PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-285
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2025-05-14-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-05-14-00008
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-05-14-00008 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nom ination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Mme Marthe POMMIE, dans les fonctions de
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-
de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;
M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet de Paris, délégué de l'Anah dans le
département de Paris, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation
DECIDE :
Article 1 er :
Madame Marthe POMMIE, directrice de l'unité départementale de Paris, est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marthe PO MMIE, déléguée adjointe, à effet de signer les acte s
et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et au reversement d es
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et d e
l'habitation (humanisation des structures d'héberge ment) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construct ion et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instructi on
des demandes d'acomptes et leur liquidation, ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde des subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment l es décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des aides à
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l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du c ode de la construction et de l'habitation, ainsi qu e les
avenants aux conventions en cours ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires menti onnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'o bjet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3
:
Concernant le conventionnement des logements, pour les territoires couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321-1-1 du code de la c onstruction et de l'habitation, sous réserve des co mpétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion, délégation permanente est donnée à Madame Marthe PO MMIE,
déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1. les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant ;
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, a insi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à l'article R.
321-29 du code de la construction et de l'habitatio n, tous les documents relevant de missions
de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à :
– Madame Rosaline FOUQUEREAU, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris
– Monsieur Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
– Madame Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
– Madame Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé
– Madame Juliette TERNY , chargée de mission « habitat privé »
aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et au reversement d es
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et d e
l'habitation (humanisation des structures d'héberge ment) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes d e subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde des subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la c onstruction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
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construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires menti onnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué, telles que définies par les
règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'o bjet d'une attribution de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
les conventions qui concernent des logements ne fa isant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29
du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des enga gements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.
Article 5
:
Délégation est donnée à :
– Madame Antonia VELLA, instructrice
– Monsieur Richard GARCIA, instructeur
– Madame Agnès PETIT, instructrice
aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nati onale
de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborate urs du 2 novembre 2023, publiée au recueil des acte s
administratifs spécial numéro IDF-2023-11-02-00012, est abrogée.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Madame la maire de Paris ;
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'att ention de Monsieur le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressés.
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Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Fait à Paris, le 14 mai 2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation le Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Baptiste ROLLAND



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