PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-625
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
autorisation d'occuper les parcelles privées sur la commune de
Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes
ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du grand
projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) (6 pages) Page 3
31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation
de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de
Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant approbation de la mise
en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole
applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse (67
pages) Page 10
31-2025-10-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-DEMA-H-05
portant habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la réalisation de
diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de
mesures des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel (2 pages) Page 78
31-2025-10-18-00001 - Décision de déclassement du domaine public
rectificative de la décision de déclassement du 19.09.2025 ( Établie en
deux exemplaires originaux) (4 pages) Page 81
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PREFECTURE 31
31-2025-10-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
autorisation d'occuper les parcelles privées sur la
commune de Saint-Rustice pour la poursuite du
projet de construction de lignes ferroviaires
Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO)
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
27 OCT. 2025Arrété préfectoral duportant autorisation d'occuper les parcelles privées sur la commune de Saint-Rusticepour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouseet Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu le décret n°2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse /Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) etSaint-Vincent-de-Paul (Landes) ;Vu la demande, en date du 12 septembre 2025, par laquelle le directeur de l'agence du GrandProjet Ferroviaire du Sud-Ouest sollicite l'autorisation d'occuper les parcelles privées désignées surles états et plans parcellaires annexés, sur le territoire de la commune de Saint-Rustice, afind'effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadren° 76-2023-1178 du 15 novembre 2023 portant sur la région Occitanie et des sondagesgéotechniques, nécessaires au projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;Considérant que ces travaux sont indispensables à l'établissement du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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Art.1°" : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer et occuper temporairement les parcellesdésignées sur les états et plans joints au présent arrêté sur la commune de Saint-Rustice afin deprocéder aux investigations (diagnostics archéologiques préventifs et sondages géotechniques)nécessaires à la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif etaux plans joints au présent arrêté.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Saint-Rustice.L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes (voies communales, routesdépartementales et nationales).Art. 2: Le présent arrêté, accompagné des plans et de l'état parcellaire, sera notifié sous plirecommandé avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée,aux propriétaires des parcelles identifiées et, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aufermier, locataire ou gardien des propriétés.Un exemplaire de cette décision avec ses annexes sera affiché et conservé en mairie de Saint-Rustice.Elle pourra être communiquée, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut deconvention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le présidentdirecteur-général de SNCF Réseau ou la personne mandatée fera aux propriétaires, préalablement àtoute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception, indiquant le jour et l'heure a laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le mêmetemps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propriétaires.Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur des propriétés. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudes propriétaires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doitêtre observé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Art. 4: Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par les propriétaires ou parleur représentant de signer le procès-verbal, ou, en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressed'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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Art. 5 : Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune deSaint-Rustice dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance aupersonnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation desbalises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai desix mois à compter de sa signature.Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Saint-Rustice, legénéral de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le président directeur généralde SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.Faità Toulouse, le 27 OCT. 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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RESEAU GARES nano reGRAND PROJET DU SUD-OUEST
Plan parcellaire :Saint-Rustice (31515)Planche : 1/1Emprise archéologique
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Echelle : 1/2000Dossier : A24083Date d'édition : 10/04/2024IdGEXFO
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Vu pour être annexé | |à l'arrêté du?.7_DCT. ay
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Saint-Rustice pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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PREFECTURE 31
31-2025-10-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est",
sur le territoire des communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des
plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole
applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
2 8 OCT. 2025Arrêté préfectoral dudéclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison routière« Jonction Est », sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse etemportant approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme deToulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant au contrat deconcession susmentionné ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu les plans locaux d'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse ;Vu le bilan des concertations préalables ;
Bureau ou pôle1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Vu l'étude d'impact relative au projet de réalisation de la liaison routière « Jonction Est », sur leterritoire des communes de Bama, Quint-Fonsegrives et Toulouse et le rapport de présentation desévaluations environnementales relatives à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismeprécités;Vu les lettres du 27 juin 2024, par lesquelles les avis de l'autorité environnementale, des collectivitésterritoriales et groupements de collectivités territoriales intéressés par ce projet ont été sollicités, parapplication des dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du code de l'environnement ;Vu les avis rendus, en réponse aux courriers précités, par l'autorité environnementale, la régionOccitanie, le syndicat mixte d'études de l'agglomération toulousaine, le syndicat mixte des transportsen commun de l'agglomération toulousaine ainsi que par les mairies de Balma, Quint-Fonsegrives etToulouse, lesquels ont été publiés sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne ;Vu le mémoire en réponse de Toulouse Métropole et ASF à l'avis de l'autorité environnementale ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers du 18 octobre 2024 au titre de l'étude agricole préalable ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité des PLU deToulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse, renduenécessaire pour la réalisation du projet de liaison routière « Jonction Est », qui s'est tenue le17 octobre 2024 à la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique préalableà la réalisation du projet de liaison routière « Jonction Est» sur les communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse et ayant pour objet : la déclaration d'utilité publique de l'opération ; la :détermination des parcelles à déclarer cessibles ; l'obtention d'une autorisation environnementale autitre de la loi sur l'eau, de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et del'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres ; la mise en compatibilité des PLUde Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse ;Vu le dossier d'enquête publique unique tenu à la disposition du public du 26 novembre 2024 au7 janvier 2025 ; :Vu le rapport et les conclusions établis, au terme de l'enquête publique précitée, datés du5 février 2025 et rendus le 7 de ce même mois, à l'issue desquels la commission d'enquête a émis unavis favorable assorti de huit recommandations sur l'utilité publique du projet, un avis favorable assortide deux recommandations sur l'autorisation environnementale, un avis favorable assorti de deuxrecommandations sur le volet parcellaire, un avis favorable sur la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme impactés ;Vu la lettre du 10 février 2025, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a transmis le rapport et lesconclusions de l'enquête précitée au président de Toulouse Métropole et a invité celui-ci à saisir sonorgane délibérant pour qu'il statue sur la déclaration de projet et émettre un avis au titre de la mise encompatibilité des documents d'urbanisme précités ;Vu la délibération du conseil de Toulouse Métropole DEL-25-0024 du 26 juin 2025, se prononçant, pardéclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération, émettant un avis favorable sur la mise encompatibilité des PLU de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse, demandant que le projet soit déclaré d'utilité publique et que soitapprouvée la mise en compatibilité des documents d'urbanisme précités ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d'utilité publique duprojet ;Considérant que l'ensemble des recommandations émises par la commission d'enquête a fait l'objetd'une réponse de Toulouse Métropole dans le cadre de la délibération susmentionnée ;Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;Considérant que ce projet présente un caractère d'utilité publique, eu égard aux motifs etconsidérations exposés en annexe :Considérant que les dispositions des PLU de Toulouse Métropole applicables aux communes deBalma, Quint-Fonsegrives et Toulouse ne sont pas compatibles avec le projet et qu'il y a lieu de lesfaire évoluer;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ArrêteArt.1° : Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire des communes de Bama, Quint-Fonsegriveset Toulouse, les travaux nécessaires suivants, conformément au périmètre d'intervention des deuxmaîtres d'ouvrage figurant en annexe au présent arrêté (annexe 1) :- au bénéfice de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF), agissant pour le compte del'Etat, dans le cadre de la création du nouvel échangeur et des voies d'entrecroisement, sur lescommunes de Balma et Toulouse;- et au bénéfice de Toulouse Métropole pour la réalisation des autres infrastructures aménagées dansle cadre du présent projet (voies routières et modes actifs) sur les communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse.Ces aménagements sont regroupés sous le vocable de la liaision routière « Jonction Est ».Art. 2 : Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique et au IV de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, un document annexé auprésent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération, notamment au regard des incidences notables du projet sur l'environnement ainsi que surles informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations etdes autres consultations, ainsi que leur prise en compte (annexes 2 et 5).Conformément aux dispositions du second alinéa du | de l'article L. 122-1-1 du code del'environnement, sont annexées les prescriptions que devront respecter Toulouse Métropole et ASF,chacun selon son périmètre d'intervention, précisés à l'article 1 ainsi que les mesures etcaractéristiques du projet destinés à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui nepeuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites. Ce documentprécise, enfin, les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine. (annexe 3).Ces mesures pourront être précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de ladélivrance des autorisations requises au titre des polices de l'environnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Art. 3 : Toulouse Métropole et ASF, cette dernière agissant pour le compte de l'État, sont autorisées àacquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par lecode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeublesnécessaires à la réalisation du projet.Par application de l'article 11 du décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvièmeavenant au contrat de concession entre l'Etat et ASF, la société concessionaire est investie, pourl'acquisition des terrains, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière detravaux publics.Les emprises expropriées des immeubles soumis au régime de la copropriété seront, conformément àl'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, retirées de la propriété initiale.Art. 4 : La déclaration d'utilité publique de cette opération tient lieu de déclaration de projet pour laréalisation des ouvrages sous maîtrise d'oeuvre d'ASF, par application des dispositions des articlesL. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du code del'environnement.Art. 5 : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai decinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessairesdevront être réalisées dans ce délai. Celle-ci pourra être prorogée selon les dispositions de l'articleL. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Art. 6 : La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité desplans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse, dont les nouvelles dispositions figurent en annexe 4.Le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme précités est consultable à lapréfecture de la Haute-Garonne et au siège de Toulouse Métropole aux jours et heures habituelsd'ouverture au public.Le président de Toulouse Métropole et les maires de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouseprocèderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.Art. 7 : L'étude d'impact relative au projet de réalisation de la liaison routière « Jonction Est » sur leterritoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et l'évaluation environnementalerelative à la mise en compatibilité des trois documents d'urbanisme précités, qui figurent en annexe 6,comprenant, notamment, les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences duprojet et de cette mise en compatibilité sur l'environnement ainsi que l'avis rendu par l'autoritéenvironnementale le 10 octobre 2024 sont consultables à la préfecture de la Haute-Garonne et ausiège de Toulouse Métropole. Ces documents sont téléchargeables sur le site internet:https://www.haute-garonne.gouv.frienquetesencours, en consultant l'article « Projet de réalisationde la liaison routière "Jonction Est" ».Art. 8 : Conformément à l'article R. 523-7 du code du patrimoine, la réalisation des travaux projetésest subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées par l'autoritéadministrative.Art. 9 : Toulouse Métropole et ASF devront, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés auxexploitations agricoles, dans les conditions prévues par l'article L. 122-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Art. 10 : Le présent arrêté sera affiché durant deux mois au siège de Toulouse Métropole et auxmairies de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse. Mention de cet affichage sera inséré, en caractèresapparents, dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Garonne.Chacune de ces modalités mentionnera que le dossier de mise en compatibilité des trois documentsd'urbanisme précités peut étre consulté en préfecture de la Haute-Garonne et au siége de ToulouseMétropole.Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enHaute-Garonne et publié sur le site internet : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Déclaration d'utilité publique du projet "Jonction Est" ».Art. 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible parle site internet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'apris.Art. 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de lapolice de l'environnement, le président de Toulouse Métropole, le président du comité de directiond'ASF, les maires de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 2 OCT. 2025
<
Pierre-André DURAND
Annexes au présent arrêté :Annexe 1 — Périmètre de la DUPAnnexe 2 — Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération etsynthèse des observations du public et des autres consultations ainsi que leur prise en compte -éléments relatifs à la déclaration de projet de l'opération sous maîtrise d'œuvre d'ASF, agissantpour le compte de l'ÉtatAnnexe 3 — Mesures mises à la charge des maîtres d'ouvrage en application de l'article- L. 122-1-1 du code de l'environnementAnnexe 4 — Dispositions des PLU de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse issues de la mise en compatibilitéAnnexe 5 — Synthèse des observations du public et des autres consultations ainsi que leur priseen compte: réponse du maître d'ouvrage aux questions posées à l'issue des consultations(concertation, avis de l'autorité environnementale, procès-verbal de la synthèse suite à l'enquêtepublique)Annexe 6 — Étude d'impact relative au projet de réalisation de la liaison routière « Jonction Est »sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et évaluationsenvironnementales relatives à la mise en compatibilité du PLU des trois communes précitées, avisde l'autorité environnementale, mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage, bilan desconcertations menées sur le projet et les mises en compatibilité des plans locaux d'urbanisme deToulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse5/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2025
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison routière
« Jonction Est », sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse
et emportant approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de
Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Périmètre de la déclaration d'utilité publique
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Annexe 2 a l'arrêté du 2 8 OCT. 2025déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison routière« Jonction Est », sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives etToulouse et emportant approbation de la mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationLa production du présent document est requise par l'article L. 122-1 du code de |'expropriationpour cause d'utilité publique, qui précise, pour les déclarations d'utilité publiques des opérationssusceptibles d'affecter l'environnement, que «l'acte déclarant d'utilité publique l'opération estaccompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique » —Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête, à l'étude d'impact et àl'avis de l'autorité environnementale qui, seuls, justifient de manière exhaustive le caractèred'utilité publique du projet ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation desincidences sur l'environnement dont il est acté la mise en œuvre.ll n'a pas plus pour objet de se substituer au bilan de la concertation publique et au rapport de lacommission d'enquête, lesquels détaillent les modalités et les résultats de l'information et de laparticipation du public.|. Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique.Toulouse Métropole assure le partage, avec la société des autoroutes du Sud de la France (ASF), duprojet visé en objet. Celui-ci a pour objectif de capter le trafic périurbain pour :— améliorer les conditions d'accès à l'agglomération toulousaine et à la rocade Est, pour permettrel'accompagnement du développement de l'Est toulousain ;— améliorer les conditions de sécurité sur le périphérique Est avec l'aménagement de voies auxiliairesd'entrecroisement;— renforcer le maillage du réseau et délester la route de Revel du trafic automobile, permettant lerenforcement de la circulation des autobus Linéo et d'améliorer la desserte des zonesd'aménagement existantes et futures ;— contribuer au développement du réseau de modes actifs de mobilité.Il s'agit de relier l'autoroute A 61 à la route départementale (RD) 16 (chemin de Ribaute) sur lescommunes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse. L'emprise du projet est d'environ 27 hectares(un peu plus de 16 hectares pour ce qui concerne ASF et près de 11 hectares pour la part incombantà Toulouse Métropole).ll est prévu qu'ASF réalise des travaux sur le réseau autoroutier (échangeur des voiesd'entrecroisement, ouvrages d'art du diffuseur, bretelles d'entrée et de sortie, voies auxiliairesd'entrecroisement). De son côté, Toulouse Métropole a vocation à réaliser la section courante, asavoir le maillage vers la Grande Plaine et à créer une voie de liaison jusqu'au chemin de Ribaute.Dans ce cadre, les ouvrages suivants seront réalisés :— un échangeur entre ceux de Montaudran (n° 18) et de Lasbordes (n° 17) avec des voies auxiliairesd'entrecroisement ;— la desserte de la zone d'activités de la Grande Plaine par la rue Maurice Hurel ;— une infrastructure de liaison à deux fois deux voies entre le périphérique Est et la RD16 ;— une liaison dédiée aux modes de mobilité active (voie verte piétonnière et deux roues) de la rueDassault à la RD16 et la mise en place de trottoirs sur la rue Maurice Hurel.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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ll. Le caractère d'utilité publique du projet.Selon la jurisprudence de la juridiction administrative, une opération ne peut être légalementdéclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les éventuelsinconvénients d'ordre social ou économique, la mise en cause de la protection et de la valorisationde l'environnement ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs,eu égard à l'intérêt qu'elle présente, lequel s'apprécie au regard de la finalité d' intérêt général àlaquelle cette opération répond.L'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique revêt ce caractère, parapplication de ces critères, pour les raisons qui suivent.Il.1. Au regard de la finalité de l'opération.Ce projet répond à une finalité d'intérêt général, car il. permet de répondre aux objectifs suivants :* accompagner le développement de l'Est toulousain, en particulier en améliorant la dessertedes zones d'aménagement existantes et futures, ainsi que les projets nouveaux. À l'horizon 2040,il est attendu, sur le périmètre de la zone d'étude, une hausse de 32 000 habitants et de 30 000emplois par rapport à 2019, principalement du fait du développement des ZAC de Montaudran etde Malepère. En conséquence, une hausse de 93 000 déplacements journaliers en voiture est :prévue en 2040 sur le périmètre de la zone d'étude. Le projet prévoit, en outre, l'amélioration desliaisons entre les communesde l'Est toulousain et le secteur Labège-Palays ;* améliorer et sécuriser les conditions d'accès au périphérique Est, par la création d'un nouveléchangeur, l'aménagement de voies auxiliaires d'entrecroisement et la création d'un nouveaumaillage. Le projet doit ainsi limiter les hausses de trafic sur les échangeurs de Lasbordes et deMontaudran, dans un contexte de hausse du trafic attendu en 2040 par rapport à la situationactuelle, le projet permettant d'en limiter les effets. Le projet doit également réduire la congestiondes secteurs de la route de Revel, de la route de Castres, de la route métropolitaine 16 et del'avenue Jean-Gonord ;* faciliter les transports en commun aux heures de pointe, en renforçant le maillage du réseauexistant ou en cours de déploiement (téléphérique urbain Téléo, 3è ligne de métro, Lineo 1 et 9ainsi que les futures lignes 7 et 12) permettant le désengorgement de la route de Revel et de laroute de Castres. Le projet doit permettre d'envisager une libération d'emprise sur les routes deRevel et de Castres, en rééquilibrant les flux de trafic, afin de réaliser des aménagements en sitepropre pour les bus et les vélos ;* développer et mailler les liaisons douces, piétons et cycles, en offrant un nouveaufranchissement sécurisé du périphérique au droit de l'échangeur permettant la voie verte du Parcde la Grande Plaine et le secteur de Ribaute et la création d'une voie verte piétons et cycles lelong de la section courante.H.2. Au regard d'inconvénients qui ne sont pas excessifs eu égard la finalité d'intérêtgénéral à laquelle répond cette opération.11.2.1. Les atteintes à la propriété privée.Le montant des acquisitions foncières est estimé à 7,25 millions d'euros € toutes taxes comprises(TTC), ce qui représente environ 9 % du coût global du projet tel qu'indiqué ci-après.
11.2.2. Le coût financier.Le coût estimatif de l'opération (valeur mars 2023), à la date de |'ouverture de l'enquête, s'élève à80,8 millions d'euros TTC répartis comme suit: 7,25 millions d'euros pour les acquisitionsfoncières, 65,9 millions d'euros pour les travaux, 6,3 millions d'euros pour les études et 1,35 milliond'euros pour les compensations environnementales.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
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11.2.3. Les atteintes à l'environnement.Celles-ci ont été identifiées dans l'étude d'impact environnemental.Des mesures appropriées, en termes d'évitement, de réduction et de compensation des effetsnégatifs du projet sur l'environnement, ont été prévues, de même que des modalitésd'accompagnement et de suivi ont été définies en tant que de besoin.Les cinq domaines suivants ont été abordés : le contexte physique, le milieu naturel, le contextehumain, le paysage et le patrimoine culturel et historique, le cadre de vie.— sur le contexte physique: 10 thématiques ont été identifiées, correspondants au climat etchangement climatique, à la topographie, à la géologie, au réseau hydrographique, aux eauxsuperficielles, aux risques naturels liés au milieu aquatique aux eaux souterraines, aux documentsde gestion du milieu aquatique et aux usages de l'eau.Les impacts initiaux sont gradués de sans enjeu à forts, les impacts finaux (après application desmesures d'évitement, de réduction et de compensation) sont gradués de négligeables à faibles.— sur le milieu naturel : 64 thématiques ont été identifiés,en lien avec les habitats naturels, lesespèces végétales, la faune, les amphibiens, les reptiles, les oiseaux, les mammifères et leschiroptères.Les impacts initiaux sont gradués de faibles à forts, les impacts finaux sont gradués de nuls ànotables.— sur le contexte humain : 10 thématiques ont été identifiées, en lien avec la démographie et lapopulation, les projets d'urbanisation sur le secteur, les emplois, l'agriculture, le réseau, lesmobilités dans et autour de l'agglomération, l'accès aux transports en commun, les infrastructuresde transport, les voies ferrées et les accès en mode doux.Les impacts initiaux sont gradués de positifs à modérés, les impacts finaux sont gradués depositifs à faibles.— sur le paysage et le patrimoine culturel et historique : 3 thématiques ont été identifiées, en lienavec la morphologie du territoire, le patrimoine et le paysage, l'archéologieLes impacts initiaux sont gradués de modérés, les impacts finaux sont gradués de positifs àfaibles.— sur le cadre de vie: 6 thématiques ont été identifiéesen lien avec les risques naturels, lesrisques technologiques, l'environnement sonore, la qualité de l'air, les sites et sols pollués, lesnuisances électromagnétique et vibratoire et technologiques, les risques technologiques,l'environnement sonore, la qualité de l'air et la santé humaine, les autres nuisances.Les impacts initiaux sont graduésde négligeables à forts, les impacts finaux sont gradués denégligeables a faibles. |Enfin, les mesures environnementales à mettre en œuvre font l'objet de prescriptions et sontassortiesde modalités de suivi. Le maître d'ouvrage sera tenu de s'y conformer.ill. Rappel de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique1.4. Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et mise encompatibilité des documents d'urbanisme.Par arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a prescrit la mise enenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à laréalisation de la liaison routière « Jonction Est », emportant mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives etToulouse.L'étude d'impact produite à l'appui du dossier aborde tous les thèmes requis par les dispositionsdu code de l'environnement. Cette étude d'impact peut être consultée à la préfecture de la Haute-Garonne et au siège de Toulouse Métropole, aux jours et heures d'ouverture habituelle au public.Cette étude est, en outre, consultable sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne,à l'adresse suivante: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, enconsultant l'article « Projet de réalisation de la liaison routière "Jonction Est" ».
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
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HE2. Avis de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale de la liaisonroutière « Jonction Est» et de la mise en compatibilité des documents d'urbanismeconcernés. .La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (IGEDD) a été saisie pour avis par le préfet de la Haute-Garonne,l'ensemble des pièces ayant été reçu le 5 juillet 2024, a rendu un avis délibéré le 10octobre 2024.L'autorité environnementale a indiqué que le dossier met en avant l'intérêt multimodal duprojet, en ce que la réalisation de l'infrastructure, qui ne se traduirait pas par un traficinduit, permettra une amélioration des services de transports en commun et de l'offre dedéplacements actifs, en particulier en vélo. Pour autant, le projet ne contribue pas à desobjectifs généraux comme ia diminution des émissions de gaz à effet de serre et sacontribution au développement des transports en commun et des modes actifs doit êtrerenforcée.Les principales recommandations de l'autorité environnementale sont de :- compléter l'analyse des solutions de substitution raisonnables;- préciser les engagements sur le développement des transports en commun etconditionner l'autorisation du projet à la programmation précise de ce renforcement;- assurer la pérennité des mesures compensatoires aux atteintes à la biodoversité (zoneshumides, milieux naturels), la prise en compte du risque d'inondation dans l'aménagementde ce territoire, ainsi que l'interdiction d'urbanisation autour de la nouvelle voirie ;- réduire ou compenser les émissions de gaz à effet de serre liées au trafic routier et auchantier.Dans un mémoire versé au dossier d'enquête publique, Toulouse Métropole et ASF,maîtres d'ouvrage du projet, ont précisé les suites données à ces recommandations qui neremettent pas en cause l'appréciation générale des impacts du projet.111.3. Réunion d'examen conjoint à l'initiative du préfet de la Haute-Garonne au titredes articles L. 153-54 et R. 153-13 du code de l'urbanisme.Le projet présenté à l'enquête publique unique n'est pas compatible avec le plan locald'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.Préalablement à la DUP, qui emporte mise en compatibilité de ces documentsd'urbanisme, une réunion d'examen conjoint entre le représentant de l'Etat dans ledépartement de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et les personnespubliques associées prévues aux articles R. 153-53, L. 132-7 et 9 du code de l'urbanismes'est tenue le 17 octobre 2024 pour examiner les mesures prévues afin d'assurer la miseen compatibilité de ces PLU. le procès-verbal de cet examen conjoint a été joint au dossiersoumis à enquête publique unique.lll. 4. L'avis dela commission d'enquête.L'enquête publique, ouverte par arrêté préfectoral du 22 octobre 2024, s'est déroulée du26 novembre 2024 au 7 janvier 2025 sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.La commission d'enquête a émis à un avis :- favorable assorti de huit recommandations sur l'utilité publique du projet ;
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- favorable assorti de deux recommandations sur l'autorisation environnementale ;- favorable assorti de deux recommandations sur le volet parcellaire ;- favorable sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impactés.Ces avis ont été émis sur la base d'un bilan avantage/inconvénients établi, apres avoirconsidéré que:* en tant qu'avantages:- Chaque dossier est agrémenté de tableaux, photos, schémas, graphiques, plans pour unemeilleure compréhension du projet;- les documents papier mis à disposition, d'une bonne clarté, complet au format d'impressionagréable à la lecture pour le public ;- le guide lecture mis à disposition ;- le résumé non technique mis à disposition;- la très bonne participation du public à l'enquête publique;- la raison impérative d'intérêt public majeur justifié par les maîtres d'ouvrage (dossier et mémoireen réponse);- la prise en compte de la croissance de la population résidente actuelle et future ;- l'anticipation de la croissance de la population en 2ème et 3ème couronne face à la raréfaction etau coût du foncier sur Toulouse et 1ère couronne;- la prise en compte de prévisions d'augmentation de l'activité économique sur les secteursproches;- la prise en considération du développement des transports en commun rendu possible par leprojet tant sur la Jonction Est que sur les routes de Castres, Revel et le chemin de Ribaute ;-la réduction de la fréquence des « remontées de files » ;- l'attention portée à la réduction de l'empreinte environnementale du projet tant en phase detravaux que d'exploitation ;- l'engagement à suivre les principales études de nuisances (qualité de l'air, l'eau, bruit...) ,- la proposition de mesures compensatoires et de suivi ; |- les concertations ayant permis l'intégration d'observation du public et amendement progressif dudossier, et ainsi minimiser l'impact environnemental et adapter le projet aux sensibilitésécologiques ;- le maintien de l'activité agricole avec les propositions de zonage ;- les mises en compatibilité des documents d'urbanisme permettront de planifier et d'organiserl'urbanisation et l'aménagement du territoire du secteur et prise en compte de la constructibilité ;- la limitation de l'artificialisation future des zones naturelles en préservant le contexteenvironnemental ;- le projet pourrait en fluidifiant le trafic réduire les émissions à effet de serre (GES) ;- la limitation de l'artificialisation future des zones naturelles en préservant le contexteenvironnemental;- le maintien de I' activité agricole;- la majeure partie des parcelles concernées par le projet sont propriétés de l'État ou decollectivités locale ou territoriales;- la matrice cadastrale de chaque propriétaire et le plan parcellaire sont très explicites ;- la demande formulée par un contributeur est intéressante afin d'obtenir une conventiond'occupation à titre précaire pendant les travaux, accepté par le MO;- la mise en compatibilité pour prendre en compte les changements imposés par la création de laJonction Est;- la préserver d'éventuels aménagements futurs notamment en matière de création de voie ferrée ;* en tant qu'inconvénients : _- le coût du projet est souvent critiqué ;- la confusion fréquente des financements Toulouse Métropole et ASF ;- le dossier de conception ancienne ne correspondant plus aux exigences en termes de climat (loiclimat et résilience), contraire aux orientations affichées par Toulouse Métropole et aux aspirationsde nombreuses personnes donc anachronique ; |- l'impact sur l'activité d'entreprise hôtelière du parc de la Plaine ;
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- le projet 2 x 2 voies avec 2 x 1 voie sur M16;- les voies pénétrantes 2 x 1 voie sur Toulouse et dans Saint-Orens-de-Gameville et Quint-Fonsegrives;- Sécurisation des cyclistes et piétons perfectibles ;- le franchissement de l'échangeur délicat ;- la perte d'environ 16 hectares de grande culture ;- le susceptible accroissement du trafic sur la M16 et sur les voies à proximité dans Toulouse,Quint-Fonsregrives ou Saint-Orens-de-Gameville inadaptées à des flux supplémentaires ;- la durée du chantier et ses conséquences pour les entreprises dans ce secteur géographique ;- la biodiversité est sensible pour près d'1/4 des contributions déposées sur le voletenvironnement ;- le projet impacte de nombreuses espèces (faune, flore) ;- les nuisances occasionnées pendant les travaux et en fonctionnement;- la qualité de lair pourrait être réduite en cas de développement de l'usage de la voiture par effetinduit et l'allongement du temps de parcours;- le projet peut être générateur de nuisances sonores proches de sites sensibles ;- la perte de surface agricole ou espace naturels (- 16 hectares).Ainsi, le projet de création de la liaison routière « Jonction Est » peut être déclaré d'utilité publique.IH. 5. Précisions apportées suite à l'enquête publique.Comme indiqué, dans son rapport et ses conclusions, la commission d'enquête a accompagné sonavis favorable sur l'utilité publique du projet précité de 8 recommandations. La réponse à cesrecommandations a été développée par Toulouse Métropole, dans le cadre de la délibération DEL-25-0024 du 26 juin 2025, se prononçant, par déclaration de projet, sur l'intérêt général del'opération et présentée en annexe 5 du présent arrêté.En particulier, les recommandations 3 à 7 relèvent exclusivement des compétences et dupérimètre des emprises de Toulouse Métropole. La présente déclaration de projet n'y apporteradonc aucune réponse.Sur l'utilité publique du projet :Recommandation n°1 : « Mettre en œuvre l'ensemble de mesures ERC proposées par les maîtresd'ouvrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation ».Réponse du maitre d'ouvrage à la recommandation n°1 :La mise en œuvre de l'ensemble des mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser) proposées parles maîtres d'ouvrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation, est une obligation prévuepar le code de lenvironnement. Elle impose de hiérarchiser les actions en faveur del'environnement selon trois niveaux : éviter les atteintes à l'environnement, les réduire lorsqu'ellessont inévitables, et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels. Cette démarche est aucœur de la conception et de la mise en œuvre du projet Jonction Est, afin de garantir uneintégration la plus respectueuse possible du milieu naturel.Dans la continuité de l'enquête publique et des engagements pris, ASF poursuivra, pour la partielui revenant, la mise en œuvre de la démarche ERC telle que précisée dans le dossier soumis àenquête et présentée en annexe 2 du présent arrêté.Recommandation n°2: « Assurer la sécurité des piétons et cyclistes en exploitant toutes lessolutions potentiellement possibles pour atteindre cet objectif ».Réponse du maitre d'ouvrage à la recommandation n°2 :Dans le périmètre de franchissement du périphérique par des nouveaux ponts routiers, sousmaîtrise d'ouvrage ASF, la réalisation de la voie verte sur l'ouvrage sud sera menée dans la
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continuité des aménagements de Toulouse Métropole, et dans les conditions de traversée ensécurité des différents carrefours. :Recommandation n°8 : « S'engager à réaliser les études nécessaires pour vérifier en exploitationles hypothèses présentées dans le dossier, notamment en termes de bruit et de qualité de l'air ».Réponse du maitre d'ouvrage à la recommandation n°8 :L'engagement à réaliser les études en phase d'exploitation est décrit dans les pièces du dossierd'enquête publique. Dans le cadre de la démarche réglementaire Eviter — Réduire -Compenser,l'évaluation environnementale a permis d'identifier des impacts résiduels nécessitant des mesuresde suivi post-mise en service. Cette logique implique que les hypothèses sur le bruit, la qualité del'air ou encore les flux de trafic devront être confrontées aux données réelles. Des campagnes demesures sont d'ores et déjà prévues, comme l'a précisé Toulouse Métropole dans le cadre de ladélibération DEL-25-0024 après la mise en service, et dans le temps, pour corréler les niveauxmesurés aux modélisations.En particulier, l'arrêté d'autorisation environnementale précisera les attendus des services de l'Étatsur ces suivis dans le temps. | |ALG. Caractère de l'utilité publique du présent projet.Au vu de l'ensemble des éléments résultant de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité compétenteen matière d'environnement, de la consultation du public et de l'instruction du dossier, pour lesraisons précisées précédemment, le caractère d'utilité publique du projet. Le présent exposé desmotifs et considérations valide :- l'éligibilité du dossier à la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique ;- le choix du parti d'aménagement retenu par les maîtres d'ouvrage dont les objectifs annoncésfont ressortir un bilan positif, au regard de l'analyse du bilan coûts/avantages.IV. En conclusion, au regard du bilan de l'opération et de sa nécessité.ll résulte de ce qui précède que ni les atteintes à la propriété privée induites par ce projet, ni soncoût financier, ni les atteintes à d'autres intérêts publics et à l'environnement que celui-ci comportene sont excessifs, eu égard à lintérêt que celui-ci présente.Par ailleurs, le maître d'ouvrage ne dispose pas d'une maîtrise foncière permettant la réalisationdes travaux projetés ni l'atteinte des objectifs cités précédemment. Il n'existe donc pas d'autrespossibilités rendant inutile une éventuelle expropriation.
Le préfet /———— aa NSOEE,
Pierre-André DURAND
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Annexe 3 à l'arrêté du 28 octobre 2025
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison
routière « Jonction Est », sur le territoire des communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant approbation de la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables
aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.
Mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur
l'environnement ou la santé humaine-détermination des modalités de suivi et
d'accompagnement.
En application des articles L. 122-1-1 et L. 126-1 du code de l'environnement, la déclaration
de projet et la décision de l'autorité compétente q ui autorise ou approuve la réalisation de
l'opération doivent, après avoir pris en considérat ion l'étude d'impact, l'avis de l'autorité
environnementale et les résultats de la consultatio n du public, mentionner les mesures
proportionnées destinées à éviter, réduire et si po ssible compenser les effets négatifs
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et présenter les principales
modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets.
Sans préjudice de l'application des réglementations et polices particulières opposables à
l'opération, dont notamment les dispositions des ar ticles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, sont, ci-après, synthétisées les m esures d'évitement, de réduction et de
compensation des incidences potentielles des travau x projetés sur l'environnement et la
santé humaine et le dispositif de suivi associé que le maître d'ouvrage sera tenu de mettre
en œuvre conformément à l'étude d'impact et à la déclaration de projet.
Les bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement devront être transmis au préfet de
département, lequel pourra envisager une poursuite et/ou une amélioration du dispositif
retenu. Les bilans du suivi des effets du projet sur la santé publique devront, par ailleurs, être
transmis au délégué départemental de l'Agence régionale de santé.
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réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
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approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
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Quint-Fonsegrives et Toulouse
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Annexe 4 à l'arrêté du 28 octobre 2025
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison routière
« Jonction Est », sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et
Toulouse et emportant approbation de la mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme de du PLU de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse.
Mesures de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Toulouse
Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsgrives et Toulouse.
1. Concernant le PLU de Toulouse Métropole, applicable à la commune de Toulouse.
A. Rapport de Présentation
A. 1. Analyse des incidences prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l'environnement
L'évaluation environnementale du PLU est complétée (additif) dans sa pièce 1C en incluant la
partie G du « Volume 4 – Mise en compatibilité des documents d'urbanisme » du Dossier
d'Enquête Unique Préalable. Celle-ci analyse les incidences de la procédure de mise en
compatibilité du PLU sur l'environnement et les mes ures mises en œuvre pour les supprimer, les
réduire ou les compenser.
A. 2. Explication des choix retenus pour établir le s zones, le règlement, les OAP et les
changements apportés
Le Rapport de Présentation est complété (additif) en incluant le « Volume 4 – Mise en compatibilité
des documents d'urbanisme » du Dossier d'Enquête Unique Préalable. Cette pièc e analyse la
compatibilité du PLU de Toulouse Métropole avec le projet « Jonction Est » et explique les
modifications apportées pour assurer sa réalisation.
B. Pièces Réglementaires
B.1. Document Graphique du Règlement (DGR) : Plan d e zonage au 1/15000
e et cahier au
1/2500e
Les Documents Graphiques du Règlement sont modifiés pour intégrer les évolutions nécessaires à
la réalisation du projet « Jonction Est » :
- classement des sites de compensation n°1 et 3 en zo ne Naturelle Stricte NS (secteur
Ribaute et secteur Marcaissonne);
- décalage de l'Emplacement Réservé n°322 (SNCF Réseau) ;
- ajustement de l'Emplacement Réservé n°882 dédié à la « Jonction Est ».
B.2. Liste des emplacements réservés, servitudes pour des équipements publics
En lien avec les évolutions graphiques des emplacements réservés mentionnées ci-dessus, la liste
des emplacements réservés est modifiée afin de mett re à jour les surfaces de l'ER 322 et de l'ER
882.
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réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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C. Annexes - Graphiques d'information
La cartographie du Droit de Préemption Urbain (DPU) qui figure aux annexes du PLU de Toulouse
Métrople, commune de Toulouse, est mise à jour pour prendre en compte la réduction de la zone à
urbaniser fermée de la Marcaissonne au droit du site de compensation n°3.
2. Concernant le PLU de Toulouse Métrop
ole , applicable à la com mune de Balma
A. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation est complété (additif) en incluant le « Volume 4 – Mise en compatibilité
des documents d'urbanisme » du Dossier d'Enquête Unique Préalable. Cette pièc e analyse la
compatibilité du PLU de Toulouse Métropole avec le projet « Jonction Est » et explique les
modifications apportées pour assurer sa réalisation.
B. Document Graphique du Règlement au 1/5000ème
Le Document Graphique du Règlement est modifié pour intégrer les évolutions nécessaires à la
réalisation du projet « Jonction Est » :
- décalage de l'emplacement réservé (ER) n°49 au bénéfice de SNCF Réseau.
C. La liste des emplacements réservés
En lien avec l'évolution graphique de l'ER n°49, la liste des emplacements réservés est modifiée
afin de mettre à jour les surfaces impactées.
3. Concernant le PLU de Toulouse Métropole, applicable à la commune de Quint-
Fonsegrives
A. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation est complété (additif) en incluant le « Volume 4 – Mise en compatibilité
des documents d'urbanisme » du Dossier d'Enquête Unique Préalable. Cette pièc e analyse la
compatibilité du PLU de Toulouse Métropole avec le projet « Jonction Est » et explique les
modifications apportées pour assurer sa réalisation.
B. Document Graphique du Règlement au 1/5000ème
Le Document Graphique du Règlement est modifié pour intégrer les évolutions nécessaires à la
réalisation du projet « Jonction Est » :
- ajustement de l'emplacement réservé (ER) n°6, au bénéfice de Toulouse Métropole.
C. La liste des emplacements réservés
En lien avec l'évolution graphique de l'ER n°6, la liste des emplacements réservés est modifiée
afin de mettre à jour les surfaces impactées.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Annexe 5 à l'arrêté du 28 octobre 2025
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison routière
« Jonction Est », sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et
Toulouse et emportant approbation de la mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-
Fonsegrives et Toulouse.
Informations relatives au processus de participatio n du public, synthèse des observations du
public et de leur prise en compte :
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réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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toulmetro teUSC Conseil de la Métropole du 26 juin 2025Forum 3 - Parc des Expositions - MEETT - AussonneExtrait du registre des délibérationsDélibération n°DEL-25-0024
Projet Jonction Est - Déclaration de Projet au titre de l'article L. 126-1 du code de l'Environnement et Avis sur la Mise en compatibilitédes PLU de Toulouse Métropole applicables aux Communes de
Participants
Balma, Quint-Fonsegrives et ToulouseL'an deux mille vingt-cinq le jeudi vingt-six juin à neuf heures vingt-sept, sous laprésidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Conseil s'est réuni à Forum 3 -Parc des Expositions - MEETT - Aussonne.
Afférents au Conseil : 133Présents : 121Procurations : 11Date de convocation : 20 juin 2025PrésentsAigrefeuille M. Christian ANDREAucamville M. Gérard ANDRE, Mme Roscline ARMENGAUDAussonne M. Michel BEUILLE. Mme Sylvie LLOUBERESBalma Mme Sophie LAMANT, M. Frédéric LEMAGNER, M.Vincent TERRAIL-NOVESBeaupuy M. Marc FERNANDEZBcauzelle M. Patrice RODRIGUESBlagnac M. Pascal BOUREAU, M. Joseph CARLES, MmeBernadette GUERY, M. Jean-Michel MAZARDO,Mme Daniclle PEREZBrax M. Thierry ZANATTABruguières M. Philippe PLANTADECastelginest M. Grégoire CARNEIRO, Mme Béatrice URSULEColomiers Mme Sophie BOUBIDI, M. Thomas LAMY, MmeJosiane MOURGUE, M. Franck RIBEYRON, MmeKarine TRAVAL-MICHELET, M. Pierre VERNIOLComebarricu Mme Dalila COUSIN. M. Alain TOPPANCugnaux M. Thomas KARMANN, Mme Maric-Héléne ROURE,M. Albert SANCHEZDrémil-Lafage Mme Ida RUSSOFenouillet M. Thierry DUHAMELFlourens Mme Marion RIVOIREFonbcauzard M. Robert GRIMAUDGagnac-sur-Garonne M. Patrick BERGOUGNOUXGratentour M. Patrick DELPECHLaunaguct Mme Patricia PARADIS, M. Michel ROUGELespinasse M. Alain ALENCONL'Union Mme Brigitte BEC, M. Marc PEREMondonville Mme Véronique BARRAQUE ONNOMondouzil M. Robert MEDINAMons Mme Véronique DOITTAUMontrabé M. Jacques SEBIPibrac Mme Brigitte HILLAT, M. Honoré NOUVELPin-Balma M. Gil BEZERRAQuint-Fonsegrives M. Jean-Pierre GASCSaint-Alban M. Alain SUSIGANSaint-Jean M. Bruno ESPIC, Mme Céline MORETTO
Toulouse Métropole
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n° DEL-25-0024Saint-Jory M. Victor DENOUVIONSaint-Orens Mme Dominique FAURE, M. Serge JOPScilh M. Didier CASTERAToulouse Mme Caroline ADOUE-BIELSA, M. ChristopheALVES, Mme Françoise AMPOULANGE, M. OlivierARSAC, Mme Michèle BLEUSE, M. Jean-PaulBOUCHE, Mme Maroua BOUZAIDA, M. MaximeBOYER, M. Francois BRIANCON, Mme HélèneCABANES, M. Francois CHOLLET, M. GaétanCOGNARD, M. Romain CUJIVES, M. Jean-ClaudeDARDELET, M. Henri DE LAGOUTINE, M. Jean-Baptiste DE SCORRAILLE, M. AymericDEHEURLES, Mme Ghislaine DELMOND, MmeCécile DUFRAISSE, M. Jonnhy DUNAL, MmeChristine ESCOULAN, Mme Julie ESCUDIER, M.Emilion ESNAULT, M. Picrre ESPLUGAS-LABATUT, Mme Isabelle FERRER, M. VincentGIBERT, M. Francis GRASS, Mme Isabelle HARDY,Mme Caroline HONVAULT, Mme Valéric JACQUETVIOLLEAU, Mme Laurence KATZENMAYER, M.Pierre LACAZE, M. Djillali LAHIANI, Mme AnnetteLAIGNEAU, Mme Marion LALANE- DELAUBADERE, M. Maxime LE TEXIER, Mme MarineLEFEVRE, Mme Hélène MAGDO, Mme SouhaylaMARTY, M. Antoine MAURICE, Mme NicoleMIQUEL-BELAUD, M. Nicolas MISIAK, M. Jean-LucMOUDENC, Mme Julienne MUKABUCYANA, MmeClaire NISON, Mme Nina OCHOA, Mme GnadangOUSMANE, M. Philippe PERRIN, Mme JuliePHARAMOND, Mme Agnès PLAGNEUXBERTRAND, M. Jean-François PORTARRIEU, M.Clément RIQUET, M. Daniel ROUGE, M. ThierrySENTOUS, M. Bertrand SERP, Mme Nadia SOUSSI,M. Pierre TRAUTMANN, Mme Nicole YARDENITournefeuilleM. Patrick CHARTIER, Mme Corinne CURVALE, M.Dommique FOUCHIER, Mme Corinne GINER, M.Laurent SOULIEVillencuve-TolosaneMme Agnés BENOIT-LUTMAN, M. RomainVAILLANT
Conseillers ayant donné pouvoirPouvoir àM. Patrick JIMENAM. Arnaud SIMIONRomain CUJIVESKarine TRAVAL-MICHELETMme Ana FAURE Maric-Hélène ROUREMme Fella ALLAL Maroua BOUZAIDAMme Patricia BEZ Valérie JACQUET VIOLLEAUM. Jean-Jacques BOLZAN Julic ESCUDIERM. Sacha BRIAND Pierre TRAUTMANNM. Jamal EL ARCH Maxime LE TEXIERM. Jean-Michel LATTES Nina OCHOAMme Bngitte MICOULEAU Christophe ALVESMme Agathe ROBY Aymenc DEHEURLES
Conseillers excusésToulouse Mme Odile MAURIN
Toulouse Métropole
tN
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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toulSe Conseil de la Métropole du jeudi 26 juin 2025metro e Forum 3 - Parc des Expositions - MEETT - Aussonne
Délibération n° DEL-25-0024Projet Jonction Est - Déclaration de Projet au titre de l'article L. 126-1 du code de l'Environnement et Avis sur la Mise en compatibilitédes PLU de Toulouse Métropole applicables aux Communes de
ExposéBalma, Quint-Fonsegrives et Toulouse
La présente déclaration de projet se décompose de la manière suivante :I-Rappel du projetIl-Rappel de la procédureIII-Réponses du maitre d'ouvrage au rapport de la Commission d'EnquéteIV-Autorisation environnementaleV-Déclaration de projetVI-Avis sur la Mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, communes de Balma,Quint-Fonsegrives et ToulouseVII-ConclusionsVIIT-Annexes
L Rappel du projetLe territoire Est de l'agglomération toulousaine connaît un fort développement. Il sematérialise par plusieurs opérations d'aménagement inscrites dans les documents deplanification (Toulouse Aérospace, Malepère) qui vont générer de nouvelles activités etattirer de nouveaux habitants.Le projet de la Jonction Est s'inscrit en accompagnement de ce développement et enréponse aux futurs besoins de déplacements. Il consiste en la création d'un maillage routierde près de 1,8 km entre l'A61 et la M16 chemin de Ribaute (ex RD16) sur la commune deQuint-Fonsegrives. Il comprend la réalisation d'un diffuseur sur le périphérique Est (A61)entre les échangeurs de Montaudran et de Lasbordes, d'une desserte de la zone d'activité dela Grande Plaine, ainsi que d'une liaison piétons et cycles entre l'avenue Marcel Dassault etle chemin de Ribaute.A cette fin, la configuration retenue pour la Jonction Est dans le cadre des études d'Avant-Projet comprend :e Un nouvel échangeur et des voies d'entrecroisement sur le périphérique Est,entre les actuels échangeurs 17 et 18.Il inclut la réalisation de deux ouvrages de franchissement du périphérique (2 x 2voies).e 1200 m de voie de liaison routière 4 2x2 voies entre le périphérique et la M16avec une voie verte de 3 à 4m de largeur l'accompagnant.Cette liaison inclut un ouvrage de franchissement de l'Hers qui permet aussi la jonc-tion de la voie verte et du circuit sportif de Ribaute, ainsi qu'un ouvrage de fran-chissement de la Saune.e Une connexion routière côté Toulouse centre en 2x1 voie avec trottoir (2m) etvoie verte (3m) au niveau de la rue Maurice Hurel.La Jonction Est a pour objectifs :e D'accompagner le développement de l'Est toulousain, en particulier en amélio-rant la desserte des zones d'aménagement existantes et futures, ainsi que les pro-Jets nouveaux.e De capter le trafic périurbain pour améliorer les conditions d'accés a l'agglome-ration et a la rocade Est.
Toulouse Métropole 3
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024e D'améliorer et de sécuriser les conditions d'accés au périphérique Est : par lacréation d'un nouvel échangeur qui assurera une meilleure répartition des pointsd'accés au périphérique, par l'aménagement de voies auxiliaires d'entrecroise-ment qui contribueront à la suppression des « remontées de files », par la créa-tion d'un nouveau maillage viaire.e De faciliter les transports en commun aux heures de pointe, en renforçant lemaillage du réseau et en « délestant » la route de Revel et la route de Castres dutrafic automobile au profit de la circulation des bus LINEO.e De développer et mailler les liaisons douces, piétons et cycles.Ce projet Jonction Est est porté par deux maîtres d'ouvrage : ASF Vinci Autoroutes,concessionnaire du réseau autoroutier national, pour la partie échangeur et voiesd'entrecroisement, et Toulouse Métropole pour les infrastructures de raccordement auréseau de voirie existant.Le financement de l'opération Jonction Est est assuré par les deux maîtres d'ouvrage. Larépartition des investissements entre Toulouse Métropole et ASF a fait l'objet d'un contratde plan de l'Etat signé en 2018, puis d'une convention de financement spécifique délibéréeet signée en 2021, qui définit la clé de répartition entre les deux maîtres d'ouvrage :+ L'échangeur et le voies d'entrecroisement sont financés à parts égales entre ToulouseMétropole et ASF* Les nouvelles voiries de raccordement au réseau routier existant sont financéesintégralement par Toulouse Métropole.Le montant de l'opération Jonction Est a été réactualisé à mars 2023, pour un montantglobal de 80,8 millions d'euros HT (95,5 millions d'euros TTC), répartis comme suit :+ Foncier 7,25ME€HT (dont 3,6 M€ HT pour les sites de compensation)* Études : 6,3 MEHT (sont 3,8 MEHT pour ASF et 2,5ME€HT pour la Métropole)* Travaux ASF : 38.6 ME HT+ Travaux Toulouse Métropole : 27,3 ME HT+ Mesures compensatoires et leur suivi dans le temps : 1,35 ME HTLe détail des estimations et de leur évolution est présenté en Annexe 11 : Pièce 2DAppréciation sommaire des dépenses présentée à enquête publique.L'investissement de Toulouse Métropole et ASF sur ce projet Jonction Est estcomplémentaire aux financements d'autres projets en faveur des transports en commun(3ème ligne de métro, Téléo, déploiement de l'offre Lineo portés par Tisseo) ou des modesactifs (le développement du réseau cyclable structurant d'agglomération notamment).Les hypothèses de fortes croissances démographique et économique retenues pour l'horizon2040 dans la dernière étude de trafic du projet Jonction Est (étude CITEC 2024) intègrentles données actualisées de l'enquête mobilité certifiée Cerema (EMC") réalisée par Tisséoen 2023 ainsi que les prospectives de développement.Ainsi, ce sont près de 32 000 habitants et 30 000 emplois supplémentaires qui sont attendusà horizon 2040 sur l'aire d'étude (secteur Sud-Est de l'agglomération). Ces évolutionstiennent compte à la fois de projets urbains structurants, comme les ZAC Malepère (10 000habitants, 5 000 emplois) et Montaudran (5 000 habitants, 10 000 emplois), des secteurs deprojet et de la densification progressive du tissu urbain existant.En termes de mobilité, si la part modale de la voiture diminue en proportion, le volumeabsolu de déplacements en voiture continue lui d'augmenter. Ce sont ainsi +93000déplacements par jour en voiture qui sont attendus sur l'aire d'étude à l'horizon 2040. Cetteévolution justifie la nécessité de réorganiser les flux routiers, afin de limiter lesphénomènes de saturation des axes structurants et les échangeurs existants (notammentMontaudran et Lasbordes).Le projet Jonction Est s'adresse également aux déplacements de plus de 10 km, quireprésentent toujours une part stable et significative des trajets en voiture selon l'enquêtemobilité 2023. Ces flux longs d'échanges, entre le périphérique et la 2ème et 3ème
Toulouse Métropole -
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024couronne métropolitaine, ne bénéficient pas tous de solutions efficaces en transport collectifet méritent une infrastructure adaptée.Le projet Jonction Est est conçu en cohérence avec l'ensemble des projets de mobilité encours de déploiement sur le territoire : téléphérique urbain Téléo mis en service, réalisationen cours de la 3° ligne de métro, renforcement de l'offre de transport en commun sur lesinfrastructures existantes notamment les LINEO 1, 9 et future LINEO 7 et 12, déploiementdu Réseau Express Vélo (REV) et du réseau cyclable notamment sur les routes de Labège,Castres et Revel. La Jonction Est vient ainsi en complémentarité de tous ces projets pourlesquels Toulouse Métropole et Tisseo investissent massivement, en assurant uneredistribution des flux et une meilleure articulation entre les différents modes dedéplacement.Enfin, il est précisé que la conception de ce projet Jonction Est s'est inscrite au fil desannées d'études dans le cadre de la démarche ERC « Eviter Réduire Compenser »conformément aux attendus du code de l'environnement.
IL. Rappel de la procédureL'enquête publique unique préalable à la réalisation du projet Jonction Est a été conduitesous l'égide de la préfecture de la Haute-Garonne, par Toulouse Métropole pour le comptedes deux maîtres d'ouvrage.Elle avait pour objet, comme défini à l'article L.123-1 du code de l'environnement etL.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'assurer l'information etla participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors del'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'articleL.123-2 du même code.Cette enquête publique fait suite à plusieurs phases de concertation préalable. Les deuxpremières ont eu lieu en 2005 et 2007, sur la base des premières études préliminaires etd'un avant-projet. A la suite de la relance du projet en 2016, une nouvelle concertation s'esttenue, dont le bilan a été approuvé par délibération du Conseil de la Métropole n° DEL-16-0641 en date du 6 octobre 2016. Une phase complémentaire de concertation a été menée en2022, dont le bilan a été approuvé par délibération n° DEL 23-0025 du 16 février 2023,puis entériné par arrêté préfectoral n°2023-016 du 31 mars 2023.À l'issue de cette dernière concertation, les maîtres d'ouvrages ont confirmé l'intérêt duprojet Jonction Est, notamment en matière de mobilité et de réponse à la croissance urbainedu secteur, sur la base d'études de trafic actualisées.Ainsi, le Conseil de la Métropole, par délibération n° DEL-23-0025 du 16 fevrier 2023, adécidé de poursuivre le projet Jonction Est sur la base des études d'avant-projetprécédemment validées (notamment par délibérations n° DEL-18-0694 du 13 décembre2018 et n° DEL-19-1220 du 21 novembre 2019), et d'engager le portage des dossiersréglementaires nécessaires à la tenue de l'enquête publique.Tous les documents nécessaires à l'instruction puis à l'enquête publique ont été regroupésdans un dossier unique.Ce dossier est constitué en conformité avec les différents textes. Il est composé des piècessuivantes :e Volume | : Dossier chapeau, qui comprend : la note de présentation non tech-nique du projet, l'objet de l'enquête, l'étude d'impact, la notice d'incidence Na-tura 2000. le bilan des concertations.Volume 2 : Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.Volume 3 : Dossier de demande d'autorisation environnementale intégrant le do-cument d'incidence loi sur l'eau, le dossier de demande de dérogation au titredes espèces et des habitats d'espèces protégées, le document d'analyse des zoneshumides, le dossier d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignementsd'arbres.Toulouse Métropole 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024e Volume 4 : Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU)de Toulouse métropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse.e Volume 5 : Dossier d'enquête parcellaire.L'approbation des dossiers réglementaires et la demande d'ouverture d'une enquêtepublique préalable à la DUP portant mise en compatibilité du PLU ont été actées pardélibération n° DEL-23-0499 du 22 juin 2023, assortie ultérieurement de la délibérationcomplémentaire n° DEL-23-0889 du 12 octobre 2023 ajoutant aux objets de l'autorisationenvironnementale, l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévueà l'article L.350-3 du code de l'environnement.Préparation de l'enquêteLe dossier a fait l'objet d'une phase d'instruction et de complétude par les services del'Etat, puis d'une phase de consultation des différents organes prévus par des articlesL.122-1-V et R.122-7 du code de l'environnement. à savoir l'autorité environnementale, lescollectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales intéressés par ceprojet.À ce titre, l'autorité environnementale, la Région Occitanie, le Syndicat Mixte d'Études del'Agglomération Toulousaine, le Syndicat Mixte des Transports en Commun del'Agglomération Toulousaine, ainsi que des communes concernées (Toulouse, Balma,Quint-Fonsegrives) ont rendu leurs avis. Ces avis ont été publiés sur le site internet desservices de l'État en Haute-Garonne.Une réunion d'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse, rendue nécessaire pour la réalisation du projet de Jonction Est,s'est tenue le 17 octobre 2024 à la préfecture de la Haute-Garonne.Réponse aux avisToulouse Métropole a répondu à l'ensemble des avis formulés dans une pièce spécifique dudossier d'enquête publique unique, la pièce 1F, en apportant des éléments de réponseargumentés à chaque point soulevé. (cf. Annexe 4).Suite à l'avis de l'Autorité environnementale du 10 octobre 2024, qui a souligné la clarté etl'exhaustivité du dossier, des améliorations ont été intégrées à l'étude d'impact afin d'enrenforcer sa qualité, notamment sur les prévisions démographiques, les données actualiséesde qualité de l'air, les modélisations de trafic et les mesures visant à limiter les impactsenvironnementaux.Le Conseil National de la Protection de la Nature, en condition à son avis favorable du 10août 2024, a émis plusieurs remarques auxquelles Toulouse Métropole a répondu enapportant des précisions sur les inventaires naturalistes, en justifiant les méthodes utilisées,en complétant les engagements fonciers pour garantir la pérennité des mesures decompensation, et en renforçant la gestion écologique des sites concernés. Le projet respecteainsi les principes de la séquence Éviter-Réduire-Compenser.La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersa rendu un avis favorable qui n'a pas appelé de réponse de la part des maîtres d'ouvrage.L'étude préalable agricole intègre des mesures compensatoires spécifiques pour limiter lesincidences sur les activités agricoles.La réunion d'examen conjoint du 17 octobre 2024 a permis de présenter les objets de lamise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et de répondre aux avis reçus. Il est précisé que le projet JonctionEst est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu deProgramme Local de l'Habitat (PLUi-H) arrêté le 20 juin 2024.L'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat a été pris en compte par l'intégration demesures destinées à préserver les accès et limiter les nuisances pour les professionnels
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024pendant les travaux, avec des engagements qui seront inscrits dans les marchés publics àvenir.La Chambre d'Agriculture a soulevé des points sur les impacts agricoles et les changementsde zonage au document d'urbanisme. Les maîtres d'ouvrage ont confirmé la cohérence deszonages proposés avec les mesures compensatoires prévues, tout en garantissant le maintienpossible de certaines activités agricoles sur une partie des sites concernés.Le Conseil Régional a exprimé des préoccupations concernant un éventuel effet d'inductionde trafic. Les analyses de trafic démontrent que l'impact du projet sur la part modale de lavoiture est marginal. Le projet s'inscrit en complémentarité des politiques publiques demobilité et favorise le développement des transports collectifs et modes actifs.La commune de Quint-Fonsegrives a émis des demandes relatives à la sécurité desaménagements cyclables, à l'usage des voiries communales et à l'offre Tiss¢o. Cesremarques ont été intégrées dans la conception du projet, avec des engagements sur le suivipost-mise en service et mise en œuvre de mesures d'accompagnements là où des désordresseraient constatés.Tisséo Collectivité a formulé des suggestions concernant les échangeurs et l'évolution del'offre de transport sur le secteur. Celles-ci sont intégrées dans la planification du projet,avec des études prévues après la mise en service pour affiner les aménagements en faveurdes transports en commun et ajuster l'organisation des circulations.Enfin, cette pièce 1F comprend une actualisation des études d'impact à travers une nouvelleétude de trafic (bureau d'étude CITEC - 2024) intégrée en annexe. Elle repose sur deshypothèses démographiques et économiques actualisées prenant en compte l'enquêtemobilité EMC? de Tisséo ainsi que les prospectives de développement (+32 000 habitants et+30 000 emplois d'ici 2040 sur l'aire d'étude), confirmant la nécessité du projet.Ouverture de l'enquêtePar décision du 4 juillet 2024, la Présidente du Tribunal administratif de Toulouse adésigné les membres de la Commission d'Enquête chargée de conduire l'enquête publiqueunique.Les modalités de déroulement de l'enquête ont été définies en lien avec la Commissiond'Enquête désignée, conformément aux prescriptions réglementaires.Ainsi, en date du 22 octobre 2024, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a pris l'arrêtéportant ouverture de l'enquête publique unique relative au projet Jonction Est, au titre desarticles L.110-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et L.123-1 etsuivants du Code de l'Environnement.Conformément à l'article L.123-6 du code de l'environnement, l'enquête publique uniqueregroupe les différentes procédures requises pour la réalisation du projet Jonction Est, àsavoir :e La déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux nécessaires à laréalisation de la liaison autoroutière « Jonction Est ».e La mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, communes de Balma,Quint-Fonsegrives et Toulouse.e L'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, de la dérogation àl'interdiction de destruction d'espèces protégées et de l'atteinte portée aux alléeset alignements d'arbres.e La détermination des parcelles à déclarer cessibles.Toutes les mesures réglementaires relatives à la publicité de l'enquête publique ont étéstrictement respectées.Ainsi, un avis portant les informations prévues à l'article R. 123-9 du Code del'environnement a été publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de laHaute-Garonne, à savoir La Dépêche du Midi et Le Journal Toulousain, les 08 novembre2024 et 28 novembre 2024, soit respectivement au moins quinze jours avant l'ouverture deToulouse Métropole 7
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci, conformément aux dispositions envigueur.Cet avis a également été mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne,autorité compétente pour organiser l'enquête, dans les délais réglementaires.Par ailleurs, l'avis a été affiché dans les mairies des communes concernées par le projet, lescommunes de Balma, Quint-Fonsegrives Saint-Orens-de-Gameville et Toulouse.L'affichage a été effectué au moins quinze jours avant le début de l'enquête et a étémaintenu pendant toute sa durée.L'avis d'enquête publique a été affiché sur les lieux du projet et à proximité - sur 68 pointsd'affichage - de manière visible et lisible depuis la voie publique, conformément auxcaractéristiques réglementaires en vigueur.Enfin, l'arrèté d'ouverture d'enquéte a été notifié par courrier recommandé avec avis deréception aux propriétaires concernés par l'opération, conformément aux dispositionsréglementaires.L'enquête publique, ouverte par l'arrêté préfectoral précité a permis au public d'accéder al'ensemble des pièces du dossier et de formuler ses observations.Le déroulement de l'enquête publique uniqueL'enquête s'est déroulée sur les communes de Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens-de-Gameville et Toulouse, du 26 novembre 2024 à 9 h au 7 janvier 2025 à 17 h.Pendant la durée de l'enquête, le public a pu consulter le dossier d'enquête :e Au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, BP 35821, 31505 ToulouseCedex 5, où une version dématérialisée du dossier a été mise gratuitement à ladisposition du public depuis un poste informatique en libre accès. Ce lieu a étédésigné siège de l'enquête.e Au centre technique municipal de la mairie de Balma, sise 24 avenue des arènes,31130 Balma.e A la mairie de Quint-Fonsegrives, sise place de la mairie, 31130 Quint-Fonse-grives.e A la mairie de quartier de l'Ormeau, sise 345 avenue Jean Rieux, 31500 Tou-louse.e A la mairie de quartier Pont des demoiselles, sise 63 bis avenue Antoine deSaint-Exupéry, 31400 Toulouse.e Au centre technique municipal de la mairie de Saint-Orens-de-Gameville, sise10 rue du négoce, 31650 Saint Orens de Gameville.e Sur les sites internet :o — https://www.registre-numerique.fr/jonction-est,o _ https://jeparticipe.metropole.toulouse.fr/processes/jonction-est,o https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant l'article« Projet de réalisation de la liaison routière «Jonction Est»».Pendant la durée de l'enquête, le public a pu présenter ses observations et propositions :. Sur le registre papier à feuillets non mobiles déposé aux lieux et siègede l'enquête indiqués ci-dessus.. Sur le registre dématérialisé mis à disposition.. Par courrier électronique à l'adresse de messagerie mise à disposition.. Par courrier postal.Le public a pu rencontrer les membres de la Commission d'Enquête lors de huitpermanences, qui ont eu lieu :e Mardi 26 novembre 2024 de 9h a 12h, au siège de Toulouse Métropole, salle102B.e Mercredi 4 décembre 2024 de 9h à 12h, Toulouse quartier 11, à la Villa des Ro-siers au 125 avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse.e Mercredi 4 décembre 2024 de 14h à 17h, au centre technique municipal de Bal-ma, 24 avenue des arènes, 31130 Balma.e Jeudi 12 décembre 2024 de 9h a 12h a I'hotel de ville de Quint-Fonsegrives,salle Table Ronde, place de la mairie, 31130 Quint-Fonsegrives.e Jeudi 12 décembre 2024 de 14h à 17h, Toulouse quartier 12, à la salle polyva-lente du chemin de la Butte, Place Mady Mesplé, 31400 Toulouse.e Lundi 16 décembre 2024 de 9h a 12h, au siège de Toulouse Métropole, salle102B.Toulouse Métropole 8
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024e Lundi 16 décembre 2024 de 14h à 17h, au centre technique municipal de Saint-Orens, 10 rue du négoce, 31650 Saint Orens de Gameville.e Mardi 7 janvier 2025 de 14h à 17h, au siège de Toulouse Métropole, salle 403A.Le rapport d'enquêteA l'issue de l'enquête, la Commission d'Enquête a transmis le procès-verbal de synthèsedes observations du public aux maîtres d'ouvrage le 14 janvier 2025.Les maîtres d'ouvrage ont remis leur mémoire en réponse à la Commission d'Enquête le29 janvier 2025 (cf. Annexe 6).La Commission d'Enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur lePréfet de la Haute-Garonne le 7 février 2025 (cf. Annexe 7).La Commission d'Enquête revient tout d'abord sur les modalités de l'enquête et son bilancomptable.155 personnes ont rencontré la Commission d'Enquête lors des permanences organisées.Ces échanges ont été marqués par un intérêt notable du public, et la Commission a pris letemps d'écouter et de répondre à chacun.Le registre dématérialisé a permis au public de consulter les documents du dossier, dedéposer des observations et de consulter celles des autres. Toutes les contributions reçuespar courrier, courriel ou sur les registres papier ont été intégrées à ce registre en ligne.Seules quelques contributions non retranscrites ont été ajoutées directement par laCommission d'Enquête.Entre le 26 novembre 2024 et le 7 janvier 2025, le registre a enregistré 11377 visiteurs pourun total de 17157 visites. 4196 observations ont été déposées, dont 4184 ont été publiées.La grande majorité des contributions (91,4 %) ont été saisies en ligne, tandis que 5,5 % sontarrivées par e-mail, 3 % sur registre papier, et une infime partie par courrier.Les observations recueillies oralement pendant les permanences ont été retranscrites sur lesregistres papier. Il est à noter qu'un même contributeur a parfois déposé plusieurscontributions similaires ou complémentaires.Concernant les types de contributeurs, 4 036 étaient des particuliers. Le reste provenaitd'élus, de syndicats, d'organisations professionnelles, d'associations et autres structures.Sur le fond, la majorité des contributions étaient défavorables (environ 2300), suivies parcelles favorables (près de 1600). D'autres contributions exprimaient des réserves, desdemandes de précisions, ou étaient neutres. Une minorité faisait part d'inquiétudes sansopinion tranchée.Enfin, la Commission a rarement eu recours à la modération, malgré quelques proposinappropriés. Certaines contributions reçues après la clôture ou hors délai n'ont pas étéversées au registre, bien que les sujets abordés aient été traités lorsqu'ils étaient repris dansd'autres contributions valides.Avis et conclusions de l'enquêteLa Commission d'Enquête salue un dossier « très complet, très volumineux » dont la qualitéest « d'ailleurs reconnue par l'Autorité environnementale ». Elle relève également que « lesmaîtres d'ouvrage ont fait appel à des agences et sociétés d'études spécialisées »,contribuant ainsi à présenter un contenu technique et une étude d'impact solides pouréclairer l'ensemble des enjeux (trafic, mobilité, environnement, etc.).La Commission d'Enquête souligne enfin que le mémoire en réponse au PV de synthèse estun « document volumineux, extrêmement complet [qui] répond de façon argumentée àchacune des questions posées ».La commission d'enquête s'est d'abord prononcée sur les quatre volets réglementaires del'enquête : la Déclaration d'Utilite Publique (DUP), la Mise en Compatibilité desDocuments d'Urbanisme (MECDU), l'Autorisation Environnementale (AE) et laDéclaration de Cessibilité. Pour chacun des objets, la commission d'enquête a émis unAVIS FAVORABLE sans réserve, assorti de huit recommandations.Déclaration d'Utilite Publique (DUP)La Commission d'Enquéte estime que « /e dossier est complet ; sa qualité a été reconnuepar plusieurs acteurs majeurs notamment par I'Ae ; les réponses des MO aux questions quilui ont été posées ont contribué à l'enrichir ».La Commission d'Enquête a émis un AVIS FAVORABLE à la déclaration d'utilitépublique du projet « Jonction Est » tel que proposé au public, sans réserve et avec les huitrecommandations suivantes :e Mettre en œuvre l'ensemble de mesures ERC proposées par les maîtres d'ou-Toulouse Métropole 9
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024vrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation.e Assurer la sécurité des piétons et cyclistes en exploitant toutes les solutions po-tentiellement possibles pour atteindre cet objectif.e Concrétiser dès que possible avant le début des travaux, une convention d'utili-sation à titre précaire de sa parcelle pendant la durée des travaux.e Rechercher avec les entreprises concernées par l'emprise foncière les solutionsleur permettant de conserver leur équilibre économique.e Engager sans délai avec ses partenaires une réflexion sur les aménagements enmatière de transport en commun pour relier la station du métro de Limayrac ausecteur de la Plaine et de Ribaute, et des liaisons transverses entre Balma et La-bège.e Renforcer l'attractivité des transports en commun par rapport à la voiture en leurréservant des voies propres permettant des gains de temps significatifs.e Engager la réflexion sur la création d'une liaison ferrée type RER entre Matabiauet Labège desservant la cité de l'espace et Malepère.e S'engager à réaliser les études nécessaires pour vérifier en exploitation les hypo-thèses présentées dans le dossier, notamment en termes de bruit et de qualité del'air dans les délais avancés.
Les commissions spécialisées (en particulier l'Autorité environnementale et le CNPN) ontrelevé une bonne qualité du diagnostic initial, des inventaires et de la méthodologie utilisée,ainsi qu'un dispositif de compensation cohérent pour préserver la biodiversité et les milieuxhumides.Le CNPN conclut que le projet présenté est cohérent compte tenu du site, que la séquenceEviter, Réduire, Compenser est « respectée » et que les mesures de compensation et desuivi sont « clairement décrites ».La Commission d'Enquête a émis un AVIS FAVORABLE à la demande d'autorisationenvironnementale portant sur le projet de Jonction Est tel que proposé au public sansréserve avec les recommandations suivantes :e Mettre en œuvre l'ensemble de mesures ERC proposées par les maîtres d'ou-vrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation.e S'engager à réaliser les études nécessaires pour vérifier en phase exploitation leshypothèses présentées dans le dossier, notamment en termes de bruit et de qualitéde l'air.Enquête Parcellaire (détermination des parcelles cessibles)La Commission d'Enquête confirme la conformité des procédures d'information et denotification auprès des propriétaires et ayants droit, soulignant que la notification del'ouverture de l'enquête a bien été effectuée « dans les délais réglementaires ».La Commission d'Enquête a émis un AVIS FAVORABLE à la détermination des parcellesà déclarer cessibles, portant sur le projet de Jonction Est tel que proposé au public sansréserve avec les deux recommandations suivantes :e Concrétiser dès que possible avant le début des travaux, une convention d'utili-sation à titre précaire pendant la durée des travaux de la parcelle concernée.e Rechercher avec les entreprises concernées par l'emprise foncière du projet lessolutions leur permettant de conserver leur équilibre économique.Mise en Compatibilité des PLU de Toulouse Métropole. communes de Balma. Quint-Outre la cohérence avec les règles d'urbanisme, la Commission souligne la nécessité depréserver à long terme la vocation naturelle et agricole des terrains qui serviront decompensation, grâce à des zonages adaptés.La Commission d'Enquête a émis un AVIS FAVORABLE à la mise en compatibilité duPLU de Toulouse Métropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse dans laprocédure d'enquéte publique unique telle que proposée au public sans réserve nirecommandation.
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024Conclusion générale de l'enquête publique uniqueLa Commission d'Enquête souligne la qualité du dossier soumis à l'enquête publique,qu'elle considère « d'une bonne clarté, complet au format d'impression agréable à lalecture pour le public », enrichi de nombreux supports (tableaux, photos, schémas,graphiques, plans) facilitant sa compréhension. Elle relève particulièrement que le guide delecture et le résumé non technique permettent au public de cerner clairement les enjeux duprojet.La Commission d'Enquête note également l'importance du sujet de la mobilité, qualifié «d'essentiel dans une métropole comme celle de Toulouse dont l'attractivité depuisplusieurs années ne se dément pas », précisant que le projet Jonction Est répond à uneproblématique actuelle tout en anticipant « une situation prévisible à moyen et long termes».Elle reconnaît l'attention portée par les maîtres d'ouvrage au respect de la démarcheenvironnementale ERC (« éviter, réduire, compenser »), dans l'objectif de limiter lesimpacts environnementaux tant pendant les travaux que pendant l'exploitation du projet.La Commission d'Enquête relève enfin la forte mobilisation du public, traduisant l'intérêtsignificatif porté à la problématique de mobilité, avec notamment un « très importantnombre de visites du registre numérique » et « le nombre important de téléchargements dedocuments ». Elle partage l'observation des maîtres d'ouvrage concernant la différenced'argumentation entre les avis favorables, et « a effectivement constaté lors de l'analysedes contributions reçues que les avis défavorables s'attachent à argumenter sur lesnombreuses thématiques inhérentes à un tel projet, à la fois urbain, péri-urbain etautoroutier ; alors que, de façon logique, les avis favorables s'en tiennent à valider lesbénéfices essentiels du projet, en considérant, à juste titre, que les maîtres d'ouvrage ontbâti un dossier robuste, respectant l'ensemble des réglementations opposables etconstituant par essence l'argumentaire en faveur du projet ».La Commission d'Enquête a émis un AVIS FAVORABLE à l'enquête publique uniqueportant sur le projet de Jonction Est tel que proposé au public, sans réserve avec les huitrecommandations suivantes, qui sont la concaténation des recommandations émises sur lesquatre volets de l'enquête publique unique précédemment cités :e Mettre en œuvre l'ensemble de mesures ERC proposées par les maîtres d'ou-vrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation.e Assurer la sécurité des piétons et cyclistes en exploitant toutes les solutions po-tentiellement possibles pour atteindre cet objectif.e Concrétiser dès que possible avant le début des travaux, une convention d'utili-sation à titre précaire pour la durée des travaux de la parcelle concernée.e Rechercher avec les entreprises concernées par l'emprise foncière les solutionsleur permettant un équilibre économique.e Engager sans délai avec ses partenaires une réflexion sur les aménagements enmatière de transport en commun pour relier la station du métro de Limayrac ausecteur de la Plaine et de Ribaute, et des liaisons transverses entre Balma et La-bège.. Renforcer l'attractivité des transports en commun par rapport à la voi-ture en leur réservant des voies propres permettant des gains de temps significa-tifs.e Engager la réflexion sur la création d'une liaison ferrée type RER entre Matabiauet Labège desservant la cité de l'espace et Malepère.e S'engager à réaliser les études nécessaires pour vérifier en exploitation les hypo-thèses présentées dans le dossier, notamment en termes de bruit et de qualité del'air.Evolution du dossierLe dossier soumis à l'enquête publique pour le projet Jonction Est est resté inchangé aprèsla clôture de l'enquête et remise de l'avis et des conclusions formulés par les commissairesenquêteurs.Aucune modification structurelle ou révision du tracé, des emprises ou des hypothèsesfondamentales du projet n'a été apportée. Le projet tel qu'approuvé par la présentedélibération correspond donc au dossier initialement mis à l'enquête.
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III. Réponses du maître d'ouvrage au rapport de la Commission d'EnquêteRéponse sur les informations présentées dans le rapport de la Commission d'EnquêteEn préambule, à la lecture du rapport et conclusions de l'enquête publique ToulouseMétropole a relevé une ambiguïté qu'il semble nécessaire de lever.En effet, la commission d'enquête précise explicitement avoir pris la mesure des études detrafic 2024 détaillées dans la pièce 1F. Pour autant, dans sa présentation du projet elle meten avant les chiffres précédents de développement socio-économique sur l'aire d'étude.Toulouse Métropole souhaite ainsi confirmer que selon les études les plus récentes réaliséeset portées à la connaissance du public lors de l'enquête publique par le biais de la pièce 1F,à l'horizon se sont :e + 32000 habitantse + 30000 emploisqui sont attendus sur l'aire d'étude de la Jonction Est.Réponse sur les recommandations présentées dans le rapport de la Commissiond'EnquêteToulouse Métropole apporte les réponses ci-dessous aux recommandations de lacommission d'enquête telles qu'énoncées dans le paragraphe « 6.5 AVIS DE LACOMMISSION D'ENQUETE SUR L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE » de sesconclusions.Recommandation n°1« Mettre en œuvre l'ensemble de mesures ERC proposées par les maîtres d'ouvrage, tanten phase travaux qu'en phase exploitation »Réponse du maître d'ouvrage à la recommandation n°1La mise en œuvre de l'ensemble des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) proposéespar les maîtres d'ouvrage, tant en phase travaux qu'en phase exploitation, est une obligationprévue par le Code de l'environnement. Elle impose de hiérarchiser les actions en faveur del'environnement selon trois niveaux : éviter les atteintes à l'environnement, les réduirelorsqu'elles sont inévitables, et, en dernier recours, compenser les impacts résiduels. Cettedémarche est au cœur de la conception et de la mise en œuvre du projet Jonction Est, afinde garantir une intégration la plus respectueuse possible du milieu naturel.Il est précisé que dans la continuité de l'enquête publique et des engagements pris,Toulouse Métropole poursuit dès à présent la mise en œuvre de cette démarche ERC.Ainsi :e Des études pour préciser le projet de renaturation le long de la Saune ont été en-gagées.e Des relevés écologiques et inventaires complémentaires sont prévus sur l'année2025 pour préciser les états initiaux avec des données actualisées et le caséchéant ajuster les mesures proposées en conséquence.e Des sondages piézométriques complémentaires sont prévus dès 2025 pourconfirmer la position la plus pertinente pour les futures mares.e L'élaboration des plans de gestion des sites de compensation a été lancée, en lienavec les exigences réglementaires. Ces plans préciseront les modalités d'entre-tien. de suivi et d'évaluation des mesures mises en œuvre.Enfin, la désignation du gestionnaire des futurs sites de compensation est en cours de fiabi-lisation, afin de garantir la bonne application et le suivi dans le temps des engagements pris.La mise en place d'ORE, obligations réelles environnementales, est envisagée pour lesparcelles des sites de compensation afin d'apporter une garantie supplémentaire à lapérennité des mesures dans le temps.L'ensemble de ces actions traduit une anticipation forte et une volonté affirmée des maîtresd'ouvrage de respecter et mettre en œuvre la séquence ERC dans toutes ses dimensions etau plus tôt.
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024Recommandation n°2« Assurer la sécurité des piétons et cyclistes en exploitant toutes les solutionspotentiellement possibles pour atteindre cet objectif »Réponse du maître d'ouvrage à la recommandation n°2Toulouse Métropole estime avoir conçu une infrastructure adaptée, conciliant sécurité,confort d'usage et faisabilité technique.Les cheminements piétons et cyclables sont continus et connectés au réseau existant (voieverte de la Grande Plaine, cheminement rue Hurel, parcours de Ribaute, voie verte le longde la Saune, etc.), assurant un maillage cohérent. La voie verte projetée présente unelargeur de 3 mètres minimum, conformément aux recommandations du Cerema, et atteint 4mètres dans les secteurs comme Ribaute. Ce type d'aménagement est particulièrementpertinent en zone de transition urbaine/naturelle, et permet une cohabitation efficace desdifférents usagers.La voie verte est également physiquement séparée de la circulation automobile par unebordure, et le plus souvent par une bande enherbée ou plantée, augmentant ainsi la sécurité.La localisation exclusive de la voie verte sur le côté sud du projet limite les traversées àdeux points seulement au niveau de l'échangeur, tous deux sécurisés par des feux.Par ailleurs, l'élargissement du passage sous l'ouvrage PIl à 5 mètres permettrad'envisager une séparation future des flux piétons et cyclistes sur le Réseau Express Vélocheminant le long de la Grande Plaine (REV 20 circulaire).Toulouse Métropole a bien pris la mesure des remarques formulées pendant l'enquêtenotamment sur le raccordement au niveau de la M16 chemin Ribaute. Certainespropositions supplémentaires comme la mise en place de feux d'appel ou de passagespiétons surélevés seront regardés dans les phases ultérieures d'études. Leur faisabilitétechnique, foncière et environnementale ainsi que leur impact sur la fluidité du trafic descarrefours seront analysés.Enfin, Toulouse Métropole prévoit de réaliser des simulations dynamiques du giratoire surla M16 pour affiner les aménagements en fonction des données de circulation les plusproche de l'horizon de mise en service. Ces mesures témoignent d'une démarcheprogressive et adaptable visant à garantir, dans le temps, un haut niveau de sécurité pour lespiétons et cyclistes.Recommandation n°3« Concrétiser dès que possible avant le début des travaux, une convention d'utilisation àtitre précaire pour la durée des travaux de la parcelle concernée »Réponse du maître d'ouvrage à la recommandation n°3Cette recommandation concerne les parcelles 836 AM8 etAM9 de l'enquête parcellaire. Lapropriétaire de ces parcelles a contribué lors de l'enquête publique sous la forme d'unelettre d'avocat.Cette lettre s'adresse au président de la Commission d'Enquête publique et indique que lapropriétaire est concernée par des emprises temporaires sur deux de ses parcelles (35 m° et91 m°) prévues uniquement pour la phase de travaux. L'avocat conteste la nécessité d'uneexpropriation, même temporaire, car il n'y a pas de construction d'ouvrage public prévuesur ces terrains. Il rappelle que la loi permet déjà d'obtenir des emprises temporaires pourtravaux sans expropriation. Enfin, il précise que sa cliente est prête à accordercontractuellement un droit d'occupation pour simplifier la procédure.Toulouse Métropole prend note de la disposition de la propriétaire à concédercontractuellement un droit d'occupation d'une partie de sa propriété pour la réalisation deces travaux.Toulouse Métropole souhaite y donner une suite favorable.En effet sur les parcelles concernées par ce courrier (836 AM8 ctAM9), les besoins enemprise sont effectivement temporaires pour la phase de chantier et Toulouse Métropole n'apas l'intention d'acquérir ni de gérer ces terrains une fois les travaux terminés si un accordamiable peut être trouvé avec les propriétaires. Une contractualisation d'un droitd'occupation des surfaces identifiées dans l'enquête parcellaire pendant la durée des travauxrépond aux besoins de la métropole.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024Recommandation n°4« Rechercher avec les entreprises concernées par l'emprise foncière les solutions leurpermettant un équilibre économique »Réponse du maître d'ouvrage à la recommandation n°4Les «entreprises concernées par l'emprise foncière» du projet Jonction Est sontprincipalement les hôteliers et les bureaux de la zone d'activité de la Grande Plaine, enparticulier les bâtiments situés entre la rue Hurel et l'impasse Mouchotte. Cela concerne :e L'hôtel Campanile, Rue Maurice Hurel, 31500 Toulouse.e L'hôtel B&B « Hurel », 4 Rue Maurice Hurel, 31500 Toulouse.e L'hôtel B&B « Mouchotte », Imp. René Mouchotte, 31500 Toulouse.e Et l'immeuble Burotel, 6 Rue Maurice Hurel, 31500 Toulouse.Il convient de rappeler que les aménagements impactant le complexe hôtelier, et enparticulier les travaux envisagés dans l'impasse René Mouchotte, ne relèvent pas d'unesimple opportunité locale mais d'une nécessité fonctionnelle à |' échelle du maillage globalde I' infrastructure. En ce sens, ils sont bien indispensables au projet Jonction Est.En effet, l'impasse Mouchotte et sa future évolution en rue constitue l'un des points deraccordement important pour restituer une fonctionnalité de déplacement existante enpermettant d'assurer la sortie directe de la zone d'activité desservie par la rue Hurel vers lecentre-ville de Toulouse. L'absence de ce raccordement direct sur l'axe Dassault/Gonordengendrerait un impact significatif sur les usages de l'ensemble de cette zone d'activité.Pour sortir de la zone vers Toulouse, les usagers seraient contraints d'aller faire un demi-tour sur le nouvel échangeur ce qui n'est pas souhaitable au regard des prospectives decirculation future.Plusieurs rencontres ont déjà été engagées pour rechercher avec ces acteurs les solutionspermettant de garantir leur équilibre économique. Une première réunion collective s'esttenue le 4 décembre 2024, suivie d'une réunion plus spécifique avec les gérants etpropriétaires de l'hôtel Campanile le 12 mars 2025. Une autre rencontre, envisioconférence, a eu lieu le 24 mars avec l'entreprise propriétaire du B&B Mouchotte.Lors de ces échanges, Toulouse Métropole a présenté le projet, rendu compte de sonavancement et des étapes réglementaires en cours, ainsi qu'écouté toutes les remarques,considérations et contre-propositions des parties prenantes.Les hôteliers ont exprimé plusieurs préoccupations : l'impact potentiel sur l'imagetouristique de la zone, la sécurité des biens et des personnes, les nuisances sonores, la pertede tranquillité, ainsi que l'enclavement des bâtiments dans une voirie restructurée. Lemaintien du stationnement privé devant le Campanile, l'accessibilité depuis l'intérieur de laparcelle, et la relocalisation des zones de remisage de bus sont également des points clésévoqués.Toulouse Métropole rappelle que le projet a été conçu en visant à minimiser les impactsdirects sur le bâti existant en s'inscrivant au maximum dans le viaire actuel. tout enconservant les accès et les fonctions indispensables à l'activité économique locale.La compensation sur le volet acoustique est bien identifiée dans l'étude d'impact du projetet une somme a bien été provisionnée dans le montant de l'opération Jonction Est pourprocéder aux aménagements qui seraient nécessaires sur les bâtiments impactés.Des engagements ont déjà été pris pour :e Fiabiliser l'emprise du projet in situ avec un géomètre.e Mandater un acousticien pour établir un diagnostic acoustique des deux hôtelsimpactés, tel que prévu dans l'étude d'impact.e Vérifier les girations des véhicules de livraison en sortie d'impasse Mouchotte auregard des usages remontés par les propriétaires et gérant.e Clarifier l'impact de la transformation de l'impasse Mouchotte en rue sur lesplaces de stationnement devant le bâtiment de l'hôtel Campanile.e Etudier la faisabilité technique et réglementaire des alternatives proposées par leshôteliers.Les échanges vont se poursuivre sur cette base.Recommandation n°5« Engager sans délai avec ses partenaires une réflexion sur les aménagements en matièrede transport en commun pour relier la station du métro de Limayrac au secteur de laPlaine et de Ribaute, et des liaisons transverses entre Balma et Labège »
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
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Réponse du maître d'ouvrage à la recommandation n°5La recommandation des commissaires enquêteurs rejoint les préoccupations déjà identifiéespar Toulouse Métropole et fait écho aux objectifs poursuivis dans le cadre du projetJonction Est. En effet, le besoin de renforcer les connexions transversales entre les polaritésde l'est toulousain est pleinement partagé.Il est précisé que la 3ème ligne de métro est intégrée dans le modèle de déplacementpartenarial CaminoT sur lequel ont été réalisées toutes les études de trafic (de même que letéléphérique, de nouvelles LINEO, le développement du REV...).La restructuration du réseau autour de la future 3ème ligne de métro est actuellement enréflexion par Tisseo Collectivités, autorité organisatrice des mobilités. Il est bien prévu uneévolution du réseau bus pour faciliter l'accès à la ligne C du métro. Tisseo Collectivité acommuniqué les éléments suivants le 24/01/2025 : « Afin d'étendre les bénéfices de laligne C du métro au plus grand nombre, Tisséo Collectivités va adapter le réseau de bus,pour proposer des liaisons performantes entre les communes de périphérie et le réseau demétro. Des études sont en cours. Plusieurs lignes de bus existantes ou à venir relieront lacommune de Saint-Orens-de-Gameville au réseau métro :e Le LINEO 7, qui sera mise en service en septembre 2025, permettra d'accéder àla ligne B et à la station Aérospace Campus de la ligne C.Le LINEO 9 permettra d'accéder à la station Ormeau de la ligne C.La ligne 109 permettra d'accéder aux stations Labège Madron (lignes B et C),Diagora et Labège Gare. Des études sont en cours pour évaluer la possibilitéd'ajouter d'autres liaisons entre Saint-Orens-de-Gameville et la station LabègeGare.Le projet Jonction Est participe ainsi à la structuration de la mobilité à l'échelle de l'esttoulousain, en renforçant les continuités urbaines, piétonnes, cyclables et les interfaces avecles réseaux de transport en commun.La Métropole, en lien avec Tisséo et ses partenaires, poursuivra donc cette dynamique deplanification et de programmation des infrastructures de transport en commun, dans latemporalité du projet de la 3ème ligne de métro, afin de répondre aux besoins exprimés parles habitants et relayés par la Commission d'Enquête.Recommandation n°6« Renforcer l'attractivité des transports en commun par rapport à la voiture en leurréservant des voies propres permettant des gains de temps significatifs »Réponse du maître d'ouvrage à la recommandation n°6La redistribution des flux permise par le projet Jonction Est vise à améliorer les conditionsde franchissement des échangeurs 17 et 18, ce qui devrait profiter aux transports encommun et contribuer à une meilleure régularité et des temps de parcours plus compétitifspour les lignes concernées (LINEO 1, 7, 9, 12), notamment sur la route de Castres, la routede Revel et l'axe Dassault-Gonord.Par ailleurs, bien qu'aucune voie réservée aux transports en commun ne soit prévue dansl'immédiat sur la future infrastructure de la Jonction Est, les études de trafic ont confirméque le dimensionnement en 2x2 voies permettrait, à terme, une adaptation éventuelle en 1voie véhicules + 1 voie bus, si le besoin et le niveau de trafic le justifient et que ledéploiement d'une offre de transport en commun y est envisagé. Cette flexibilité ouvre lapossibilité d'un renforcement futur de l'attractivité des transports en commun par des voiesdédiées. Ces réflexions seront engagées dès les premiers retours d'expérience après la miseen service de l'infrastructure en lien avec Tisséo Collectivités, l'autorité organisatrice desmobilités des transports de l'agglomération toulousaine.Recommandation n°7« Engager la réflexion sur la création d'une liaison ferrée type RER entre Matabiau etLabège desservant la cité de l'espace et Malepère »Réponse du maître d'ouvrage à la recommandation n°7Rappelons en préambule que le projet Jonction Est n'obére pas les conditions de réalisationdu projet de contournement ferroviaire de Toulouse par la vallée de l'Hers, objet d'un
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024emplacement réservé au bénéfice de la SNCF, pour lequel les études réalisées sous maîtrised'ouvrage de SNCF Réseau en 2022 ont conclu sur une absence d'opportunité.Le projet Jonction Est a ainsi été géométriquement conçu pour être compatible avec cetemplacement réservé, sur un projet daté des années 80, moyennant une légère adaptation dece dernier (c'est l'objet du dossier de mise en compatibilité - Volume 4 du dossier présentéà d'enquête).Indépendamment de l'éventuel projet de contournement ferroviaire Est toulousain,Toulouse Métropole porte une attention particulière et contribue aux études et réflexions encours dans le cadre de l'examen d'un Service Express Régional Métropolitain (SERM) del'agglomération toulousaine, menées dans le cadre du programme de travail des "EtudesMultimodales Métropolitaines", en partenariat avec la Région Occitanie, le ConseilDépartemental de la Haute, Tisseo Collectivités. Le "dossier de statut" est en coursd'élaboration pour être déposé en 2026, malgré l'incertitude sur le cofinancement par l'Etatde cette démarche.Recommandation n°8« S'engager à réaliser les études nécessaires pour vérifier en exploitation les hypothèsesprésentées dans le dossier, notamment en termes de bruit et de qualité de l'air »Réponse du maître d'ouvrage à la recommandation n°8L'engagement à réaliser les études en phase d'exploitation est décrit dans les pièces dudossier d'enquête publique. Dans le cadre de la démarche réglementaire Éviter — Réduire —Compenser, l'évaluation environnementale a permis d'identifier des impacts résiduelsnécessitant des mesures de suivi post-mise en service. Cette logique implique que leshypothèses sur le bruit, la qualité de l'air ou encore les flux de trafic devront êtreconfrontées aux données réelles. Des campagnes de mesures sont d'ores et déjà prévuesaprès la mise en service, et dans le temps, pour corréler les niveaux mesurés auxmodélisations.
Sur le sujet du bruit, l'étude d'impact soumise à enquête publique comporte un rapport demodélisation acoustique, qui a permis d'estimer les niveaux sonores en façade desbâtiments sensibles aux horizons 2030 et 2040.Deux bâtiments ont été identifiés comme concernés par une hausse de plus de 2 dB(A),justifiant des mesures compensatoires. Il est par ailleurs précisé dans la mesure R2.2.b. dela thématique "Environnement sonore" des mesures ERC qu'un diagnostic acoustique seraréalisé préalablement à toute intervention, afin de vérifier l'efficacité des protectionsexistantes et de dimensionner les traitements à mettre en œuvre.Par ailleurs, la mesure de suivi Se.6 — suivi de l'ambiance acoustique sur les secteurssensibles de la démarche ERC (cf. Annexe 2) détaille les actions en faveur de la qualitéacoustique :La vérification après la mise en service des résultats modélisés passera par la réalisationde mesures in-situ de 24h, en particulier au droit du secteur de la rue Maurice Hurel.Ces mesures seront à réaliser à la mise en service puis à T+1 ans.Les mesures seront réalisées conformément à la norme NFS 31-085 relative à lacaractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier (ou toute réglementation qui serad'usage sur les horizons de mesures évoqués). Les sonomètres seront placés à 2 m en avantdes façades des bâtiments, en vue directe de l'infrastructure considérée. Les sonomètresmis en œuvre seront des sonomètres intégrateurs analyseurs de fréquence de classe 1. Afind'être représentatives, les mesures seront réalisées en semaine, hors période de vacancesscolaires et pour des conditions météorologiques sans précipitations et/ou fort vent. Parailleurs, un comptage routier sera effectué pendant la mesure, afin de pouvoir estimer un «niveau sonore de long terme trafic » représentatifd'une année pleine.Les résultats des mesures seront comparés aux seuils de la réglementation relative au bruitdes infrastructures routières.
Sur le sujet de la qualité de l'air, l'étude d'impact soumise à enquête publique comporte unrapport de modélisation atmosphérique qui présente des modalités de suivi des mesuresproposées et de leurs effets.
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024La mesure de suivi Se.7 Mise en œuvre d'un protocole de suivi de la qualité de lairdans les secteurs sensibles présentée en annexe de ce document (cf. Annexe 2) détaille lesactions en faveur de la qualité de l'air :Un suivi des niveaux de pollution en phase exploitation sera mis en place en des pointsspécifiques et en particulier au droit du parcours sportif de la zone de Ribaute. Lesmesures porteront à minima sur le dioxyde d'azote (NO2), principal traceur de la pollutionautomobile et pourraient être alors réalisées à l'aide de tubes passifs, disposés enplusieurs points de l'aire d'étude (avec des points communs aux campagnes de l'étatinitial).Pour pouvoir assimiler les concentrations mesurées à des moyennes annuelles et lesapprécier par rapport aux valeurs limites fixées par la réglementation sur la surveillancede la qualité de lair (article R. 221-1 du code de l'environnement) et aux lignes directricesde l'OMS, la campagne de mesure devra couvrir au moins 8 semaines et être globalementreprésentative des diverses conditions météorologiques et de trafics. Aussi les mesuresseront réalisées sur deux périodes de 4 semaines en période hivernale et estivale.Les mesures seraient donc à réaliser à la mise en service de la Jonction Est puis 6 moisaprès. Les résultats seront alors comparés à l'état initial (évolution des niveaux depollution) mais également aux valeurs réglementaires.Une deuxième campagne sur deux périodes de 4 semaines à 6 mois d'écart sera égalementenvisagée ultérieurement.) et à T+5ansAinsi, la vérification en exploitation des hypothèses environnementales constitue une étapeintégrée à la stratégie de suivi du projet, en cohérence avec les engagements pris dans ledossier d'enquête et les attendus réglementaires en matière de grands projetsd'infrastructure.Toulouse Metropole précise qu'au-dela des thématiques acoustiques et la qualité de |' airdétaillée ci-dessus, d'autres mesures de suivi dans le temps sont bien prévues afin decorréler les conditions en exploitation aux hypothèses prises en phases d'études. On peutnotamment citer :e Suivi de la qualité des eaux superficielles et des ouvrages de traitement des eauxpluviales.Suivi de la stabilité des sols.Suivi du niveau de trafic.Suivi écologique pour évaluer l'efficacité des mesures compensatoires.L'arrêté d'autorisation environnementale précisera les attendus des services del'Etat sur ces suivis dans le temps.
IV. Autorisation environnementaleRappel du contexte réglementaireAu vu des caractéristiques du projet Jonction Est, de sa localisation en lit majeur de coursd'eau et des incidences sur certains enjeux hydrauliques, ce projet entre dans le cadre d'unedemande d'Autorisation Environnementale au titre de la loi sur l'eau au titre des articlesL214-1 et R214-1 du code de l'environnement .Les autres autorisations concernant ce projet et intégrées au présent dossier sont :e Dossier de dérogation pour atteinte à des espèces protégées et leurs habitats autitre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.e Dossier d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidencesNatura 2000 au titre du VI de l'article L 414-4 du code de l'environnement.e Dossier d'autorisation d'atteinte aux allées d'arbres ou aux alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique au titre de l'article L. 350-3du Code de l'environnement.Par ailleurs, même si les caractéristiques du projet ne le font pas entrer dans la catégorie desprojets soumis de façon systématique à évaluation environnementale (étude d'impact) autitre des articles L122-1 et R122-2 du code de l'environnement, les maîtres d'ouvrage ontsouhaité le soumettre de façon volontaire.On note aussi que le projet impacte certaines zones boisées qui sont dans le domaine publicde l'Etat et ne font donc pas l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement.Le projet Jonction Est a donc été soumis à autorisation environnementale unique incluantces quatre dossiers.
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Evaluation environnementale - étude d'impactBien que les contraintes d'environnement du site aient été prises en compte dès lespremières phases de l'étude, la réalisation du projet Jonction Est entraînera un certainnombre d'impacts plus ou moins significatifs sur l'environnement. Ces impacts sont traitésen application du décret n°2016-1110 du 11 août 2016, codifié à l'article R. 122-5 du codede l'environnement, portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvragesou d'aménagements. Différentes catégories d'impacts sont définies en fonction de leurdurée ou de leur type :Effets temporairesLes effets temporaires disparaissent dans le temps et sont pour leur plus grande part liés à laphase de réalisation de travaux de construction : nuisances de chantier, circulation descamions, bruit, poussières. Ils s'atténueront progressivement jusqu'à disparaître.Effets permanentsLes effets permanents sont les impacts durables qui perdurent après la mise en servicependant la phase d'exploitation.Effets di indi
Les effets directs sont physiquement induits par le projet ou les travaux. Les effets indirectsrésultent d'une relation de cause à effet ayant à l'origine un effet direct. Ils peuventconcerner des territoires éloignés du projet ou apparaître dans un délai plus ou moins longmais leurs conséquences peuvent être aussi importantes que celles des effets directs.Demande d'autorisation loi sur l'eauLes ouvrages concernés par cette demande sont les suivants :e Les rejets d'eaux pluviales.e Les ouvrages de franchissement de cours d'eau ou de rétablissement des écoule-ments secondaires.e Les bassins d'assainissement pluvial constituant des plans d'eau (non perma-nents).e Les remblais en lit majeur et/ou en zone humide.Demande de porter atteinte aux alignements d'arbresLes alignements d'arbres concernés sont situés le long de la M16 et de la rue Maurice Hurelainsi que de l'A61. Ces abattages étant rendus nécessaires pour les besoins dudéveloppement de l'opération.Le tracé a été réfléchi selon de nombreuses contraintes et objectifs qui ne lui permettent pasd'éviter l'impact sur les arbres d'alignements présents dans les zones de connexion avec lesvoies ouvertes au public (M16, rue Maurice Hurel, A61).Un projet de compensation adapté, proposant la replantation de 156 arbres à grandsdéveloppement et 363 arbustes le long de la voie nouvelle, accompagne le projet JonctionEst.Demande de dérogation au titre des espèces protégéesL'article L. 411-1 du Code de l'environnement régit la protection des espèces, pour uneliste définie.Il est possible, dans certaines conditions, de solliciter une dérogation à la stricte protectiondes espèces.Dans le cadre du projet de Jonction Est, une demande de dérogation à la destructiond'espèces protégées est formulée, les inventaires réalisés entre 2016 et 2020 ayant mis enévidence des espèces protégées sur le périmètre.Doctrine ERC (Evitement, Réduction, Compensation)Les enjeux environnementaux doivent faire partie des données de conception des projets aumême titre que les autres éléments techniques ou financiers. Cette conception doit toutd'abord s'attacher à éviter les impacts sur l'environnement, y compris au niveau des choixfondamentaux liés au projet (nature du projet, localisation). Cette phase est essentielle etpréalable à toutes les autres actions consistant à minimiser les impacts environnementauxdes projets, c'est-à-dire à réduire au maximum ces impacts et en dernier lieu, si besoin, à «compenser » les impacts résiduels après évitement et réduction. C'est en ce sens et compte-tenu de cet ordre que l'on parle de « séquence : éviter, réduire, compenser ».
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024La séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur l'environnement concernel'ensemble des thématiques de l'environnement, et notamment les milieux naturels, ets'applique de manière proportionnée aux enjeux.Cette analyse d'évitement puis de réduction, de compensation des effets résiduels, et desuivi des mesures afin de pérenniser leur efficacité a été réalisée pour le projet Jonction Estpour chacun des thèmes de l'étude d'impact. Ces différents types d'effets sont analyséspour chaque thématique.Ainsi ont été établies des mesures en phase chantier et en phase exploitation.Pour la liste complète des mesures, on se référera à l'étude d'impact dont la synthèse desmesures est annexée à la présente délibération (cf. Annexe 2). Les exemples les plussignificatifs sont présentés ci-après :Mesures d'évitement et de réductionConceptione Tracé optimisé pour éviter certaines zones humides et points bas (préservant leszones écologiques).Réduction d'emprise afin de limiter la destruction d'habitats naturels.Impact agricole réduit : choix d'une variante limitant la perte de terres, et garan-tissant le maintien des accès.e Albédo et végétalisation : mise en place de revêtements clairs, arbres plantéspour réduire îlots de chaleur.
Installation hors zones sensibles, stockage sécurisé.Assainissement provisoire : limitation des rejets polluants.e Protection de la faune : mise en place de captures de sauvegarde, barrières, pas-sages à faune.e 8 bassins de rétention pour traiter les eaux de ruissellement.e Arasement de berges de la Saune pour réduire le risque d'inondation.e Voie verte et transparence écologique : intégration de corridors pour faune etflore.Mesures d'accompagnement et de suivie Critères environnementaux pour le choix des futures entreprises : bilan carbone,matériaux recyclés.Suivi écologique permanent par un écologue durant le chantier.Suivi faune-flore-habitats : jusqu'à 20 ans post-chantier (bilan naturaliste, pho-tos...).e Suivi qualité de l'air et acoustique : engagement à réaliser des mesures en zonessensibles mesurées à TO, T+1 et T+5. (T étant l'année de mise en service du pro-jet).e Suivi des eaux superficielles : qualité contrôlée pendant et après les travaux.Mesures de compensation écologiqueLes mesures de compensation écologique sont mises en place sur trois sites différents dontles objectifs sont présentés ci-après : (cf. cartographie de localisation en Annexe 3).e Site n°1 : "Gestion conservatoire de 14,7 ha de milieux naturels favorables auxespèces ciblées — Site de Ribaute sud".e Site n°2 : "Conventionnement et gestion conservatoire de 2,9 ha de milieux natu-rels favorables aux espèces ciblées — Site de l'A61 (milieux rivulaires de l'Hersmort et de la Saune)".e Site n°3 : "Gestion conservatoire de 2,8 ha de milieux naturels favorables aux es-pèces ciblées — Site de Marcaissonne".
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024La liste synthétique des mesures compensatoires est la suivante :Code Grand Site concernémesure milieu viséais agricoles actuellement mises en place viseDébroussaillage et réouverture des =MCO02 Code doail Site n°2McCo3 a Réouverture de milieux boisés Site n°2ouverts etMC04 RE Recréation de milieux prairiaux et friches Site n°1Mcos Gestion conservatoire des milieux ouverts Site n°1et semi-ouvertsMC06 Création de boisements Site n°1MCO07 Gestion des lisières boisées Site n°1Milieux FREMCOS 'tale lot de sénescence Site n°1MCo9 Plantation de haies Sites n°1 et 3MC10 Renforcement des haies existantes Site n°1MCi1 Création d'une mouillére Site n°1Restauration / plantation de reMCI2 | pitioux | ripisyive et berge our _ripisyive aeMC13 Travail des berges Site n°2MC14 Suppression de drains Site n°1
Crénti LL
MC15 Milieux ill Site n°3aquatiques | Restauration de mares / mouillères (curage, xMC16 Site n°11 h er se aAvis et évaluationAvis de l'Autorité EnvironnementalePour le projet Jonction Est, l'Autorité Environnementale (Ac) a été représentée parl'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Elle arendu son avis le 10 octobre 2024.L'avis de l'Ae porte à la fois sur la qualité, l'efficience de l'évaluation environnementale, etsur la prise en compte des enjeux environnementaux dans les projets. Il vise ainsi àpermettre au maître d'ouvrage d'améliorer son projet, éclairer la décision d'autorisation, etfaciliter la participation du public à l'élaboration des décisions qui le concernent.D'un point de vue général, l'Ae a jugé le dossier clair et complet et aucun manquefondamental n'a été relevé.L'étude d'impact est jugée claire, détaillée et bien articulée avec les annexes. Elle couvrel'état initial de l'environnement, les impacts du projet et les mesures d'évitement, deréduction et de compensation.Le projet s'inscrit dans un contexte très anthropisé avec des milieux déjà fortementmodifiés. L'Ae reconnaît que la démarche des maîtres d'ouvrage intègre une volonté delimiter les impacts et d'améliorer certaines situations existantes (restauration écologique demilieux dégradés, amélioration de l'assainissement). Le maintien de la fonctionnalitéécologique des cours d'eau (Hers et Saune) et la gestion du risque inondation sont identifiéscomme des enjeux majeurs, et des efforts notables ont été réalisés sur ces points.L'approche est jugée, dans l'ensemble, de qualité.L'Ae considère ainsi que le projet répond à plusieurs enjeux locaux importants, maissouligne des améliorations nécessaires pour renforcer sa contribution aux objectifsenvironnementaux et climatiques.La réponse de Toulouse Métropole a l'avis de l'Ae a été apportée dans le cadre de l'enquêtepublique unique, au travers de la pièce 1F du dossier d'enquête regroupant l'ensemble desréponses aux différents avis émis sur le projet. La collectivité prend donc à nouveau acte decet avis relatif à l'évaluation environnementale du projet. (Cf Annexe 4)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024Les mesures seront par ailleurs actées dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'autorisationenvironnementale.
,Avis de l'Autorité EnvironnementaleLe Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a rendu son avis le 10 août 2024.Ce dernier est favorable sous conditions. Il reconnaît la solidité du dossier sur plusieurspoints : la justification d'une raison impérative d'intérêt public majeur (désenclavement,sécurité, mobilité douce), l'absence d'alternative techniquement satisfaisante, la qualité del'état initial écologique, et la mise en œuvre correcte de la séquence ERC (éviter, réduire,compenser).Le CNPN a formulé quelques conditions. La pièce 1F (cf. Annexe 4) présentée à enquêtepublique apporté les éléments de réponse pour lever ces réserves :e Sur le plan administratif, certaines erreurs ou oublis dans les CERFA ont été cor-rigés.e Des clarifications ont été apportées sur la gestion de l'eau pour les mares com-pensatoires, le statut foncier de certaines parcelles de compensation, la pérenni-sation juridique des mesures compensatoires, et un meilleur engagement surl'éradication des espèces exotiques envahissantes.En matière de biodiversité, le CNPN considère que les mesures d'évitement, de réduction,de compensation et de suivi permettent de maintenir un état de conservation favorable desespèces concernées, sous réserve des conditions énoncées. La compensation est jugéecohérente, avec des actions ciblées sur 3 sites proches du projet.
V. Déclaration de projetConformément aux articles L. 126-1 du Code de l'Environnement et L. 122-1 du Code del'Expropriation pour cause d'utilité publique, Toulouse Métropole doit se prononcer surl'intérêt général du projet Jonction Est, dans un délai maximal de 6 mois après la clôture del'enquête, au regard des avis émis par la population à l'occasion de l'enquête publique, etdes conclusions de la Commission d'Enquéte transmises à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne le 7 février 2025. A ce titre, la confirmation de l'intérêt général de l'opération doitêtre exprimée par « une déclaration de projet » prise par le maître d'ouvrage dans le cadred'une délibération.Le projet Jonction Est fonde son intérêt général sur les réponses aux problématiques demobilité qu'il va permettre d'apporter :Accompagnerle développement de l'Est toulousainL'intérêt du projet de la Jonction Est, qui fait partie intégrante des documents deplanification et du Pacte urbain adopté pour le développement du secteur Sud-Est de laMétropole, réside dans le désenclavement des communes de l'Est toulousain et la dessertedes futurs pôles d'activités du secteur tels que les ZAC de Malepère et indirectement deMontaudran Aérospace. Il permet également d'offrir une alternative supplémentaire pourl'accès à la nouvelle clinique Croix-du-Sud, en service depuis octobre 2018, ainsi qu'unnouvel accès à la zone industrielle de la Plaine, au niveau de la cité de l'Espace.Pour rappel, à l'horizon 2040, l'aire d'étude du projet Jonction Est connaîtra une croissancesignificative en population et en emplois. Selon les projections actualisées en 2024 par lebureau d'études CITEC, intégrant les données socio-économique les plus à jour et del'enquête mobilité EMC? de 2023, l'augmentation attendue est de +32 000 habitants et+30 000 emplois entre 2019 et 2040. Cette dynamique urbaine engendrera plus de 175 000déplacements quotidiens supplémentaires dans le secteur Sud-Est de l'agglomérationtoulousaine.Même avec une augmentation de l'usage des modes alternatifs à la voiture (transports encommun, vélo, marche, covoiturage), le nombre de déplacements en voiture individuelleaugmentera aussi, avec +93 000 trajets supplémentaires par jour. Ces prévisions justifientl'intérêt du projet Jonction Est, qui contribuera à soulager les échangeurs déjà saturés deMontaudran et Lasbordes, tout en améliorant l'accessibilité aux zones d'activités et auxéquipements de |' Est toulousain.Améliorer le fonctionnement du périphérique Est par la réorganisation du trafic périurbainet la proposition d'alternatives :L'intérêt du projet est double :Toulouse Métropole 21
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024e Proposition d'un meilleur maillage du trafic périurbain et fluidification de l'ac-cès au périphérique depuis Balma, Quint-Fonsegrives et Saint-Orens-de-Game-ville.e Amélioration des liaisons entre les communes de l'Est et le secteur Labège-Pa-lays, en assurant la continuité avec la liaison multimodale Sud-Est, et de dessertede la zone d' activité de la Grande Plaine.Sécuriser les conditions de circulation : Le projet de la Jonction Est améliorera fortement| jiti Le sécurité :
e Sur le périphérique en répartissant les points d'accés et en mettant en place desvoies d'entrecroisement, ce qui évite les phénomènes de remontées de files d'at-tente sur les voies circulées du périphérique.e Sur les secteurs de la route de Revel, la route de Castres, la M16 dans les 2 senset au niveau de l'avenue Jean-Gonord, en réduisant la congestion sur ces voies li-mitant également les remontées de file d'attente.e Sur le réseau de communication de ce secteur de l'agglomération, en permettantle développement d'itinéraires cyclables et de transports en commun, plus attrac-tifs.
La volonté de connexion avec |'Est toulousain a laquelle participe le projet de la JonctionEst, forme donc un projet global multimodal qui s'appuie sur :e Le renforcement de l'offre de transports en commun : la Jonction Est va per-mettre d'accompagner et de faciliter le passage des LINEO sur les routes deCastres et Revel.e Le déploiement du réseau cyclable : la Jonction Est va permettre de conserver lesvoies existantes tout en créant de nouvelles voies vertes sécurisées et un nouveaufranchissement du périphérique.Le projet de la Jonction Est présente l'intérêt de conserver des voies vertes existantes etd'en créer de nouvelles. Il va permettre de développer et mailler le réseau de liaisonsdouces du secteur.Par ailleurs, des gains de temps ont été démontrés dans les études de trafic menées en 2022et actualisées en 2024. Ces études, réalisées sur la base des dernières hypothèsesdémographiques et de mobilité, montrent que le projet permet une réduction significativedes congestions sur les échangeurs existants de Montaudran (route de Revel) et Lasbordes(route de Castres), tout en évitant une surcharge de trafic induit. En particulier, les analysesde temps de parcours confirment des améliorations concrètes, notamment pour les lignes debus structurantes comme les LINEO 1, 7,9 et 12, qui gagneront en régularité et en vitesse.De plus, les projections indiquent qu'à l'horizon 2040, en l'absence du projet, la saturationdu réseau routier serait critique, alors que la Jonction Est permettrait de fluidifier lacirculation et de mieux répartir les flux entre trois échangeurs, améliorant les temps dedéplacement pour les usagers locaux et les trajets pendulaires de plus de 10 km,particulièrement fréquents sur ce quadrant sud-est de l'agglomération toulousaine :e Le projet Jonction Est va rééquilibrer les flux sur l'Est toulousain. Il ne génèrepas de trafic supplémentaire à l'échelle de l'aire d'étude: il répartit mieux les tra-fics en lien avec le périphérique en les répartissant sur 3 points au lieu de deux.e Les carrefours des échangeurs Lasbordes et Montaudran seront nettement soula-gés : la traversée de l'échangeur et les accès au périphérique seront facilités. Ain-si la Jonction Est permet d'éviter des engorgements aux échangeurs actuels à ho-rizon 2040 par rapport à une situation sans projet : - 6% attendus sur Lasbordes(-415 véhicules/heure) et - 12% (-1320 véhicules/heure) attendus sur Montau-dran en heure de pointe.En synthèse, le projet Jonction Est apporte une réponse positive en termes de mobilité auregard du développement attendu sur ce secteur, en tenant compte de la démarche ERC etavec une compensation environnementale adéquate. La Jonction Est représentera unnouveau maillon de chaîne des déplacements sur l'Est toulousain, complémentaire auxautres modes de déplacements sur lesquels Toulouse Métropole investit égalementmassivement. Elle vient apporter un complément de réponse à tous les autres projets demobilité déjà portés par ailleurs sur ce territoire, mais qui se révélent insuffisants. Certes, il
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024s'agit d'une réponse routière, pour autant ce projet reste la meilleure alternative trouvée parToulouse Métropole sur ce territoire en termes de mobilité au vu de son développementurbain. Comme le mettent en exergue les dossiers réglementaires (étude d'impact, loi surl'eau, dérogation espèces protégés), le projet a été réfléchi pour limiter les impactsenvironnementaux, dans la démarche « Eviter, Réduire, Compenser ». Les maîtresd'ouvrage sont particulièrement conscients des enjeux environnementaux liés à cette zone,et c'est une des raisons qui explique qu'il aura fallu plusieurs années de maturation de ceprojet afin de pouvoir présenter un projet répondant aux enjeux du territoire en termes demobilité et de démographie qui s'intègre dans le paysage et présente une compensationenvironnementale à la mesure des enjeux du site.cf. Annexe | — Notice de déclaration d'utilité publique.
VI. Avis sur la Mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, communes deBalma, Quint-Fonsegrives et ToulouseLa procédure de mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, communes deToulouse, Balma et Quint-Fonsegrives a pour objectif de permettre la réalisation du projetde la Jonction Est. Cette opération implique une adaptation des documents d'urbanismeactuels pour tenir compte, notamment, du tracé du projet et des emprises nécessaires. Cetteprocédure est encadrée par les articles L153-54 et suivants du Code de l'urbanisme.La mise en compatibilité se traduit principalement par les évolutions suivantes :e Modification des emplacements réservés (ER) dédiés à SNCF Réseau :© Modification de l'ER 322 sur la commune de Toulouse > modification despièces graphiques et de la liste des ER.o Modification de l'ER 49 sur la commune de Balma > modification despièces graphiques et de la liste des ER.o Modification des emplacements réservés dédiés à Toulouse Métropole pourla Jonction Est.© Modification de l'ER 882 sur la commune de Toulouse > modification despièces graphiques et de la liste des ER.e Modification de l'ER 6 sur la commune de Quint Fonsegrives < modification despièces graphiques et de la liste des ER.e Modification du zonage sur la commune de Toulouse dans les zones de compen-sation en lien avec la sanctuarisation de ces secteurs pour le dossier de déroga-tion espèces protégées :o Secteur Ribaute (site 1 de compensation) : Réduction de zones A et NL auprofit d'une zone NS sur la commune de Toulouse > modification despièces graphiques.e Secteur Marcaissonne (site 3 de compensation) : Réduction d'une zone AUO auprofit d'une zone NS sur la commune de Toulouse > modification des pièces gra-phiques et des annexes (graphiques d'information).La modification de zones naturelles NL/NS a nécessité une évaluation environnementale.Deux avis ont été émis sur le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme,provenant :e Dela Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Haute-Garonne.e De la Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne.L'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ne concernait pas le champ d'action duPLU. Il a cependant été pris en compte par ailleurs par l'intégration de mesures destinées àpréserver les accès et limiter les nuisances pour les professionnels pendant les travaux, avecdes engagements qui seront inscrits dans les marchés à venir.La Chambre d'Agriculture a soulevé des points sur les impacts agricoles et les changementsde zonage. Les maîtres d'ouvrage ont confirmé la cohérence des zonages proposés au re-gard des mesures compensatoires prévues avec le document d'urbanisme, tout en garantis-sant le maintien possible de certaines activités agricoles sur une partie des sites concernés.Une réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées s'est tenue en préfec-ture de Haute-Garonne le 17 octobre 2024 afin d'examiner conjointement la mise en com-patibilité du PLU de Toulouse Métropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Tou-louse. Aucune remarque n'a été formulée pendant cette réunion.La réunion d'examen conjoint, les avis sur la mise en compatibilité ainsi que les réponses àces avis du maître d'ouvrage ont fait l'objet d'un document écrit qui a été versé au dossier
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d'enquête publique, sous la dénomination "Pièce 4B : Réunion d'examen conjoint et avisémis sur le dossier MECDU". Les avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de laChambre d'Agriculture ont également été repris dans la pièce IF - Avis émis sur le projet.Conformément aux articles L. 153-54 à 59 et R. 153-14 du Code de l'Urbanisme, il est pro-posé au Conseil de la Métropole d'émettre un avis favorable au dossier tel qu'annexé à laprésente délibération (cf. annexe 5) pour prise en considération dans l'arrêté de DUP em-portant mise en comptabilité de PLU de Toulouse Métropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse, qui sera pris par M. le Préfet.
VIL. ConclusionsToulouse Métropole répond favorablement aux recommandations de la Commissiond'Enquéte portant sur la Déclaration d'Utilite Publique, l'Autorisation Environnementale,l'Enquête Parcellaire et la Mise en Compatibilité du Document d'Urbanisme, dans la limitede son domaine de compétence.Au vu de l'avis favorable de la commission d'enquête et compte tenu des éléments précités,il est donc proposé au Conseil de la Métropole :e De confirmer son intention de réaliser le projet Jonction Est en approuvant laprésente Déclaration de Projet.e De demander a Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prendrel'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique pour sa réalisation emportant mise encompatibilité des PLU de Toulouse Métropole applicables aux Communes deBalma, Quint-Fonsegrives et Toulouse, l'arrêté d'autorisation environnementaleainsi que les arrêtés de cessibilités.VIIL AnnexesAnnexe |: Pièce 2A - Notice de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).Annexe 2 : synthése des mesures ERC.Annexe 3 : plan de localisation des sites de compensation.Annexe 4 : Pièce IF - Avis émis sur le projet.Annexe 5 : MECDU - Dossier BalmaAnnexe 6 : MECDU - Dossier Quint-FonsegrivesAnnexe 7 : MECDU - Dossier ToulouseAnnexe 8 : MECDU - CR de la réunion d'examen conjoint + réponseAnnexe 9 : Mémoire en réponse de Toulouse Métropole au procès-verbal de syn-thèse.Annexe 10 : Rapport, annexes et conclusions de la commission d'enquête.Annexe 11 : Pièce 2D Appréciation sommaire des dépenses
Le Conseil de la Métropole,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.Vu le code de |' Environnement,Vu le code de |' Urbanisme,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaineapprouvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en compatibilité de 09décembre 2014, et révisé le 27 avril 2017,Vu le PLU de Toulouse Métropole ; Commune de Balma, approuvé le 22 septembre 2005et dont la dernière procédure a été approuvée le 17/12/2015,Vu le PLU de Toulouse Métropole, Commune de Quint-Fonsegrives, approuvé le 22octobre 2007 et dont la dernière procédure de modification a été approuvée le 12 octobre2023,
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Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 Délibération n°DEL-25-0024Vu le PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse, approuvé le 27 juin 2013 etdont la dernière procédure a été approuvée le 7 décembre 2023,Vu le dossier présenté à l'enquête publique unique,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 07 février 2025,Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 10 octobre 2024,Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 10 août 2024,Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels Agricoles et Forestiers de Haute-Garonne sur le dossier d'étude préalable agricoledu 24 septembre 2024,Vu les avis des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse,Vu l'avis du Conseil Régional d'Occitanie,Vu l'avis du Syndicat Mixte d'Études de l'Agglomération Toulousaine,Vu l'avis du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération ToulousaineTisséo Collectivités.Vu la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées sur la mise encompatibilité du document d'urbanisme du 17 octobre 2024,Vu les avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture deHaute-Garonne.Vu la délibération DEL-23-0889 du 12 octobre 2023 complémentaire à la DEL-23-0499 du22 juin 2023 ajoutant aux objets de l'autorisation environnementale l'autorisation de porteratteinte aux allées et alignements d'arbre prévue à l'article L.350-3 du code del'environnement,Vu la délibération DEL-23-0499 du 22 juin 2023 : approbation des dossiers réglementaireset la demande d'ouverture d'une enquête publique préalable à la DUP portant mise encompatibilité du PLU,Vu la délibération DEL-23-0025 du 16 février 2023 Jonction Est : approbation du bilan dela concertation,Vu la délibération DEL-22-0675 Jonction Est : approbation des modalités de concertation,Vu la délibération DEL-21-0180 du 03 mars 2021 Échangeur de la Jonction Est surl'Autoroute A61 : approbation d'une convention de financement avec les Autoroutes du Sudde la France (annule et remplace la délibération DEL-19-1255 du Bureau du 07 novembre2019),Vu la délibération DEL-19-1220 du 21 novembre 2019 Jonction Est - Approbation dudossier d'Enquête Publique Unique et lancement de la phase d'enquête publique :complément à la délibération DEL-18-0694 du Conseil de la Métropole du 13 décembre2018,Vu la délibération DEL-18-0694 du 13 décembre 2018 Jonction Est : approbation dudossier d'Avant-Projet soumis à enquête publique, approbation du dossier d'EnquétePublique Unique et lancement de l'enquête publique,Vu la délibération DEL-17-0505 du 29 juin 2017 Jonction Est : approbation d'un protocoled'accord relatif au financement de l'échangeur entre l'Etat, la Région Occitanie et ToulouseMétropole,Vu la délibération DEL-16-0642 du 06 octobre 2016 Jonction Est: approbation d'uneconvention d'études avec ASF,Vu la délibération DEL-16-0641 du 06 octobre 2016 Jonction Est : approbation du bilan dela concertation,Vu la délibération DEL 16-0170 du 14 avril 2016 Jonction Est : approbation des modalitésde concertation,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie du 3 juin 2025,Toulouse Métropole 25
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Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide :Article 1D'approuver la présente déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 du code del'environnement et de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique portant sur l'intérêt général du projet de Jonction Est, tel qu'exposée dans laprésente délibération.
Article 2De prendre en compte les recommandations formulées par la Commission d'Enquêtecomme exposées dans la présente délibération.
Article 3D'emettre un avis favorable au dossier de mise en compatibilité du PLU de ToulouseMétropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse tel qu'annexé à ladélibération en vue de sa transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour priseen compte dans l'arrêté de Déclaration d'Utilite Publique.
Article 4De transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet et de lui demander quesoit pris :e L'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique emportant la mise en compatibilité duPLU de Toulouse Métropole, communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Tou-louse.e Les arrêtés de cessibilité, pour le projet Jonction Est au vu de l'avis favorable dela Commission d'Enquête en suite de |' enquéte parcellaire.e L'arrêté d'autorisation environnementale.
Article 5D'informer que la présente délibération fera l'objet, en application des dispositions del'article R.153-21du Code de l'Urbanisme :e d'un affichage:o Au siège Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, BP 35821, 31505 Tou-louse Cedex 5.o Au centre technique municipal de la mairie de Balma, 24 avenue desarènes. 31130 Balma.oA la mairie de Quint-Fonsegrives, place de la mairie, 31130 Quint-Fonse-grives.o A la mairie de Toulouse.e d'une insertion dans un journal diffusé dans le Département.
Article 6De dire que la présente délibération sera publiée sur le site internet de Toulouse Métropole.
Article 7De préciser que la présente délibération sera exécutoire de plein droit aprèsl'accomplissement des mesures de publicité et d'affichage édictées à l'article 5 et satransmission au représentant de |' Etat dans le département.
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Article 8D'autoriser Monsieur le Président de Toulouse Métropole à signer tous les actes afférents.
Résultat du vote :PourContre
AbstentionsNon participation au vote
Publiéle :Reçu à la Préfecturele
7547 (Mmes BLEUSE, CABANES, ROBY, HARDY, MAGDO, HONVAULT,TRAVAL-MICHELET, PARADIS, CURVALE, BOUBIDI, LLOUBERES,GINER, BENOIT-LUTMAN, MORETTO, MOURGUE, PEREZ, BEC, HILLAT,MM. LACAZE, EL ARCH, DEHEURLES, CUJIVES, LE TEXIER, GIBERT,MAURICE, PERRIN, FOUCHIER, ROUGE Michel, DUHAMEL, SIMION,CHARTIER, VAILLANT, DENOUVION, BEUILLE, SANCHEZ, GRIMAUD,RIBEYRON, ESPIC, PERE. KARMANN, BOUREAU, ZANATTA, NOUVEL,RODRIGUES, JIMENA, VERNIOL, BRIANCON.)10 (Mmes BARRAQUE ONNO, ARMENGAUD, GUERY, MM. DELPECH,ALENCON, CARLES, ANDRE Gérard, CASTERA, SEBI, MAZARDO.)0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,Au registre sont les signatures,Pour extrait conforme,Le Président,
Jean-Luc MOUDENC
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réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
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Annexe 6 à l'arrêté du 28 octobre 2025
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison routière
« Jonction Est », sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et
Toulouse et emportant approbation de la mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-
Fonsegrives et Toulouse.
Étude d'impact du projet et évaluations environnementales relatives aux mises en
compatibilité précitées
Les documents correspondants sont téléchargeables s ur le site internet des services de
l'État en Haute -Garonne via le chemin d'accès suivant : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en se rendant à l'article « Déclaration d'utilité
publique du projet "Jonction Est » et en consultant les documents suivants :
• Télécharger la pièce 1C1 - le résumé non technique PDF - 12,53 Mb
• Télécharger la pièce 1C2 - l'étude d'impact - état initial, partie 1 PDF - 44,80 Mb
• Télécharger la pièce 1C2 - l'étude d'impact - état initial, partie 2 PDF - 29,26 Mb
• Télécharger la pièce 1C2 - l'étude d'impact - état initial, partie 3 PDF - 24,58 Mb
• Télécharger la pièce 1C3 - l'étude d'impact - impact et mesures PDF - 49,81 Mb
• Télécharger la pièce 1C4 - étude d'impact - annexe 0, page de garde PDF - 1,00 Mb
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 1, l'étude de trafic PDF - 25,12 Mb
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 2, l'étude acoustique PDF - 31,94 Mb
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 3, l'étude air PDF - 27,17 Mb
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 4, le bilan carbone PDF - 2,08 Mb
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 5, l'étude géotechnique - partie 1 PDF
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 5, l'étude géotechnique - partie 2 PDF
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 6, les compléments Zones Humides
PDF - 19,54 Mb
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 7, l'analyse réglementation
défrichement PDF - 8,89 Mb
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 8, l'étude préalable agricole PDF - 5,05
Mb
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 9, l'analyse des fonctions des zones
humides, partie 1 PDF - 42,39 Mb
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 9, l'analyse des fonctions des zones
humides, partie 2 PDF - 44,41 Mb
• Télécharger la pièce 1C4, l'étude d'impact - annexe 9, l'analyse des fonctions des zones
humides, partie 3 PDF - 38,79 Mb
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
76
Avis de l'autorité environnementale et mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage
Ces documents sont téléchargeables sur le site internet des services de l'État en
Haute-Garonne via le chemin d'accès suivant : https://www.haute-garonne.gouv.fr/
enquetesencours, en se rendant à l'article « Projet de réalisation de la liaison routière
"Jonction Est"» et en consultant le document accessible via le lien suivant :
• Télécharger l'avis de l'autorité environneme,ntale PDF - 2,10 Mb
• Télécharger la pièce 1F - les avis émis sur le proj et et le mémoire en réponse des
maîtres d'ouvrage PDF - 31,10 Mb
Concertations menées sur le projet et sur les mises en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balme, Quint-
Fonsegrives et Toulouse
Ces documents sont téléchargeables sur le site internet des services de l'État en
Haute-Garonne via le chemin d'accès suivant : https://www.haute-garonne.gouv.fr/
enquetesencours, en se rendant à l'article « Projet de réalisation de la liaison routière
"Jonction Est"» et en consultant le document accessible via le lien suivant :
• Télécharger la pièce 1E - les bilans des concertations - partie 1 PDF - 41,79 Mb
• Télécharger la pièce 1E - les bilans des concertations - partie 2 PDF - 40,29 Mb
• Télécharger la pièce 1E - les bilans des concertations - partie 3 PDF - 47,96 Mb
• Télécharger la pièce 1E - les bilans des concertations - partie 4 PDF - 37,54 Mb
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la liaison routière "Jonction Est", sur le territoire des communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
77
PREFECTURE 31
31-2025-10-25-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-DEMA-H-05 portant
habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la
réalisation de diagnostics de fonctionnement sur
site portant sur les dispositifs de mesures des
volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-DEMA-H-05 portant habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la
réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesures des volumes d'eau prélevés dans le milieu
naturel
78
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement
et du logement
Direction de l'Écologie
Arrêté préfectoral n° 2025-DEMA-H-05
portant habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la réalisation de diagnostics de
fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesures des volumes d'eau prélevés dans
le milieu naturel
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1, R.
213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-
23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R. 213-48-40, R. 213-48-42 a R. 213-
48-48 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 du préfet de région, portant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les
affaires relevant de chacune des directions-métier ;
Vu la demande du bureau SARL EAU CEA, signée du 03 octobre 2025 et reçue le 03 octobre 2025
en DREAL Occitanie ;
Vu l'avis de M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 17 octobre 2025 ;
Considérant que le bureau SARL EAU CEA dispose d'équipes compétentes et formées, d'outils
appropriés, dans le cadre d'un système de management certifié ;
Considérant que la demande du bureau SARL EAU CEA a été traitée conformément selon la note
technique du Ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer (Direction de l'Eau et de la
Biodiversité) du 23 août 2016 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-DEMA-H-05 portant habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la
réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesures des volumes d'eau prélevés dans le milieu
naturel
79
Vaeskes SI GKATOS
assilis SPYRATOS
A r r ê t e :
Art. 1er. – Le bureau SARL EAU CEA (sis, 72 rue Pierre Riquet, 31000 TOULOUSE ) est habilité
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesures
des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel.
Art. 2. – L'habilitation est prononcée pour une période de trois ans, renouvelable selon la même
procédure.
L'habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences
de l'eau.
Art. 3. – Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le d irecteur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départements
concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 25 octobre 2025
Pour le préfet de la région Occitanie,
et par subdélégation,
Le Directeur de l'écologie,
Vassilis SPYRATOS2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-DEMA-H-05 portant habilitation du bureau SARL EAU CEA pour la
réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de mesures des volumes d'eau prélevés dans le milieu
naturel
80
PREFECTURE 31
31-2025-10-18-00001
Décision de déclassement du domaine public
rectificative de la décision de déclassement du
19.09.2025 ( Établie en deux exemplaires
originaux)
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-18-00001 - Décision de déclassement du domaine public rectificative de la décision de déclassement du
19.09.2025 ( Établie en deux exemplaires originaux) 81



DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

RECTIFICATIVE DE LA DECISION DE DECLASSEMENT DU 19.09.2025

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : DP2151-01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1 L.2141-2

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint Atlantique

Vu la décision DGATL-DP-E2-0080 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Atlantique au directeur régional Occitanie.

Vu le délai de deux mois restés sans réponse par la REGION Occitanie,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 8 Septembre 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

Considérant qu'une partie du bien est toujours affectée au soutien de la voie publique
riveraine


Docusign Envelope ID: 2C04B872-45E9-4246-8CA9-750646B2D1BB
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-18-00001 - Décision de déclassement du domaine public rectificative de la décision de déclassement du
19.09.2025 ( Établie en deux exemplaires originaux) 82







DECIDE :



ARTICLE 1


Volumes :

Les volumes dépendant d'un état descriptif de division en volume établi en 2018 par
le cabinet de géomètres -Experts Julien PEREZ, ayant pour assiette les parcelles
cadastrales définies dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan régulier en bleu
et sur l es coupes jointes à la présente décision, sont déclassés du domaine public
ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface
Section Numéro
31555 806 AB
94(105p) V1-11 83
94(105p) V1-12 10
94(105p) V1-2 12
94(105p) V1-3 4
94(105p) V1-13 375
94(104) V1-5 42
94(103p-
105p) V1-6 1374
94(105p) V1-7
V1-14 57
TOTAL 1957


Docusign Envelope ID: 2C04B872-45E9-4246-8CA9-750646B2D1BB
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-18-00001 - Décision de déclassement du domaine public rectificative de la décision de déclassement du
19.09.2025 ( Établie en deux exemplaires originaux) 83




ARTICLE 2


Le volume (V4A0) (anciennement désigné sous le numéro de volume V1 -7)
dépendant d'un état descriptif de division en volume mis à jour de sa numérotation
le 28 août 2025 par le cabinet de géomètres-Experts Julien PEREZ, et figurant sur le plan
NIVEAU QUAI 1 en couleur violet clair joint à la présente décision, est déclassé par
anticipation, ce volume étant encore affecté au soutènement de la voie publique
riveraine.

Sa désaffectation est décidée et prendra effet dans un délai maximal de six (6) ans,
selon les modalités définies à la clause résolutoire de l'acte de vente entre les
propriétaires ferroviaires et l'Acquéreur, et ce dans le respect des règles posées par le
code général de la propriété des personnes publiques.



ARTICLE 3

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
Occitanie et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de Occitanie

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.



Fait à Toulouse
Le



Catherine TREVET
Docusign Envelope ID: 2C04B872-45E9-4246-8CA9-750646B2D1BB
18-10-2025 | 12:45 PDT
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-18-00001 - Décision de déclassement du domaine public rectificative de la décision de déclassement du
19.09.2025 ( Établie en deux exemplaires originaux) 84
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-18-00001 - Décision de déclassement du domaine public rectificative de la décision de déclassement du
19.09.2025 ( Établie en deux exemplaires originaux) 85