022 portant délégation de signature pour
l'utilisation de la carte achat ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps
préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
2 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 49
Article 1 er :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte
d'achat nominative dans le respect des plafonds maximum par transaction et plafond annuel
fixé par le responsable du programme carte d'achat.
Article 2 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 octobre 2025 publié au RAA N°84-2025-149 le
24 octobre 2025 portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte achat.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
3 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 50
Annexe 1 : Liste des agents ayant une carte achat nominative
4 / 4
SERVICE Nom - Prénom Fonction Programmes
PREF SUQUET Thierry Préfet 0354-0207 - €
PREF SUQUET Thierry Préfet 0354-0207 - €
PREF MAGGI Sébastien 0354-0207 - €
PREF MAGGI Sébastien 0354-0207 - €
PREF CASTANIER Cédric Cuisinier Préfet 0354 - €
PREF CIVES Mickaël Maître d'hôtel Préfet 0354 - €
PREF ROUSSELY Sabine Secrétaire Générale 0354-0207 - €
PREF ROUSSELY Sabine Secrétaire Générale 0354-0207 - €
PREF DE CACQUERAY Thibault Directeur de Cabinet 0354-0207 - €
PREF DE CACQUERAY Thibault Directeur de Cabinet 0354-0207 - €
PREF CLERICI Samuel Directeur des sécurités 0354-0207 - €
PREF BALTIMORE Andrew Chef de garage 0354 - €
SGCD HERZIG Martial Chef du service budget 0354-0207
SGCD BADIER Jean-François 0354 - €
SGCD TIMBERT Damien 0354 - €
PREF PIERRAT Eric Sous-préfet Apt 0354 - €
PREF PIERRAT Eric Sous-préfet Apt 0354 - €
PREF CHARNAUD Cyrille Secrétaire Général 0354 - €
PREF TOUBHANS Yoann Sous-préfet Carpentras 0354 - €
PREF TOUBHANS Yoann Sous-préfet Carpentras 0354 - €
PREF DE BRION Philippe Secrétaire Général 0354 - €
DDETS MAISON Christine Directrice 0354 - €
DDTT BRODHAG Edouard Directeur 0354 - €
DDPP BERNARD Philippe Directeur 0354 - €
Niveau
CA
Montant ttc
Maximum par
commande
Niveau 1
Montant ttc
Maximum par
commande
Niveau 3
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
Sous-Préfet
Chargé de mission
1
Déro 1 000,00 €
Sous-Préfet
Chargé de mission
1
Résid. 1 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1-3
S.R. 2 000,00 €
1-3
S.R. 2 000,00 € 2 000,00 €
Adjoint du chef du
service
technique
1
S.R. 2 000,00 €
Gestionnaire logistique
du parc automobile
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 2 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Résid. 1 000,00 €
1
S.R. 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
1
Déro 2 000,00 €
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature pour l'utilisation de la carte d'achat 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-08-00002
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achats et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du
budget de la préfecture de Vaucluse et du
Secrétariat général commun, ainsi que pour la
saisie des ordres de mission et des états de frais
dans l'application Chorus-DT.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
52
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et la certification du
service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la
préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de
mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 publié au journal officiel du 14 septembre 2023 portant
nomination de M.Sébastien MAGGI en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la
Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 01 novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d'Avignon,
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu le décret du 17 décembre 2024 publié au journal officiel du 18 décembre 2024 portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025 portant nomination de
M. Éric PIERRAT en qualité de sous-préfet d'Apt ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
53
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
13 novembre 2002 relative à la situation juridique des conjoints des membres du corps
préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'État ;
Vu la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'Etat » 354 ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire N°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté 20/2705 du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Oliver NOWAK, directeur
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de Vaucluse à compter du 1 er
janvier 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, à l'effet de signer tout document nécessaire à l'engagement
comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et l'établissement des
titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation de
signature n'a pas été consentie à un chef de service de l'État dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale
de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article 1 du présent
arrêté sera exécutée par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Sébastien
MAGGI cette délégation sera exercée par M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine ROUSSELY , de M. Sébastien
MAGGI et de M. Thibault de CACQUERAY, cette délégation sera exercée par M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
54
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabine ROUSSELY , de M. Sébastien
MAGGI, de M. Thibault de CACQUERAY et de M. Yoann TOUBHANS , cette délégation sera
exercée par M. Éric PIERRAT, sous-préfet d'Apt.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
certification du service fait aux agents cités dans l'annexe I, chacun pour son domaine de
compétence dans le respect des montants fixés par les articles suivants (4 à 14).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la
constatation du service fait aux conjoints des membres du corps préfectoral dans l'exercice de
la mission de représentation de l'État ainsi qu'au cuisinier et au majordome de l'hôtel de
préfecture jusqu'à un montant de 2.000 euros.
ARTICLE 5 : M. Olivier NOWAK, d irecteur du secrétariat général commun départemental de la
préfecture de Vaucluse , M Martial HERZIG, chef du service budget, achats et finances et en
l'absence de ce dernier Mme Laurence RIEU, ont également compétence pour certification de
service fait sur tous les services prescripteurs.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M Martial HERZIG en qualité de chef du
service budget, achats et finances et responsable d'unité opérationnelle ainsi qu'à son adjointe
Mme Laurence RIEU, pour valider dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les
actes comptables émis s'agissant des dépenses et des recettes (création d'une demande
d'achat, certification du service fait, demande d'émission et signature de titres de perception,
ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette), dans le périmètre budgétaire des
programmes du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle
suivants : BOP 124, 148, 155, 161, 176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363,
364, 380, 754 et CAS 723
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Marielle MALDJIAN, MM Jean-Noël DEL
CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA en qualité de gestionnaires pour valider
dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (notamment tout
acte se traduisant par la création d'une demande d'achat, la certification du service fait) émis
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du ministère de
l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle suivants : BOP 124, 148, 155, 161,
176, 206, 207, 232, 215, 216, 217, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 364, 380, 754 et CAS 723.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à MM Martial HERZIG, Olivier LANIEL, Jean-Noël
DEL CASTILLO et Déra RAKOTOJOELINA, Mmes Laurence RIEU et Marielle MALDJIAN en leur
qualité de service gestionnaire, gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur, pour signer les
pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de
mission et de formation engagés et imputées sur les programmes 354 « Administration
territoriale de l'Etat », 216 « actions sociales service social » et 207 « Prévention routière », en
validant informatiquement dans l'application CHORUS-Déplacements Temporaires (CHORUS-
DT) les ordres de mission, les commandes de prestations « voyage » et les états de frais induits.
ARTICLE 9 : M. Martial HERZIG en qualité de chef du service du budget, achats et finances, et
responsable d'unité opérationnelle, son adjointe Mme Laurence RIEU ainsi que Mme Marielle
MALDJIAN et MM. Jean-Noël DEL CASTILLO, Olivier LANIEL et Déra RAKOTOJOELINA sont
nommés « référent CHORUS départemental » pour le département du Vaucluse.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
55
A ce titre et via l'outil Chorus-com, les agents sont habilités à transmettre les ordres de payer au
CGF / Service Facturier de la DRFIP PACA pour les dépenses relevant du flux 3 et flux 4 ainsi que
les relevés d'opération administration des cartes d'achat sans limitation de montant.
ARTICLE 10 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 octobre 2025 publié au RAA N°84-
2025-149 en date du 24 octobre 2025 portant délégation de signature pour la saisie des
demandes d'achats et la certification du service fait dans l'application chorus formulaire pour les
titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et du Secrétariat général commun, ainsi
que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application chorus DT.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de Carpentras, le sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et chacun des co-responsables des centres de
coûts cités dans l'état annexe I susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse .
Fait à Avignon, le 08 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
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ANNEXE 1
Liste des agents ayant délégation de signature pour les engagements juridiques et la certification du service fait
Nom Prénom fonction Plafond BOP
SUQUET Thierry préfet non X tous
CASTANIER Cédric cuisinier du préfet non 354
CIVES Mickaël majordome de la résidence du préfet non 354
ROUSSELY Sabine secrétaire générale non X tous
MAGGI Sébastien secrétaire général adjoint – sous-préfet non X tous
DE CACQUERAY Thibault directeur de cabinet non X tous
HACQUES Christine sous-préfète d'Apt non X tous
TOUBHANS Yoann sous-préfet de Carpentras non X tous
DE BRION Philippe non X 354
CHARNAUD Cyrille non X 354
NOWAK Olivier directeur du SGCD non tous
BRODHAG Edouard directeur de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
BREMOND Julien directeur par intérim de la DDT non X 215, 216, 217, 354, 723
BERNARD Philippe directeur de la DDPP non X 206,354
MAISON Christine directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
BLOUET Nelly adjointe à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
POLAZZON Eric adjoint à la directrice de la DDETS non X 124, 155, 354, 723
CLERICI Samuel directeur des sécurités oui
RUSSIER Raphaël chef du pôle sécurité publique oui
ANDREONI Richard oui X
GALOT Sandrine oui X
SOULIER Pascal gestionnaire sécurité publique et police administrative oui X 216
EFE Marion gestionnaire sécurité publique et police administrative oui X 216
MARIOTTI Valérie animatrice sécurité routière oui X 207
LAMAISON Elsa chef du pôle sécurité routière oui X 207
MESROUK Azdine chargé de l'observatoire départemental sécurité routière oui X 207
GONZALES Amélie cheffe du SIDPC oui X 161
DIJON-EPIARD Adeline gestionnaire planification ORSEC non X 161
FOLIO Marie-christine gestionnaire risques naturels et sanitaires non X 161
GAUCHERAND Aurélien chef du SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
VAVASSEUR Camille adjointe chef SCPPAT oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
OUDJEDI-HAKOUN Nadia chef du pôle appui territorial oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GAILLARD Sébastien gestionnaire DSIL, FNADT, Fonds Vert oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
MOLL Philippe gestionnaire DSID, DETR, DSIL, Fonds Vert oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
GERARD Isabelle gestionnaire DETR oui X 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380
STIMMESSE Marie-christine chef du SRCT oui X 119,122
BONLEU Corinne adjointe au chef du SRCT oui X 119,122
MORIN-RUCHON Bénédicte gestionnaire des dotations oui X 119,122
PILLIOL Jean-Marc gestionnaire des dotations oui X 119,122
BLANC Bettina chef du BRTE oui X 232
GEY Véronique adjointe au chef du BRTE oui X 232
BEI Sébastien chef du bureau de l'immigration et de l'asile oui X 303
OLICARD Patricia gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
DUCHEMAN Marie-Claire gestionnaire du pôle éloignement oui X 303
TOMAS Sandrine chef du SRH et adjointe au directeur du SGCD non tous
CHAMPVALONT Isabelle adjointe au chef SRH non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
GUILLOUX Christel chef du pôle social non 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354
PORCHER Laurent chef du service immobilier logistique non 354,723,348,349
BLAYAC Catherine adjointe au chef du SIL non 354,723,348,349
ROY Denis chef du SIDSIC non 354
HERZIG Martial chef du service budget, achats, finances oui X tous
RIEU Laurence adjointe au chef du SBAF oui X tous
DEL CASTILLO Jean-Noël gestionnaire budgétaire oui X tous
LANIEL Olivier gestionnaire budgétaire oui X tous
MALDJIAN Marielle gestionnaire budgétaire oui X tous
RAKOTOJOELINA Déra gestionnaire budgétaire oui X tous
Utilisateur
Chorus-
formulaires
2 000,00
2 000,00
secrétaire général Carpentras
secrétaire général Apt
25 000,00
129, 161, 207, 216,354
129, 216
gestionnaire lutte contre la radicalisation et des politiques
locales de sécurité 129, 216
gestionnaire lutte contre la radicalisation et des politiques
locales de sécurité 129, 216
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
2 000,00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la saisie des demandes d'achats et
la certification du service fait dans l'application Chorus-formulaires pour les titres 3, 5 et 6 du budget de la préfecture de Vaucluse et
du Secrétariat général commun, ainsi que pour la saisie des ordres de mission et des états de frais dans l'application Chorus-DT.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
84-2025-12-04-00009
AP 2025-341 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses dans le
cadre de la mission de coordination pour le
bassin Rhône-Méditerranée
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-12-04-00009 - AP 2025-341 du 4 décembre
2025 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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PREFETEpete'nae SECRETARIAT GENERALRHONE-ALPES POUR LES AFFAIRES REGIONALESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-34 4portant délégation de signature aux préfets de région et de département pourl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission decoordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-14 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment ses articles 10, 64 et 75 ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Madame FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret en conseil des ministres du 10 novembre 2025 nommant Monsieur BlaiseGOURTAY en qualité de préfet des Vosges ; |
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-12-04-00009 - AP 2025-341 du 4 décembre
2025 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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Vu le décret en conseil des ministres du 19 novembre 2025 nommant Monsieur JacquesWITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2004 portant désignation d'un préfet de régionchargé de la mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et deses affluents et d'élaboration et de mise en ceuvre d'une stratégie globale de prévention desinondations du Rhone et de ses affluents ;Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée afin de procéder, chacun pour son ressort, àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de |' Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6du budget opérationnel de programme interrégional relevant du programme suivant :Mission écologie, développement et aménagement durables :- programme 181-10 : prévention des risques naturels et hydrauliques — bassina:- Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;- Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;- Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté, préfetde la Côte-d'Or ;- Madame Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;- Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-Alpes ;- Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;- Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;- Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Vaucluse ;- Monsieur Alain BUCQUET, préfet de l' Aude ;- Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;- Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de |' Hérault ;- Monsieur Gilles QUENEHERVE, préfet de la Lozère ;- Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;- Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;- Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;- Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;- Monsieur Dominique DUFOUR, préfet de Saône-et-Loire ;- Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire-de-Belfort ;- Madame Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;- Monsieur Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-12-04-00009 - AP 2025-341 du 4 décembre
2025 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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- Madame Chantal MAUCHET, préfète de 1' Ain ;- Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet de 1' Allier ;- Monsieur Benoit TREVISANI, préfet de l' Ardèche ;- Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;- Madame Marie-Aimée GASPARI, préféte de la Drôme ;- Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;- Madame Muriel NGUYEN, préféte de la Loire ;- Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;- Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;- Madame Vanina NICOLI, préféte de la Savoie ;- Madame Emmanuelle DUBEE, préféte de la Haute-Savoie.Il sera procédé a l'ordonnancement des dépenses en conformité avec la programmationdes opérations arrêtée en comité de l'administration régionale ou en conférence administrativede bassin.Article 2 : En application de l'article R. 213-14 du code de l'environnement, les préfets derégion et les préfets de département peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leursignature aux chefs des administrations civiles placés sous leur autorité et à leurssubordonnés.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprèsdu comptable assignataire.Article 3 : L'arrété préfectoral n° 2025-233 du 25 septembre 2025 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et les préfets de région et dedépartement du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Auvergne-Rhône-Alpes et dont une copie sera adressée à chacun des délégataires et auxdirecteurs régionaux des finances publiques des régions concernées.Fait à Lyon, le 4 DEL,
Fabienne BUCCIO
Préfecture des Bouches-du-Rhône er de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - 84-2025-12-04-00009 - AP 2025-341 du 4 décembre
2025 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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2025 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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