PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-04
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-03067 du 4 août 2025 déclarant
d'utilité publique le projet de transport collectif en site propre
dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route
nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare
Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le
Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny
(93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de
l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois »
(EPT10) (8 pages) Page 3
- Arrêté interpréfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/035 du 29 juillet 2025
complémentaire à l'arrêté n°2026/934 du 1er avril 2016 portant
autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 15 SUD du réseau
du grand Paris Express. (19 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-209 du 08/07/2025 portant autorisation
d'extension de capacité de 47 à 57 places de l'IME Les enfants
terribles
sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100) géré
par l'association AFG Autisme. (4 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0671 du 04/08/2025, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0015, portant modification des conditions
de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à
Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements. (3
pages) Page 37
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0672 du 04/08/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, au droit des n° 22 et 24 de
l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris,
pour des travaux de création d'une zone de déchargement. (4 pages) Page 41
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763 du 04/08/2025, modificatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756, portant modification temporaire des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi
que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618,
pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de
franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement
du Tramway T1. (5 pages) Page 46 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-03067 du 4 août
2025 déclarant d'utilité publique le projet de
transport collectif en site propre dénommé
« Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route
nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay
(94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les
communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le
Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93),
Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93),
Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de l'établissement public
territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-03067 du 4 août 2025 déclarant d'utilité publique le projet de transport collectif en site
propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare
Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne
(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
3
PREFET PREFET PREFETDU VAL- - DE LA SEINE- DE € SEINE-ET-MARNEDE-MARNE SAINT-DENISLiberté Egatian Egalité FraternitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n° 2025/ O206% du four 220
déclarant d'utilité publiquele projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »situé sur I'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)_et la gare Chelles-Gournay (77)sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance(93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) deVétablissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite_ LE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; |VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L.126-1 etsuivants : |VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 et suivants ;: VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 etsuivants, L. 122-1, L. 122-6 et R. 121-1 et suivants ;VU le code des transports ;
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-03067 du 4 août 2025 déclarant d'utilité publique le projet de transport collectif en site
propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare
Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne
(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité depréfet de Seine-et-Marne ; |VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualitéde préfet du Val-de-Marne ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la délibération n° 2020-514 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du8 octobre 2020 approuvant le dossier d'objectifs et de caractéristiques principales, lesmodalités de la concertation et la convention de financement relative à la réalisation duschéma de principe et à l'enquête publique du projet « Bus Bords de Marne » ;VU la délibération n° 20210414-142 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en datedu 14 avril 2021 approuvant le bilan de la concertation relative au projet « Bus Bords deMarne » pour la création d'un transport en commun en site propre (TCSP) situé sur l'ex-routenationale RN34 entre Val de Fontenay et Chelles-Gournay ;VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-082 en date du 22 avril 2022 portant obligation de réaliserune évaluation environnementale pour le projet de réalisation d'une ligne de transport encommun en site propre (TCSP) dénommée « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-routenationale RN34 entre Val de Fontenay et Chelles-Gournay ;VU la délibération n° 20231012-206 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en datedu 12 octobre 2023 approuvant les modalités de la concertation préalable à la mise encompatibilité des PLU des territoires traversés par le projet « Bus Bords de Marne » ;VU la délibération n° 20231207-267 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en datedu 7 décembre 2023 approuvant le schéma de principe et le dossier d'enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismepour le projet « Bus Bords de Marne » ;VU la délibération n° 20231207-268 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en datedu 7 décembre 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise encompatibilité des documents d'urbanisme pour le projet « Bus Bords de Marne » ;VU le bilan de la concertation sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-03067 du 4 août 2025 déclarant d'utilité publique le projet de transport collectif en site
propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare
Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne
(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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VU l'avis de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne en date du 22 avril2024 ;VU l'avis de la mairie de Neuilly-Plaisance en date du 13 mai 2024 :VU l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 mai 2024 ;VU la délibération n°DEL_2405021 de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marneen date du 30 mai 2024;VU l'avis délibéré n° ACIF-2024-005 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)d'Île-de-France en date du 5 juin 2024 sur le projet d'une ligne de transport en commun ensite propre « Bus Bords de Marne » situé entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94),Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles(77);VU la délibération n°2024-00031 de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 26 juin 2024 :VU l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 12 septembre 2024 ;VU l'absence d'avis émis par les autres collectivités territoriales sollicitées par courrier du- 11 mars 2024; |VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui s'esttenue le 28 juin 2024 en vue d'examiner la mise en compatibilité du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUÏ) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)avec le projet de bus « Bords de Marne » ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementalen°ACIF-2024-005 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024/03222 du 23 septembre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique, du 14 octobre 2024 au 13 novembre 2024 inclus, préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé« Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93)et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10) ;VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier de mise encompatibilité du PLUi de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » soumis àenquête ;VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 20 décembre 2024,formulant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de deux réserves et de3/7
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-03067 du 4 août 2025 déclarant d'utilité publique le projet de transport collectif en site
propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare
Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne
(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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six recommandations, ainsi qu'un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi del'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » ;VU l'avis tacite favorable de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » sollicitépar le préfet du Val-de-Marne le 12 février 2025 afin d'émettre un avis dans un délai de deuxmois, sur la mise en compatibilité du PLUi, le rapport et les conclusions de la commissiond'enquête ainsi que sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, dans le cadre de ladéclaration d'utilité publique du projet ;VU la délibération n° 20250410-084 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités endate du 10 avril 2025 déclarant l'intérêt général du projet « Bus Bords de Marne », levant lesréserves de la commission d'enquête et répondant à ses recommandations, et demandantaux préfets de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne de prononcer pararrêté inter-préfectoral, la déclaration d'utilité publique du projet « Bus Bords de Marne »emportant mise en compatibilité du PLUi de l'établissement public territorial de « Paris EstMarne&Bois » ;VU le courrier en date du 18 avri | 2025 du directeur des infrastructures d'Île-de-France Mobilitéssollicitant des préfets de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne, la prised'un arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique le projet « Bus bords de Marne »ainsi que la mise en compatibilité du PLUi de l'établissement public territorial de « Paris EstMarne&Bois » ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet de transport collectif en site propredénommé « Bus Bords de Marne » ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Deniset de Seine-et-Marne,ARRETENT
ARTICLE 1°Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public Île-de-France Mobilités, le projetde transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur le territoire descommunes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77).Sont annexés au présent arrêté :* le plan de situation (annexe n°1);+ le plan général des travaux (annexe n°2) ;
a?
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-03067 du 4 août 2025 déclarant d'utilité publique le projet de transport collectif en site
propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare
Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne
(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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¢ la déclaration de projet par délibération n° 20250410-084 du conseil d'administrationd'Île-de-France Mobilités en date du 10 avril 2025 (annexe n°3) qui :° expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;¢ décrit, en son annexe 1, les mesures à mettre en œuvre par le maître d'ouvrage destinées àéviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs notables du projet « Bus Bords deMarne » sur l'environnement ou la santé humaine en précisant également les modalités de suiviassociées, telles que décrites notamment dans l'étude d'impact du dossier et éventuellementprécisées par les compléments de réponses apportés par le maître d'ouvrage dans le mémoire enréponse à l'avis de l'autorité environnementale ou dans le rapport de la commission d'enquête.¢ Le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n°4).ARTICLE 2La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan locald'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois »,conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe n°4).Les maires des communes et le président de l'établissement public territorialement compétentprocèderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code del'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documentsmentionnés à l'alinéa précédent.ARTICLE 3L'établissement public Île-de-France Mobilités est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il yalieu par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet etincluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique. Ces expropriations devront êtreréalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4Lorsqu'elles font partie d'une copropriété soumise à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lesemprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.ARTICLE 5Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne(94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles(77) ainsi que par le président de l'étabiissement public territorial « Paris Est Marne&Bois »pendant une durée de deux (2) mois. L'accomplissement de cette mesure incombe aux mairesdes communes et au président de l'établissement public territorial précités qui en certifierontl'affichage.
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propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare
Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne
(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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il fera également l'objet d'une mention publiée dans un journal diffusé dans les départements duVal-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentesformalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il esteffectué.Le dossier sera consultable :* en mairies de Fontenay-sous-Bois (94), du Perreux-sur-Marne (94), de Neuilly-Plaisance(93), de Neuilly-sur-Marne (93), de Gagny (93), de Gournay-sur-Marne (93) et de Chelles(77) .* en préfectures de Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières - 1, esplanadeJean Moulin 93007 Bobigny), sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau deenvironnement et des procédures d'utilité publique - 21-29 avenue du Général de Gaulle94 038 Créteil Cedex) au 3° étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel: pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr, sur rendez-vous à la préfecture de Seine-et-Marne(direction de la coordination des services de l'état - Bureau des procéduresenvironnementales) du lundi au vendredi, le matin entre 9h00 et 12h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLe présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État :dans le Val-de-Marne :¢ httos://www.val-ce-marne.gouv.fr/Publications/Enavetes-publiaues-et-concertations-prealablesen Seine-Saint-Denis : Amenagement-du-territoire-et-
en Seine-et-Marne :: httos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiauesARTICLE 6Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cédex, dans un délaide deux (2) mois courant à compter de sa publication.
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propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare
Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne
(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
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Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale enrecommandé avec accusé de réception, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par lebiais de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Durant ce délai, un recours administratif peut être formé selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et des procédures d'utilitépublique — 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex),- recours hiérarchique à l'attention du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris cédex.L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique interrompt le cours du délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de rejet de l'autorité compétente.ARTICLE 7Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et deSeine-et-Marne, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de Torcy, la sous-préféte du Raincy, lesprésidents des établissements publics territoriaux (EPT) « Grand Paris Grand Est » et « Paris EstMarne & Bois », le président de la communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, lesmaires des communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance(93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et la présidented'Île-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de laSeine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-Marne
senna stosnorn Julien CHARLES Piegre ORY
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propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare
Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne
(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
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propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare
Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne
(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
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publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté interpréfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE/035
du 29 juillet 2025 complémentaire à l'arrêté
n°2026/934 du 1er avril 2016 portant autorisation
de la création et l'exploitation de la ligne 15 SUD
du réseau du grand Paris Express.
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Eu EN EX EXPRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFETDU VAL- DES HAUTS- DE LA SEINE- DE SEINE-ET-MARNEDE-MARNE DE-SEINE SAINT-DENIS LibertéLiberté Liberté Liberté EgalitéÉgalité Égalité Égalité FraternitéFraternité Fraternité FraternitéDirection régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'ile de FranceSERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAUARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2025/DRIEAT/SPPE/035 du 29 juillet 2025COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1°* AVRIL 2016 PORTANTAUTORISATION DE LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUDDU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESSSUR LES COMMUNES DEBAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CHÂTILLON, CLAMART, ISSY-LES-MOULINEAUX, MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, SÈVRES,VANVESDANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI,CRÉTEIL, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L'HAŸ-LES-ROSES, MAISONS-ALFORT, SAINT-MAUR-DES-FOSSES, SANTENY, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF,VILLIERS-SUR-MARNE, VITRY-SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE DÉPARTEMENTDE SEINE-ET-MARNE,NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENISLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNELE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY(Pierre);
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VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M.BRUGERE (Alexandre) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne -M. STOSKOPF (Etienne) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis -M. CHARLES (Julien) ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME — secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MARIVAIN, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Hauts-de-Seine ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands en vigueur ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU l'arrêté d'autorisation n° 2016 / 934 du 1° avril 2016 modifié relatif à la création etl'exploitation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes deBagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon,Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville,Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue,Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans ledépartement du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département deSeine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté SGAD n°2024-51 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie MARIVAIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,secrétaire général adjointe ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU le porter-à-connaissance déposé le 20 décembre 2024 par la Société des Grands Projets,enregistrés sous le numéro n° IOTA 01 0028 3660, relatifs à des modifications apportées auprojet de ligne 15 Sud du Grand Paris Express en termes notamment de prélèvements, degestion de déblais et de compensation de volumes pris à la crue ;VU l'avis du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisiennedu 19 février 2025 ;VU l'avis de la direction des services de l'environnement et de l'assainissement du Conseildépartemental des Hauts-de-Seine du 21 février 2025 ;VU le courrier du 12 juin 2025 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêtéinter-préfectoral complémentaire et l'information sur la possibilité qui lui était ouverte deprésenter ses observations dans un délai de 15 jours ;VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 25 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les études complémentaires ont mis en évidence la nécessité d'utiliserl'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur (2301P) comme puits d'entrée du tunnelier de la ligne 15Ouest et en conséquence de prélever les eaux souterraines au droit de l'ouvrage pour2/19
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l'alimentation du tunnelier, de gérer l'évacuation des déblais et de modifier les volumes pris ala crue en phase travaux ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projetn'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau etsur le maintien du libre écoulement des eaux ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec lePlan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementsont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
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ARTICLE 1: Modifications des dispositions du champ d'application de l'arrêtéLes dispositions relatives à la rubrique 1.2.2.0 de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoraln° 2016/934 du 1° avril 2016 sont remplacées comme suit :
«Rubriques | Intitulé | Régime[...]1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant | En phase travaux uniquement : prélè-l'objet d'une convention avec I'attribu- | vement des ouvrages entre l'ouvragetaire du débit affecté prévu par l'article | annexe P13/2301PP-Ile-de-Monsieur etL. 214-9, prélèvements et installations | la gare Issy RER, entre l'ouvrage an-et ouvrages permettant le prélèvement, | nexe P21/1402-Rue Louis Marchandisedans un cours d'eau, sa nappe d'ac- | et avenue Albert Thomas à Vitry-sur-compagnement ou un plan d'eau ou ca- | Seine et P12/1002P Avenue Charlesnal alimenté par ce cours d'eau ou | Floquet à Champigny-sur-Marne en li-cette nappe, lorsque le débit du cours | mite communale de Joinville-le-Pont.d'eau en période d'étiage résulte, pourplus de moitié, d'une réalimentation ar- | Prélèvement en nappe d'accompa-tificielle. Toutefois, en ce qui concerne | gnement de la Seine de 850 m3/hla Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il | pour la mise au sec d'un batardeau enn'y a lieu à autorisation que lorsque la | Seine entre l'OA Ile de Monsieur et lacapacité du prélèvement est supérieure | gare de Pont-de-Sèvres.à 80 m'/h (A). Prélèvements en nappe d'accompa-gnement de la Seine de 30 m3/h pourl'alimentation du tunnelier au droit dela gare de Créteil l'Échât.Prélèvement en Seine de 85 m3/hpour l'alimentation du tunnelier audroit de I'OA Ile de Monsieur.Prélèvement en Seine de 25 m3/hpour les opérations d'injections audroit de la gare Pont-de-Sèvres.Prélèvement en Seine de 150 m3/hpour l'alimentation du tunnelier audroit de l'OA Friche Arrighi.Prélèvement en nappe d'accompa-gnement de la Seine de 25 m3/h pourla réalisation de deux carneaux audroit de I'OA Friche Arrighi.Prélèvement en nappe d'accompa-gnement de la Seine de 250 m3/hpour la réalisation des fonds de fouilledu Site de maintenance des Infra-structures (SMI) de Vitry-sur-Seine.Prélèvement dans la nappe de 35,7m3/h pour l'alimentation du tunnelierde la Ligne 15 Ouest au droit de l'OA2301P.4/19
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Autorisation[...]»
ARTICLE 2 : Dispositions concernant les prélevements d'eau en nappes et en cours d'eau(rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)Les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du1°' avril 2016 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« 9.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projetLe pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximums ci-après :Nom et localisation de l'ouvrage Débit max Durée(m/h) (mois)OA 2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Monsieur à Sèvres- pompage d'eaux souterraines 53 11- pompage d'eaux souterraines pour l'alimentation du tunnelier dela Ligne 15 Ouest (tronçon Ile-de-Monsieur - gare Rueil Suresnes 35,7 30Mont-Valérien)- pompage en Seine 85 24Batardeau entre OA Ile-de-Monsieur et gare de Pont-de-Sèvres 850 9Gare de Pont-de-Sèvres (PDS) et connexions- pompage d'eaux souterraines 210 60- pompage en Seine 25 13OA 2203P et rameau - ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt 100 42OA 2201P et rameau - place de la Résistance a Issy-les-Moulineaux 48 #1Gare Issy RER 100 38Emergence Issy RER C et connexion 36 44OA 1402P Rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas a Vitry- 71 21sur-SeineOA 1401P Centre Technique Municipal rue du Bel Air à Vitry-sur- 45 16SeineOA 1404S Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine 200 22,5Gare les Ardoines (GA) 80 48Pompage complémentaire SNCF Gare Ardoines Pompage :terminé
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Nom et localisation de l'ouvrage Débit max Durée(m3/h) (mois)OA 1302P Puits tunnelier Friche Arrighi a Vitry-sur-Seine- pompage d'eaux souterraines 100 16- pompage en Seine- Carneaux 25 8,5OA 1301P Rue de Rome à Alfortville 84 21Gare de Vert-De-Maisons à Maisons-Alfort (VDM) 300 61Pompage complémentaire SNCF Gare Vert-De-Maisons Pompage :terminéOA P17/1201P Université de Créteil 95 24Gare de Créteil L'Echât (CLE) 100 49CLE TUNG Alimentation du tunnelier 30 17OA P16/1103P Stade F. Desmond a Créteil 92 9OA P14/1101P Rue du Port à Créteil 55 27Gare Saint Maur Créteil (SMC) 120 62OA P13/1003P Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés 10 33OA P12/1002P Avenue Charles Floquet à Champigny-sur-Marne, enmie a 51 26limite communale de Joinville-le-PontSMI a Vitry-sur-Seine 250 7OA 14R04 Tranchée SMI a Vitry-sur-Seine 100 12OA P15/1102P Avenue de Ceinture a Créteil 20 14
Les travaux des ouvrages susvisés sont réalisés majoritairement en parois moulées.Pour garantir le débit de pompage, le batardeau entre l'OA Ile-de-Monsieur et la gare de Pont-de-Sèvres est constitué d'une paroi intérieure découpée en deux compartiments. Le dispositif derabattement de nappe est composé de 16 puits de pompage.Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour l'alimentation du tunnelier de la Ligne 15Sud au droit de l'OA 2301P Ile-de-Monsieur.Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour les opérations d'injections au droit de lagare Pont-de-Sèvres.Pour les carneaux au droit de l''OA 1302P Friche Arrighi, les pompages supplémentaires identifiéspour stabiliser le fond de fouille ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance déposé le17 décembre 2021. »
ARTICLE 3: Dispositions concernant l'implantation et l'exploitation d'installations fluvialesen lit mineur de la Seine au droit des ouvrages annexes de l'ile-de-Monsieur et de la fricheArrighi (rubrique 3.1.1.0)Les dispositions de l'article 111 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2016/934 du 1er avril 2016modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
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« Les nouveaux ducs d'Albe sont installés à une distance de plus de 5 m de la berge.L'implantation des ducs d'Albe s'effectue sur des secteurs dépourvus d'herbiers aquatiques.Les herbiers présents à proximité sont balisés avec des bouées durant la phase préparatoire auxtravaux, avant le passage d'engins et durant les travaux en Seine.Des pieux en bois rapprochés sont mis en place, en amont et en aval des emprises, lors destravaux de mise en place des ducs d'Albe afin de réduire l'effet du batillage dû à l'augmentationde la navigation des barges.Après la fin des travaux de creusement du tunnelier de la ligne 15 Sud, un diagnostic de l'impactdes travaux au droit de l'OA Ile-de-Monsieur et de la plateforme de déblais est réalisé sur l'étatdes berges, le fond du lit mineur et sur les zones de frai, d'alimentation et de croissance de lafaune piscicole au droit et à l'aval du site afin de caractériser les éventuels impactssupplémentaires liés aux différents épisodes de pollution survenus à l'hiver 2021. Ce diagnosticest transmis au service police de l'eau au plus tard six mois après la fin des travaux ducreusement du tunnelier de la Ligne 15 Sud et joint au bilan annuel.Dans le cadre des travaux de la Ligne 15 Ouest, la plateforme fluviale au droit de l'Ile-de-Monsieur sera conservée pour l'évacuation des déblais du tunnel.Après la fin des travaux de creusement du tunnelier de la Ligne 15 Ouest, le diagnostic réalisé àl'issue des travaux de la Ligne 15 Sud est actualisé et transmis au service police de l'eau au plustard six mois après la fin des travaux du creusement du tunnelier de la Ligne 15 Ouest et joint aubilan annuel.Le cas échéant, une mesure compensatoire complémentaire pourra être demandée.Le nettoyage des berges et la remise en état sont réalisés après avis du service police de l'eau. »
ARTICLE 4: Mesures compensatoires de l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dansle lit majeur de la Seine et de la Marne (rubrique 3.2.2.0)Les dispositions des articles 15 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du1°' avril 2016 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :« Les zones de compensation sont réalisées avant les remblais les rendant nécessaires.En phase travaux, le chantier est à l'équilibre pendant les périodes de crues (soit de novembre àjuin) en termes de déblais - remblais.Un tableau de suivi des remblais et déblais est rempli et réactualisé avant chaque période decrue, soit avant le 31 octobre, et ce chaque année. Il est inclus dans le cahier de chantier tenu àla disposition du service chargé de la police de l'eau tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté initiald'autorisation n° 2016/934 du 1° avril 2016 et est intégré aux bilans trimestriels.Les ouvrages de rétention de surface des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans levolume de compensation.Les ouvrages et bases chantiers concernés sont :.- gare de Pont-de-Sèvres, ouvrages annexes de l'Ile-de-Monsieur, de la ZAC SAEM et de laplace de la résistance localisés dans le lit majeur de la Seine dans le département desHauts-de-Seine ;- gares des Ardoines, de Vert de Maisons et de Créteil l'Echât, ouvrages annexes Centretechnique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome, Université de Créteilet tranchée du SMI, ainsi que le SMI de Vitry localisés dans le lit majeur de la Seine dansle Val-de-Marne ;
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- ouvrages annexes Rue du port et Impasse Abbaye localisés dans le lit majeur de la Marnedans le Val-de-Marne.«La phase critique », mentionnée ci-après, correspond à la période pendant laquelle leraccordement du rameau avec le tunnel est réalisé et s'étend jusqu'au démarrage del'exploitation. « Hors phase critique » représente la phase avant la connexion au tunnel.Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau des dates de raccordement autunnel pour chaque ouvrage implanté dans le lit majeur de la Seine et de la Marne six mois avantle raccordement.15.1 Ouvrages situés dans le lit maieur de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine1511 Ouvrage annexe de l'Ile-de-MonsieurL'ouvrage se situe sur la commune de Sèvres, entre la rue de Saint Cloud et la voie du tramwayT2.La cote du terrain naturel est de 30.20 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 31.35 m NGF pour le puits, le puits temporaire et le bassin d'exhaure et de31.50 m NGF pour la centrale de traitement des boues.15111 Emprise de l'ouvrageLe chantier s'organise sur quatre secteurs :- Emprise 1: site d'implantation du puits principal ;- Emprise 2: zone d'évacuation des déblais au puits principal, situé à l'ouest de la voie dutramway pour le puits sur le quai. Ce dernier est relié par des microtunnels permettantl'approvisionnement du tunnelier de la Ligne 15 Sud et l'évacuation des déblais au puitsprincipal ;- Emprise 3:o En phase travaux de la ligne 15 Sud : site d'implantation de la base-vie et de lacentrale de traitement des boues ;o En phase travaux de la Ligne 15 Ouest: site d'implantation de la base-vie surpilotis ;Emprise 4 : zone d'attente des camions.Une paroi périphérique permet de rehausser les parois des puits (puits d'attaque et puitsd'extraction des déblais) par rapport à la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.) de laSeine de 31.35 m NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans ces derniers.La centrale de traitement des boues ainsi que la base vie sont installées sur pilotis pour permettrela libre circulation des eaux en cas de crue centennale. En cas de crue, la surface et le volume desinstallations qui ne peuvent pas être évacuées représentent 1 558 m? et 2 102 m? répartis commesuit :- 1205 m? maximum pour le puits ce qui représente 1 565,6 m° ;- 95,4 m? maximum pour le puits temporaire ce qui représente 124 m? ;179,2 m? maximum pour le bassin d'exhaure ce qui représente 233 m° ;- 78m? maximum pour la centrale de traitement des boues ce qui représente 179,4 m°.Lors des travaux de la Ligne 15 Ouest, en cas de crue, la surface et le volume des installations quine peuvent pas être évacuées représentent 1 654 m? et 2 353 m° répartis comme suit :- 1204 m° maximum pour le puits ce qui représente 1 566 m° ;- 450 m? pour les installations de chantiers non évacuables, ce qui représente un volumede 787 m:.En phase exploitation, l'emprise de l'ouvrage de I'Ile-de-Monsieur représente une surface de 30m? et un volume de 40 m*.1511.2 Compensation de l'ouvrageUn décaissement de 59 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur 3 590 m? permetde libérer un volume de 2 688 m°.8/19
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En phase travaux, cette surface et ce volume compensent l'emprise chantier, ainsi que le volumecomplémentaire de 327 m? pour les modifications apportées à la Ligne 15 Sud au niveau de lagare de Pont de Sévres et de la passerelle piétonneEn phase exploitation, un décaissement de 26 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexesur 714 m? permet de libérer un volume de 183 m°. Cette surface et ce volume compensentl'emprise des émergences de l'ouvrage annexe de I'Ile-de-Monsieur ainsi que 595 m? et 143 m° dela gare Pont de Sévres.15.1.2 Gare de Pont de Sévres a Boulogne-BillancourtLes principales installations de chantier, en dehors des travaux de la gare elle-méme qui estlocalisée en lit mineur et majeur, sont implantées dans l'échangeur de la RD910/RD1 situé horszones inondables. Les autres installations sont placées sur pilotis ou au-dessus de la cote des PlusHautes Eaux Connues (PH.E.C.) pour permettre le libre écoulement des eaux, notamment lacentrale de traitement des boues.La cote du terrain naturel est comprise entre 26,75 et 31 m NGF et les cotes des Plus HautesEaux Connues (PH .E.C.) de la Seine sont de 31.50 m NGF et de 31.55 m sur le site.151.21 Emprise de l'ouvrageUne paroi périphérique permet de rehausser la gare par rapport à la côte des Plus Hautes EauxConnues (PH.E.C.) de la Seine de 31.55 m NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans cette dernière.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 2 983 m2 ce quireprésente un volume de 2 782 m? pris à la crue.En phase exploitation, la gare présente une surface de 595 m° et un volume de 143 m pris à lacrue pour les émergences.15.1.2.2 Compensation de l'ouvrage ©En phase travaux, hors phase critique, la compensation de la Gare de Pont-de-Sèvres se fait parle biais d'un ennoiement des ouvrages annexes OA 2203P ZAC SAEM et 2201P Place de laRésistance (distance entre gare Pont de Sévres et OA 2203 : 643 m, distance entre OA 2203P etOA 2201P : 798 m). L'eau inonde la fouille par l'ouverture la plus basse dans la paroi mouléepériphérique de la fouille et/ou des ouvrages associés.En phase critique, la surface à compenser est de 2 000 m° et le volume à compenser est de1 500 m3En phase exploitation, la compensation s'opère sur le décaissement du terrain d'implantation del'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur.151.3 Ouvrage annexe ZAC SAEM à Boulogne-BillancourtL'ouvrage se situe à l'intérieur de la ZAC Seguin Rives de Seine dans la zone dite du « Trapèze »sur la rive droite de la Seine à l'angle de la RD1 (Quai Georges Gorse) et de l'avenue Emile Zola.La cote du terrain naturel est de 31.40 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 31.55 m NGF.151.31 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier est de 2 443 m° dont 496 m° qui ne peuvent pasêtre évacués, ce qui représente un volume de 74 m3 pris à la crue.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 105 m° et un volume de 15 m°pris à la crue pour les émergences.151.3.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé sur 20 cm permettant delibérer une surface de 3 489 m° et un volume de 282 m°.
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En phase exploitation, le terrain (hormis l'emprise de l'ouvrage) est décaissé sur 1 cm sur 2 443m? minimum permettant de libérer une surface de 2 340 m? et un volume de 23 m'.15.1.4 Ouvrage annexe Place de la résistance à Issv-les-MoulineauxL'ouvrage se situe le long du quai Stalingrad (RD7) à proximité de la Place de la Résistance.La cote du terrain naturel est de 30.55 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 31.65 m NGF.15.1.4.1 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux et en phase exploitation, l'emprise au sol est de 3 225 m2 dont 1 327 m? qui nepeuvent pas être évacués, ce qui représente un volume de 148 m' pris à la crue.15.1.4.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, hors phase critique, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé pourpermettre de libérer une surface de 3 168 m? et un volume de 2 882 m° La compensation del'ouvrage annexe se fait également par le biais d'un ennoiement de l'ouvrage, ce qui représenteun volume de 8 100 m? rendu disponible à la crue.En phase critique et en phase travaux, le terrain est décaissé sur 8 cm et 1 183 m? minimum. Lasurface à compenser est de 1 183 m? et le volume à compenser de 2 665 m°15.2 Ouvrages dans le lit maieur de la Seine dans le département du Val-de-MarnePour les ouvrages suivants, la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C) de la Seine et la cotede la Retenue Normale (R.N) sont les suivantes :Ouvrages R.N (m NGF) PH.E.C (m NGF)OA P20/1401P CTM rue du Bel 2965 35.49Air à Vitry-sur-SeineOA PS21/1404S Rue Gabriel 2965 35.49Péri a Vitry-sur-SeineGare des Ardoines 29.65 35.49OA 14R04 Tranchée SMI à 2965 3549Vitry-sur-SeineOA P19/1302P Puits tunnelierFriche Arrighi à Vitry-sur-Seine apes reeOA P18/1301P Rue de Rome a 2965 35.48AlfortvilleGare Vert de Maisons 29.65 35.48OA P17/1201P Université de 2965 3548CréteilGare de Créteil I'Echat 29.65 35.48
15.21 Gare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal. RueGabriel Péri et Tranchée du SMI à Vitrv-sur-Seine15.211 Emprise des ouvrages15.2111 Ouvrage annexe Centre technique municipal à Vitrv-sur-SeineL'ouvrage se situe au croisement des rues de Bel Air et Choisy, dans le centre techniquemunicipal.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de10/19
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2 965 m? et un volume de 3 698 m* pris à la crue. La compensation à réaliser correspond à unesurface de 2 965 m° et un volume de 3 698 m°En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 171 m? et un volume de 101 m°pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolitiondes bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.15.211.2 Gare des ArdoinesLa gare s'implante au droit de l'actuelle gare RER des Ardoines.Les aménagements liés à I'interconnexion avec le RER C (extensions des quais de la SNCF) sontréalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SNCF, au sein de la gare des Ardoines.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de9 935 m? et un volume de 8 809 m? pris à la crue, et l'emprise du quai SNCF est de 160 m° ce quireprésente un volume de 600 m pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolitiondes bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 6 020 m? et un volume de11 980 m? pris à la crue pour les émergences, et le quai SNCF présente une surface de 160 m? etun volume de 600 m? pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition desbâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.15.211.3 Ouvrage annexe Rue Gabriel PériL'ouvrage se situe le long de la rue Gabriel Péri, sur la voie de raccordement entre le SMI et lagare des Ardoines.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de3 341 m? et un volume de 2 645 m? pris à la crue, compensés à l'échelle globale de la Seine par ladémolition des bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2La surface à compenser est de 3 341 m? et le volume à compenser de 2 645 m°En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 136 m? et un volume de 202 m°pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolitiondes bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.215.211.4 Tranchée SMIL'ouvrage OA 14R04 Tranchée du SMI est une tranchée à ciel ouvert d'accès au Site deMaintenance des Infrastructures (SMI) de Vitry-sur-Seine. Elle est située dans le prolongement dutunnel d'accès en boucle autour de la gare des Ardoines.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2286 m? et un volume de 3 407 m? pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolitiondes bâtiments existants visés à l'article 15.21.2La surface à compenser est de 2 286 m? et le volume à compenser de 3 407 m*En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente un volume de 1 833 m° pris à la crue,compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.15.2.1.1.5 SMILe site de maintenance et d'infrastructures (SMI) se situe dans la partie Sud jouxtant Choisy-le-Roi, en bordure ouest des voies du réseau ferré national et à 150 mètres de la Seine.En phase travaux, l'emprise au sol est de 9 976 m? ce qui représente un volume de 38 933 m* prisà la crue, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existantsvisés à l'article 15.2.1.2.En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente une surface de 13 841 m? un volume de8 611 m? pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existantsvisés à l'article 15.2.1.2.11/19
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15.21.2 Compensations des ouvragesLes compensations s'effectuent par des démolitions de bâtiments existants réalisées sur desparcelles, rue Léon Geoffroy à Vitry-sur-Seine, dont le pétitionnaire et l'EPA ORSA sontpropriétaires et sont identifiées comme suit :Démolitions au droit de la gare Ardoines :- parcelle DJ0090 de 1 600 m' à la cote de 33,54 m NGF qui représente un volume decompensation de 3 136 m?;- parcelle D/0123 de 4 254 m° à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume decompensation de 8 210 m°;- parcelle DJ0092 de 1 449 m° à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume decompensation de 2 799 m°;- parcelle DJ0088 de 2 623 m? à la cote de 33.68 m NGF qui représente un volume decompensation de 4 746 m°Démolitions au droit de la tranchée du SMI:- parcelle DJ0122 de 5 686 m7? à la cote de 34.36 m NGF qui représente un volume decompensation de 6 425 m?;- parcelle DJ0121 de 3 260 m° à la cote de 34,54 m NGF qui représente un volume decompensation de 3 097 m';- parcelle D/0120 de 1 808 m? à la cote de 34.70 m NGF qui représente un volume decompensation de 1 428 m3Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires a la compensation des ouvragesgare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche —Arrighi et tranchée du SMI a Vitry-sur-Seine débutent en priorité afin de proposer les surfaces etles volumes d'expansion de la crue.15.2.2 Ouvrage annexe 1302 Friche Arrighi à Vitry-sur-SeineL'ouvrage se situe quai Jules Guesde au niveau de la friche Arrighi.La cote moyenne du terrain naturel est de 35,80 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues(PH.E.C.) de la Seine est de 35.48 m NGF.15.2.21 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, seule l'emprise sud du chantier en bordure de Seine est inondable pour la cruecentennale. Elle représente une surface prise à la crue de 9 733 m? et un volume de 15 097 m*En phase exploitation, l'ouvrage définitif est au-dessus des plus hautes eaux connues et n'est pasinondable pour la crue centennale.15.2.2.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, la compensation est obtenue en partie sur site, en surface (10 317 m°) et envolume (15 097 m3) en rendant inondables les casiers situés sur l'emprise chantier, complétée parla compensation à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés al'article 15.2.1.2.15.2.3 Ouvrage annexe 1301 Rue de Rome à AlfortvilleL'ouvrage se situe au croisement de la rue de Rome et des rues de Madrid et de Liège.La cote du terrain naturel est de 3219 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.48 m NGF.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de2 130 m? et un volume de 1 235 m pris à la crue, compensés en partie sur site par la démolitionde bâtiments existants permettant de libérer une surface de 139 m? et un volume de 1 881 m° ;12/19
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le volume restant est compensé à l'échelle globale de la Seine, en lien avec l'article 15.21.2.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 132 m? et un volume de 458 m3pris a la crue pour les émergences, compensés sur site par la démolition de batiments existantspermettant de libérer 18 m° pour la compensation globale à l'échelle de la Seine.15.2.4 Gare de Vert de Maisons à AlfortvilleL'ouvrage se situe en limite des communes d'Alfortville et de Maisons Alfort. Elle occupe unepartie du parvis de la gare RER D existante, dont elle assure la correspondance.La cote du terrain naturel est de 32.06 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.4.1 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de1 896 m? et un volume de 7310 m* pris à la crue. Les emprises chantier de la SNCF (travaux deréfection de quais) représentent un volume de 555 m pris à la crue.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 3 195 m? et un volume de6 740 m* pris à la crue pour les émergences.15.2.4.2 Compensation de l'ouvrageLes compensations se font sur site par la démolition de bâtiments existants permettant delibérer une surface de 1 896 m? et un volume de 5 828 m*.En phase travaux, les solutions de compensations mises en œuvre doivent être suffisantes pourcompenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris à la crue définisa l'article 15.2.4.1.En phase exploitation, les solutions de compensations mises en ceuvre doivent étre suffisantespour compenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris a la cruepar I'emprise de l'ouvrage. .Toute solution ou ajustement des dimensions est portée a la connaissance du service police del'eau avant sa réalisation.Les nouvelles propositions de compensations doivent étre transmises pour avis préalable auservice police de l'eau avant leur réalisation.Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires à la compensation de l'ouvragedébutent avant la construction de la gare afin de préserver les surfaces et les volumesd'expansion de la crue.15.2.5 Ouvrage annexe Université de CréteilL'ouvrage se situe sur une parcelle de l'Université de Paris Est, rue Pasteur Vallery Radot.La cote du terrain naturel est de 34.21 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.71 m NGF.15.2.5.1 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de1405 m? et un volume de 770 m? pris à la crue.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 205 m? et un volume de 304m? pris à la crue pour les émergences.1.2.5.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux et en phase exploitation, les compensations se font sur site par I'arasement dedeux petites buttes et des démolitions permettant de libérer une surface de 487 m? et unvolume de 324 m° et par la création d'un bassin de compensation d'un volume de 330 m°13/19
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contribuant à la compensation globale à l'échelle de la Seine, ou par toute solution équivalente.Le bassin de compensation est réalisé sur l'emprise du site et est équipé d'un dispositif detemporisation afin d'assurer un remplissage par tranche altimétrique de 50 cm. Un dispositif devidange autonome permet de vider le bassin. Toute solution équivalente ou ajustement desdimensions est portée à la connaissance du service police de l'eau avant sa réalisation.Les mesures de compensations sont réalisées avant la construction de l'ouvrage annexe afin depréserver les surfaces et volumes d'expansion de la crue.15.2.6 Gare de Créteil l''EchatL'ouvrage se situe dans le prolongement de la gare existante, dont elle assure la correspondance.La cote du terrain naturel est de 33.29 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Seine est de 35.48 m NGF.15.2.61 Emprise de l'ouvrageEn phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de1740 m? et un volume de 797 m? pris à la crue. Pour l'aménagement CHU Mondor (liaison entrele parvis de la gare et les espaces publics de l'Hôpital Henri Mondor), l'emprise au sol du chantieren zone inondable est de 1 115 m? ce qui représente un volume de 525 m pris à la crue. Enphase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 10 221 m? et un volume de 2 105m pris à la crue pour les émergences. L'aménagement CHU Mondor présente une surface de 1115 m? et un volume de 525 m? pris à la crue.15.2.6.2 Compensation de l'ouvrageEn phase travaux, les compensations se font en partie sur site permettant de libérer une surfacede 455 m° et un volume de 218 m° Le volumes restant sont à compenser à l'échelle globale de laSeine sur le secteur des Ardoines, en lien avec l'article 15.21.2. Sur cette gare, des évolutionsd'emprise sont envisagées (potentielle augmentation de la superficie de plus de 1 ha quipermettrait la création d'un bassin de gestion de la crue dont le volume reste à déterminer). Lesnouvelles propositions de compensations devront être transmises au service police de l'eau.En phase exploitation, les compensations se font sur site par démolition des batiments existantssur les parcelles concernées par l'aménagement.15.2.7 Ouvrages dans le lit maieur de la Marne dans le département du Val-de-MarneUn bassin de compensation provisoire, entièrement dédié à la compensation hydraulique desouvrages annexes Rue du Port (OA 1101P) et Impasse Abbaye (OA 1003P), est réalisé. Il se situesur un site localisé en rive droite de la Marne sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés (94), al'amont immédiat de la passerelle du Halage qui traverse la Marne. Le site se trouve sur la rivedirectement opposée de l'emprise de l'ouvrage 1101P et en aval immédiat du Pont de Créteil(RD86 ou avenue de Verdun).Un décaissement compensatoire de 800 m? en prise directe avec la Marne est réalisé de façonpérenne permettant d'assurer la compensation hydraulique pour les ouvrages OA 1001P etOA1003PLe site fait partie du Domaine Public Fluvial (DPF) et la gestion est assurée par Haropa.La compensation du bassin offre une surface de 388 m? et un volume d'environ 800 m3Ce bassin sera végétalisé et en eau la majeure partie de l'année. Le projet est compatible avec ledéveloppement spontané d'une zone de frai de poisson.Les caractéristiques du bassin sont indiquées en page 42/85 du porter-a-connaissance n° 4(n° IOTA 01 0005 2048).15.2.71 Ouvrage annexe Rue du Port à CréteilL'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue du Cap et de la rue du Port.La cote du terrain naturel est de 3415 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)14/19
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de la Marne est de 35.77 m NGF.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 365 m? ce quireprésente un volume de 1 075 m? pris à la crue, compensé en partie sur le site par un bassinspécifiquement dédié, et au niveau du bassin de compensation hydraulique présenté au 15.2.7.En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 219 m? et un volume de 388m? pris à la crue pour les émergences. Une étude est en cours pour la compensation del'ouvrage. La solution définitive de la compensation, sa localisation, sa description (dispositif detemporisation, dispositif de vidange, ...) et son dimensionnement sont a transmettre au servicechargé de la police de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables.15.2.72 Ouvrage annexe Impasse Abbave à Saint-Maur-des-FossésL'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue de l'Abbaye et du quai Beaubourg.La cote du terrain naturel est de 36.71 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PH.E.C.)de la Marne est de 3793 m NGF.En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 363 m? ce quireprésente un volume de 882 m pris à la crue. La compensation se fait en partie sur site par lebiais d'une fosse 4 déblais (206 m), et au niveau du bassin de compensation hydrauliqueprésenté au 15.2.7 |En phase exploitation, une étude est menée par le bénéficiaire pour la compensation del'ouvrage en phase exploitation. La solution définitive de la compensation, sa localisation, sadescription (dispositif de temporisation, dispositif de vidange, etc.) et son dimensionnementsont à transmettre au service police de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables. »
ARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.L'arrêté est également adressé à chaque Conseil municipal et autorités consultées durantl'instruction conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimaled'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires concernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y êtreconsultée.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.ARTICLE 6 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Délais et voies de recours. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Article 71 Recours contentieuxEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le demandeur oule bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairieou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture du Val-de-Marne.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Article 7.2 Recours non contentieuxDans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieurle préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94 000 Créteil ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la TransitionEcologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicitede rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.ARTICLE 8 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, la Société des Grands Projets, la Régie Autonome desTransports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer en tant que pétitionnaires, lesmaires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le départementdes Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan,Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont,L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif,Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne etEmerainville dans le département de la Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le départementde Seine-Saint-Denis, et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement,de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
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Le préfet des Hauts-de-SeinePour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,
Stéphanie MARIVAIN
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESetn J
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-209 du 08/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 47 à 57
places de l'IME Les enfants terribles
sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil
(93100) géré par l'association AFG Autisme.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-209 du 08/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 47 à 57 places de l'IME Les enfants terribles
sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100) géré par l'association AFG Autisme.
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EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de Santélle-de-France
eral
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025-

portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 57 places
de l'institut médico-éducatif (IME) Les enfants terribles
sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93 100)
géré par l'association AFG Autisme
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 92-140 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île de-France en date du 30
novembre 1992 autorisant l'association « AFG Autisme 93 » à créer une structure
d'accueil de 10 places pour enfants et adolescents autistes âgés de 6 à 20 ans, sis 120
avenue du Colonel Fabien à Montreuil ;
VU l'arrêté n° 2016-426 en date du 30 novembre 2016 portant cession d'autorisation de l'IME
les enfants terribles de 10 places à l'association AFG Autisme ;
VU l'arrêté n° 171/2020 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 47 places de
l'IME Les enfants terribles ;
VU le projet présenté par l'association AFG Autisme visant à l'extension de capacité de dix
places de semi-internat destinées à des jeunes relevant de l'ASE ;
209
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-209 du 08/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 47 à 57 places de l'IME Les enfants terribles
sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100) géré par l'association AFG Autisme.
33
2
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la Stratégie Nationale de la Prévention et de la
Protection de l'Enfance lancée le 14 octobre 2019, la délégation
départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-
de-France s'est engagée à augmenter les capacités d'accueil des enfants
protégés en situation de handicap et à garantir leur accompagnement ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-
Saint-Denis de création de places d'IME destinées à accueillir des jeunes
présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme et des jeunes relevant de
la protection de l'enfance, en réponse aux nombreuses situations
complexes multifactorielles du territoire ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département de Seine-Saint-Denis pour les personnes
concernées par les troubles du neurodéveloppement ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 700 000 €.

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places de l'IME Les enfants
terribles sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93 100) destinées à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est accordée à l'association AFG
Autisme.
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 57 places destinées à des
personnes présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme réparties comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-209 du 08/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 47 à 57 places de l'IME Les enfants terribles
sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100) géré par l'association AFG Autisme.
34
3
- 50 places en semi-internat dont 10 pour les enfants protégés
- 7 places dans le cadre de l'unité d'enseignement externalisé maternelle autisme
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 081 749 9
Code catégorie : 183 – Institut Médico-Educatif
Code discipline : 844 – Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
841 – Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code
fonctionnement
21 – Accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire
57 places
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme 57 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 – ARS/Dotation globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8
Code statut : 60 – Association type loi de 1901
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-209 du 08/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 47 à 57 places de l'IME Les enfants terribles
sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100) géré par l'association AFG Autisme.
35
ARTICLE 9°: La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France
Sophie MARTINON
Signé électroniquement par SophieMARTINON - Directrice GénéraleAdjointeLe 08/07/2025 à 18:23
P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile de France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-209 du 08/07/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 47 à 57 places de l'IME Les enfants terribles
sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100) géré par l'association AFG Autisme.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0671 du 04/08/2025,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0015,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul
Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les
travaux préparatoires à la réalisation de la
plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des
aménagements.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0671 du 04/08/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0015,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les
travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
37
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0671
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0015 du 9 janvier 2025, valide jusqu'au 29 août 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-
Couturier à Noisy-le-Sec, pour les travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tramway,
des massifs Lacs et des aménagements.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0671
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0671 du 04/08/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0015,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les
travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
38
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0015 du 9 janvier 2025, valide jusqu'au 29 août 2025, modifiant les
conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour
les travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des
aménagements ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 juillet 2025 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tram, des massifs Lacs et
des aménagements, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0015 du 9 janvier 2025 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 29 août 2025 et jusqu'au vendredi 30 janvier 2026 , la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme
du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
Ces travaux s'effectuent en 5 phases.
Pour chaque basculement du balisage et chaque phase de travaux, la pose de la signalisation
correspondante se fait de nuit, au plus tôt à 21h00 et s'achève au plus tard à 07h00.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0671
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0671 du 04/08/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0015,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les
travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
39
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 août 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0671
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0671 du 04/08/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0015,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les
travaux préparatoires à la réalisation de la plateforme du Tramway, des massifs Lacs et des aménagements.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0672 du 04/08/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit des n° 22 et 24
de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le
sens province - Paris, pour des travaux de
création d'une zone de déchargement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0672 du 04/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit des n° 22 et 24 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des
travaux de création d'une zone de déchargement.
41
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0672
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au droit des n° 22 et 24 de l'avenue
Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des travaux de création d'une zone de
déchargement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0672
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0672 du 04/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit des n° 22 et 24 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des
travaux de création d'une zone de déchargement.
42
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 30 juillet 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction générale de la RATP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 1er
août 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1er
août 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 1er
août 2025 ;
Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création d'une zone de déchargement, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 31 juillet 2026, la circulation
est modifiée sur la RD931, au droit des n° 22 et 24 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le
sens province − Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'une zone
de déchargement.
Les travaux ne doivent pas être engagés les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours «  hors
chantier ».
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Lénine comporte deux voies de circulation dans chaque sens de
circulation.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0672
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0672 du 04/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit des n° 22 et 24 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des
travaux de création d'une zone de déchargement.
43
Les travaux nécessitent, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons
adéquats, la neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et de la voie de droite du sens de circulation
province − Paris.
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• Les emprises sur chaussée et trottoir ainsi que le balisage sont maintenus en permanence, le
temps des travaux, et équipés de signalisation lumineuse.
• Des flèches de rabattement temporaire sont appliquées au sol, en amont du chantier, pour
avertir les véhicules du rétrécissement de voie.
• Le trottoir étant neutralisé, un cheminement piéton est aménagé sur chaussée, sur la voie de
droite du sens Paris − province, sécurisé par des GBA et des barrières.
• Un homme trafic est sur place afin de gérer les interactions entre les piétons et l'entrée et la
sortie des camions de livraisons
• L'entrée et la sortie des véhicules de livraisons se font par deux portes distinctes. Il est
formellement interdit au camion de sortir du site par le portail d'entrée.
• La fermeture complète des deux voies de circulation du sens Paris − province n'est pas
autorisée.
Article 3
La piste cyclable est impactée par l'emprise chantier. La circulation des cyclistes est temporairement
déviée dans le régime de circulation général, puis réintègre la piste cyclable après l'emprise chantier.
Des panneaux de signalisation réglementaires et adéquats sont mis en place afin d'orienter les cyclistes.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
A rticle 4
L'ensemble des interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-
flashs.
La circulation des convois exceptionnels ne peut pas passer par la zone travaux, un itinéraire spécifique
doit être mis au point.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• CRC BÂTIMENT
Adresse : 59 rue du Tir, 77500 Chelles
Contact : M. PINHEIRO Mathieu
Téléphone : 06 36 82 87 14
Courriel : mpinheiro@crc-batiment.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0672
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0672 du 04/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit des n° 22 et 24 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des
travaux de création d'une zone de déchargement.
44
File Loaur
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. FRANCOIS Adrien
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article
7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Pierrefitte-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 août 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0672
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0672 du 04/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, au droit des n° 22 et 24 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province - Paris, pour des
travaux de création d'une zone de déchargement.
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763 du 04/08/2025,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756,
portant modification temporaire des conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories
sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les
PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle
de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618,
pour des travaux de réalisation d'un ouvrage
d'art de franchissement au PR28+950 dans le
cadre des travaux du prolongement du Tramway
T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763 du 04/08/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756,
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur,
entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation
d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
46
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0763
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756 du 1er
août 2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18
de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763 du 04/08/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756,
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur,
entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation
d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
47
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756 du 1er
août 2025, portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et
PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de
réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1 ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0399 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 1er
août 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 1er
août 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 1er
août 2025 ;
Vu la demande de modification transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le
4 août 2025, suite à la demande formulée par la RATP ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le
cadre des travaux du prolongement du Tramway T1, nécessitent la mise en en place de balisages de
signalisation et de prescriptions temporaires sur l'autoroute A86, entre les PR 28+100 et PR29+400, afin
de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage -
ment et des transports d'Île-de-France :
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763 du 04/08/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756,
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur,
entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation
d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
48
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756 du 1er
août 2025 est modifié comme suit :
Article 1
L'article 1 est modifié comme suit   :
La date de fin d'intervention, prévue initialement le vendredi 11 septembre 2026, est à présent fixée au
vendredi 12 septembre 2025.
L'article 1 s'écrit désormais comme suit   :
À compter du vendredi 1er
août 2025 et jusqu'au vendredi 12 septembre 2025, la circulation est
modifiée sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de
sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618 . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
Article 2
Les travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618 sens
intérieur.
L'accès à cette bretelle depuis l'autoroute est neutralisé par la mise en place du balisage et de la signali-
sation réglementaires et adéquates.
Les déviations suivantes sont mises en place à partir du mardi 15 avril 2025 :
• Les usagers souhaitant accéder à Fontenay-sous-Bois depuis la sortie n°18 de l'A86 intérieure
continuent vers la sortie n°19 en direction de « Fontenay centre ».
• Les transporteurs de matières dangereuses sont redirigés vers la bretelle n°19 suivant le plan de
déviation.
Article 3
La mise en place de la signalisation temporaire et des dispositifs de chantier sont effectués de nuit,
sous fermeture de la voie de circulation desservant la bretelle de sortie, sur l'A86 sens intérieur, entre
les PR28+100 et PR29+400.
Les entrées de chantier depuis l'axe de l'autoroute sont matérialisées aux interruptions prévues selon
les plans de balisage.
La sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis les voies de chantier aménagées sur les
voies neutralisées en terre plein central.
Article 4
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection ainsi que la signalisation temporaire sont
effectués par l'entreprise AGILIS, sous maîtrise d'œuvre RATP .
Pendant toute la durée de présence des dispositifs, voici la liste des personnes et entreprises à contac -
ter en cas de nécessité de reconditionnement :
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763 du 04/08/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756,
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur,
entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation
d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
49
Les travaux sont effectués par l'entreprise :
• BOUYGUES Travaux Publics
Contact : Monsieur Thibaut Cailles
Téléphone : 07 60 98 94 20
La mise en place et l'entretien sera assuré par l'entreprise :
• AGILIS
Contact 1 : Monsieur Stéphane Siarras
Téléphone : 06 71 33 66 52
Contact 2 : Monsieur Amine Hajj
Téléphone : 06 48 60 84 55
Le contrôle est assuré par la maîtrise d'œuvre :
• RATP
Contact 1: Monsieur Heba Abdoulhak
Téléphone : 06 15 15 27 35
Contact 2: Laurenceau Maxime
Téléphone : 06 21 77 03 23
Les fermetures autoroutières pour la mise en places des dispositifs de chantier et de la signalisation
temporaire sont opérées par la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF) :
• Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord)
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
• Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Est)
Adresse : 1 rue Eugène Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministé -
rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition
du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763 du 04/08/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756,
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur,
entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation
d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
50
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 4 août 2025,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0763 du 04/08/2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756,
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur,
entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation
d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
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