HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-154
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
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Savoie /
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| | Préfecture de la Haute-SavoiePREFETE Direction territoriale de la protectionDE LA HAUTE-SAVOIE judiciaire de la jeunesse les Savoie
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n£ en date duportant modification de l'arrêté du 3 septembre 2003 portant autorisation decréation et d'habilitation d'un service de réparation pénale dans le départementde la Haute-Savoie
LA PRÉFÈTEChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2003 portant autorisation de création et d'habilitationd'un service de réparation pénale dans le département de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT le déménagement du service de réparation pénale du 43 avenue du Clos Banderet74200 Thonon-les-Bains au 15 avenue de Forchat 74200 Thonon-les-Bains ;SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 3 septembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :1° Dans l'intitulé de l'arrêté, la mention « et d'habilitation » est supprimée ;2° L'article 1% est remplacé par les dispositions suivantes :« Le service de réparation pénale, dénommé « SRP Thonon-les-Bains », sis 15 avenue de Forchat74200 Thonon-les-Bains, géré par la fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie, dont le siègeest sis 3 avenue de la Plaine 74000 Annecy, est autorisé à réaliser annuellement 90 mesures de
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réparation pénale ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante (code de la justice pénale des mineurs), pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18ans.
3° L'article 2 est abrogé.Article 2: L'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant modification de l'autorisation defonctionnement du service de réparation pénale à Thonon-les-Bains est abrogé.Article 3 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 4 : En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait 3A MAI 2625Le
La Préféte
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| = Préfecture de la Haute-SavoiePREFETE Direction territoriale de la protectionDE LA HAUTE-SAVOIE judiciaire de la jeunesse les Savoie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n?2 en date du
VUVUVU
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portant habilitation du service de réparation pénaleà Thonon-les-Bains
LA PRÉFÈTEChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2003 portant autorisation de création d'un service deréparation pénale dans le département de la Haute-Savoie ;la demande du 18 mars 2024 et le dossier justificatif présentés par la fédération des œuvreslaïques de Haute-Savoie, dont le siège est sis 3 avenue de la Plaine 74000 Annecy en vuel'habilitation du service de réparation pénale à Thonon-les-Bains ;l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, en datedu 1° avril 2025;l'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 duCode de l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, saisi le 21mars 2025;l'avis de l'autorité académique de la Haute-Savoie, en date du 12 mai 2025;
SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est ;
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ARRETE
Article 1° : Le service de réparation pénale, dénommé « SRP Thonon-les-Bains », sis 15 avenue deForchat 74200 Thonon-les-Bains, géré par la fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie, dontle siège est sis 3 avenue de la Plaine 74000 Annecy, est habilité à réaliser annuellement 90 mesuresde réparation pénale ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante (code de la justice pénale des mineurs), pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18ans.
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, leslieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidencesur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissancedu directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne moralegestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansle service habilité.Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 6: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Patt QE MAI 2025
La PréfètePour la Préfète,le Secrétaire GénéralET
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