AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-077
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-03-07-00006 - Arrêté agrément ADSEA parcours sortie de la
prostitution (2 pages) Page 4
01-2025-03-07-00007 - Arrêté agrément AVEMA parcours sortie de la
prostitution (2 pages) Page 7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-03-12-00001 - Arrêté 01-25 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux du 28 juillet 1980 relatif au classement du passage à niveau
N°1 (rue des Crêts) et N°2 (Avenue Arsène d'Arsonval) de la voie
mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, et
du 18 octobre 1984 relatif au nouveau classement du passage à niveau
N°2 (avenue Arsène d'Arsonval) de la voie-mère
d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, ainsi que
des fiches annexées aux arrêtés préfectoraux sus-visés (3 pages) Page 10
01-2025-03-12-00002 - Arrêté 02-25 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 1996 relatif au classement du passage à
niveau N°1 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle
de La Chambière sur la commune de Saint-Denis-lès-bourg (2 pages) Page 14
01-2025-03-12-00003 - Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère d'embranchement de la
zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg (8 pages) Page 17
01-2025-03-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les
travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de protection des
nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache (18
pages) Page 26
01-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprises
ponctuelles des chaussées au niveau du noeud A40/A42 (6 pages) Page 45
01-2025-03-03-00002 - Habilitation à réaliser les analyses
d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande
d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_03_2025 (2 pages) Page 52
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs (3 pages) Page 55
2
01-2025-03-11-00004 - ARRÊTÉ fixant la conduite d'une enquête
publique en vue de la suppression de la commune
associée de Rignat (2
pages) Page 59
01-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ instituant la commission chargée de
rendre un avis en vue de la suppression de la
commune associée de
Rignat (3 pages) Page 62
01-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le siège
du
syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement de l'Ile
Chambod (1 page) Page 66
01-2025-03-07-00008 - Avenant portant modification de l'arrêté
préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police
municipale de la commune de La Boisse (2 pages) Page 68
01-2025-03-06-00004 - portant classement des centres d'incendie et de
secours de l'Ain (7 pages) Page 71
01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services
d'incendie et de secours de l'Ain (87 pages) Page 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral exploitation forage
production eau gîte le Grand Dehors CERDON (6 pages) Page 167
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-02-24-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 174
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-03-07-00006
Arrêté agrément ADSEA parcours sortie de la
prostitution
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-07-00006 - Arrêté agrément ADSEA
parcours sortie de la prostitution 4
| |PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l'association De Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 01 pour la mise en œuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-
12-5 ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et sa
mise en œuvre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 mars 2024 portant nomination de Monsieur Olivier
PATERNOSTER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Ain ;
VU la première demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, accordée à l'association ADSEA le 26 août 2021;
VU la demande de renouvellement de l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , reçue le 9 août 2024 et complétée le 11
février 2025, présentée par l'association De Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 01 ;
VU l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et
les hommes ;
CONSIDÉRANT que l'Association De Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 01 remplit les conditions
réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-07-00006 - Arrêté agrément ADSEA
parcours sortie de la prostitution 5
A R R Ê T E
Article   1  : L'agrément prévu aux articles 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale
et des familles est délivré à l'association :
De Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 01 (La Sauvegarde / ADSEA01) dont le siège social est situé à
Péronnas, 526 rue Paul Verlaine (01960), et dont les représentants légaux sont Madame Christiane
DEMONTES, Co-Présidente ; Monsieur Tarik MABROUKI Co-Président ;
Pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle dans le département de l'Ain.
Article   2  : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article   3  : L'arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée auprès du Premier ministre,
chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication . Il peut également, conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté dans
le même délai devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives, 184 rue
Duguesclin 69433 LYON Cedex 03).
Article   4  : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental d e l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié à l'intéressé.
Bourg-en-Bresse, le 7 mars 2025
La Préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-07-00006 - Arrêté agrément ADSEA
parcours sortie de la prostitution 6
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-03-07-00007
Arrêté agrément AVEMA parcours sortie de la
prostitution
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-07-00007 - Arrêté agrément
AVEMA parcours sortie de la prostitution 7
| |PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l'association A VEMA pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-
12-5 ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et sa
mise en œuvre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain
VU l'arrêté du 04 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 mars 2024 portant nomination de Monsieur Olivier
PATERNOSTER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Ain ;
VU la première demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, accordée à l'association A VEMA le 8 septembre
2017 et renouvelée le 26 août 2021 ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle , reçue le 26 août 2024 et complétée le
11 novembre 2024, présentée par l'association A VEMA ;
VU l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et
les hommes ;
CONSIDÉRANT que l'association A VEMA remplit les conditions réglementaires relatives à
l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-07-00007 - Arrêté agrément
AVEMA parcours sortie de la prostitution 8
A R R Ê T E
Article   1  : L'agrément prévu aux articles 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale
et des familles est renouvelé à l'association :
A VEMA (Aide aux Victimes et Médiations dans l'Ain) dont le siège social est situé au Tribunal
judiciaire, Avenue Alsace-Lorraine 01 000 Bourg-en-Bresse et dont le représentant légal est Monsieur
Jean FENOY , président ;
Pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle dans le département de l'Ain.
Article   2  : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article   3  : L'arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée auprès du Premier ministre,
chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication . Il peut également, conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté dans
le même délai devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives, 184 rue
Duguesclin 69433 LYON Cedex 03).
Article   4  : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié à l'intéressé.
Bourg-en-Bresse, le 7 mars 2025
La Préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-07-00007 - Arrêté agrément
AVEMA parcours sortie de la prostitution 9
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-12-00001
Arrêté 01-25 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux du 28 juillet 1980 relatif au
classement du passage à niveau N°1 (rue des
Crêts) et N°2 (Avenue Arsène d'Arsonval) de la
voie mère d'embranchement de la zone
industrielle de Bourg-en-Bresse, et du 18 octobre
1984 relatif au nouveau classement du passage à
niveau N°2 (avenue Arsène d'Arsonval) de la
voie-mère d'embranchement de la zone
industrielle de Bourg-en-Bresse, ainsi que des
fiches annexées aux arrêtés préfectoraux
sus-visés
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00001 - Arrêté 01-25 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux du 28 juillet 1980 relatif au classement du passage à niveau N°1 (rue des Crêts) et N°2 (Avenue Arsène d'Arsonval) de la
voie mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, et du 18 octobre 1984 relatif au nouveau classement du
passage à niveau N°2 (avenue Arsène d'Arsonval) de la voie-mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, ainsi
que des fiches annexées aux arrêtés préfectoraux sus-visés
10
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É 01-25
portant abrogation des arrêtés préfectoraux du 28 juillet 1980 relatif au classement du
passage à niveau N°1 (rue des Crêts) et N°2 (Avenue Arsène d'Arsonval) de la voie mère
d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, et du 18 octobre 1984 relatif
au nouveau classement du passage à niveau N°2 (avenue Arsène d'Arsonval) de la voie-mère
d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, ainsi que des fiches annexées
aux arrêtés préfectoraux sus-visés.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau, notamment l'article 1er portant sur son champ
d'application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1984 relatif au classement du passage à niveau N°2 de la
voie-mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1980 relatif au classement du passage à niveau N°1 de la
voie mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse;
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Alpes) en
date 14 décembre 2022 ;
Vu la demande formulée par la direction Zone Production Sud-Est Infrapôle Alpes de SNCF
Réseau en date du 21 janvier 2025 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00001 - Arrêté 01-25 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux du 28 juillet 1980 relatif au classement du passage à niveau N°1 (rue des Crêts) et N°2 (Avenue Arsène d'Arsonval) de la
voie mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, et du 18 octobre 1984 relatif au nouveau classement du
passage à niveau N°2 (avenue Arsène d'Arsonval) de la voie-mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, ainsi
que des fiches annexées aux arrêtés préfectoraux sus-visés
11
Considérant que les passages à niveau N°1 et N°2 susvisés ont été supprimés, que le
foncier a été cédé à la ville de Bourg-en-Bresse et que les rails ont été remplacés par un
tapis d'enrobé permettant la circulation routière,
Sur proposition du directeur départemental de l'Ain,
A R R E T E :
ARTICLE 1
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 28 juillet 1980 relatif au classement
du passage à niveau N°1 (rue des Crêts) et n°2 (Avenue Arsène d'Arsonval) de la voie
mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, et du 18 octobre
1984 relatif au nouveau classement du passage à niveau N°2 (avenue Arsène d'Arsonval)
de la voie-mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, ainsi que
les fiches annexées à ces arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2
Le Présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux personnes concernées.
ARTICLE 3
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
 Monsieur le directeur de SNCF-RESEAU – Direction territoriale Auvergne-Rhônes-
Alpes,
 Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain.
qui sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dont copie sera transmise :
• Au maire de la commune de Bourg-en-Bresse
Fait à Bourg en Bresse, le 12 mars 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00001 - Arrêté 01-25 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux du 28 juillet 1980 relatif au classement du passage à niveau N°1 (rue des Crêts) et N°2 (Avenue Arsène d'Arsonval) de la
voie mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, et du 18 octobre 1984 relatif au nouveau classement du
passage à niveau N°2 (avenue Arsène d'Arsonval) de la voie-mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, ainsi
que des fiches annexées aux arrêtés préfectoraux sus-visés
12
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00001 - Arrêté 01-25 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux du 28 juillet 1980 relatif au classement du passage à niveau N°1 (rue des Crêts) et N°2 (Avenue Arsène d'Arsonval) de la
voie mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, et du 18 octobre 1984 relatif au nouveau classement du
passage à niveau N°2 (avenue Arsène d'Arsonval) de la voie-mère d'embranchement de la zone industrielle de Bourg-en-Bresse, ainsi
que des fiches annexées aux arrêtés préfectoraux sus-visés
13
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-12-00002
Arrêté 02-25 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 1996 relatif au
classement du passage à niveau N°1 de la voie
mère d'embranchement de la zone industrielle
de La Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-bourg
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00002 - Arrêté 02-25 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 1996 relatif au classement du passage à niveau N°1 de la voie mère d'embranchement de la zone
industrielle de La Chambière sur la commune de Saint-Denis-lès-bourg
14
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É 02-25
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 relatif au classement du
passage à niveau N°1 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de La
Chambière sur la commune de Saint-Denis-lès-bourg
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau, notamment l'article 1er portant sur son champ
d'application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 relatif au classement du passage à niveau N°1 de la
voie mère d'embranchement de la zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg ;
Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Alpes) en
date 14 décembre 2022 ;
Vu la demande formulée par la direction Zone Production Sud-Est Infrapôle Alpes de SNCF
Réseau en date du 21 janvier 2025 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Considérant que le passage à niveau n°1 susvisé a été supprimé, que les rails ont été
remplacés par un tapis d'enrobé permettant la circulation routière,
Sur proposition du directeur départemental de l'Ain,
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00002 - Arrêté 02-25 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 1996 relatif au classement du passage à niveau N°1 de la voie mère d'embranchement de la zone
industrielle de La Chambière sur la commune de Saint-Denis-lès-bourg
15
A R R E T E :
ARTICLE 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1996 relatif au classement
du passage à niveau N°1 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de La
Chambière sur la commune de Saint-Denis-lès-Bourg situé Avenue de Bresse, ainsi que
la fiche annexée à cet arrêté préfectoral.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux personnes concernées.
ARTICLE 3
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
 Monsieur le directeur de SNCF-RESEAU – Direction territoriale Auvergne-Rhônes-
Alpes,
 Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain.
qui sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dont copie sera transmise :
• Au maire de la commune de Saint-Denis-lès-bourg
Fait à Bourg en Bresse, le 12 mars 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNE :

Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00002 - Arrêté 02-25 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 1996 relatif au classement du passage à niveau N°1 de la voie mère d'embranchement de la zone
industrielle de La Chambière sur la commune de Saint-Denis-lès-bourg
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-12-00003
Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère
d'embranchement de la zone industrielle de la
Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00003 - Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg
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PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité et éducation routièresUnité gestion de crise et transports
ARRETÉN°03-2025portant sur le classement des passages à niveau N° 2 et N°3 de la voie mèred'embranchement de la zone industrielle de La Chambière sur la commune de Saint-Denis-lès-Bourg
La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement , à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau, notamment l'article 1° portant sur son champd'application ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1991 relatif au classement des passages à niveau N°1, N°2et N°3 de la voie-mére d'embranchement de la zone industrielle de La Chambiére sur lacommune de Saint-Denis-les-Bourg ;Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapdle Alpes) endate du 15 septembre 2020 ;Vu la demande formulée par la direction zone de production Sud-Est Infrapôle Alpes deSNCF Réseau en date du 21 janvier 2025 ;Vu le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme ChantalMAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de MonsieurVincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires en matière de compétences générales ;Considérant que les passages à niveau N°2 et N°3 de la voie-mère d'embranchement de lazone industrielle de La Chambière sur la commune de Saint-Denis-lès-Bourg ne sont pluscirculés,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00003 - Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de L'Ain,ARRETEArticle 1:Les passages a niveau (P.N.) N°2 et N°3 de la voie-mére d'embranchement de la zoneindustrielle de La Chambiére sur la commune de Saint-Denis-lés-Bourg sont classésconformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.Article 2:Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 20 juin 1991 relatif au classement despassages à niveau N°1, N°2 et N°3 de la voie-mère d'embranchement de la zoneindustrielle de La Chambière sur la commune de Saint-Denis-lés-Bourg.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux personnes concernées.Article 4 :Ampliation du présent arrêté sera adressée a:+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,* Monsieur le directeur de SNCF Réseau - Direction Territoriale Auvergne-Rhône-Alpes,* Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ainqui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.dont copie sera transmise :+ Au maire de la commune de Saint-Denis-lès-Bourg
Fait à Bourg en Bresse, le 12 mars 2025La préfètePour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef d'unité gestion de crise et transports,SIGNE :
Georges WACRENIER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00003 - Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg
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Voies et recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sanotification et de sa publication:-Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recourshiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois quifait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunaladministratif de Lyon.-Soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Lerecours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives surl'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles surle site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00003 - Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00003 - Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg
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Ligne voie mère d'embranchement rattachée à la gare de Bourg-en-Bresse zone industrielle de la ChambiéreDépartement de I' Ain
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n°2
ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°03-25 DU 12 MARS 2025
Commune : SAINT DENIS LES BOURG
Kilométre : 0,502
Désignation de la voie routière : Rue de la Montbéliarde
Catégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières- La ligne de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de La Chambièreest fermée au trafic commercial.- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulationroutière sera réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Fait à Bourg en Bresse, le 12 mars 2025La préfètePour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef d'unité gestion de crise et transports,SIGNE :Georges WACRENIER,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00003 - Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00003 - Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg
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Ligne voie mére d'embranchement rattachée a la gare de Bourg-en-Bresse zone industrielle de la ChambiéreDépartement de I' Ain
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE A NIVEAU n°3
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL N°3 du 12 mars 2025
Commune : SAINT DENIS LES BOURGKilomètre : 0,540Désignation de la voie routière : Rue de la MontbéliardeCatégorie du PN : 2 Bis
Dispositions particulières- La ligne de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de La Chambièreest fermée au trafic commercial.- La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.- En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle (train service...) : la circulationroutière sera réglée par des signaux donnés à la main par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire porteur d'un drapeau ou d'une lanterne
Fait à Bourg en Bresse, le 12 mars 2025La préfètePour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef d'unité gestion de crise et transports,SIGNE :Georges WACRENIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00003 - Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00003 - Arrêté 03-2025 portant sur le classement des
passages à niveau N°2 et N°3 de la voie mère d'embranchement de la zone industrielle de la Chambière sur la commune de
Saint-Denis-lès-Bourg
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-12-00004
Arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A40 pendant les travaux de
maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers
travaux aux abords du tunnel du Vuache
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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PREFET |DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPES Direction départementale des territoiresLiberté de l'AinÉgalitéFraternité Direction départementale des territoires_ de la Haute-Savoie
La préfete de l'Ain Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-05portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travauxmaintenance du tunnel Vuache, les travaux de protection des nappes de captage, etdivers travaux aux abords du tunnel du Vuache
VU le code de la Route;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme ChantalMAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitationétabli par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulairen° 94-14 du 6 février 1996 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation designature a M. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires de l'Ain;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2025 et pourle mois de janvier 2026 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 10 février2025 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 05 mars 2025 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 11 mars 2025;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en datedu 17 février 2025 ;VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 10 mars2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoieen date du 27 février 2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du21 février 2025;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 20 février 2025;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 18 février 2025 ;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 3 mars 2025;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 18 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 03 mars 2025 ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 03 mars 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 18 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 03 mars 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 18 février 2025 ;VU la consultation de Mme le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 17février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Sallenôves en date du 17 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 17 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 03 mars 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 18 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 03 mars 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Vers en date du 17 février 2025 :VU la consultation de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 17 février 2025:VU l'avis de Mme le maire de la commune de Léaz en date du 21 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 10 mars 2025 :CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des Usagers pendant les travaux demaintenance du tunnel Vuache, les travaux de protection des nappes de captage et divers travauxaux abords du tunnel du Vuache ; ARRÊTENTArticle ler: Pour permettre la réalisation de divers travaux aux abords du tunnel du Vuache lacirculation de tous les véhicules peut être réglementée du PR 75+000 au PR 90+000 dans les deuxsens de circulation aux dates suivantes :- du lundi 17 mars 2025 à 7h au vendredi 21 mars 2025 à 15h- du mardi 22 avril à 7h au vendredi 25 avril à 15h- du lundi 28 avril à 7h au mercredi 30 avril à 18h- du lundi 5 mai à 7h au mercredi 7 mai à 18hDurant ces périodes :* Selon les besoins des chantiers, la circulation peut être réduite sur une seule voie decirculation.*__ L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.* La longueur maximale des balisages est portée à 9 km.* La circulation sera rendue sur deux voies de circulation les week-ends et jours fériés.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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Article 2: Pour permettre la réalisation des travaux de protection des nappes de captage d'eaupotable aux abords du tunnel du Vuache, la circulation de tous les véhicules peut être réglementéedu PR 90+000 au PR 75+000 dans le sens Macon > Chamonix aux dates suivantes :- du lundi 24 mars 2025 à 06h00 au vendredi 18 avril 2025 a 17h00- du lundi 12 mai 2025 a 06h00 au vendredi 04 juillet 2025 à 14h00Durant ces périodes :+ La circulation peut être réduite sur la voie de gauche y compris les week-ends* la zone de chantier est protégée par des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV)+ _ L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.* La longueur maximale des balisages est portée à 9 km en semaine.+ La circulation est rendue sur deux voies de circulation le week-end du 29 mai 2025 à 8h00 au02 juin 2025 à 01h00.
Article 3 :Pour permettre la réalisation des travaux de protection des nappes de captage d'eaupotable aux abords du tunnel du Vuache, la circulation de tous les véhicules peut être réglementéedu PR 81+950 au PR 91+000 dans le sens Chamonix + Macon aux dates suivantes :- du lundi 24 mars 2025 à 06h00 au vendredi 18 avril 2025 à 08h00- du lundi 12 mai 2025 à 06h00 au vendredi 04 juillet 2025 à 14h00Durant ces périodes :* La circulation peut être réduite sur la voie de gauche y compris les week-ends* la zone de chantier est protégée par des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV)+ __ L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.* La longueur maximale des balisages est portée à 9 km en semaine.+ La circulation est rendue sur deux voies de circulation le week-end du 12 avril 2025 à 8h00 au14 avril 2025 à 01h00.* La circulation est rendue sur deux voies de circulation le week-end du 29 mai 2025 à 8h00 au02 juin 2025 à 01h00.* La circulation est rendue sur deux voies de circulation le week-end du 07 juin 2025 à 8h00 au10 juin 2025 à 01h00.
Article 4: Pour permettre la réalisation d'essais techniques et de travaux de maintenance dans letunnel du Vuache et la réalisation de travaux de réfection des enrobés sur le secteur de Saint-Julienen Genevois, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°10 (Bellegarde-sur-Valserine) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), ainsi que la bretelle Bardonnex -Chamonix, excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux, durant les nuitsdu 14 au 18 avril 2025 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Macon et Macon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseurn°13 de Saint-Julien-en-Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute À 40 au diffuseur n°10 deBellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).> Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseurn°10 de Bellegarde et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-Genevois en empruntant l'itinéraire de substitution « S2 » (annexé au présent arrêté).> Le diffuseur n°11 d'Eloise est fermé à la circulation. Les véhicules en direction de Mâcon peuventrejoindre l'autoroute A40 au diffuseur n°10 de Bellegarde en empruntant l'itinéraire de
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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substitution « S9 » (annexé au présent arrêté). Les véhicules en direction de Genève et l'Italie,sont déviés par la RD 1508 en empruntant l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pourrejoindre le réseau autoroutier au diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pourrejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord (itinéraires S8, S8a et S8b annexésau présent arrêté).> La bretelle Bardonnex - Chamonix est fermée à la circulation. Les véhicules en provenance de ladouane de Bardonnex peuvent rejoindre l'autoroute A40 en direction de Chamonix au diffuseurn°13 de Saint-Julien-en-Genevois en empruntant la déviation en place par le diffuseur n°13 deSaint-Julien-en-Genevois puis la RD 1201.> La circulation peut être rendue sur fond raboté en section courante entre les PR 69+000 et PR66+800 et dans les bretelles Lyon-Bardonnex et Bardonnex-Chamonix de la collectrice C2. Dansce cas la vitesse est limitée à 90km/h en section courante et à 50 km/h dans les bretelles.> En cas d'aléas de chantier la circulation peut être rendue en voie réduite en section couranteentre les PR 69+000 et PR 66+800 et dans les bretelles Lyon-Bardonnex et Bardonnex-Chamonixde la collectrice C2 sans être inférieure à 3,20 mètres.
Article 5 :Pour permettre la réalisation des inspections détaillées des équipements du tunnel du Vuache et laréalisation de travaux de réfection des enrobés sur le secteur de Saint-Julien en Genevois, l'A40 estfermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Eloise) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois),ainsi que la bretelle Bardonnex - Chamonix, excepté pour les véhicules nécessaires aubon déroulement des travaux, durant les nuits du 22 au 25 avril 2025 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Macon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 deSaint Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde enempruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).> Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11d'Eloise et peuvent rejoindre le réseau autoroutier par l'itinéraire de substitution « $8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier A40 au diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou« S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier A41N à l'échangeur d'Annecy Nord (annexés auprésent arrêté).> La bretelle Bardonnex - Chamonix est fermée à la circulation. Les véhicules en provenance de ladouane de Bardonnex peuvent rejoindre l'autoroute A40 en direction de Chamonix au diffuseurn°13 de Saint-Julien-en-Genevois en empruntant la déviation en place par le diffuseur n°13 deSaint-Julien-en-Genevois puis la RD 1201.> La circulation peut être rendue sur fond raboté en section courante entre les PR 69+000 et PR66+800 et dans les bretelles Lyon - Bardonnex et Bardonnex-Chamonix de la collectrice C2. Dansce cas la vitesse est limitée à 90km/h en section courante et à 50 km/h dans les bretelles.> En cas d'aléas de chantier la circulation peut être rendu en voie réduite en section couranteentre les PR 69+000 et PR 66+800 et dans les bretelles Lyon - Bardonnex et Bardonnex-Chamonixde la collectrice C2 sans être inférieure à 3,20 mètres.
Article 6 : Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant lesdates et heures prévues aux articles précédents.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévuesaux articles précédents peuvent être annulées. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, leconseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant ladate de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours(CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axesmentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas oùces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, lacommunication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 7 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation destravaux et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de sectioncourante ou de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces del'ordre, la société gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 8 : Pendant toute la période des travaux prévu aux articles 1, 2 et 3 le passage des convoisexceptionnels dans les deux sens de circulation au droit du chantier, de largeur supérieure à 3,50mètres peut être interdit. Le demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72heures avant le passage afin d'organiser le passage.
Article 9: Pendant les coupures prévues aux articles 4 et 5, les véhicules nécessaires au bondéroulement des travaux sont autorisés à la circulation entre le diffuseur n°10 de Bellegarde et lediffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois dans les deux sens de circulation.
Article 10 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur leréseau parallèle.
Article 11 : Une information est faite aux Usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 107.7 FM.
Article 12 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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Article 13: En dérogation de la circulaire des jours hors chantiers visée ci-dessus, les balisagespeuvent rester en place durant les jours suivants :* vendredi 18 avril 2025* mercredi 30 avril 2025* mercredi 7 mai 2025* mercredi 28 mai 2025* lundi 02 juin 2025¢ du vendredi 06 juin au mardi 10 juin° du vendredi 27 juin au lundi 30 juin* vendredi 04 juilletArticle 14 : La longueur maximale des balisages est portée à 9 km.Article 15 : Pendant toute la période des travaux, le passage des secours pour se rendre sur les lieuxd'intervention peut s'effectuer conformément à l'annexe « Notice d'accès aux secours ».Article 16: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 17 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale desterritoires de la Haute-Savoie par intérim, M. le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, M. le président duconseil départemental de la Haute-Savoie et Mmes et MM. les maires des communes de Saint-Julien-en-Genevois, Viry, Valleiry, Vulbens, Vanzy, Frangy, Chaumont, Jonzier-Epagny, Vers, Musièges,Sallendéves, Sillingy, Chessenaz et Marlioz,- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoiresde l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant dugroupement de gendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex,Mme et M. les maires des communes de Léaz et de Valserhône,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. ledirecteur réseau et clientèle de la société AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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- M. le directeur régional des douanes,- M. le maire de la commune de Contamine-Sarzin,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Annecy, le 12 mars 2025 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025Le préfet de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,Pour le préfet et par délégation, Par délégation de la préfète de l'AinLe directeur départemental des territoires, Le directeur départemental des territoiresPour le directeur départemental des territoires et par Pour le directeur et par subdélégation,délégation, Le chef d'unité gestion de crise et transport,Le chef de la cellule déplacements,SIGNE : SIGNE :
Lionel PUPPIS Georges WACRENIER
Annexes :- Notice d'accès aux secours- Itinéraires de substitution « S1 », « S8 », « S8b », « S8a » et « S9 »
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISEDU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC |ATMB /Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc1440 Route de Cluses74138 Bonneville CedexT. : 04 50 25 20 00 / F. : 04 50 97 34 71
Ar ar y = | \ À LITABORDS DU VUACHEos mu TO A OKRA r
|
|
NOTICE D'ACCES AUX
DIRECTION DU RESEAU ET DE L'ENVIRONNEMENTNom et coordonnées du responsable :Victor BRAULT, Chef du Centre d'Exploitation d'ELOISET. : 04 50 77 99 91
30 janvier 2025
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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Table des matières1. $13 à S16 du lundi 24 mars au vendredi 18 avril : Neutralisation de la voie dedroite avec SMV dans le sens Mâcon — Chamonix...2. S20 à S27 du lundi 12 mai au vendredi 04 juillet : Neutralisation de la voie dedroite avec SMV dans le sens Mâcon — Chamonix...3. Fermetures de l'autoroute A40 entre Saint-Julien-en-Genevois et Bellegardeet entre Saint-Julien-en-Genevois et Eloise.......................................................
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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1. S13 à S16 du lundi 24 mars au vendredi 18 avril : Neutralisation de la voie dedroite avec SMV dans le sens Macon — ChamonixDu lundi 24 mars au vendredi 18 avril 2025 la circulation avant le tunnel du Vuache dans lesens Macon — Chamonix se fera sur la voie de gauche.Le balisage sera complété par des Séparateurs Modulaires de Voie entre le PR 86+000 et lePR 84+700.En cas d'événement nécessitant la fermeture du tunnel du Vuache, l'accès des secours autunnel du Vuache par l'A40 dans le sens Mâcon — Chamonix peut être rendu difficile. C'estpourquoi l'accès à privilégier est le portail du Crét du feu depuis Clarafond-Arcine.Coordonnées GPS : 46°04'41.5"N 5°54'30.0"E
Clarafond-Arcine
46.078203, 5 908320
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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2. S20 a S27 du lundi 12 mai au vendredi 04 juillet : Neutralisation de la voie dedroite avec SMV dans le sens Macon — ChamonixDu lundi 12 mai au vendredi 04 juillet 2025 la circulation avant le tunnel du Vuache dans lesens Macon — Chamonix se fera sur la voie de gauche.Le balisage sera complété par des Séparateurs Modulaires de Voie entre le PR 86+000 et lePR 84+700.En cas d'événement nécessitant la fermeture du tunnel du Vuache, l'accès des secours autunnel du Vuache par l'A40 dans le sens Macon — Chamonix peut être rendu difficile. C'estpourquoi l'accés à privilégier est le portail du Crét du feu depuis Clarafond-Arcine.Coordonnées GPS : 46°04'41.5"N 5°54'30.0"E
46 078203, 5 908320
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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3. Fermetures de l'autoroute A40 entre Saint-Julien-en-Genevois et Bellegardeet entre Saint-Julien-en-Genevois et Eloise.
Fermeture entre les diffuseurs de BELLEGARDENuits du lundi 14 avril | et de SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dans lesau vendredi 18 avril | deux sens de circulation. (Maintenance du tunnel 20H30 / 6H2025 + reprise des enrobés à Saint-Julien enGenevois)Fermeture entre les diffuseurs de ELOISE et deNuits du mardi 22 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dans les deuxavril au vendredi 25 sens de circulation. (Inspections tunnel du 20H30 / 6Havril 2025 Vuache + reprise des enrobés à Saint-Julien enGenevois)
Durant ces fermetures, l'accès des secours peut se faire dans la zone fermée à la circulationavec guidage de transit par les moyens déterminés par ATMB. Pour cela les véhicules desecours contactent en amont le PC sécurité ATMB.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-12-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-01-74-05
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux de maintenance du tunnel Vuache, les travaux de
protection des nappes de captage et divers travaux aux abords du tunnel du Vuache
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03
réglementant la circulation pendant les travaux
de reprises ponctuelles des chaussées au niveau
du noeud A40/A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées au niveau du noeud A40/A42 45
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03
réglementant la circulation pendant les travaux de
reprises ponctuelles des chaussées au niveau du nœud A40/A42
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 03 février 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 202 5 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 05 février 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 11 février 2025 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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réglementant la circulation pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées au niveau du noeud A40/A42 46
VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 25 février 2025 ;
VU l'information communiquée au service départemental des services d'incendie et de
secours de l'Ain du 05 février 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Tossiat du 06 février 2025 ;
VU la demande d'avis du 05 février 2025 restée sans réponse de la commune de
Pont-d'Ain ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la sécurité des
usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération de reprise de malfaçons, faisant suite aux travaux de
réfections des chaussées de l'autoroute A40 du PR 138+515 au PR 148+400 dans les 2
sens de circulation entrepris en 2023, des travaux sont prévus du 17 au 26 mars 2025 ,
avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 28 mars 2025.
Les restrictions de circulation programmées sont détaillées dans le tableau de
synthèse annexé au présent arrêté.
Ce phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Ce phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la
pose/dépose des fermetures et des basculements. En particulier, pour la mise en
sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la
maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées,
de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des
neutralisations de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu'elles satisfassent
aux conditions de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en vigueur.
Les nuits s'entendent de 20h30 à 6h.
Les opérations de balisage pourront débuter plus tôt et les opérations de dé-balisage
pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
Des neutralisations pourront parfois être maintenues entre deux nuits de fermeture,
sous réserve de trafics compatibles.
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur
le terrain (+ ou – 1km).
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réglementant la circulation pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées au niveau du noeud A40/A42 47
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 28 mars 2025.
Article 3 - Fermetures et déviations associées :
Fermeture de la bretelle A40-Genève (sens 1) vers A42-Lyon (sens 2) du nœud▪
A40/A42 (Phase A)
En provenance d'A40-Genève (sens 1) et à destination de "Lyon / St-Exupéry" :
- poursuivre sur A40 en direction de "Paris / Strasbourg / Bourg-en-B resse.",
- prendre la Sortie n° 7 (Bourg-Sud) fléchée "Bourg-Sud", pour demi-tour (giratoire de
la RD1075),
- et reprendre l'A40 direction "Lyon / St-Exupéry" (sens 2).
Fermeture de la bretelle A42-Lyon (sens 1) vers A40-Genève (sens 2) du nœud▪
A42/A40 (Phase B)
En provenance d'A42-Lyon (sens 1) et à destination de "Milan / Genève /Oyonnax" :
- Suivre la direction "Paris / Strasbourg / Bourg-en-B resse." par A40,
- Prendre la Sortie n°7 (Bourg-Sud) fléchée "Bourg-Sud" pour demi-tour (giratoire de la
RD1075),
- et reprendre l'A40 direction "Genève".
Fermeture de la bretelle A40-Mâcon (sens 2) vers A40-Genève (sens 2) du nœud▪
A42/A40 (Phase D)
En provenance d'A40-Mâcon (sens 2) et à destination de "Milan / Annecy / Genève /
Oyonnax" :
- Suivre la direction "Grenoble / Chambéry / Lyon / St-Exupéry" par A42,
- Prendre la Sortie n°9 (Pont-d'Ain) fléchée "Pont-d'Ain" pour demi-tour (giratoire de la
RD984)
- et reprendre l'A42 direction "Genève / Oyonnax".
Article 4 - Dispositions particulières :
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités▪
de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,▪
courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.▪
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
▪ Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
3/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées au niveau du noeud A40/A42 48
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux
et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200▪
véhicules/heure.
En appui de la signalisation temporaire réglementaire, les dispositifs de signalisation▪
dynamique pour la gestion de trafic au droit du nœud A40-A42 seront utilisés lors de la
fermeture nocturne des bretelles A42-Lyon vers A40-Genève et A40-Bourg vers A40-
Genève (plots B et D).
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services
des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
Article 6 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 9 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
4/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées au niveau du noeud A40/A42 49
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- à Madame la sous-préfète de Nantua,
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports.
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées au niveau du noeud A40/A42 50
Arrêté n°2025-03 Annexe 1 : Tableau de synthèse
Par convention :
A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers genève
A42 sens 1 = Lyon vers Bourg/Genève // A42 sens 2 = Bourg/Genève vers Lyon
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche // VM = Voie Médiane
Phase
Semaine
Mode d'exploitation
Sens Date phasage Balisage
ReportDébut Fin PR
Début ITPC PR
Finde nuit [20h30 - 6h]
A
S12
Basculement (1+1;0) sens 1 sur sens 2 :
Lun 17/03 Mar 18/03

S12 - nuits des 18, 19 et 20/03
S13 - nuits des 24, 25, 26 et
27/03
- Neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 2, avec :
Fermeture de la bretelle A40-Genève vers A42-Lyon 1 (A40)
140+400
(A40)
141+750
(A40)
145+100
(A40)
145+500
- Neutralisation VG 2 (A40)
146+650 (A40)
141+550
B
Basculement (1+1;0) sens 1 sur sens 2 :
Mar 18/03 Merc
19/03

S12 - nuits des 19 et 20/03
S13 - nuits des 24, 25, 26 et
27/03
- Neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 2, avec :
Fermeture de la bretelle A42-Lyon vers A40-Genève 1 (A42)
50+500
(A42)
51+350
(A42)
52+950
(A40)
148+300
- Neutralisation VG 2 (A40)
147+000 (A42)
51+000
A40 - Neutralisation VG 1 (A40)
145+100 (A40)
148+300
C
Neutralisation VD puis (VD+VM) 1
Merc
19/03 Jeu 20/03
(A42)
51+200 (A40)
148+000 S12 - nuit du 20/03
S13 - nuits des 24, 25, 26 et
27/03Neutralisation VD puis (VD+VM) 1 (A40)
145+100 (A40)
148+000
D
S13
Basculement (1+1;0) sens 2 sur sens 1 :
Lun 24/03 Mar 25/03

S13 - nuits des 25, 26 et 27/03
- Neutralisation VG 1 (A42)
50+500
(A40)
148+500
- Neutralisation (VG + VM) puis basculement sur VG de la chaussée sens 1, avec :
Fermeture de la bretelle A40-Mâcon vers A40-Genève 2 (A40)
151+000
(A40)
148+340
(A42)
51+350
(A42)
50+900
E
Basculement (1+1;0) sens 2 sur sens 1 :
Mar 25/03 Merc
26/03

S13 - nuits des 26 et 27/03
- Neutralisation VG, avec :
Fermeture de l'aire de repos de Neuville-sur-Ain (PR 140) de 16h00 à 8h00 1 (A40)
140+300
(A40)
145+100
- Neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 1 2 (A40)
146+650
(A40)
144+700
(A40)
140+770
(A40)
140+400
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03
réglementant la circulation pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées au niveau du noeud A40/A42 51
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-03-00002
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_03_2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-03-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_03_2025
52
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Connaissance Etudes et Prospective
ARRETE PREFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce 3VU la demande déposée le 21 février 2025, par Mme Stéphanie CORBES, représentant lasociété ITUDES ; ARRETE :Article 1: La société ITUDES, située 10 B Rue des Bains - 64270 SALIES-DE-BEARN, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_03_2025.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de réfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-Bresse, le ~3 MARS 2025Pour la préfète,Le directeur départemental des territoires,
<—_—
Vincent satay A
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-03-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_03_2025
53
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-03-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_03_2025
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-11-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 05 mars 2025, formée par le service départemental de la police aux frontières de la direction
départementale de la police nationale de l'Ain, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen des caméras installées sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la
surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 5° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la surveillance des frontières, en vue de lutter contre les franchissements
irréguliers ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant la surveillance des points
de passage autorisés dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la surveillance aux
frontières, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol, le recours au dispositif de captation installé sur l'aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de
se commettre des atteintes, que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée des opérations de surveillance ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Considérant le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis
par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté du 7 mars 2025 et autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est abrogé et remplacé par le présent arrêté
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service départemental de la
police aux frontières de la direction départementale de la police nationale, sont autorisés au titre de la
surveillance dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière et la surveillance des frontières,
sur les zones des points de passage autorisés (PPA) ci-après :
-péage de Bellegarde/Valserine - Valserhône (01200)
-commune de Collonges ( 01 550)
(annexés à l'arrêté).
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée des opérations de surveillance
soit le 12 et 13 mars 2025 de 07 heures 00 à 17 heures 00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Gex, la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des
sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
2/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
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Annexe
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-11-00004
ARRÊTÉ fixant la conduite d'une enquête
publique en vue de la suppression de la
commune
associée de Rignat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00004 - ARRÊTÉ fixant la conduite d'une enquête publique en vue de la suppression de la
commune
associée de Rignat
59
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale

ARRÊTÉ fixant la conduite d'une enquête publique en vue de la suppression de la commune
associée de Rignat
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L. 2112-2,
L. 2112-3 et L. 2113-16 ;
Vu l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010, dite « RCT », permettant la suppression
d'une commune associée ou sa transformation en commune déléguée ;
Vu la délibération du 12 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal s'est prononcé
à la majorité des deux tiers des suffrages en faveur de la suppression du statut de
commune associée de la commune de Rignat ;
Considérant que la suppression d'une commune associée ne peut intervenir qu'après la
conduite d'une enquête publique et l'institution d'une commission chargée de donner un
avis sur le projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er . Une enquête publique sera menée sur le territoire de commune de
Bohas-Meyriat-Rignat en vue de la suppression du statut de commune associée de la
commune de Rignat, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public
et l'administration.
Cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public
ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers dans le cadre du projet de suppression
du statut de commune associée.
A cet effet, les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés
dans les locaux de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat pendant 15 jours consécutifs, du
lundi 5 mai au lundi 19 mai inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux
jours et heures d'ouverture de la mairie et consigner éventuellement ses observations sur
les registres ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur .
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00004 - ARRÊTÉ fixant la conduite d'une enquête publique en vue de la suppression de la
commune
associée de Rignat
60
Article 2 . M. Gérard MAILLE, est nommé commissaire-enquêteur et procédera, en
cette qualité, conformément aux dispositions ci-dessous prescrites, aux formalités de
cette enquête et notamment à l'ouverture des registres d'enquête avant leur dépôt en
maire de Bohas-Meyriat-Rignat.
Article 3 . Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public :
En mairie de Bohas-Meyriat-Rignat Le lundi 5 mai de 9h à 11h
En mairie annexe de Rignat Le samedi 17 mai de 10h à 12h
Article 4. Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa
durée, un avis s'y rapportant sera affiché à la porte de la mairie ainsi qu'à proximité des
parcelles concernées et publié par tous autres procédés en usage dans les communes.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat des maires qui sera joint au
dossier d'enquête remis au commissaire-enquêteur à l'issue de la procédure.
Article 5. A l'expiration du délai fixé à l'article 1er, les registres d'enquête seront
clos par le commissaire-enquêteur qui, dans un délai d'un mois, remettra à chaque maire
le dossier d'enquête et le registre d'enquête accompagnés de son rapport et de ses
conclusions. Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, le conseil municipal de la
commune de Bohas-Meyriat-Rignat formulera son avis par délibération.
Le public pourra prendre connaissance du rapport du commissaire-enquêteur à la
préfecture de l'Ain, (bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie
locale) ou en mairie où une copie sera conservée.
Article 6. Les frais de l'enquête publique sont à la charge de la commune de
Bohas-Meyriat-Rignat.
Article 7. La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de
Bohas-Meyriat-Rignat, ainsi que le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie et
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2025
Signé par Mme la secrétaire générale de la
préfecture de l'Ain.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00004 - ARRÊTÉ fixant la conduite d'une enquête publique en vue de la suppression de la
commune
associée de Rignat
61
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-11-00003
ARRÊTÉ instituant la commission chargée de
rendre un avis en vue de la suppression de la
commune associée de Rignat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ instituant la commission chargée de rendre un avis en vue de la
suppression de la
commune associée de Rignat
62
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale

ARRÊTÉ instituant la commission chargée de rendre un avis en vue de la suppression de la
commune associée de Rignat
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L. 2112-2,
L. 2112-3 et L. 2113-16 ;
Vu l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010, dite « RCT », permettant la suppression d'une
commune associée ou sa transformation en commune déléguée ;
Vu la délibération du 12 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal s'est prononcé à
la majorité des deux tiers des suffrages en faveur de la suppression du statut de commune
associée de la commune de Rignat ;
Considérant que la suppression d'une commune associée ne peut intervenir qu'après la
conduite d'une enquête publique et l'institution d'une commission chargée de donner un
avis sur le projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. Une commission d'enquête, chargée de rendre un avis sur le projet de
suppression du statut de commune associée de la commune de Rignat, est instituée.
Le nombre de membres de cette commission est fixé à 5.
Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil
municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux
des communes de moins de 1 000 habitants.
Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les
habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune associée et les
propriétaires de biens fonciers sis sur ce territoire.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ instituant la commission chargée de rendre un avis en vue de la
suppression de la
commune associée de Rignat
63
La commission élira en son sein son président.
Article 2. Les électeurs de la commune associée de Rignat sont convoqués le
dimanche 18 mai 2025 afin d'élire les membres de la commission au sein des locaux de la
commune associée de Rignat.
Article 3. Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à
18 heures le même jour.
Article 4. En cas de second tour, les électeurs sont convoqués le dimanche 25 mai
2025. Le scrutin sera ouvert aux mêmes heures, dans les mêmes locaux et les mêmes
conditions.
Article 5. Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Les candidats
peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
Sont éligibles les personnes domiciliées sur le territoire de la commune associée de
Rignat.
Les déclarations de candidatures ne sont obligatoires que pour le 1er tour. Seuls
peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour,
sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à
pourvoir.
Les déclarations de candidatures devront être déposées à la Préfecture – 45
avenue Alsace Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse, aux dates et heures suivantes :
• Pour le premier tour :
le lundi 28 avril◦ : de 14h à 17h
le mardi 29 avril◦ : de 9h à 12h et de 14h à 17h
le mercredi 30 avril◦ : de 9 h à 12 h et de 14h à 18h
• Pour le second tour :
le lundi 19 mai◦ : de 9 h à 12 h
le mardi 20 mai: de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.◦
Article 6. Les emplacements d'affichages seront attribués dans l'ordre d'arrivée
des demandes déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi.
Article 7 . La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 5 mai
2025 à zéro heure ; elle prendra fin le vendredi 16 mai 2025 à minuit et se poursuivra, en
cas de second tour, du lundi 19 mai 2025 à zéro heure au vendredi 23 mai 2025 à minuit.
Article 8. L'élection aura lieu d'après les listes électorales générales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des
dispositions de l'article L 20 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au
scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 11 avril 2025, sans préjudice de l'application
de l'article L.30 du code électoral.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ instituant la commission chargée de rendre un avis en vue de la
suppression de la
commune associée de Rignat
64
Article 9. L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le
nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier ou au deuxième tour un nombre
identique de suffrages nécessaires pour être élus, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 10. Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations
électorales de la commune devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être
consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui
suivent le jour de l'élection à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal
administratif.
Article 11. Les dispositions relatives au déroulement des opérations électorales non
évoquées dans le présent arrêté préfectoral font l'objet de la circulaire ministérielle
NOR/INT/A/2000661 J du 16 janvier 2020 ( déroulement des opérations électorales lors des
élections au suffrage universel direct).
Article 12. Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux
proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de
notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de
rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un
délai de deux mois.
Article 13. La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de
Bohas-Meyriat-Rignat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2025
Signé par Mme la secrétaire générale
de la préfecture de l'Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ instituant la commission chargée de rendre un avis en vue de la
suppression de la
commune associée de Rignat
65
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-11-00002
Arrêté préfectoral modifiant le siège
du syndicat mixte pour l'aménagement et
l'équipement de l'Ile Chambod
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le siège
du syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement de l'Ile Chambod 66
E 3PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral modifiant le siège
du syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement de l'Ile Chambod
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2005 modifié portant modification des statuts du
syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement de l'Ile Chambod ;
Vu la délibération du 25 novembre 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte
de l'Ile Chambod s'est prononcé en faveur de la modification du siège du syndicat ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder à la modification sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2005 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement de l'Ile Chambod, est
ainsi rédigé :
«Article 3 – Le siège du syndicat mixte est fixé au 2907 route du Port – Chambod –
01250 HAUTECOURT-ROMANECHE ».
Article 2 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr). Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de rejet née,
à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 3 . - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
au président du syndicat mixte et à ses membres ainsi qu'au directeur départemental des
finances publiques de l'Ain et au directeur départemental des territoires.
Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-11-00002 - Arrêté préfectoral modifiant le siège
du syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement de l'Ile Chambod 67
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-07-00008
Avenant portant modification de l'arrêté
préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police
municipale de la commune de La Boisse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-07-00008 - Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de La Boisse
68
esPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de La Boisse
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Considérant que le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 relatif à la mise en œuvre de
traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de
la police municipale modifie l'article R.241-13 du Code de la sécurité intérieure en ramenant à un (1)
mois le délai de conservation des données ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 11 août 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de La Boisse est modifié en son
article 2 comme suit : la mention « 6 mois » est remplacée par « 1 mois ».
Article 2   : Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
Article 3   : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le maire de La Boisse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 mars 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint
Directeur des sécurités
SIGNÉ
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-07-00008 - Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de La Boisse
69
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-07-00008 - Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de La Boisse
70
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-06-00004
portant classement des centres d'incendie et de
secours de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00004 - portant classement des centres d'incendie et de secours de l'Ain 71
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des services d'incendie et de secours
N° R 2025/015
SAG
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant classement des centres d'incendie et de secours de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-1,
R.1424-1, R.1424-33, R.1424-36, R.1424-39 et R.1424-42 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 2024/059 du 30 décembre 2024 portant approbation du
schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de l'Ain ;
VU l'arrêté conjoint en vigueur portant organisation du Corps départemental des Services
d'incendie et de secours de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 2025/012 du 25 février 2025 portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de créer et de classer les centres d'incendie et de secours
conformément à l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales modifié
par le décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux
sapeurs-pompiers ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
chef du Corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Les centres d'incendie et de secours (CIS) du service d'incendie et de secours
de l'Ain sont les unités opérationnelles principalement en charge de la distribution des
secours. Ils sont créés et classés ainsi qu'il suit, en fonction du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel ainsi que du nombre
et type de départs en intervention qu'ils sont en capacité d'assurer simultanément.
Article 2 : Les centres d'incendie et de secours du corps départemental sont créés et
classés ainsi qu'il suit, en fonction des critères définis à l'article 1 :
Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en
intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour
une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention
CIS ABRÉGÉ
BOURG-EN-BRESSE BOUR
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00004 - portant classement des centres d'incendie et de secours de l'Ain 72
Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en
intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour
une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention
CIS ABRÉGÉ
AMBÉRIEU-EN-BUGEY AMBB
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE BELG
EST-GESSIEN FERN
OYONNAX OYON
GEX – DIVONNE GEX
BELLEY BELY
MIRIBEL MIRI
MONTLUEL MOTL
TRÉVOUX TREV
CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE CHAT
HAUTEVILLE-LOMPNES HAUT
JASSANS-RIOTTIER JASS
LAGNIEU LAGN
MEXIMIEUX – PÉROUGES MERO
MONTRÉAL – NANTUA CLUS
PONT-D'AIN POAI
PONT-DE-VEYLE POVE
SEILLON SEIL
VILLARS-LES-DOMBES VILL
CNPE BUGEY CNPE
Les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention
CIS ABRÉGÉ
ALBARINE ALBA
AMBÉRIEUX-EN-DOMBES AMBD
ARTEMARE ARTE
BRÉGNIER-CORDON BREG
CHALAMONT CHAL
CHÉZERY-FORENS CHEZ
COLIGNY COLI
COLLONGES COLO
CORVEISSIAT CORV
CULOZ CULZ
DORTAN DORT
FEILLENS FEIL
IZERNORE IZER
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00004 - portant classement des centres d'incendie et de secours de l'Ain 73
JUJURIEUX JUJU
LÉLEX LELX
LHUIS LHUI
3 LOGIS LOGI
MARBOZ MARB
MONTAGNIEU MOTG
MONTMERLE-SUR-SAÔNE MOTS
MONTREVEL-EN-BRESSE MORL
NEUVILLE-LES-DAMES NEUV
PETIT-ABERGEMENT (LE) PEAB
PLAINE DE L'AIN PLAI
PONCIN PONC
PONT-DE-VAUX POVA
SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY SACO
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX SNBO
SAINT-PAUL-DE-VARAX SPVR
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES STCO
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS STMO
SEYSSEL SEYS
SURAN SURA
THOIRY THOR
THOISSEY THOI
TREFFORT-CUISIAT TREF
VONNAS VONA
Centre d'incendie et de secours non classé
CIS ABRÉGÉ
CTA-CODIS CTA
Article 3 : Les services locaux d'incendie et de secours (SLIS), organisés en centres de
première intervention (CPI) sont chargés principalement des missions de secours,
relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale
disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Les CPI sont
crées par arrêté préfectoral, sur demande de l'organe délibérant de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale, après avis conforme du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours. La nécessité de cette création doit
être constatée par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention
CPI ABRÉGÉ
ABERGEMENT-CLÉMENCIAT (L') ABER
AMBRONAY AMBR
ANGLEFORT ANGL
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00004 - portant classement des centres d'incendie et de secours de l'Ain 74
ARBIGNY / SERMOYER SERM
ARS-SUR-FORMANS ARFO
ATTIGNAT ATTI
BÂGÉ-LE-CHÂTEL BAGE
BANEINS BANI
BÉARD-GÉOVREISSIAT GEOR
BEAUPONT / DOMSURE BEAU
BELLEYDOUX BELE
BÉNONCES BENO
BÉNY BENY
BÉRÉZIAT BERE
BEYNOST BEYN
BIZIAT BIZI
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE BSCH
BOZ BOZ
BRÉNOD BREN
BRENS BRNS
BRION BRIO
BUELLAS / SAINT-RÉMY BUEL
CERTINES CERT
CESSY CESS
CEYZÉRIAT CEYZ
CHALEINS CHAS
CHAMPDOR-CORCELLES CHAM
CHAMPFROMIER CHAP
CHANAY / LHÔPITAL / SURJOUX CHAY
CHANEINS / VALEINS CHAN
CHARIX / APREMONT CHAR
CHARNOZ-SUR-AIN CHSA
CHÂTEAU-GAILLARD CHAE
CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE CHRE
CHAVEYRIAT CHAV
CHAZEY-SUR-AIN / SAINTE-JULIE CHAZ
CHEVROUX CHER
CHEVRY CHEY
CIVRIEUX CIVR
CIZE-BOLOZON CIZE
CLEYZIEU CLEZ
CONDAMINE-LA-DOYE COND
CONDEISSIAT CODE
CORBONOD CORO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00004 - portant classement des centres d'incendie et de secours de l'Ain 75
CORMORANCHE-SUR-SAÔNE CORS
CORMOZ CORM
CÔTIÈRE
BALA
BRES
PIZA
CRAS-SUR-REYSSOUZE CRRE
CROTTET CROT
CROZET CROZ
DOMPIERRE-SUR-VEYLE DOVE
DOUVRES DOUV
DROM DROM
DRUILLAT DRUI
ÉCHALLON ECHA
ÉCHENEVEX ECHE
ÉTREZ ETRE
FARAMANS FARA
FAREINS FARE
FOISSIAT FOIS
GARNERANS GARN
GORREVOD GORR
GROSLÉE-SAINT-BENOÎT SBEN
ILLIAT ILLI
INJOUX-GÉNISSIAT INGE
IZENAVE IZEN
JASSERON JASE
JAYAT JAYA
LALLEYRIAT / LE POIZAT LALL
LENT LENT
LESCHEROUX LESC
LEYMENT LEYM
LOMPNAZ LOMP
MAILLAT MAIL
MALAFRETAZ MALA
MANZIAT MANZ
MARLIEUX / SAINT-GERMAIN-SUR-RENOM MARL
MARTIGNAT MART
MASSIGNIEU-DE-RIVES MASS
MATAFELON-GRANGES MATA
MEILLONNAS MEIL
MÉZÉRIAT MEZE
MONTAGNAT MONA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00004 - portant classement des centres d'incendie et de secours de l'Ain 76
MONTCET MONC
MONTRACOL MONR
NEUVILLE-SUR-AIN NEVA
NEYROLLES (LES) LESN
NEYRON NEYR
NIVIGNE-ET-SURAN / POUILLAT CHSS
ORDONNAZ ORDO
ORNEX ORNE
OUTRIAZ / LANTENAY OUTR
OZAN OZAN
PARVES PARV
PERREX PERR
PEYRIEU PEYI
PIRAJOUX PIRA
PORT PORT
REPLONGES REPL
REVONNAS REVO
REYSSOUZE REYS
RIGNIEUX-LE-FRANC RLFR
SAINT-ANDRÉ-LE-BOUCHOUX SABO
SAINT-BÉNIGNE STBE
SAINT-CYR-SUR-MENTHON STCM
SAINT-DENIS-EN-BUGEY SDEB
SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT STDI
SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS SEDB
SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE SECH
SAINT-ÉTIENNE-SUR-REYSSOUZE SERE
SAINT-GENIS-POUILLY SGPO
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX SGDJ
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE SJDG
SAINT-JEAN-LE-VIEUX SJLV
SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE SJRE
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE STJE
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE STJV
SAINT-MARTIN-DU-FRESNE SMAR
SAINT-MARTIN-DU-MONT SMMO
SAINT-MARTIN-LE-CHÂTEL SMCH
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST STBT
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY SSEB
SAULT-BRÉNAZ SABR
SAUVERNY SAUV
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00004 - portant classement des centres d'incendie et de secours de l'Ain 77
SAVIGNEUX SAVI
SERGY SERG
SIMANDRE-SUR-SURAN SISU
SOUCLIN SOUC
SULIGNAT SULI
TOSSIAT / JOURNANS TOSS
VANDEINS VAND
VAUX-EN-BUGEY VABU
VERJON VERJ
VERSONNEX VERS
VIEU-D'IZENAVE VIEU
VILLEBOIS VILE
VILLENEUVE VILN
VILLIEU-LOYES-MOLLON VLMO
VIRIAT VIRT
VIRIGNIN VIRI
Article 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des
juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".
Article 6 : Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète, monsieur le
Président du Conseil d'administration et monsieur le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à tous les maires du département et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et sur le site internet du
SDIS.
Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2025
La Préfète,
Chantal MAUCHET
Publication le 7 mars 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00004 - portant classement des centres d'incendie et de secours de l'Ain 78
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-25-00001
portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 79
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des services d'incendie et de secours
N° R 2025/012
SAG
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.722-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 2024/059 du 30 décembre 2024 portant approbation du
schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de l'Ain ;
VU l'arrêté conjoint en vigueur portant organisation du Corps départemental des Services
d'incendie et de secours de l'Ain ;
VU l'avis du Comité social territorial du Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ain en date du 5 février 2025 ;
VU l'avis de la Commission administrative et technique du Service départemental
d'incendie et de secours de l'Ain en date du 6 février 2025 ;
VU l'avis du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours
en date du 14 février 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
chef du Corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Le règlement opérationnel (RO) des services d'incendie et de secours de l'Ain
présenté en annexe est approuvé.
Article 2 : Il entre en vigueur le 1er mars 2025.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° R 2021/106 du 17 décembre 2021, modifié par arrêté
n° R 2023/012 du 6 mars 2023, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des
juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 80
Article 5 : Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète, monsieur le
Président du Conseil d'administration et monsieur le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à tous les maires du département et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et sur le site internet du
SDIS.
Bourg-en-Bresse, le 25 février 2025
La Préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
Publication le 25 février 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 81
éShs
DOCUMENT STRUCTURANT
RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL
GPOS/OPS RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL
1/53
MAJ
le 01/03/2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 82
SOMMAIRE
TABLEAU DE SUIVI DES MISES À JOUR............................................. 6
PRÉAMBULE....................................................................................... 7
CHAPITRE 1 – LES MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE
SECOURS............................................................................................ 8
1. LES MISSIONS LÉGALES................................................................................... 8
1.1. MISSIONS ET COMPÉTENCES GÉNÉRALES DES SIS...................................... 8
1.2. MISSIONS ET COMPÉTENCES GÉNÉRALES DE LA SOUS-DIRECTION SANTÉ 8
1.3. MISSIONS PARTAGÉES AVEC D'AUTRES SERVICES...................................... 9
1.3.1. RELATIONS SDIS-SAMU-ATSU............................................................................... 9
1.3.2. INTERVENTIONS RÉALISÉES AVEC LES FORCES DE SÉCURITÉ PUBLIQUES (FSP)
......................................................................................................................................... 9
1.3.3. MISSIONS DE PROTECTION DES ANIMAUX, DES BIENS ET DE
L'ENVIRONNEMENT......................................................................................................... 9
2. LES INTERVENTIONS NE SE RATTACHANT PAS DIRECTEMENT À UNE
MISSION DU SDIS.............................................................................................. 10
CHAPITRE 2 – LES ACTEURS DES OPÉRATIONS DE SECOURS.........11
1. LA DIRECTION DES OPÉRATIONS DE SECOURS (DOS).................................. 11
1.1. LE PRÉFET.................................................................................................... 11
1.2. LE MAIRE..................................................................................................... 11
2. LA DIRECTION OPÉRATIONNELLE DU CORPS DÉPARTEMENTAL...................12
2.1. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE
SECOURS (DDSIS).............................................................................................. 12
2.2. L'OFFICIER SUPÉRIEUR DE DIRECTION..................................................... 12
3. LES SAPEURS-POMPIERS............................................................................... 12
3.1. LE CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS (CDSP)................. 13
3.2. LES SERVICES LOCAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS.................................13
4. LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS............ 13
5. LES AUTRES SERVICES................................................................................... 13
6. LES RÉSERVES COMMUNALES ET LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ
CIVILE.................................................................................................................14
6.1. LES RÉSERVES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE SÉCURITÉ
CIVILE.................................................................................................................14
6.2. LES PLANS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX DE SAUVEGARDE.......... 14
6.3. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE...................................15
7. LE CITOYEN SAUVETEUR................................................................................ 15
8. LE COLLABORATEUR OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC.......................... 15
CHAPITRE 3 – L'ORGANISATION OPÉRATIONNELLE ET LES MOYENS
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS...................................16
1. L'ÉTAT-MAJOR (EM)........................................................................................16
1.1. LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE (CTA).........................................16
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1.2. LE CENTRE OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
(CODIS).............................................................................................................. 16
1.3. LES SERVICES SUPPORTS............................................................................17
2. LES GROUPEMENTS TERRITORIAUX.............................................................. 17
3. LES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS (CIS) DU CORPS DÉPARTE-
MENTAL...............................................................................................................18
3.1. LE CLASSEMENT ET LES MISSIONS DES CIS............................................... 18
3.2. LA COUVERTURE DES RISQUES COURANTS................................................ 18
3.3. LA COUVERTURE DES RISQUES COMPLEXES.............................................. 19
3.4. LES EFFECTIFS MOBILISABLES................................................................... 20
4. LES SERVICES LOCAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS....................................20
4.1. LES MISSIONS COMMUNES À TOUS LES SLIS............................................. 20
4.2. LES MISSIONS EN AUTONOMIE...................................................................21
4.3. LES INTERVENTIONS HORS DU SECTEUR COMMUNAL OU INTERCOM-
MUNAL................................................................................................................ 21
4.4. L'ALARME DES SLIS..................................................................................... 21
4.5. DOTATION SPÉCIFIQUE DE MOYENS PAR LE SDIS DE L'AIN......................22
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES CIS.......................... 22
6. LA SOUS-DIRECTON SANTÉ............................................................................ 22
7. LES ÉQUIPES SPÉCIALISÉES OPÉRATIONNELLES.......................................... 23
7.1. LES MILIEUX D'ÉVOLUTION RELATIFS À LA MONTAGNE............................ 23
7.2. LA FORÊT ET LES ESPACES NATURELS........................................................ 24
8. LES OFFICIERS EXPERTS................................................................................ 24
9. LA CHAÎNE DE COMMANDEMENT OPÉRATIONNEL.........................................25
10. LA CONTINUITÉ DU SERVICE....................................................................... 25
CHAPITRE 4 – LA GESTION DES RISQUES....................................... 27
1. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES.....................................................................27
2. LA PRÉVENTION DES RISQUES.......................................................................27
2.1. LA PRÉVENTION DES INCENDIES................................................................27
2.2. L'ACCESSIBILITÉ AUX RISQUES À DÉFENDRE............................................ 28
2.3. LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI)............................. 29
2.4. LA RÉTENTION DES EAUX D'EXTINCTION................................................... 30
2.5. LES SERVICES DE SÉCURITÉ....................................................................... 31
3. PLANIFICATION DES SECOURS...................................................................... 31
3.1. LE DISPOSITIF ORSEC.................................................................................31
3.2. L'ORGANISATION PROPRE DES ACTEURS...................................................32
3.3. LES PLANS D'ÉTABLISSEMENTS RÉPERTORIÉS (ÉTARÉ)............................ 32
3.4. LA CARTOGRAPHIE OPÉRATIONNELLE....................................................... 33
3.5. LES PLANS D'ATTAQUE................................................................................ 33
CHAPITRE 5 – LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE....................34
1. LE RÔLE DU CTA-CODIS..................................................................................34
1.1. LE CTA.......................................................................................................... 34
1.2. LE CODIS......................................................................................................35
2. L'ENGAGEMENT DES MOYENS........................................................................ 35
2.1. LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT OPÉRATIONNEL DES PERSONNELS..... 36
2.2. LES DIFFÉRENTS NIVEAUX D'ENGAGEMENT............................................... 36
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2.3. L'ENGAGEMENT EN MODE NOMINAL...........................................................37
2.4. L'ENGAGEMENT DES MOYENS EN MODE PREMIER SECOURS..................... 37
2.5. MUTUALISATION DE VÉHICULE ET D'ARMEMENT.......................................38
2.6. L'ENGAGEMENT DES MOYENS EN DEHORS DU DÉPARTEMENT...................38
2.7. L'ENGAGEMENT DES ÉQUIPES SPÉCIALISÉES OPÉRATIONNELLES............ 38
2.8. L'ENGAGEMENT DES MOYENS DE LA SOUS-DIRECTION SANTÉ................. 38
2.8.1. DANS LE CADRE DU SOUTIEN SANITAIRE ET DES SOINS D'URGENCE AUX
SAPEURS-POMPIERS..................................................................................................... 39
2.8.2. DANS LE CADRE DU SECOURS D'URGENCE ET DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE..39
2.8.3. DANS LE CADRE DES ÉQUIPES SPÉCIALISÉES.....................................................39
2.8.4. DANS LE CADRE DES PLANS DE SECOURS........................................................... 39
2.8.5. DANS LE CADRE DES AUTRES OPÉRATIONS........................................................ 39
3. LES SITUATIONS DE CRISE............................................................................ 39
4. LES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION........................... 40
5. LA COMMUNICATION RELATIVE AUX INTERVENTIONS.................................40
5.1. LA COMMUNICATION DE L'ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE AUPRÈS DES
AUTORITÉS ET DE LA PRESSE.............................................................................40
5.2. LA COMMUNICATION OPÉRATIONNELLE.................................................... 40
5.3. L'OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET DE DISCRÉTION PROFES -
SIONNELLE......................................................................................................... 41
5.4. LA DIFFUSION DE DOCUMENTS OPÉRATIONNELS......................................41
5.5. LES IMAGES D'INTERVENTIONS..................................................................41
CHAPITRE 6 – LE COMMANDEMENT DES OPÉRATIONS DE SECOURS
ET LA SÉCURITÉ SUR INTERVENTION............................................. 42
1. LE COMMANDANT DES OPÉRATIONS DE SECOURS........................................42
2. LE « COS DÉPARTEMENTAL »......................................................................... 43
3. LES MISSIONS DU COS................................................................................... 43
4. LES INTERACTIONS ENTRE LE COS, LE DOS ET L'EXPLOITANT..................... 43
5. L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT DANS LE CADRE DE L'APPLICATION
DES CONVENTIONS D'ASSISTANCES OPÉRATIONNELLES (INTERDÉPARTEMEN -
TALES ET AVEC UN PAYS LIMITROPHE)............................................................. 44
6. L'OFFICIER DE LIAISON................................................................................. 44
7. LA SÉCURITÉ PENDANT LES INTERVENTIONS............................................... 44
7.1. LE RÔLE DE TOUS LES AGENTS....................................................................44
7.2. LES CAMÉRAS INDIVIDUELLES................................................................... 45
7.3. LE RÔLE DU COMMANDANT DES OPÉRATIONS DE SECOURS......................45
7.4. LE SOUTIEN AUX INTERVENANTS............................................................... 45
CHAPITRE 7 – LES ACTIONS POSTOPÉRATIONNELLES................... 46
1. LES INDICATEURS DE L'ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE................................... 46
2. L'INFORMATION OPÉRATIONNELLE...............................................................46
2.1. LES INTERVENTIONS PAYANTES.................................................................47
2.2. LE COMPTE RENDU DE SORTIE VÉHICULE.................................................. 47
2.3. LES ATTESTATIONS D'INTERVENTION........................................................ 47
2.4. LES CONTENTIEUX.......................................................................................47
2.5. LES INCIVILITÉS......................................................................................... 48
2.6. LES RÉQUISITIONS ET EXPERTISES JUDICIAIRES..................................... 48
3. LE PARTAGE ET LE RETOUR D'EXPÉRIENCE................................................... 48
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4. LA RECHERCHE DES CAUSES ET CIRCONSTANCES DES INCENDIES (RCCI)..48
5. LA VALORISATION DE L'ACTION DES SECOURS............................................ 49
CHAPITRE 8 – LA DOCTRINE OPÉRATIONNELLE............................. 50
1. STRATÉGIE ET TACTIQUE............................................................................... 50
2. LE CORPUS DOCTRINAL..................................................................................50
3. LA DOCTRINE OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE.................................... 51
CHAPITRE 9 – LES DÉPENSES DIRECTEMENT IMPUTABLES AUX
OPÉRATIONS DE SECOURS.............................................................. 52
LISTE DES ANNEXES........................................................................ 53
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TABLEAU DE SUIVI DES MISES À JOUR
Date Arrêté n° Éléments concernés par la mise à jour
Version initiale RO 2025
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PRÉAMBULE
Les bases législatives et réglementaires :
Conformément à l'article L1424-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et
le préfet, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, mettent en œuvre les moyens relevant des
services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel (RO).
Ce règlement a pour objectif de fixer l'organisation opérationnelle des services d'incendie et de
secours dans le département dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il s'applique à toutes
les communes du département de l'Ain et s'impose à tous les acteurs du secours.
En application de l'article R1424-42 du CGCT, il est arrêté par le préfet après avis du comité social
territorial (CST), de la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours (CATSIS) et du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
(CASDIS). Le CCDSPV est également consulté. Les maires et les présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un service local d'incendie et de secours
(SLIS) sont impérativement consultés sur les modalités d'intervention opérationnelle de ces
services d'incendie et de secours (SIS).
Le règlement opérationnel définit notamment les conditions de mise en œuvre des moyens,
l'organisation du commandement des opérations de secours, les consignes opérationnelles
relatives aux différentes missions et les effectifs minimums et matériels nécessaires. Sous l'autorité
du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), dans le cadre
de ses missions définies à l'article L1424-33 du CGCT et sur les bases de ce règlement, fixe toutes
les règles de mise en œuvre utiles par des ordres départementaux d'opérations, des guides, des
instructions, des notes de service ou des consignes opérationnelles. Il peut également décider
d'expérimentations visant à améliorer la réponse opérationnelle.
Pourquoi une révision du règlement opérationnel ?
Le règlement opérationnel du département de l'Ain a été approuvé par arrêté préfectoral
n° 1886/2008 du 23 novembre 2008, révisé par arrêté préfectoral n° R2021/106 du 17 décembre
2021 et mis à jour par l'arrêté préfectoral n° 2023/069 du 6 novembre 2023.
Cependant, après l'adoption d'une nouvelle version du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques (SDACR) en date du 1 er janvier 2025, la révision du RO est devenue
indispensable pour pouvoir prendre en considération les nouvelles orientations opérationnelles
fixées par celui-ci conformément à l'article R1424-42 du CGCT. Cette nouvelle version du RO tient
compte de l'ensemble des guides de gestion et de doctrine en vigueur et intègre les nouvelles
dispositions réglementaires intervenues depuis 2021.
Il contient les nouvelles dispositions de l'organisation opérationnelle liées à l'évolution des activités
de secours et soins d'urgences aux personnes et prend en compte la réponse opérationnelle face à
de nouveaux risques complexes recensés dans le SDACR.
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CHAPITRE 1 – LES MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE
SECOURS
Il convient de distinguer les missions légales de service public des services d'incendie et de
secours et les interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions.
1. LES MISSIONS LÉGALES
1.1. MISSIONS ET COMPÉTENCES GÉNÉRALES DES SIS
En application de l'article L1424-2 du CGCT, les services d'incendie et de secours :
- sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies,
- concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte
contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques
technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
1°) la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile,
2°) la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours,
3°) la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement,
4°) les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu'elles :
- sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
- présentent des signes de détresse vitale ;
- présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
Les actes de soins d'urgence pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers, qui ne sont pas des
professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en
conseil d'État (article L1424-2 du CGCT. Les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation
d'actes de télémédecine.
Le DDSIS et le médecin-chef du SDIS précisent les actes pouvant être effectués par les sapeurs-
pompiers des SIS de l'Ain dans un guide de doctrine départemental.
Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence
qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets
dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces.
1.2. MISSIONS ET COMPÉTENCES GÉNÉRALES DE LA SOUS-DI -
RECTION SANTÉ
Le SDIS comprend une sous-direction santé (SDS) . Sous l'autorité du DDSIS, cette sous-direction
est dirigée par le médecin-chef.
Les membres de la SDS sont placés sous l'autorité du médecin-chef pour les missions qu'ils
exercent.
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Les missions opérationnelles de la SDS sont définies à l'article R1424-24 du CGCT, à savoir le
soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux
sapeurs-pompiers ;
En outre, la SDS participe :
- aux missions de secours et de soins d'urgence définies par l'article L1424-2 du CGCT et par
l'article L6311-1 du code de la santé publique ;
- aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou
concernant les chaînes alimentaires ;
- aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de
secours dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence
de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les animaux, les biens ou
l'environnement.
1.3. MISSIONS PARTAGÉES AVEC D'AUTRES SERVICES
1.3.1. RELATIONS SDIS-SAMU-ATSU
Une convention décrit les modalités de prise en charge des urgences préhospitalières et les
relations dans le département de l'Ain entre le SAMU et le SDIS.
Une convention tripartite définit les modalités de coopération entre le SAMU, les entreprises de
transport sanitaire et le SDIS pour optimiser la réponse aux demandes du SAMU dans le cadre des
transports sanitaires urgents (TSU).
1.3.2. INTERVENTIONS RÉALISÉES AVEC LES FORCES DE
SÉCURITÉ PUBLIQUES (FSP)
Le SDIS informe dès que possible, par l'intermédiaire de son CTA-CODIS, les forces de police ou de
gendarmerie de toute situation portée à sa connaissance, susceptible de présenter un intérêt pour
les autres services ou en cas de besoin de soutien sur l'intervention des personnels du SDIS.
Les situations concernées sont définies dans un protocole opérationnel commun entre préfecture,
gendarmerie nationale, police nationale et SDIS.
L'engagement des forces de sécurité publique et des sapeurs-pompiers dans le cadre de violences
de type urbaines fait l'objet d'un protocole de prévention et de lutte contre les agressions.
1.3.3. MISSIONS DE PROTECTION DES ANIMAUX, DES
BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT
Les services d'incendie et de secours peuvent être mobilisés si, à l'appel :
- une notion de danger immédiat est caractérisée ;
- une carence d'un autre service public ou privé associée à une « notion d'urgence » est identifiée.
Concernant le cas spécifique des animaux : la prise en charge d'animaux blessés ou dangereux
présentant un risque particulier lié à leur gabarit, leur particularité ou au contexte dans lequel ils
se trouvent, peut relever de la compétence du SDIS.
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des services d'incendie et de secours de l'Ain 90
Il s'agit notamment :
- de prise en charge d'animaux blessés ;
- d'accident de transport collectif d'animaux ;
- d'intervention mettant en cause des nouveaux animaux de compagnie (NAC) (reptiles,
arachnides…) ;
- de sinistre ou de menace de sites abritant des animaux (ferme, centre équestre…) ;
- d'animaux non blessés mais en danger.
2. LES INTERVENTIONS NE SE RATTACHANT PAS DIRECTEMENT À
UNE MISSION DU SDIS
Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de
secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies ci-dessus.
S'ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs
missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité
opérationnelle pour les missions relevant de l'article L1424-2 du CGCT.
S'ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs
missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou
demandeuses, une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du
Conseil d'administration.
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur la prescription du service
d'aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs
privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de
parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic et qui ne relèvent pas de l'article L1424-2,
sont des carences ambulancières.
À la demande du service d'incendie et de secours, les carences peuvent être constatées par le
service d'aide médicale urgente après la réalisation.
Les interventions, telles que les prestations d'assistance 1 définies dans le SDACR de 2025, peuvent
être réalisées par au moins deux sapeurs-pompiers, conformément à l'article R1424-42 du CGCT.
1 Elles regroupent les indisponibilités de transporteurs sanitaires privés (ou carences ambulancières), les levées de doute et les
interventions à caractère socio-psychologique - SDACR 2025 page 39.
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CHAPITRE 2 – LES ACTEURS DES OPÉRATIONS DE SECOURS
1. LA DIRECTION DES OPÉRATIONS DE SECOURS (DOS)
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente, le maire ou le
préfet, en application des dispositions des articles L2211-1, L2212-2 et L2215-1 du code général
des collectivités territoriales et des articles L132-1 et suivants et L742-2 du code de la sécurité
intérieure. Les services d'incendie et de secours (Corps départemental, corps communaux et
intercommunaux) sont placés, pour emploi, sous l'autorité du maire et du préfet agissant dans le
cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
Le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des opérations de secours en
application de l'article L1424-4 du code général des collectivités territoriales.
Des exceptions existent sur des emprises spécifiques (enceintes militaires, CERN). La direction des
opérations de secours est alors assurée par une personne propre à l'établissement dans le cadre
de procédures et d'accords.
1.1. LE PRÉFET
Le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives à l'ordre, à la sûreté, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou
les capacités d'une commune, le représentant de l'État dans le département mobilise les moyens
de secours relevant de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant
que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la
direction des opérations de secours. Il active, s'il y a lieu, des dispositions générales et/ou
spécifiques du dispositif ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) définissant
l'organisation des secours dans le département revêtant une ampleur ou une nature particulière.
Dans cette situation, il est directeur des opérations.
Le préfet est également titulaire de nombreuses polices spéciales intéressant la sécurité
(installations classées pour la protection de l'environnement, carrières, campings, manifestations
soumises à autorisation et grands rassemblements...).
1.2. LE MAIRE
Le maire, en vertu de son pouvoir de police municipale, est responsable de la sécurité sur le
territoire de sa commune. À ce titre, il prescrit les mesures nécessaires pour prévenir et pallier
tous risques ou sinistres présentant une menace ou une atteinte à la protection des personnes,
des biens et de l'environnement.
En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels, le maire prescrit l'exécution
des mesures de sûreté exigées par les circonstances et en informe d'urgence le préfet. Il assure la
direction des opérations de secours, tant que celles-ci ne dépassent pas les limites ou les capacités
de la commune.
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Il déclenche, le cas échéant, le plan communal de sauvegarde (PCS) définissant l'organisation de
la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population. Le
maire dispose également de pouvoirs de polices spéciales tels que celles des établissements
recevant du public, les édifices menaçant ruine, les baignades, les animaux dangereux et errants.
Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L731-3 du code de la
sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du Service départemental
d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection
et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil
municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et
à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à
l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de
l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres
ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
2. LA DIRECTION OPÉRATIONNELLE DU CORPS DÉPARTEMENTAL
2.1. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCEN -
DIE ET DE SECOURS (DDSIS)
Sous l'autorité du préfet et du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police,
le DDSIS assure la direction opérationnelle du Corps départemental des sapeurs-pompiers et la
mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. Sur opération, il
occupe les fonctions de CDOS2 (commandant départemental des opérations de secours).
À ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnels des centres d'incendie et de secours du Corps
départemental et des services locaux d'incendie et de secours et dispose des matériels affectés à
ceux-ci. Le DDSIS peut être chargé, par le préfet ou le maire, de mettre en œuvre tout autre
moyen public ou privé mis à sa disposition par ces autorités.
Le DDSIS est assist é par un directeur départemental adjoint qui, le cas échéant, le seconde et le
supplée dans ses différentes fonctions.
2.2. L'OFFICIER SUPÉRIEUR DE DIRECTION
La direction opérationnelle du SDIS et de son Corps départemental des sapeurs-pompiers (CDSP)
est maintenue sans discontinuer à travers un dispositif d'astreinte d'officier supérieur de direction.
3. LES SAPEURS-POMPIERS
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers
professionnels (SPP) et volontaires (SPV) des services d'incendie et de secours.
2 Article 3 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des
SPP
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des services d'incendie et de secours de l'Ain 93
Les sapeurs-pompiers peuvent, suivant la nature de la mission, constituer une force menante ou
concourante3 auprès d'une autre institution.
3.1. LE CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS
(CDSP)
Le SDIS de l'Ain comporte un Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP 01) regroupant les
centres d'incendie et de secours (CIS) créés et classés par arrêté préfector al, conformément à
l'article R1424-39 du CGCT.
Les CIS du Corps départemental sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé par un
arrêté conjoint du préfet et du président du du conseil d'administration du Service départemental
d'incendie et de secours (CASDIS). Le DDSIS est le chef du Corps départemental.
L'organisation du CDSP est fixée par un arrêté conjoint du préfet et du président du CASDIS.
3.2. LES SERVICES LOCAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de
première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale, ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours (SLIS).
Ils sont créés et classés par arrêté préfectoral sur demande de l'organe délibérant de la commune
ou de l'EPCI, après avis conforme du CASDIS et sous réserve que sa nécessité soit constatée dans
le SDACR conformément à l'article R1424-36 du CGCT. Ils sont placés sous la responsabilité du
maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et sous
l'autorité d'un chef de corps nommé par un arrêté conjoint du préfet et de l'autorité de gestion,
après avis du DDSIS.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de ces SLIS, sous réserve des
dispositions du présent règlement opérationnel.
4. LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS
Les personnels des filières administratives, techniques et spécialisées concourent au quotidien à
l'accomplissement des missions de sécurité civile. Ils peuvent ponctuellement être engagés sur
opération pour des missions relevant de leurs compétences.
5. LES AUTRES SERVICES
Différents services et collectivités publiques, ainsi que des partenaires privés, peuvent apporter
leur concours aux missions de sécurité civile dans le cadre de leurs activités et de leurs domaines
de compétence. Ils sont alors placés sous l'autorité du directeur des opérations (DO) et du
commandant des opérations de secours (COS).
3 Guide de doctrine opérationnelle « Exercice du commandement et conduite des opérations » - chapitre 3 – page 39
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6. LES RÉSERVES COMMUNALES ET LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES
DE SÉCURITÉ CIVILE
6.1. LES RÉSERVES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE
SÉCURITÉ CIVILE
Une réserve communale de sécurité civile peut être créée par une commune. Placée sous l'autorité
du maire, la réserve communale de sécurité civile est prioritairement chargée du soutien et de
l'assistance aux populations, de l'appui logistique et du rétablissement des activités. Les missions
des réserves de sécurité civile sont définies à l'article L724-1 du code de la sécurité intérieure.
De la même manière, à l'échelle intercommunale, le président de l'EPCI peut créer une réserve
intercommunale de sécurité civile. Les membres de cette réserve peuvent être ceux des réserves
communales du secteur.
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces réserves doivent être compatibles avec le
présent règlement opérationnel. Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de
police compétente.
6.2. LES PLANS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX DE SAUVE-
GARDE
Le plan communal de sauvegarde (PCS) est un dispositif réglementaire, obligatoire pour les
communes soumises à des risques majeurs, et conseillé pour les autres. Il a pour objectif
d'organiser la réponse locale en cas de catastrophe.
Dans le cadre de l'activation d'un PCS, le poste de commandement communal (PCC) est le lieu où
s'organise la gestion de la crise à l'échelle locale lors de l'activation d'un PCC. Il permet de
coordonner les secours, centraliser l'information, prendre des décisions stratégiques et
communiquer avec les habitants ainsi qu'avec les services de l'État.
Le PCC joue un rôle central pour la gestion de la crise à l'échelle de la commune.
Au niveau intercommunal, le plan de sauvegarde assure la coordination et la solidarité de la
gestion des évènements pour les communes impactées, en apportant un appui, un
accompagnement et une expertise au profit des communes en matière de planification et de
gestion des crises.
Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) n'accorde pas de pouvoir de police au président de
l'EPCI à fiscalité propre ; il comprend :
- la mise à disposition des moyens intercommunaux,
- la mutualisation des moyens communaux,
- la continuité des compétences intercommunales (ex. eau potable, voirie, transports...).
Sur demande du maire, un officier de liaison du SDIS pourra être mis à disposition du poste de
commandement communal ou intercommunal.
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6.3. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE
Les associations agréés de sécurité civile ayant conclu une convention avec le Service
départemental d'incendie et de secours, ou le cas échéant, ayant été réquisitionnées par l'autorité
de police compétente, peuvent apporter leur concours aux missions conduites par le SDIS.
La cellule de veille de la préfecture peut, en cas de demande d'un maire (DOS), solliciter leur
concours afin de contribuer aux missions de protection et de sauvegarde de la population.
7. LE CITOYEN SAUVETEUR
Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril
grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel
du service public.
Les citoyens sauveteurs peuvent être des personnels formés aux gestes qui sauvent, recensés
dans une application et susceptibles de débuter une réanimation cardiopulmonaire dans l'attente
de l'arrivée des premiers engins de secours. Ils effectuent, jusqu'à l'arrivée des services de
secours, les gestes de premiers secours.
Cette application permet également au CTA-CODIS de connaître en temps réel la présence de
défibrillateur cardiaque et de sauveteurs dans la zone d'intervention concernée.
Dans certaines situations, le CTA-CODIS peut engager des citoyens sauveteurs qui sont localisables
et alarmables par une application et régis par le code de la sécurité intérieure (article L721-1 du
CSI).
Les conditions de mise en œuvre sont définies dans le recueil de l'engagement des moyens.
8. LE COLLABORATEUR OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC
La notion de collaborateur du service public (COSP) est une théorie jurisprudentielle qui permet
d'indemniser les personnes victimes d'un dommage alors qu'elles participent, de manière
occasionnelle, à l'exécution d'un service public.
Ils sont par exemple utiles lors de sinistres importants impactant des espaces naturels ou des
exploitations agricoles.
Le statut de COSP suppose de remplir trois conditions : réalité de la collaboration, sollicitation ou
acceptation de la collaboration par la personne publique et collaboration à un service publique.
Le COS reste bien entendu responsable de l'action de ces personnes à partir du moment où il a
accepté leur participation à l'action des secours.
Le statut de COSP permet la réparation du préjudice subi, qui repose sur le principe de
responsabilité sans faute. Le COSP ne doit pas avoir commis d'imprudence grave.
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CHAPITRE 3 – L'ORGANISATION OPÉRATIONNELLE ET LES MOYENS
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
L'organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours de l'Ain repose sur :
- un état-major avec un CTA-CODIS, des sous-directions, des groupements et des services
supports,
- des groupements territoriaux,
- des centres d'incendie et de secours du Corps départemental,
- des services locaux d'incendie et de secours,
- des équipes spécialisées,
- une chaîne de commandement opérationnel.
1. L'ÉTAT-MAJOR (EM)
Sur le plan opérationnel, l'état-major doit notamment veiller à la disponibilité et à la mise en
œuvre des :
- moyens de réception et de traitement de l'alerte,
- moyens de couverture des risques courants,
- moyens de couverture des risques complexes,
- moyens de commandement, de logistique et de soutien sanitaire,
- réseaux de transmissions,
- matériels de réserve.
1.1. LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE (CTA)
Le centre de traitement de l'alerte (CTA) unique est installé dans les locaux de l'état-major à
Bourg-en-Bresse sur une plateforme commune avec le centre de réception et de régulation des
appels 15 (CRRA). Ce regroupement constitue un centre de traitement et de régulation des appels
(CTRA) 15/18/112.
Le CTRA est interconnecté aux structures de réception des appels d'urgence des services de police
et de gendarmerie du n° 17. Ces entités se tiennent mutuellement informées, dans les délais les
plus brefs, des appels qui leur parviennent et des opérations en cours le nécessitant. Elles
réorientent vers le centre compétent tout appel ne rentrant pas dans leur domaine de compétence.
Le CTA est chargé de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours
en provenance des numéros d'appel d'urgence 18 et 112. Le CTA est seul compétent pour
l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours du département (CDSP et SLIS).
1.2. LE CENTRE OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS (CODIS)
Le CODIS, disposant de locaux complémentaires à ceux du CTRA, est chargé de la coordination de
l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours du département. Placé sous l'autorité
du DDSIS, le CODIS est chargé d'assurer les relations avec les préfets, les autorités responsables
des zones de défense, les autorités départementales et municipales ainsi qu'avec les autres
organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.
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Afin de permettre une montée en puissance du CODIS en concordance avec celle du terrain et au
même niveau de commandement, l'effectif minimum mobilisable du CTA-CODIS comprend :
GARDE ASTREINTE TOTAL
Officier CODIS 0 1 1
Officier santé CODIS 0 1 1
Chef de salle opérationnelle 1 1 2
Opérateur
Jour Nuit
0
Jour Nuit
4 34 3
En cas de nécessité et en fonction des disponibilités, le CODIS peut mobiliser tous les personnels
nécessaires à sa montée en puissance (renfort de commandement, officier renseignement terrain,
opérateurs supplémentaires, membres de la sous-direction santé, conseillers techniques,
personnels administratifs, techniques et spécialisés, services compétents ou experts... ). La veille
permanente du CODIS est assurée par le chef de salle opérationnelle de garde et l'officier CODIS
d'astreinte.
À l'instar des personnels des CIS, une application pour smartphone permet à tous les agents du
CTA-CODIS de modifier, à tout moment et à distance, leur état de disponibilité. Les chefs de salle
opérationnelle et de groupe, ainsi que les officiers CODIS participant aux gardes et aux astreintes
du CTA-CODIS, doivent être inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement arrêtée annuellement par le préfet.
1.3. LES SERVICES SUPPORTS
Afin de maintenir opérationnels les moyens de traitement de l'alerte, de transmissions et
d'interventions, l'état-major organise une maintenance et une continuité de ces équipements par la
mise en œuvre d'astreinte(s) technique(s), notamment assurée(s) par les services du groupement
DATA, et/ou de contrats de maintenance avec des prestataires privés, notamment dans les
domaines de la pharmacie, des matériels roulants et des transmissions.
2. LES GROUPEMENTS TERRITORIAUX
Le nombre et les missions des groupements territoriaux sont définis dans un arrêté conjoint du
préfet et du Président du CASDIS fixant l'organisation du Corps départemental. Dans le domaine
opérationnel, le groupement territorial est chargé du maintien de la capacité opérationnelle et de
la coordination des centres d'incendie et de secours placés sous sa responsabilité.
Dans ce cadre, il est garant de la réponse opérationnelle des CIS et de la chaîne de
commandement placée sous son autorité.
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3. LES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS (CIS) DU CORPS
DÉPARTEMENTAL
La liste des CIS, les effectifs de garde, d'astreinte et autres situations de disponibilités
opérationnelles sont définis en annexe n° 1. La dotation en véhicules et matériels est déterminée
dans l'annexe n° 5 et précisée dans le guide des moyens opérationnels.
Les CIS, en fonction de leur classement, sont dotés des moyens nécessaires pour apporter, au
minimum et conformément à l'annexe n° 1, une réponse de proximité à au moins une des
missions suivantes :
- feu, fumée ou premier secours incendie,
- accident de circulation,
- secours aux personnes ou premier secours aux personnes,
- opérations diverses.
En complément, le chef de corps affecte les moyens en fonction des capacités humaines des CIS
et des besoins opérationnels.
3.1. LE CLASSEMENT ET LES MISSIONS DES CIS
Les centres d'incendie et de secours son t les unités territoriales chargées principalement des
missions de secours. Ils sont créés et classés par arrêté du préfet, conformément à l'article
R1424-39 du CGCT :
a) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en
intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une
mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
b) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en
intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une
mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
c) Les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention.
3.2. LA COUVERTURE DES RISQUES COURANTS
La distribution des secours est réalisée à partir du centre de traitement de l'alerte au bénéfice de
l'ensemble des communes du département. Cette organisation privilégie l'urgence avérée, les
délais d'intervention et l'adéquation des moyens du Corps départemental disponibles au regard de
la nature de l'intervention.
Un plan de déploiement appelé « listes de défense » détermine, pour un territoire donné, l'ordre
dans lequel les casernes sont sollicitées. Le premier rang des listes de défense est mentionné dans
l'annexe 2.
Pour les cas d'indisponibilité du CIS prioritaire ou de besoin de renforts, l'ordre d'engagement des
autres CIS est défini dans le guide départemental de doctrine « engagement des moyens ».
La commune est rattachée administrativement au CIS du CDSP assurant prioritairement la
couverture incendie.
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Cette organisation opérationnelle constitue la couverture optimale des risques courants et tient
compte des orientations du SDACR.
En fonction du contexte opérationnel, le CTA-CODIS peut toutefois aménager ponctuellement ce
plan de déploiement.
Concernant les interventions ne présentant pas de caractère d'urgence, le choix de l'origine du
moyen engagé pourra être différent de celui initialement prévu.
Dans les secteurs limitrophes, des CIS de SIS voisins peuvent être intégrés dans les listes de
défense par voie de convention passée entre les préfets et les présidents des conseils
d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés.
En cas de nécessité opérationnelle ou de circonstances exceptionnelles, le DDSIS peut définir
temporairement un dispositif spécifique ou une couverture différente de celle prévue dans les listes
de défense.
La couverture du réseau autoroutier fait l'objet d'une liste de défense spécifique (voir annexe
n° 3).
La couverture par des engins spéciaux, des équipes spécialis ées, des moyens de commandement
ou de la sous-direction santé, peut faire l'objet d'une liste de défense spécifique fixée par le guide
départemental de doctrine « engagement des moyens ».
Le chef de corps peut décider d'adapter ponctuellement les moyens humains et matériels de
certains CIS afin de couvrir des risques saisonniers.
3.3. LA COUVERTURE DES RISQUES COMPLEXES4
La couverture des risques complexes repose sur une réponse de proximité avec les moyens des
CIS concourant à la couverture des risques courants et sur une mobilisation départementale, voire
zonale ou nationale des moyens spécialisés.
Elle peut s'accompagner d'une dotation de moyens complémentaires de certains CIS, d'une
organisation particulière ou d'une planification spécifique.
Le CIS « CNPE Bugey » contribue à la couverture des risques liés à l'exploitation du Centre
nucléaire de production d'électricité du Bugey . Ses missions sont définies dans une convention
tripartite entre le CNPE, la préfecture de l'Ain et le SDIS. Cette convention vise à préparer et
préciser les modalités d'intervention des sapeurs-pompiers en cas d'incendie, d'accident, de
situation de pollution environnementale, se produisant dans l'enceinte du CNPE Bugey.
4 Risque complexe : évènement identifié nécessitant une forte coordination interservices, une mobilisation toute particulière de
compétences, d'expertise et d'équipements adaptés des différents acteurs du département, voire de la zone. Les risques complexes,
d'une probabilité d'occurrence par nature plus faible, comprennent les risques dont l'emprise est localisée et fixe (site à risques) ou
aléatoire (risque naturel par exemple) ainsi que les menaces. En tout état de cause, leurs effets sur les personnes, les biens et
l'environnement d'un point de vue de la société prise dans son ensemble sont graves (guide méthodologique – SDACR).
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3.4. LES EFFECTIFS MOBILISABLES
Pour chaque CIS, il est défini un effectif minimum mobilisable lui permettant d'assurer
simultanément les départs en intervention (voir en annexe n° 1). Cet effectif mobilisable
comprend, selon la catégorie du centre, des personnels de garde, des personnels d'astreinte ou en
situation de disponibilité opérationnelle.
Ce dernier état correspond à la possibilité donnée à chaque sapeur-pompier de se rendre
disponible. Dans ce cas, le sapeur-pompier consent préalablement aux contraintes du service en
cohérence avec son activité professionnelle et dans le respect de son emploi du temps personnel.
Il peut librement être indisponible.
Les sapeurs-pompiers en aptitude restreinte ou disposant des aptitudes SAP a minima peuvent
compter dans l'effectif de garde prévu en annexe 1.
Afin de prendre en compte les fluctuations d'activité opérationnelle, cet effectif peut être modulé
selon les périodes du jour, de la nuit, de la semaine ou du week-end.
Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en intervention. Les
personnels en position d'astreinte ou en situation de disponibilité opérationnelle sont tenus de se
rendre à leur CIS d'affectation en tenant compte de contraintes de trajet cohérentes avec la
mission opérationnelle à réaliser et compatibles avec une maîtrise des risques routiers. Les
personnels disposant d'un véhicule de service pour accomplir leur astreinte peuvent se rendre
directement sur intervention.
Afin de connaître en temps réel les effectifs disponibles des CIS, des moyens techniques
permettent à tous les sapeurs-pompiers du Corps départemental de modifier, à tout moment et à
distance, leur état de disponibilité.
Pour faire face à des situations exceptionnelles, le DDSIS peut fixer temporairement un effectif
mobilisable différent de celui prévu par le classement du CIS.
Le maintien de la couverture opérationnelle peut être assuré par le déplacement de moyens
(matériel et/ou personnel) pour couvrir un secteur temporairement démuni pour un motif
opérationnel. Il prend la forme d'une « recouverture opérationnelle » correspondant au glissement
d'un véhicule armé en effectif.
4. LES SERVICES LOCAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
Les SLIS organisés en centres de première intervention relèvent des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale.
4.1. LES MISSIONS COMMUNES À TOUS LES SLIS
Tous les SLIS doivent être en mesure d'assurer, dans les conditions de disponibilité définies en
annexe 1, sur leur territoire de compétence, au moins une des missions de base suivantes :
- une première intervention (un premier secours aux personnes, un premier secours incendie),
- une opération diverse,
- une sécurisation d'un accident de la circulation sur route.
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Ces missions de base nécessitent au minimum 2 sapeurs-pompiers disposant d'une formation et
du matériel adapté. Dans ces conditions, seules les opérations diverses peuvent être réalisées de
manière autonome par le SLIS, sous réserve des conditions d'encadrement minimum. Pour toutes
les autres missions, le SLIS constitue un premier niveau de réponse opérationnelle dans l'attente
de l'arrivée sur les lieux du moyen adapté.
Les SLIS sont engagés sur toutes les interventions d'urgence sur leur secteur de compétence,
hormis celles très spécifiques pour lesquelles la limitation des effectifs sur place est nécessaire
(certaines missions d'assistance, risque infectieux, intervention sur le réseau autoroutier etc.). Les
modalités d'intervention opérationnelle des SLIS sont définies en annexe n° 6.
Sous réserve d'une formation complémentaire, les SLIS peuvent être engagés pour des missions
de relevage de personne sans transport et de renfort brancardage.
4.2. LES MISSIONS EN AUTONOMIE
Il est proposé aux SLIS qui le souhaitent de réaliser des missions en autonomie. Cette disposition
génère un certain nombre d'engagements pour ces centres tels que :
- la gestion individuelle de la disponibilité et de l'alarme des sapeurs-pompiers,
- la réalisation de formations supplémentaires,
- l'acquisition de matériels spécifiques en lien avec les missions confiées.
La mise en œuvre de ces dispositions se fait par voie de convention avec le SDIS de l'Ain.
Ces missions, en plus de celles pour relevage de personnes non blessées et aide au brancardage
(ouvertes à tous les SLIS sous réserve de formation complémentaire) correspondent à
l'engagement de véhicule tout usage (VTU) pour des missions de sécurisation d'intervention sur
voies ouvertes à la circulation ou ouverture de porte dans le cadre d'une opération de secours.
De manière optionnelle et par voie de convention, les sapeurs-pompiers des SLIS peuvent
compléter les équipages des véhicules du SDIS.
4.3. LES INTERVENTIONS HORS DU SECTEUR COMMUNAL OU
INTERCOMMUNAL
Un premier niveau de réponse opérationnel peut être assuré par un SLIS d'une autre commune,
sous réserve de l'acceptation de l'autorité de gestion et de l'accord du DDSIS.
En cas d'interventions importantes ou multiples, le CODIS peut mobiliser les moyens humains et
matériels des SLIS pour intervenir sur l'ensemble du territoire départemental.
4.4. L'ALARME DES SLIS
L'alarme des sapeurs-pompiers des SLIS se fait par l'intermédiaire du réseau départemental
d'alarme (RDA).
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4.5. DOTATION SPÉCIFIQUE DE MOYENS PAR LE SDIS DE L'AIN
En fonction des besoins de couverture opérationnelle, le SDIS de l'Ain peut doter les SLIS qui le
souhaitent de matériels spécifiques dont l'engagement est à portée départementale.
La mise en œuvre de ces dispositions se fait par voie de convention.
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES CIS
Les missions du chef de centre sont définies dans le règlement intérieur du SDIS et du Corps
communal ou intercommunal. Sur le plan opérationnel, le chef de centre, ou à défaut son
représentant, doit gérer les personnels, les matériels et les locaux placés sous sa responsabilité, de
manière à assurer en toute circonstance, 24 heures sur 24 heures et toute l'année, les départs en
interventions prévus pour la catégorie de centre dont il relève.
Il s'assure de la bonne application des consignes opérationnelles édictées par :
- le présent règlement,
- les règlements et guides départementaux de doctrine en vigueur,
- les ordres départementaux et zonaux d'opération,
- les instructions, notes de service ou ordres du directeur départemental.
Il veille en particulier à faire respecter :
- l'effectif minimum mobilisable du CIS,
- les modalités d'alerte et de départ en intervention,
- les conditions de sécurité individuelle et collective permettant l'engagement des personnels,
- la remise en état et le reconditionnement au retour d'intervention (personnels, matériels,
véhicules...) dans les meilleurs délais,
- la gestion complète de l'intervention, y compris la rédaction des comptes rendus de sorties de
secours,
- le signalement, dans les plus brefs délais, des incidents et acciden ts (personnels, tiers...), des
pertes, pannes, accidents et destructions (matériels, véhicules...).
Dans tous les cas de difficulté ou anomalie, il rend compte à l'échelon supérieur.
6. LA SOUS-DIRECTON SANTÉ
Le SDIS dispose notamment d'une sous-direction santé composée de médecins, de pharmaciens,
de vétérinaires, d'infirmiers, de psychothérapeutes et d'experts (psychologues et autres
professionnels de santé). Sous l'autorité du DDSIS, cette sous-direction est dirigée par le médecin-
chef. Elle comprend également un pharmacien-chef et un vétérinaire-chef. Les membres de la
sous-direction santé sont placés sous l'autorité médicale du médecin-chef. Ils relèvent par ailleurs
des dispositions d'organisation opérationnelle propres aux CIS et/ou groupements territoriaux
auxquels ils sont rattachés. Les missions du SSSM sont définies à l'article R1424-24 du CGCT.
Les membres de la sous-direction santé sont chargés du soutien sanitaire des interventions des
services d'incendie et de secours, et des soins d'urgence aux sapeurs-pompiers. À cet effet, la
sous-direction santé dispose d'un médecin d'astreinte départementale (MAD) et d'un officier santé
CODIS (OSC).
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La liste des MAD et des OSC est fixée par le DDSIS sur proposition du médecin-chef.
La sous-direction santé participe aux secours d'urgence et à l'aide médicale urgente (AMU). Les
infirmiers de SP (ISP) autorisés à appliquer des protocoles de soins sont inscrits sur une liste
d'aptitude annuelle arrêtée par le DDSIS sur proposition du médecin-chef.
La pharmacie à usage interne (PUI) du SDIS approvisionne les CIS en médicaments ou produits
nécessaires aux malades ou blessés, et en assure la surveillance. Les vétérinaires et pharmaciens
de la sous-direction santé participent également aux opérations concernant des animaux ou les
chaînes alimentaires et aux interventions impliquant des matières premières pouvant présenter des
risques pour les personnes, les biens et l'environnement.
7. LES ÉQUIPES SPÉCIALISÉES OPÉRATIONNELLES
Le SDIS de l'Ain dispose d'unités spécialisées dans les domaines suivants :
- sauvetage, appui et recherche en milieux effondrés ou instables (USAR),
- cynotechnie (CYN),
- sauvetage animalier (ANI),
- sauvetage aquatique (SAV),
- sauvetage subaquatique (SAL),
- feux de forêt (FDF),
- secours en milieux périlleux et montagne (SMPM),
- risques nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique et d'explosion (NRBCE),
- recherche des causes et circonstances d'incendie (RCCI),
- extraction et sauvetage (GRES),
- désincarcération,
- télépilotes de drones ;
Un guide de gestion des équipes spécialisées opérationnelles détermine les effectifs, les missions,
les formations et les équipements nécessaires.
La couverture des risques associés à une équipe spécialisée, le dimensionnement de cette équipe
en personnels et en matériel s'intègrent dans le cadre d'une réponse opérationnelle de niveau
zonal.
Pour pouvoir être engagés, les membres des équipes spécialisées doivent être inscrits sur une liste
d'aptitude annuelle arrêtée par le préfet (si prévue dans les règlements en vigueur) ou par le
DDSIS.
Afin de mieux appréhender le cadre d'intervention de certaines équipes spécialisées, il est
nécessaire d'apporter des précisions quant aux milieux d'évolution et à la mise en œuvre
opérationnelle.
7.1. LES MILIEUX D'ÉVOLUTION RELATIFS À LA MONTAGNE
Le milieu montagne , quelles que soient l'altitude et la situation géographique, est caractérisé par
son isolement, ses difficultés d'accès, sa température et son hostilité. Son environnement peut être
chaotique, escarpé, vertical et dangereux.
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Les différentes surfaces d'évolution, selon les saisons notamment, nécessitent des connaissances,
des matériels, et des techniques spécifiques. On y rencontre des conditions climatiques et
météorologiques particulières (vent, pluie, neige, orage...).
Les milieux de montagne regroupent de nombreuses activités (sportives, de loisir, de travail…)
pratiquées en toute saison, qu'elles soient réalisées au niveau amateur ou professionnel.
Le milieu de haute montagne reprend les caractéristiques du milieu montagne, auxquelles se
rajoutent les critères de haute altitude :
- l'engagement (psychologique, physique et technique),
- les conditions climatiques marquées (température extrême et refroidissement éolien notamment).
Ce milieu est particulièrement exposé à des risques spécifiques, compte tenu des caractéristiques
des terrains rencontrés (glaciers, grands massifs…).
Au vu des caractéristiques géographiques du département de l'Ain, seul le milieu montagne a été
retenu pour définir le niveau de technicité des équipes spécialisées. De ce fait, l'équipe spécialisée
du SDIS de l'Ain est formée sur les bases des dispositions du guide national de référence (GNR)
« groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux », complétées par des formatio ns
supplémentaires liées aux spécificités des canyons et d'évolution en milieux enneigés.
Les interventions en milieu souterrain sont assurées par le spéléo-secours français. Une convention
précise les modalités de gestion liées à ces interventions.
7.2. LA FORÊT ET LES ESPACES NATURELS
Le guide de doctrine opérationnelle lié aux feux de forêt et d'espaces naturels distingue 4 milieux :
- les massifs forestiers,
- les espaces cultivés dits « agricoles »,
- les espaces en déprise agricole,
- les interfaces périurbaines ou bâties.
Les feux de végétation qui concernent ou menacent un massif forestier sont classés en feux de
forêts et requièrent une formation spécifique des personnels.
Les feux de végétation dans les autres milieux sont classés en feux d'espaces naturels. Les
modalités d'interventions peuvent faire l'objet d'une formation intégrée à la formation aux risques
locaux.
Les modalités d'engagement opérationnel et de montée en puissance pour les feux de végétation
tiennent compte du niveau de risque du moment et des conditions d'accessibilité à la zone. Elles
sont définies dans le guide de l'engagement opérationnel.
8. LES OFFICIERS EXPERTS
Le SDIS peut s'entourer de personnes ayant une compétence spécifique dans un domaine lié aux
missions des SDIS sous un statut de sapeur-pompier volontaire expert.
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Ceux-ci peuvent être amenés à donner un avis et à participer à la conduite de dossiers ou
d'opérations dans le domaine relevant de leur compétence, à l'exclusion de tout acte de
commandement dans le cadre d'un engagement opérationnel. Les experts ont rang d'officier de
sapeurs-pompiers volontaires.
9. LA CHAÎNE DE COMMANDEMENT OPÉRATIONNEL
Le niveau de commandement d'une opération de secours doit être adapté à la nature ou à
l'importance de celle-ci. Conformément aux principes arrêtés par le SDACR, le SDIS doit être en
mesure d'assurer le commandement d'une opération de niveau site.
Pour ce faire, l'effectif mobilisable de la chaîne de commandement opérationnel comprend :
- 9 à 13 chefs de groupe (sans compter le chef de salle et le chef de salle d'astreinte),
- 4 à 5 chefs de colonne (officier CODIS compris),
- 2 chefs de site (OSD compris).
En cas de nécessité et en fonction des disponibilités, le CODIS engage les personnels nécessaires
au COS pour la gestion opérationnelle et le commandement (renfort de commandement, membres
de la sous-direction santé, conseillers techniques...).
De plus, dans l'objectif de renforcer la qualité de la remontée de l'information du terrain, du VPC
vers le CODIS, un officier renseignement terrain peut être engagé afin de mettre en œuvre
notamment un outil de situation tactique (SITAC) numérique et partagée, ou un système
d'information numérique standardisé (SINUS) permettant le dénombrement et l'identification des
victimes.
À l'instar des personnels des CIS, une application smartphone permet à tous les cadres de
modifier, à tout moment et à distance, leur état de disponibilité.
Pour être engagés dans le cadre de la chaîne de commandement opérationnel, les personnels à
partir du niveau chef de groupe doivent être inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée annuellement.
L'organisation de la chaîne de commandement est fixée par le guide départemental de doctrine
« exercice du commandement et conduite des opérations ».
10. LA CONTINUITÉ DU SERVICE
Les services d'incendie et de secours doivent être en mesure d'assurer en permanence leurs
missions de service public. Par conséquent, ils doivent disposer d'un effectif minimum
comprenant :
- l'effectif minimum mobilisable du CTA-CODIS,
- l'effectif minimum mobilisable pour la chaîne de commandement,
- l'effectif minimum mobilisable dans chaque CIS en fonction de sa catégorie.
Cet effectif des personnels, strictement nécessaire, est dé terminé dès que possible par le DDSIS
en fonction de la ressource disponible, de la sollicitation opérationnelle prévisible sur la période
considérée et de tout autre facteur pouvant influer sur le besoin de couverture opérationnelle. Cet
effectif peut être inférieur à l'effectif minimum mobilisable indiqué supra, conformément aux
dispositions des deux arrêtés instaurant et organisant le service minimum.
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La continuité du service, en cas d'épidémie, de mouvements sociaux, de grèves et c., est assurée
par le DDSIS, par ordre de maintien au poste et/ou par réquisition préfectorale des personnels
strictement nécessaires. En cas de pandémie, l'autorité préfectorale peut mettre en œuvre le plan
de continuité du SDIS. Ce plan de continuité de service, arrêté par le préfet, définit une
organisation opérationnelle temporaire des services d'incendie et de secours en mode dégradé.
Certaines dispositions prévues dans ce plan se substituent à celles du règlement opérationnel.
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CHAPITRE 4 – LA GESTION DES RISQUES
1. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) d u département de l'Ain
dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens
auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département.
Il est élaboré par le SDIS sous l'autorité du préfet. Il est arrêté par le préfet, après avis du Conseil
départemental et avis conforme du CASDIS. Le SDACR est révisé à l'initiative du préfet ou à celle
du conseil d'administration afin de prendre en compte les évolutions significatives des risques.
Dans le cadre de leurs missions définies à l'article L1424-2 du CGCT, les services d'incendie et de
secours sont chargés de la prévention contre les incendies et participent, dans le cadre de leurs
compétences, à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile.
Les services d'incendie et de secours participent également, au titre de la prévision, à la
préparation des mesures de sauvegarde et à l' organisation des moyens de secours. Ils conseillent
les autorités de police dans tous les domaines relevant de leur compétence.
Le SDIS dispose d'un service prévention et d'un service prévision. Afin de renforcer la coordination
et la transversalité dans le domaine opérationnel, les services prévention, prévision, opérations et
le CTA-CODIS sont regroupés au sein d'un groupement fonctionnel basé à l'état-major du SDIS.
De plus, et dans le même objectif, un officier dédié à la gestion de crise est mis à disposition de la
préfecture (bureau de la gestion locale des crises).
Les moyens du SDIS consacrés aux actions de prévention sont définis par le CASDIS en tenant
compte du nombre d'établissements dans le département relevant de la réglementation applicable
aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Seuls les
personnels inscrits sur une liste d'aptitude départementale arrêtée par le préfet peuvent exercer
des missions dans le domaine de la prévention. Les délégations de signature en matière de
prévention et de prévision sont définies par un arrêté.
2. LA PRÉVENTION DES RISQUES
2.1. LA PRÉVENTION DES INCENDIES
La prévention contre les risques d'incendie et de panique a pour objet l'étude des mesures
destinées à :
• empêcher l'éclosion d'un incendie,
• en limiter le développement et la propagation,
• permettre l'évacuation des personnes,
• faciliter l'intervention des services de secours.
Sous l'autorité du préfet, le DDSIS assure la direction des missions générales de prévention du
service.
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Ces missions consistent en l'étude, le conseil et le contrôle des mesures de prévention contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Ces mesures de prévention sont notamment définies dans le code de la construction et de
l'habitation et dans le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public.
De plus, le service départemental d'incendie et de secours, bien que sa consultation soit
facultative, émet des avis techniques se rapportant à la prévention sur les permis de construire ou
projets d'aménagement qui lui sont présentés par les services instructeurs ou les maîtres
d'ouvrages, notamment pour ce qui concerne les habitations collectives, les lotissements, les
établissements industriels ou agricoles et les installations classées pour la protection de
l'environnement.
Il émet également des avis techniques lorsqu'il est consulté par l'autorit é investie du pouvoir de
police en matière de défense de la forêt contre les incendies, de terrains de camping,
d'évènements festifs ou sportifs rassemblant du public et des homologations autres que celles
d'enceintes sportives.
Ces avis techniques se limitent, pour la plupart, aux moyens d'alerte des services de secours, à
l'accessibilité des moyens de secours et de lutte contre l'incendie et la défense extérieure contre
l'incendie. D'autres préconisations en matière de prévention peuvent être également formulées.
2.2. L'ACCESSIBILITÉ AUX RISQUES À DÉFENDRE
Pour qu'un risque soit couvert, il faut que son site soit accessible en permanence, depuis la voirie
publique, par une voie utilisable par les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
Le nombre d'accès au terrain d'assiette ou au risque à défendre est défini par la réglementation
ou, à défaut, par le SDIS après analyse des risques.
Quel que soit le risque à défendre non couvert par une réglementation spécifique et à l'exception
du milieu forestier, les accès devront être validés par le SDIS.
Les dispositifs de limitation ou de condamnation de ces accès devront également être validés par
le SDIS.
Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants
s'assurent que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties
communes de ces immeubles aux fins d'intervention. Des conventions sont établies entre les
bailleurs sociaux et le SDIS (article L272-1 du CSI).
Les services d'incendie et de secours ne pourront pas être tenus responsables d'un retard dans la
distribution des secours imputable à un accès non réglementaire, un système de condamnation
non manœuvrable ou à un obstacle.
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2.3. LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI)
L'efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend de l'adéquation entre les besoins en
eau pour l'extinction des bâtiments concernés et les ressources en eau disponibles. Ainsi, l 'article
L2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l'autorité du maire
ou par délégation au président d'EPCI à fiscalité propre.
« Le maire doit s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en
eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre ».
Les articles L2225-1 à 3 du CGCT définissent son objet : les communes doivent assurer en
permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies.
L'adéquation est obtenue par un travail d'analyse permettant de proportionner la ressource en eau
au regard des risques à couvrir. L'analyse de risques est un des principes fondateurs de la DECI.
Les évaluations des besoins en eau et le choix de l'implantation des points d'eau incendie (PEI)
sont spécifiques à chaque commune ou intercommunalité. Elles s'appuient sur l'expertise, la
méthode et les données définies dans le règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie (RDDECI) (arrête préfectoral du 21 mars 2017) et sur des textes réglementaires (code
de la construction et de l'habitation, règlement de sécurité ERP...).
La défense incendie des espaces naturels et des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) n'est pas traitée dans le RDDECI.
Le dimensionnement de leur défense incendie relève de réglementations spécifiques et/ou du
guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau (document technique D9).
En tout état de cause, une limitation du volume d'eau nécessaire à l'extinction liée à ces risques
doit être arrêtée au regard des capacités opérationnelles évoquées ci-dessus (SDACR et courbe de
montée en puissance des moyens humains et matériels des services d'incendie et de secours).
De ce fait, le volume d'eau destiné à couvrir tout nouveau risque ne doit pas nécessiter une
quantité d'eau supérieure à 600 m3 ou un débit simultané de plus de 300 m3/h utilisables sur
2 heures.
Néanmoins, dans le cas d'un dimensionnement supérieur résultant de la réglementation spécifique
ou de la mise en œuvre du document technique D9, une étude spécifique sera menée par le
service prévision qui, en fonction des capacités de mobilisation des moyens dans le secteur
géographique considéré, pourra autoriser un débit requis au maximum de 720 m3/h pendant
2 heures soit 1 440 m³.
Tout risque nécessitant un besoin en eau au-delà de cette valeur de débit doit conduire à avertir
l'autorité de police des limites des possibilités opérationnelles du SDIS, et à la proposition de
mesures de prévention et de protection limitant le besoin en eau telles que :
- recoupement par des murs REI (résistance au feu),
- isolement par éloignement,
- mise en place d'extinction automatique adaptée aux risques (eau, mousse…),
- mise en place de détection automatique d'incendie adaptée aux risques,
- mise en place d'équipiers de seconde intervention, service sécurité…
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Dans ce cas de figure, le présent règlement vient modifier les règles définies dans le guide
pratique D9.
Les règles de calcul du volume d'eau nécessaire à l'extinction de ces risques d'incendie restent
inchangées (voir « tableau 3 – risques industriels : détermination du débit requis » de la D9) ;
seule la valeur issue du calcul sera arrondie au multiple de 60 m³/h immédiatement supérieure.
Les règles d'implantation des PEI et la qualité de ces derniers seront définies comme suit :
• les 2/3 de la DECI a minima devront être obtenus par des PI de 150 mm et/ou des points
d'eau incendie non normalisés ( PEINN) d'un volume minimum unitaire de 240 m³,
judicieusement répartis ;
• le premier PEI devra être un PI de 150 mm implanté sur un réseau sous pression ;
• le deuxième et le troisième PEI devront être soit des PI de 150 mm, soit des PEINN d'un
volume unitaire d'au moins 240 m³ ;
• les trois premiers PEI devront être implantés au maximum à une distance de 100 m d'au
moins une entrée dans un bâtiment ou d'au moins une entrée dans chacune des cellules à
défendre. Ces PEI seront distants entre eux de 150 m maximum ;
• au-delà de ces trois premiers PEI, la distance sera portée à 200 m d'une entrée de la cellule
ou du bâtiment à défendre ;
• l'ensemble des PEI participant à la défense du risque d'incendie ainsi que les aires de mise
en station des engins pompes relatives à ces derniers (alimentation ou aspiration), doivent
se situer en dehors de la zone de flux thermique des 5 kW/m². Dans le cas où l'exposition
aux flux thermiques n'a pas été évaluée, une distance d'isolement minimum entre les PEI
et les façades du bâtiment à défendre devra être au minimum de 30 m.
Pour certains incendies nécessitant l'emploi de produits renforçant les capacités d'extinction de
l'eau (émulseur, additif...), l'exploitant devra s'assurer de la compatibilité avec les moyens utilisés
par le SDIS.
Au-delà d'une première réponse du SDIS, l'exploitant devra disposer d'une réserve adaptée et
exploitable par le SDIS de ces produits.
L'ensemble des frais relatifs à l'achat, à l'installation, à la signalisation, à l'accessibilité aux
véhicules de secours, à l'entretien, au contrôle de ces ouvrages privés sont exclusivement à la
charge du propriétaire.
Il doit s'assurer que ces ouvrages hydrauliques répondent, en matière de volets normatif et
réglementaire des PEI, aux fiches techniques du RDDECI et fassent l'objet de contrôles techniques
périodiques et d'actions de maintenances régulières.
La connaissance de ces PEI par les services d'incendie et de secours est primordiale pour le bon
déroulement d'une intervention. Aussi, et uniquement après l'accord du propriétaire, le SDIS
pourra effectuer des reconnaissances opérationnelles et répertorier ces PEI.
2.4. LA RÉTENTION DES EAUX D'EXTINCTION
Les obligations en matière de rétention des eaux d'extinction sont fixées en application du code de
l'environnement. La rétention des eaux d'extinction est placée sous la responsabilité de
l'exploitant. Le dimensionnement de cette rétention est réalisé suivant le document technique D9A
ou équivalent. Dans tous les cas, la solution retenue doit permettre le maintien au sec de la voie
utilisable par les services d'incendie et de secours et ne pas dépasser une hauteur d'eau
supérieure à 20 centimètres dans les zones de rétention accessibles aux secours.
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2.5. LES SERVICES DE SÉCURITÉ
L'organisation courante des secours publics peut être rendue insuffisante par la nature ou
l'importance d'une manifestation. La réglementation peut également imposer , dans certains cas,
un dispositif spécifique en matière de sécurité.
Un service de sécurité se caractérise soit par un service de sécurité incendie, soit par un dispositif
prévisionnel de secours.
Dans tous les cas, la participation des services d'incendie et de secours à ces services de sécurité
doit être validée préalablement par l'autorité d'emploi ( le DDSIS par délégation pour les moyens
du Corps départemental, le maire pour les SLIS) et assur ée dans les conditions fixées par l'organe
délibérant compétent. Ces prestations ne doivent pas diminuer le niveau de couverture
opérationnelle des CIS et doit être impérativement connue du CTA-CODIS.
Lorsqu'il est assuré par les sapeurs-pompiers d'un service d'incendie et de secours, la composition
et les missions du service de sécurité doivent être conformes aux textes en vigueur.
À défaut de réglementation, il revient au SDIS, après une analyse des risques, de définir le
dimensionnement du service de sécurité. Dans tous les cas, la présence des sapeurs-pompiers
dans un service de sécurité doit, soit être imposée par la réglementation ou l'autorité de police
administrative compétente, soit être justifiée par l'analyse des risques.
3. PLANIFICATION DES SECOURS
La planification des secours regroupe :
- le dispositif ORSEC,
- l'organisation propre des acteurs,
- les plans ÉTARÉ,
- la cartographie opérationnelle,
- le plan d'attaque.
3.1. LE DISPOSITIF ORSEC
L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet , dans
chaque département, zone de défense, et en mer, d'un dispositif d'organisation de la réponse de
sécurité civile, dénommé ORSEC, arrêté par le représentant de l'État territorialement compétent.
Ce dispositif est conçu pour mobiliser et coordonner, sous l'autorité unique du préfet, les acteurs
de la Sécurité civile au -delà du niveau de réponse courant ou quotidien des services. Le dispositif
opérationnel ORSEC comprend :
- des dispositions générales applicables en toute circonstance,
- des dispositions spécifiques propres à certains risques particuliers (PPI, inondation...).
Dans le cadre de ses compétences, le SDIS participe à l'élaboration de ce dispositif.
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3.2. L'ORGANISATION PROPRE DES ACTEURS
L'organisation interne que doivent mettre en place les acteurs ORSEC pour faire face aux
évènements prend d es formes variées. Cet ensemble de planifications internes, plans ou
procédures est regroupé sous le vocable générique « d'organisation propre des acteurs ».
Une organisation permet aux établissements, collectivités ou aux organismes de s'auto-organiser
en cas d'évènements les affectant (POI, PUI, PIS, PSI, PPMS, PCS…).
Le SDIS doit être destinatai re au minimum d'un exemplaire de tout document de planification
relatif à une installation ou un ouvrage où les services d'incendie et de secours sont susceptibles
d'intervenir.
3.3. LES PLANS D'ÉTABLISSEMENTS RÉPERTORIÉS (ÉTARÉ)
Dans le cadre de ses missions de prévision, le SDIS répertorie, sous l'appellation ÉTARÉ, les lieux
nécessitant une attention particulière compte tenu des contraintes opérationn elles qu'ils sont
susceptibles de générer pour les équipes de secours et de l'organisation particulière à mettre en
œuvre pour lutter contre les effets d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe.
Un ÉTARÉ peut concerner :
• un établissement,
• un bâtiment,
• une installation,
• un ouvrage,
• un site,
• une zone géographique,
• une disposition ou un mode d'action de l'organisation de la réponse de la sécurité civile
(ORSEC).
Les ÉTARÉ sont des outils d'aide à la décision qui servent de base au raisonnement tactique du
commandant des opérations de secours. Ils permettent notamment :
• d'identifier les accès, les risques et les ressources disponibles afin de prévoir les moyens et
actions à mener pour lutter contre l'accident, le sinistre ou la catastrophe ;
• d'utiliser un langage commun avec le générateur de risques ;
• de définir les rôles et actions que devra mener le générateur de risques avec ses moyens
internes pour préparer et faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
La liste départementale des ÉTARÉ est fixée par le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, et tenue à jour par le service prévision.
Les ÉTARÉ sont mis à jour lorsque cela est nécessaire, à l'occasion par exemple d'un retour
d'expérience après une intervention, un exercice, une reconnaissance opérationnelle, ou de tout
autre changement dans l'établissement impliquant une réévaluation des risques pouvant conduire
à la suppression de l'ÉTARÉ.
Les éléments de mise à jour sont régulièrement donnés par le générateur de risques.
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Les ÉTARÉ sont consultables sous forme dématérialisée, intégrés à une application et accessibles
sur un support numérique (tablette opérationnelle, ordinateur de service...). L'application mobile
permet également la lecture d'un QR code apposable à l'entrée des établissements.
3.4. LA CARTOGRAPHIE OPÉRATIONNELLE
Afin de localiser au mieux une demande de secours, de faciliter l'arrivée des secours et de
géolocaliser les moyens d'intervention, le SDIS met à disposition du CTA-CODIS et des sapeurs-
pompiers une cartographie opérationnelle. Cette cartographie comprend a minima :
- les plans parcellaires des communes,
- les établissements répertoriés,
- la DECI.
Afin de mettre à jour en permanence cette cartographie, les gestionnaires sont chargés de
transmettre, sans délai au SDIS, les modifications temporaires ou définitives concernant les tracés
et appellations de voiries, la DECI, les installations présentant des risques importants (installations
classées, ERP, zones soumises à des risques majeurs).
3.5. LES PLANS D'ATTAQUE
Certains établissements qui ne font pas l'objet d'un plan d'établissement répertorié peuvent être
néanmoins identifiés dans le système de gestion opérationnel avec un adressage et un plan
d'attaque associé.
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CHAPITRE 5 – LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
1. LE RÔLE DU CTA-CODIS
La fonction CTA permet la réception et le traitement des demandes de secours.
La partie CODIS est chargée de la coordination de l'activité opérationnelle du SDIS.
1.1. LE CTA
Le centre de traitement de l'alerte a pour principales missions :
- de réceptionner et traiter les alertes reçues principalement par :
▪ le numéro 18,
▪ le numéro d'urgence européen 112,
▪ les autres services de secours.
- de les évaluer en fonction des informations portées à sa connaissance et de décider
d'engager les moyens de secours adaptés ou de réorienter les requérants sur le service ou
organisme compétent lorsque l'appel n'entre pas dans les missions des services d'incendie et de
secours ;
- de tenir informés les différents services partenaires ;
- de déclencher le ou les CIS compétents.
Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel (chef de salle opérationnelle).
Afin de mener à bien ses missions de traitement et de gestion des alertes, l'ensemble des
communications émanant des postes de téléphonie fixe du CTA-CODIS ainsi que les
communications radio sont enregistrées. La réécoute de ces enregistrements est encadrée et
réservée aux personnels habilités.
Le CTA recueille les renseignements pour localiser l'intervention et en estimer l'importance. Il
détermine les moyens de secours devant intervenir en tenant compte des dispositions prévues par
le présent règlement. Il est aidé dans cette mission par un outil informatique de gestion des
alertes.
En cas d'afflux de demandes de secours, une salle opérationnelle de traitement des appels
complémentaire dite de débordement (SDD) peut être activée. Certains évènements, par leur
nature, leur intensité, ou leur durée, génèrent des dégâts plus ou moins importants et provoquent
par voie de conséquence, de la part des populations qui y sont soumises, une sollicitation
importante du service. Dans ce cadre, le CTA peut être amené à différer l'engagement des secours
pour les appels dont le caractère d'urgence n'est pas avéré.
Le CTA-CODIS s'assure de la bonne réception de l'alarme des personnels. Dans le cas d'un départ
en intervention anormalement long, le CTA-CODIS mettra en œuvre les dispositions pour, à la fois
garantir la réponse opérationnelle, et s'assurer de la sécurité et de la bonne santé des personnels
n'ayant pas répondu à l'alarme ou ne s'étant pas présentés au CIS.
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1.2. LE CODIS
Le rôle opérationnel du CODIS consiste principalement à :
- contrôler et coordonner le CTA,
- assurer la gestion des opérations par :
• la direction du réseau radio,
• la coordination des moyens en intervention,
• l'anticipation et le suivi de l'évolution des évènements,
• la gestion des demandes de renfort et de l'engagement des moyens des services
partenaires,
• la mise en œuvre de toute mesure utile à assurer la meilleure couverture
opérationnelle, notamment par le déplacement de moyens humains ou matériels,
• l'engagement d'un commandant des opérations de secours d'un niveau adapté,
• l'information du DDSIS et de la chaîne de commandement opérationnel,
• la remontée de l'information aux différentes autorités, ainsi que l'information des
services et partenaires concernés,
• l'engagement des moyens médicalisés ou paramédicalisés de la sous-direction
santé.
- mettre à jour les données nécessaires à la gestion des secours.
Les personnels affectés au CTA remplissent concomitamment les deux fonctions de traitement des
alertes et de coordination opérationnelle.
Dirigé par un sapeur-pompier professionnel (officier CODIS), le CTA est immédiatement informé de
toutes les opérations en cours et est régulièrement avisé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin
de celle-ci.
En situation d'activité normale, le CODIS est en état de veille. En fonction de l'activité
opérationnelle, le CODIS doit être en mesure de monter en puissance à tout moment et ce, sur
décision de l'officier CODIS.
Les deux fonctions CTA et CODIS sont maintenues et potentiellement secourues sur le site de
l'état-major. En cas de besoin, le site d'Ambérieu-en-Bugey peut accueillir le CTA de secours.
Le SDIS de l'Ain s'inscrit dans une démarche d'évolution de son système de gestion des alertes et
opérationnelle afin de développer l'interopérabilité entre services d'urgence (NEXSIS). Ceci a
vocation à fiabiliser la réponse opérationnelle tout en développant la capacité de résilience du
service.
2. L'ENGAGEMENT DES MOYENS
L'engagement initial de moyens par le CTA-CODIS doit apporter une première réponse sur le
sinistre identifié.
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Il permet :
- le respect de l'obligation de moyen afin d'honorer la demande de secours d'urgence, l'envoi de
moyens adaptés et conformes à l'annexe 4, au regard des éléments recueillis tout en garantissant
l'équilibre de la couverture opérationnelle ;
- l'adaptation optimale des moyens par les coordinateurs de salle opérationnelle par rapport à la
situation décrite ;
Cet engagement initial est complété par une analyse et une réflexion qui peut conduire à l'envoi de
moyens complémentaires.
2.1. LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT OPÉRATIONNEL DES
PERSONNELS
Pour participer aux missions opérationnelles des services d'incendie et de secours, les sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires (CDSP et SLIS) doivent :
- être en position d'activité,
- remplir les conditions d'aptitude physique et médicale requises pour la mission,
- détenir les formations nécessaires à l'emploi opérationnel,
- être inscrits, le cas échéant, sur une liste d'aptitude annuelle,
- porter la tenue d'intervention réglementaire,
- respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Pour les SPV de moins de 18 ans, ils doivent, dans la limite d'un mineur par engin, être placés sous
la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut,
au moins 5 ans de service effectif.
Les mineurs ne sont pas autorisés à participer à certaines interventions ou à se rendre dans
certains lieux conformément aux dispositions en vigueur.
Les stagiaires détenteurs de la formation minimum requise dans le cadre de leurs formations et
dans la limite d'un stagiaire par engin, sont placés en position d'observateurs, en présence et sous
le contrôle d'un sapeur-pompier cité dans le paragraphe ci-dessus, chargé notamment de sa
sécurité. L'observateur ne compte pas dans l'effectif minimum requis pour assurer la mission.
L'équipe départementale de soutien peut, selon le guide de gestion du même nom, réaliser des
missions d'appui sur intervention.
2.2. LES DIFFÉRENTS NIVEAUX D'ENGAGEMENT
En matière de réponse opérationnelle, il convient de distinguer 4 niveaux d'engagement des
moyens :
• le niveau relevant des missions courantes des services d'incendie et de secours
nécessitant l'engagement d'un engin adapté avec un effectif minimum en mode normal
ou différé en fonction du degré d'urgence ;
• le niveau relevant des missions des services d'incendie et de secours face à des
situations prédéfinies, ne faisant pas l'objet d'une planification, nécessitant l'engagement
d'un départ type composé de plusieurs engins ;
• le niveau relevant des plans d'établissements répertoriés, prévoyant à l'avance dans des
scénarios le dimensionnement des moyens à engager via un ou plusieurs échelons.
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• le niveau relevant du dispositif ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) et
de ses annexes, fixant l'organisation des secours re vêtant une ampleur ou une nature
particulière, impliquant une réponse opérationnelle propre à chaque acteur de la sécurité
civile suivant le principe de la déclinaison interne.
Le CTA-CODIS, sur proposition du chef de détachement ou sur sa propre initiative, peut moduler le
niveau d'engagement des moyens en fonction des contraintes locales et/ou des informations de
l'alerte, et le délai d'intervention en fonction du degré d'urgence.
2.3. L'ENGAGEMENT EN MODE NOMINAL
Pour répondre aux différentes missions, conformément aux dispositions de l'article R1424-42 du
CGCT (cf. annexe 4), les moyens sont définis comme suit :
- des missions de lutte contre l'incendie nécessitent l'engagement d'au moins un engin pompe
tonne (EPT) et 6 sapeurs-pompiers en milieu urbain et 4 en espace naturel ;
- les missions de secours et soins d'urgence aux personnes nécessitent l'engagement d'au moins
un véhicule de secours et d'assistance aux victimes et 3 sapeurs-pompiers ;
- les missions d'assistance nécessitent l'engagement d'au moins un véhicule et 2 sapeurs-
pompiers ;
- les missions d'opérations diverses nécessitent l'engagement d'au moins un véhicule et 2 sapeurs-
pompiers.
La couverture des risques courants en mode nominal correspond à une réponse opérationnelle
constituée d'un véhicule normalisé et armé conformément aux disposions de l'article R1424-42 du
CGCT (cf. annexe 4).
2.4. L'ENGAGEMENT DES MOYENS EN MODE PREMIER SECOURS
La couverture des risques en mode premier secours correspond à une réponse opérationnelle avec
un type de véhicule et un armement réduit par rapport au mode nominal (cf. annexe 4), par
carence de moyens du ou des CIS concernés.
Le mode premier secours pour une mission de lutte contre l'incendie nécessite l'engagement d'au
moins deux sapeurs-pompiers.
Le mode premier secours pour une mission de secours et soins d'urgence, uniquement en cas
d'urgence vitale, nécessite l'engagement d'au moins un sapeur-pompier.
Dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention des moyens complémentaires et/ou des
personnels qualifiés, l'équipage doit assurer une première intervention (un premier secours aux
personnes, premier secours incendie), une sécurisation de la zone d'intervention, faciliter l'arrivée
sur les lieux des renforts et renseigner le CODIS.
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2.5. MUTUALISATION DE VÉHICULE ET D'ARMEMENT
Lorsqu'un CIS n'est pas en mesure de répondre à l'engagement nominal, le CTA-CODIS ajuste
l'engagement en fonction de la situation, par un complément de véhicule(s) et/ou d'armement, de
la manière suivante :
- mutualisation de véhicules : engagement d'un véhicule identique ou équivalent (vecteur et
effectif) ;
- mutualisation d'armement : engagement d'un d'effectif qui permettra d'armer le véhicule
conformément à celui prévu à la réponse nominale.
Cette mutualisation est pratiquée entre CIS du SDIS de l'Ain et certains CIS de SDIS limitrophes au
regard des conventions interdépartementales d'assistance opérationnelles.
2.6. L'ENGAGEMENT DES MOYENS EN DEHORS DU DÉPARTE-
MENT
Dans le cadre de la solidarité interdépartementale, des moyens peuvent être engagés en dehors
du département :
- en application d'une convention d'assistance opérationnelle interdépartementale ou avec un
canton Suisse ;
- à la demande du préfet de zone via le centre opérationnel de zone (COZ). Pour toute demande
équivalente ou supérieure à un groupe, celle -ci doit faire l'objet d'une validation de l'officier
supérieur de direction.
2.7. L'ENGAGEMENT DES ÉQUIPES SPÉCIALISÉES OPÉRATION -
NELLES
Les modalités d'organisation des équipes spécialisées sont fixées par le guide de gestion des
équipes spécialisées opérationnelles, et leur mise en œuvre par le guide départemental de doctrine
« engagement des moyens ». L'absence de garde ou d'astreinte spécifique pour ces équipes
amène le CODIS à engager des personnels inscrits sur la liste d'aptitude parmi les agents
disponibles, et à défaut, à solliciter des moyens extradépartementaux auprès du centre
opérationnel de zone Sud-Est.
2.8. L'ENGAGEMENT DES MOYENS DE LA SOUS-DIRECTION
SANTÉ
Les modalités d'organisation des moyens de la sous-direction santé sont définies par un guide
départemental de doctrine, et leur mise en œuvre, par le guide départemental de doctrine
« engagement des moyens ». En intervention, les personnels de la sous-direction santé sont
placés sous l'autorité du COS pour ce qui est de la conduite de l'intervention et de toute action ne
relevant pas d'un acte médical ou paramédical.
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2.8.1. DANS LE CADRE DU SOUTIEN SANITAIRE ET DES SOINS
D'URGENCE AUX SAPEURS-POMPIERS
Cette mission, qui constitue une mission première de la sous-direction santé, est placée sous la
responsabilité du médecin d'astreinte départementale (MAD) assisté par l'officier santé CODIS
(OSC). Le soutien sanitaire est engagé , so it d'emblée dans le cadre des départs types ou du
déclenchement d'un plan, soit sur demande du COS, du MAD ou du CODIS.
Le MAD doit être systématiquement informé par le CODIS dans tous les cas prévus dans le guide
départemental de doctrine. Il appartient au MAD de définir, en relation avec le CODIS et l'OSC, les
moyens adaptés à la situation (secouristes, paramédicaux, médecins, psychologues).
2.8.2. DANS LE CADRE DU SECOURS D'URGENCE ET DE L'AIDE
MÉDICALE URGENTE
Les médecins et infirmiers sont engagés par le CTA en fonction de leur disponibilité , soit d'emblée
dans le cadre des départs types ou du déclenchement d'un plan, soit sur demande de la régulation
médicale du SAMU et en application de la convention tripartite Préfecture/SAMU/SDIS, soit à la
demande du COS.
2.8.3. DANS LE CADRE DES ÉQUIPES SPÉCIALISÉES
Les personnels de la sous-direction santé, membres d'une équipe spécialisée, sont engagés dans
les mêmes conditions que celle-ci.
2.8.4. DANS LE CADRE DES PLANS DE SECOURS
Dans le cadre des plans de secours, des médecins de la sous-direction santé participent à
l'astreinte départementale de directeur des secours médicaux (DSM), sous réserve d'être inscrits
sur la liste d'aptitude préfectorale. Les membres de la sous-direction santé participent à la chaîne
de secours médical, notamment dans le cadre des plans destinés à porter secours à de
nombreuses victimes.
2.8.5. DANS LE CADRE DES AUTRES OPÉRATIONS
Les modalités de participation des membres de la sous-direction santé aux opérations concernant
des animaux ou les chaînes alimentaires sont définies dans un guide départemental de doctrine.
3. LES SITUATIONS DE CRISE
Une crise est consécutive à une rupture d'équilibre avérée des fondamentaux d'un ou plusieurs
systèmes. Les origines et les formes sont nombreuses et variées (attentat terroriste, pandémie,
accident technologique, évènement climatique d'ampleur, cyber-attaque…).
Dans ces situations, et dans le but d'éviter toute rupture capacitaire, une décision partagée du
DDSIS et de l'autorité préfectorale pourra amener temporairement à déroger aux dispositions de
ce règlement opérationnel.
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4. LES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Les services d'incendie et de secours disposent d'un réseau de radiocommunications numériques,
dénommé ANTARES, qui s'appuie sur une infrastructure nationale partageable des transmissions
(INPT) réalisée par l'interconnexion des réseaux de base départementaux.
L'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui
concourent aux missions de sécurité civile est assurée par une architecture unique des
transmissions (AUT) regroupant l'ensemble des règles et normes techniques.
Le SDIS peut accueillir sur le réseau ANTARES d'autres acteurs du secours, notamment les SLIS, et
ce, par voie de convention.
L'alarme des personnels du Corps départemental et des SLIS sous convention est réalisée par le
biais du RDA avec un mode secours : « Le Clairon ».
Le CTA-CODIS dispose de deux stations fixes analogiques, l'une sur l'air/sol, l'autre sur la sécurité
accueil. Il n'y a pas d'infrastructure analogique fixe sur le département.
L'organisation des transmissions dans le département est définie dans un ordre de base
départemental des systèmes d'information et de communication (OBDSIC) de la sécurité civile
arrêté par le préfet.
Le préfet du département assure la direction du fonctionnement opérationnel du réseau de base
départemental. Le CODIS est la station directrice dans le département en matière de sécurité
civile.
5. LA COMMUNICATION RELATIVE AUX INTERVENTIONS
5.1. LA COMMUNICATION DE L'ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE
AUPRÈS DES AUTORITÉS ET DE LA PRESSE
Le CODIS assure par divers moyens (appels téléphoniques, application smartphone…) l'information
des différentes autorités.
Le CODIS est chargé de diffuser un bulletin de renseignements quotidien (BRQ) synthétisant
l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours de la veille. Il est à destination des
autorités et de la presse.
5.2. LA COMMUNICATION OPÉRATIONNELLE
La communication relative à une intervention ou à une situation opérationnelle relève de l'autorité
de police compétente en sa qualité de directeur des opérations de secours (DOS). Celui-ci peut
confier cette mission au SDIS. Dans ce cas, seuls le COS et/ou les officiers référents en
communication sont autorisés à communiquer avec la presse, da ns le respect des règles
mentionnées au paragraphe suivant.
La communication opérationnelle ainsi que les conseils à la population peuvent être réalisés au
moyen des réseaux sociaux.
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Un reporter communication peut être engagé sur une intervention. Il a pour missions principales :
- la prise de vue photos et vidéos qui seront exploitées par le service communication ou l a
direction à des fins de RETEX ou de formation ;
- l'accueil de la presse avant la réalisation d'une communication officielle par l'autorité de police
compétente en sa qualité de DOS ou par le COS si cette mission lui a été confiée par le DOS.
5.3. L'OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET DE DISCRÉ -
TION PROFESSIONNELLE
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont tenus au secret professionnel (protection
des victimes) dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Ils doivent également faire
preuve de discrétion professionnelle (protection de la collectivité d'emploi) pour tous les faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En dehors
des cas expressément prévus dans la réglementation en vigueur, ils ne peuvent être déliés de cette
obligation que par décision expresse de l'autorité d'emploi.
5.4. LA DIFFUSION DE DOCUMENTS OPÉRATIONNELS
L'accès aux documents administratifs constitue un droit des usagers du service public dans le
respect des règles en vigueur . Cependant, seule l'autorité d'emploi ou de gestion (DDSI S par
délégation du préfet po ur le Corps départemental ; maire ou Président d'EPCI pour les SLIS) est
habilitée à diffuser les documents administratifs dans le respect des règles mentionnées au
paragraphe précédent.
5.5. LES IMAGES D'INTERVENTIONS
À des fins opérationnelles, de communication, de formation et de retour d'expérience, les services
d'incendie et de secours sont autorisés à réaliser des images d'interventions sous forme de photos
ou de vidéos. La réalisation, l'exploitation et la diffusion de ces images doivent respecter le droit
au respect de la vie privée et le droit à l'image des personnes. Pour pouvoir réaliser et diffuser des
images d'interventions, les personnels doivent être habilités par le DDSIS et/ou i ntégrés au groupe
de reportage du SDIS de l'Ain.
Toute diffusion d'images d'intervention sur les réseaux sociaux est proscrite.
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CHAPITRE 6 – LE COMMANDEMENT DES OPÉRATIONS DE SECOURS
ET LA SÉCURITÉ SUR INTERVENTION
1. LE COMMANDANT DES OPÉRATIONS DE SECOURS
Conformément à l'article R1424-43 du CGCT, le commandement des opérations de secours relève,
sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police,
du DDSIS ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier,
sous-officier ou gradé, dans l'ordre suivant, du :
- chef de site5,
- chef de colonne5,
- chef de groupe5,
- premier chef d'agrès5.
Dans le cadre d'une opération de secours, tous les intervenants sont placés sous l'autorité du COS.
L'analyse des enjeux de la situation opérationnelle peut conduire le commandant des opérations de
secours à établir que les effets d'une limitation des actions de lutte contre le sinistre sont
acceptables quand, dans le même temps, l'engagement d'actions supplémentaires engendrerait
des impacts défavorables, notamment sur la sécurité des intervenants, la préservation de la
ressource en eau ou la protection de l'environnement.
De ce fait, le commandant des opérations de secours peut proposer au DOS de valider une
limitation de l'action des moyens opérationnels.
En cas d'incendie important dans des structures de stockage de type ICPE 1510, exploitation
agricole ou déchetterie, les opérations d'extinction pourraient nécessiter de tels débits qu'ils ne
pourraient être couverts par la DECI.
La tactique retenue pourra alors consister à agir pour lutter contre les effets induits par le feu,
comme protéger ce qui n'a pas encore été touché en réalisant notamment la part du feu.
De plus, dans certaines conditions, et au minimum sur la base d'une analyse des risques qui met
en évidence :
• l'absence de risque de propagation à d'autres structures ou à l'environnement,
• une valeur faible des éléments à préserver,
• des risques de pollution par les eaux d'extinction,
il pourra être possible de laisser brûler.
Cette décision relève de la responsabilité du directeur des opérations de secours (DOS), sur
proposition du COS, après concertation avec le propriétaire/exploitant.
5 Dans le cas où deux chefs d'agrès (chefs de groupe, chefs de colonne, chefs de site) sont présents sur les lieux, le commandement
revient au plus ancien dans le grade le plus élevé. À grade égal, le commandement revient au SPP. En cas d'intervention conjointe d'un
SLIS et d'un CIS du Corps départemental des sapeurs-pompiers, le commandement revient au gradé du CIS du Corps départemental
des sapeurs-pompiers.
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2. LE « COS DÉPARTEMENTAL »
En cas d'intervention importante ou de plusieurs interventions dimensionnantes en même temps
dans le département, le chef de Corps départemental ou son adjoint peut prendre la fonction de
« COS départemental » .
3. LES MISSIONS DU COS
Le commandant des opérations de secours est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations,
de la mise en œuvre de tous les moyens publics ou privés mobilisés pour l'accomplissement des
opérations de secours.
Il doit également veiller à assurer l'information du CODIS, notamment par la transmission de
messages opérationnels.
Dans ce cadre, il transmet des messages au CTA-CODIS, prioritairement via le réseau
radiophonique et selon les dispositions prévues par l'OBDSIC et le guide de doctrine départemental
« exercice du commandement et conduite des opérations ».
S'agissant des messages de renseignement, on distingue :
- le message d'ambiance, transmis systématiquement dans les meilleurs délais par le premier COS
(sauf cas particuliers précisés dans le guide de doctrine départemental « exercice du
commandement et conduite des opérations ».
- le(s) message(s) de compte rendu.
D'autre part, toute opération SSUAP doit faire l'objet de la transmission d'un bilan au centre de
réception et de régulation des appels 15 (CRRA 15) selon les modalités définies dans le guide de
doctrine départemental « SSUAP ».
En cas de péril imminent, il prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la
sécurité des personnels engagés, et rend compte au directeur des opérations de secours. Lorsque
les circonstances et l'urgence l'exigent, le commandant des opérations de secours crée
immédiatement un périmètre de sécurité destiné à protéger la population et les intervenants.
À cette fin, il a autorité pour interdire ou faire interdire, par les services publics ou privés
compétents, tout accès dans l'emprise du périmètre de sécurité, y compris lorsqu'il s'agit de voirie
concédée. Il peut faire appel, par l'intermédiaire du CODIS, aux conseillers techniques o u experts
qu'il jugerait nécessaires à l'intervention.
4. LES INTERACTIONS ENTRE LE COS, LE DOS ET L'EXPLOITANT
On entend par exploitant une personne qui fait fonctionner une exploitation agricole, industrielle
ou commerciale ou le chef d'un établissement pénitentiaire ou de soins.
L'exploitant, sous l'autorité du COS, reste en charge de la gestion des moyens privés qu'il a
mobilisés et de la mise en sécurité de ses installations. Eu égard à la complexité des installations
concernées et des risques afférents, l'exploitant joue un rôle primordial de conseiller technique de
par sa connaissance du site.
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Toutes les actions visant à agir sur les installations sont réalisées en étroite concertation entre
l'exploitant et le COS. Le cas échéant, elles sont validées par le DOS.
5. L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT DANS LE CADRE DE
L'APPLICATION DES CONVENTIONS D'ASSISTANCES OPÉRATION-
NELLES (INTERDÉPARTEMENTALES ET AVEC UN PAYS LIMITROPHE)
Chaque convention définit les modalités d'attribution de la fonction de COS aux intervenants de
chaque département.
Le sapeur-pompier ainsi désigné exerce le commandement des opérations de secours sur la base
des procédures en vigueur dans son SDIS d'appartenance.
6. L'OFFICIER DE LIAISON
Un officier de liaison est un cadre qui joue un rôle intermédiaire entre le SDIS et une ou plusieurs
parties prenantes suivant le contexte opérationnel. Il permet une compréhension mutuelle entre
les services protagonistes afin d'optimiser la réponse opérationnelle face à l'évènement.
Les guides de doctrine départementale « engagement des moyens » et « exercice du
commandement et conduite des opérations » viennent préciser le cadre d'engagement de cet
officier de liaison, ainsi que son rôle vis-à-vis des autres services.
7. LA SÉCURITÉ PENDANT LES INTERVENTIONS
Le DDSIS fixe les conditions d'hygiène et de sécurité compatibles avec l'engagement opérationnel
des effectifs et des moyens des services d'incendie et de secours.
7.1. LE RÔLE DE TOUS LES AGENTS
Chaque sapeur-pompier se doit d'assurer sa propre sécurité et celle de ses coéquipiers durant
toute intervention.
La préparation physique est une condition indispensable pour exécuter les missions.
Le respect des règlements en vigueur, des procédures et des consignes de sécurité, le port des
équipements de protection fournis par le SDIS, dans le respect des recommandations édictées par
le fournisseur et des conditions prévues par le règlement d'habillement, constituent le premier
gage de sécurité.
Une bonne analyse du sinis tre, q ualitative et quantitative, doit permettre d'adapter les moyens
nécessaires à l'intervention et de limiter l'exposition des intervenants.
Le reconditionnement et la prise en compte des équipements de protection individuelle ( EPI) et
matériels souillés, notamment par les fumées d'incendie, doit être la préoccupation de l'ensemble
des agents engagés sur intervention.
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7.2. LES CAMÉRAS INDIVIDUELLES
En application de l'article L241-3 du code de la sécurité intérieure, et de l'arrêté préfectoral
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du SDIS de
l'Ain, les sapeurs-pompiers sont susceptibles de porter des caméras individuelles permettant
l'enregistrement de leurs interventions.
Ces caméras peuvent être utilisées lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident
de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou
au comportement des personnes concernées.
Ces enregistrements ont pour finalités :
• la prévention des incidents au cours des interventions des agents ;
• le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• la formation et la pédagogie des agents (dans ce cas précis, les données sont
anonymisées).
La base légale de ce traitement est l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité
publique (article 6.1.e du RGPD).
7.3. LE RÔLE DU COMMANDANT DES OPÉRATIONS DE SECOURS
Le commandant des opérations de secours a pour objectif de mener à bien sa mission en assurant
au maximum la sécurité de ses personnels et de l'ensemble des intervenants. Si la nature ou
l'ampleur de l'intervention le nécessite, le commandant des opérations de secours peut solliciter un
soutien sanitaire et/ou désigner un officier qui assurera un conseil technique en matière de
sécurité.
7.4. LE SOUTIEN AUX INTERVENANTS
En fonction de la durée et de l'intensité des périodes d'engagement des personnels sur
intervention et de la nature des missions, il appartient au COS de prévoir des relèves et de fixer
leur fréquence en lien avec la chaîne de soutien de l'intervenant.
En outre, le COS peut décider de mettre en place un soutien sanitaire sur une intervention.
Un guide de doctrine départemental fixe les modalités de déclenchement du soutien sanitaire.
De plus, sur le plan logistique, pour les interventions de longue durée (4 heures minimum) ou
présentant une particularité (froid, chaleur...), le COS doit demander au CODIS une logistique
adaptée pour les personnels. L'équipe de soutien pourra participer à ce dispositif.
La logistique des intervenants des services d'incendie et de secours est à la charge du SDIS.
Enfin, en terme de soutien psychologique, l'unité de soutien psychologique peut être engagée
auprès des intervenants ou des opérateurs CTA-CODIS en cas de besoin.
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CHAPITRE 7 – LES ACTIONS POSTOPÉRATIONNELLES
Les actions postopérationnelles visent à assurer une démarche d'amélioration continue de la
distribution des secours, à partager les connaissances et les compétences au sein de
l'établissement, à rendre compte aux autorités de l'activité et de l'atteinte des objectifs et à
garantir les intérêts du SDIS.
L'évaluation et l'amélioration du processus de mise en œuvre opérationnelle sont permanentes.
Les actions postopérationnelles sont déclinées en 5 domaines :
• le contrôle de l'activité opérationnelle et l'évaluation du niveau de réponse du SDIS à
destination des autorités du SDIS (tableau de bord et indicateurs de l'activité
opérationnelle) ;
• l'information par sollicitation externe au SDIS (information opérationnelle, réquisitions et
contentieux juridique lié à l'environnement opérationnel) ;
• l'évaluation de la qualité des services et l'amélioration des méthodes opérationnelles (le
partage et le retour d'expérience) ;
• la recherche et le développement des techniques de lutte contre les incendies (la recherche
des causes circonstances d'incendie) le cas échéant ;
• la valorisation de l'action des sapeurs-pompiers.
1. LES INDICATEURS DE L'ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE
Le contrôle de l'activité opérationnelle et l'évaluation du niveau de réponse du SDIS nécessitent de
mesurer les actions conduites.
Pour ce faire, le SDIS élabore un tableau de bord opérationnel permettant de suivre la mise en
œuvre des orientations du SDACR et du présent règlement.
Les indicateurs constituant ce tableau de bord sont arrêtés par le DDSIS et alimentés par les
données recueillies à partir du système d'information opérationnelle.
2. L'INFORMATION OPÉRATIONNELLE
La demande d'information à caractère opérationnel revêt plusieurs formes. En amont, elle vise à
informer un requérant des modalités d'intervention payante du SDIS. À postériori, elle concerne
toute communication d'éléments portant attestation de l'intervention des sapeurs-pompiers ou la
production de pièces destinées à garantir les intérêts du SDIS face à un contentieux.
Toute demande devra faire l'objet d'un écrit du requérant auprès du DDSIS.
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2.1. LES INTERVENTIONS PAYANTES
Le SDIS de l'Ain peut participer à des missions distinctes de l'urgence et/ou de la nécessité
publique et demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais sous la double
condition d'une délibération du CASDIS (ou des textes en vigueur) fixant les modalités
d'application et d'une disponibilité opérationnelle de ses moyens.
Certaines interventions entrent dans ce cadre, si elles sont accomplies :
• à la demande de la régulation médicale du CRRA, par défaut de disponibilité des
transporteurs sanitaires privés agréés, des SAMU et des SMUR,
• à la demande des sociétés de maintenance des ascenseurs afin de porter secours à des
personnes,
• pour le compte de partenaires publics ou privés.
2.2. LE COMPTE RENDU DE SORTIE VÉHICULE
Toute sortie d'engin pour intervention donne impérativement lieu à l'établissement d'un compte
rendu de sortie de véhicule (CRSV).
Un CRSV est rédigé pour chaque véhicule (CDSP et SLIS) engagé sur une intervention dès le
retour au CIS.
Le CRSV fait partie intégrante de l'intervention. Il constitue une pièce administrative indispensable
susceptible d'être mise à disposition des autorités administratives et judiciaires.
Ainsi, il doit être réalisé immédiatement après l'intervention ou, exceptionnellement, dans un délai
de 48 heures en cas de contraintes particulières.
2.3. LES ATTESTATIONS D'INTERVENTION
Le SDIS établit les attestations d'intervention aux bénéficiaires de l'intervention, à ses ayants droit
directs en cas de décès, à condition qu'ils en fassent une demande écrite au DDSIS, via le site
internet de l'établissement ou par voie postale.
Le SDIS peut fournir une copie du compte rendu de sortie de secours après analyse du service
juridique.
Ces communications se font conformément aux dispositions prévues par le code des relations
entre le public et l'administration, et aux avis rendus par la commission d'accès aux documents
administratifs (CADA).
2.4. LES CONTENTIEUX
Tout litige d'ordre opérationnel opposant le SDIS à un tiers fait l'objet de l'ouverture d'un dossier
par le service juridique.
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2.5. LES INCIVILITÉS
Tout acte d'incivilité ou d'agression à l'égard des sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs
missions fait l'objet d'un signalement, et d'un dépôt de plainte selon la procédure établie.
Ces actes répréhensibles sont recensés et font l'objet d'une information du référent sûreté sécurité
du SDIS et de la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) par la
rédaction d'une fiche « incivilité ».
2.6. LES RÉQUISITIONS ET EXPERTISES JUDICIAIRES
Dans le cadre de la procédure judiciaire, les officiers de police judiciaire ou les experts judiciaires
dûment mandatés peuvent solliciter la communication de toute pièce en possession du SDIS
susceptible d'éclairer l'enquête. L'obligation d'obtempérer s'impose au SDIS dans le cadre des
dispositions prévues au code pénal. La transmission de ces documents est réalisée par les services
opérations et juridique en lien avec les groupements concernés.
3. LE PARTAGE ET LE RETOUR D'EXPÉRIENCE
L'évaluation interne de la capacité opérationnelle, le contrôle de la réactivité et de l'organisation du
SDIS sont réalisés au travers de la mise en œuvre de procédures de retour d'expérience. Ainsi, le
SDIS :
- participe aux retours d'expériences interservices sur demande du préfet concernant les
interventions et les exercices sur lesquels le SDIS est engagé,
- procède, autant que de besoin, à la mise en œuvre de retours d'expérience internes sur des
manœuvres, exercices ou opérations de secours. Ils se déclinent en deux niveaux, à savoir le
partage d'expérience ou le retour d'expérience selon les modalités définies dans le guide du
partage et du retour d'expérience.
4. LA RECHERCHE DES CAUSES ET CIRCONSTANCES DES INCENDIES
(RCCI)
La RCCI s'inscrit dans le cadre des missions d'analyse et de retour d'expérience concourant à la
démarche d'amélioration continue développée au sein du Service départemental d'incendie et de
secours.
Elle s'inscrit également dans la continuité de la préservation des traces et indices désormais
comprise dans la marche générale des opérations. Elle contribue à la défense juridique du service.
La RCCI s'appuie sur une méthodologie permettant de :
- déterminer le lieu, le ou les points d'origine de l'incendie ou de l'explosion, puis la marche des
flammes,
- déterminer la(les) cause(s) initiale(s) de l'incendie ou de l'explosion,
- rédiger un rapport synthétique ou complet sur les causes et les circonstances du sinistre.
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5. LA VALORISATION DE L'ACTION DES SECOURS
L'action des services de secours est souvent réduite aux dégâts constatés, nombre de personnes
décédées et blessés, et moyens engagés.
Dans le cadre des remontées d'informations, vers les autorités, médias ou autres partenaires, une
attention particulière sera portée sur la transmission des éléments susceptibles de valoriser l'action
des secours : surfaces préservées, vies sauvées, emplois sauvegardés, impact limité sur l'économie
et sur les collectivités, etc.
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CHAPITRE 8 – LA DOCTRINE OPÉRATIONNELLE
La doctrine opérationnelle a pour objet de guider l'action des sapeurs-pompiers, de proposer des
outils d'aide à l'intervention et de faciliter la prise de décision.
1. STRATÉGIE ET TACTIQUE
La réponse opérationnelle apportée par les sapeurs-pompiers, en tant que force menante ou
concourante, s'intègre dans la stratégie générale de gestion interservices des risques.
Cette gestion s'appuie sur les éventuelles mesures de prévention et de planification qui ont été
déterminées en amont, mais également sur l'action des citoyens, premiers acteurs de la sécurité
civile.
Cette stratégie est propre à la nature des risques ou du domaine considérés et dépend
notamment, du lieu, du moment et de la ou des activités considérées.
Face à une situation, le commandant des opérations de secours met en œuvre la tactique
opérationnelle en tenant compte :
• de son évolution potentielle,
• des moyens dont il dispose dans une logique de réponse graduée et de montée en
puissance du dispositif,
• de la sécurité de l'ensemble des intervenants.
Il s'inscrit dans la stratégie d'intervention définie en amont, qui peut être redéfinie par le directeur
des opérations de secours en fonction des enjeux.
La tactique opérationnelle est par conséquent évolutive tout au long de l'opération et se concrétise
par la combinaison des actions essentielles dans l'espace et dans le temps qui contribuent a
l'atteinte des objectifs liés à la situation et à leurs enjeux. Elle s'appuie sur l'analyse systémique et
continue de la situation opérationnelle.
2. LE CORPUS DOCTRINAL
Élaborée par la DGSCGC, la doctrine nationale propose pour chaque situation de terrain des
éléments d'appréciation des phénomènes et de leur environnement afin d'adapter les stratégies de
lutte et les actions à conduire.
Au plan national, différents types de documents existent (GDO, GTO, PIO, PIAS…) qui ont pour
objectif l'uniformisation et la cohérence des modes d'intervention sur l'ensemble du territoire.
Les ordres d'opération rédigés à l'échelon national, zonal ou départemental sont des documents
planifiant l'organisation opérationnelle en fonction des effets à obtenir.
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3. LA DOCTRINE OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE
Afin de décliner ces éléments de doctrine, le SDIS de l'Ain élabore des guides départementaux de
doctrine visant à adapter et compléter le cadre national, conformément au « guide de conception
et de validation de la doctrine départementale ».
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CHAPITRE 9 – LES DÉPENSES DIRECTEMENT IMPUTABLES AUX
OPÉRATIONS DE SECOURS
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours relevant de l'articl e L1424-2 du
CGCT sont prises en charge par le SDIS. Dès lors, pour les opérations de secours, l'engagement de
moyens ne peut pas être réalisé sans la validation préalable du SDIS et par le seul inte rmédiaire
du CODIS. Les dépenses engagées par les SDIS des départements voisins à la demande du SDIS
de l'Ain, et n'entrant pas dans le champ de prise en charge de l'État, font l'objet d'un
remboursement selon les modalités définies par une convention entre les SDIS concernés.
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LISTE DES ANNEXES
Annexe n° 1 : CIS du Corps départemental
Annexe n° 2 : Liste des SLIS
Annexe n° 3 : Liste de défense des communes
Annexe n° 4 : Liste de défense des autoroutes
Annexe n° 5 : Réponses aux missions de base
Annexe n° 6 : Modalités d'intervention opérationnelle des SLIS
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SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 1
1/5 Version du 01/03/2025
Annexe 1
EFFECTIF MOBILISABLE – CENTRES DU CORPS DÉPARTEMENTAL
CIS ABRÉGÉ
EFFECTIF MINIMUM MOBILISABLE
JOURS OUVRÉS SAMEDIS DIMANCHES / JOURS FÉRIÉS
GARDE ASTREINTE TOTAL GARDE ASTREINTE TOTAL GARDE ASTREINTE TOTAL
JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT
BOURG-EN-BRESSE BOUR 14 12 3 à 6 4 à 7 16 à 19 13 12 4 à 7 4 à 7 16 à 19 12 12 4 à 7 4 à 7 16 à 19 16 à 19
AMBÉRIEU-EN-BUGEY AMBB 9 6 3 à 6 6 à 9 12 à 15 12 à 15 6 6 6 à 9 6 à 9 12 à 15 12 à 15 6 6 6 à 9 6 à 9 12 à 15 12 à 15
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE BELG 9 6 3 à 6 6 à 9 12 à 15 12 à 15 6 6 6 à 9 6 à 9 12 à 15 12 à 15 6 6 6 à 9 6 à 9 12 à 15 12 à 15
EST-GESSIEN FERN 9 6 3 à 6 6 à 9 12 à 15 12 à 15 6 6 6 à 9 6 à 9 12 à 15 12 à 15 6 6 6 à 9 6 à 9 12 à 15 12 à 15
OYONNAX OYON 9 6 3 à 6 6 à 9 12 à 15 12 à 15 6 6 6 à 9 6 à 9 12 à 15 12 à 15 6 6 6 à 9 6 à 9 12 à 15 12 à 15
GEX – DIVONNE GEX 9 6 3 à 6 6 à 9 12 à 15 12 à 15 6 6 6 à 9 6 à 9 12 à 15 12 à 15 6 6 6 à 9 6 à 9 12 à 15 12 à 15
BELLEY BELY 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12
MIRIBEL MIRI 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12
MONTLUEL MOTL 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12
TRÉVOUX TREV 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12 6 3 3 à 6 6 à 9 9 à 12 9 à 12
CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE CHAT 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9
HAUTEVILLE-LOMPNES HAUT 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9
JASSANS-RIOTTIER JASS 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9
LAGNIEU LAGN 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9
MEXIMIEUX – PÉROUGES MERO 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9
MONTRÉAL – NANTUA CLUS 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9
PONT-D'AIN POAI 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9
PONT-DE-VEYLE POVE 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9
SEILLON SEIL 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9 3 0 3 à 6 6 à 9 6 à 9 6 à 9
VILLARS-LES-DOMBES VILL 1 à 3 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
CNPE BUGEY CNPE 6 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
CTA-CODIS CTA 5 4 2 2 7 6 5 4 2 2 7 6 5 4 2 2 7 6
ALBARINE ALBA 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
AMBÉRIEUX-EN-DOMBES AMBD 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
ARTEMARE ARTE 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
BRÉGNIER-CORDON BREG 0 0 2 à 4 2 à 4 2 à 4 2 à 4 0 0 2 à 4 2 à 4 2 à 4 2 à 4 0 0 2 à 4 2 à 4 2 à 4 2 à 4
CHALAMONT CHAL 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
CHÉZERY-FORENS CHEZ 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
COLIGNY COLI 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
COLLONGES COLO 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
CORVEISSIAT CORV 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
CULOZ CULZ 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
DORTAN DORT 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
FEILLENS FEIL 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
IZERNORE IZER 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
JUJURIEUX JUJU 0 0 3 à 6 3 à 6 3 à 6 3 à 6 0 0 3 à 6 3 à 6 3 à 6 3 à 6 0 0 3 à 6 3 à 6 3 à 6 3 à 6
LÉLEX LELX 0 0 2 à 4 2 à 4 2 à 4 2 à 4 0 0 2 à 4 2 à 4 2 à 4 2 à 4 0 0 2 à 4 2 à 4 2 à 4 2 à 4
LHUIS LHUI 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
3 LOGIS LOGI 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
MARBOZ MARB 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
MONTAGNIEU MOTG 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
MONTMERLE-SUR-SAÔNE MOTS 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
MONTREVEL-EN-BRESSE MORL 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
NEUVILLE-LES-DAMES NEUV 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
PETIT-ABERGEMENT (LE) PEAB 0 0 2 à 4 2 à 4 2 à 4 2 à 4 0 0 2 à 4 2 à 4 2 à 4 2 à 4 0 0 2 à 4 2 à 4 2 à 4 2 à 4
PLAINE DE L'AIN PLAI 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
PONCIN PONC 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
PONT-DE-VAUX POVA 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY SACO 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX SNBO 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
SAINT-PAUL-DE-VARAX SPVR 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES STCO 0 0 3 à 6 3 à 6 3 à 6 3 à 6 0 0 3 à 6 3 à 6 3 à 6 3 à 6 0 0 3 à 6 3 à 6 3 à 6 3 à 6
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS STMO 0 0 3 à 6 3 à 6 3 à 6 3 à 6 0 0 3 à 6 3 à 6 3 à 6 3 à 6 0 0 3 à 6 3 à 6 3 à 6 3 à 6
SEYSSEL SEYS 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
17 à 20 17 à 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 135
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 1
2/5 Version du 01/03/2025
CIS ABRÉGÉ
EFFECTIF MINIMUM MOBILISABLE
JOURS OUVRÉS SAMEDIS DIMANCHES / JOURS FÉRIÉS
GARDE ASTREINTE TOTAL GARDE ASTREINTE TOTAL GARDE ASTREINTE TOTAL
SURAN SURA 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
THOIRY THOR 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
THOISSEY THOI 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
TREFFORT-CUISIAT TREF 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
VONNAS VONA 0 0 3 à 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6 0 0 6 6 6 6
c) Centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention
a) Centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours et soins
d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention
b) Centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence
aux personnes et un autre départ en intervention
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 136
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 1
3/5 Version du 01/03/2025
Annexe 1
EFFECTIFS MOBILISABLES DES SERVICES LOCAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS (SLIS)
SLIS ABRÉGÉ COMMUNAL SECTEUR DE COMPÉTENCE
ABERGEMENT-CLÉMENCIAT (L') ABER X 2 ABERGEMENT-CLÉMENCIAT (L')
AMBRONAY AMBR X 2 AMBRONAY
ANGLEFORT ANGL X 2 ANGLEFORT
ARBIGNY / SERMOYER SERM X 2 ARBIGNY / SERMOYER
ARS-SUR-FORMANS ARFO X 2 ARS-SUR-FORMANS
ATTIGNAT ATTI X 2 ATTIGNAT
BÂGÉ-LE-CHÂTEL BAGE X 2
BANEINS BANI X 2 BANEINS
BÉARD-GÉOVREISSIAT GEOR X 2 BÉARD-GÉOVREISSIAT
BEAUPONT / DOMSURE BEAU X 2 BEAUPONT / DOMSURE
BELLEYDOUX BELE X 2 BELLEYDOUX / ÉCHALLON
BÉNONCES BENO X 2 BÉNONCES
BÉNY BENY X 2 BÉNY
BÉRÉZIAT BERE X 2 BÉRÉZIAT
BEYNOST BEYN X 2 BEYNOST
BIZIAT BIZI X 2 BIZIAT
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE BSCH X 2 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
BOZ BOZ X 2 BOZ
BRÉNOD BREN X 2 BRÉNOD
BRENS BRNS X 2 BRENS
BRION BRIO X 2 BRION
BUELLAS / SAINT-RÉMY BUEL X 2 BUELLAS / SAINT-RÉMY
CERTINES CERT X 2 CERTINES
CESSY CESS X 2 CESSY
CEYZÉRIAT CEYZ X 2 CEYZÉRIAT
CHALEINS CHAS X 2 CHALEINS
CHAMPDOR-CORCELLES CHAM X 2 CHAMPDOR-CORCELLES
CHAMPFROMIER CHAP X 2
CHANAY / LHÔPITAL / SURJOUX CHAY X 2 CHANAY / LHÔPITAL / SURJOUX
CHANEINS / VALEINS CHAN X 2 CHANEINS / VALEINS
CHARIX / APREMONT CHAR X 2 CHARIX / APREMONT
CHARNOZ-SUR-AIN CHSA X 2 CHARNOZ-SUR-AIN
CHÂTEAU-GAILLARD CHAE X 2 CHÂTEAU-GAILLARD
CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE CHRE X 2 CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE
CHAVEYRIAT CHAV X 2 CHAVEYRIAT
CHAZEY-SUR-AIN / SAINTE-JULIE CHAZ X 2 CHAZEY-SUR-AIN / SAINTE-JULIE
CHEVROUX CHER X 2 CHEVROUX
CHEVRY CHEY X 2 CHEVRY
CIVRIEUX CIVR X 2 CIVRIEUX
CIZE-BOLOZON CIZE X 2 CIZE-BOLOZON
CLEYZIEU CLEZ X 2 CLEYZIEU
CONDAMINE-LA-DOYE COND X 2
CONDEISSIAT CODE X 2 CONDEISSIAT
CORBONOD CORO X 2 CORBONOD
CORMORANCHE-SUR-SAÔNE CORS X 2
CORMOZ CORM X 2 CORMOZ
CÔTIÈRE
BALA
X
2 BALAN
BRES 2 BRESSOLLES
PIZA 2 PIZAY
CRAS-SUR-REYSSOUZE CRRE X 2 BRESSE VALLONS – Quartier Cras-sur-Reyssouze
CROTTET CROT X 2 CROTTET
INTERCOM-
MUNAL
EFFECTIF
MINIMUM
MOBILISABLE
BÂGE - DOMMARTIN / BÂGÉ-LE-CHÂTEL / SAINT-ANDRÉ-DE-BÂGÉ
CHAMPFROMIER / MONTANGES
CONDAMINE-LA-DOYE / CHEVILLARD
CORMORANCHE-SUR-SAÔNE / BEY / GRIÈGES
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des services d'incendie et de secours de l'Ain 137
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 1
4/5 Version du 01/03/2025
SLIS ABRÉGÉ COMMUNAL SECTEUR DE COMPÉTENCEINTERCOM-
MUNAL
EFFECTIF
MINIMUM
MOBILISABLE
CROZET CROZ X 2 CROZET
DOMPIERRE-SUR-VEYLE DOVE X 2 DOMPIERRE-SUR-VEYLE
DOUVRES DOUV X 2 DOUVRES
DROM DROM X 2 DROM
DRUILLAT DRUI X 2 DRUILLAT
ÉCHALLON ECHA X 2 ÉCHALLON / BELLEYDOUX
ÉCHENEVEX ECHE X 2 ÉCHENEVEX
ÉTREZ ETRE X 2 BRESSE VALLONS – Quartier Étrez
FARAMANS FARA X 2 FARAMANS
FAREINS FARE X 2 FAREINS
FOISSIAT FOIS X 2 FOISSIAT
GARNERANS GARN X 2 GARNERANS
GORREVOD GORR X 2 GORREVOD
GROSLÉE-SAINT-BENOÎT SBEN X 2 GROSLÉE-SAINT-BENOÎT
ILLIAT ILLI X 2 ILLIAT
INJOUX-GÉNISSIAT INGE X 2 INJOUX-GÉNISSIAT
IZENAVE IZEN X 2 IZENAVE
JASSERON JASE X 2 JASSERON
JAYAT JAYA X 2 JAYAT
LALLEYRIAT / LE POIZAT LALL X 2 LALLEYRIAT / LE POIZAT
LENT LENT X 2 LENT
LESCHEROUX LESC X 2 LESCHEROUX / SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE
LEYMENT LEYM X 2 LEYMENT
LOMPNAZ LOMP X 2 LOMPNAZ
MAILLAT MAIL X 2 MAILLAT
MALAFRETAZ MALA X 2 MALAFRETAZ
MANZIAT MANZ X 2 MANTENAY-MONTLIN
MARLIEUX / SAINT-GERMAIN-SUR-RENOM MARL X 2 MARLIEUX / SAINT-GERMAIN-SUR-RENOM
MARTIGNAT MART X 2 MARTIGNAT
MASSIGNIEU-DE-RIVES MASS X 2 MASSIGNIEU-DE-RIVES
MATAFELON-GRANGES MATA X 2 MATAFELON-GRANGES
MEILLONNAS MEIL X 2 MEILLONNAS
MÉZÉRIAT MEZE X 2 MÉZÉRIAT
MONTAGNAT MONA X 2 MONTAGNAT
MONTCET MONC X 2 MONTCET
MONTRACOL MONR X 2 MONTRACOL
NEUVILLE-SUR-AIN NEVA X 2 NEUVILLE-SUR-AIN
NEYROLLES (LES) LESN X 2 NEYROLLES (LES)
NEYRON NEYR X 2 NEYRON
NIVIGNE-ET-SURAN / POUILLAT CHSS X 2 NIVIGNE-ET-SURAN / POUILLAT
ORDONNAZ ORDO X 2 ORDONNAZ
ORNEX ORNE X 2 ORNEX
OUTRIAZ / LANTENAY OUTR X 2 OUTRIAZ / LANTENAY
OZAN OZAN X 2 OZAN
PARVES PARV X 2 PARVES
PERREX PERR X 2 PERREX
PEYRIEU PEYI X 2 PEYRIEU
PIRAJOUX PIRA X 2 PIRAJOUX
PORT PORT X 2 PORT
REPLONGES REPL X 2 REPLONGES
REVONNAS REVO X 2 REVONNAS
REYSSOUZE REYS X 2 REYSSOUZE
RIGNIEUX-LE-FRANC RLFR X 2 RIGNIEUX-LE-FRANC
SAINT-ANDRÉ-LE-BOUCHOUX SABO X 2 SAINT-ANDRÉ-LE-BOUCHOUX
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 138
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 1
5/5 Version du 01/03/2025
SLIS ABRÉGÉ COMMUNAL SECTEUR DE COMPÉTENCEINTERCOM-
MUNAL
EFFECTIF
MINIMUM
MOBILISABLE
SAINT-BÉNIGNE STBE X 2 SAINT-BÉNIGNE
SAINT-CYR-SUR-MENTHON STCM X 2 SAINT-CYR-SUR-MENTHON
SAINT-DENIS-EN-BUGEY SDEB X 2 SAINT-DENIS-EN-BUGEY
SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT STDI X 2 SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT
SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS SEDB X 2 SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS
SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE SECH X 2 SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE
SAINT-ÉTIENNE-SUR-REYSSOUZE SERE X 2 SAINT-ÉTIENNE-SUR-REYSSOUZE
SAINT-GENIS-POUILLY SGPO X 2 SAINT-GENIS-POUILLY
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX SGDJ X 2
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE SJDG X 2 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
SAINT-JEAN-LE-VIEUX SJLV X 2 SAINT-JEAN-LE-VIEUX
SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE SJRE X 2 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE STJE X 2 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE STJV X 2 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE
SAINT-MARTIN-DU-FRESNE SMAR X 2 SAINT-MARTIN-DU-FRESNE
SAINT-MARTIN-DU-MONT SMMO X 2 SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MARTIN-LE-CHÂTEL SMCH X 2 SAINT-MARTIN-LE-CHÂTEL
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST STBT X 2 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY SSEB X 2 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY
SAULT-BRÉNAZ SABR X 2 SAULT-BRÉNAZ
SAUVERNY SAUV X 2 SAUVERNY / VERSONNEX
SAVIGNEUX SAVI X 2 SAVIGNEUX
SERGY SERG X 2 SERGY
SIMANDRE-SUR-SURAN SISU X 2 SIMANDRE-SUR-SURAN
SOUCLIN SOUC X 2 SOUCLIN
SULIGNAT SULI X 2 SULIGNAT
TOSS X 2
VANDEINS VAND X 2 VANDEINS
VAUX-EN-BUGEY VABU X 2 VAUX-EN-BUGEY
VERJON VERJ X 2 VERJON
VERSONNEX VERS X 2 VERSONNEX / SAUVERNY
VIEU-D'IZENAVE VIEU X 2 VIEU-D'IZENAVE
VILLEBOIS VILE X 2 VILLEBOIS
VILLENEUVE VILN X 2 VILLENEUVE
VILLIEU-LOYES-MOLLON VLMO X 2 VILLIEU-LOYES-MOLLON
VIRIAT VIRT X 2 VIRIAT
VIRIGNIN VIRI X 2 VIRIGNIN
136 4
NOMBRE DE SLIS 140
NOMBRE DE CPI 142
EFFECTIF MINIMUM MOBILISABLE DES SLIS 284
c) Centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX / PLAGNE / GIRON
TOSSIAT / JOURNANS TOSSIAT / JOURNANS
Un service local d'incendie et de secours (SLIS) peut intervenir sur une autre commune que la sienne, conformément à l'article 4.3 du présent règlement.
Dans ce cas, le SDIS met à jour le système de gestion opérationnelle et en informe les autorités administratives concernées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 139
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 2
1/10 Version du 01/03/2025
Annexe 2
LISTES DE DÉFENSE DES COMMUNES
Communes
Secours à personne
Jour Nuit
ABERGEMENT-CLÉMENCIAT
AMBLÉON
ARVIÈRE-EN-VALROMEY BRÉNAZ
ASNIÈRE-SUR-SAÔNE
BÂGÉ-DOMMARTIN EST
BÂGÉ-DOMMARTIN NORD OUEST
BÂGÉ-DOMMARTIN SUD
BÂGÉ-LE-CHÂTEL
BALAN GOLF – VILLETTE-D'ANTHON
BÉARD-GÉOVREISSIAT
BÉLIGNEUX EST
BÉNONCES
Incendie
Secours routier
Opérations diverses
CHAT CHAT CHAT
ABERGEMENT-DE-VAREY JUJU JUJU JUJU
AMBÉRIEU-EN-BUGEY AMBB AMBB AMBB
AMBÉRIEUX-EN-DOMBES AMBD AMBD AMBD
BELY BELY BELY
AMBRONAY AMBB AMBB AMBB
AMBUTRIX AMBB AMBB AMBB
ANDERT-CONDON BELY BELY BELY
ANGLEFORT SEYS SEYS SEYS
APREMONT OYON OYON OYON
ARANC HAUT HAUT HAUT
ARANDAS ALBA ALBA ALBA
ARBENT OYON OYON OYON
ARBIGNY POVA POVA POVA
ARBOYS-EN-BUGEY NORD BELY BELY BELY
ARBOYS-EN-BUGEY SUD BELY BELY BELY
ARGIS ALBA ALBA ALBA
ARMIX BELY BELY BELY
ARS-SUR-FORMANS JASS JASS JASS
ARTEMARE ARTE ARTE ARTE
ARTE ARTE ARTE
ARVIÈRE-EN-VALROMEY CHAVORNAY ARTE ARTE ARTE
ARVIÈRE-EN-VALROMEY LOCHIEU ARTE ARTE ARTE
ARVIÈRE-EN-VALROMEY VIRIEU-LE-PETIT ARTE ARTE ARTE
FEIL FEIL FEIL
ATTIGNAT BOUR BOUR BOUR
MORL MORL MORL
FEIL FEIL FEIL
POVE POVE POVE
POVE POVE POVE
BALAN MOTL MOTL MOTL
38VL 38VL 38VL
BANEINS CHAT CHAT CHAT
IZER CLUS IZER
BEAUPONT NORD SNBO SNBO SNBO
BEAUPONT SUD COLI COLI COLI
BEAUREGARD JASS JASS JASS
MOTL MERO MOTL
BÉLIGNEUX OUEST MOTL MOTL MOTL
BELLEY BELY BELY BELY
BELLEYDOUX 39VIR OYON OYON
BELLIGNAT OYON OYON OYON
MOTG MOTG MOTG
BÉNY MARB MARB MARB
BÉRÉZIAT MORL MORL MORL
BETTANT AMBB AMBB AMBB
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 140
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 2
2/10 Version du 01/03/2025
Communes
Secours à personne
Jour Nuit
Incendie
Secours routier
Opérations diverses
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
BOURG-EN-BRESSE
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
BOYEUX-SAINT-JÉRÔME
BRÉNIER-CORDON
BRESSE VALLONS ÉTREZ
CEYZÉRIAT
CEYZÉRIEU
CHALLES-LA-MONTAGNE
CHAMPDOR-CORCELLES CHAMPDOR
BEY POVE POVE POVE
BEYNOST MIRI MIRI MIRI
BILLIAT BELG BELG BELG
BIRIEUX VILL VILL VILL
BIZIAT NORD POVE POVE POVE
BIZIAT SUD VONA VONA VONA
BLYES EST PLAI LAGN LAGN
BLYES OUEST PLAI PLAI PLAI
SURA SURA SURA
BOISSEY POVA POVA POVA
BOLOZON CORV CORV CORV
BOULIGNEUX VILL VILL VILL
BOUR BOUR BOUR
MERO MERO MERO
JUJU JUJU JUJU
BOZ POVA POVA POVA
BREG BREG BREG
BRÉNOD HAUT HAUT HAUT
BRENS BELY BELY BELY
BRESSE VALLONS CRAS MORL MORL MORL
MORL MORL MORL
BRESSOLLES MOTL MOTL MOTL
BRION CLUS CLUS CLUS
BRIORD MOTG MOTG MOTG
BUELLAS NORD LOGI SEIL LOGI
BUELLAS SUD SEIL SEIL SEIL
CEIGNES PONC CLUS PONC
CERDON PONC PONC PONC
CERTINES NORD BOUR BOUR BOUR
CERTINES SUD BOUR POAI POAI
CESSY GEX GEX GEX
BOUR BOUR BOUR
CULZ CULZ CULZ
CHALAMONT CHAL CHAL CHAL
CHALEINS NORD MOTS MOTS MOTS
CHALEINS SUD MOTS JASS JASS
CHALEY ALBA HAUT HAUT
PONC PONC PONC
CHALLEX THOR THOR THOR
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY ARTE ARTE ARTE
HAUT HAUT HAUT
CHAMPDOR-CORCELLES CORCELLES HAUT HAUT HAUT
CHAMPFROMIER NORD 39VIR 39VIR 39VIR
CHAMPFROMIER SUD CHEZ CHEZ CHEZ
CHANAY SEYS SEYS SEYS
CHANEINS STMO STMO STMO
CHANOZ-CHATENAY NEUV NEUV NEUV
CHAPELLE-DU-CHÂTELARD NORD CHAT CHAT CHAT
CHAPELLE-DU-CHÂTELARD SUD VILL VILL VILL
CHARIX CENTRE OYON OYON OYON
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 141
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 2
3/10 Version du 01/03/2025
Communes
Secours à personne
Jour Nuit
Incendie
Secours routier
Opérations diverses
CHARNOZ-SUR-AIN
CHÂTEAU-GAILLARD
CHÂTENAY
CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE
CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE
CHAZEY-SUR-AIN
CHÉZERY-FORENS NORD
OYON 39LA CLUS
CONFRANÇON
CORMORANCHE-SUR-SAÔNE
CRESSIN-ROCHEFORT
CULOZ BÉON – BÉON
CHARIX NORD OYON OYON OYON
CHARIX SUD BELG CLUS BELG
MERO MERO MERO
AMBB AMBB AMBB
CHAL CHAL CHAL
CHÂTILLON-LA-PALUD EST AMBB AMBB AMBB
CHÂTILLON-LA-PALUD OUEST CHAL CHAL CHAL
CHAT CHAT CHAT
POVA POVA POVA
CHAVEYRIAT NORD VONA VONA VONA
CHAVEYRIAT SUD NEUV NEUV NEUV
CHAZEY-BONS BELY BELY BELY
MERO MERO MERO
CHEIGNIEU-LA-BALME BELY BELY BELY
CHEVILLARD CLUS CLUS CLUS
CHEVROUX POVA POVA POVA
CHEVRY FERN FERN FERN
CHEZ CHEZ CHEZ
CHÉZERY-FORENS SUD CHEZ CHEZ CHEZ
CHÉZERY-FORENS CHALAM
CIVRIEUX TREV TREV TREV
CIZE CORV CORV CORV
CLEYZIEU ALBA ALBA ALBA
COLIGNY COLI COLI COLI
COLLONGES COLO COLO COLO
COLOMIEU BELY BELY BELY
CONAND ALBA ALBA ALBA
CONDAMINE CLUS CLUS CLUS
CONDEISSIAT NEUV NEUV NEUV
CONFORT BELG BELG BELG
LOGI LOGI LOGI
CONTREVOZ BELY BELY BELY
CONZIEU BELY BELY BELY
CORBONOD SEYS SEYS SEYS
CORLIER HAUT HAUT HAUT
POVE POVE POVE
CORMOZ SNBO SNBO SNBO
CORVEISSIAT CORV CORV CORV
COURMANGOUX NORD COLI COLI COLI
COURMANGOUX SUD TREF TREF TREF
COURTES STCO STCO STCO
CRANS CHAL CHAL CHAL
BELY BELY BELY
CROTTET EST POVE POVE POVE
CROTTET OUEST FEIL FEIL FEIL
CROZET FERN FERN FERN
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLATS POVE POVE POVE
CULZ CULZ CULZ
CULOZ BÉON – CULOZ CULZ CULZ CULZ
CURCIAT-DONGALON SNBO SNBO SNBO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 142
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 2
4/10 Version du 01/03/2025
Communes
Secours à personne
Jour Nuit
Incendie
Secours routier
Opérations diverses
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE
DOMPIERRE-SUR-VEYLE
ÉCHALLON
ÉCHENEVEX
ÉVOSGES
GRIÈGES
GROSLÉE-SAINT-BENOÎT CENTRE
GUÉREINS
HAUT-VALROMEY GRAND-ABERGEMENT
HAUTECOURT ROMANÈCHE NORD
HAUTECOURT ROMANÈCHE SUD
INJOUX-GÉNISSIAT
CURTAFOND NORD LOGI LOGI LOGI
CURTAFOND SUD LOGI LOGI LOGI
CUZIEU BELY BELY BELY
DAGNEUX MOTL MOTL MOTL
DIVONNE-LES-BAINS GEX GEX GEX
CHAT CHAT CHAT
SPVR SPVR SPVR
DOMSURE NORD 39SA 39SA 39SA
DOMSURE SUD COLI COLI COLI
DORTAN DORT DORT DORT
DOUVRES AMBB AMBB AMBB
DROM SURA SURA SURA
DRUILLAT POAI POAI POAI
OYON OYON OYON
GEX GEX GEX
ALBA ALBA ALBA
FARAMANS MERO MERO MERO
FAREINS JASS JASS JASS
FARGES COLO COLO COLO
FEILLENS FEIL FEIL FEIL
FERNEY-VOLTAIRE FERN FERN FERN
FLAXIEU BELY BELY BELY
FOISSIAT EST MARB MARB MARB
FOISSIAT OUEST MORL MORL MORL
FRANCHELEINS MOTS MOTS MOTS
FRANS JASS JASS JASS
GARNERANS THOI THOI THOI
GENOUILLEUX MOTS MOTS MOTS
GEOVREISSET OYON OYON OYON
GEX NORD LELX LELX LELX
GEX SUD GEX GEX GEX
GIRON CHEZ CHEZ CHEZ
GORREVOD POVA POVA POVA
GRAND-CORENT CORV CORV CORV
POVE POVE POVE
GRILLY GEX GEX GEX
GROISSIAT OYON OYON OYON
LHUI LHUI LHUI
GROSLÉE-SAINT-BENOÎT NORD LHUI LHUI LHUI
GROSLÉE-SAINT-BENOÎT OUEST 38MR 38MR 38MR
GROSLÉE-SAINT-BENOÎT SUD BREG BREG BREG
MOTS MOTS MOTS
PEAB PEAB PEAB
HAUT-VALROMEY HOTONNES PEAB PEAB PEAB
HAUT-VALROMEY PETIT-ABERGEMENT PEAB PEAB PEAB
HAUT-VALROMEY SONGIEU PEAB PEAB PEAB
SURA SURA SURA
SURA SURA SURA
ILLIAT THOI POVE POVE
BELG BELG BELG
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 143
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 2
5/10 Version du 01/03/2025
Communes
Secours à personne
Jour Nuit
Incendie
Secours routier
Opérations diverses
JASSANS-RIOTTIER
LA TRANCLIÈRE
LÉAZ NORD
LÉAZ SUD
LÉLEX
MAGNIEU SAINT-CHAMP
MASSIGNIEU-DE-RIVES
INNIMOND LHUI LHUI LHUI
IZENAVE HAUT HAUT HAUT
IZERNORE IZER IZER IZER
IZIEU BREG BREG BREG
JASS JASS JASS
JASSERON BOUR BOUR BOUR
JAYAT MORL MORL MORL
JOURNANS SURA SURA SURA
JOYEUX MERO MERO MERO
JUJURIEUX JUJU JUJU JUJU
LA BOISSE MOTL MOTL MOTL
LA BURBANCHE ALBA ALBA ALBA
POAI POAI POAI
LABALME PONC PONC PONC
LAGNIEU NORD LAGN LAGN LAGN
LAGNIEU SUD LAGN LAGN LAGN
LAIZ POVE POVE POVE
LANTENAY HAUT HAUT HAUT
LAPEYROUSE VILL VILL VILL
LAVOURS CULZ CULZ CULZ
LE MONTELLIER MERO MERO MERO
LE PLANTAY VILL VILL VILL
COLO COLO COLO
BELG BELG BELG
LELX LELX LELX
LENT SPVR SEIL SPVR
LES NEYROLLES CLUS CLUS CLUS
LESCHEROUX SNBO SNBO SNBO
LEYMENT AMBB AMBB AMBB
LEYSSARD IZER IZER IZER
LHUIS LHUI LHUI LHUI
LOMPNAS MOTG MOTG MOTG
LOYETTES NORD PLAI PLAI PLAI
LOYETTES SUD PLAI PLAI PLAI
LURCY MOTS MOTS MOTS
MAGNIEU MAGNIEU BELY BELY BELY
BELY BELY BELY
MAILLAT CLUS CLUS CLUS
MALAFRETAZ MORL MORL MORL
MANTENAY-MONTLIN STCO STCO STCO
MANZIAT FEIL FEIL FEIL
MARBOZ MARB MARB MARB
MARCHAMP LHUI LHUI LHUI
MARIGNIEU BELY BELY BELY
MARLIEUX SPVR SPVR SPVR
MARSONNAS MORL MORL MORL
MARTIGNAT OYON CLUS OYON
MASSIEUX TREV TREV TREV
BELY BELY BELY
MATAFELON-GRANGES EST IZER IZER IZER
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 144
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 2
6/10 Version du 01/03/2025
Communes
Secours à personne
Jour Nuit
Incendie
Secours routier
Opérations diverses
MÉRIGNAT
MESSIMY-SUR-SAÔNE
MÉZÉRIAT EST
MISÉRIEUX NORD
MISÉRIEUX SUD
MONTMERLE-SUR-SAÔNE
MONTRACOL-NORD
NEUVILLE-SUR-AIN NORD
NEUVILLE-SUR-AIN NORD OUEST
NEUVILLE-SUR-AIN SUD
MATAFELON-GRANGES NORD 39TH 39TH 39TH
MATAFELON-GRANGES OUEST 39TH 39TH 39TH
MATAFELON-GRANGES SUD CORV CORV CORV
MEILLONNAS TREF TREF TREF
PONC PONC PONC
MOTS MOTS MOTS
MEXIMIEUX MERO MERO MERO
LOGI LOGI LOGI
MÉZÉRIAT NORD LOGI LOGI LOGI
MÉZÉRIAT OUEST VONA VONA VONA
MIJOUX EST GEX GEX GEX
MIJOUX OUEST LELX LELX LELX
MIONNAY SACO SACO SACO
MIRIBEL NORD MIRI MIRI MIRI
MIRIBEL SUD MIRI MIRI MIRI
TREV JASS JASS
TREV TREV TREV
MOGNENEINS THOI THOI THOI
MONTAGNAT BOUR BOUR BOUR
MONTAGNIEU MOTG MOTG MOTG
MONTANGES BELG BELG BELG
MONTCEAUX MOTS MOTS MOTS
MONTCET LOGI LOGI LOGI
MONTHIEUX SACO SACO SACO
MONTLUEL NORD SACO SACO SACO
MONTLUEL SUD MOTL MOTL MOTL
MOTS MOTS MOTS
LOGI SEIL LOGI
MONTRACOL-SUD SEIL SEIL SEIL
MONTRÉAL-LA-CLUSE CLUS CLUS CLUS
MONTREVEL-EN-BRESSE MORL MORL MORL
MURS-ET-GELIGNIEUX BREG BREG BREG
NANTUA CLUS CLUS CLUS
NEUVILLE-LES-DAMES NEUV NEUV NEUV
PONC POAI POAI
PONC POAI POAI
POAI POAI POAI
NEYRON MIRI MIRI MIRI
NIEVROZ MOTL MOTL MOTL
NIVIGNE-ET-SURAN NORD CORV CORV CORV
NIVIGNE-ET-SURAN SUD CORV CORV CORV
NIVOLLET-MONTGRIFFON ALBA ALBA ALBA
NURIEUX-VOLOGNAT IZER CLUS IZER
ONCIEU ALBA ALBA ALBA
ORDONNAZ ALBA ALBA ALBA
ORNEX FERN FERN FERN
OUTRIAZ CLUS CLUS CLUS
OYONNAX OYON OYON OYON
OZAN POVA POVA POVA
PARCIEUX TREV TREV TREV
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 145
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 2
7/10 Version du 01/03/2025
Communes
Secours à personne
Jour Nuit
Incendie
Secours routier
Opérations diverses
PÉRON NORD
PEYZIEUX-SUR-SAÔNE
PLATEAU D'HAUTEVILLE CORMARANCHE-EN-BUGEY
PLATEAU D'HAUTEVILLE HAUTEVILLE-LOMPNES
POIZAT (LE)-LALLEYRIAT EST
PONT-D'AIN
PRÉMEYZEL
PRÉMILLIEU
PRÉVESSIN-MOËNS
RANCÉ EST
RANCÉ OUEST
PARVES-ET-NATTAGE NORD BELY BELY BELY
PARVES-ET-NATTAGE SUD 73YE 73YE 73YE
THOR THOR THOR
PÉRON SUD COLO COLO COLO
PÉRONNAS SEIL SEIL SEIL
PÉROUGES MERO MERO MERO
PERREX VONA VONA VONA
PEYRIAT IZER CLUS IZER
PEYRIEU NORD BELY BELY BELY
PEYRIEU SUD BREG BREG BREG
THOI THOI THOI
PIRAJOUX COLI COLI COLI
PIZAY MOTL MOTL MOTL
PLAGNE BELG BELG BELG
HAUT HAUT HAUT
HAUT HAUT HAUT
PLATEAU D'HAUTEVILLE HOSTIAZ HAUT HAUT HAUT
PLATEAU D'HAUTEVILLE THÉZILLIEU HAUT HAUT HAUT
BELG BELG BELG
POIZAT (LE)-LALLEYRIAT NORD BELG CLUS BELG
POIZAT (LE)-LALLEYRIAT OUEST BELG CLUS BELG
POLLIAT LOGI LOGI LOGI
POLLIEU BELY BELY BELY
PONCIN PONC PONC PONC
POAI POAI POAI
PONT-DE-VAUX POVA POVA POVA
PONT-DE-VEYLE POVE POVE POVE
PORT CLUS CLUS CLUS
POUGNY COLO COLO COLO
POUILLAT 39SJ 39SJ 39SJ
BELY BELY BELY
HAUT HAUT HAUT
FERN FERN FERN
PRIAY NORD AMBB POAI POAI
PRIAY SUD AMBB AMBB AMBB
RAMASSE SURA SURA SURA
AMBD AMBD AMBD
TREV TREV TREV
RELEVANT CHAT CHAT CHAT
REPLONGES NORD FEIL POVE POVE
REPLONGES SUD POVE POVE POVE
REVONNAS SURA SURA SURA
REYRIEUX TREV TREV TREV
REYSSOUZE POVA POVA POVA
RIGNIEUX-LE-FRANC MERO MERO MERO
ROMANS CHAT CHAT CHAT
ROSSILLON BELY BELY BELY
RUFFIEU-EN-VALROMEY PEAB PEAB PEAB
SALAVRE COLI COLI COLI
SAMOGNAT NORD OYON OYON OYON
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 146
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 2
8/10 Version du 01/03/2025
Communes
Secours à personne
Jour Nuit
Incendie
Secours routier
Opérations diverses
SÉGNY
SIMANDRE-SUR-SURAN NORD
SIMANDRE-SUR-SURAN SUD
SAINT-ANDRÉ-D'HUIRIAT
SAINT-BÉNIGNE
SAINT-BERNARD
SAINT-CYR-SUR-MENTHON
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
SAINT-ÉLOI
SAINT-ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE
SAINT-ÉTIENNE-SUR-REYSSOUZE
SAINT-GENIS-SUR-MENTHON
SAINT-GEORGES-SUR-RENON
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
SAINT-JEAN-DE-NIOST
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX
SAINT-JEAN-LE-VIEUX EST
SAMOGNAT SUD IZER IZER IZER
SANDRANS CHAT CHAT CHAT
SAULT-BRENAZ LAGN LAGN LAGN
SAUVERNY GEX GEX GEX
SAVIGNEUX EST AMBD AMBD AMBD
SAVIGNEUX OUEST AMBD JASS AMBD
GEX GEX GEX
SEILLONNAZ MOTG MOTG MOTG
SERGY THOR THOR THOR
SERMOYER POVA POVA POVA
SERRIÈRES-DE-BRIORD MOTG MOTG MOTG
SERRIÈRES-SUR-AIN NORD SURA SURA SURA
SERRIÈRES-SUR-AIN SUD PONC PONC PONC
SERVAS NORD SEIL SEIL SEIL
SERVAS SUD SPVR SEIL SPVR
SERVIGNAT STCO STCO STCO
SEYSSEL SEYS SEYS SEYS
CORV CORV CORV
SURA SURA SURA
SONTHONNAX-LA-MONTAGNE IZER IZER IZER
SOUCLIN LAGN LAGN LAGN
SAINT-ALBAN PONC PONC PONC
POVE POVE POVE
SAINT-ANDRÉ-DE-BÂGÉ POVE POVE POVE
SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY SACO SACO SACO
SAINT-ANDRÉ-LE-BOUCHOUX SPVR SPVR SPVR
SAINT-ANDRÉ-SUR-VIEUX-JONC SEIL SEIL SEIL
POVA POVA POVA
TREV TREV TREV
POVE POVE POVE
SAINT-DENIS-EN-BUGEY AMBB AMBB AMBB
SAINT-DENIS-LÈS-BOURG SEIL SEIL SEIL
SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT MORL MORL MORL
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS TREV TREV TREV
THOI THOI THOI
MERO MERO MERO
SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS NORD TREF TREF TREF
SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS SUD BOUR BOUR BOUR
THOI THOI THOI
POVA POVA POVA
SAINT-GENIS-POUILLY FERN FERN FERN
VONA VONA VONA
CHAT CHAT CHAT
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX BELG BELG BELG
SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES BELY BELY BELY
SPVR SPVR SPVR
THOR THOR THOR
PLAI PLAI PLAI
AMBD AMBD AMBD
JUJU JUJU JUJU
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 147
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 2
9/10 Version du 01/03/2025
Communes
Secours à personne
Jour Nuit
Incendie
Secours routier
Opérations diverses
SAINT-JEAN-LE-VIEUX OUEST
SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE
SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE NORD
SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE SUD
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE NORD
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE SUD
SAINT-JUST
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
SAINT-MARCEL-EN-DOMBES
SAINT-MARTIN-DE-BAVEL
SAINT-MARTIN-DU-FRÊNE
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MARTIN-LE-CHÂTEL
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS
SAINT-MAURICE-DE-RÉMENS
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX NORD
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX SUD
SAINT-NIZIER-LE-DÉSERT
SAINT-PAUL-DE-VARAX
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
SAINT-RÉMY
SAINT-SULPICE
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
SAINT-VULBAS EST
SAINT-VULBAS NORD
SAINT-VULBAS SUD OUEST
SAINTE-EUPHÉMIE NORD
SAINTE-EUPHÉMIE SUD
SAINTE-JULIE NORD
SAINTE-JULIE SUD
SAINTE-OLIVE
SURJOUX-LHOPITAL LHOPITAL
SURJOUX-LHOPITAL SURJOUX
JUJU POAI POAI
STCO STCO STCO
POVE POVE POVE
STCO STCO STCO
SNBO SNBO SNBO
VONA VONA VONA
NEUV CHAT CHAT
BOUR BOUR BOUR
FEIL FEIL FEIL
SACO SACO SACO
ARTE ARTE ARTE
CLUS CLUS CLUS
POAI POAI POAI
MORL MORL MORL
MIRI MIRI MIRI
PLAI PLAI PLAI
AMBB AMBB AMBB
SNBO SNBO SNBO
SNBO SNBO SNBO
SPVR SPVR SPVR
SPVR SPVR SPVR
ALBA ALBA ALBA
SEIL SEIL SEIL
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY LAGN LAGN LAGN
MORL MORL MORL
STCO STCO STCO
STMO STMO STMO
PLAI LAGN LAGN
LAGN LAGN LAGN
PLAI PLAI PLAI
SAINTE-CROIX MOTL MOTL MOTL
TREV JASS TREV
TREV TREV TREV
LAGN LAGN LAGN
LAGN LAGN LAGN
AMBD AMBD AMBD
SULIGNAT NEUV CHAT CHAT
SEYS SEYS SEYS
SEYS SEYS SEYS
TALISSIEU ARTE ARTE ARTE
TENAY ALBA ALBA ALBA
THIL EST MOTL MOTL MOTL
THIL OUEST MIRI MIRI MIRI
THOIRY THOR THOR THOR
THOISSEY THOI THOI THOI
TORCIEU EST ALBA ALBA ALBA
TORCIEU OUEST AMBB AMBB AMBB
TOSSIAT BOUR POAI POAI
TOUSSIEUX TREV TREV TREV
TRAMOYES MIRI MIRI MIRI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 148
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 2
10/10 Version du 01/03/2025
Communes
Secours à personne
Jour Nuit
Incendie
Secours routier
Opérations diverses
TRÉVOUX
VAL REVERMONT CENTRE
VAL-REVERMONT NORD
VAL-REVERMONT SUD
VALROMEY-SUR-SERAN NORD
VALROMEY-SUR-SÉRAN OUEST
VALROMEY-SUR-SÉRAN SUD
VALSERHÔNE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
VALSERHÔNE CHÂTILLON-EN-MICHAILLE
VALSERHÔNE LANCRANS
VAUX-EN-BUGEY
VÉSINES
VIEU-D'IZENAVE
VILLARS-LES-DOMBES
VILLETTE-SUR-AIN EST
VILLETTE-SUR-AIN OUEST
VILLIEU-LOYES-MOLLON
VIRIEU-LE-GRAND
TREV TREV TREV
TREF TREF TREF
TREF TREF TREF
TREF TREF TREF
VALEINS STMO STMO STMO
PEAB PEAB PEAB
ARTE HAUT HAUT
ARTE ARTE ARTE
BELG BELG BELG
BELG BELG BELG
BELG BELG BELG
VANDEINS LOGI LOGI LOGI
VARAMBON POAI POAI POAI
LAGN LAGN LAGN
VERJON COLI COLI COLI
VERNOUX STCO STCO STCO
VERSAILLEUX CHAL CHAL CHAL
VERSONNEX GEX GEX GEX
VESANCY GEX GEX GEX
VESCOURS POVA POVA POVA
FEIL FEIL FEIL
CLUS CLUS CLUS
VILL VILL VILL
VILLEBOIS NORD MOTG LAGN LAGN
VILLEBOIS SUD MOTG MOTG MOTG
VILLEMOTIER NORD MARB MARB MARB
VILLEMOTIER SUD COLI COLI COLI
VILLENEUVE EST AMBD AMBD AMBD
VILLENEUVE OUEST AMBD JASS JASS
VILLEREVERSURE SURA SURA SURA
VILLES BELG BELG BELG
AMBB AMBB AMBB
CHAL CHAL CHAL
MERO MERO MERO
VIRIAT BOUR BOUR BOUR
ARTE ARTE ARTE
VIRIGNIN BELY BELY BELY
VONGNES BELY BELY BELY
VONNAS VONA VONA VONA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 149
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 3
1/5 Version du 01/03/2025
Annexe 3
LISTES DE DÉFENSE AUTOROUTES
Secteur Sens Tronçons
A404
A40 / Oyonnax
PK 00,00 PK 06,10 CLUSÉchangeur A40/A404 Gare de péage n° 9
PK 06,10 PK 14,20 CLUSSortie n° 9 Sortie n° 10
PK 14,20 PK 20,60 OYONEntrée n° 10 Fin A404
Oyonnax / A40
PK 20,60 PK 05,61 OYONDébut A404 Sortie n° 9
PK 05,61 PK 00,00 CLUSEntrée n° 9 Échangeur A404/A40
Secteur Sens Tronçons
A39
PK 144,80 PK 134,20 BOUR
Échangeur A40/A39 Portail d'accès
PK 134,20 PK 121,66 MARBPortail d'accès Sortie n° 10
PK 121,66 PK 115,20 SNBOEntrée n° 10 Aire du Poulet de Bresse
PK 121,22 PK 122,20
Limite département 71 Sortie n° 10
PK 122,20 PK 134,60 SNBOSortie n° 10 Portail d'accès
PK 134,60 PK 144,80 MARBPortail d'accès Échangeur A39/A40
Secteur Sens Tronçons
A406
PK 00,00 PK 04,24
POVEÉchangeur A40/A406 Entrée n° 1
(Accès A40, portail d'accès PK 196)
PK 04,24 PK 09,30 POVEEntrée n° 1 Sortie n° 2
PK 09,30 PK 11,10 71 MÂCONEntrée n° 2 Échangeur A406/RCEA
PK 11,00 PK 08,00 71 MÂCONSortie n° 2.1 Sortie n° 2
PK 08,00 PK 04,00 POVEViaduc de la Saône Sortie n° 1
PK 04,00 PK 00,00 POVEEntrée n° 1 Échangeur A406/A40
1er appel
1er appel
Bourg-en-
Bresse / Dôle
Dôle / Bourg-en-
Bresse
39 SAINT-
AMOUR
1er appel
Bourg-en-
Bresse / Mâcon
Mâcon / Bourg-
en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 150
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 3
2/5 Version du 01/03/2025
Secteur Sens Tronçons
A40 Genève / Mâcon
PK 90,58 PK 99,50 BELGEntrée n° 11 Sortie n° 10
PK 99,50 PK 116,26 BELGEntrée n° 10 Aire des Neyrolles
PK 116,26 PK 122,46 BELGAire des Neyrolles Portail d'accès PK 122
PK 122,46 PK 126,30 CLUSPortail d'accès PK 122 Portail d'accès PK 126
PK 126,30 PK 130,20 CLUSPortail d'accès PK 126 Aire de Ceignes
PK 130,20 PK 135,80 PONCAire de Ceignes Portail d'accès PK 134
PK 135,80 PK 145,94 PONCPortail d'accès PK 134 Échangeur A40/A42
PK 145,94 PK 156,66 POAIÉchangeur A40/A42 Sortie n° 7
PK 156,66 PK 163,74 POAIEntrée n° 7 Aire de Jasseron
PK 163,74 PK 167,18 BOURAire de Jasseron Sortie n° 6
PK 167,18 PK 177,21 BOUREntrée n° 6 Sortie n° 5
PK 177,21 PK 190,26 BOUREntrée n° 5 Portail d'accès PK 189
PK 190,26 PK 196,37 VONA Portail d'accès PK 189 Portail d'accès PK 196
PK 196,37 PK 198,18 POVEPortail d'accès PK 196 Échangeur A40/A406
PK 198,18 PK 202,00 POVEÉchangeur A40/A406 Sortie n° 2
PK 202,00 PK 205,00 FEILEntrée n° 2 Sortie n° 1
PK 205,00 PK 207,10 71 MÂCONEntrée n° 1 Échangeur A40/A6
1er appel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 151
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 3
3/5 Version du 01/03/2025
Secteur Sens Tronçons
A40 Mâcon / Genève
PK 207,10 PK 205,00 71 MÂCONÉchangeur A6/A40 Entrée n° 1
PK 205,00 PK 202,00 71 MÂCONEntrée n° 1 Sortie n° 2
PK 202,00 PK 199,00 POVEEntrée n° 2 Sortie n° 3
PK 199,00 PK 197,00 POVEEntrée n° 3
PK 197,00 PK 188,20 FEILSortie n° 4
PK 188,20 PK 183,64 FEILEntrée n° 4 Portail d'accès PK 183
PK 183,64 PK 176,70 LOGIPortail d'accès PK 183 Sortie n° 5
PK 176,70 PK 166,60 BOUREntrée n° 5 Sortie n° 6
PK 166,60 PK 156,11 BOURSortie n° 6 Entrée n° 7
PK 156,11 PK 150,61 BOUREntrée n° 7 Portail d'accès PK 150
PK 150,61 PK 146,80 POAIPortail d'accès PK 150 Échangeur A40/A42
PK 146,80 PK 144,93 POAIDébut échangeur A40/A42 Fin échangeur A40/A42
PK 144,93 PK 130,80 POAIFin échangeur A40/A42 Aire de Ceignes
PK 130,80 PK 126,20 PONCAire de Ceignes Portail d'accès PK 126
PK 126,20 PK 122,47 CLUSPortail d'accès PK 126 Portail d'accès PK 122
PK 122,47 PK 115,70 CLUSPortail d'accès PK 122 Sortie n° 9
PK 115,70 PK 108,49 BELGSortie n° 9 Portail d'accès PK 108
PK 108,49 PK 104,09 BELGPortail d'accès PK 108 Portail d'accès PK 103
PK 104,09 PK 99,50 BELGPortail d'accès PK 103 Sortie n° 10
PK 99,50 PK 90,50 BELGSortie n° 10 Sortie n° 11
PK 90,50 PK 79,80 BELGSortie n° 11 Aire de Valleiry
PK 79,80 PK 75,30 74 VULBENSAire de Valleiry Échangeur de Viry
1er appel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 152
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 3
4/5 Version du 01/03/2025
Secteur Sens Tronçons
A42
PK 04,00 PK 05,10 69 CUSSETÉchangeur A42/A46 Sortie n° 4
PK 05,10 PK 09,10 MIRIEntrée n° 4 Sortie n° 5
PK 09,10 PK 12,30 MIRIEntrée n° 5 Échangeur A42/A432
PK 12,30 PK 14,30 MOTLÉchangeur A42/A432 Sortie n° 5.1
PK 14,30 PK 25,50 MOTLEntrée n° 5.1 Sortie n° 7
PK 25,50 PK 43,00 MEROEntrée n° 7 Sortie n° 8
PK 43,00 PK 50,30 AMBBEntrée n° 8 Sortie n° 9
PK 50,30 PK 53,20 POAIEntrée n° 9 Échangeur A42/A40
Pont-d'Ain / Lyon
PK 53,20 PK 49,70 POAIÉchangeur A40/A42 Sortie n° 9
PK 49,70 PK 42,40 POAIEntrée n° 9 Sortie n° 8
PK 42,40 PK 24,73 AMBBEntrée n° 8 Sortie n° 7
PK 24,73 PK 18,40 MEROEntrée n° 7 Sortie n° 6
PK 18,40 PK 13,30 MOTLEntrée n° 6 Échangeur A42/A432
PK 13,30 PK 08,80 MOTLÉchangeur A42/A432 Sortie n° 5
PK 08,80 PK 03,73 MIRIEntrée n° 5 Viaduc de Jonage
PK 03,73 PK 02,88 MIRIViaduc de Jonage Échangeur A42/N346
PK 02,88 PK 00,90 69 MEYZIEUÉchangeur A42/N346 Sortie n° 1b
PK 00,90 PK 00,00 69 DOUASortie n° 1b Fin A42
1er appel
Lyon /
Pont-d'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 153
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 3
5/5 Version du 01/03/2025
Secteur Sens Tronçons
A432
PK 00,00 PK 00,20 69 GENAYÉchangeur A46/A432
PK 00,20 PK 12,60 69 GENAYEntrée n° 1
PK 12,60 PK 15,50 MOTL
PK 15,50 PK 18,33 MOTL
PK 18,33 PK 20,40 MOTLSortie n° 3
PK 20,40 PK 21,20 MOTL Entrée n° 3
PK 21,20 PK 21,76 69 PUSIGNAN
PK 21,76 PK 23,81 69 PUSIGNAN
PK 23,81 PK 31,80 69 PUSIGNAN
PK 15,30 PK 10,90 69 PUSIGNANPéage de la Boisse
PK 10,90 PK 00,16 MOTLPéage de la Boisse Échangeur A432/A46
1er appel
Villefranche-sur-
Saône / Saint-
Exupéry
Saint-Exupéry /
Villefranche-sur-
Saône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 154
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 4
1/1 Version du 01/03/2025
Annexe 4
RÉPONSE AUX MISSIONS DE BASE
Missions Véhicules
SAP VSAV 3 2
Premier secours SAP VTU-VL-VLHR-VLHRW-VTP 2 1
Assistance VSAV 2 2
Relevage porte ouverte ou fermée VTU 2 1
AMU VSM-VL-VLHR-VLHRW-VTP-VTU 2 1
VLP 1 1
Soutien VSM 1 1
VSS-VPMA 2 1
Incendie de structure 6 2
Premier secours incendie VTU 3 2
CCF 4 2
4 2
Premier secours FEN - FDF FPT-FPTL-FPTSR-CCRL 4 2
Moyen élévateur aérien – Incendie EPC-EPS-BEA 3 2
Moyen élévateur aérien – brancardage EPC-EPS-BEA 3 2
Moyen élévateur aérien - OD EPC-EPS-BEA 3 2
Moyen CCEM (MCCEM) CCEM 3 2
Moyen émulseur (MMOUS) CCEM 2 2
Moyen grande capacité (MGC) CCGC-CCEM-CCF6M 2 2
Mission alimentation (MALIM)
3 + 3 2 + 2
4 + 2 2 + 2
Secours routier VSRS-FPTSR-CCRSR 3 2
Sécurisation route VTU-FPTL-FPT-CCR-FPTSR 2 2
Sécurisation autoroute FPTL-FPT-CCR-FPTSR 3 3
Rail-route FPTRR 6 2
RBC FRRBC 3 2
FIRBC 3 2
Pollution VTU+LLP-FRRBC-FIRBC 2 2
Divers VPCE 2 2
VTU-FPT-CCR-FPTSR-CCRSR 2 2
Commandement - liaisons 1 1
VPCC 2 1
(2) Le complément en effectif permet d'atteindre un niveau de réponse réglementaire.
Effectif
nominal (1)
Effectif
minimal pour
un premier
secours (2)
FPT-CCR-FPTSR-FPTRR-FPTSR-
CCRSR-CCFU-FPTL-CCRL
Feu d'espace naturel -
feu de forêt
CCF2M-CCF4M-CCF6M-CCR-
CCFU-CCRSR
CD-CDHR + VTU-VLHR-VLHRW
et MPR120
FDGP + VTU-VLHR-VLHRW et
MPR120
VL-VLHR-VLHRW-VTU-VLCG-
VLCC-VLCS
(1) Les effectifs nominaux seront revus à la mise en place de NexSIS, pour prendre en compte les
potentiels opérationnels des CIS.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 155
SDIS de l'Ain - RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 5 Version du 01/03/2025
Annexe 5
MOYENS OPÉRATIONNELS
GPT CIS VSAV VSM VTU CCF MEA VSRS MSR(*) CCGC CCEM MPR VLU/VL VLCG VTP VPCE VARI CEVAR VPCC CECI CEPGP CEAC CEBLS CELP CESD
GBR BOUR 4 1 2 2 1 1 1 2 1 1 2 2 1 2 1 1
GBR COLI 1 1 1 1 1
GBR CORV 1 1 1 1 1
GBR FEIL 1 1 1 1 0 1
GBR LOGI 1 1 1 1 1
GBR MARB 1 1 1 1 1
GBR MORL 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR POVA 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR POVE 2 1 1 1 1 1 1 2 1
GBR SEIL 1 1 1 1 1
GBR SNBO 1 1 1 1
GBR STCO 1 1 1 1
GBR SURA 1 1 1 1 1
GBR TREF 1 1 1 1 1 1
GBR VONA 1 1 1 1 1 1
GBR Réserve 2 2 1
GBG ALBA 1 1 1 1 1
GBG AMBB 2 1 2 1 1 1 1 1 2 2 1 1 1 1 1 1
GBG ARTE 1 1 1 1 1 1
GBG BELY 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1
GBG BREG 1 1 1 1 1
GBG CNPE 1 1
GBG CULZ 1 1 1 1 1 1
GBG HAUT 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2
GBG JUJU 1 1 1 1
GBG LAGN 1 1 1 1 1 1 1 1 2
GBG LHUIS 1 1 1 1 1 1 1
GBG MOTG 1 1 1 1 1
GBG PEAB 1 1 1
GBG PLAI 1 1 1 1 1
GBG POAI 1 1 1 2 1 1 1 1
GBG PONC 1 1 1 1 1 1 1
GBG Réserve 2 1
GDB AMBD 1 1 1 1
GDB CHAL 1 1 1 1 1
GDB CHAT 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GDB JASS 1 1 1 1 2
GDB MERO 2 1 1 1 1 1 2
GDB MIRI 2 1 1 1 1 1 1 1 2
GDB MOTL 2 1 1 1 1 1 1 2 1 1
GDB MOTS 1 1 1 1 1 1
GDB NEUV 1 1 1 1
GDB SACO 1 1 1 1 1 1
GDB SPVR 1 1 1 1 1
GDB STMO 1 1 1 1
GDB THOI 1 1 1 1 1
GDB TREV 2 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1
GDB VILL 1 1 1 1 2
GDB Réserve 2 1
GMJ BELG 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1
GMJ CHEZ 1 1 1 1 1
GMJ CLUS 1 1 1 1 1 1 1 2 1
GMJ COLO 1 1 1 1 1
GMJ DORT 1 1 1 1
FPT
SR/RR
FPTL/
CCRL
CCRM/
SR
FDGP/
CDHR
VLHR /
VLTT
VPMA/
VSS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 156
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 5
2/4 Version du 01/03/2025
GPT CIS VSAV VSM VTU CCF MEA VSRS MSR(*) CCGC CCEM MPR VLU/VL VLCG VTP VPCE VARI CEVAR VPCC CECI CEPGP CEAC CEBLS CELP CESD FPT
SR/RR
FPTL/
CCRL
CCRM/
SR
FDGP/
CDHR
VLHR /
VLTT
VPMA/
VSS
GMJ ESTG 2 1 1 1 1 2 2
GMJ GEX 2 1 1 1 1 1 1 2 2 1 1 1 1 1
GMJ IZER 1 1 1 1 1 1 1
GMJ LELX 1 1 1 1
GMJ OYON 2 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 1 1 1 1 1
GMJ SEYS 1 1 1 1 1
GMJ THOR 1 1 1 1 1 1
GMJ Réserve 3 2 1
EM Réserve 4 1 1 2
EM GST 1 2
EM GPOS 1 1
TOTAL 79 12 59 45 5 29 28 11 5 23 4 3 6 18 33 67 12 11 3 7 1 3 3 1 1 1 1 2 3
(*) il ne s'agit pas d'un engin à part entière ; le CIS doit posséder la capacité de désincarcération
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 157
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 5
3/4 Version du 01/03/2025
GPT CIS BPS BMS BLS VPL LRAMPE LSEV VCYN MIMP ULS DEPAN VAT VAL PUI
GBR BOUR 1 1 1 1 1 1
GBR COLI
GBR CORV
GBR FEIL 1
GBR LOGI
GBR MARB
GBR MORL
GBR POVA 1
GBR POVE 1
GBR SEIL
GBR SNBO
GBR STCO
GBR SURA
GBR TREF
GBR VONA
GBG ALBA
GBG AMBB 1 1 1 1
GBG ARTE
GBG BELY 1 1 1
GBG BREG
GBG CNPE
GBG CULZ 1
GBG HAUT 1 1
GBG JUJU
GBG LAGN 1 1
GBG LHUIS
GBG MOTG
GBG PEAB
GBG PLAI
GBG POAI 1
GBG PONC
GDB AMBD
GDB CHAL
GDB CHAT
GDB JASS 1
GDB MERO
GDB MIRI 1 1 1 1
GDB MOTL
GDB MOTS 1
GDB NEUV
GDB SACO
GDB SPVR
GDB STMO
GDB THOI 1 1
GDB TREV 1 1 1
GDB VILL
GMJ BELG 1 1 1
GMJ CHEZ 1
GMJ CLUS 1
GMJ COLO
GMJ DORT
GMJ ESTG
GMJ GEX 1
GMJ IZER
GMJ LELX
GMJ OYON
GMJ SEYS 1
GMJ THOR
EM GST 1 1
EM SDS 1
TOTAL 1 14 5 3 3 4 3 1 3 3 1 1 1
FRRBC/
FIRBC
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 158
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 5
4/4 Version du 01/03/2025
GPT CIS LSECR LSECA LECLPO LBACH LTRON LDEB LEEL LASSE LETH LFRELA LANI LLP LPIRBC LMOHF LBARI LRAIL LORRY LPS LEMA LSO LEVAC LPHAR LGRES LTMASS
GBR BOUR 2 1 2 2 1 4 2 4 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1
GBR COLI 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR CORV 1 1 1 1 1 1 1
GBR FEIL 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR LOGI 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR MARB 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR MORL 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR POVA 1 1 1 1 1 1 1
GBR POVE 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1
GBR SEIL 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR SNBO 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR STCO 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR SURA 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR TREF 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBR VONA 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBG ALBA 1 1 1 1 1 1 1 1
GBG AMBB 1 1 1 1 3 1 3 1 1 1 2 1
GBG ARTE 1 1 1 1 1 1 1
GBG BELY 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1
GBG BREG 1 1 1 1 1 1 1
GBG CNPE 1
GBG CULZ 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBG HAUT 1 1 1 1 1 1 1 2
GBG JUJU 1 1 1 1 1 1 1 1
GBG LAGN 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBG LHUIS 1 1 1 1 1 1 1 1
GBG MOTG 1 1 1 1 1 1 1 1
GBG PEAB 1 1 1 1 1 1 1 1
GBG PLAI 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBG POAI 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GBG PONC 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GDB AMBD 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GDB CHAL 1 1 1 1 1 1 1
GDB CHAT 1 1 1 1 1 1 1
GDB JASS 1 1 1 1 1 1 1 1
GDB MERO 1 1 1 1 1 1 1 1
GDB MIRI 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GDB MOTL 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1
GDB MOTS 1 2 1 1 1 1 1 1 1
GDB NEUV 1 1 1 1 1 1 1
GDB SACO 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GDB SPVR 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GDB STMO 1 1 1 1 1 1 1 1
GDB THOI 1 1 1 1 1 1 1
GDB TREV 1 1 1 1 3 1 3 1 2 1 1
GDB VILL 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GMJ BELG 1 1 2 1 1 3 1 3 1 1 2 1
GMJ CHEZ 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GMJ CLUS 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2
GMJ COLO 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GMJ DORT 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GMJ ESTG 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1
GMJ GEX 1 1 1 1 1 1 1 1
GMJ IZER 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GMJ LELX 1 1 1 1 1 1 1 1
GMJ OYON 1 1 3 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1
GMJ SEYS 1 1 1 1 1 1 1 1 1
GMJ THOR 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
TOTAL 58 30 34 10 58 58 4 66 58 66 5 8 9 8 4 3 3 4 69 9 4 1 1 2 1
RGE/
LGEE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 159
Annexe 6
MODALITÉS D'INTERVENTION OPÉRATIONNELLE
DES CORPS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
1- GÉNÉRALITÉS
Les corps communaux ou intercommunaux de SP sont dénommés services locaux d'incendie et de secours
(SLIS).
Tous les SLIS doivent être en mesure d'assurer, dans les conditions de disponibilité définies en annexe 1 du
présent règlement, sur leur territoire de compétence, au moins une des missions de base suivantes :
- une première intervention (un prompt secours aux personnes, un premier secours incendie),
- une opération diverse,
- une sécurisation d'un accident de la circulation sur route.
Les SLIS sont placés sous l'autorité d'un chef de corps nommé par arrêté conjoint du Préfet et de l'autorité
territoriale, après avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS).
Les SLIS doivent être dotés en personnels, conformément aux dispositions fixées en annexe 6-1.
Les SLIS doivent disposer d'un règlement intérieur arrêté par l'autorité territoriale, après avis du DDSIS et du
comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Il fixe les modalités
de fonctionnement du corps et les obligations de service de ses membres.
2- ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
Seul le centre de traitement de l'alerte (CTA) déclenche et recense les interventions d'un SLIS. En cas
d'alerte locale, le SLIS informe sans délai le CTA.
2.1 Missions communes à tous les SLIS
Ces missions de base nécessitent au minimum 2 sapeurs-pompiers disposant d'une formation et du matériel
adapté. Dans ces conditions, les opérations diverses peuvent être réalisées de manière autonome par le
SLIS, sous réserve des conditions d'encadrement minimum.
De plus, sous réserve d'une formation complémentaire, les SLIS peuvent être engagés pour des missions de
relevage de personne sans transport et de renfort brancardage.
Pour toutes les autres missions, le SLIS constitue un premier niveau de réponse opérationnelle dans l'attente
de l'arrivée sur les lieux du moyen adapté.
Les SLIS sont engagés sur toutes les interventions d'urgence sur leur secteur de compétence, hormis celles
très spécifiques pour lesquelles la limitation des effectifs sur place est nécessaire ( certaines missions
d'assistance, risque infectieux, intervention sur le réseau autoroutier etc.).
2.2 Missions en autonomie
Il est proposé aux SLIS qui le souhaitent de réaliser des missions en autonomie.
La mise en œuvre de ces dispositions se fait par voie de convention avec le SDIS de l'Ain.
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 6
page 1/7 Version du 01/03/2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 160
Ces missions concernent l'engagement de véhicule tout usage (VTU) pour des missions de sécurisation
d'intervention sur voies ouvertes à la circulation, ouverture de porte ou renfort brancardage dans le cadre
d'une opération de secours.
De manière optionnelle et par voie de convention, les sapeurs-pompiers des SLIS peuvent compléter les
équipages des véhicules du SDIS.
3- INTERVENTIONS HORS DU SECTEUR COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL
Un premier niveau de réponse opérationnelle peut être assuré par un SLIS d'une autre commune sous
réserve de l'acceptation de l'autorité de gestion et de l'accord du DDSIS.
En cas d'interventions importantes ou multiples, le CODIS peut mobiliser les moyens humains et matériels
des SLIS pour intervenir sur l'ensemble du territoire départemental.
4- L'ALARME DES SLIS
L'alarme des sapeurs-pompiers des SLIS se fait par l'intermédiaire du RDA.
5- COMPTE RENDU DE SORTIE DE SECOURS
Chaque intervention réalisée doit faire l'objet d'un compte rendu de sortie de secours qui devra être archivé.
Une copie de celui-ci pourra être fournie au SDIS au besoin.
6- DOTATION SPÉCIFIQUE DE MOYENS PAR LE SDIS DE L'AIN
En fonction des besoins de couverture opérationnelle, le SDIS de l'Ain peut doter les SLIS qui le souhaitent
de matériels spécifiques dont l'engagement est à portée départementale.
La mise en œuvre de ces dispositions se fait par voie de convention.
7- DISSOLUTION
Les SLIS peuvent être dissous par arrêté du Préfet, après avis du directeur départemental des services
d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale en cas de négligence grave ou de difficultés de fonctionnement.
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 6
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des services d'incendie et de secours de l'Ain 161
Annexe n° 6-1
EFFECTIFS DES SLIS
Effectif
préconisé
Encadrement
préconisé
Chef mission
prompt secours*
CA OD**
minimum
Effectif
disponible
10 2 sous-officiers
3 caporaux 3 2 2
* Uniquement pour les SLIS qui ont fait le choix par voie de convention de réaliser des missions en
autonomie (nécessaire pour réaliser la mission levée de doute sans transport)
** CA OD : chef d'agrès opérations diverses
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 6
page 3/7 Version du 01/03/2025
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des services d'incendie et de secours de l'Ain 162
Annexe n° 6-2
MISSIONS DE BASE ET CONDITIONS MINIMUM DE FONCTIONNEMENT D'UN SLIS
Les opérations diverses peuvent être réalisées de manière autonome par le SLIS, sous réserve des conditions
d'encadrement minimum.
De plus, sous réserve d'une formation complémentaire, les SLIS peuvent être engagés pour des missions de
relevage de personne sans transport et de renfort brancardage. Toutes les autres opérations sont doublées
par des moyens du Corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ain (CDSP 01), à l'exception des
missions de sécurisation d'intervention sur voies ouvertes à la circulation et ouverture de porte pour les SLIS
ayant fait le choix, par voie de convention, d'assurer des missions en autonomie.
Afin d'être alerté par le CTA-CODIS, un moyen d'alerte relié au RDA est nécessaire.
BESOINS PRÉCONISÉS PAR MISSION
1 - PROMPT SECOURS ET MISSIONS DE LEVÉE DE DOUTE SANS TRANSPORT
Missions : reconnaissance, bilan de la victime, premiers secours, relevage de personne non blessée.
a) Effectif : 2 personnels minimum, 4 personnels maximum
b) Formation :
- équipier : module d'intégration + formation prompt secours
- chef missions prompt secours* : formation chef mission prompt secours + grade de caporal
c) Équipement du personnel : tenue F1, bottes ou rangers
d) Moyen de transport : véhicule de première intervention
e) Matériel :
Premiers secours 1 bouteille d'oxygène médical
1 saturomètre (obligatoire pour
régler le débit d'O2)
1 masque haute concentration
adulte
1 masque haute concentration
enfant
1 BAVU adulte
1 BAVU enfant
8 paires de gants nitrile 7/8
8 paires de gants nitrile 8/9
1 coussin hémostatique d'urgence
2 couvertures de survie adulte
5 paquets de compresses 10 x 10
stériles
2 bandes 5 ou 6 cm extensibles
2 bandes 10 cm extensibles
9 masques chirurgicaux
2 kits COVID (blouses, masques
FFP2, charlottes)
2 surlunettes
1 bande 12 ou 15 cm extensible
2 Chlorexidine en dosette ou spray
1 sparadrap
1 paire de ciseaux (éventuellement
coupe vêtement)
1 garrot artériel (lien large)
1 gel hydroalcoolique (75 à 150 ml)
1 défibrillateur automatisé externe
avec électrodes adultes et enfants
+ rasoir (recommandé)
1 détecteur de monoxyde de
carbone
1 tensiomètre*
1 glucomètre*
* Uniquement pour les missions en autonomie (levée de doute sans transport)
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 6
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des services d'incendie et de secours de l'Ain 163
2 - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE SANS ARI
Missions : reconnaissances, sauvetages à vue, actions défensives contre l'incendie (lutte contre les
propagations extérieures, attaque massive sans ARI, attaque de feux naissants, attaque d'atténuation),
maintien de la permanence de l'eau, protection, déblai et surveillance sans ARI.
a) Effectif : 2 personnels minimum, 6 personnels maximum
b) Formation : module protection incendie + module transverse (= module d'intégration + PS)
c) Équipement du personnel : tenue F1, bottes ou rangers, casque F1, bas-volet, cagoule, gants, veste de
feu
d) Moyen de transport : véhicule de première intervention
e) Matériel :
Protection contre l'incendie 200 m de tuyaux de Ø 70 sur
dévidoir
2 x 20 m de tuyaux de Ø 70
3 x 20 m de tuyaux de Ø 45
1 LDV500 ou équivalent
1 réduction de 65/40
1 étrangleur
1 clé de poteau
1 tricoise Ø 70
1 commande
1 échelle à coulisse 2 plans 8,20 m
2 projecteurs portatifs
1 lot de sauvetage et de protection
contre les chutes
1 extincteur à poudre 6 kg
1 pied de biche
1 coupe-boulon
1 pelle
1 petite pince
1 clé de barrage
2 battes à feu
2 madriers de franchissement
Feu de cheminée gants haute température
seau métallique
miroir
seau pompe
kit de ramonage
broche et massette
Déblaiement 2 raclettes
2 balais de cantonnier
1 fourche
1 grappin (croc)
1 pioche
1 fourche droite
1 fourche recourbée
1 hachette
3 - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE AVEC ARI
Le choix de participer aux missions de protection incendie avec ARI doit être spécifié dans la convention
signée avec le Corps départemental.
Les sapeurs-pompiers appartenant à un SLIS ayant fait le choix d'assurer des missions de protection incendie
avec ARI ont l'obligation d'être tous formés aux missions de protection avec ARI (sauf contre-indication
médicale et engagement différencié).
Missions : reconnaissances, sauvetages à vue et sauvetages dans les locaux immédiatement accessibles par
l'extérieur et sans présence de feux dans la pièce (méthode AIDES du guide de doctrines opérationnelles
"intervention sur les incendies de structures "), actions défensives contre l'incendie (lutte contre les
propagations extérieures, attaque massive sans ARI, attaque de feux naissants, attaque d'atténuation),
maintien de la permanence de l'eau, protection, déblai et surveillance avec ARI.
a) Effectif : 3 personnels minimum, 6 personnels maximum
b) Formation : module protection incendie + module ARI protection + module transverse (= module
d'intégration + PS)
c) Équipement du personnel : tenue F1, bottes ou rangers, tenue de feu conform e aux normes en vigueur
(veste textile, surpantalon, casque F1 vérifié, cagoule, gants type C)
d) Moyen de transport : véhicule de première intervention, à savoir véhicule porteur d'eau avec pompe
1 000 l/min/10 bars ou MPR 1 000 l/min/10 bars + véhicule tracteur sapeur-pompier
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 6
page 5/7 Version du 01/03/2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 164
e) Matériel :
Protection contre l'incendie 200 m de tuyaux de Ø 70 sur
dévidoir
2 x 20 m de tuyaux de Ø 70
5 x 20 m de tuyaux de Ø 45
1 lance de 65/18 + 2 lances de
40/14 + 1 LDV500
1 réduction de 65/40
1 étrangleur
1 clé de poteau
1 tricoise Ø 70
1 commande
2 ARI contrôlés périodiquement
conformément aux normes en
vigueur, munis d'une liaison
personnelle
1 échelle à coulisse 2 plans 8,20 m
2 projecteurs portatifs
1 lot de sauvetage et protection
contre les chutes
1 extincteur à poudre 6 kg
1 pied de biche
1 coupe-boulon
1 pelle
1 petite pince
1 clé de barrage
2 battes à feu
2 madriers de franchissement
1 détecteur de monoxyde de
carbone
Feu de cheminée gants haute température
seau métallique
miroir
seau pompe
kit de ramonage
broche et massette
Déblaiement 2 raclettes
2 balais de cantonnier
1 fourche
1 grappin (croc)
1 pioche
1 fourche droite
1 fourche recourbée
1 hachette
4 - OPÉRATIONS DIVERSES (OD)
Missions : Assèchement, épuisement, destruction d'insectes, nettoyage de chaussée, tronçonnage, sauvetage
d'animaux, ascenseurs bloqués, recherche d'aéronef, recherche de personnes, protection, dépollution,
ouverture de porte, fuite sur réservoir de véhicule, etc.
a) Effectif : 2 personnels minimum, 3 personnels maximum
b) Formation :
- équipier : module pré-OD + formation OD + module transverse (= module d'intégration + PS)
- chef d'agrès : module chef d'agrès OD + grade de sergent
c) Équipement du personnel : tenue F1, bottes ou rangers, casque F1 et veste de feu selon la nature des
risques
d) Moyen de transport : véhicule de première intervention
e) Matériel
Assèchement seau
serpillière
balai brosse
raclette de 45 et 80
clé de barrage
Épuisement MPE (thermique) 30 m3
Tuyaux d'aspiration Ø 40 de 5 m
tuyaux de refoulement Ø 45 de
2 x 20m
Destruction d'insectes 2 tenues de protection complète
1 pulvérisateur
produit à guêpes
sacs poubelle
1 échelle 2 plans 8,20 m
1 lot de sauvetage et protection
contre les chutes
massette, broche
pelle, pioche, scie égoïne
1 fiche de décharge
1 lampe
Nettoyage de chaussée 2 balais de cantonnier
sacs poubelle
poubelles
1 pelle
produit absorbant
sciure
1 gilet de signalisation par sapeur-
pompier
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 6
page 6/7 Version du 01/03/2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 165
Tronçonnage tenue : casque F1 + tenue de feu
pantalon de protection
tronçonneuse de 45 cm minimum,
mélange, huile de chaîne, clé de
bougie
1 commande
1 cordage
1 balai de cantonnier
1 lot de sauvetage et protection
contre les chutes
1 serpe
1 hachette
1 gilet de signalisation par SP
Sauvetage des animaux 1 commande
Ascenseur bloqué (si justifié) 1 clé d'ascenseur
1 lampe
1 rouleau de "rubalise"
Recherche de personnes carte IGN (top 25) de la commune
Protection des biens 1 bâche de 6 x 5 m
1 rouleau de polyamide
1 marteau, clous, ficelle, couteau,
scotch, un rouleau de "rubalise"
1 commande
1 lot de sauvetage et protection
contre les chutes
Ouverture de porte 1 petite pince
1 fiche de décharge
1 échelle 2 plans 8,20 m
Ramassage d'animaux contaminés
(d otation du SDIS)
6 blouses (casaques)
4 combinaisons TYVEX EPI Type 6
6 masques FFP2
2 paires de lunettes de protection
2 paires de gants type Mapa
6 paires de surbottes
10 berlingots d'eau de javel
1 boîte de gants latex
1 rouleau de ruban adhésif
Matériels divers 1 caisse à outils complète
1 liste téléphonique communale et
des n° d'urgence, dans les
véhicules et au standard
plans de défense incendie de la
commune
5 - SÉCURISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
a) Effectif : 2 personnels minimum, 4 personnels maximum
b) Formation : pré-OD + formation OD + module transverse (= module d'intégration + PS)
c) Équipement du personnel : tenue F1, bottes ou rangers, casque F1 et veste de feu, gilet de signalisation
d) Moyen de transport : véhicule de première intervention avec signalisation fixe renforcée
e) Matériel :
Balisage 1 rouleau de "rubalise"
1 sac de prompt secours
1 lampe type « aéroport »
1 gilet haute visibilité par SP
1 couverture anti-feu
16 cônes
1 extincteur poudre
1 drapeau fluorescent
1 cordage
2 cales
2 triangles de signalisation
VTU minimum avec balisage
règlementaire + signalisation fixe
renforcée
6 - TRANSMISSIONS
1 émetteur récepteur portatif ANTARES
SDIS de l'Ain RÈGLEMENT OPÉRATIONNEL - ANNEXE 6
page 7/7 Version du 01/03/2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-25-00001 - portant règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours de l'Ain 166
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-03-07-00005
Arrêté préfectoral exploitation forage
production eau gîte le Grand Dehors CERDON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral exploitation forage production
eau gîte le Grand Dehors CERDON 167
EaPREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de l'Ain
Arrêté préfectoralAutorisant l'exploitation d'un forage pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine par le gîte « Le Grand Dehors » - commune de CERDON - etfixant les conditions du contrôle sanitaire.
La Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 et L1321-4 et R1321-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R 214-1et L214-1 et suivants ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique ;VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'un forage pour l'alimentation eneau potable du gîte « Le Grand Dehors » transmis à l'ARS le 19 juin 2024 ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 juin 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de l'Ain en date du 12/12/2024 ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas de possibilité technique pour raccorder l'établissement auréseau public de distribution d'eau,
1/5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-03-07-00005 - Arrêté préfectoral exploitation forage production
eau gîte le Grand Dehors CERDON 168
CONSIDERANT la nécessité de fixer des mesures permettant de préserver et de garantirla qualité des eaux alimentaires de ce captage,CONSIDERANT le débit d'exploitation sollicité et l'usage de l'eau produite envisagée,SUR PROPOSITION de Madame la Préfète de l'Ain,
ARRETEArticle 1 : Références et coordonnées du champ captant du gîte « Le Grand Dehors »Nom de Identifiant national | Coordonnées implantation cadastralel'ouvrage _ Code BSS (Lambert 93) PianForage du gite | | X : 893 235 Commune de CERDON,« Le Grand BSSOO4GPBH Y:6553 955 Section B1,Dehors » Z : 805 Parcelle 152
Article 2 : AutorisationM. BERTHIER, ci-après dénommé l'exploitant, représentant du gîte « Le Grand Dehors » estautorisé a utiliser l'eau du forage situé sur sa propriété en vue de la consommationhumaine. |Les volumes maximum prélevés seront les suivants :- 5,25 m°/j (0,53 m°/h pendant 9,8h/24h)- 1916,25 m4/an . |Le pompage moyen est de l'ordre de 2,4 m*/j.fur
Article 3 : Etapes de traitementL'eau du forage du gîte « Le Grand Dehors » doit répondre aux exigences de qualité fixéespar le code de la santé publique aux articles R1321-2 et R1321-3. Pour ce faire elle subit untraitement de désinfection.Article 4 : Contrôle de la qualité de l'eauConformément à la réglementation en vigueur, la délégation départementale de l'Ain del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes établit les lieux de prélèvements et leprogramme d'analyses du contrôle de la qualité de l'eau.Les ouvrages sont conçus pour permettre une prise d'échantillon d'eau brute et d'eautraitée aisée et sans risque de pollution. Des robinets de prise d'échantillon d'eau traitéesont installés en aval du traitement. Ces robinets sont installés de façon à permettre :- Le remplissage des flacons,- Le flambage du robinet,- identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule,- L'évacuation des eaux de purge préalable au prélèvement.Les eaux brutes feront l'objet d'une analyse selon la fréquence et les modalités fixées parla réglementation en vigueur. 2/5
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eau gîte le Grand Dehors CERDON 169
La première année suivant la date de la présente autorisation, le contrôle sanitaire surl'eau distribuée sera renforcé pour permettre la caractérisation de la qualité de l'eau aucours d'une année. Il se composera de 8 analyses de type bactériologie selon le planningétabli par la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.Ce programme d'analyses sera, par la suite, adapté aux éventuelles variations de la qualitéde l'eau identifiées et pourra être révisé chaque année par la délégation départementalede l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.Des analyses supplémentaires pourront être programmées en cas de dysfonctionnementou de manque d'entretien de la filière d'assainissement non collectif du gîte. A cette fin,tout dysfonctionnement devra être signalé à l'ARS.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs etmodalités fixés par la réglementation en vigueur.Article 5 : Information du publicSont affichés dans le but d'informer le public :- Le présent arrêté,- Les résultats des analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.Article 6 : Modification de fonctionnementToute modification des modalités de prélèvement de la ressource utilisée, des ouvragesou du mode de traitement fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant à la délégationdépartementale de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,accompagnée d'un dossier technique.Article 7 : Exigences de la qualité de l'eauLa qualité des eaux brutes, produites et distribuées doit répondre en permanence auxexigences du code de la santé publique.Article 8 : Suivi de l'exploitation et consignation des donnéesUn cahier d'exploitation des ouvrages et installations destinés à l'alimentation en eau estétabli par l'exploitant et est tenu à la disposition de l'autorité sanitaire.Sur ce cahier sont consignés :- Les dispositions prises (travaux, opération d'entretien et de maintenance,interventions diverses) au niveau des ouvrages de captage, de stockage et detraitement,- La vérification des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée,- Les principaux événements susceptibles d'être à l'origine des pollutions de laressource en eau,- La traçabilité des clés donnant accès aux ouvrages,- Les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index ducompteur volumétrique à la fin de chaque année civile,- Les incidents survenus dans l'exploitation, et, selon le cas, dans la mesure desvolumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques,- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.3/5
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Ce cahier d'exploitation est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'autoritésanitaire. Les données qu'il contient sont conservées 3 ans par l'exploitant.Article 9 : Obligations en cas de non-respect des exigences de qualitéL'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Il porte à la connaissance de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes, tout incident pouvant avoir des conséquences pour lasanté publique.En cas de risque pour la santé des personnes, la directrice générale de l'agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes peut demander au titulaire de prendre toute mesure'nécessaire pour préserver la santé des personnes et notamment de restreindre l'utilisationde l'eau.Article 10 : Mesures de protectionLa protection des ouvrages sera assurée comme suit :La protection immédiate (le forage) :- Le forage sera équipé d'une margelle en béton d'une hauteur de 0,30 m d'unesurface de 4m? et d'un capot Foug avec cheminée d'aération et serrure sécurisée.- Une clôture en grillage soudé ou tissé d'une hauteur de 1,50 m devra être installéeet munie d'un portail métallique avec serrure inviolable.- Une inspection vidéo de l'ouvrage devra être réalisée.La protection rapprochée (parcelles B147, 148 et 152) :- L'installation d'assainissement non collectif devra être contrôlée régulièrement parle SPANC, ce contrôle pourrait être renforcé à raison d'un contrôle de vérificationdu bon fonctionnement et de l'entretien tous les 5 ans. Une attention particulièredoit être apportée à la vérification systématique du bon raccordement del'ensemble des évacuations d'eau usées du gîte et au bon entretien de l'installation.- Dans les parties en herbe, l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite, lefauchage-débroussaillage se fera par des moyens mécaniques, les fuitesd'hydrocarbures seront contrôlées et éliminées dès détection, le roulage d'enginslourds sur le chemin longeant la canalisation d'adduction sera prohibé.- Les puits perdus seront repérés sur un plan et leur capacité d'absorptionrégulièrement contrôlée.La protection éloignée (parcelles B 154 et 698) :Elle concerne le territoire dédié en partie à la sylviculture.- Les coupes sont déclarées à la Mairie.- Une attention particulière est accordée aux risques de fuite d'hydrocarbures aucours des stockages, de l'entretien, de la circulation et du stationnement desvéhicules.- La mobilisation des matières en suspension lors des coupes et des débardages estlimitée.- Les cadavres d'animaux sont repérés et éliminés.Article 11 : Recours
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMme la préfète de l'Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans lesdeux mois suivants la notification de l'arrêté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif deLyon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration siun recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution— Mme la Préfète de l'Ain,— M. BERTHIER, représentant du gîte « Le Grand Dehors »,— La Communauté de communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon,- M. Le Maire de la commune de Cerdon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée :- à M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,~ à Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,— à M. le directeur départemental des finances publiques de l'Ain.Fait à Bourg en Bresse, le 0:7 MARS 2025La Préfète
Chantal MAUCHET
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-02-24-00003
AP portant dérogation pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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-PREFETEDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 février 2025
Arrêté n°01-2025-02-24-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-
1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2023-04-13-00002 du 1er
septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-88/01 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ain ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
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VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Tereo et complétée le 4 mars
et le 4 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études TEREO dont le siège social est situé 427 voie Thomas Edison - Alpespace à SAINTE-
HÉLÈNE-DU-LAC (73800), est au torisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents
dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Ain.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant
chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit
entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à
travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination
des opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible
par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100  jours de terrain par an, avec l'intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord - commune de SAINTE-HELENE-DU-LAC (73800),
427 voie Thomas Edison - Alpespace :
• Lucie BAURET, écologue botaniste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« gestion de l'environnement » ;
• Nizar BEN HAHA , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « sciences de l'eau » ;
• Fabrice CHEVREUX , écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une maîtrise
« biologie des populations et des écosystèmes » ;
• Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« sciences de l'eau » ;
• Margaux FOSSIOZ, chargée d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique des milieux aquatiques » ;
• Bastien GIRONDE, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique et développement durable » ;
• Jérémie HAHN , a ssocié dirigeant, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études
TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « gestion des
zones humides, biodiversité et ingénierie » ;
• Gaëtan LOUBARESSE, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agronomie ;
• Matthieu PUXEDDU, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Antoine REYMOND, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Olivier ROLLET, expert flore et habitats au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Vivian VISINI, associé dirigeant, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau
d'études TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) «  qualité
et traitement des eaux et des bassins ».
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine :
• Adrien CHASSA , écologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « analyse et gestion du traitement des eaux » et d'une licence
« biologie générale et des sciences de la terre » ;
• Pierre CLÉVENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, chargé d'affaires, écologue,
titulaire d'un master « gestion des milieux aquatiques et ressource en eau ».
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Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et
sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études TEREO doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, pour les
opérations réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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