ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-145
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'accès à
la plage de Port Mer sur la commune de Cancale (8 pages) Page 4
35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107
Escalier d'accès à la plage du
Décollé
Commune de St Lunaire (8 pages) Page 13
35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112
Escalier d'accès à la plage du
Décollé sur la commune de St Lunaire (8 pages) Page 22
35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130
Maintien d'un escalier d'accès
à la plage La Pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire (8 pages) Page 31
35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156
Escalier d'accès à la plage lieu
dit La Grande Plage
à St Lunaire (8 pages) Page 40
35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157
Maintien d'un escalier d'accès
à la plage La pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire (8 pages) Page 49
35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arrêté du 16/02/22

Maintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne à St Malo (8
pages) Page 58
35-2024-06-14-00006 - arrêté fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) (2 pages) Page 67
35-2024-06-17-00005 - Déchéance de propriété N° 2024-35288-001du
propriétaire du navire ESCAPADE immatriculé DZ 449110 à compter du
17/06/2024 (4 pages) Page 70
35-2024-06-07-00006 - Révocation de l'AOT des mouillages individuels de
corps morts pour le navire BREIZ ILES II immatriculé SM
E48333
N°35-35288-1330 S (1 page) Page 75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ N° 35-2024-06-18-00001
modifiant l□arrêté
préfectoral N°35-2024-06-15-00001
portant implantation des bureaux de
vote
dans les communes du département d□Ille-et-Vilaine
pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 77
35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004

Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des
candidatures définitivement enregistrées dans le département
d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à l□Assemblée Nationale (10
pages) Page 80
35-2024-06-18-00002 - ARRETE N°35-2024-06-18-00002
Portant
autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de
la ville de Rennes (1 page) Page 91
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-06-17-00007 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
LAMBERT-TURPIN (Anthony TURPIN) à BAZOUGES LA PEROUSE (1 page) Page 93
35-2024-06-17-00006 - Arrêté n° 24-35-1-082 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES M.
MOUBECHE BAZOUGES (Monique MOUBECHE) à BAZOUGES LA PEROUSE
(2 pages) Page 95
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-07-00007
AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier
d'accès à la plage de Port Mer sur la commune
de Cancale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'accès à la
plage de Port Mer sur la commune de Cancale 4
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'acces à la plage,
au lieu dit « Plage de Port-Mer »,
sur le littoral de la commune de CANCALE
Numéro ADOC : 35-35049-0616
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants,
R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ; .
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A.12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;
VU la demande du 19 février 2024, par laquelle Madame Arlette LISCOUET sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Plage de Port-Mer » sur le
littoral de la commune de Saint-Lunaire ;
VU avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 22 mars 2024 ;
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 16 avril 2024 ;
VU Pavis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 27 février 2024 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Té! :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Ouverture au pubtic 9h — 12 h 14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'accès à la
plage de Port Mer sur la commune de Cancale 5
Article 1 : Objet
Madame Arlette LISCOUET, née le 18 novembre 1949 4 FOUGERES, demeurant Le clos de Port-Mer, 35260
CANCALE, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée a occuper temporairement au lieu-dit
« Plage de Port-Mer » sur le littoral de la commune de CANCALE, une dépendance du domaine public maritime,
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de 9 m°, desservant la propriété sise Le clos de
Port-Mer, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 1°50'54.54"O, 48°42'09.09"N au droit de la parcelle cadastrée
AB 42.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
+ aux lois, reglements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées, |
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et a ses frais.
Le bénéficiaire s'engage a prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre acces en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever. aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02,90.57.40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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plage de Port Mer sur la commune de Cancale 6
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État - service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. II se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'Etat.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par.simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent. |
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
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8, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8
Ouverture au public 9h — 12 h 14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'accès à la
plage de Port Mer sur la commune de Cancale 7
Article 12 : Conditions financiéres .
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procures
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial
est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir a
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts ettaxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
DML DOTM 35 — site de Saint Malo ~ Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 4/8
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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plage de Port Mer sur la commune de Cancale 8
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.qouv.fr
li a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
It est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 7 juin 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pile
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
| VHS Ua Lou
Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tat :02.90.57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 5/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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plage de Port Mer sur la commune de Cancale 9
Visualisation cartographique - Géoportail hitps:/Avwws.geoportail gouv-fr/carte
isurl 23/62/2024. 15:18
DML DDTM 35 - site de Saint Malo ~ Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr. 6/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'accès à la
plage de Port Mer sur la commune de Cancale 10
ILLE ET VILAINE ————-nawen= | par le centre des impôts foncier suivant :
PTGCRCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd side BP 12301 35023
CANCALE © 0 emer enone 35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 28 37 55 -fax
ptgc.350.rennes@dgfp.finances.gouv.fr
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000 : 4 :
Echelle d'édition : 4/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 23/02/2024
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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Tél :02.90.57.40:20.mait :ddtm-dmi@ilie-et-vilaine.gouv.fr 7/8
Ouverture au public 9h 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'accès à la
plage de Port Mer sur la commune de Cancale 11
Np ke vas mere ee MOPNANE due av de MN ee TETE NET
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00007 - AOT 35-35049-0616 Maintien d'un escalier d'accès à la
plage de Port Mer sur la commune de Cancale 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-30-00008
AOT 35-35287-0107
Escalier d'accès à la plage du Décollé
Commune de St Lunaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00008 - AOT 35-35287-0107
Escalier d'accès à la plage du Décollé
Commune de St Lunaire13
PREFET Direction Départementale
D''ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
"Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « Plage du Décollé»,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0107
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'lile-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article 12122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
le code du domaine de l'état, notamment l'article A12 ;
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
la demande du 10 janvier 2024, par laquelle Madame Isabelle de KERGOMMEAUX sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit
« Plage du Décollé » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE ;
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 4 mars 2024 ;
La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 19 février 2024 ;
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine, du 4 mars 2024 fixant les conditions financiéres,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Madame Isabelle de SAVIGNAC, épouse CHASSIN DE KERGOMMEAUUX, née le 6 septembre 1960 à
SAUMUR (49), demeurant Rowoltz, 679 route des écuries de Chaumont, 49140 JARZE VILLAGES, désignée ci-
après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « Plage du Décollé » sur le
littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un
escalier d'accès à la plage, d'une surface de 5,4 m?, desservant la propriété sise 297 Boulevard du Décollé, sur
la parcelle cadastrée AA 68, et représenté aux plans qui sont annexés a la présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'45.51" O, 48°38'22,91" N au droit de la parcelle cadastrée
AE 67.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mai! :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr 1/8
Ouverture au public Sh — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Escalier d'accès à la plage du Décollé
Commune de St Lunaire14
Article 2 : Caractére
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre
2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
« des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Commune de St Lunaire15
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de Ia fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et a ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
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Commune de St Lunaire16
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial
est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permetire
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr
li a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (l2-deleque-a-la-protection-des-donnees-
bersonnelles@tinances.qouv.fn) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS
CEDEX 12).
ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Articie 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 30 mai 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle"
Domäie public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
IN / leur10% Q LA _—
OG
Destinataires :
— Bénéficiaire de !'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'lile-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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https://www.geoportail.gouv. fr/carteisation cartographique - Géoporiail Vi
2° 06° 39" W
48° 38'28°NLongitude :
Latitude :IGN 2023 - ©
19/02/2024, 10:351 sur 1
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tét :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine gouv.frQML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
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i après-midi} Ouverture au public 9h ~ 12h /14 — 16 h (sauf mardi et jeud
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
ILLE ET VILAINE mm par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC Rennes
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, bd Magenta BP 12301 35023
SAINT-LUNAIRE _oo 35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 -fax
ptgc.350.rennes@dgfp.finances.gouv.fr
Section : AA
Feuille : 000 AA Of
Echelle d'origine : 1/1000 = :
Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/1000 a hacked ah P
Date d'édition : 19/02/2024
(fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
@2022 Direction Générate des Finances
Publiques
7283700 7283700
BRISE /CHASSIN DE
'ERGOMMEAUX
—_— =e
ABINOS
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De ee ECTS Mie ete eel iog
Tél :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 718
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Commune de St Lunaire20
ye ee ee ee re We RR eR Eee
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8
Ouverture au public 9h — 12 h/44 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Escalier d'accès à la plage du Décollé
Commune de St Lunaire21
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la Mer
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commune de St Lunaire
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Escalier d'accès à la plage du Décollé sur la commune de St Lunaire 22
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « Plage du Décollé»,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0112
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article {2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
le code du domaine de l'état, notamment l'article A12 ;
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
la demande du 6 février 2024, par laquelle la SCI DE LA BRISE sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Plage du Décollé » sur le
littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE ;
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 4 mars 2024 ;
La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 19 février 2024 ;
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 4 mars 2024 fixant les conditions financières,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
Article 1 : Objet
La société SCI DE LA BRISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le
numéro 412 214 314, représentée par Madame Jacqueline DELAUNOY, gérante, née le 12 avril 1933 a ALGER
(ALGERIE), demeurant Le Logis de la Cochetiere, 855 Route de Durtal, Chevire le Rouge, 49150 BAUGE EN
ANJOU, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée a occuper temporairement au lieu-dit «
Plage du Décollé » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, une dépendance du domaine public
maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de 5,4 m', desservant la propriété sise
273 Boulevard du Décollé, sur la parcelle cadastrée AA 67, et représenté aux plans qui sont annexés à la
présente décision.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57,40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 1/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112
Escalier d'accès à la plage du Décollé sur la commune de St Lunaire 23
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'45.51" O, 48°38'22,91" N au droit de la parcelle cadastrée
AE 67.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
ll est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre
2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
+ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de [utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou instailations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Maio
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ifle-et-vilaine.gouv.fr 2/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00007 - AOT 35-35287-0112
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Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
* au moins 48h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. |
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État - service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TP02 initial
est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gqouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 36400 Saint-Malo
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
oersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 30 mai 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe 41: pôle ~s,_
Domaise partie
Nelly LE MCLYLLOUR
hy 7 low
Destinataires : —
— Bénéficiaire de l'autorisation
~ Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fi/carte
geoportail
© IGN 2023 -
19/02/2024, 10:35
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Département :
ILLE ET VILAINE ——— mm par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PTE rentesCommune : 2, bd Magenta BP 1230 35023
SAINT-LUNARE fern —— 35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 ax
ptac.350.rennes@dgfp.finances.gouv.Îr
Section : AA
Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 18/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
7283700
Kerpezdron1323500Le plan visualisé sur cet extrait est géré
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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7283600
ny veus ee mer M dre CRC EC CECILE ETS
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)7/8
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DN a Rane mer Nt re CREER reer
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
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Escalier d'accès à la plage du Décollé sur la commune de St Lunaire 30
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la Mer
35-2024-06-07-00005
AOT 35-35287-0130
Maintien d'un escalier d'accès à la plage La
Pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130
Maintien d'un escalier d'accès à la plage La Pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire 31
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR_ Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accés à la plage,
au lieu dit «La Pointe du Décollé »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0130
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants,
R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
le code du domaine de l'état, notamment l'article A.12 ;
le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;
la demande du 2 février 2024, par laquelle Madame Laurence MIGNON sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Pointe du Décollé » sur le
littoral de la commune de Saint-Lunaire ;
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 4 mars 2024 ;
La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 15 février 2024 ;
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 19 février 2024 fixant les conditions financières ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddim-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage La Pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire 32
Article 1 : Objet
Madame Laurence BONNET, épouse MIGNON, née le 14 février 1963 à NICE, demeurant 60 rue des Saint
Pères, 75007 PARIS désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au
lieu-dit « La Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une dépendance du domaine
public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de 5,67 m?, desservant la
propriété sise 187 boulevard du Décollé, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'45.00"0, 48°38'26.31"N au droit de la parcelle cadastrée
AA 63.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
ll est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre acces en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
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Tél :02.90.57.40.20 mail -ddtm-dml@ille-et-vilaiñe.gouv.fr 2/8
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage La Pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire 33
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux |
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime:
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux. en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
instaltations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État - service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. I! se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'Etat.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Article 12 : Conditions financiéres
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procures
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TPO2 initial
est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir a
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. .
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard daris le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo ~ Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02,90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8
Ouverture au public 9h — 12h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130
Maintien d'un escalier d'accès à la plage La Pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire 35
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip. finances. gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.qouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 7 juin 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.Destinataires :
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddim-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 5/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130
Maintien d'un escalier d'accès à la plage La Pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire 36
Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
géoportail
Longitude : 2° 06' 32" W
- Latitude : 48° 38' 26"N
1 sur 1 15/02/2024, 10:27
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddim-dmi@ille-et-vilaine.gouv-ir
Ouverture au public 9h — 12 h 14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)6/8
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage La Pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire 37
=e DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ ig pian visualisé sur cet extrait est géré
Depa :
ILLE ET VILAINE par be centre des impdts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ETGG Borns,Commune : 2, bd Magenta BP 12301 35023
SAINT-LUNAIRE —— 35023 RENNES Cedex 9
+44, 02 99 29 37 55 fax
ptoc.350.rennes@dgfip. fnances.gouv.fr
Section : AA
Feuële : 000 AA 01
Echelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Echelle d'édition : 1/650 .
Date d'édition : 20/07/2023
{fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1323465
7283770
7283705
Tél :02.90.57.40.20.mail 'ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 7/8
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00005 - AOT 35-35287-0130
Maintien d'un escalier d'accès à la plage La Pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire 38
ye Lans ee MMA ee renee
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8
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Maintien d'un escalier d'accès à la plage La Pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire 39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-30-00006
AOT 35-35287-0156
Escalier d'accès à la plage lieu dit La Grande
Plage
à St Lunaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156
Escalier d'accès à la plage lieu dit La Grande Plage
à St Lunaire40
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « La Grande Plage»,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0156
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
le code du domaine de l'état, notamment l'article A12 ;
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L2212-3 ;
la demande du 16 janvier 2024, par laquelle Monsieur Louis DE LESQUEN DU PLESSIS CASSO
sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-
dit « La Grande Plage » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE ;
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 25 janvier 2024 ;
La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 31 janvier 2024 ;
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 29 janvier 2024 fixant les conditions financières,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Monsieur Louis DE LESQUEN DU PLESSIS CASSO, né le 8 janvier 1944 à VERSAILLES (78), demeurant 16
Grande rue, Fierville Bray, 14190 VALAMBRAY, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à
occuper temporairement au lieu-dit « La Grande Plage » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, une
dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de
3,5 m?, desservant la propriété sise 393 Boulevard du Décollé, sur la parcelle cadastrée AB 8, et représenté aux
plans qui sont annexés à la présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'43.98" O, 48°38'19.15" N au droit de la parcelle cadastrée
AB 8.
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Escalier d'accès à la plage lieu dit La Grande Plage
à St Lunaire41
Article 2 : Caractére
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité a la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
ll est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre
2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et a ses frais.
Le bénéficiaire s'engage a prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Escalier d'accès à la plage lieu dit La Grande Plage
à St Lunaire42
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et a ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
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Escalier d'accès à la plage lieu dit La Grande Plage
à St Lunaire43
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial
est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.qouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156
Escalier d'accès à la plage lieu dit La Grande Plage
à St Lunaire44
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleaue-a-la-nrotection-des-donnees-
versonnelles@finances.gouv fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 30 mai 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOU!LLOUR
( Mo pri ICS |
Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Escalier d'accès à la plage lieu dit La Grande Plage
à St Lunaire45
https://www.geoportail.gouv.fr/carteVisualisation cartographique - Géoportailb PLACE
© IGN 2023
25/01/2024, 10:31lsur 1
Ouverture au public 9h — 12 h /14— 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.frDML DOTM 35 - site de Saint Malo ~ Bâtiment Infinity
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156
Escalier d'accès à la plage lieu dit La Grande Plage
à St Lunaire46
Département :
ILLE ET VILAINE
Commune :
SAINT-LUNAIREDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Sectian : AB
Feuille ; 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/01/2024
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1323400
7283500
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— SeLe plan visualisé sur cat extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC Rennes
2, bd Magenta BP 12301 35023
35023 RENNES Cedax 9
tél. 02 99 29 37 55 -fax
ptge.350.rennes@dofip.finances.gouv. ir
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv. ir
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Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}iv CORRE CETTE EEE LE TEE
718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156
Escalier d'accès à la plage lieu dit La Grande Plage
à St Lunaire47
De MAMA EPP Nr mA SE e me MN ee ad
Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/8
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-30-00006 - AOT 35-35287-0156
Escalier d'accès à la plage lieu dit La Grande Plage
à St Lunaire48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-07-00004
AOT 35-35287-0157
Maintien d'un escalier d'accès à la plage La
pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157
Maintien d'un escalier d'accès à la plage La pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire 49
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accés à la plage,
au lieu dit « La Pointe du Décollé »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0157
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et suivants,
R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A.12.; -
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;
VU la demande du 20 janvier 2024, par laquelle Madame Marie Brigitte HANNEBELLE sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Pointe du
Décollé » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 26 janvier 2024 ;
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 |
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 31 janvier 2024 ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 26 janvier 2024 fixant les conditions financières ,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57,40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 1/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00004 - AOT 35-35287-0157
Maintien d'un escalier d'accès à la plage La pointe du Décollé sur la commune de St Lunaire 50
Article 1 : Objet
Madame Marie Brigitte HANNEBELLE, née FRACHON, le 31 juillet 1942 à SAINTE-FOY-LES-LYON (69),
demeurant 7 rue de Bonnel, 69003 LYON, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à
occuper temporairement au lieu-dit « La Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une
dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de
4,46 m2, desservant la propriété sise 389 boulevard du Décollé, et représenté aux plans qui sont annexés à la
présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'43.91"O, 48°38'19,54"N au droit de la parcelle cadastrée
AB 7.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
ll est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit : .
+ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
¢ entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de [utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la. présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire. :
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
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Article 12 : Conditions financiéres
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procures.
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02 initial
est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
»*Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dqgfip.finances.qouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
eersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
i! est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
"échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https:/Avww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 7 juin 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire |
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.Destinataires :
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LE ET VIEAINE a rte par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL FC |Commune : 2, bd Magenta BP 12301 35023
SAINT-LUNAIRE a 35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 98 29 37 55 -fax
ptge.350.rennas@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000 : :est délivré par :Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 25/01/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF83CC48
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Publiques
/
(
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VA7283400
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la Mer
35-2024-04-25-00008
AOT 35-35288-1626 modifiant arrêté du 16/02/22
Maintien d'un risberme de protections Plage de
Rochebonne à St Malo
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Maintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne à St Malo 58
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 24/04/2024
Modifiant l'arrêté du 16/02/2022
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir une risberme de protection sur une surface de 31 m°
plage de Rochebonne, |
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
Numéro ADOC : 35-35288-1626
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande du 23 avril 2024, par laquelle le Cabinet Chateaubriand Immobilier, Syndic de copropriété
représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 29 rue de la Plage, sollicite la
modification de l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située
plage du Rochebonne sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 25 janvier 2022,
VU avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 18 janvier 2022,
VU l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 23 décembre 2021,
VU lavis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'tlle-et-Vilaine, du 9 février 2022, fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article À : Objet
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « 29 rue de la Plage », représenté par le Cabinet Chateaubriand
Immobilier, sis 5 Place Saint-Gilduin, 35270 COMBOURG, n° SIRET 444 576 706 00022, désigné ci-après par le
terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement plage de Rochebonne sur le littoral de la commune
de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir une risberme de protection sur
une surface de 31 m?, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
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Maintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne à St Malo 59
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS -001°59'20.33" +48°39'52.70" au droit de la parcelle cadastrée
H1018.
Article 2 : Caractére
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2022. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et:
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de [utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
DML DPTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saini Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 217
Ouverture au public 9h — 12 h /14 —- 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arrêté du 16/02/22
Maintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne à St Malo 60
Article 6 : Travaux |
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations. |
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1, L. 2125-3 du CG3P
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo -
Tél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/7.
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-25-00008 - AOT 35-35288-1626 modifiant arrêté du 16/02/22
Maintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne à St Malo 61
Article 12.1 : Montant de ja redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 262 € (Deux cent soixante-deux euros).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 initial est
celui établi au 23 juillet 2021 (avril 2021:118,9).
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance. |
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne : Service
comptabilité de l'État, avenue Janvier — B:P 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 - Téléphone : 02 99 79 80 00
La redevance peut faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la
caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063
BIC : BDFEFRPPCCT"
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et
l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'lile-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 25/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
La Chefte dripôle
Domaine M'EST > tartine "
Nelly LE HOUILLOUR
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo .
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv. fr 4f7
Ouverture au public 9h — 12 h 14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Maintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne à St Malo 62
DMLDépartement :
ILLE-ET-VILAINE
Commune :
SAINT-MALO
Section : H
Feuñe : 000 H 01
Echelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/12/2021
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
7285800|1332700
À
7285700 \
x
x }DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2 bd Magenta BP 12201 25023
= 35023 RENNES Cedex 9
. tél. 02 99 29 37 55 -fax
ptac.350 rennes@dgfip finances.gouv. fr
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Place de la Mer
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 5/7
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Maintien d'un risberme de protections Plage de Rochebonne à St Malo 63
29 r de la plage
35400 Saint-Malo
Parcetie : 000 / OH f 1018 peers |
"4 3 a | by 4 4ww: } ps 1: * er À
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Destinataires :
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmI@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)rm nrnt
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— Bénéficiaire de |'autorisation
— Préfecture de Ille-et-Vilaine (par mail pour RAA)
— Sous-préfecture de Saint-Malo— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
- division France Domaine.
— Mairie de Saint-Malo
- Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 717
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-14-00006
arrêté fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux
Ruraux (CCPDBR)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00006 - arrêté fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 67
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux
(CCPDBR)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime fixant la composition des commissions
consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU l'article R.514-37 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains comités, commissions ou
organismes ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives et habilitées à siéger dans les commissions ou organismes départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2018 fixant la composition de la commission consultative
départementale paritaire d'Ille-et-Vilaine ;
VU la proposition émise par le syndicat de la propriété privée rurale d'Ille-et-Vilaine ;
VU la proposition émise par la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Ille-
et-Vilaine ;
VU la proposition émise par la Coordination Rurale d'Ille-et-Vilaine ;
VU la proposition émise par la Confédération Paysanne d'Ille-et-Vilaine
ARRETE
Article 1: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux d'lIlle-et-Vilaine est
placée sous la présidence de Monsieur le préfet ou de son représentant, et comprend :
1) Membres de droit
1. Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
2 . Le Président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant :
3 . Représentants des organisations des syndicats d'exploitants agricoles :
.+ Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.),
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00006 - arrêté fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 68
+ Un représentant des Jeunes Agriculteurs (JA),
+ Un représentant de la Confédération Paysanne,
+ Un représentant de la Coordination Rurale,
4. Le Président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux ou son représentant :
5. Le Président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers ou son représentant :
6. Le Président de la chambre départementale des notaires ou son représentant :
2) Membres désignés par le préfet à voix délibérative
Représentants des bailleurs non preneurs :
Titulaires : Suppléants :
- M. Jacques DE FARCY - M. Georges LAGREE
- M. Max de CONIAC - M. Bernard DU REAU DE LA GAIGNONNIERE
- M. François BARBIER DU MANS DE CHALAIS - M. Pierre MARQUET
- M. Christian VALLEE - MT Marie-Laure AMIOT DE MENOU
Représentants des preneurs non bailleurs :
Titulaires : Suppléants :
- M. Yvan BEAUDUCEL (FDSEA 35) - M. Emmanuel COUE (FDSEA 35)
- MTM Alice SAULE (conf. Paysanne) - M. Pierrick RIGAL (conf. Paysanne)
- M. Florian DENAIS (JA 35) - M. Pierre BERTHELOT (JA 35)
- M. Joseph HUBERT (FDSEA 35) - non désigné |
Article 2 : La durée du mandat des membres est fixée à six ans.
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé du 15 mars 2018 est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 14 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service économie et
agriculture durable
Florence BRON
An
#
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-14-00006 - arrêté fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 69
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-17-00005
Déchéance de propriété N° 2024-35288-001du
propriétaire du navire ESCAPADE immatriculé
DZ 449110 à compter du 17/06/2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-17-00005 - Déchéance de propriété N° 2024-35288-001du
propriétaire du navire ESCAPADE immatriculé DZ 449110 à compter du 17/06/2024 70
| » Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 |
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu la note technique du 14 décembre 2018 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 5 novembre 2023 dressé par M. Étienne LE NENAN,
commandant du port de Saint-Malo, constatant l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision,
ainsi que la liquidation de ;
Vu la mise en demeure de faire cesser l'abandon du navire en date du 5 décembre 2023 ;
Vu le courrier du 24 avril 2024 demandant la déchéance de propriété du navire objet de la présente décision ;
Vu la mise en demeure avant déchéance de propriété en date du 2 mai 2024 ;
Considérant qu'aux termes du courrier du 24 avril 2024 par lequel Madame Solenn GUEGUENIAT, Directrice
des ports, sollicite la déchéance de propriété du navire objet de la présente décision, il apparaît que ce dernier
appartenait à la société MAYDAY BOAT aujourd'hui liquidée. Que, faute de nouveau propriétaire renseigné sur
la base de données PUMA, le propriétaire réel du navire est dès lors inconnu ;
Considérant que le navire est dépourvu d'équipage ainsi que de mesure de garde et de manœuvre, il doit être
considéré comme abandonné au sens de l'article L.5141-2 du code des transports ;
Considérant que l'état de délabrement du navire, constaté tant dans le procès-verbal du 5 décembre 2023 que
dans le courrier du 24 avril 2024, nécessite de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité ;
Considérant l'absence de réaction du propriétaire du navire à la mise en demeure avant déchéance de
propriété en date du 2 mai 2024
Considérant que le navire présente une faible valeur économique du fait de son délabrement ;
DÉCIDE
DECHEANCE DE PROPRIETE
sous la référence 2024 — 35288 — 001
Article 1°:
Le propriétaire du navire ESCAPADE immatriculé DZ 449110, de type GOELETTE-13M, d'une longueur de
13,73 m mètres, implanté sans droit ni titre sur le terre-plein du pôle technique Dugay-Trouin, sur la commune
de SAINT-MALO, est déchu de son droit de propriété à compter du 17 juin 2024.
DDTM 35 — site de Saint-Malo — Batiment Infinity 1/2
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20, mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-17-00005 - Déchéance de propriété N° 2024-35288-001du
propriétaire du navire ESCAPADE immatriculé DZ 449110 à compter du 17/06/2024 71
Article 2 :
L'ensemble est versé à la Région Bretagne qui en assurera le transfert en déchetterie à l'issue du délai de
recours.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 17 juin 2024,
Pour le préfet du département et par délégation
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
DDTM 35 ~ site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bols Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 2/4
Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-17-00005 - Déchéance de propriété N° 2024-35288-001du
propriétaire du navire ESCAPADE immatriculé DZ 449110 à compter du 17/06/2024 72
DDTM 35 - site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Gedex
Tél! :02.90.57.40.20.mai :ddtm-dm'@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/4
Ouverture au public 9h - 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-17-00005 - Déchéance de propriété N° 2024-35288-001du
propriétaire du navire ESCAPADE immatriculé DZ 449110 à compter du 17/06/2024 73
DDTM 35 — site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity .
3, rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Té! :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 4/4
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-17-00005 - Déchéance de propriété N° 2024-35288-001du
propriétaire du navire ESCAPADE immatriculé DZ 449110 à compter du 17/06/2024 74
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-07-00006
Révocation de l'AOT des mouillages individuels
de corps morts pour le navire BREIZ ILES II
immatriculé SM E48333
N°35-35288-1330 S
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00006 - Révocation de l'AOT des mouillages individuels de
corps morts pour le navire BREIZ ILES II immatriculé SM E48333
N°35-35288-1330 S 75
PREFET PREFET Direction Départementale
D'ILLE- MARITIME des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE DE L'ATLANTIQUE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DELIMITES POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1330 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine,
Le Préfet Maritime de l'Atlantique,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu rAOT sous référence ADOC 35-35288-1330 portant autorisation d'occupation d'un emplacement pour
mouillage pour le navire BREIZ ILES II immatriculé SM E48333 ;
Vu la demande de résiliation du mouillage en date du 07/06/2024
ARRETENT et DECIDENT :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 17/12/2020 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2021 à Monsieur Didier VASSE, demeurant La lionnais — 35430 SAINT-PERE-MARC-
EN-POULET, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-
MALO au lieu-dit Solidor est révoquée à compter du 07/06/2024.
ARTICLE 2 :_
Le dispositif de mouillage devra être retiré, si celui-ci n'a pas pu être cédé a une personne inscrite sur la liste
d'attente.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté: peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4:
Le DDTM 35, le DRFIiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 07/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique et par
délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer et par subdélégation
Destinataires
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1) La Cheffe du pôle
- Bénéficiaire(1) Domaine Public Maritime
. . ... Nelly LE MOUILLOUR
DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex ¢Tél :02.90.57.40,20.mail :ddtm-dmi@itle-et-vilaine.gouv.fr } Q thea
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|Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16.h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00006 - Révocation de l'AOT des mouillages individuels de
corps morts pour le navire BREIZ ILES II immatriculé SM E48333
N°35-35288-1330 S 76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-18-00001
ARRÊTÉ N° 35-2024-06-18-00001
modifiant l□arrêté préfectoral
N°35-2024-06-15-00001
portant implantation des bureaux de vote
dans les communes du département
d□Ille-et-Vilaine
pour les élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ N° 35-2024-06-18-00001
modifiant l□arrêté préfectoral N°35-2024-06-15-00001
portant implantation des bureaux de vote
dans les communes du département d□Ille-et-Vilaine
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202477
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté préfectoral N°35-2024-06-15-00001
portant implantation des bureaux de vote
dans les communes du département d'ille-et-Vilaine
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code électoral, notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-09 du 29 août 2023 portant implantation des bureaux de vote dans les
communes du département d'Ille-et-Vilaine, modifié ;
CONSIDERANT les demandes présentées par les maires des communes de Baulon, Brielles, Cuguen,
Etrelles, Forges-la-Forét, Guipry-Messac, La Chapelle-aux-Filtzméens, La Dominelais, Lassy, Le Petit-
Fougeray, Mernel, Pleurtuit, Poilley, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Coulomb, Saint-Domineuc, Saint-
Gonlay, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Maugan, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Uniac, Val d'Anast:;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé est modifié comme suit :
COMMUNE Scrutin Bureau concerné Adresse
Baulon 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 4 rue Philippe — centre culturel Edouard Ganche
Brielles 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 11 rue de la Mairie
Cuguen 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Rue du Menhir — salle Morin
Etrelles 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 Place Chanoine de Lalande — salle des sports
Forges-la-Forét 7 juillet 2024 4 rue des Févres — Salle communale
Guipry-Messac 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 Place de l'Église Saint Pierre salle de « la Halle »
La Chapelle-aux-Filtzméens | 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 1 rue des Deux Croix - Ecole
La Dominelais 30 juin 2024 Bureaux 1 et 2 Place de l'Eglise — salle polyvalente
Lassy 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 7 rue de la Mairie — Ecole Camille Claudel
Le Petit-Fougeray 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue du Champ de Foire
Memel 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Rue des Mottes — Salle des Associations
Pleurtuit 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 à 7 Place de la Libération — salle omnisports
Poilley 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue du Pas du Loup -— salle de la Mairie
Saint-Aubin-du-Cormier 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 18 rue du Stade — Restaurant scolaire
Saint-Coulomb 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 à 3 Rue du Lac — complexe sportif
Saint-Domineuc 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 Sentier du Halage — le Canal — salle polyvalente
Saint-Gonlay 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue Louise Grignard — Mairie
Saint-Jouan-des-Guérets 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 Rue de la Croix aux Merles -complexe sportif Jean Léon
Saint-Maugan 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 9 rue du Morbihan — cantine scolaire
Saint-Ouen-des-Alieux 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 2 rue du Général de Gaulle
Saint-Uniac 30 juin 2024 rue Saint Eloi — Mairie
al d'Anast 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 Bureaux 1 et 2 11 rue de Lohéac ~ salle Georges Francois
Tél: 0800 71 36 35
www ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/Bureau Elections
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ N° 35-2024-06-18-00001
modifiant l□arrêté préfectoral N°35-2024-06-15-00001
portant implantation des bureaux de vote
dans les communes du département d□Ille-et-Vilaine
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202478
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de Fougéres-Vitré,
Redon et Saint-Malo et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 18 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Les ye général,
T Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet)
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ N° 35-2024-06-18-00001
modifiant l□arrêté préfectoral N°35-2024-06-15-00001
portant implantation des bureaux de vote
dans les communes du département d□Ille-et-Vilaine
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202479
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-17-00004
ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement
enregistrées dans le département
d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale80
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35 - 2024-06-43 - 00004
Modifiant l'arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département
d'ille-et-Vilaine pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code électoral, notamment son article R. 101 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu la circulaire ministérielle n° NORAOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l'organisation
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1: La liste des candidatures pour le département d'Ille-et-Vilaine, enregistrées à
l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, annexée à l'arrêté du 17 juin
2024 susvisé est remplacée par la liste ci-annexée.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets et
les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes le 1-7 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire Général,
RREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 1/1
81 bld d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale81
Legislatives 2024
Tour 1 - 30 juin 2024
LISTE DES CANDIDATURES
35 Ille-et-Vilaine —
1/9 ' Edité le 17/06/2024 à 14:57:37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale82
35 - Ille-et-Vilaine
3501 - 1ére circonscription
1 siége(s) à pourvoir
1 Mme MESMEUR Marie
Remplagant : M. DUHAMEL Malou
2 Mme VASQUEZ Rosa
Remplagant : M. CHAHID Mohamed
3 Mme LE GALL Joélle
Remplaçant : M: LEVEQUE Guillaume
4 M. MATHIEU Frédéric: .
Remplagant : Mme LEDAN Ereli
5 M. BOUCHER Nicolas
Remplagant : Mme FLORET-BOURUMEAU Karine
6 Mme HAMON Valérie
Remplacant : M. DEROUENE Eric
7 Mme REY DU BOISSIEU Jeanne
Remplagant : M. ANGUE Sebastien ~
8 M. GIRARD Sébastien
Remplagant : M. SALAUN Thierry ¢~
2
2/9Législatives 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale83
35 - Ille-et-Vilaine
3502 - 2ème circonscription
4 siège(s) à pourvoir
1 Mme DEFRANCE Florence
Remplaçant : M. GAUDIN Laurent
2 M. DECOURCELLE Christophe
Remplagant : Mme RUAUDEL Solenn -
3 Mme MAILLART-MEHAIGNERIE Laurence
'Remplaçant : M. DESMIDT Yves
4 Mme VANHAECKE Bérénice
Remplaçant : M. SACHOT Martin
5 M. LAHAIS Tristan
Remplagant : Mme JOUCAN Isabelle
6 M. HANNE Olivier
" Remplagant : Mme AUFFRAY Stéphanie \
3/4Législatives 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale84
,35 - Ille-et-Vilaine
3503 - 3ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 Mme D'ORSANNE Virginie
Remplagant : M. DELPLANS Richard
2 Mme FAILLÉ Charlotte
Remplacant M. BONNINEAU Alex Le
3 M. AMISSE Jean-Louis
Remplaçant : M. GUILLET Benoit
: 4 Mme ROUAUX Claudia
Remplagant : M. SOHIER Benoît
5 M. GUIHARD Mathieu
Remplagant : M. RADIGUET Tugdual :
6 M. ROULET Victor
Remplagant : M. BLANCHARD DE LA BUHARAYE Benoît
4]:Législatives 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale85
35 - Ille-et-Vilaine
3504 - 4ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 Mme HUBERT Sophie |
Remplaçant : M. YU-YUENG François
2 Mme CHIRAZI Sandra.
Remplaçant : M. MOREAU Régis
3 M. FRANÇOIS Jacques
Remplaçant : M. RACINEUX Elouan
4 Mme HIGNET Mathilde |
. Remplaçant : M. LE GALL Jean-Marie
5 M. GILBERT Jeremy
Remplagant : M. THOMAZO Philippe ~~
6 Mme PATAULT Anne
Remplagant : M: ETHORE BernardLégislatives 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale86
,35 - Ille-et-Vilaine
3505 - 5eme circonscription
1 siége(s) à pourvoir
1 M. RENAULT Gilles
Remplaçant : Mme BELLAMY Annick
2 Mme JARNY Christelle |
Remplaçant : M. GOUEZIGOUX Benjamin
3 Mme GILOIS Françoise
Rempiaçant : M. MARESCHI Jean !
4 Mme LE NABOUR Christine
Remplaçant : M. REGNIER TeddyLégislatives 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale87
Législatives 2024
35 - Ille-et-Vilaine
3506 - 6ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 M. HUBERT Ludoÿic
Remplaçant : M. BAZIN Jacques
2 Mme LAFAYE Elsa
Remplagant : Mme MESTRIES Gaëlle
3 M. MARION Tangi
Remplaçant : Mme PENNELLE Céline
4 M. DE STAERCK Gilliatt
Remplaçant : M. TEXIER Alexis :
5 M. BENOIT Thierry
Remplaçant : M. DEWASMES Pascal
6 M. THEVENET Pascal
Remplagant : M. LE GAL Benoit
71|
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale88
35 : Ille-et-Vilaine
3507 - 7ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 M. LEMOINE Dylan
Remplagant : M. CAZAL Olivier
2 M. BOURGEAUX Jean-Luc
Remplagant : M. LURTON Gilles
3 M. FICHET Christophe
Remplaçant : Mme LASILIER-CHAUFAUX Geraldine
'4 M. GUIVARC'H Nicolas
Remplagant : Mme TAP Camille
5 M. DESCOTTES Edouard
Remplaçant : Mme DESHAYES CatherineLégislatives 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale89
Législatives 2024
35 - Ille-et-Vilaine
3508 - 8ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
1 M. CHAMPALAUNE Camille
Remplaçant : M. MARTIN Rémi
2 M. BOULOUX Mickaël
Remplaçant : Mme DUCAMIN Marie
3 M. GARGAM Mahé
Remplacant : Mme ALLAIRE-ARRIVE Virginie
4 Mme LUCCO Kellie
Remplagant : M. MASSON Julien
5 Mme MAUZE Hermine
Remplaçant : Mme TESSIER Natacha
6 M. EGRON Maël
Remplacant : Mme RAGUENES Florine
7 M. LUCAS Fabrice
Remplaçant : Mme GUITTARD Séverine' ~
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-17-00004 - ARRÊTÉ N°35-2024-06-17-00004
Modifiant l□arrêté N°35-2024-06-17-00001
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées dans le département d□Ille-et-Vilaine pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale90
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-18-00002
ARRETE N°35-2024-06-18-00002
Portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00002 - ARRETE N°35-2024-06-18-00002
Portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de Rennes91
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de Rennes
ELECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 07 JUILLET 2024
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de
l'Assemblée nationale ;
Vu la demande en date du 12 juin 2024 présentée par Madame la Maire de Rennes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE :
Article 1er : A l'occasion des élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 le scrutin sera clos a 19 heures
dans tous les bureaux de vote de Rennes. L'ouverture du scrutin demeure fixée a 8 heures.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et Madame la Maire de Rennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux lieux habituels au
plus tard le mardi précédant le scrutin, soit le mardi 25 juin 2024.
4
Fait à Rennes le 1 8 JUIN 2024
Pour le Préfet,
crétajre Général Le
Pierre LARREY
Délais et voies derecours |,
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet |
Fai 5821 803635
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/8C 1/1
3 avenue Ge :a Préfecture. 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-18-00002 - ARRETE N°35-2024-06-18-00002
Portant autorisation pour une dérogation horaire
dans les bureaux de vote
de la ville de Rennes92
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-06-17-00007
Arrêté n° 21-35-1-025 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony
TURPIN) à BAZOUGES LA PEROUSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-17-00007 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony TURPIN) à BAZOUGES LA PEROUSE 93
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du lundi 17 juin 2024
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 35-1-025
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 9, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de cinq ans à compter du 8 décembre 2021, de l'établissement dénommé
«SARL LAMBERT-TURPIN », exploité 3 rue du Lavoir à 35560 BAZOUGES LA PEROUSE sous le numéro
d'habilitation n° 21-35-1-025 ; .
Considérant la vente du fonds de commerce ;
ARRETE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Anthony TURPIN, gérant, pour
l'établissement dénommé «SARL LAMBERT-TURPIN », exploité 3 rue du Lavoir à 35560 BAZOUGES LA
PEROUSE, est abrogée à compter du 13 juin 2024.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de Bazouges la Pérouse, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 17 juin 2024
Pour le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ge recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
( 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-17-00007 - Arrêté n° 21-35-1-025 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony TURPIN) à BAZOUGES LA PEROUSE 94
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-06-17-00006
Arrêté n° 24-35-1-082 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES M. MOUBECHE BAZOUGES
(Monique MOUBECHE) à BAZOUGES LA
PEROUSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-17-00006 - Arrêté n° 24-35-1-082 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES M. MOUBECHE BAZOUGES (Monique MOUBECHE) à BAZOUGES LA PEROUSE 95
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame Monique MOUBECHE, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES M.
MOUBECHE BAZOUGES, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 7
rue du Lavoir (anciennement numéroté au 3) à 35560 BAZOUGES LA PEROUSE, suite à l'achat de la SARL
LAMBERT-TURPIN ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES M. MOUBECHE BAZOUGES, situé 7
rue du Lavoir à 35560 BAZOUGES LA PEROUSE exploité par Madame Monique MOUBECHE, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés SevThan et SARL JMEmbalmer
Thanatopraxie) ;
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 7 rue du Lavoir à BAZOUGES LA PEROUSE :
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obséques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-1-082.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
(0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-17-00006 - Arrêté n° 24-35-1-082 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES M. MOUBECHE BAZOUGES (Monique MOUBECHE) à BAZOUGES LA PEROUSE 96
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Madame Monique MOUBECHE doit étre
déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de REDON.
Article5: MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Bazouges la Pérouse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 17 juin 2024
Pour le
Le sous-préfgt fle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
( 0800 71 36 35
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-06-17-00006 - Arrêté n° 24-35-1-082 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
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