z= yy7ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°175
Du 05 et 06 novembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 175
Du 05 et 06 novembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04375 27/10/2025 portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) + annexe
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
31/10/2025 portant recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand
Paris à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
8
2025/04426 31/10/2025 portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine
funéraire de la SAS-U «FUNECAP IDF» ayant pour enseigne « ROC-ECLERC »
sis 87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94)
15
2025/04427 31/10/2025 Portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement dans le domaine
funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »ayant pour nom commercial «Roc-
Eclerc» , sis 5 voie Paul Eluard à Bonneuil-sur- Marne
17
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04451 04/11/2025 portant dérogation à l'arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte
contre le bruit de voisinage pour la réalisation des travaux de nuit de
renouvellement des rails, des traverses et du ballast sur la ligne E du RER sur les
communes de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne
19
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
dd94/43
31/10/2025 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de novembre 2025 +
annexe
22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
03/11/2025
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE
24
2025/sans
numéro
04/11/2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE
DÉPARTEMENTAL DE PROGRAMMATION DU VAL DE MARNE
26
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04443 03/11/2025 Portant agrément de l'association Secours Populaire Français située 9/11 rue
Froissart – 75003 PARIS au titre de la domiciliation des personnes sans domicile
stable dans le département du Val-de-Marne
28
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
EsPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTC
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 27 octobre 2025
ARRÊTÉ N° 2025/04375
portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités
à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport (VTC) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté n° 2025/03748 du 19 septembre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Dahmane Safi
DOUHANE, représentant légal de l'établissement PRO FORMATION VTC, dont le siège social se situe
70 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000), chargé de dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) dans une salle au sein de
l'établissement susvisé ;
Vu le dossier fourni réputé complet le 23 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Monsieur Dahmane Safi DOUHANE est autorisé à exploiter sous le n° d'agrément 20_004, un
établissement chargé de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (VTC) sous le nom commercial PRO FORMATION VTC dont le siège social
est situé 70 avenue du Général-de-Gaulle à Créteil (94000).
Les formations se déroulent dans une salle située au siège de la société 70 avenue du Général-de-
Gaulle, 94000 CRETEIL
Article 2 :
L'agrément est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il
peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré dans les conditions prévues à
l'article R3120-9 susvisé lorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse
d'être remplie.
.../…
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL
Tél : 01 49 56 60 00 – Mel : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

2
Article 3 :
Les enseignements sont dispensés par les formateurs mentionnés sur la liste en annexe répondant
aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 11 août
2017 susvisé.
Article 4 :
La liste des véhicules autorisés pour les formations à la conduite pratique et à la sécurité routière est
mentionnée en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture un rapport annuel d'activité
mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux
de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de
formationinitiale et continue de VTC :
Article 6 :
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être validée avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 7 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 8 :
La demande de renouvellement de l'agrément doit être formulée par le dirigeant du centre de
formation au plus tard deux mois avant l'échéance de l'agrément.
Le renouvellement de l'agrément est soumis au respect des conditions énoncées à l'article 7 de
l'arrêté du 11 août 2017 disposant que le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de
validité de l'agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de
l'agrément : l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation, la
qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les
conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 9 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Signé : Emmanuel DUPUIS
Centre de formation PRO FORMATION VTC
Agrément n° 20_004 Date : 27 octobre 2025
ANNEXE
1 - Liste des formateurs habilités à dispenser la formation de VTC
Les enseignements sont dispensés par les formateurs figurant dans le tableau ci-dessous et,
répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août
2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale
et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur.
Responsable pédagogique : M. DOUHANE Dahmane Safi

Matières Nom et prénom des formateurs
Réglementation du transport public particu -
lier de personnes
M. EL KHAF Aissam
carte de conducteur de VTC
n° 09519129501 délivrée depuis plus de cinq ans et
renouvelée par la préfecture du Val d'Oise
Sécurité routière
Idem
Conduite pratique Idem
Réglementation nationale
de l'activité de voiture de transport avec
chauffeur
Idem
Gestion, règles générales
et spécifiques aux activités de voiture de
transport avec chauffeur
Idem
Expression et de compréhension en langue
française Idem
Expression et de compréhension en langue
anglaise
PONNUSAWMY Eric
Diplôme Bachelor délivré par l'université de
Cambridge en novembre 1988
Développement commercial
M. EL KHAF Aissam
carte de conducteur de VTC
n° 09519129501 délivrée depuis plus de cinq ans et
renouvelée par la préfecture du Val d'Oise
2 - Véhicule utilisé par l'établissement pour les formations à la conduite pratique et à la sécu-
rité routières
Véhicule : TOYOTA YARIS immatriculé EQ-505-PY - 1ère immatriculation : 2 avril 2021
véhicule assuré pour un usage auto-école avec double pédalier
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral
portant recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris à l'issue du
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5219-9 et L.5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Considérant que conformément au paragraphe VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes membres
de la métropole du Grand Paris avaient jusqu'au 31 août 2025 pour créer et répartir entre elles 10% de sièges
supplémentaires de conseillers métropolitains au sein de la métropole, via un accord local prévu au premier
alinéa du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant l'absence de tout accord local valide adopté avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de
majorité requises ;
Considérant, par voie de conséquence, qu'il appartient aux représentants de l'État dans les départements
concernés de constater, selon les modalités de droit commun prévues par les paragraphes I à IV de l'article L.
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
5211-6-1 du CGCT, et en application du VII du même article, le nombre total de sièges que comptera, lors du
prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris
ainsi que celui attribué à chaque commune membre, en partant d'un nombre de sièges socle défini au III de
l'article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population 2025 de la métropole du Grand Paris.
ARRÊTENT :
Article 1er : Le conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris est composé de 205 sièges.
Article 2 : La répartition des 205 sièges de conseiller métropolitain entre les communes membres figure dans le
tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : Madame la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts -de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures,
et dont copie sera adressée au président de la métropole du Grand Paris et aux maires des communes
membres.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
La préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim,
Signé
Benoît VIDON
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Alexandre BRUGÈRE
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Signé
Julien CHARLES
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Etienne STOSKOPF
Le préfet du Val d'Oise,
Signé
Philippe COURT
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par le
recours gracieux.
ANNEXE – Tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre les
communes membres à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Nom de la commune Population municipale 2025
Répartition de droit
commun (au titre des I à IV
de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT)
Paris 2 113 705 57
Saint-Denis 148 907 4
Boulogne-Billancourt 120 205 3
Montreuil 110 758 3
Argenteuil 107 135 2
Nanterre 98 119 2
Vitry-sur-Seine 95 282 2
Créteil 92 859 2
Asnières-sur-Seine 91 457 2
Colombes 90 692 2
Aubervilliers 89 489 2
Aulnay-sous-Bois 86 360 2
Courbevoie 81 945 2
Rueil-Malmaison 80 842 2
Champigny-sur-Marne 78 367 2
Saint-Maur-des-Fossés 76 010 2
Noisy-le-Grand 71 632 1
Drancy 71 312 1
Levallois-Perret 68 412 1
Issy-les-Moulineaux 67 695 1
Clichy-la-Garenne 65 102 1
Ivry-sur-Seine 64 526 1
Antony 64 026 1
Pantin 60 954 1
Le Blanc-Mesnil 59 912 1
Neuilly-sur-Seine 59 200 1
Villejuif 58 142 1
Maisons-Alfort 57 422 1
Clamart 56 882 1
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Bobigny 55 270 1
Épinay-sur-Seine 53 564 1
Saint-Ouen-sur-Seine 53 041 1
Fontenay-sous-Bois 52 646 1
Sevran 51 640 1
Bondy 51 066 1
Gennevilliers 50 874 1
Suresnes 48 932 1
Vincennes 48 368 1
La Courneuve 47 086 1
Meudon 46 722 1
Livry-Gargan 46 507 1
Nom de la commune Population municipale 2025
Répartition de droit
commun (au titre des I à IV
de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT)
Montrouge 46 273 1
Choisy-le-Roi 46 122 1
Rosny-sous-Bois 45 947 1
Noisy-le-Sec 45 915 1
Alfortville 45 569 1
Puteaux 44 198 1
Bagneux 43 647 1
Bagnolet 41 776 1
Gagny 40 790 1
Stains 40 600 1
Villepinte 39 647 1
Neuilly-sur-Marne 38 799 1
Tremblay-en-France 38 210 1
Savigny-sur-Orge 37 775 1
Athis-Mons 36 451 1
Châtillon 36 224 1
Villeneuve-Saint-Georges 36 170 1
Châtenay-Malabry 35 490 1
Romainville 35 314 1
Le Perreux-sur-Marne 34 654 1
Nogent-sur-Marne 32 998 1
Villiers-sur-Marne 32 547 1
Thiais 32 006 1
L'Haÿ-les-Roses 31 338 1
Viry-Châtillon 31 112 1
Cachan 30 526 1
Malakoff 30 183 1
Villemomble 29 973 1
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Saint-Cloud 29 859 1
La Garenne-Colombes 29 828 1
Clichy-sous-Bois 29 551 1
Bois-Colombes 29 376 1
Fresnes 29 298 1
Le Plessis-Robinson 28 893 1
Charenton-le-Pont 28 756 1
Vanves 28 507 1
Montfermeil 28 257 1
Limeil-Brévannes 27 806 1
Sucy-en-Brie 27 593 1
Villeneuve-la-Garenne 25 566 1
Les Pavillons-sous-Bois 24 872 1
Fontenay-aux-Roses 24 586 1
Orly 24 488 1
Le Kremlin-Bicêtre 23 678 1
Les Lilas 23 262 1
Nom de la commune Population municipale 2025
Répartition de droit
commun (au titre des I à IV
de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT)
Sèvres 22 782 1
Neuilly-Plaisance 21 914 1
Arcueil 21 868 1
Saint-Mandé 21 223 1
Bourg-la-Reine 21 140 1
Le Plessis-Trévise 21 096 1
Villeneuve-le-Roi 20 871 1
Joinville-le-Pont 20 784 1
Sceaux 20 740 1
Chaville 20 198 1
Chevilly-Larue 19 813 1
Juvisy-sur-Orge 18 978 1
Gentilly 18 883 1
Bonneuil-sur-Marne 18 340 1
Chennevières-sur-Marne 18 295 1
Bry-sur-Marne 18 095 1
Garches 17 705 1
Boissy-Saint-Léger 17 335 1
Le Pré-Saint-Gervais 16 733 1
Le Bourget 15 052 1
Le Raincy 14 778 1
Valenton 14 453 1
Saint-Maurice 14 411 1
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Morangis 13 773 1
Villetaneuse 12 432 1
La Queue-en-Brie 12 074 1
Dugny 11 723 1
Villecresnes 11 650 1
Ville-d'Avray 10 871 1
Ormesson-sur-Marne 10 589 1
L' Île-Saint-Denis 8 682 1
Vaucresson 8 506 1
Paray-Vieille-Poste 7 956 1
Vaujours 7 743 1
Gournay-sur-Marne 7 101 1
Ablon-sur-Seine 6 029 1
Rungis 5 669 1
Coubron 5 156 1
Mandres-les-Roses 4 876 1
Marolles-en-Brie 4 685 1
Noiseau 4 619 1
Santeny 3 958 1
Périgny-sur-Yerres 2 744 1
Marnes-la-Coquette 1 758 1
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2025/04426
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
de la SAS-U «FUNECAP IDF»
ayant pour enseigne « ROC-ECLERC »
sis 87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94)
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-
46 et R 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - Monsieur
STOSKOPF Etienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU l'arrêté n° 2024/00776 du 12 mars 2024, portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 19 .94.0113 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant
pour nom commercial « ROC-ECLERC » sis 87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine ;
VU la demande adressée le 17 octobre 2025, par Monsieur Xavier THOUMIEUX, agissant en
qualité de Directeur Général de la SAS FUNECAP IDF sise 50 boulevard Edgar Quinet à Paris
14ème (75) tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « ROC-ECLERC » sis
87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine .
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 4 septembre
2025 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « ROC-
ECLERC », dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
Activités en sous-traitance
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le n° 25-94-0113.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité
professionnelle.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté .
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant qu'elle n'arrive à échéance, ladite
habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, de la SAS «FUNECAP IDF » ayant
pour nom commercial «ROC-ECLERC » et à Monsieur le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine
pour information. .
Fait à Créteil, le 31 octobre 2025
P/Le Préfet, et par délégation,
l'adjoint au Chef du Bureau de la Réglementation
Générale et des Elections,
Johan SAS.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-
Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTÉ n° 2025/04427
Portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «FUNECAP IDF »
ayant pour nom commercial «Roc-Eclerc» ,
sis 5 voie Paul Eluard à Bonneuil-sur- Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-
46 et R 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - Monsieur
STOSKOPF Etienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU l'arrêté n° 2024/00776 du 12 mars 2024, portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 19 .94.0113 de l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant
pour nom commercial « ROC-ECLERC » sis 87 rue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine ;
VU la demande adressée le 17 octobre 2025, par Monsieur Xavier THOUMIEUX, agissant en
qualité de Directeur Général de la SAS FUNECAP IDF sise 50 boulevard Edgar Quinet à Paris
14ème (75) tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « ROC-ECLERC » sis
5 voie Paul Eluard à Bonneuil-sur-Marne ;
VU l'extrait kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 4 septembre
2025 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'établissement de la SAS «FUNECAP IDF » ayant pour nom commercial « ROC-
ECLERC », dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires désignées ci- après :
 transport de corps avant mise en bière,
 transport de corps après mise en bière,
 organisation des obsèques,
 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
 fourniture des corbillards,
 fourniture des voitures de deuil.
Activités en sous-traitance
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le n° 26-94-0150.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité
professionnelle.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté .
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant qu'elle n'arrive à échéance, ladite
habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée
conforme sera adressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX, de la SAS «FUNECAP IDF » ayant
pour nom commercial «ROC-ECLERC » et à Monsieur le maire de la commune de Bonneuil-
sur-Marne pour information. .
Fait à Créteil, le 31 octobre 2025
P/Le Préfet, et par délégation,
l'adjoint au Chef du Bureau de la Réglementation
Générale et des Elections,
Johan SAS.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-
Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2025/ 04451 du 04/11/2025
portant dérogation à l'arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage pour la réalisation des travaux de nuit
de renouvellement des rails, des traverses et du ballast sur la ligne E du RER sur les communes
de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la santé publique, et notamment ses a rticles L. 1311-1 et suivants et R. 1336-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage, notamment l'article 10 relatif aux horaires autorisés pour l'exécution des chantiers de
travaux publics et privés ;
VU la demande de dérogation exceptionnelle présentée par la société anonyme SNCF Réseau le
9 septembre 2025, afin d'obtenir une dérogation aux horaires prescrits à l'article 10 de l'arrêté n°
2003/2657 susvisé, du lundi 10 novembre 2025 au samedi 11 avril 2026, dans le cadre des travaux
de renouvellement des rails, des traverses et du ballast sur la ligne E du RER entre les gares de
Les Boullereaux et Gretz-Armainvilliers, sur les communes de Champigny-sur-Marne et Villiers-
sur-Marne ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation, rendu le 23 septembre 2025 par la
délégation départementale du Val-de-Marne de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
CONSIDERANT le dossier fourni par SNCF Réseau à l'appui de sa demande du 9 septembre
2025 ;
CONSIDERANT que l'article 10 de l'arrêté susvisé prévoit, dans son deuxième alinéa, qu'en cas
de nécessité de maintien d'un service public, des dérogations exceptionnelles peuvent être
accordées pour la réalisation de travaux en dehors des jours et heures autorisés ;
CONSIDERANT par ailleurs, que ces trava ux impliqueront la neutralisation de voies de
circulation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de
1/3

l'exécution des travaux ;
CONSIDERANT en outre, qu'afin de permettre la continuité de desserte de la ligne en journée,
les travaux doivent pouvoir être réalisés en partie de nuit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1 er - dérogation aux horaires de chantier
La société SNCF Réseau est autorisée à procéder aux travaux de renouvellement des rails, des
traverses et du ballast sur la ligne E du RER entre les gares de Les Boullereaux et Gretz-
Armainvilliers, sur les communes de Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne :
• du lundi 10 novembre 2025 au samedi 20 décembre 2025 in clus, du lundi soir au samedi
matin, hors jours fériés, de 21 heures à 6 heures ;
• du lundi 5 janvier 2026 au 14 février 2026 inclus, du lundi soir au samedi matin, hors jours
fériés, de 20 heures 30 à 6 heures ;
• 16 février 2026 au 28 mars 2026 inclus, du lundi soir au samedi matin, hors jours fériés, de
21 heures à 6 heures ;
Article 2 - prescriptions
La société SNCF Réseau devra respecter les prescriptions suivantes :
• les riverains devront être avisés par affichage par l'entrepreneur des travaux au
moins 48 heures avant le début du chantier ;
• la dérogation horaire devra être strictement respectée ;
• les engins de chantiers devront répondre à la réglementation spéciale concernant la
limitation de leur niveau sonore et leur homologation ;
• toutes les précautions devront être prises pour limiter au maximum le bruit
engendré.
De plus, la présente dérogation cessera de plein droit si le chantier entraîne un trouble ou une
gêne excessive pour le voisinage.
Les agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pourront procéder à tout
moment à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte
contre le bruit.
Article 3 - d élais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois qui
suit le recours vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
introduit auprès du tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou de la réponse de l'administration, si un recours a été préalablement
déposé auprès d'elle.
2/3
Article 4 - information des riverains, publicité et notifications
Le présent arrêté sera notifié à la société SNCF Réseau, qui en affichera une copie à proximité
des zones de travaux pendant toute la durée desdits travaux, pour informer les riverains.
Il fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes concernées.
Article 5 - exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de
Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne, ainsi que le président du groupe SNCF Réseau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet
signé
Sébastion HUMBERT
3/3
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
Arrêté n° 2025-DD94-43
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire urgent pour le mois de novembre 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L.
6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1 er novembre 2025
jusqu'au 30 novembre 2025 conformément au tableau de garde prévisionnel des
trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur
de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 octobre 2025
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
Régis GARDIN

A . = S© D Agence Régionale de Santé LIAISON CENTRE 5. ATSU 94LL OT [
SECTEUR:OUEST EST CENTRE
JOUR DATE HORAIRESGARDE OUEST 1 GARDE OUEST 2 GARDE OUEST 3 GARDE OUEST 4 GARDE OUEST 5 COMMENTAIRES GARDE EST 1 GARDE EST 2 GARDE EST 3 COMMENTAIRES GARDE CENTRE 1 GARDE CENTRE 2 GARDE CENTRE 3 COMMENTAIRES
samedi 01/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AEM / / 5 AMB JOUR MANON EROS / 3 AMB JOUR ENERGIE JRI / 3 AMB JOUR
samedi 01/11/202519h-7h DU PRE ACTION / / / 2 AMB NUIT DALAYRAC AMB DU CENTRE / 2 AMB NUIT DU FORT MED AMBU / 2 AMB NUIT
dimanche02/11/20257h-19h TEDDY AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / 3 AMB WE JONCS MARINS LANA / 2 AMB WE SECOURS GABIE / 2 AMB WE
dimanche02/11/202519h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / / 1 AMB HQ JOUR JONCS MARINS LINA 94 / 1 AMB HQ JOUR KADOR ACCORD / 1 AMB HQ JOUR
lundi 03/11/20257h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES LOYAL SANTE IDF GALACTIC ACTIVES DALAYRAC LANA MARJORY ALTRUISTE MARJORY
lundi 03/11/202519h-7h DU PRE GALACTIC / / / KLEBER EROS / CD EMERAUDE /
mardi 04/11/20257h-19h DELATOUR AEM ANTIDOTE GALACTIC AMB DE CACHAN MANON LANA DALAYRAC MARJORY DU FORT AZUR
mardi 04/11/202519h-7h ANTIDOTE ZEN / / / LINA 94 EROS / DU FORT ACCORD /
mercredi 05/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ACTION AMB DE CACHAN LOYAL LANA JONCS MARINS JARRY CD ACCORD MARJORY
mercredi 05/11/202519h-7h ACTION AMB DE VILLEJUIF / / / JARRY LANA / CD MEDIC'ALEX /
jeudi 06/11/20257h-19h AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES DELATOUR AEM SANTE IDF OXYMEDE JARRY DALAYRAC MARJORY CD DU FORT
jeudi 06/11/202519h-7h ACTION DU PRE / / / JONCS MARINS LANA / MEDIC'ALEX ENERGIE /
vendredi 07/11/20257h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES DELATOUR SANTE IDF GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS LANA ACCORD MARJORY AZUR
vendredi 07/11/202519h-7h ANTIDOTE AMB DE CACHAN / / / JONCS MARINS AMB DU CENTRE / KADOR KADOR /
samedi 08/11/20257h-19h OPTIMUM DELATOUR BLEUES SERVICES / / ACTIVES DUCHESNAY / JRI AZUR /
samedi 08/11/202519h-7h GALACTIC DU PRE / / / LANA JONCS MARINS / MELODY ACCORD /
dimanche09/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DU PRE / / JONCS MARINS JARRY / CAP SANTE SECOURS /
dimanche09/11/202519h-7h ACTION GALACTIC / / / AMB DU CENTRE DALAYRAC / CD KADOR /
lundi 10/11/20257h-19h DELATOUR AMB DE CACHAN AEM GALACTIC LOYAL MANON DALAYRAC KLEBER MARJORY ALTRUISTE MARJORY
lundi 10/11/202519h-7h GALACTIC ANTIDOTE / / / EROS JONCS MARINS / MEDIC'ALEX MED AMBU /
mardi 11/11/20257h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES AEM / / ACTIVES JONCS MARINS / MARJORY AZUR /
mardi 11/11/202519h-7h ZEN AEM / / / EROS DALAYRAC / JRI DU FORT /
mercredi 12/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DELATOUR LOYAL BLEUES SERVICES JONCS MARINS AMB DU CENTRE JARRY MARJORY SECOURS ACCORD
mercredi 12/11/202519h-7h GALACTIC ACTION / / / JONCS MARINS EROS / DU FORT MEDIC'ALEX /
jeudi 13/11/20257h-19h LOYAL BLEUES SERVICES AEM DELATOUR ANTIDOTE MANON DALAYRAC LANA MARJORY DU FORT A2
jeudi 13/11/202519h-7h AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / / DALAYRAC ACCORD / MELODY CD /
vendredi 14/11/20257h-19h DELATOUR LOYAL AEM AMB DE CACHAN GALACTIC MANON LANA DALAYRAC CD MARJORY ACCORD
vendredi 14/11/202519h-7h AMB DE CACHAN AEM / / / KLEBER DALAYRAC / ACCORD EMERAUDE /
samedi 15/11/20257h-19h TEDDY AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / OXYMEDE JONCS MARINS / A2 MARJORY /
samedi 15/11/202519h-7h BLEUES SERVICES AEM / / / LANA AMB DU CENTRE / AZUR CD /
dimanche16/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES GALACTIC / / MANON AMB DU CENTRE / MELODY AZUR /
dimanche16/11/202519h-7h ACTION BLEUES SERVICES / / / LANA BORELY / ACCORD CD /
lundi 17/11/20257h-19h LOYAL DELATOUR BLEUES SERVICES AEM GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS AMB DU CENTRE MARJORY AZUR ALTRUISTE
lundi 17/11/202519h-7h GALACTIC ZEN / / / LANA DALAYRAC / KADOR MELODY /
mardi 18/11/20257h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DELATOUR AEM GALACTIC JONCS MARINS AMB DU CENTRE LANA DU FORT MARJORY JRI
mardi 18/11/202519h-7h BLEUES SERVICES ANTIDOTE / / / LINA 94 LANA / CD MEDIC'ALEX /
mercredi 19/11/20257h-19h TEDDY DELATOUR ANTIDOTE BLEUES SERVICES AEM MANON LANA DALAYRAC MARJORY ACCORD CD
mercredi 19/11/202519h-7h ANTIDOTE DU PRE / / / AMB DU CENTRE EROS / ALTRUISTE MELODY /
jeudi 20/11/20257h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR BLEUES SERVICES ZEN LOYAL OXYMEDE JONCS MARINS AMB DU CENTRE DU FORT MARJORY MARJORY
jeudi 20/11/202519h-7h AMB DE CACHAN AEM / / / DALAYRAC EROS / ACCES ENERGIE /
vendredi 21/11/20257h-19h BLEUES SERVICES DELATOUR AEM GALACTIC ZEN OXYMEDE LANA JONCS MARINS AZUR MARJORY JRI
vendredi 21/11/202519h-7h AMB DE CACHAN AEM / / / LANA DALAYRAC / DU FORT AZUR /
samedi 22/11/20257h-19h TEDDY LOYAL AMB DE CACHAN / / MANON DALAYRAC / EMERAUDE MARJORY /
samedi 22/11/202519h-7h ACTION AMB DE CACHAN / / / LANA JONCS MARINS / ALTRUISTE MELODY /
dimanche23/11/20257h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES DU PRE / / BORELY JONCS MARINS / MARJORY ENERGIE /
dimanche23/11/202519h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / / LANA DALAYRAC / EMERAUDE CD /
lundi 24/11/20257h-19h AEM BLEUES SERVICES SANTE IDF AMB DE CACHAN LOYAL MANON JONCS MARINS BORELY ACCORD MARJORY AZUR
lundi 24/11/202519h-7h ACTION GALACTIC / / / JONCS MARINS EROS / MELODY AZUR /
mardi 25/11/20257h-19h SANTE IDF BLEUES SERVICES SANTE IDF DELATOUR AEM OXYMEDE LINA 94 JONCS MARINS AZUR JRI MARJORY
mardi 25/11/202519h-7h DU PRE GIL / / / AMB DU CENTRE EROS / COPERNIC CAP SANTE /
mercredi 26/11/20257h-19h GALACTIC AEM DELATOUR BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN ACTIVES JONCS MARINS KLEBER ALTRUISTE MARJORY JRI
mercredi 26/11/202519h-7h GIL ACTION / / / DALAYRAC LANA / MED AMBU ACCORD /
jeudi 27/11/20257h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES ANTIDOTE AEM ACTION MANON DALAYRAC LANA MARJORY DU FORT MARJORY
jeudi 27/11/202519h-7h AMB DE VILLEJUIF GIL / / / JONCS MARINS LANA / MEDIC'ALEX ACCORD /
vendredi 28/11/20257h-19h OPTIMUM SANTE IDF ZEN DELATOUR LOYAL MANON AMBU DU CENTRE KLEBER AZUR ENERGIE MARJORY
vendredi 28/11/202519h-7h DU PRE BLEUES SERVICES / / / AMB DU CENTRE KLEBER / MELODY AZUR /
samedi 29/11/20257h-19h TEDDY DELATOUR BLEUES SERVICES / / OXYMEDE EROS / JRI AZUR /
samedi 29/11/202519h-7h DU PRE BLEUES SERVICES / / / DALAYRAC LANA / MELODY AZUR /
dimanche30/11/20257h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES DELATOUR / / MANON JARRY / GABIE NAVY /
dimanche30/11/202519h-7h GALACTIC BLEUES SERVICES / / / JONCS MARINS BORELY / CD ACCORD /
PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
1
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE
DÉPARTEMENTALE
La comptable, responsable de la Paierie départementale
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Laura ANTOINE , Mme Dominique DALLOZ et M Sébastien DUBOIS ,
inspecteurs des Finances publiques, affectés à la Paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée, ni de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En l'absence de Mmes Laura ANTOINE et Dominique DALLOZ et de M Sébastien DUBOIS, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux délais de paiement et aux actes de poursuite, dans la limite
indiquée ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom Grade Limite de durée et de montant
Mme CASIMIR Catherine Contrôleuse des Finances publiques Sans limitation
M SETTI Farid Contrôleur des Finances publiques Sans limitation
Mme GABILONDO Valérie Contrôleuse des Finances publiques Sans limitation
M. COTIER Simon Contrôleur des Finances publiques Sans limitation
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL PIERRE BILLOTTE
94000 CRETEIL
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
1, PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94010 CRÉTEIL CEDEX
A Créteil, le 3 novembre 2025
La comptable publique par intérim,
Claire DESHAYES,
Inspectrice principale des Finances publiques
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE
SERVICE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE PROGRAMMATION DU VAL DE MARNE
La responsable du Pôle Départemental de Programmation du Val de Marne, Noémie SICHET
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames NOS Estelle, Philippe LEPINE et DESCHAMPS Céline,
inspecteurs au Pôle Départemental de Programmation du Val de Marne, à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 60 000 €, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AGNEL Marie LEO Frank
AHMADOU Hamadou LEPINE Philippe
ARCADE Véronique MOCKA Audrey
BAURAS Astrid NGUYEN Anh-Tuan
DATIN Nicolas NOS Estelle
DESCHAMPS Céline RAUX Florence
ENCARNACAO Véronique TAJER Camélia
LAMARA Roselyne
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHANDELLIER Sylvie DUPAS Christelle
DAMIOT Jean-Louis TISNE Laurent
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne et prendra effet
dès publication.
A Créteil, le 04/11/2025
La responsable du Pôle Départemental de
Programmation du Val de Marne
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Noémie SICHET
EPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n° 2025/04443
Portant agrément de l'association Secours Populaire Français
située 9/11 rue Froissart – 75003 PARIS au titre de la domiciliation
des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L252-1, L252-2,
L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
notamment ses articles 34 et 46 ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'Aide Médicale d'État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile, ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de
domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent
BRESSON, administrateur de l'État, dans les fonctions de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter
du 1er octobre 2023 pour une durée de 4 ans ;

VU l'arrêté n° 2024-03907 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
VU l'arrêté du 11 juin 2025 portant nomination de Madame Isabelle KAMIL dans les fonctions
de directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val- de-
Marne pour une durée de quatre ans, à compter du 1er août 2025 ;
VU la décision n°2025-27 en date du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature à
la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne
en matière administrative dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans
l'arrêté préfectoral n°2024-03907 ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable et la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du
5 mars 2018 y afférente ;
VU le schéma départemental de la domiciliation 2023-2029 du Val-de-Marne ;
VU la demande d'agrément formalisée par l'association le 5 août 2025 et complétée le
19 septembre 2025 ;
Considérant que la demande d'agrément formulée par l'association Secours Populaire Français
est conforme au cahier des charges de la domiciliation ;
Considérant que la demande d'agrément sollicitée par l'association Secours Populaire Français
répond au besoin du territoire du Val-de-Marne ;
Sur proposition du directeur adjoint de l'unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'association Secours Populaire Français est agréée pour assurer la domiciliation des
personnes sans domicile stable reçues auprès de son comité local sis 2 rue Victor Hugo - Thiais
94320, conformément aux textes ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des
droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 2 : L'agrément est délivré pour 50 élections de domicile concomitantes par an, hors
activité déléguée par un CCAS. Au-delà de ce nombre, l'association Secours Populaire Français
n'est plus tenue d'accepter de nouvelles élections.
Article 3 : L'activité de domiciliation concernée par cet agrément s'adresse aux personnes
isolées, sans abri, localisées principalement sur la ville de Thiais et des villes environnantes :
Choisy-le-Roi, Orly, Rungis et Chevilly-Larue, pouvant justifier d'un lien avec le département du
Val-de-Marne.
Article 4 : L'association Secours Populaire Français s'engage à transmettre chaque année, au
Préfet du Val-de-Marne, un rapport sur son activité de domiciliation. Celui-ci devra distinguer la
partie de l'activité de domiciliation exercée en propre de celle effectuée, le cas échéant, pour le
compte d'un CCAS.
Article 5 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L'association Secours Populaire
Français est tenue d'en demander le renouvellement au plus tard, trois mois avant l'expiration
de celui-ci.
Article 6 : Il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu à la demande de l'organisme ou
en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges précité.
Article 7 : Toute décision de refus ou de retrait d'agrément doit être motivée et est susceptible de
recours.
Article 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle – Melun – 77008 – dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
Article 9 : Le directeur adjoint de l'unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne et la
directrice de l'unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne, sont chargés , chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 novembre 2025
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
La directrice de l'unité Départementale
DRIHL Val-de-Marne
Signé
Isabelle KAMIL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD