CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-015
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire aux
périodes d'interdiction des épandages des effluents liquides de type II
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Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-10-21-00001 - Arrêté N°2024-1778 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (3 pages) Page 6
18-2024-10-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (5
pages) Page 10
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-21-00002
Arrêté portant dérogation temporaire aux
périodes d'interdiction des épandages des
effluents liquides de type II
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire aux périodes d'interdiction
des épandages des effluents liquides de type II 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2024-1777 du 21 octobre 2024
Portant dérogation temporaire aux périodes d'interdiction des épandages des effluents
liquides de type II
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-80 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de
l'état dans le département en matière de police ;
Vu la directive n°91/676/CEE du conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
sous-préfète de Bourges - Mme de WITASSE THEZY (Camille) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21.230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables aux
pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de
la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre Val de Loire,
Vu l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Considérant les conditions exceptionnellement pluvieuses de l'automne ;
Considérant que cette situation météorologique exceptionnelle ne permet pas l'épandage dans les
délais règlementaires ;
Considérant que, conformément à l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans les cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement à la mesure 1° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire aux périodes d'interdiction
des épandages des effluents liquides de type II 4
ARRÊTE :
Article 1 er : Report de la période d'interdiction d'épandage pour les effluents liquides de types II
Par dérogation, et sous condition du respect de la réglementation, notamment sur les doses d'azote et
les dates avant destruction du couvert intermédiaire, le début de la période d 'interdiction d'épandage
des effluents liquides de type II prévue par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé est
reporté d'un mois, à savoir :
- jusqu'au 1er novembre 2024 sur culture principale récoltée l'année suivante hors colza
(céréales d'automne) ;
- jusqu'au 15 novembre 2024 sur colza et couverts intermédiaires ;
- jusqu'au 15 décembre 2024 sur les prairies.
Les épandages à réaliser dans les zones d'action renforcée prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral
du 22 avril 2024 susvisé ou en périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en
eau potable ne sont pas concernés par cette dérogation, sauf cas de force majeure démontré auprès
de l'administration.
Pour les îlots de culture bénéficiant de ce report, il y a obligation de réaliser un reliquat d'entrée et de
sortie d'hiver dont les résultats seront à adresser par mail à ddt-ser-brema@cher.gouv.fr ou par courrier
à Direction Départementale des Territoires du Cher, Service Environnement et Risques, 6 place de la
Pyrotechnie, CS 20001, 18 019 BOURGES Cedex.
Article 2: Durée de validité
Le présent arrêté est applicable le lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs et prendra fin au plus tard le 16 décembre 2024.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet
pendant une durée minimale d'un mois. Il sera également transmis aux mairies situées en zone
vulnérable pour affichage pendant toute la durée d'application.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et les agents visés à l'article L. 216-
3 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bourges, le 21 octobre 2024
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant dérogation temporaire aux périodes d'interdiction des épandages des effluents liquides de type II
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Préfecture du Cher
18-2024-10-21-00001
Arrêté N°2024-1778 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains
agents placés sous son autorité
Préfecture du Cher - 18-2024-10-21-00001 - Arrêté N°2024-1778 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 6
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Arrêté N°2024-1778
portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu laloin°82-213du2mars1982relativeauxdroitsetlibertés descommunes,départementsetdes
régions modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993
portant harmonisation des circonscriptions administratives ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu ledécretn°2008-1299du11décembre2008modifiécréantlad irectiondelasécuritédel'aviation
civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 13 mai 2024 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêtédu18janvier2007relatifauxnormestechniquesap plicablesauservicedesauvetageetde
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêtédu16octobre2024affectantM.EtienneHERFELDenq ualitédedirecteurdelasécuritéde
l'aviation civile Ouest à compter du 17 octobre 2024 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1
er :Danslalimitedesesattributions,délégationestdonnéeà M.EtienneHERFELD,directeur
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :
1°-DeprocéderdansledépartementduCheràlarétentiondetou taéroneffrançaisouétrangerdont
le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des
transports ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-21-00001 - Arrêté N°2024-1778 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 7
2° - En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a)EnapplicationdesarticlesD.6332-14etsuivantsducode destransports,dedélivrer,refuser,
suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du Cher,
b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports, de contrôler sur les aérodromes du Cher le respect des dispositions réglementaires en
matièredeservicedesauvetageetdeluttecontrel'incendi edesaéronefsetdepréventionetdelutte
contre le risque animalier,
c)EnapplicationdesarticlesD.6332-29àD.6332-46etR.63 32-47àR.6332-51ducodedes
transports,designertousactes,arrêtés,décisions,cour riersetdocumentsduressortdupréfetrelatifs
à la prévention du risque animalier sur les aérodromes du Cher, à l'exception des actes relatifs aux
modalitésdecapture,detird'espècesd'animauxsauvagese tderestitutiondesanimauxdomestiques,
apprivoisés ou tenus en captivité ;
3°-EnapplicationdesarticlesR.6342-14,R.6342-19,R.6342 -20,R.6342-24etR.6342-25ducodedes
transports,dedélivrer,refuser,suspendreouretirerles titresdecirculationenzonedesûretéàaccès
réglementé des aérodromes du Cher ;
4° - En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux
hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de
personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5° - En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du codedes transports, de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation
aérienneetdutransportaérienpublicetauxconstructions ouinstallationstemporairesnécessairesàla
conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;
6° -Dedélivrerlesautorisationsdepénétrationdansleszone scrééesàl'occasiondesmanifestations
particulières se déroulant dans le département.
Article 2
:Conformémentàl'article6dudécretn°2008-1299du11déce mbre2008modifiésusvisé,la
délégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est
également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions,
selon les modalités suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des
affairestechniques,M.FrédéricDANTZER,chargédemissio nauprèsdel'adjointaudirecteurchargé
des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 6° de l'article 1er ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et
décisions mentionnées au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,
Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE,
inspecteurs de surveillance pour les actes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1er ;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes ainsi que M. Florent
PREVOST,adjointàlacheffededivisionopérationsaérienn esàcompterdu18novembre2024,pour
les actes et décisions mentionnées aux 4° et 6° de l'article 1er ;
- M.Sébastien ROLLAND, chefdela division régulation et développement durable,pour les actes et
décisions mentionnées au 5° de l'article 1er.
Article 3
: Le présent arrêté prend effet au 17 octobre 2024.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-21-00001 - Arrêté N°2024-1778 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 8
Article 5:Lasecrétairegénéraledelapréfectureetledirecteurdel asécuritédel'aviationcivileOuest
sontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutiondu présentarrêtéquiserapubliéaurecueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 21 octobre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dansundélaidedeuxmoisàcompter,soitdelanotification, soitdelapublicationduprésentarrêtéaurecueildesactes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Danslesdeuxcasetconformémentauxdispositionsdel'arti cleR.421-2ducodedejusticeadministrative,lesilencede
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• unrecourscontentieuxensaisissantletribunaladministr atifd'Orléans(45).Letribunaladministratifd'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Aprèsunrecoursgracieuxouhiérarchique,ledélaidurecou rscontentieuxnecourtqu'àcompterdurejetexpliciteou
implicite de l'un de ces recours.
Page 3/3 de l'arrêté n°2024-1778 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Préfecture du Cher - 18-2024-10-21-00001 - Arrêté N°2024-1778 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 9
Préfecture du Cher
18-2024-10-22-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture du Cher - 18-2024-10-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 10
Préfet du CherDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireArrété portant subdélégation de signatureVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement etdu logement;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Centre Valde Loire;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dansles fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024;VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation designature à M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Centre-Val de Loire ;ARRÊTE:Article 1er :En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation designature est donnée, pour l'ensemble des correspondances etdécisions administratives, à l'exclusion des décisions faisant suite à un












Préfecture du Cher - 18-2024-10-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 11
contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :M. Yann DERACO, directeur adjoint,M. Florian LEWIS, directeur adjoint.Article 2 :À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation designature est accordée aux chefs de service suivants :M. Guy BOUHIER de L'ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement,transition énergétique et logement » et à M. Fabien GUÉRIN, adjoint au chef deservice, à effet de signer toutes les correspondances et décisions administrativesénumérées à l'article 2- IV de l'arrêté préfectoral susvisé.M. Thomas THÉRY-DUPRESSOIR, chef du service « risques chroniques ettechnologiques » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER,chef du département « risques technologiques et sécuritéindustrielle » ou Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts,santé, déchets », à effet de signer toutes les correspondances et décisionsadministratives énumérées aux articles 2-II, 2-V-2 à 2-V-4 de l'arrêtépréfectoral susvisé.M. Johnny CARTIER, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels etLoire » et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service, à effet designer toutes les correspondances, décisions administratives énumérés àl'article 2-V-1 de l'arrêté préfectoral susvisé.M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en casd'absence ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département« transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes lescorrespondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-1 del'arrêté préfectoral susvisé.Article 3 :À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation designature est également accordée :Pour les affaires relevant del'article 2-lde l'arrêté préfectoralsusvisé,dans leurs domaines respectifs de compétence, à :M. Didier GIRAULT, chef de l'unité « véhicules» du département «transports routiers et véhicules »,M. Geoffrey BRIDE, adjoint au chef d'unité « véhicules » du département «transports routiers et véhicules »,

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M. David THOMAS, technicien de l'unité « véhicules» du département« transports routiers et véhicules »,M.Jacques CONNESSON,chef de l'unité départementale du Loiret,Mme Sophie ESQUIROL, cheffe de la subdivision interdépartementalevéhicules à l'unité départementale du Loiret,M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,M. Johann PLACZEK, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,M. Ahmed BENDIDI,technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,M. Stéphane LE GAL, chef de |'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et deLoir-et-Cher,Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules àl'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules à l'unité interdépartementaled'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.M. Érik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.Pour les affaires relevant de l'article 2-II1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécuritéindustrielle » et, en ca d'absence ou d'empêchement, àMme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ouMme Anne-Emilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle ».Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Pascale FESTOC, cheffe du département « énergie, air, climat » et, encas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STÉPIEN, du département« énergie, air, climat ».Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé,à :M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS,chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES »,Mme Florence PARABERE et MmeSybille BEYLOT, instructrices CITES.Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité » etM. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».


















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Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » et,en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef dudépartement « risques technologiques et sécurité industrielle ».Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » et,en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef dudépartement « risques technologiques et sécurité industrielle »,Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indreet, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint à la cheffede l'unité interdépartementale.Pour les affaires relevant de l'article 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indreet, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint à la cheffede l'unité interdépartementale,Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » et, encas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE BER, chef du département «risques technologiques et sécurité industrielle ».Article 4 :À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation designature est également accordée aux personnes suivantes à l'effet de signerles correspondances, les décisions administratives, les marchés et les actesdévolus au pouvoir adjudicateur, par le code de la commande publique,énumérés a l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé :Service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire » :Nom - Prénom Intitulé du poste Délégation pouvoir adjudicateurM. Johnny CARTIER Chef de service Jusqu'à 10 M € HT pour les marchéset accords-cadres de travauxJusqu'a 260000€HT pour lesmarchés et accords-cadres defournitures et servicesM. Aymeric|Adjoint au chef de Jusqu'à 10 M € HT pour les marchésLORTHOIS service et accords-cadres de travauxJusqu'a 260000€HT pour lesmarchés et accords-cadres defournitures et services










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M. Sébastien Chef de mission pôle Hors titre 6: dans la limite dePATOUILLARD d'appui scientifique et |50 000 € HTtechnique au contrôledes ouvrageshydrauliquesArticle 5 :L'arrêté du 17 mai 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.Article 6 :Les délégataires, les directeurs adjoints et le secrétaire général de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionCentre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Cher.Fait à Orléans, le 22 octobre 2024Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireSigné: Hervé BRULÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pré-sent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher, place Marcel Plaisant, CS 60022,18020 Bourges Cedex- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s)- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Breton-nerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.

















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