CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-01-015
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-01-23-00001 - Arrêté N°DDT 2025-025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'étude
de l'affaissement d'un talus sur la commune de Bruère-Allichamps
(18200) par le conseil départemental du Cher (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-01-20-00002 - Arrêté N°2025-006 portant habilitation du
bureau d'études Urbanistica en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025 -
024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU
BOIS CALLOT (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-01-20-00003 - Arrêté N°2025-0086 du
20/01/2025
Définissant les obligations légales de débroussaillement
(OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du
département du Cher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier (11
pages) Page 13
18-2025-01-16-00003 - Arrêté N°DDT-2025-020 levant l'arrêté de
mise en demeure n° DDT-2024-016 du 20 février 2024 engagé à
l'encontre de Monsieur Damien BRÉARD, demeurant au lieu-dit « les
Audonnais » à Charenton-du-Cher (18210) (3 pages) Page 25
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-01-21-00002 - AP n°2025-0091 du 21.01.2025 commune
touristique Saint Satur (2 pages) Page 29
18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification
statutaire du SITS Châteauneuf-sur-Cher (4 pages) Page 32
18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification
statutaire de la communauté de communes du Pays de Nérondes (5
pages) Page 37
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-01-24-00001 - Arrêté n°2025-0096 fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 (2
pages) Page 43
2
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-01-22-00001 - accordant une médaille pour acte de courage et de
dévouement au brigadier-chef DUCROCQ (1 page) Page 46
18-2025-01-21-00001 - accordant une récompense pour acte de courage
et de dévouement pour M. ALLIAUME (1 page) Page 48
3
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-23-00001
Arrêté N°DDT 2025-025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre
de l'étude de l'affaissement d'un talus sur la
commune de Bruère-Allichamps (18200) par le
conseil départemental du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00001 - Arrêté N°DDT 2025-025 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de l'affaissement d'un talus sur la commune de Bruère-Allichamps (18200) par le conseil
départemental du Cher
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PREFET Direction départementaleDU CHER des territoiresFraternitéArrété N°DDT 2025-025portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privéesdans le cadre de l'étude de l'affaissement d'un talus sur la commune deBruère-Allichamps (18200) par le conseil départemental du CherLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3 ;Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1°" sur les dommages causés à la propriété privéepour l'exécution de travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu l'arrêté 2024-1983 du 20 décembre 2024 chargeant M. Yannick PASTOUREAU, directeur départementaladjoint des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral N°2024-1984 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à M.Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim ;Vu la demande présentée par la direction des routes et de la mobilité du conseil départemental du Cheren date du 20 janvier 2025;Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer sur des parcelles privées et de les occuper temporairementen vue de l'exécution de levés de plans topographiques, de sondages géotechniques, de diagnostics etinventaires environnementaux dans le cadre de l'étude de l'affaissement d''un talus situé le long de laRD2144 sur la commune de Bruère-Allichamps;ARRÊTEArticle 1: Dans le cadre de la réalisation de l''étude de l'affaissement d'un talus situé le long de la RD2144sur la commune de Bruère-Allichamps, les agents de la direction des routes et de la mobilité du conseildépartemental du Cher, les représentants agréés par celle-ci et toutes les entreprises pour lesquellesdélégation de droits a été donnée, sont autorisés à occuper temporairement des parcelles de terrain sisessur le territoire de la commune de Bruère-Allichamps afin de procéder aux levés de plans topographiques,sondages géotechniques, diagnostics et inventaires environnementaux, nécessaires à l'établissement duprojet ci-dessus désigné.Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d''une copie certifiéeconforme de cet arrété qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 :
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00001 - Arrêté N°DDT 2025-025 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de l'affaissement d'un talus sur la commune de Bruère-Allichamps (18200) par le conseil
départemental du Cher
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pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairieoncernée,pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d''un délai de cing jours àdater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de lapropriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 2 : Les parcelles concernées par la présente autorisation sont les suivantes : C-1207, C-1212, C-1213et C-1484 sur la commune de Bruère-Allichamps.Article 3 : La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présentarrêté au 31 décembre 2025.Article 4 : Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire,I'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où Un arrangement ne pourrait avoir lieu,le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22juillet1889 modifiée.Article 5 : En application de la loi du 6juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubleset empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer oude détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant l'exécutiondes travaux.Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six moissuivant sa date de signature.Article 8: Monsieur le préfet, monsieur le maire de Bruére-Allichamps et monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départemental du Cher, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture du Cher. Bourges, le 23 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental par intérimSignéYannick PASTOUREAU
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-23-00001 - Arrêté N°DDT 2025-025 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de l'affaissement d'un talus sur la commune de Bruère-Allichamps (18200) par le conseil
départemental du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-20-00002
Arrêté N°2025-006 portant habilitation du
bureau d'études Urbanistica en vue de réaliser
les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00002 - Arrêté N°2025-006 portant habilitation du bureau d'études
Urbanistica en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025 − 006
portant habilitation du bureau d'études URBANISTICA
en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2024-1984 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 04 janvier 2025 par le bureau d'études
URBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62 000), représenté par monsieur François-Xavier
FRAPPIER, en sa qualité de gérant, en vue de réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'études URBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62 000),
représenté par monsieur François-Xavier FRAPPIER, en sa qualité de gérant, est habilité pour réaliser les
analyses d'impact des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le
département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2025/51 est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est la
suivante :
• Monsieur François-Xavier FRAPPIER.
Arrêté n°2025-006 portant habilitation du bureau d'études URBANISTICA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00002 - Arrêté N°2025-006 portant habilitation du bureau d'études
Urbanistica en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Cher
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Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental par intérim des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
par intérim,
Signé: Yannick PASTOUREAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2025-006 portant habilitation du bureau d'études URBANISTICA en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00002 - Arrêté N°2025-006 portant habilitation du bureau d'études
Urbanistica en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-21-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2025 - 024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DU BOIS CALLOT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025 - 024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU
BOIS CALLOT
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2025 - 024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU BOIS CALLOT
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1984 en date du 20 décembre 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA DU BOIS CALLOT , déposée le 12 octobre 2024 et dont la complétude a été
validée le 28 octobre 2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la sortie de
Monsieur Pierre-Marie GOURDIN de la société SCEA DU BOIS CALLOT ;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition, de concert par Monsieur Patrick BOUGRAT et
Monsieur Louis BOUGRAT de 100 % des parts sociales et des droits de vote de la SCEA DU BOIS
CALLOT ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DU BOIS CALLOT , par la détention de concert des parts de
cette société par Monsieur Patrick BOUGRAT et Monsieur Louis BOUGRAT, bénéficiaires finaux qui
détiendront 100% des parts sociales et des droits de vote;
Considérant que suite à l'opération, la surface à usage ou à vocation agricole pondérée exploitée
et/ou détenue directement par les bénéficiaires finaux dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
opération permettant l'installation d'une jeune agriculteur, Monsieur Louis BOUGRAT.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025 - 024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU
BOIS CALLOT
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ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS 18 24 021 001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime pour la prise de contrôle de la société SCEA DU BOIS CALLOT(SIREN 315 041 814)
est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 21 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,
SIGNE
Olivia GILLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025 - 024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU
BOIS CALLOT
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-20-00003
Arrêté N°2025-0086 du 20/01/2025
Définissant les obligations légales de
débroussaillement (OLD) dans les massifs
exposés au risque feux de forêt du département
du Cher au titre de l'article L. 132-1 du code
forestier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arrêté N°2025-0086 du 20/01/2025
Définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département du
Cher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2025-0086 du 20/01/2025
Définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au
risque feux de forêt du département du Cher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles du livre I titre III L. 132-1 à L. 135-2 et R. 132-1 à R. 134-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice Barate en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les con ditions techniques auxquelles doivent satisfaire le s
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des
articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux o bligations légales de débroussaillement pris en
application de l'article L. 131-10 du code forestier ;
Vu le décret du 29 avril 2024 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement ;
Vu la présentation du 8 octobre 2024 à la sous-commis sion départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt dans le département du Cher ;
Vu l'avis du 8 octobre de la sous-commission départeme ntale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt dans le département du Cher ;
Vu l'avis du 3 octobre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre –
Val de Loire ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 15 novembre au 6 décembre 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre des obligations de débroussai llement est prévue dans la loi visant à
renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Considérant les résultats de l'étude du risque feux de forêts en région Centre-Val de Loire réalisée en
2021 par la DREAL Centre-Val de Loire ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
Arrêté définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risq ue feux de forêt du département du Cher au titre de
l'article l. 132-1 du code forestier 1/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arrêté N°2025-0086 du 20/01/2025
Définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département du
Cher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier
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ARRÊTE :
TITRE I – CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
: zones concernées
Sans préjudices des dispositions prévues par d'autr es réglementations, les dispositions du présent
arrêté sont applicables aux terrains et grands liné aires, tels que définis à l'article 12 du présent a rrêté,
situés à moins de 200 mètres des bois et forêts des massifs classés pour le risque feux de forêt au ti tre
de l'article L. 132-1 du code forestier.
La carte des zones soumises aux obligations légales de débroussaillement est consultable sous forme
de cartographie interactive aux adresses suivantes :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
https://www.cher.gouv.fr/
Par exception au premier alinéa :
• les travaux de débroussaillement sont applicables a ux réseaux électriques dans les bois et
forêts des massifs classés pour le risque feux de f orêt au titre de l'article L. 132-1 du code
forestier,
• les travaux de débroussaillement sont applicables a ux réseaux ferrés situés à moins de 20
mètres des bois et forêts des massifs classés pour le risque feux de forêt au titre de l'article
L. 132-1 du code forestier.
TITRE II – DÉFINITION DU DÉBROUSSAILLEMENT
Article 2
: débroussaillement
On entend par débroussaillement initial les opérations de réduction des végétaux de toute n ature
dans le but de diminuer l'intensité et de limiter l a propagation des incendies. Ces opérations assuren t
une rupture suffisante de la continuité verticale e t horizontale du couvert végétal et sont réalisées
conformément au présent arrêté.
Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaîtr e l'état boisé et n'est ni une coupe rase ni un
défrichement.
Au contraire, le débroussaillement doit :
• permettre un développement normal des boisements en place,
• assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne sont pas encore constitués, en
laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres,
• limiter l'impact sur les paysages et l'environnemen t, notamment par le choix des éléments de
végétation conservés (espèces protégées, arbres remarquables, etc.).
Le maintien de l'état débroussaillé inclut les travaux d'entretien courant visant à ma intenir l'état
débroussaillé par coupe ou broyage régulier de la végétation.
Article 3
: lexique
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
• végétation ligneuse basse : plantes ligneuses ou se mi-ligneuses ne dépassant généralement pas
50 cm de hauteur (ronce, callune, bruyère, …),
• arbuste : tous les végétaux ligneux spontanés ou pl antés de plus de 50 cm de hauteur et de
moins de 3 mètres de hauteur,
• arbres : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés de plus de 3 mètres de hauteur,
• accotement : zone s'étendant de la limite de la chaussée au début du talus ou du fossé,
• abattage : opération consistant à couper un arbre au ras du sol,
• boisement rivulaire : linéaire boisé situé sur les rives des cours d'eau et des berges d'étangs,
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Cher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier
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• broyage en plein : broyage effectué au moyen de mat ériel de type gyrobroyeur ou broyage
lourd autoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne
sont pas concernées,
• coupe rase : opération qui consiste à couper au ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans
changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle ou à la plantation,
• couvert : projection verticale des houppiers sur le sol,
• défrichement : toute opération volontaire ayant pou r effet de détruire l'état boisé d'un terrain
et de mettre fin à sa destination forestière,
• élagage : opération consistant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, d'un arbre sur pied,
• élimination : enlèvement, broyage ou incinération ( dans le strict respect de la réglementation
relative à l'emploi du feu) des produits issus du débroussaillement,
• glacis : zone exempte de végétation ligneuse, où la strate herbacée est maintenue rase,
• haie bocagère : formation linéaire constituée d'arbres et arbustes généralement plantés au sein
de terres agricoles,
• houppier : ensemble des ramifications vivantes d'un arbre (branches et rameaux) situé au-
dessus du fût,
• massif arbustif : ensemble de ligneux bas et d'arbu stes jointifs d'une surface maximale de
150 m²,
• ouverture : toute porte ou fenêtre, quelles que soi ent ses dimensions et ses caractéristiques de
fermeture (présence ou pas de volets),
• rémanents : résidus végétaux d'arbres et d'arbustes présents au sol après une opération
sylvicole ou des travaux de débroussaillement,
• route forestière : voie accessible en tout temps aux camions grumiers,
• ZNIEFF de type I : zones naturelles d'intérêt écolo gique, faunistique et floristique homogènes
écologiquement, définis par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou d'habitats
rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel régional.
Article 4 : règles détaillées
Les opérations à conduire pour répondre à l'obligat ion de débroussailler et de maintenir en état
débroussaillé sont les suivantes :
• couper ou broyer l'ensemble de la végétation herbac ée et ligneuse basse de façon régulière
afin que celle-ci ne dépasse pas 50 cm de hauteur,
• couper ou éliminer toute la strate arbustive présen te sous les houppiers des arbres présents
dans la zone à débroussailler pour éviter que le feu ne s'y propage,
• lorsqu'ils ne sont pas situés sous le couvert d'arb res, les arbustes peuvent être maintenus de
deux manières :
◦ modalité pied à pied où chaque arbuste doit être mi s à une distance de 3 mètres en tout
point :
▪ des houppiers des autres arbustes ou arbres maintenus,
▪ des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;
◦ modalité en îlots où des arbustes pourront être con servés sous forme de massifs arbustifs,
sans que leur couvert total n'excède 10 % de la sur face concernée par l'obligation légale de
débroussaillement. La superficie des massifs arbust ifs ainsi conservés ne peut excéder
150 m², chaque massif étant distant d'au moins 3 mè tres de tout houppier ou arbuste et
distant de 10 mètres de toute construction, chantiers ou installations.
• couper les arbres et les branches situés à moins de 3 mètres de toute construction,
• élaguer les branches des arbres surplombant les toits des constructions,
• élaguer les arbres conservés afin que toutes les pa rties des branches se trouvent à une hauteur
minimale de 2 mètres du sol, dans la limite du tiers de la hauteur de l'arbre,
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• assurer l'absence de contact des haies et des plant ations d'alignement avec les constructions,
chantiers et installations de toute nature ou les b oisements, en maintenant un espace d'au
moins 3 mètres de distance entre l'extrémité de l'a lignement et une habitation ou un
boisement,
• à titre de recommandation, les dimensions des haies à 2 mètres de largeur et 2 mètres de
hauteur maximum seront privilégiées. Le présent alinéa ne concerne pas les haies bocagères,
• couper et éliminer tous les bois morts inférieurs à 40 cm de diamètre ainsi que ceux ne
garantissant pas la sécurité des personnes et des biens,
• éliminer les végétaux coupés par broyage ou par exp ortation de l'ensemble des rémanents et
produits végétaux issus du débroussaillement. L'éli mination peut exceptionnellement être
réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni l'exp ortation ne sont possibles, dans le respect des
dispositions locales encadrant l'emploi du feu.
TITRE III – MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION D'IMPACT SUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES ET
LEURS HABITATS
Article 5
: mesures générales
• les travaux de débroussaillement seront réalisés de manière progressive dans l'espace,
notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturel,
• des îlots de végétation pourront être maintenus dan s la limite de 10 % de la surface concernée
par l'obligation légale de débroussaillement. La su perficie de ces îlots ainsi conservés ne peut
excéder 150 m², chaque massif étant distant d'au mo ins 3 mètres de tout houppier ou arbuste
et distant de 10 mètres de toute construction, chantiers ou installations.
• les arbres à cavité apparente, les arbres taillés e n têtards et les arbres morts sur pied de
diamètre supérieur à 40 cm devront être conservés s ous réserve de maintenir la sécurité des
personnes et des biens,
• le débroussaillement dans les boisements rivulaires situés à moins de 10 m des berges n'est pas
requis,
• afin de réduire l'impact sur les espèces et leurs h abitats, les opérations de débroussaillement
initial devront préférentiellement être réalisées entre le 1er septembre et le 15 mars.
Article 6 : mesures spécifiques
• dans les périmètres des ZNIEFF de type I, des réser ves naturelles nationales et des arrêtés de
protection de biotope ou d'habitats naturels, les t ravaux de broyage en plein supérieurs à
5000 m² devront être réalisés entre le 1er septembre et le 15 mars.
Ces zonages de protection sont consultables sur le site de la DREAL Centre – Val de Loire
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=e78a6d9d-f1b5-
4c72-ab8d-b9b77b953f3a
• lorsque le débroussaillement entraîne la coupe de b ois morts, les résidus de coupe pourront
être stockés au sol en dehors de la zone soumise à obligation légale de débroussaillement, afin
de créer des zones de refuges (amphibiens, reptiles) et d'alimentation (micro-faune du sol).
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TITRE IV – OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT POUR LES ENJEUX LOCALISÉS
Article 7 : définition
Les « enjeux localisés » correspondent aux construc tions, installations ou chantiers de toute nature.
Cela concerne aussi l'intégralité des terrains en zone U (articles L 134-5 et L 134-6 du code forestier).
Article 8 : périmètre
L'obligation de débroussaillement et de maintien à l'état débroussaillé s'applique, pour les zones
désignées à l'article 1 du présent arrêté, dans chacune des conditions suivantes :
• aux abords des constructions, chantiers et installa tions de toute nature, sur une profondeur de
50 mètres ; cette distance peut être portée à 100 mètres par arrêté du maire,
• aux abords des voies privées donnant accès à ces co nstructions, chantiers ou installations de
toute nature, sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d'autre de la voie,
• sur l'ensemble de la parcelle (bâtie ou non) pour l es terrains situés en zone urbaine (délimitée
dans le document d'urbanisme lorsqu'il existe),
• sur les terrains servant d'assiette à une zone d'am énagement concerté, à une association
foncière urbaine ou à un lotissement (opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et
L. 442-1 du code de l'urbanisme),
• sur les terrains de camping, caravaning, parcs rési dentiels de loisirs et de stationnement de
caravanes ou d'habitations légères de loisirs (terr ains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4
et L. 444-1 du code de l'urbanisme) sur une profond eur de 50 mètres ; cette distance peut être
portée à 100 mètres par arrêté du maire,
• aux abords des installations mentionnées à l'articl e L. 515-32 du code de l'environnement (sites
SEVESO), sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de
l'établissement.
Sont exclus du périmètre les chantiers mobiles d'en tretien courant des réseaux linéaires ainsi que les
bases vie mobiles associées et qui suivent le chantier ainsi que les chantiers d'exploitation forestière.
Article 9 : obligations de débroussaillement particulières liées à une occupation spécifique du sol
• Camping :
Les terrains de camping, caravaning, parcs résident iels de loisirs et de stationnement de
caravanes ou de constructions légères sont considér és comme une seule et même entité à
laquelle sera appliqué le débroussaillement selon l es modalités définies à l'article 4 du présent
arrêté auxquelles s'ajoutent les deux points suivants :
◦ les branches basses des arbres conservés doivent êt re coupées au ras du tronc afin que
toutes les parties des branches se trouvent à une hauteur minimale de 4 mètres du sol, dans
la limite du tiers de la hauteur de l'arbre, dans l'enceinte du camping,
◦ une bande de 50 mètres de large doit être débroussa illée sur le périmètre extérieur selon
les modalités de l'article 4 du présent arrêté. Le maire pourra porter la largeur de bande à
100 mètres lorsque les circonstances locales l'exigent par un arrêté particulier.
• Parcs de loisirs :
Les terrains, y compris leurs parkings, occupés par un parc de loisirs ou toute installation qui
peut leur être assimilée sont considérés comme une seule et même entité à laquelle sera
appliqué le débroussaillement selon les modalités d éfinies à l'article 4 du présent arrêté
auxquelles s'ajoute le point suivant :
◦ une bande de 50 mètres de large doit être débroussa illée sur le périmètre extérieur selon
les modalités de l'article 4 du présent arrêté. Le maire pourra porter la largeur de bande à
100 mètres lorsque les circonstances locales l'exigent par un arrêté particulier.
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• Aires de stationnement
Les terrains constituant les aires de stationnement et de repos routières ou autoroutières sont
considérés comme une seule et même entité à laquell e sera appliqué le débroussaillement
selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté auxquelles s'ajoute le point suivant :
◦ une bande de 50 mètres de large doit être débroussa illée sur le périmètre extérieur selon
les modalités de l'article 4 du présent arrêté. Le maire pourra porter la largeur de la bande à
100 mètres lorsque les circonstances locales l'exigent par un arrêté particulier.
Sont exclues de ces dispositions, les aires de stat ionnement routières dépourvues
d'équipements de service (tables, bancs, jeux, sanitaires, ….).
• Parcs photovoltaïques
Les parcs photovoltaïques au sol situés à moins de 200 mètres des bois et forêts des massifs
classés pour le risque feux de forêt au titre de l' article L. 132-1 du code forestier doivent être
placés avec un retrait d'au moins 50 mètres entre l es panneaux extérieurs et la limite des bois
et forêts.
Cette bande de 50 mètres est décomposée en deux parties :
◦ une première bande de 25 mètres gérée en glacis (végétation maintenue sous 50 cm),
◦ une seconde bande de 25 mètres dépourvue d'arbres m ais pouvant inclure une végétation
arbustive dans les conditions de l'article 4 du pré sent arrêté : mise à distance pied à pied
des arbustes ou maintien d'îlots.
Cette disposition s'applique à compter de la public ation du présent arrêté pour les nouveaux
parcs (date de dépôt de la demande de permis de construire faisant foi).
Article 10
: responsabilité
Les travaux liés aux obligations légales de débrous saillement, selon les modalités définies à l'articl e 4,
sont à la charge des propriétaires :
• des constructions, chantiers et installations de toute nature,
• des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un document d'urbanisme,
• des terrains servant d'assiette à une zone d'aménag ement concerté, à une association foncière
urbaine ou à un lotissement,
• des terrains de camping, caravaning, parcs résident iels de loisirs et de stationnement de
caravanes ou d'habitations légères de loisirs.
Le propriétaire de la construction est responsable du débroussaillement autour de celle-ci. Le locataire
ou l'acquéreur d'un bien se situant dans une zone s oumise aux obligations légales de
débroussaillement devra en être informé par le prop riétaire ou son représentant avant la signature du
bail ou de l'acte de vente. Un locataire peut effec tuer le débroussaillement, mais cela n'exonère
cependant pas le propriétaire de sa responsabilité.
En cas d'obligations légales de débroussaillement q ui déborderaient sur la propriété d'autrui, le
propriétaire voisin ne peut s'opposer à leur réalis ation (article L. 131-12 du code forestier). Le
propriétaire dont les installations génèrent les ob ligations légales de débroussaillement demandera
l'autorisation de pénétrer sur la propriété voisine afin de réaliser ses obligations. Cette demande
mentionnera qu'en cas de refus ou de non-réponse da ns un délai d'un mois, l'obligation de
débroussaillement est mise à la charge de ce voisin . Le propriétaire devra alors en informer le maire
(R. 131-14 du code forestier).
Article 11
: contrôle
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obli gations légales de débroussaillement énoncées au
présent titre.
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TITRE V – OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT POUR LES GRANDS LINÉAIRES
Article 12 : définition
Les « grands linéaires » correspondent aux infrastr uctures linéaires dont les abords doivent être
débroussaillés en application des articles L. 134-1 0 à L. 134-12 (voies ouvertes à la circulation publ ique,
lignes électriques et voies ferrées) du code forestier.
Article 13 : obligation de débroussaillement relatives aux voies de circulation
Le débroussaillement et le maintien à l'état débroussaillé sont obligatoires aux abords :
• des autoroutes,
• des routes nationales,
• des routes départementales,
• des routes métropolitaines,
• des voies communales,
• des routes forestières,
revêtues ou empierrées et ouvertes à la circulation publique motorisée.
Sont exclus de cet article les pistes cyclables et les chemins de randonnée.
Un gabarit minimal de 4 m x 4 m (hauteur au-dessus de la bande de roulement et largeur chaussée +
accotements) devra être maintenu afin de permettre le passage des véhicules de secours.
Le débroussaillement devra être réalisé sur les largeurs suivantes :
Type de voie Obligation de débroussaillement
de part et d'autre de la voie
Autoroute et voie express 10 mètres hors bande d'arr êt d'urgence de glacis
(végétation maintenue sous 50 cm)
Autre voie ouverte à la circulation publique 2,5 mèt res à partir du bord de chaussée
Article 14 : voies d'intérêt DFCI
Conformément à l'article L. 134-10 du code forestie r et après avis de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt dans le département du Cher,
les voies ouvertes à la circulation publique répert oriées comme des voies assurant la prévention des
incendies ou inscrites à ce titre au plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts
contre les incendies pourront faire l'objet de mesures de débroussaillement spécifiques dont la largeur
débroussaillée ne pourra excéder 100 mètres de largeur.
Article 15 : chemins et voies non ouverts à la circulation publique
Les chemins et voies non ouverts à la circulation p ublique mais donnant accès aux constructions,
chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillés sur une largeur de 2,5 mètres d e
part et d'autre de la voie et un gabarit minimal de 4 m x 4 m (hauteur au-dessus de la bande de
roulement et largeur chaussée + accotements) devra être maintenu libre de toute végétation afin de
permettre le passage des véhicules de secours.
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Article 16 : maintien d'arbres
Par dérogation aux dispositions qui précèdent dans les articles 14 à 16, des arbres ou des alignements
d'arbres peuvent être maintenus dans les bandes latérales faisant l'objet du débroussaillement.
Article 17 : lignes basses tensions
Le débroussaillement des lignes à basse tension (in férieures à 1 kV) à fil nu est obligatoire de part et
d'autre de l'axe de la ligne sur une largeur de 2 m ètres ainsi que l'élagage ou la suppression de la
végétation située à moins de 3 mètres du fil dans t outes les directions et l'abattage des arbres morts
ou en voie de dépérissement susceptibles de tomber sur les lignes.
Aucune nouvelle création de ligne basse tension à f il nu n'est autorisée ; les conducteurs devront dan s
tous les cas être isolés ou la ligne enterrée.
Pour les lignes à basse tension en conducteurs isol és, le débroussaillement consiste en un entretien
courant comprenant l'élagage pour empêcher tout con tact de la végétation environnante avec les
lignes.
Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
Les lignes hors tension en régime permanent ne sont pas concernées par cet article.
Article 18
: lignes hautes tensions
Le débroussaillement obligatoire des lignes haute t ension consiste en la réalisation d'un glacis
(maintien de la végétation sous 50 cm et suppressio n des rémanents) au niveau des pieds de pylônes
d'une surface dépendant du niveau de tension :
• 5 mètres au-delà du support pour les lignes HT < 90 kV ;
• 10 mètres au-delà du support pour les lignes HT don t la tension est comprise entre 90 et
225 kV ;
• 15 mètres au-delà du support pour les lignes HT don t la tension est comprise entre 226 et
400 kV.
La gestion de la végétation sous les linéaires de l ignes (hors zone de pylônes), devra être réalisée s elon
les règles de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 s usvisé, en y ajoutant l'élimination des végétaux co upés
par broyage ou par exportation.
Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
Pour les lignes à haute tension en conducteurs isol és, le débroussaillement consiste en un entretien
courant comprenant l'élagage pour empêcher tout con tact de la végétation environnante avec les
lignes.
Les lignes hors tension en régime permanent ne sont pas concernées par cet article.
Article 19
: débroussaillement le long des voies ferrées
Le débroussaillement le long des voies ferrées est obligatoire sur une largeur de 6 mètres à partir du rail
extérieur de la voie.
Les installations techniques liées aux passages à n iveau et les guérites et installations de signalisa tion
ferroviaire sont assimilées à la voie ferrée et considérées comme enjeux linéaires.
Cette bande de 6 mètres inclut une zone de glacis o ù la végétation est maintenue sous 50 cm sur une
largeur de 2 mètres depuis le rail extérieur de la voie.
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Article 20 : dispositions pour le contrôle le long des voies ferrées
Les propriétaires et gestionnaires des lignes ferro viaires devront prendre toutes dispositions
nécessaires afin de permettre aux représentants de l'État la réalisation des opérations de contrôle du
débroussaillement.
Article 21
: responsabilité
Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement sont à la charge du gestionnaire de réseau
ou du propriétaire pour les voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, dans le cas où le propriétaire de la par celle concernée est également soumis à une
obligation légale de débroussaillement, la mise en œuvre de celle-ci incombe au propriétaire de la
parcelle et non au gestionnaire de réseau.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux responsabl es des infrastructures de lignes électriques qui
conservent la charge de l'obligation de débroussail lement y compris lorsqu'il existe une superposition
d'obligation légale de débroussaillement sur la parcelle concernée.
En cas d'obligations légales de débroussaillement q ui déborderaient sur la propriété d'autrui, le
propriétaire voisin ne peut s'opposer à leur réalis ation (article L. 131-12 du code forestier). Le
gestionnaire du réseau avise les propriétaires inté ressés par tout moyen permettant d'établir date
certaine, dix jours au moins avant le commencement des travaux (R. 131-15 du code forestier). Durant
ce délai de 10 jours, le propriétaire voisin peut indiquer s'il prendra à sa charge les travaux ou s'i l refuse
l'accès à sa propriété. Dans ces cas, l'obligation de débroussaillement est mise à la charge de ce voi sin.
Le gestionnaire du réseau doit alors en aviser le préfet, avec preuves de ses démarches à l'appui.
Dans le cas des propriétés closes, un accord express du propriétaire reste nécessaire. En application du
L. 131-12 du Code forestier, sans accord du proprié taire l'obligation de débroussaillement est mise à la
charge de ce dernier.
Article 22
: contrôle
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obl igations légales de débroussaillement énoncées au
présent titre.
TITRE VI – MESURES DIVERSES
Article 23
: dispenses
Les terrains agricoles cultivés (y compris les haie s bocagères) et régulièrement entretenus, sont
dispensés des dispositions du présent arrêté.
Article 24
: sites particuliers
Sites classés ou inscrits :
Les obligations de débroussaillement réalisées sont conduites de manière à respecter le paysage et les
points de vue tout en s'inscrivant dans la protection des biens et des personnes.
Dans les sites classés (article L. 341-1 du code de l'environnement), les coupes et abattages d'arbres
sont soumises à autorisation préfectorale tandis qu e les coupes d'arbustes, considérés comme de
l'entretien normal de l'espace rural, sont dispensé es d'autorisation conformément au L. 341-10 du
même code.
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Périmètres monuments historiques :
Aux abords des monuments historiques, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration
préalable au titre du code de l'urbanisme et feront l'objet d'un avis conforme de l'architecte des
bâtiments de France. La gestion de la végétation ar bustive et le maintien à l'état débroussaillé ne
nécessitent pas de déclaration préalable.
Espaces boisés classés (EBC) :
Dans les espaces boisés classés, sont dispensés de déclaration préalable les coupes ou abattages
d'arbres nécessaires à la réalisation d'une obligation légale de débroussaillement.
Article 25
: arbres remarquables
Le maintien d'un arbre remarquable à proximité immé diate d'une construction est possible sous
réserve que celui-ci soit isolé en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste. Seuls les
arbres remarquables et de grande hauteur (platane, tilleul, marronnier... ), ou correspondant à des
éléments du patrimoine local (ifs, hêtres ou chênes pluri-centenaires, châtaigniers…) peuvent être
maintenus.
Article 26
: dérogations aux prescriptions particulières pour l es réseaux (Article L.134-13 du code
forestier)
Par dérogation aux prescriptions du présent arrêté, la mise en œuvre du débroussaillement et le
maintien à l'état débroussaillé pourront être modul és dans le cadre d'un document global de
débroussaillement réalisé par le gestionnaire ou le propriétaire d'un réseau routier, ferroviaire ou
électrique aérien à ses frais.
Ce document devra être soumis à l'avis de la sous-c ommission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie de forêt dans le département du Cher préalablement à la décision de l'autorité
préfectorale. Il présentera notamment les mesures a lternatives envisagées permettant une réduction
de la largeur de débroussaillement, les modalités d e réalisation du débroussaillement ainsi que, s'il y a
lieu, le programme pluriannuel de réalisation.
Ces mesures devront être suffisantes au regard des risques d'incendie de forêts.
Seul l'agrément du document par décision préfectora le autorisera cette dérogation aux prescriptions
particulières de débroussaillement du présent arrêté.
Article 27
: traitement des rémanents d'exploitation forestière
Après une exploitation forestière, sur l'emprise d' une obligation légale de débroussaillement, le maît re
d'ouvrage des travaux devra éliminer des lieux ou b royer sur place les rémanents et branchages
conformément aux dispositions du présent arrêté, avant le 15 juin.
Article 28 : semis, plantation, boisement et reboisement
La régénération des peuplements forestiers (plantat ions, semis) n'est pas soumise à l'application de
l'obligation légale de débroussaillement.
Arrêté définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risq ue feux de forêt du département du Cher au titre de
l'article l. 132-1 du code forestier 10/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arrêté N°2025-0086 du 20/01/2025
Définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département du
Cher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier
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Article 29 : stockage de bois
Dans les massifs concernés par les OLD « enjeux loc alisés », les stockages de bois-énergie en arbres
entiers situés en bordure d'une route ouverte à la circulation publique motorisée sont associés à la
voirie et donc soumis aux modalités de débroussaill ement de l'article 4 sur une bande de 2,5 mètres
autour du stockage.
Article 30 :
entrée en vigueur
Les modalités de réalisation des obligations légale s de débroussaillement telles que définies dans le
présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 31 : diffusion de l'arrêté
Le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur de l'agence Berry Bourbonnais de
l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les
maires des communes concernées, sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
à Bourges, le 20 janvier 2025
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risq ue feux de forêt du département du Cher au titre de
l'article l. 132-1 du code forestier 11/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-20-00003 - Arrêté N°2025-0086 du 20/01/2025
Définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département du
Cher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-01-16-00003
Arrêté N°DDT-2025-020 levant l'arrêté de mise
en demeure n° DDT-2024-016 du 20 février 2024
engagé à l'encontre de Monsieur Damien
BRÉARD, demeurant au lieu-dit « les Audonnais »
à Charenton-du-Cher (18210)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00003 - Arrêté N°DDT-2025-020 levant l'arrêté de mise en demeure n°
DDT-2024-016 du 20 février 2024 engagé à l'encontre de Monsieur Damien BRÉARD, demeurant au lieu-dit « les Audonnais » à
Charenton-du-Cher (18210)
25
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-020
levant l'arrêté de mise en demeure n° DDT-2024-016 du 20 février 2024 engagé à l'encontre de
Monsieur Damien BRÉARD, demeurant au lieu-dit « les Audonnais » à Charenton-du-Cher (18210)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.214-3 et R.214-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1984 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim, et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher ;
Vu le rapport de constatation de manquement administratif transmis à M. Damien Bréard par
courrier en date du 16 novembre 2023 conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° DDT-2024-016 du 20 février portant mise en demeure de Monsieur Damien
BRÉARD, demeurant au lieu-dit « les Audonnais » à Charenton-du-Cher (18210), de
régulariser sa situation administrative concernant la dérivation du ruisseau de Brébeurre ;
Vu le dossier de régularisation déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 27 mai 2024, présenté par Monsieur Damien BREARD, enregistré sous
le n° DIOTA-240521-DB-001 et relatif au projet de renaturation d'un tronçon du ruisseau de
Brebeurre, commune de CHARENTON-DU-CHER ;
Vu la demande de modification du type de franchissement du ruisseau présenté par Monsieur
Damien BREARD, en date du 07 novembre 2024 ;
Vu l'autorisation accordée à la demande de modification du mode de franchissement du ruisseau en
date du 12 novembre 2024
Vu le rapport du technicien de la police de l'eau notifié à Monsieur Damien BRÉARD le 23
décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à
la visite d'inspection du 05 décembre 2024 ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 05 décembre 2024, que Monsieur
Damien BRÉARD s'est conformé à l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure n° DDT-2024-016 du 20
février 2024
Considérant que l' ensemble des mesures, ayant fait l'objet d'un accord en date du 06 août 2024 ont
été mises en œuvre, à l'exception du type de franchissement qui a fait l'objet d'une demande de
modification ;
Considérant que la modification du mode de franchissement, ayant fait l'objet d'un accord en date
du 12 novembre 2024 a été mise en œuvre ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00003 - Arrêté N°DDT-2025-020 levant l'arrêté de mise en demeure n°
DDT-2024-016 du 20 février 2024 engagé à l'encontre de Monsieur Damien BRÉARD, demeurant au lieu-dit « les Audonnais » à
Charenton-du-Cher (18210)
26
Considérant que, dans ces conditions , il y a lieu de mettre fin à la mise en demeure du 20 février
2024 dont Monsieur Damien BRÉARD fait l'objet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'arrêté n° DDT-2024-016 du 20 février 2024 engagé à l'encontre de Monsieur Damien BRÉARD est
abrogé.
Article 2 : Publications et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent acte sera publié sur le site
internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de la commune de Charenton-du-Cher, le
directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Bourges, le 16 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service environnement
et risques
Signé
Frédérique VIDALIE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Arrêté N°DDT-2024- levant l'arrêté de mise en demeure n° DDT-2024-016 du 20 février 2024 engagé à l'encontre de Monsieur Damien BRÉARD, demeurant
au lieu-dit « les Audonnais » à Charenton-du-Cher (18 210)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00003 - Arrêté N°DDT-2025-020 levant l'arrêté de mise en demeure n°
DDT-2024-016 du 20 février 2024 engagé à l'encontre de Monsieur Damien BRÉARD, demeurant au lieu-dit « les Audonnais » à
Charenton-du-Cher (18210)
27
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté N°DDT-2024- levant l'arrêté de mise en demeure n° DDT-2024-016 du 20 février 2024 engagé à l'encontre de Monsieur Damien BRÉARD, demeurant
au lieu-dit « les Audonnais » à Charenton-du-Cher (18 210)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-01-16-00003 - Arrêté N°DDT-2025-020 levant l'arrêté de mise en demeure n°
DDT-2024-016 du 20 février 2024 engagé à l'encontre de Monsieur Damien BRÉARD, demeurant au lieu-dit « les Audonnais » à
Charenton-du-Cher (18210)
28
Préfecture du Cher
18-2025-01-21-00002
AP n°2025-0091 du 21.01.2025 commune
touristique Saint Satur
Préfecture du Cher - 18-2025-01-21-00002 - AP n°2025-0091 du 21.01.2025 commune touristique Saint Satur 29
PREFETDU CHER Direction des collectivités localesLiberté e e e e o # eÉgalité et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral N°2025-0091 du 21 janvier 2025prononçant la dénomination de commune touristiquepour la commune de Saint-SaturLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 à R. 133-36 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camillede WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0601 du13 mai 2024 accordant délégation de signature àmadame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-0871 du 10 juillet 2020 prononçant la dénomination de communetouristique pour la commune de Saint-Satur;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0329 du 7 mars 2024 portant renouvellement du classement encatégorie | de l'office du tourisme du Grand Sancerrois situé sur le territoire de la commune deSancerre;Vu la délibération n° 2024.066 du 5 décembre 2024 de la commune de Saint-Satur, télétransmise le9 décembre 2024, décidant de solliciter le renouvellement de la dénomination de communetouristique ;Vu le dossier de demande de renouvellement de dénomination de commune touristique par lacommune de Saint-Satur, déposé le 16 décembre 2024 ;Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-01-21-00002 - AP n°2025-0091 du 21.01.2025 commune touristique Saint Satur 30
Considérant que la commune de Saint-Satur dossier remplit les conditions pour étre dénomméecommune touristique ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1:La commune de Saint-Satur est dénommée commune touristique.ARTICLE 2 :Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2025.ARTICLE 4 :Dans un délai de deux mois à compter après sa notification, les recours suivants peuvent être introduits
Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique ;un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique Télérecours accessible parle site internet http://www.telerecours.fr.ARTICLE S :La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Saint-Satur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,signéCamille de WITASSE THÉZY
page 2/2 de l'arrêté préfectoral prononçant la dénomination de commune touristique pour lacommune de Saint-Satur
•
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•
Préfecture du Cher - 18-2025-01-21-00002 - AP n°2025-0091 du 21.01.2025 commune touristique Saint Satur 31
Préfecture du Cher
18-2025-01-24-00002
AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant
modification statutaire du SITS
Châteauneuf-sur-Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification statutaire du SITS
Châteauneuf-sur-Cher 32
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0098 du 24 janvier 2025
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire
de Châteauneuf-sur-Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme
Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1960 modifié portant création du syndicat intercommunal de
transports scolaires de Châteauneuf-sur-Cher ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal de transport scolaire du 11 octobre 2024, notifiée à
ses membres le 21 octobre 2024, décidant la modification statutaire ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ci-après
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de transport scolaire de
Châteauneuf-sur-Cher :
 Arpheuilles du 13/11/2024
 La Celle du 11/12//2024
 Chambon du 15/11/2024
 Chavannes du 21/10/2024
 Farges-Allichamps du 06/12/2024
 Saint-Loup-des-Chaumes du 02/12/2024
 Serruelles du 10/12/2024
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Bruère-Allichamps,
Châteauneuf-sur-Cher, Crézançay-sur-Cher, Meillant, Uzay-le-Venon et Vallenay, valant décision
favorable sur la modification des statuts ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts du syndicat sont modifiés comme annexés au présent arrêté.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification statutaire du SITS
Châteauneuf-sur-Cher 33
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
 soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préf ète de Saint-Amand-
Montrond, le président du syndicat intercommunal de transport scolaires , les maires des
communes concernées, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 24 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Signé : Nathalie PROUHÈZE
2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification statutaire du SITS
Châteauneuf-sur-Cher 34
Annexe à l'arrêté n° 2025-0098 du 24 janvier 2025
Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires
de Châteauneuf-sur-Cher
Article 1er : Constitution du Syndicat
En application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants le code général des collectivités
territoriales, il est formé un Syndicat Intercommunal pour les Transports scolaires dénommé
Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Châteauneuf-sur-Cher. Il est formé entre les
13 communes suivantes : Arpheuilles, Bruères-Allichamps, Chambon, Châteauneuf-sur-Cher,
Chavannes, Crézançay-sur-Cher, Farges-Allichamps, La Celle, Meillant, Saint-Loups-des-Chaumes,
Serruelles, Uzay-le-Venon et Vallenay.
Article 2 : Compétences du Syndicat
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des communes adhérentes du SITS de
Châteauneuf-sur-Cher. Le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires effectue des missions
en tant qu'organisateur de second rang par délégation du Conseil Régional Centre Val de Loire.
Une convention établissant ces missions et réactualisée régulièrement est votée en Conseil
Syndical et signée par le Président.
Article 3 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Une commune qui désire sortir du syndicat doit
en faire la demande au moins un an avant la date de clôture du budget.
Article 4 : Siège du Syndicat
Le siège social du Syndicat est fixé à la mairie de Châteauneuf-sur-Cher, Place de l'Hôtel de Ville à
Châteauneuf-sur-Cher (18190). Le siège administratif est situé dans l'Hôtel des Syndicats – Impasse
Mallard à Saint-Amand-Montrond (18200) au premier étage, le deuxième bureau à gauche.
Article 5 : Conditions de représentativité au Syndicat
Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé « Comité Syndical » composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, conformément à l'article
L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales.
Chaque commune est représentée dans le comité par un membre titulaire et un membre
suppléant.
Article 6 : Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres le Bureau du Syndicat qui est composé :
- D'un(e) Président(e) ;
- D'un(e) ou plusieurs Vice-président(e) ;
- D'autres membres.
Article 7 : Budget du Syndicat
Les ressources du budget du Syndicat comprennent :
- La contribution des communes membres ; cette contribution est obligatoire pour les dites
communes pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités, elle sera répartie entre les
communes au prorata du nombre d'enfants inscrits aux transports scolaires de l'année scolaire N-1.
Le montant sera revu annuellement afin d'équilibrer le budget en fonctionnement.
- Les sommes que le Syndicat reçoit des particuliers en échange d'un service rendu (gestion de
duplicata de carte), des administrations publiques ou des collectivités.
- Les subventions de l'État, de la Région Centre Val de Loire, du Conseil Départemental, des
communautés de Communes et des communes.
- Le produit des dons et legs.
3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification statutaire du SITS
Châteauneuf-sur-Cher 35
- Le produit des emprunts.
Les dépenses du Syndicat comprennent :
- Les frais administratifs du Syndicat (personnel et matériel).
- Les dépenses résultant des activités propres au Syndicat telles qu'elles peuvent résulter des
dispositions de l'article 2 ci-dessus (fonctionnement et investissement). Les règles de la
comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité syndicale. Les fonctions de receveur du
syndicat sont exercées par le Responsable du service de gestion comptable de Saint-Amand-
Montrond.
Article 8 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est instauré conformément à l'article L. 5211-1 du CGCT issu de l'article 82
de la loi Notre du 7 août 2015, afin de déterminer les mesures d'ordre interne concernant
l'organisation du travail du Syndicat et préciser le champ d'action. Il sera approuvé par le Comité
Syndical qui pourra le modifier éventuellement.
Article 9 : Autres dispositions
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux. Toute disposition non
prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du code général des
collectivités territoriales relatives au fonctionnement des Syndicats Intercommunaux et des
Conseils Municipaux.
4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00002 - AP 2025-0098 du 24/01/2025 portant modification statutaire du SITS
Châteauneuf-sur-Cher 36
Préfecture du Cher
18-2025-01-24-00003
AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant
modification statutaire de la communauté de
communes du Pays de Nérondes
Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communauté de
communes du Pays de Nérondes 37
EnPREFETDU CHERL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0099 du 24 janvier 2025
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Nérondes
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et
et L. 5211-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à
Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Nérondes du 24 octobre 2024 et le projet de statuts annexés, notifiés aux communes le 30 octobre
2024, en faveur de la modification de l'article 2 des statuts relatif aux compétences, la suppression
de l'article 7 portant sur les modalités de réunions entraînant la renumérotation de l'ensemble des
statuts et la mise en conformité de l'article 9 supprimant l'indemnité versée par la communauté de
communes au comptable assignataire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Nérondes :
 Blet du 19/12/2024
 Charly du 16/11/2024
 Chassy du 13/01/2025
 Cornusse du 16/12/2024
 Croisy du 18/11/2024
 Flavigny du 29/11/2024
 Ignol du 26/11/2024
 Mornay-Berry du 04/11/2024
 Nérondes du 26/11/2024
 Tendron du 05/12/2024
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bengy-sur-Craon en date du 16
janvier 2025 et Ourouer-les-Bourdelins en date du 28 novembre 2024, donnant un avis défavorable
à la modification statutaire ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/5
Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communauté de
communes du Pays de Nérondes 38
ARRÊTE
Article 1 : L'article 4 « Compétences » des statuts de la communauté de communes du Pays de
Nérondes est modifié.
L'article 7 « Réunions » est supprimé des statuts de la communauté de communes du Pays de
Nérondes entraînant la renumérotation des articles 8 à 13 en 7 à 12.
L'article 9 « Nomination du receveur » des statuts de la communauté de communes du Pays de
Nérondes est modifié.
Les statuts de la communauté de communes du Pays de Nérondes sont modifiés comme figurant
aux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
 soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le
président de la communauté de communes du Pays de Nérondes, les maires des communes
concernées, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 24 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Signé : Nathalie PROUHÈZE
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communauté de
communes du Pays de Nérondes 39
Annexe à l'arrêté n°2025-0099 du 24 janvier 2025
STATUTS
ARTICLE 1ER : DENOMINATION
Il est formé entre les communes de Bengy-sur-Craon, Blet, Charly, Chassy, Cornusse, Croisy,
Flavigny, Ignol, Mornay-Berry, Nérondes, Ourouër-les-Bourdelins et Tendron à compter du 1 er janvier
2013 une communauté de communes qui prend la dénomination suivante « Communauté de
Communes du Pays de Nérondes ».
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Nérondes est fixé à Nérondes au 27 Route
de Saint Amand.
ARTICLE 3 : DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Les compétences exercées par la communauté sont les suivantes :
4.1 Compétences obligatoires
4.1.1 Aménagement de l'espace
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
• Compétence en matière « d'établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques » au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT.
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
• Conception, création et gestion de boucles cyclables.
4.1.2 Développement économique
 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17.
 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
 Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
4.1.3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
4.2 Compétences optionnelles
4.2.1 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs.
4.2.2 Action sociale d'intérêt communautaire
 Détermination, mise en oeuvre et conduite d'une politique communautaire en matière
d'Enfance/Jeunesse, en partenariat avec les acteurs impliqués et en lien avec les dispositifs
contractuels de la CAF et de la DDETSPP.
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communauté de
communes du Pays de Nérondes 40
 Création, gestion et animation d'Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) sur les temps
périscolaires (exception faite des accueils avant et après la classe) et extrascolaires à destination
des enfants et des jeunes de 3 à 17 ans.
 Étude, création et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE), service de référence de l'accueil
du jeune enfant pour les parents et les professionnels.
 Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :
➔ Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les modes
d'accueils disponibles ;
➔ Informer et accompagner les familles et les futurs parents ayant un ou plusieurs enfants de
moins de trois ans ;
➔ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
➔ Soutenir la quaité des modes d'accueil recensés.
 Accueil Petite Enfance hors accueil scolaire et périscolaire.
 Création et gestion d'un Accueil Jeunes.
 Étude et construction et gestion de locaux pour permettre l'exercice regroupé de la
médecine.
4.2.3 Eau
4.2.4 Politique du logement et du cadre de vie
• Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat.
4.3 Groupe de compétences facultatives
4.3.1 Culture
 Etudes, états des lieux et diagnostics, rédaction de projet de développement culturel pour le
périmètre de la Communauté de Communes, évaluation des actions culturelles
intercommunales.
 Participation ou mise en œuvre d'actions culturelles intercommunales.
4.3.2 Transport scolaire dans le secteur scolaire de Nérondes par délégation de l'autorité
organisatrice principale
4.3.3 Adhésion à l'association de l'EHPAD de La Rocherie de Nérondes et garantie d'emprunt pour
la création du futur EHPAD à Nérondes
4.3.4 Assainissement
• Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
4.3.5 Milieux aquatiques
• Mise en place et exploitation de dispositifs de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
• Animation et concertation en eau et des milieux aquatiques.
4.3.6 Gestion du service de protection et de secours contre l'incendie
• Contingent du service incendie (SDIS).
ARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le
département conformément aux articles L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 6 : BUREAU
Le bureau est composé de 12 membres dont un président, un ou plusieurs vice-présidents et
plusieurs membres élus par le conseil communautaire parmi ses membres conformément à l'article
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil communautaire peut confier au bureau le règlement de certaines affaires conformément
aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du
bureau.
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communes du Pays de Nérondes 41
ARTICLE 7 : DELEGATIONS
Le président exécute les décisions du conseil communautaire (article L. 5211-9 du C.G.C.T) et
représente la communauté de communes en justice.
Le conseil communautaire désignera les représentants de la communauté de communes dans les
autres EPCI ou associations extérieures auxquels il participera.
ARTICLE 8 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes seront assurées par le
responsable du service de gestion comptable de Saint Amand-Montrond.
ARTICLE 9 : REGIME FISCAL
Le régime fiscal de la Communauté de Communes du Pays de Nérondes est la fiscalité
professionnelle unique (FPU)
ARTICLE 10 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la communauté de communes sont conformes à l'article L. 5214-23 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : TRANSFERTS DES CHARGES, RESSOURCES ET PERSONNEL
Sont transférés à la communauté de communes :
- les ressources et charges relatives aux activités transférées dans le cadre des compétences
de la communauté de communes,
- les biens, équipements, services et personnels nécessaires à l'exercice des compétences.
ARTICLE 12 : ADHESIONS NOUVELLES
Une nouvelle commune peut être admise ou retirée selon les dispositions des articles L. 5211.18 et
L. 5214.26 du code général des collectivités territoriales.
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00003 - AP 2025-0099 du 24/01/2025 portant modification statutaire de la communauté de
communes du Pays de Nérondes 42
Préfecture du Cher
18-2025-01-24-00001
Arrêté n°2025-0096 fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour
l'année 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00001 - Arrêté n°2025-0096 fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2025 43
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n°2025-0096
fixant la liste des journées nationales
d'appel à la générosité publique pour l'année 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;
Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 établi
par le ministère de l'intérieur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les quêtes et ventes d'objet sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les
lieux publics sont interdits sur tout le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 er n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi
par le ministre de l'intérieur. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un
arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025 est joint en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le
préfet, et en ce qui concerne les arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, par la sous-
préfète et le sous-préfet de chacun de ces arrondissements.

Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00001 - Arrêté n°2025-0096 fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2025 44
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le sous-
préfet de Vierzon, les maires du département, la directrice départementale des finances publiques, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 24 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2025-01-24-00001 - Arrêté n°2025-0096 fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2025 45
Préfecture du Cher
18-2025-01-22-00001
accordant une médaille pour acte de courage et
de dévouement au brigadier-chef DUCROCQ
Préfecture du Cher - 18-2025-01-22-00001 - accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement au brigadier-chef
DUCROCQ 46
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 - 0092
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de
la médaille pour actes de courage et dévouement;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration
en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement ;
Considérant le comportement exemplaire du brigadier-chef Julien DUCROCQ ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E :
Article 1er : La médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze est décernée à :
Monsieur Julien DUCROCQ, brigadier-chef de la brigade de nuit UPS, CPN de Bourges.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Bourges, le 22 janvier 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-01-22-00001 - accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement au brigadier-chef
DUCROCQ 47
Préfecture du Cher
18-2025-01-21-00001
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement pour M. ALLIAUME
Préfecture du Cher - 18-2025-01-21-00001 - accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement pour M. ALLIAUME 48
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025-0090
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement ;
Considérant le comportement exemplaire de M. Vincent ALLIAUME ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

A R R E T E :

Article 1er : La médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze est décernée à :
- Monsieur Vincent ALLIAUME
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 21 janvier 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
1/1
Préfecture du Cher - 18-2025-01-21-00001 - accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement pour M. ALLIAUME 49