PREFECTURE (GP)
DE POLICE | £ }
Liberté \ /
Égalité a
Fraternité
juin 2024 à l'occasion de
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
Vu l'arrêté n°2024
de police applicables à Paris du 5 au 9 juin 2024 a l'occasion de manifestations non
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
publique, conformément à l'article 78 Cabinet du préfet


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Arrêté n° 2024 -00768
portant mesures de police applicables à Paris du 8 au 9
manifestations non déclarées

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 2 11-3 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
-00751 de la préfecture de poli ce de Paris du 4 juin 2024 portant mesures
déclarées ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de diss imuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
pu
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
pr
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
on visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
réunis devant l'Assemblée nationale, en dépit d'une interdiction de rassemblement par un
chaîne de télévision TF1 qui ont fait l'objet de 33 verbalisations; qu'un policier a été
Considérant qu'aura lieu du mercredi 5 juin au dimanche 9 juin 2024 la visite d'Etat en
Unis d'Amérique; qu'il existe un risque sérieux que des
ent lieu afin de profiter de l'exposition médiatique générée
par cette visite d'Etat
qu'il de prévenir les troubles à l'ordre public
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens2

2024 -00768 Considérant que le lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont réunies place Saint -
Augustin à Paris 8ème en soutien au peuple palestinien, et 4500 personnes sur la place de la
République, le mardi 28 mai à 18h30 « en solidarité avec la bande de Gaza », que le
rassemblement du mercredi 29 mai sur la place Saint -Augustin a également réuni 4500
personnes ; que des départs en cortèges ont eu lieu en marge de ces manifestations
empruntant différentes artères de la Capitale, se scindant parfois en plusieurs groupes,
avant de se réunir à nouveau au gré des trajet s parcourus ; que plusieurs dizaines de
manifestants ont bloqué la circulation sur le boulevard périphérique au niveau de la porte
de Saint -Ouen et de la porte de Saint -Cloud ;
arrêté préfectoral du 29 mai 2024 ; que plusieurs dégradations ont été commises ; que ces
évènements ont donné lieu à plusieurs interpellations pour des faits de détention de
produits incendiaires ou ex plosi fs, ainsi que des faits pour outrage, rébellion et violences
; que 3 fonctionnaires
de la DOPC ont été légèrement blessés ; que de nouvelles manifestations le 30 mai 2024
place Fran çoise Dorin à Paris 17ème ont réuni 450 personnes et 2500 devant le siège de la

légèrement blessé et que des manifestants ont tenté à nouveau de bloquer le périphériq ue
à hauteur de la porte de Saint -Cloud ; que ces manifestations ont continué place de la
République vendredi 31 mai 2024 ; que le samedi 1er juin, elles ont réuni plus de 20 000
personnes et généré de nombreux incidents dont plusieurs personnes interpellées et
placées en garde à vue pour des faits de participation à un groupement en vue de la
préparation de violences contre les personnes ou de destruction et dégradations, et de jets
de projectiles ; que des dégradations ont é té constatées sur la statue de la République par
le biais de tags incitant à la haine et à la violence
, 160 verbalisations ont été
dressées et des fonctionnaires de police ont été blessés ; que de tels incidents sont amenés
à perdurer en ra ison de la situation persistante au Proche -Orient ;

France du Président des Etats -

rassemblements non déclarés
dans le contexte de s fortes tensions actuelles résultant du conflit
israélo -palestinien et
importe
;
Considérant , par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées du 5 au 9 juin 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation de s sites institutionnels ou gouvernementaux sensible s et pour garantir la
pro
dans un con texte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « U rgence
;

Considérant enfin
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pén ale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
présentant des risques de
;



'armes par nature et de tous objets susceptibles de const
'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public
de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne3

2024 -00768 ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
samedi 8 juin 2024 à 15h00 au dimanche 9 juin 2024 à 03h00 à Paris .


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d
ituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
- d
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/20 08 du Parlement
;
- d
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4 - La préfète, d irectrice du cabinet du préfet de police, le
et de la circulation et la directrice
ra en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 7 juin 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°2024-00768 du 7 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.4

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