GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-309
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,
Sport
R03-2025-10-10-00003 - ARRÊTÉ OUVERTURE ACM ORGANISES PAR
L'ASSOCIATION TOURÉPÉ TOUSSAINT (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-10-20-00005 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
société SOGEA Guyane de respecter les prescriptions qui lui sont
applicables pour son installation implantée au 2374 avenue Gaston
Monnerville, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 6
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-10-10-00003
ARRÊTÉ OUVERTURE ACM ORGANISES PAR
L'ASSOCIATION TOURÉPÉ TOUSSAINT
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant ouverture d'un accueil collectif de mineursLE PRÉFETVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 à L227-12 et R227-1 à 30 ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 et R.2324-10 à 13 et R.2324-15 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'articleR. 227-2 du code de l'action sociale et des familles;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation ddes services de l'État en Guyane;Considérant la demande du président de |' association TOUREPE en date du 5 octobre pour l'organisation desix accueils collectifs de mineurs> (ACM) durant les vacances de la Toussaint, pour la période du 20 au 31octobre 2025; soConsidérant que l'association TOUREPE a déclaré sous le numéro :- 9730077CL000123-25-T01, l'accueil devant se dérouler à l'école Jean-Marie Mortin, Cité Mortin,97300 CAYENNE ;- 9730077CL000223-25-T01, l'accueil devant se dérouler à l'école maternelle Vendôme, Avenue deVendôme 97300 CAYENNE ;- 9730077CL000523-25-T01, l'accueil devant se dérouler à l'école maternelle Gentilhomme, VieuxChemin, 97354 REMIRE-MONTJOLY;- 9730077CL000623-25-T01, l'accueil devant se dérouler à l'école primaire Elie Stéphenson (Copaya),71 Avenue des Frangipaniers, 97351 MATOURY;- 9730077CL000723-25-T01, l'accueil devant se dérouler à l'école maternelle Paulette Webb Louisan(Abriba), Rue Dessalines Abriba, Cité Balata Ouest, 97351 MATOURY ;- 9730077CL000823-25-T01, l'accueil devant se dérouler à l'école élémentaire Madly Marignan(Sainte Agathe), 10 Allée du Cypéracée, 97355 MACOURIA ;Considérant l'ensemble des pièces réglementaires déposées auprès de l'administration, lors de ladéclaration préalable, en application des dispositions des articles L227-4 et L.2275 du code de l'actionsociale et des familles ;Considérant les avis favorables du 17 octobre 2025 donnés par les services de la Protection Maternelle etInfantile (PM!) portant sur les conditions d'accueil des enfants de moins de 6 ans: l'adaptation aux besoinset aux rythmes de vie des enfants, des locaux, des modalités d'organisation et de fonctionnement del'accueil pour l'ensemble de ces accueils ;
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ARRETEArticle 1°: À compter du 20 octobre 2025, l'association TOUREPE est autorisée à ouvrir les six accueilscollectifs de mineurs susvisés.Article 2: L'autorisation d'ouverture est accordée après l'instruction des demandes faite par les agentshabilités du pôle Jeunesse, éducation populaire et vie associative (JEPVA) de la direction à la culture, à lajeunesse et aux sports (DCJS) de la DGCOPOP.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne le 17 octobre 2025Le Préfet,
ourle préfet s-préfète,4 ; vices de l'Etat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
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Arrêté Préfectoral mettant en demeure la
société SOGEA Guyane de respecter les
prescriptions qui lui sont applicables pour son
installation implantée au 2374 avenue Gaston
Monnerville, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00005 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la société SOGEA
Guyane de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation implantée au 2374 avenue Gaston Monnerville,
97320 Saint-Laurent-du-Maroni
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la société SOGEA Guyane de respecter les prescriptions qui lui sontapplicables pour son installation implantée au 2374 avenue Gaston Monnerville, 97320Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant enregistrement au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud, auprofit de la société CARAIB MOTER, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;VU le courriel du 29 juillet 2025 par lequel la société CARAIB MOTER a informé que la centraled'enrobage à chaud avait été cédée, en septembre 2022, à la société SOGEA Guyane ;VU le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 5 août 2025 transmis àl'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 août 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU la transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par courrierrecommandé avec accusé réception en date du 26 août 2025;VU la déclaration de cessation d'activité de l'installation effectuée par la société SOGEA en date du10 septembre 2025 ;VU l'absence de réponse de la société SOGEA au terme du délai déterminé dans la transmission durapport SUSVISÉ ;Considérant que l'article 7 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° RO3-2021-01-25-001 du 25janvier 2021 impose au nouvel exploitant de déclarer au préfet tout changement d'exploitant dansle mois suivant la reprise de l'exploitation;Considérant que la société SOGEA Guyane a repris, en septembre 2022, l'installationprécédemment exploitée par la société CARIB MOTER, sans procéder à la déclaration prévue parledit article;Considérant que l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°R03-2021-01-25-001 du 25janvier 2021 impose à l'exploitant, lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, de notifier aupréfet la date de cet arrêt au moins trois mois à l'avance, d'indiquer les mesures prévues pourassurer la mise en sécurité du site, et de placer ce dernier dans un état ne portant pas atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00005 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure la société SOGEA
Guyane de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation implantée au 2374 avenue Gaston Monnerville,
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Considérant que, malgré la déclaration de cessation d'activité de l'installation implantée au 2374avenue Gaston Monnerville à Saint-Laurent-du-Maroni effectuée le 10 septembre 2025, l'exploitantn'a pas procédé à la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité et de remise en état exigéespar ledit article ;Considérant que, bien que l'installation ait été retirée du site, l'absence de mise en sécurité et deremise en état de ce dernier demeure susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de l'article L171-8 | du codede l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE :
Article 1°: La société SOGEA Guyane, sise 32 rue de l'industrie ZAE Dégrad des Cannes 97354Remire-Montjoly, exploitante d'une centrale d'enrobage à chaud enregistrée par l'arrêté préfectoraln°RO3-2021-01-2021-001 du 21 janvier 2021 située 2374 avenue Gaston Monnerville, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La société SOGEA Guyane est mise en demeure de se conformer à l'article 7 de l'arrêtépréfectoral n°R03-2021-01-21-001 susvisé, en déclarant au préfet le changement d'exploitant del'installation située au 2374, avenue Gaston Monnerville, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, sur le siteEntreprendre.Service-Public.fr, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : La société SOGEA Guyane est mise en demeure de se conformer à l'article 8 de l'arrêtépréfectoral n°R03-2021-01-21-001 susvisé, en procédant à la mise en sécurité du site conformémentaux dispositions prévues à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, dans un délai d'un (1)mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 : La société SOGEA Guyane est mise en demeure de se conformer à l'article 8 de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2021-01-21-001 susvisé, en transmettant au préfet un mémoire de réhabilitationconformément aux dispositions prévues à l'article R.512-46-27 du code de l'environnement, dans undélai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté dansles délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément àl'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 6: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de lamer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 20 OCT 2025
Pour le préfeSecrétaire gé
€ GHILBERTFlore
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Guyane de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour son installation implantée au 2374 avenue Gaston Monnerville,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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