PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-072
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la
Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 (10 pages) Page 3
21-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral N°662 et son annexe,
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or (11 pages) Page 14
21-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral N°664 du 22 mai 2025
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans
le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 (3 pages) Page 26
21-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral N°665 du 22 mai 2025
identifiant les communes au sein des secteurs classés en point noir dans
le département de la Côte-d'Or pour la campagne cynégétique
2025-2026 (6 pages) Page 30
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-05-22-00003
Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025
relatif à l'application du plan de chasse dans le
département de la Côte-d'Or pour la campagne
2025-2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 3
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2025-2026
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à
R.425-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier modifié par l'arrêté du 24 février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie
le 17 avril 2025 ;
VU la consultation du public organisée en application de l'article L 123-19-1 du code de
l'environnement du 18 avril 2025 jusqu'au 9 mai 2025 inclus, la synthèse des observations et les
motifs de la décision publiés sur le site Internet des services de l'État en Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1 er – Règles générales d'exécution du plan de chasse
Chaque titulaire du droit de chasse exécute le plan de chasse individuel qui lui est attribué et
notifié chaque année par décision du président de la Fédération départementale des
chasseurs de la Côte-d'Or.
La Fédération départementale des chasseurs adressera à la Direction départementale des
territoires ainsi qu'aux services chargés du contrôle de l'exécution des plans de chasse
individuels grand gibier un fichier sous format tableur récapitulant les informations suivantes
liées à chaque plan de chasse individuel dès notification de la décision aux détenteurs de
plan de chasse :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 4
• unité de gestion ;
• massif à sangliers ;
• référence du plan de chasse ;
• nom et adresse du détenteur ;
• surface boisée ;
• surface de plaine ;
• surface totale ;
• attributions maximales et minimales pour chacune des espèces concernées.
La chasse du cerf élaphe, du chevreuil, du sanglier, du mouflon, du daim et du cerf sika est
autorisée sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle de plan de chasse.
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le
lieu même de sa capture, muni à la patte arrière, entre l'os et le tendon, du dispositif de
marquage réglementaire. Avant d'être apposé sur l'animal de manière définitive par
enclenchement du clip de fermeture, le bracelet est daté du jour de la capture, par
détachement des languettes correspondantes au jour et au mois.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis
au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser validé.
En revanche, en cas de cession d'une partie de l'animal à des non chasseurs, les morceaux ne
peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie sous la
responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif
de marquage, de la languette détachable du bracelet ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement
de la naturalisation.
Dans les 72 heures à compter du jour du tir, le bénéficiaire est tenu de déclarer auprès de la
Fédération départementale des chasseurs, selon les modalités qu'elle a définies, les
prélèvements réalisés dans le cadre de son plan de chasse individuel.
Outre la sanction prévue à l'article R.428-14 du code de l'environnement , le non-respect du
délai de 72 heures imparti pour déclarer les prélèvements peut être sanctionné par un
ajustement de l'attribution l'année suivante.
L'ensemble des déclarations de prélèvement constitue le bilan d'exécution du plan de chasse
prévu à l'article R.425-13 du code de l'environnement.
Article 2 – Plan de chasse qualitatif du cerf élaphe
Il est instauré un plan de chasse qualitatif pour l'espèce cerf élaphe.
Les distinctions de sexe, d'âge et de trophée, utilisées dans les arrêtés fixant les plans de
chasse individuels et dont les dispositifs de marquage font mention, sont les suivantes :
• CE-M-C pour les cerfs mâles de plus d'un an, sans distinction de trophée, réservé à la
vénerie ;
• CE-M-D pour les daguets ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 5
• CE-M-C1 pour les cerfs mâles à pointes sommitales uniques et/ou à fourches, ainsi
que les cerfs moines ;
• CE-M-C2 pour les cerfs mâles portant au moins une empaumure et les cerfs mulets.
Dans le cas où un cerf n'est porteur que d'un seul bois, il appartient à la catégorie
« C2 » dès lors que le bois unique comporte une empaumure. Une empaumure se
compose d'au moins trois pointes situées dans le tiers supérieur du bois ;
• CE-F pour les biches adultes de plus d'un an ;
• CE-I-JC pour les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an ;
• CE-I-F-JC pouvant être apposé de façon indifférenciée sur les biches adultes de plus
d'un an et les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an.
Dans le secteur du Val de Saône, les attributions unitaires de biches et de faons accordées
dans le cadre des plans de chasse individuels de l'unité de gestion n° 3 seront remplacées par
des bracelets de CE-I-F-JC.
Le fait d'apposer un bracelet sur un animal ne correspondant pas à la catégorie mentionnée
sur ce bracelet constitue une infraction aux prescriptions du plan de chasse. Cette infraction
est susceptible d'entraîner la saisie de l'animal et de son trophée. De surcroît, l'attribution de
la saison suivante fera l'objet d'une rectification.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisation de bracelets dans les conditions suivantes ne
constitue pas une infraction :
• un seul bracelet CE-F peut être apposé sur un jeune cervidé, mâle ou femelle de moins
d'un an, dès lors que l'attribution totale en cerf élaphe est inférieure ou égale à 5
bracelets ;
• deux bracelets CE-F, au maximum, peuvent être apposés sur deux jeunes animaux,
mâles ou femelles de moins d'un an, dès lors que l'attribution totale en cerf élaphe est
supérieure ou égale à 6 bracelets ;
• un bracelet CE-M-C1 peut être apposé sur un cerf de la catégorie « C2 » dans l'unique
cas où l'empaumure comporte 3 pointes dont une des pointes est naissante et non
visible à l'oeil nu en action de chasse. Cette disposition sera soumise à l'appréciation
des agents chargés du contrôle . Si l'erreur est confirmée , l 'attribution de la saison
suivante pourra faire l'objet d'une rectification sur le plan de chasse concerné.
Article 3 – Pénalité pour non respect des règles d'utilisation des bracelets
En dehors des dispositions de l'article 2 relatives au plan de chasse qualitatif de l'espèce cerf
élaphe, toute utilisation d'un bracelet sur un animal ne correspondant pas au type du
bracelet est une infraction au plan de chasse.
Tout constat concernant un défaut de pose de bracelets ou une utilisation irrégulière des
dispositifs de marquage entraîne pour la campagne suivante et pour le territoire de chasse
concerné un ajustement de l'attribution à concurrence du même nombre d'animaux de
l'espèce et de la catégorie correspondant au fait relevé.
En cas d'apposition involontaire d'un bracelet ne correspondant pas à l'animal concerné, il
peut être procédé au remplacement du bracelet. Pour donner droit à ce remplacement, les
conditions suivantes doivent être strictement remplies :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 6
• l'erreur doit être immédiatement signalée à un agent assermenté de l'Office national
des forêts ou de l'Office français de la biodiversité ou à un lieutenant de louveterie ;
• le bénéficiaire du plan de chasse devra prendre une photographie de l'animal abattu
muni des deux dispositifs de marquage visibles et lisibles, à savoir une photographie de
l'animal complet muni des deux bracelets et une photographie de la patte arrière de
l'animal abattu sur laquelle sont apposés les bracelets ;
• le bénéficiaire adressera ensuite ces deux photographies, soit par courriel, soit par
envoi postal, dans les 24 heures après le prélèvement à l'agent de l'Office français de la
biodiversité ou de l'Office national des forêts s'il s'agit d'un territoire en forêt
domaniale ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent qui établira un
compte rendu.
La demande de remplacement accompagnée de la photographie et du c ompte rendu de
l'agent ayant établi le constat, est à adresser à la Fédération départementale des chasseurs.
Elle devra comporter les références des bracelets apposés sur l'animal, ainsi que celle du
territoire de chasse concerné.
Article 4 – Contrôle du plan de chasse qualitatif cerf
Afin de permettre d'étudier l'état physiologique et sanitaire ainsi que l'évolution qualitative
du cheptel « grands cervidés », tout titulaire d'un plan de chasse qui a fait tuer un cerf mâle
de plus d'un an doit présenter le trophée de l'animal (bois), correctement préparé et
accompagné d'une demi-mâchoire inférieure, à la Fédération départementale des chasseurs,
à la date fixée et communiquée par celle-ci. Seuls les taxidermistes en convention avec la
Fédération départementale des chasseurs font exception à cette règle.
Nul ne pourra s'opposer, par quelques moyens que ce soit, à l'estimation de l'âge et à la
cotation des trophées présentés.
Le contrôle qualitatif est organisée par la Fédération départementale des chasseurs et assuré
par le personnel technique qui transmet son compte rendu à la commission cynégétique
consultative. L'assistance des personnels assermentés de l'Office français de la biodiversité
pourra être sollicitée.
La Fédération départementale des chasseurs pourra proposer, après avis de la commission
cynégétique consultative, pour une des trois campagnes cynégétiques suivantes, une
réduction de l'attribution de l'espèce cerf sur le plan de chasse concerné dans les cas
suivants :
• non présentation du trophée ;
• non présentation de la demi-mâchoire inférieure ;
• non respect du délai de présentation mentionné au premier alinéa ;
• trophée mal préparé (salissures, odeurs) ;
• trophée naturalisé ;
• opposition à l'estimation de l'âge et/ou de la cotation ;
• erreur d'apposition de bracelet, constatée par la Fédération départementale des
chasseurs dans le cadre du contrôle de l'exécution du plan de chasse qualitatif, lors de
l'exposition annuelle et obligatoire des trophées.
Les trophées des animaux saisis, tués sur la route ou retrouvés morts, sont remis à la
Fédération départementale des chasseurs qui se charge de les présenter à l'exposition des
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 7
trophées. Tout trophée issu de collision routière pourra être conservé par la Fédération
départementale des chasseurs sous réserve que le conducteur concerné ait donné son accord
exprès lors de la remise du trophée.
Article 5 – Modalités relatives à la pratique de la chasse individuelle (affût et approche) et de
la chasse en battue
La chasse individuelle peut se pratiquer sur l'ensemble de la période de chasse autorisée pour
l'espèce concernée par l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse dans le département, dans le respect des conditions particulières que fixe ce même
arrêté en période d'ouverture spécifique de l'espèce considérée.
Pendant la période d'ouverture générale, toute personne chassant à l'approche ou à l'affût,
qui n'est pas le titulaire du plan de chasse, doit être porteuse d'une photocopie de la décision
fédérale accordant ce plan de chasse, certifiée par la signature du titulaire dudit plan de
chasse.
Hors période d'ouverture générale de la chasse du sanglier, soit du 1 er juin au 14 août et du 1 er
avril au 31 mai , tout chasseur pratiquant la chasse à l'approche et à l'affût devra également
être muni d'une photocopie de la décision fédérale accordant le plan de chasse, certifiée par
la signature du titulaire dudit plan de chasse. La décision fédérale correspond à une décision
préfectorale prise par délégation, au regard des missions de service public exercées par la
fédération départementale des chasseurs en application de l'article R421-39 du code de
l'environnement.
Lors de la pratique de la chasse individuelle, l'action de rabattre le gibier vers le chasseur, soit
par l'intermédiaire d'une tierce personne, soit par l'intermédiaire d'un ch ien, est strictement
interdite.
Plusieurs personnes peuvent chasser en même temps à l'approche ou à l'affût sur un même
territoire, sous réserve de rester éloignées d'au moins 500 mètres les unes des autres. Elles
doivent chasser de façon indépendante, sans aucune action de rabat du gibier d'un chasseur
vers un autre.
Du 1er juin au 14 août, tout bénéficiaire d'une attribution de plan de chasse sanglier (titulaire
du plan de chasse ou un délégataire qu'il désigne) ne peut chasser en battue, sans avoir
obtenu au préalable une autorisation délivrée par la Fédération départementale des
chasseurs. Cette décision fédérale correspond à une décision préfectorale prise par
délégation, au regard des missions de service public exercées par la fédération
départementale des chasseurs en application de l'article R421-39 du code de
l'environnement.
Au cours de cette période, la Fédération départementale des chasseurs devra adresser à la
Direction départementale des territoires, une fois par semaine par courriel (ddt-cf-
spae@cote-dor.gouv.fr), sous format tableur, la liste des plans de chasse ayant bénéficié d'une
autorisation de chasse en battue du sanglier, détaillée par massif à sangliers précisant le
numéro du plan de chasse, les nom, prénom du détenteur et toutes informations relatives
audit plan de chasse. Elle transmettra avant le 15 septembre 2025, soit par courrier ou par
courriel à l'adresse suivante ddt-cf-spae@cote-dor.gouv.fr un bilan des prélèvements
effectués, sous format tableur, détaillés par massif à sangliers et par plan de chasse.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 8
Du 1er avril au 31 mai, tout bénéficiaire d'une attribution de plan de chasse sanglier (titulaire
du plan de chasse ou un délégataire qu'il désigne) ne peut chasser que pour protéger des
semis après autorisation individuelle délivrée par la Fédération départementale des chasseurs.
Cette décision fédérale correspond à une décision préfectorale prise par délégation, au
regard des missions de service public exercées par la fédération départementale des
chasseurs en application de l'article R421-39 du code de l'environnement.
Au cours de cette période, la Fédération départementale des chasseurs devra adresser à la
Direction départementale des territoires, une fois par semaine par courriel (ddt-cf-
spae@cote-dor.gouv.fr), sous format tableur, la liste des plans de chasse ayant bénéficié d'une
autorisation de chasse à l'affût, à l'approche ou, exceptionnellement en battue, du sanglier,
détaillée par massif à sangliers précisant le numéro du plan de chasse, le mode de chasse, les
nom, prénom du détenteur et toutes informations relatives audit plan de chasse. Elle
transmettra avant le 30 juin 2025, par courriel à l'adresse suivante ddt-cf-spae@cote-
dor.gouv.fr, un bilan des prélèvements effectués, sous format tableur, détaillés par massif à
sangliers et par plan de chasse.
Article 6 – Remplacement des bracelets de sangliers accordés en attribution initiale et
utilisés avant l'ouverture générale de la chasse
Tout détenteur d'un plan de chasse sanglier ayant prélevé des sangliers avant la date
d'ouverture générale de la chasse, telle que fixée à l'arrêté préfectoral annuel relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département, peut solliciter la réattribution
des bracelets des sangliers prélevés et dûment déclarés.
La demande, sur papier libre ou par courriel, doit être déposée auprès de la Fédération
départementale des chasseurs au plus tard le vendredi précédan t l'ouverture générale de la
chasse. L'absence de déclaration des animaux prélevés auprès de la Fédération
départementale des chasseurs selon les modalités prévues à l'article 1er préalablement au
dépôt de la demande entraîne le rejet de la demande de remplacement.
Article 7 – Attributions complémentaires de bracelets de sangliers de l'ouverture générale de
la chasse jusqu'au 31 mai
Les titulaires de plan de chasse pourront déposer des demandes d'attributions
complémentaires de sangliers au fil de l'eau, auprès de la Fédération départementale des
chasseurs à compter de la date d'ouverture générale de la chasse jusqu'au 31 mai. En cas de
nécessité, des attributions complémentaires pourront être décidées sur des territoires même
en l'absence de demande formulée par le titulaire du plan de chasse.
La Direction départementale des territoires réunira, au cours de la campagne de chasse, les
représentants cynégétiques, agricoles et forestiers ainsi que l'Office français de la biodiversité
et le représentant des lieutenants de louveterie pour analyser l'évolution de la situation des
dégâts agricoles corrélés aux attributions et prélèvements de sangliers. Au moins sept jours
avant la date de cette réunion, la Fédération départementale des chasseurs transmettra à la
Direction départementale des territoires sous format tableur un bilan de la situation tant sur
les plans de chasse individuels (attributions initiales et complémentaires, prélèvements) que
sur les dégâts agricoles (nombre de dossiers, montants, volumes et surfaces indemnisés par
commune à l'issue de la saison 2024-2025 et ceux déjà déclarés pour la saison en cours).
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 9
Article 8 – Capture par les chiens de marcassins en livrée
Les marcassins en livrée pris par les chiens et ne présentant pas de blessure par balle peuvent
ne pas être marqués en application de l'article 1 er du présent arrêté. Dans ce cas, ils ne
peuvent en aucun cas être transportés.
Article 9 – Cas des animaux moribonds
Conformément à l'article L.420-3 du code de l'environnement, achever un animal
mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse. En conséquence, il n'est
pas nécessaire d'apposer un bracelet sur les animaux achevés dans ces situations. Leur
transport peut s'effectuer sans bracelet, sous réserve d'avoir prévenu un agent assermenté.
Les conditions suivantes doivent néanmoins être respectées :
• la gravité de l'état physique de l'animal doit faire l'objet d'une attestation écrite
délivrée par un agent assermenté de l'Office français de la biodiversité ou de l'Office
national des forêts ou par un lieutenant de louveterie , appelé sur les lieux à cet effet.
Cette attestation doit notamment faire état des indices matériels prouvant de façon
indiscutable que l'animal a bien été achevé (mis à mort à l'arme blanche ou par tir à
bout portant dans le cou ou par flèche dans le bloc cœur - poumon) et qu'il n'a pas été
simplement tué en action de chasse ordinaire ;
• si l'animal pèse plus de 40 kg, il est remis à l'équarrissage ;
• le trophée, pour les mâles porteurs de bois, est remis soit à l'Office national des forêts
si le lot de chasse est situé en forêt domaniale, soit à la Fédération départementale des
chasseurs dans les autres cas.
Si un bracelet a été apposé par erreur avant le transport de l'animal, il peut être remplacé
sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus. La demande de remplacement,
accompagnée des attestations nécessaires, est à adresser à la Fédération départementale des
chasseurs.
Article 10 – Cas des animaux retrouvés après recherche au chien de rouge
Le fait de faire appel à un conducteur de chien de rouge agréé pour rechercher le gibier
blessé peut donner lieu au remplacement, au seul prix matériel, du bracelet apposé sur
l'animal retrouvé.
Pour donner droit à ce remplacement, l'animal doit être retrouvé à plus de 300 m du lieu à
partir duquel il a été tiré pour les sangliers et chevreuils. Cette distance est portée à 1000 m
pour les grands cervidés.
La demande de remplacement doit être adressée à la Fédération départementale des
chasseurs. Elle doit impérativement être accompagnée d'une attestation du conducteur
agréé qui a guidé la recherche, précisant d'une part que, sans son intervention, le gibier
n'aurait pas pu être retrouvé et d'autre part indiquant la distance parcourue pour la
recherche.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 10
Un seul remplacement sera accepté par saison cynégétique pour chacune des espèces dont
bénéficie le titulaire du plan de chasse.
Article 11 - Cas des sangliers présentant des signes de croisement avec l'espèce domestique
Conformément à la réglementation en vigueur, tout sanglier p résentant des signes de
croisement avec l'espèce domestique, doit être, préalablement à tout transport, muni du
dispositif de marquage approprié.
Article 12 – Surface minimale des territoires de chasse
Pour la création de nouveaux territoires de chasse, le seuil de surface minimale est fixé à
30 ha d'un seul tenant ou 15 ha de bois et friches boisées d'un seul tenant pour prétendre à
une attribution de plans de chasse.
En cas de modification d'un territoire de chasse existant, les parcelles non contiguës au reste
du territoire, et d'une surface inférieure aux seuils ci-dessus mentionnés pourront être
intégrées ou retirées du plan de chasse, par logique et/ou cohérence cynégétique et
territoriale permettant ainsi de prévenir les dégâts et éviter les zones de non chasse. En ce qui
concerne notamment les parcelles agricoles, il sera tenu compte, dans l'analyse, des fonds de
provenance des animaux et de la sécurité.
Article 13 - Application des prélèvements minimaux sur les plans de chasse individuels
Le plan de chasse individuel comprend un nombre maximal d'animaux à prélever que le
détenteur ne doit pas dépasser ainsi qu'un nombre minimal que le bénéficiaire du plan de
chasse est tenu de respecter sous peine d'être passible d'une contravention de 5e classe.
Pour chacune des espèces soumises au plan de chasse, le nombre minimal d'animaux à
réaliser réparti notamment par catégorie pour le cerf élaphe, est fixé comme suit :
• chevreuil : 60 % de l'attribution à partir d'une attribution de 5 chevreuils ;
• sanglier : 60 % de l'attribution totale à partir d'une attribution de 20 sangliers ;
• cerf élaphe :
◦ pas de nombre minimal pour les cerfs coiffés ;
◦ 60 % de l'attribution de biche, de faon et/ou « biches et faons indifférenciés » à
partir de 10 animaux attribués ;
◦ pas de nombre minimal pour l'attribution de cerf élaphe réservée à la vénerie ;
• pas de nombre minimal pour le daim, le mouflon et le cerf Sika.
Dans les secteurs caractérisés par un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique constaté en CDCFS,
un minimum de 80 % peut être appliqué à l'espèce concernée.
Dans les secteurs « points noirs sangliers » défini par arrêté préfectoral, les plans de chasse
considérés fonds de provenance des sangliers font l'objet d'un prélèvement minimal de laies.
Cette mesure est fixée dans l'arrêté préfectoral identifiant les communes au sein de secteurs
classés en point noir dans le département.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 11
En cas d'attribution complémentaire de sangliers, le nombre minimal sera dans ce cas
réajusté.
Aux fins de contrôle du respect des minimaux, les détenteurs de plan de chasse concernés
devront se conformer aux prescriptions qui seront précisées et détaillées dans les décisions
individuelles.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 12
Article 14 – Perte des bracelets
Les bracelets de marquage perdus ne seront pas remplacés, sauf circonstances
exceptionnelles et après examen au cas par cas. La demande, adressée à la Fédération
départementale des chasseurs, devra être motivée et comporter une déclaration sur
l'honneur. En cas de vol, cette demande devra être accompagnée d'une déclaration auprès de
la gendarmerie.
Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 relatif à l'application du plan de chasse dans le
département de la Côte d'Or est abrogé.
Article 16 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de
téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 17 – Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du
Groupement de gendarmerie départemental, le président de la Fédération départementale
des chasseurs, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/663 du 22 mai 2025 relatif
à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-05-22-00005
Arrêté préfectoral N°662 et son annexe, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la
Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral N°662 et son annexe, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 14
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n°2025/662 du 22 mai 2025
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.420-3, L.424-2 et R.424-1 à R.424-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU le décret 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts et notamment la
modalité 28 du livre 3 de la charte du Parc national relative à l'activité chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 relatif aux activités cynégétiques sur le territoire
de la réserve naturelle Combe Lavaux – Jean Roland ;
VU le Schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 approuvé partiellement par
arrêté préfectoral du 16 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
17 avril 2025 ;
VU l a consultation du public organisée en application de l'article L 123-19-1 du code de
l'environnement du 18 avril 2025 jusqu'au 9 mai 2025 i nclus, la synthèse des observations
et les motifs de la décision publiés sur le site Internet des services de l'État en Côte d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral N°662 et son annexe, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 15
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Ouverture générale de la chasse à tir
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la Côte-
d'Or du 21 septembre 2025 au 28 février 2026.
ARTICLE 2 – Périodes et conditions de la chasse à tir
Par dérogation à l'article 1 er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et
aux conditions spécifiques de chasse détaillées ci-après.
Les conditions générales de la chasse des espèces soumises au plan de chasse (sanglier,
chevreuil, daim, cerf et mouflon) sont les suivantes :
a) Tir à balle obligatoire (arrêté ministériel du 1 er août 1986). Toutefois, la chasse à l'arc
est autorisée sous certaines conditions (arrêté ministériel du 15 février 1995) ;
b) La chasse du cerf élaphe, du sanglier, du chevreuil, du daim, du mouflon et du cerf
sika est autorisée sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle de plan
de chasse ;
c) Avant l'ouverture générale de la chasse, toute personne chassant le chevreuil et/ou
le sanglier à l'approche ou à l'affût doit être porteuse d'une photocopie de la décision
fédérale délivrée au détenteur du plan de chasse grand gibier, qui doit être certifiée par la
signature du détenteur. La décision fédérale est accordée par délégation du préfet au titre
des missions de service public confiées à la Fédération départementale des chasseurs pour
la mise en œuvre du plan de chasse ;
d) Du 1er juin au 14 août, hors cœur du Parc national de forêts, la chasse en battue du
sanglier est soumise à autorisation préalable de la Fédération départementale des
chasseurs. La décision fédérale est accordée par délégation du préfet au titre des missions
de service public confiées à la Fédération départementale des chasseurs pour la mise en
œuvre du plan de chasse ;
e) Dans le cœur du Parc national de forêts, du 1 er juin au 18 octobre, la chasse en
battue du sanglier est soumise à autorisation préalable du directeur du Parc ;
f) Pendant la période des récoltes agricoles, la chasse du sanglier est possible autour
des parcelles agricoles en cours de récolte, depuis un poste fixe matérialisé ;
g) Hors cœur du Parc national de forêts, du 1er avril au 31 mai, toute personne
chassant le sanglier à l'approche, à l'affût, voire, en battue à titre exceptionnel, doit être
porteur d'une photocopie de l'autorisation préalable de la Fédération départementale des
chasseurs. La décision fédérale est accordée par délégation du préfet au titre des missions
de service public confiées à la Fédération départementale des chasseurs pour la mise en
œuvre du plan de chasse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral N°662 et son annexe, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 16
h) Dans le cœur du Parc national de forêts, du 1 er avril au 31 mai, toute personne
chassant le sanglier à l'approche, à l'affût, voire, en battue à titre exceptionnel, doit être
porteur d'une photocopie de l'autorisation délivrée par le directeur du Parc.
Gibiers sédentaires
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
Sanglier
1er juin 2025
15 août 2025
1er avril 2026
14 août 2025
31 mars 2026
31 mai 2026
Chasse à l'approche ou à l'affût, seul et sans chien, ou
en battue, de jour, selon les conditions générales de la
chasse définies à l'article 2.a), b) c) d) e) et f)
Hormis dans le cœur du parc national (cf. article 3), la
chasse en battue ou la chasse individuelle silencieuse
sont autorisées pour les bénéficiaires d'un plan de
chasse grand gibier dans le respect des conditions
générales définies à l'article 2.a), b) et f)
Chasse pour la protection des semis uniquement, à
l'approche, à l'affût, voire, en battue à titre
exceptionnel, de jour, selon les conditions générales
de la chasse définies à l'article 2.g)
Chevreuil et daim
1er juin 2025
21 septembre 2025
20 septembre
2025
28 février 2026
Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour, seul et sans
chien, selon les conditions générales de la chasse
définies à l'article 2.c)
Hormis dans le cœur du parc national (cf. article 3),
chasse en battue ou chasse individuelle silencieuse
pour les bénéficiaires d'un plan de chasse grand gibier
dans le respect des conditions générales définies à
l'article 2. a) et b)
Cerf et mouflon
1er septembre 2025
21 septembre 2025
18 octobre 2025
20 septembre
2025
17 octobre 2025
28 février 2026
Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour, seul et sans
chien, sous réserve d'être muni d'une copie de la
décision fédérale de plan de chasse individuelle grand
gibier certifiée par la signature du bénéficiaire du plan
de chasse individuel
Chasse à l'approche ou à l'affût, de jour (horaires
définis par l'article L.424-4 du code de
l'environnement), seul et sans chien, dans le respect
des conditions générales définies à l'article 2. a) et b)
Chasse en battue uniquement pour l'espèce cerf, ou
en chasse individuelle silencieuse et dans le respect
des conditions générales définies à l'article 2. a) et b).
La chasse en battue ou traque du mouflon est interdite
par arrêté ministériel du 07 juillet 1995
Perdrix 21 septembre 2025 28 février 2026
Faisan 21 septembre 2025 28 février 2026
Lièvre 5 octobre 2025 26 octobre 2025 - sur les communes du département de la Côte d'Or
non concernées par des territoires en AOC
- sur les communes ou parties de communes pour
lesquelles la chasse du lièvre n'est pas soumise à
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral N°662 et son annexe, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 17
Gibiers sédentaires
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
plan de gestion
Lièvre 5 octobre 2025 2 novembre 2025 Sur les communes suivantes ayant des aires
délimitées en AOC :
ALOXE-CORTON, ARCENANT, AUXEY-DURESSES,
BAUBIGNY , BEAUNE, BEVY , BLIGNY-LES-BEAUNE,
BOUZE-LES-BEAUNE, BROCHON, CHAMBOLLE-
MUSIGNY , CHASSAGNE-MONTRACHET, CHAUX,
CHEVANNES, CHOREY-LES-BEAUNE,
COLLONGES-LES-BEVY, COMBLANCHIEN,
CORGOLOIN, CORMOT-VAUCHIGNON, CORPEAU,
COUCHEY, CURTIL-VERGY, ECHEVRONNE, FIXIN,
FLAGEY-ECHEZEAUX, FUSSEY, GEVREY-
CHAMBERTIN, GILLY-LES-CITEAUX, LADOIX-
SERRIGNY, LA ROCHEPOT, L'ETANG-VERGY,
MAGNY-LES-VILLERS, MAREY-LES-FUSSEY,
MARSANNAY-LA-COTE, MAVILLY-MANDELOT,
MELOISEY, MESSANGES, MEUILLEY, MEURSAULT,
MONTHELIE, MOREY-ST-DENIS, NANTOUX,
NOLAY, NUITS-ST-GEORGES, PERNAND-
VERGELESSES, POMMARD, PREMEAUX-PRISSEY,
PULIGNY-MONTRACHEY, REULLE-VERGY , SAINT-
AUBIN, SAINT-ROMAIN, SANTENAY, SAVIGNY-LES-
BEAUNE, SEGROIS, VILLARS-FONTAINE, VILLERS-
LA-FAYE, VOLNAY, VOSNE-ROMANEE, VOUGEOT.
Lièvre 5 octobre 2025 11 novembre
2025
Sur les communes du département de la Côte d'Or
visées à l'article 10 du présent arrêté et pour les seuls
territoires bénéficiant d'un plan de gestion du lièvre
Gibiers d'eau et oiseaux de passage
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
Bécasse des bois 21 septembre 2025
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
20 février 2026
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
Sauf dans le cœur du Parc national de forêts
(cf. article 3)
Prélèvement maximal autorisé (PMA) : voir article 9.
La chasse à la bécasse à la passée ou à la croule est
interdite.
Caille des blés 30 août 2025
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
20 février 2026
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
Tourterelle des bois 30 août 2025
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
Voir article 5 du
présent arrêté
Sauf dans le cœur du Parc national de forêts
(cf. article 3).
Avant l'ouverture générale, la tourterelle des bois ne
peut être chassée qu'à poste fixe matérialisé de main
d'homme et qu'à plus de 300 mètres de tout bâtiment.
Tourterelle turque 21 septembre 2025
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
20 février 2026
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
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l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 18
Gibiers d'eau et oiseaux de passage
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
Pigeon ramier 21 septembre 2025
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
10 février 2026
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009 )
du 11 au 20 février, uniquement à poste fixe matérialisé
de main d'homme
Pigeon biset ou
colombin
21 septembre 2025
(fixée par arrêté
ministériel)
10 février 2026
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
Autres oiseaux de
passage
Fixée par arrêté
ministériel du 24
mars 2006
Fixée par arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
Excepté pour la grive litorne dans le cœur du Parc
national des forêts (cf. article 3)
Gibiers d'eau Fixée par arrêté
ministériel du 24
mars 2006
Fixée par arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite
En dehors de la période de chasse allant de l'ouverture
générale à la clôture générale, les espèces de gibier
d'eau ne peuvent être chassées que :
- dans les marais non asséchés ;
-sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de
trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
L'utilisation de la grenaille formée de plomb pour 1 %
de son poids est interdite à l'intérieur ou à moins de
100 m des zones humides.
ARTICLE 3 – conditions spécifiques et périodes relatives à l'exercice de la chasse dans le
cœur du Parc national de forêts
Les territoires de chasse compris dans le cœur du Parc national de forêts sont soumis à la
réglementation spéciale prévue par le décret sus-visé. La modalité 28 du livret 3 de la charte
du Parc national de forêts, relative à l'activité de la chasse, précise les règles qui s'appliquent,
consultables sur le site internet du parc national de forêts : www.forets-parcnational.fr.
Dans le cœur du Parc national, seuls la bécasse des bois, le cerf élaphe, le cerf sika, le
chevreuil, le daim et le sanglier sont chassables en forêt.
L'ouverture de la chasse en battue dans le cœur du Parc national de forêts est fixée au
18 octobre 2025.
La chasse de la bécasse des bois et de la grive litorne est autorisée uniquement à partir du
18 octobre 2025.
En application de la modalité 28.11 du livret 3, la chasse est interdite au sein du parcours
sportif en forêt communale de Chatillon-sur-Seine.
Dans le cœur du Parc national, la chasse de la tourterelle des bois n'est pas autorisée.
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l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 19
ARTICLE 4 – chasse du renard
Avant la date d'ouverture générale de la chasse fixée à l'article 1er, toute personne autorisée à
chasser à tir le chevreuil ou le sanglier peut également chasser le renard dans les conditions
spécifiques précisées pour ces deux espèces dans le tableau figurant à l'article 2, excepté en
forêt dans le cœur du Parc national tel qu'indiqué à l'article 3.
ARTICLE 5 – protection du gibier et maintien des populations en bon état de conservation
Afin de favoriser la protection et le repeuplement de cette espèce, la chasse de la Gélinotte
des bois est interdite dans tout le département.
Considérant l'état des populations de la tourterelle des bois dans le département de la Côte-
d'Or, la chasse de cette espèce est interdite sous réserve de la reconduction de la suspension
de la chasse par arrêté ministériel.
ARTICLE 6 – définition des jours de chasse
Dans le respect des périodes fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la chasse de
l'ensemble des espèces gibier est permise tous les jours de la semaine sur tout le
département, excepté dans la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux – Jean Roland
où le nombre de jours de chasse est limité à 2 jours par semaine. Pendant la période
d'ouverture générale de la chasse et pendant la période d'ouverture anticipée de la chasse
du grand gibier, en chasse individuelle silencieuse, seul et sans chien, ces deux jours sont le
jeudi et le dimanche.
Pendant la période d'ouverture générale, la chasse en battue du grand gibier n'est autorisée
par défaut que les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés.
Par dérogation à cette disposition, les titulaires de plan de chasse grand gibier, qui le
souhaitent, peuvent chasser en battue trois jours au maximum par semaine ainsi que les jours
fériés. Dans ce cas, ils doivent adresser une déclaration écrite à la Fédération départementale
des chasseurs mentionnant dans la limite de trois jours hebdomadaires les jours choisis.
La déclaration est à adresser au plus tard le 10 septembre 2025 , soit par voie électronique à
constat@fdc21.com, soit par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception à la
Fédération départementale des chasseurs de Côte-d'Or – RD 105 – Lieudit « Les Essarts » - CS
10030 – 21490 NORGES LA VILLE Cédex.
Sauf circonstances exceptionnelles, déterminées et validées par le président de la Fédération
départementale des chasseurs, les jours déclarés par le titulaire du plan de chasse ne
pourront plus être changés jusqu'à la fin de la saison de chasse.
ARTICLE 7 – limitation des heures de chasse
La pratique de la chasse est autorisée de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son
coucher (article L.424-4 du code de l'environnement).
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l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 20
Concernant la chasse au gibier d'eau à la passée, celle-ci est autorisée à partir de 2 heures
avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales.
ARTICLE 8 – temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :
• la chasse à tir du grand gibier et du renard ;
• la chasse à tir du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
• la chasse à tir du pigeon ramier ;
• la chasse à tir du ragondin et du rat musqué ;
• la chasse à courre des espèces de grand gibier ;
• la chasse sous terre.
ARTICLE 9 – prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse à la bécasse des bois est maintenu
pour la campagne 2025-2026.
Chaque chasseur prélevant des bécasses est limité aux quotas suivants :
• 30 bécasses au plus sur l'ensemble de la campagne de chasse ;
• 5 bécasses au plus par semaine civile ;
• 3 bécasses au plus par jour.
Les chasseurs concernés sont tenus de solliciter un carnet de prélèvement personnel auprès
de la Fédération départementale des chasseurs ou déclarer leur prélèvement dans
l'application mobile ChassAdapt mise à disposition par la Fédération nationale des
chasseurs.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit sans délai l'enregistrer, soit dans son
carnet, soit sur l'application mobile ChassAdapt. Pour les chasseurs utilisant le carnet papier,
chaque bécasse prélevée devra obligatoirement être munie du dispositif de marquage sur les
lieux même de sa capture, préalablement à tout transport. Le défaut d'enregistrement du
prélèvement et d'apposition de bague constitue une infraction.
Le carnet de prélèvement est retourné avant le 30 juin à la Fédération départementale des
chasseurs. Tout chasseur qui n'aura pas retourné son carnet de prélèvement ne pourra pas en
obtenir un nouveau pour la campagne cynégétique suivante.
ARTICLE 10 – plans de gestion
Conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement, des plans de gestion sont
institués sur certaines communes du département et pour certaines espèces de petits
gibiers, telles que figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
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l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 21
Sur tous les territoires de chasse situés en totalité ou en partie sur ces communes, les
espèces concernées ne pourront être chassées que par les détenteurs d'une autorisation leur
attribuant un nombre d'animaux à prélever.
Les individus prélevés devront, préalablement à leur transport et sur les lieux même de leur
capture, être munis du dispositif de marquage délivré dans le cadre de cette décision
d'attribution.
Chaque détenteur du droit de chasse doit formuler une demande d'attribution auprès de la
Fédération départementale des chasseurs avant le 15 juillet.
La décision d'attribution est notifiée par la Fédération départementale des chasseurs.
Préalablement à la prise de décision, la Fédération départementale des chasseurs recueillera
l'avis d'une commission consultative présidée par le président de la Fédération
départementale des chasseurs ou son représentant.
Cette commission est composée des membres suivants :
- la directrice départementale des territoires ou son représentant,
- le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,
- le directeur de l'Office national des forêts ou son représentant,
- un représentant de la profession agricole désigné par le président de la Chambre
d'agriculture,
- le ou les présidents des Groupements d'intérêts cynégétiques concernés,
- le président de l'Association départementale des piégeurs ou son représentant.
La commission proposera au président de la Fédération départementale des chasseurs une
attribution au regard notamment des comptages et estimation des populations des espèces
concernées.
A compter de la date de notification de la décision d'attribution, le demandeur, en cas de
désaccord, dispose d'un délai de 15 jours pour adresser une demande de révision au
président de la Fédération départementale des chasseurs. Le silence gardé par le président
de la Fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision
implicite de rejet.
Le bilan des prélèvements exécutés dans le cadre de ces plans de gestion doit être
communiqué au président de la Fédération départementale des chasseurs dans un délai de
10 jours à compter de la date de fermeture de l'espèce considérée.
Dans le cadre du plan de gestion du lièvre d'Europe, toute introduction d'individus de cette
espèce est interdite.
ARTICLE 11 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du
site de téléprocédure www.telerecours.fr.
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l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 22
ARTICLE 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du
Groupement de gendarmerie départemental, ainsi que toutes les autorités dont relève la
police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral N°662 et son annexe, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 23
Communes
AHUY Tille Norge non oui
AMPILLY-LE-SEC Val de Seine non oui
ASNIERES-LES-DIJON Tille Norge non oui
BELLEFOND Tille Norge non oui
BOUIX Val de Seine non oui
BRESSEY-SUR-TILLE Plaine de Genlis oui non
BRION-SUR-OURCE Val de Seine non oui
BUNCEY Val de Seine non oui
CERILLY Val de Seine non oui
CHAIGNAY Tille Norge non oui
CHARMES Val de Saône non oui
CHARREY-SUR-SEINE Val de Seine non oui
CHATILLON-SUR-SEINE Val de Seine non oui
CHEUGE Val de Saône non oui
CLERY Val de Saône non oui
CUISEREY Val de Saône non oui
DIENAY Tille Norge non oui
DRAMBON Val de Saône non oui
ECHEVANNES Tille Norge non oui
EPAGNY Tille Norge non oui
ETAULES Tille Norge non oui
ETEVAUX Val de Saône non oui
ETROCHEY Val de Seine non oui
FONTAINE-FRANCAISE Vingeanne non oui
GEMEAUX Tille Norge non oui
GENLIS Plaine de Genlis oui non
GOMMEVILLE Val de Seine non oui
HAUTEVILLE-LES-DIJON Tille Norge non oui
HEUILLEY-SUR-SAONE Val de Saône non oui
IS-SUR-TILLE Tille Norge non oui
IZIER Plaine de Genlis oui non
JANCIGNY Val de Saône non oui
MAISEY-LE-DUC Val de Seine non oui
LAMARCHE-SUR-SAONE Val de Saône non oui
MARANDEUIL Val de Saône non oui
MARCILLY-SUR-TILLE Tille Norge non oui
MARSANNAY-LE-BOIS Tille Norge non oui
MASSINGY Val de Seine non oui
MAXILLY-SUR-SAONE Val de Saône non oui
MESSIGNY-ET-VANTOUX Tille Norge non oui
Vingeanne non oui
MONTLIOT-ET-COURCELLES Val de Seine non oui
MONTMANCON Val de Saône non oui
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2025/662 du 22 mai 2025
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département de la Côte-d'Or
Nom plan de
gestion
Plan de
Gestion
Perdrix Grise
2025-2026
Plan de
Gestion Lièvre
Brun 2025-
2026
MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-
SUR-VINGEANNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral N°662 et son annexe, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 24
Communes Nom plan de
gestion
Plan de
Gestion
Perdrix Grise
2025-2026
Plan de
Gestion Lièvre
Brun 2025-
2026
NOIRON-SUR-SEINE Val de Seine non oui
NORGES-LA-VILLE Tille Norge non oui
OBTREE Val de Seine non oui
PERRIGNY-SUR-L'OGNON Val de Saône non oui
PONTAILLER-SUR-SAONE Val de Saône non oui
POTHIERES Val de Seine non oui
POUILLY-SUR-VINGEANNE Vingeanne non oui
PRUSLY-SUR-OURCE Val de Seine non oui
REMILLY-SUR-TILLE Plaine de Genlis oui non
RENEVE Val de Saône non oui
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE Val de Seine non oui
SAINT-LEGER-TRIEY Val de Saône non oui
SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE Vingeanne non oui
SAINT-SAUVEUR Val de Saône non oui
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE Vingeanne non oui
SAULX-LE-DUC Tille Norge non oui
SAUSSY Tille Norge non oui
SAVIGNY-LE-SEC Tille Norge non oui
TALMAY Val de Saône non oui
TARSUL Tille Norge non oui
TART Plaine de Genlis oui non
TART-LE-BAS Plaine de Genlis oui non
TIL-CHATEL Tille Norge non oui
TROCHERES Val de Saône non oui
VANNAIRE Val de Seine non oui
VARANGES Plaine de Genlis oui non
VERNOT Tille Norge non oui
VIELVERGE Val de Saône non oui
VILLECOMTE Tille Norge non oui
VILLERS-PATRAS Val de Seine non oui
VIX Val de Seine non oui
VONGES Val de Saône non oui
Fait à Dijon, le 22 mai 2025
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral N°662 et son annexe, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Côte-d'Or 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-05-22-00004
Arrêté préfectoral N°664 du 22 mai 2025 fixant
les limites des prélèvements du plan de chasse
grand gibier dans le département de la
Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral N°664 du 22 mai 2025 fixant les
limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 26
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n° 2025/664 du 22 mai 2025
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier
dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025 - 2026
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-8 et R.425-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
17 avril 2025 ;
VU la participation du public par voie électronique organisée en application de l'article
L123-19-1 du code de l'environnement du 18 avril 2025 jusqu'au 9 mai 2025 inclus, la
synthèse des observations et les motifs de la décision publiés sur le site Internet des
services de l'État en Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1 er :
Le nombre d'animaux à prélever pour la campagne de chasse 2025-2026 dans le
département de la Côte-d'Or pour chacune des espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse est fixé comme suit, par unité de gestion cynégétique :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral N°664 du 22 mai 2025 fixant les
limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 27
CERF ÉLAPHE CHEVREUIL SANGLIER
Unité de gestion Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
1 190 322 837 1256 1675 2991
2 313 529 1313 1970 2818 5033
3 14 23 541 812 731 1305
4 80 135 904 1357 748 1336
5 395 669 1147 1720 1622 2896
6 0 0 538 807 1348 2406
7 40 67 596 895 847 1513
8 160 271 892 1338 1804 3221
9 432 732 690 1034 2110 3768
10 20 34 492 738 676 1208
11 2 3 864 1296 1524 2721
12 23 39 589 883 982 1754
13 91 154 777 1166 1800 3215
TOTAL (hors parc) 1760 2978 10180 15270 18685 33 366
DAIM MOUFLON CERF SIKA
Unité de gestion Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
1 0 5 0 5 0 5
2 0 5 0 5 0 5
3 0 5 0 5 0 5
4 0 5 0 30 0 5
5 0 5 0 5 0 5
6 0 5 0 5 0 5
7 0 5 0 5 0 5
8 0 5 0 5 0 5
9 0 5 0 5 0 5
10 0 5 0 5 0 5
11 0 5 0 5 0 5
12 0 5 0 5 0 5
13 0 5 0 5 0 5
TOTAL (hors parc) 0 65 0 90 0 65
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral N°664 du 22 mai 2025 fixant les
limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 28
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier,
soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et Madame la Directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral N°664 du 22 mai 2025 fixant les
limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2025-2026 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-05-22-00006
Arrêté préfectoral N°665 du 22 mai 2025
identifiant les communes au sein des secteurs
classés en point noir dans le département de la
Côte-d'Or pour la campagne cynégétique
2025-2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral N°665 du 22 mai 2025 identifiant
les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne cynégétique
2025-2026
30
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n°2025/665 du 22 mai 2025
identifiant les communes au sein des secteurs classés en point noir
dans le département de la Côte d'Or pour la campagne cynégétique 2025-2026
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, entre autres ses articles L425-4, R426-8, R425-10-1 et R425-31;
VU le plan national de maîtrise des sangliers en date du 31 juillet 2009 ;
VU le rapport de la mission parlementaire du 26 mars 2019 relative à la régulation des
populations de grand gibier et à la réduction de leurs dégâts ;
VU le décret 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU l'avis du comité de suivi des dégâts de sangliers réuni le 18 mars 2025 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du
17 avril 2025 ;
VU la participation du public par voie électronique organisée en application de l'article L123-
19-1 du code de l'environnement du 18 avril 2025 jusqu'au 9 mai 2025 inclus, la synthèse des
observations et les motifs de la décision publiés sur le site Internet des services de l'État en
Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT l'évolution du plan de chasse sanglier depuis la campagne 2018-2019 ;
CONSIDÉRANT l'évolution des dégâts aux cultures et aux prairies causés par les sangliers ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral N°665 du 22 mai 2025 identifiant
les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne cynégétique
2025-2026
31
CONSIDÉRANT qu'il convient, au regard de l'article R426-8 du code de l'environnement, de
définir une liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles sont significativement les plus importants, dits points noirs sanglier ;
CONSIDÉRANT notamment les surfaces déclarées détruites, les signalements de dégâts par
les exploitants agricoles, les interventions des lieutenants de louveterie, les prélèvements de
sangliers et les réattributions de bracelets en cours de campagne cynégétique d ans le cadre
du plan de chasse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les dispositions relatives à l'exécution du plan de
chasse permettant de lutter contre les dégâts causés par les sangliers et notamment
d'augmenter les prélèvements de sangliers dans certains secteurs de la Côte-d'Or, en
particulier dans les points noirs sanglier ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut mettre en œuvre des mesures spécifiques de gestion
notamment tout moyen de régulation des populations de gibier à l'origine des dégâts ;
CONSIDÉRANT que le retour à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique exige que les prélèvements
de sangliers dans les plans de chasse individuels désignés fonds de provenance s'opèrent
strictement dans les territoires concernés, il convient d'interdire la gestion mutualisée d'un
plan de chasse individuel fonds de provenance des sangliers avec tout autre plan de chasse
individuel d'un territoire contigu ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : communes classées en « point noir sanglier »
La liste des territoires communaux et intercommunaux constituant les secteurs point noir
sanglier est la suivante :
Secteurs Communes
Beaumont Autricourt, Gevrolles, Grancey-sur-Ource, Montigny sur Aube,
Riel-les-Eaux
Meaulnes Nicey
Grand Jailly Asnières-en-Montagne, Arrans, Etais, Fain-les-Monbard,
Fontaine en Duesmois, Fresnes, Lucenay-le-Duc, Marmagne,
Montbard, Planay, Savoisy, Touillon, Verdonnet, Villaines en
Duesmois
Chatillonnais Aisey-sur-Seine, Aignay-le-Duc, Beaulieu, Buncey, Busseaut,
Châtillon-sur-Seine, Essarois, Faverolles-lès-Lucey, La Chaume,
Leuglay, Louesme, Lucey, Maisey-le-Duc, Mauvilly, Meulson,
Moitron, Montmoyen, Nod-sur-Seine, Recey-sur-Ource,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral N°665 du 22 mai 2025 identifiant
les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne cynégétique
2025-2026
32
Secteurs Communes
Rochefort-sur-Brevon, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germain-
le-Rocheux, Terrefondrée, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines-
les-Templiers
Avot Avot, Courlon, Marey-sur-Tille, Grancey-le-Chateau Neuvelle
Francheville Curtil-Saint-Seine, Francheville, Frenois, Lamargelle, Lantenay,
Messigny-et-Vantoux, Panges, Pasques, Prenois, Saint-Martin-
du-Mont, Val-Suzon, Vaux-Saules
Heuilley-sur-Saône Heuilley-sur-Saône
Meilly-sur-Rouvres Arconcey, Allerey, Chatellenot, Clomot, Essey, Meilly-sur-
Rouvres, Thoisy-le-Désert
Painblanc Chaudenay-la-Ville, Painblanc
Buan-Magnien Diancey, Jouey, Magnien, Marcheseuil
Article 2 : communes classées en zone à surveiller
Les zones à surveiller sont constituées de communes où la situation des dégâts agricoles né -
cessite un suivi, au vu des différents indicateurs. Les communes identifiées au sein des zones
à surveiller sont les suivantes :
Secteurs Communes
Bretenière Bretenière, Thorey-en-Plaine
Marcenay Larrey, Griselles, Marcenay, Molesmes, Villedieu
Poiseul-la-Grange Echalot, Etalante, Poiseul-la-Grange, Salives
Article 3 : identification des plans de chasse, fonds de provenance des sangliers
Au sein des territoires communaux ou intercommunaux c onstituant les secteurs « points
noirs sanglier » listés à l'article 1 er du présent arrêté , les territoires de chasse, considérés
comme fonds de provenance des sangliers et responsables des déséquilibres constatés,
feront l'objet de mesures spécifiques permettant de réduire les populations de sangliers et
de limiter les dégâts agricoles.
Les plans de chasse (PDC) grand gibier considérés comme fonds de provenance sont listés
comme suit :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral N°665 du 22 mai 2025 identifiant
les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne cynégétique
2025-2026
33
Secteurs PDC Secteurs PDC Secteurs PDC Secteurs PDC
Beaumont Grand Jailly Chatillonnais
01-04 056.3.01 13-04 057.1.07 02-01 053.6.02
Heuilley-sur-
Saône
060.0.01 057.2.07 053.7.02 03-03 100.0.03
063.0.01 057.3.07 053.8.02
066.0.01 057.4.07 064.0.02 Painblanc
069.0.01 060.0.07 02-04 088.0.02 06-01 092.0.06
061.0.07
Meaulnes 063.2.07 Avot Buan-Magnien
01-01 002.0.01 074.1.07 08-03 143.1.02 11-08 120.0.06
Grand Jailly Chatillonnais Francheville
13-04 030.0.07 02-01 053.1.02 09-01 240.0.02
032.2.07 053.2.02 09-02 260.4.02
038.0.07 053.3.02 09-04 254.0.02
038.1.07 053.4.02
057.0.07 053.5.02
Article 4 : mesures spécifiques de gestion prescrites aux plans de chasse fonds de
provenance des sangliers
Afin de réduire les populations de sangliers dans les fonds de provenance des sangliers et
limiter ainsi les dégâts agricoles causés par les sangliers, les plans de chasse considérés
comme fonds de provenance des sangliers, désignés à l'article 3 du présent arrêté, se voient
prescrire l'obligation d'un taux minimal de réalisation et d'un prélèvement de sangliers
femelles.
Dans ces plans de chasse considérés fonds de provenance des sangliers :
• le taux de réalisation en fin de campagne devra être au minimum de 80% ;
• le taux de prélèvement de laies devra représenter 55% du tableau de chasse au
1er décembre 2025 et à la fin de la campagne cynégétique 2025-2026. Pour atteindre
cet objectif, les prélèvements de sangliers adultes (supérieur à 50kg poids plein)
devront être constitués de 66% de laies ;
• les détenteurs des plans de chasse individuels fonds de provenance des sangliers ne
peuvent pas gérer ensemble (mutualisation des bracelets), avec les détenteurs de tout
autre plan de chasse individuel concernant un territoire contigu, leurs plans de chasse.
Pour le contrôle du prélèvement des laies, tout détenteur d'un plan de chasse considéré
fonds de provenance des sangliers produira, pour chaque laie prélevée, une unique
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral N°665 du 22 mai 2025 identifiant
les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne cynégétique
2025-2026
34
photographie permettant de constater le bracelet apposé sur la patte arrière, entre l'os et le
tendon, et le sexe de l'animal. Les photographies sont transmises au plus tard le lendemain
du jour de chasse, pour les plans de chasse en forêt domaniale, à l'Office national des forêts
(controle.2 5 -2 6 -ABE@onf.fr ), et, pour les autres plans de chasse, à la Fédération
départementale des chasseurs (controle@fdc21.com).
En complément des prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à l'application du plan de
chasse en vigueur dans le département de la Côte d'Or, tout détenteur d'un plan de chasse
considéré fonds de provenance des sangliers assortira sa déclaration obligatoire, auprès de la
Fédération départementale des chasseurs, des prélèvements dans les 72 heures à compter
du jour du tir de l'indication systématique du poids plein des sangliers prélevés.
Des contrôles physiques seront également organisés au cours de la campagne cynégétique
2025-2026. Pour cette raison, tout détenteur d'un plan de chasse considéré fonds de
provenance des sangliers transmet, au plus tard le 10 septembre 2025, à la Direction
départementale des territoires ( ddt-cf-spae@cote-dor.gouv.fr), le calendrier prévisionnel des
jours de chasse. Il l'informe sans délai de toute modification du calendrier.
Article 5 : mesures spécifiques de gestion complémentaires pour les plans de chasse
identifiés comme fonds de provenance des sangliers
Afin de réduire les populations de sangliers et limiter ainsi les dégâts agricoles causés par les
sangliers, des mesures spécifiques de gestion complémentaires à celles prescrites à l'article 4
du présent arrêté et tirées notamment de l'article R425-31 du code de l'environnement
pourront être appliquées sur un ou plusieurs plans de chasse considéré fonds de provenance
des sangliers listés à l'article 3 du présent arrêté.
Ces mesures complémentaires pourront porter sur le niveau d'attribution, le cadencement,
le prélèvement minimum, y compris lors de chaque journée de chasse, un nombre minimal
de journées de chasse, la restriction ou l'interdiction de l'agrainage et toute autre disposition
permettant d'atteindre l'objectif de baisse des populations et des dégâts causés par les
sangliers.
Ces mesures complémentaires seront précisées par arrêté préfectoral.
Article 6 : validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication, jusqu'au 31 mai 2026.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal
administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral N°665 du 22 mai 2025 identifiant
les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne cynégétique
2025-2026
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Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le président de la Fédération départementale des chasseurs de
Côte-d'Or, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts, les
lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or et affiché dans
toutes les communes concernées.
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne cynégétique
2025-2026
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