PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-153
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mesures de police
applicable sur le département de la Corrèze à l'occasion des
festivités d'Halloween (4 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-10-30-00002
Arrêté préfectoral portant mesures de police
applicable sur le département de la Corrèze à
l'occasion des festivités d'Halloween
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mesures de police applicable sur le département de la Corrèze à l'occasion des
festivités d'Halloween
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| of = | CabinetPREFET .DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité :Fraternité | Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant mesures de police applicables sur le département de la Corrèzeà l'occasion des festivités d'Halloween
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation desarticles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2015-799 du Ter juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements a risque ;
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Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorréze;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Marion LESAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de la Corrèzedans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;Considérant les rassemblements de personnes pouvant survenir dans le département de la Corrèzeà l'occasion des festivités d'Halloween ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou dephénomènes de bandes ;Considérant que l'utilisation de ces artifices et articles impose des précautions particulières auregard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment lesenfants;Considérant le risque de détournement de produits combustibles, inflammables ou explosifs à desfins de violence, de destruction de biens publics et privés ;Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices, de carburant, de produits chimiquesinflammables ou explosifs par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sur la voiepublique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes pendant lapériode des festivités d'Halloween ;Considérant que cette utilisation inconsidérée est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité ; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer de réelles attaques, risquantainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;
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Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics pouvant survenir àl'occasion des festivités d'Halloween, du vendredi 31 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres et ces risques par .des mesures adaptées etlimitées dans le temps ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1":Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze du vendredi 31 octobre2025 à 08h00 au lundi 3 novembre 2025 à 08h00 :* l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories T1, T2, P1 et P2;° la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gazinflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs.Article2 :L'interdiction mentionnée à l'article 1" ne s'applique pas :* aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini par le décret du 31 mai 2010 ;* aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune ;° aux professionnels qui dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :° par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze -1, rue Souham 19000 TULLE¢ par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES — 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Article 5: Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, les sous-préfets-d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, Monsieur le directeur de la police nationale,le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corréze, et lesmaires des communes du département de la Corréze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Faità Tulle,le 30 OCT. 2025
Le préfetPour le préfet et par délégation,la directricé ébiret,sé'fsMagjon LESAVOUROUX
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