RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-022
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative à tir contre des sangliers - étang des Fougères-LINGE (3
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les
obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs
exposés au risque feux de forêt du département de l'Indre au titre
de l'article
L. 132-1 du Code forestier (14 pages) Page 7
36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026

Renouvelant l'agrément à SNC du Grand Marcé pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites (5 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-22-00006 - Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
RÉSEAU CLUB
BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-30-00001
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative à tir contre des sangliers - étang
des Fougères-LINGE
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative à tir contre
des sangliers - étang des Fougères-LINGE 3
E =PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse

ARRÊTÉ du 30 janvier 2026
portant autorisation d'une battue administrative à tir contre des sangliers
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.427-1, L.427-2, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-109 0 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la
Réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du
département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° AC_2026_DR_88 du 28 janvier 2026 portant réglementation de la circulation sur la
D43 du PR 21 +462 au PR 22+763, le dimanche 1 er février 2026 de 08h00 à 14h00, à l'occasion d'une
battue administrative à l'Etang de Fougères, commune de LINGE ;
Vu l'arrêté municipal n° 2 du 29/01/2026 portant interdiction de circuler sur la voie communale 04,
le 01/02/2026, à partir de 8h00 jusqu'à 14h00 à l'occasion d'une battue administrative à l'étang de
Fougères sur la commune de LINGE ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant validé le principe
de la reconduction des opérations administratives de destruction du sanglier sur le territoire de la
Réserve ;
Vu la demande du 12 janvier 2026 de Monsieur Thibaut MICHEL, Conservateur de la Réserve
naturelle nationale (RNN) de Chérine, en vue de réaliser une battue administrative à tir contre des
sangliers sur le site de l'étang des Fougères sur la commune de LINGE ;
Vu la réunion du 19 janvier 2026 à la mairie de LINGE qui a permis de définir l'organisation de la
battue administrative sur le site de l'étang des Fougères sur la commune de LINGE ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 13 janvier
2026 ;
Considérant qu e le regroupement de sangliers en sur-densité sur la RNN de Chérine est
incompatible avec la vocation première de cet espace protégé ;
Considérant les dégâts provoqués par des sangliers sur les exploitations agricoles en bordure de
l'étang des Fougères, situées dans la RNN de Chérine com mune de LINGE, et en particulier sur les
prairies de M. Jérôme JEAMBIER, M. Jérôme BEAUVAIS et de M. Adrien BARRE ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative à tir contre
des sangliers - étang des Fougères-LINGE 4
Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers afin de rétablir l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique et pour limiter les dégâts occasionnés, notamment sur les prairies ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. Wilfried BARDIN, lieutenant de louveterie de la circonscription n° 9 , est chargé de
mettre en œuvre une battue administrative de destruction à tir contre des sangliers, qui se
déroulera le dimanche 1er février 2026 à l'étang des Fougères, situé dans la Réserve naturelle
nationale de Chérine sur la commune de LINGE, et l'ensemble des territoires alentours.
Article 2 : L'opération administrative sera exécutée de jour uniquement avec des chiens créancés
dans la voie du sanglier.
Le lieutenant de louveterie et les personnes qu'il aura désignées doivent tout mettre en œuvre pour
stopper l'action des chiens dès leur sortie du périmètre de battue. Néanmoins, en cas de sortie des
chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'il aura désignées sont autorisés à récupérer
les chiens sur les territoires et communes alentours du périmètre concerné.
Article 3 : M. Wilfried BARDIN est autorisé à :
- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces opérations et mobiliser
les meutes nécessaires ;
- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de
l'opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens ;
- s'adjoindre tous les tireurs nécessaires ;
- utiliser des véhicules munis d'un gyrophare vert, des moyens de communication par radio et
téléphone.
Avant le déclenchement de la battue, une attention toute particulière sera portée par M. Wilfried
BARDIN sur les mesures qui devront être prises pour garantir la sécurité publique, et notamment sur
la route départementale D43, de sorte à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
sécurité des participants et des tiers lors de l'opération.
Les lieutenants de louveterie sont chargés de prévenir tout accident ou incident.
L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la sécurité et de
ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la RNN de Chérine
est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard, en concertation avec le lieutenant
de louveterie responsable.
M. Wilfried BARDIN prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la
fréquentation de routes restées ouvertes à la circulation publique, chemins et voies de randonnée
situées dans l'emprise de la battue ou à proximité.
Les tirs de destruction à travers les chemins ruraux sont autorisés sur les lieux de la battue,
uniquement pour les chemins faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans l'arrêté municipal pris
en application.
L'organisation des lignes de tirs et le nombre de tireurs mobilisés s'effectueront sous la seule
responsabilité des détenteurs de droit de chasse limitrophes et dans le respect des conditions
optimales de sécurité , en coordination avec Monsieur Wilfried BARDIN , lieutenant de louveterie
responsable de la présente battue administrative.
M. Wilfried BARDIN informera le service de gendarmerie territorialement compétent, le service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le Maire de la commune de LINGE, ainsi
que les exploitants et riverains dans la mesure du possible.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative à tir contre
des sangliers - étang des Fougères-LINGE 5
Article 4 : Les animaux blessés au cours de ces opérations devront être recherchés par un
conducteur de chien de sang agréé pour être achevés.
La destination des animaux éliminés revient au responsable de la battue administrative. Celui-ci
attribue la venaison dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la
trichine. En particulier, il informe les personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des
animaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas
être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif.
Article 5 : Les animaux tirés ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterie
responsable de l'intervention. Tout animal abattu doit être enlevé sans délai.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur commission et
porteurs de l'insigne spécifique.
Tous les participants porteurs d'une arme devront être titulaires d'un permis de chasser et d'une
assurance chasse en cours de validité.
Article 7 : M. Wilfried BARDIN transmettra le bilan de la battue administrative avant le 10 février
2026 à la Direction départementale des territoires de l'Indre – SATR – Unité Chasse – Cité
administrative – Boulevard George Sand – 36000 CHATEAUROUX.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des
territoires de l'Indre, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le Conservateur de la Réserve naturelle nationale de Chérine et M.
Wilfried BARDIN, lieutenant de louveterie de la circonscription n° 9 de l'Indre, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », notifié à Monsieur Thibaut
MICHEL, Conservateur de la Réserve naturelle nationale (RNN) de Chérine et dont une ampliation
sera adressée à la Sous-Préfète du Blanc, au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de
l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au
Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et au Maire de la commune de
LINGE pour affichage.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
signé Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative à tir contre
des sangliers - étang des Fougères-LINGE 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-28-00001
ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de
débroussaillement (OLD) dans les massifs
exposés au risque feux de forêt du département
de l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
7
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque
feux de forêt du département de l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment ses article s L. 131-10 et suivants, L . 132-1 à L. 135-2 et
R. 132-1 à R. 134-6 du Livre I titre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L.341-1, L. 341-10, L. 411-1,
L. 411-2 , L. 515-32 et L. 562-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1,
L. 443-1 à L. 443-4 et L. 441-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à
L. 2212-4, L. 2213-25 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 206-1, L. 311-1 ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Thibault LANXADE, préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 modifié, classant les bois et forêts exposés au risque
d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
1 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
8
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique et notamment ses articles 26, 33 et 59 bis ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement
pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;
Vu l'avis en date du 15 octobre 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
de la région Centre – Val de Loire ;
Vu l'avis en date du 21 novembre 2025 de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande dans le département de l'Indre ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 5 décembre au 31 décembre 2025
inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les bois, forêts et landes du département, identifiés par l'arrêté
interministériel du 20 mai 2025 précité, sont particulièrement exposés au risque
d'incendie ;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de
la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;
Considérant que la mise en œuvre des obligations de débroussaillement est prévue dans la
loi du 10 juillet 2023 visant à renfo rcer la prévention et la lutte contre l'intensification et
l'extension du risque incendie ;
Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux
d'exploitation courante et d'entretien des fonds qui constituent des travaux d'intérêt
général de prévention des risques d'incendie visant à garantir la santé et la sécurité
publiques et à protéger la forêt et les habitats d'espèces protégées ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et
d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à
en réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;
Considérant les résultats de l'étude du risque feux de forêts en région Centre-Val de Loire
réalisée en 2021 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Centre-Val de Loire ;
Considérant que les zones soumises à obligation légale de débroussaillement dans le
département de l'Indre sont toutes concernées par des enjeux environnementaux de
préservation de la biodiversité et incluent des espaces protégés (réserves naturelles, APB)
et les zonages de connaissance (ZNIEFF I), d'après l'outil cartographique de la Direction
Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN),
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=5297517c-
c98f-4d2e-ad9f-8340b11a7aca#
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
2 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
9
ARRÊTE
Article 1 er : Définition
Pour l'application du présent arrêté, sont désignées par le terme « débroussaillement », les
opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature, dans le but de
diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations doivent
assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal et incluent le maintien
en état débroussaillé. Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne
visent pas à faire disparaître l'état boisé et ne constituent ni une coupe rase ni un
défrichement.
Au contraire le débroussaillement doit :
• permettre un développement normal des boisements en place ;
• assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne sont pas encore
constitués, en laissant suffisamment de semis ou de jeunes arbres ;
• limiter l'impact sur les paysages et l'environnement, notamment par le choix des
éléments de végétation conservés (espèces protégées, arbres remarquables, etc.).
Les termes techniques précisant la portée et le cadre défini pour ces opérations sont
précisés dans le lexique en annexe 1.
TITRE I – Périmètre d'application et responsabilité de mise en œuvre des obligations
légales de débroussaillement
Article 2 : Champ d'application
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du
présent arrêté sont applicables :
• aux terrains avec constructions, chantiers et installation de toute nature situés à
moins de 200 mètres des bois et forêts des massifs classés pour le risque feux de
forêt au titre du L. 132-1 du code forestier ;
• dans la limite du périmètre des massifs classés pour le réseau électrique aérien ;
• aux voies ferrées situées à moins de 20 mètres des massifs classés ;
• aux voies routières situées à moins de 200 mètres des massifs classés.
La carte des zones soumises aux obligations légales de débroussaillement et intégrant la
zone des 200 mètres e st consultable sous forme de cartographie interactive aux adresses
suivantes : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-
debroussaillement
Article 3 : Périmètres concernés par les mesures d'obligations légales de débroussaillement
autour des constructions, chantier et installations de toute nature
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé sont obligatoires dans les cas
suivants :
(a) aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une
profondeur de 50 mètres ; cette distance peut être portée à 100 mètres par arrêté
du maire,
3 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
10
aux abords des voies privées non ouvertes à la circulation du public d onnant accès
à ces constructions, chantiers ou installations de toute nature . Un gabarit minimal
de 4 m x 4 m (hauteur au-dessus de la bande de roulement et largeur chaussée +
accotements) devra être maintenu libre de toute végétation afin de permettre le
passage des véhicules de secours,
(b) sur l'ensemble de la parcelle (bâtie ou non) pour les terrains situés en zone urbaine
(délimitée dans le document d'urbanisme lorsqu'il existe),
(c) sur les terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concerté, à une
association foncière urbaine ou à un lotissement (opérations régies par les articles
L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme),
(d) sur les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de
caravanes ou d'habitations légèr es de loisirs (terrains mentionnés aux articles
L. 443-1 à L. 443-3 et L. 444-1 du code de l'urbanisme) sur une profondeur de
50 mètres ; cette distance peut être portée à 100 mètres par arrêté du maire.
Le débroussaillement à l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1
à L. 443-3 du code de l'urbanisme fait l'objet de modalités spécifiques visées à
l'article 7 du présent arrêté.
Sont exclus du périmètre, les chantiers mobiles d'entretien courant des réseaux linéaires
ainsi que les bases vie mobiles associées et qui suivent le chantier ainsi que les chantiers
forestiers.
Au sein des sites inscrits, sites classés et périmètres des monuments historiques, les
Obligations Légales de Débroussaillement ne sont soumises ni à autorisation, ni à
déclaration. Seule la coupe des arbres de haute tige reste soumise à autorisation en site
classé et dans les périmètres des monuments historiques. Est considéré comme arbre de
haute tige, tout arbre de hauteur totale supérieurs à 10 mètres.
Article 4 : Périmètres concernés par les mesures d'obligations légales de débroussaillement
le long des voies ouvertes à la circulation publique motorisée et responsabilité de mise en
œuvre.
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé, le long des voies ouvertes à la
circulation publique motorisée, sont obligatoires et à la charge du gestionnaire de réseau
ou du propriétaire pour les voies ouvertes à la circulation publique, sur les largeurs
indiquées comme suit :
Type d'infrastructure Largeur* de la bande à débroussailler
Autoroutes 10 mètres à partir de la bande d'arrêt
d'urgence
Routes nationales et départementales 1,60 mètres sur l'accotement, à partir du
bord de chaussée, dans la limite du
domaine public routier (les fossés, talus et
haies sont exclus de la bande à
débroussailler)
Routes ou voies communales,
intercommunales et métropolitaines
Autres voies ouvertes à la circulation
publique motorisée
*sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente
Un gabarit minimal de 4 m (hauteur au-dessus de la bande de roulement et largeur de
chaussée + accotements) devra être maintenu libre de toute végétation afin de permettre
le passage des véhicules de secours.
4 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
11
Pour les routes forestières non revêtues ouvertes à la circulation publique, la mise au
gabarit de la voie vaut débroussaillement.
Les aires de stationnement aménagées sont soumises aux obligations mentionnées à
l'article 3 a) du présent arrêté. Elles doivent ainsi être débroussaillées sur une profondeur
de 50 m depuis les derniers espaces aménagés (parking, aires de pique-nique, voiries).
Sont exclus de cet article les pistes cyclables et les chemins de randonnée.
Article 5 : Périmètres concernés par les mesures d'obligations légales de débroussaillement
le long des voies ferrées
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé est obligatoire le long des voies
ferrées sur une largeur de 6 mètres à partir du rail extérieur de la voie.
Les installations techniques liées aux passages à niveau et installations de signalisation
ferroviaire sont assimilées à la voie ferrée et considérées comme enjeux linéaires.
Cette bande de 6 mètres inclut une zone de glacis de 2 mètres depuis le rail extérieur de la
voie.
Sont exclus du champ de débroussaillement, les voies ferrées non circulées, les zones
emmurées, les tunnels et les ponts.
Article 6 : Périmètres concernés par les mesures d'obligations légales de débroussaillement
le long des lignes électriques
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé par un passage régulier sont
obligatoires le long des lignes électriques :
(a) Haute et Moyenne Tensions
- lignes HT < 90 kV : dans une bande de 5 mètres
- lignes 90 kV < HT < 225 kV : dans une bande de 10 mètres
- lignes HT > 225 kV : dans une bande de 15 mètres
La gestion de la végétation sous les linéaires de lignes (hors zone de pylônes), devra être
réalisée selon les règles de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 susvisé, en y ajoutant
l'élimination des végétaux coupés par broyage ou par exportation.
Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
Pour les lignes à haute tension en conducteurs isolés, le débroussaillement consiste en un
entretien courant comprenant l'élagage pour empêcher tout contact de la végétation
environnante avec les lignes.
Les lignes hors tension en régime permanent ne sont pas concernées par cet article.
(b) Basse Tension :
La gestion de la végétation sous les linéaires de lignes devra être réalisée selon les règles de
l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 susvisé, en y ajoutant l'élimination des végétaux coupés
par broyage ou par exportation.
5 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
autour de chaque
pylône
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
12
Aucune nouvelle création de ligne basse tension à fil nu n'est autorisée ; les conducteurs
devront dans tous les cas être isolés ou la ligne enterrée.
Pour les lignes à basse tension en conducteurs isolés, le débroussaillement consiste en un
entretien courant comprenant l'élagage pour empêcher tout contact de la végétation
environnante avec les lignes.
Aucun surplomb de végétation n'est autorisé au-dessus des conducteurs.
Les lignes hors tension en régime permanent ne sont pas concernées par cet article.
Article 7 : Modalités particulières liées à des occupations particulières
A) Terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie de plein
air et des parcs de loisirs
À l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de
l'urbanisme, et par dérogation aux mesures citées dans les articles 9 et 11 du présent
arrêté, sont mises en place les mesures suivantes :
• la mise à distance des arbustes (sous couvert arboré ou non) entre eux et avec les
constructions, chantiers ou installations de toute nature est ramenée à 1 mètre ;
• la mise à distance des branches des arbres et arbustes des constructions,
chantiers ou installations de toute nature est ramenée à 1 mètre ;
• le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous réserve qu'elles
soient situées à au moins 1 mètre des habitations et d'une taille maximale de
1 mètre ;
• le maintien des arbres remarquables ou de grande hauteur est permis sous
réserve qu'ils soient situés à une distance d'au moins 1 mètre des constructions,
chantiers ou installations de toute nature.
Toujours au sein de ces installations, les voies d'accès doivent être dégagées de toute
végétation de façon à garantir un gabarit de circulation de 4 mètres de large (chaussées
comprise) sur 4 mètres de hauteur.
Ces mesures se font sans préjudice du débroussaillement qui doit se faire sur une
profondeur de 50 mètres autour de ces installations comme mentionné à l'article 9
du présent arrêté.
B) Terrains occupés par des parcs photovoltaïques au sol et agrivoltaïques
Les parcs photovoltaïques au sol et agrivoltaïques situés à moins de 200 mètres des bois et
forêts des massifs classés à risque feux de forêt au titre de l'article L. 132-1 du code
forestier doivent respecter un retrait d'au moins 50 mètres entre les panneaux extérieurs
et la limite des bois et forêts.
Cette bande de 50 mètres est décomposée en deux parties :
◦ entre les derniers panneaux et jusqu'à une distance de 30 mètres : mise en
œuvre d'une coupe de manière à entretenir une végétation rase ;
◦ sur les derniers 20 mètres : application des modalités définies dans l'article 9 du
présent arrêté.
6 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
13
La mise en œuvre de ces dispositions est à la charge des propriétaires des installations
photovoltaïques, et s'applique pour l'ensemble des constructions existantes, y compris
parcs en service ou ayant fait l'objet d'une autorisation.
C) Voies d'intérêt DFCI
Conformément à l'article L. 134-10 du code forestier et après avis de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt dans le
département de l'Indre, les voies ouvertes à la circulation publique répertoriées comme
des voies assurant la prévention des incendies ou inscrites à ce titre au plan départemental
ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies pourront faire l'objet
de mesures de débroussaillement spécifiques dont la largeur débroussaillée ne pourra
excéder 100 mètres de largeur.
D) Zones de stockage de bois
Durant la période du 1 er juin au 30 septembre, dans les périmètres concernés par les
Obligations Légales de Débroussaillement, les dépôts de bois de toute longueur (BTL)
situés en bordure d'une route ouverte à la circulation du public sont soumis à un entretien
de la végétation herbacée et ligneuse basse de 3 mètres autour du dépôt.
Les grumes et billons ne sont pas concernés par cette mesure.
Article 8 : Modalités en cas de superposition de différents périmètres de
débroussaillement obligatoire
Les périmètres de débroussaillement définis dans les articles 3 à 7 peuvent se superposer.
Lorsqu'une même personne est responsable de l'obligation de débroussaillement et de
maintien en état débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeux
localisés, l'obligation la plus contraignante s'applique.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se
superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même tenu à une telle obligation, chacune des
personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites
de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute
nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.
En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition à
appliquer est la même que pour les enjeux localisés entre eux, à l'exception des cas de
superpositions avec des infrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure,
le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l'infrastructure électrique tel que
défini à l'article 6.
TITRE II – Modalités d'application des obligations légales de débroussaillement
Article 9 : Modalités du débroussaillement
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne vise pas à faire
disparaître l'état boisé et n'est ni une coupe rase ni un défrichement.
Sauf dispositions particulières prévues aux articles 7 , 11 et 12, le débroussaillement et le
maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :
7 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
14
(a) La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse, en
maintenant une hauteur de végétation maximale de 40 cm ;
(b) La coupe ou le broyage des arbustes situés sous couvert d'arbres ;
(c) Lorsqu'ils ne sont pas situés sous couvert d'arbres, les arbustes peuvent être
maintenus de deux manières :
• modalité pied à pied où chaque arbuste doit être mis à une distance
de 3 mètres en tout point :
• des houppiers des autres arbustes ou arbres maintenus,
• des constructions, chantiers ou installations de toute nature ;
• modalité en îlots où des arbustes pourront être conservés dans la
limite de 10 % de la surface concernée par l'obligation légale de
débroussaillement. La superficie de ces îlots ainsi conservés ne peut
excéder 200 m². Les îlots doivent être maintenus à une distance de 10
mètres minimum des autres îlots, constructions, chantiers,
installations de toute nature et infrastructure linéaire ;
(d) La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune branche ne soit située à
moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations
de toute nature ;
(e) L'élagage des arbres et arbustes, afin qu'aucune branche ne retombe à moins
de 2 mètres du sol. Cet élagage ne doit cependant pas conduire à élaguer plus
du tiers de la hauteur totale de l'arbuste ou de l'arbre ;
(f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des
voies ouvertes à la circulation publique et des voies d'accès aux constructions,
chantiers ou installations de toute nature. Cette modalité est mise en œuvre
en réalisant un gabarit de 4 mètres de hauteur et 4 mètres de largeur, bande
de roulement comprise, au-dessus des voies précitées.
(g) L'élimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents et
produits végétaux issus du débroussaillement. L'élimination peut
exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni
l'exportation ne sont possibles. Ce brûlage est alors réalisé dans le respect des
dispositions locales encadrant l'emploi du feu (a rrêté préfectoral en vigueur)
et dans le respect de la réglementation relative aux biodéchets.
Considérant que les zones soumises à Obligation Légale de Débroussaillement dans le
département de l'Indre sont toutes concernées par des enjeux environnementaux de
préservation de la biodiversité, les mesures d'évitement et de réduction d'impacts sur les
espèces protégées et leurs habitats ci-dessous s'appliquent quelle que soit la zone :
(h) Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés de manière progressive
dans l'espace, notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace
naturel ou les zones de refuge ;
(i) Préservation d'arbres à cavité apparente, d'arbres taillés en têtard ou d'arbres
morts sur pied ou au sol (sauf résineux) sous réserve de maintenir la sécurité
des personnes et des biens, et qu'ils soient situés à plus de 3 mètres de tout
arbre, arbuste et constructions, chantiers ou installations de toute nature ;
(j) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires des cours d'eau
permanents, étangs, lacs ou plans d'eau dans une bande de 10 m à partir du
bord de l'eau. Cette modalité s'applique sans préjudice des éventuelles
dispositions réglementaires relatives à l'entretien des cours d'eau ;
(k) Les travaux de broyage en plein de végétation dense buissonnante et
arbustive sont interdits du 1er mars au 1er septembre.
8 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
15
Ces mesures ne s'appliquent pas aux opérations d'entretien courant de maintien en état
débroussaillé, celles-ci devant être réalisées régulièrement, de façon à maintenir un état
débroussaillé.
Les débroussaillements réalisés conformément au présent article sont réputés réduire le
risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu'il ne soit pas
suffisamment caractérisé.
Article 10 : Élimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre
soumis à obligation légale de débroussaillement
Après une exploitation forestière, sur l'emprise d'une obligation légale de
débroussaillement, le maître d'ouvrage des travaux devra éliminer des lieux ou broyer sur
place les rémanents et branchages sans délai.
Article 11 : Mesures d'exclusion
Les haies et plantations d'alignement sont maintenues, sous réserve que celles-ci soient
distantes en tout point d'au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou installation de
toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. Les haies ornementales ne
devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 2 mètres.
Les arbres à proximité immédiate d'une construction peuvent être maintenus, sous réserve
que ceux-ci soient isolés en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre ou arbuste,
à l'exception des arbres remarquables pour lesquels la distance peut être ramenée à 1
mètre des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
La régénération de peuplements forestiers (plantations, semis, régénération naturelle) est
exclue du champ d'application du présent arrêté.
Article 12 : Mesures alternatives au débroussaillement des ouvrages linéaires
Par dérogation aux prescriptions du présent arrêté, la mise en œuvre du débroussaillement
et le maintien à l'état débroussaillé pourront être modulés dans le cadre d'un document
global de débroussaillement réalisé par le gestionnaire ou le propriétaire d'un réseau
routier, ferroviaire ou électrique aérien à ses frais.
Ce document devra être soumis à l'avis de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande dans le département de l'Indre
préalablement à la décision de l'autorité préfectorale. Il présentera notamment les
mesures alternatives envisagées permettant une réduction de la largeur de
débroussaillement, les modalités de réalisation du débroussaillement ainsi que, s'il y a lieu,
le programme pluriannuel de réalisation.
Ces mesures devront être suffisantes au regard des risques d'incendie de forêts.
Seul l'agrément du document par décision préfectorale autorisera cette dérogation aux
prescriptions particulières de débroussaillement du présent arrêté.
Article 13 : Information relative aux obligations légales de débroussaillement mise à
disposition du public
Les périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés au plan
local d'urbanisme ou à la carte communale.
9 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
16
Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des
obligations légales de débroussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentiel
acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce
immobilière. Cette procédure s'inscrit dans l'élaboration de l'état des risques qui est
obligatoire, nommé « information acquéreur-locataire » (IAL).
Les sites internet www.geoportail.gouv.fr et www.georisques.gouv.fr renseignent le public
sur les périmètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement.
En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation
concernés par une obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester sur
l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en
état débroussaillé ont bien été respectées sur les parcelles objet de la mutation. Cette
attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.
À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces
informations à la connaissance du preneur.
Article 14 : Responsabilités
Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement, selon les modalités définies à
l'article 9, sont à la charge :
• des propriétaires des constructions, chantiers et installations de toute nature. Un
locataire de bien peut effectuer le débroussaillement, sans que cela n'exonère le
propriétaire de sa responsabilité.
• des propriétaires des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un
document d'urbanisme,
• des propriétaires des terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement
concerté, à une association foncière urbaine ou à un lotissement.
• des gestionnaires des terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et
de stationnement de caravanes ou d'habitations légères de loisirs. A défaut de
gestionnaire, la responsabilité revient au propriétaire.
Lorsque le propriétaire d'une habitation ou d'une installation doit aller débroussailler sur la
propriété d'autrui, il doit obtenir une autorisation expresse de ce voisin (R. 131-14 du code
forestier). En cas de refus ou en cas de non-réponse sous 1 mois, l'obligation de
débroussaillement est mise à la charge de ce voisin (L. 131-12 du code forestier). Le
propriétaire doit alors en informer le maire (R. 131-14 du code forestier).
TITRE III – Contrôle de la bonne application des obligations légales de débroussaillement
Article 15 : Contrôles
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnes
habilitées, mentionnées aux articles L. 161-4 et 5, R. 161-1 et 2 du code forestier et
notamment :
 les officiers de police judiciaire,
 les agents des services de l'État chargés des forêts,
 les agents en service à l'Office National des forêts,
 les gardes champêtres et les agents de police municipale,
10 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
17
 les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentées, habilités par
une disposition du code de l'environnement
Article 16 : Sanctions
Le non-respect des Obligations Légales de Débroussaillement telles que définies dans le
présent arrêté peut entraîner les sanctions pénales et administratives prévues par le code
forestier et le code de l'environnement.
TITRE IV – Mise en application du présent arrêté
Article 17 : Entrée en vigueur
Les modalités de réalisation des obligations légales de débroussaillement telles que
définies dans le présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, le directeur de l'agence Berry-Bourbonnais de l'Office National des Forêts, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre
et affiché dans toutes les communes concernées.
Le préfet de l'Indre
Signé Thibault LANXADE
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
11 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
18
ANNEXE 1 : Lexique
• Alignement d'arbres : p lantation linéaire d'arbres le long d'équipements linéaires
tels que les routes, chemins.
• Arbre : au sens du présent arrêté, s'entend comme tout végétal ligneux spontané ou
planté dont la hauteur totale est supérieure à 3 mètres.
• Arbre à cavités apparentes : arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou
les branches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces ; Ces
cavités sont celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement
d'écorce ne constitue pas une cavité.
• Arbre de haute tige : végétaux ligneux (naturels ou d'ornement) de franc pied, d'une
hauteur totale supérieure à 10 mètres.
• Arbre taillé en têtard : arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général
supérieure à 2 mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone
coupée.
• Arbre mort sur pied : arbre ne présentant pas de signe d'activité végétative et
toujours sur pied, cassé ou non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres
ne présentent pas un risque majoré d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce
sont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles…) qui
participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette matière fine se
dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.
• Arbuste : au sens du présent arrêté, s'entend comme tout végétal ligneux spontané
ou planté de plus de 50 cm de hauteur et de moins de 3 mètres de hauteur.
• BTL (Bois de toute longueur) : produits forestiers non normalisés issus de coupe ou
d'élagages destinés à la production d'énergie. Sont exclus de cette classification les
grumes et billons.
• Boisement rivulaire : boisement présent sur les rives des cours d'eau et des berges
d'étangs. Ces boisements correspondent la plupart du temps à des ripisylves. Ils
présentent une combustibilité faible dans la plupart des cas.
• Broyage en plein : broyage effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur ou
broyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main
ou les tondeuses ne sont pas concernées.
• Coupe rase : opération qui consiste à couper au ras du sol tous les arbres d'une
parcelle sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle
ou à la plantation.
• Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol.
12 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
19
• Débroussaillement : opération de réduction des combustibles végétaux de toute
nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.
Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.
Elles comprennent l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de
coupes (article L.131-10 du code forestier).
• Défrichement : toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé
d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
• Élagage : opération consistant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, d'un
arbre sur pied.
• Élimination : valorisation du bois lorsqu'il y a eu une coupe d'arbre ou d'arbuste,
exportation des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant
sur place, compostage (pour la strate herbacée principalement) ou incinération
(dans le strict respect de la réglementation relative à l'emploi du feu) des produits
issus du débroussaillement.
• Entretien courant de maintien en état débroussaillé : réalisation régulière des
opérations de débroussaillement conduisant à ne pas être en présence d'une
végétation ligneuse, dense buissonnante et arbustive.
• Glacis : zone exempte de végétation ligneuse, où seule la strate herbacée est
maintenue rase.
• Haie ornementale : haie composée le plus souvent d'espèces non indigènes.
• Houppier : ensemble des ramifications vivantes d'un arbre (branches et rameaux)
situé au-dessus du fût.
• Îlots de végétation : espaces végétaux situés à l'intérieur de la zone à débroussailler,
dans lesquels un couvert végétal est conservé. Ces îlots sont discontinus entre eux,
et avec les constructions et installations de toute nature, ainsi qu'avec les
infrastructures linéaires. Ils peuvent être composés de végétation herbacée, de
semis d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes. La combinaison de l'ensemble de ces
éléments n'est pas nécessaire à la constitution de l'ilot. Ils ont vocation à constituer
des zones de refuge ou de maintien du milieu débroussaillé, pour favoriser la
préservation des habitats et espèces qui y sont inféodées.
• Installation de toute nature : Installations qui présentent soit un risque de mise à
feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de rares entretiens, soit
une valeur économique, patrimoniale, y compris pour les biens qu'ils contiennent,
soit une combinaison de ces facteurs. Il peut s'agir d'occupations temporaires ou
pérennes de l'espace naturel ou péri-urbain, par une activité humaine. Les postes
d'observation ne sont pas considérés comme relevant de cette catégorie.
• Plants forestiers : Végétaux provenant de semis naturels, de semences, de parties
de végétaux ayant pour destination la reproduction forestière.
• Rémanents : résidus végétaux d'arbres et d'arbustes présents au sol après une
opération sylvicole ou des travaux de débroussaillement.
13 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
20
• Ripisylve : Forêt qui se développe naturellement sur les alluvions des cours d'eau à
partir de semis ou de boutures transportées par l'eau et le vent. Elle est composée
d'espèces indigènes et adaptées aux rivières et milieux humides, comme les saulnes,
aulnes, frênes, peupliers, ...
• Route forestière revêtue : voie accessible en tout temps aux camions grumiers.
• Végétation ligneuse basse : au sens de cet arrêté, une végétation ligneuse basse
s'entend comme l'ensemble des végétaux n'étant pas considérés comme des
arbustes ou des arbres. Ces plantes ligneuses ou semi-ligneuses ne dépassent
généralement pas 50 cm de hauteur (ronce, callune, bruyère, …).
• Voies ouvertes à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la
libre circulation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales et
départementales, voies communales, chemins ruraux, voies privées ne comportant
pas d'interdiction de circulation).
• Voies privées d'accès aux constructions, chantiers, installations de toute nature :
est considérée comme voie privée, toute voie carrossable non publique, desservant
une construction, chantier ou installation de toute nature.
14 / 14
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 janvier 2026
définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de
l'Indre au titre de l'article
L. 132-1 du Code forestier
21
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-29-00001
ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026
Renouvelant l'agrément à SNC du Grand Marcé
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prenant en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026
Renouvelant l'agrément à SNC du Grand Marcé pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
22
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°36-2026-01-29-00001 du 29 janvier 2026
Renouvelant l'agrément à SNC du Grand Marcé pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-8 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre
1997 codifié sous les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu les arrêtés du 3 décembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan départemental d'élimination des
déchets ménagers et assimilés ;
Vu l'arrêté n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
1/5
Direction
Départementale des Territoires
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026
Renouvelant l'agrément à SNC du Grand Marcé pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
23
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément de la SNC du Grand Marcé pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, déposé le 5 janvier 2026 sous
le n° GUN env 0100305732 ;
Considérant que Monsieur Olivier BAZIN (Gérant) n'a pas formulé d'observation le 26 janvier
2026 sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis par courrier en date du 09 janvier
2026 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La SNC du Grand Marcé représentée par Monsieur Olivier BAZIN (Gérant),
numéro SIRET 533 336 913 00017
Domiciliée à l'adresse suivante : Le Grand Marcé, 36 200 CELON
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
2026 N 036 0001
Article 2 : objet de l'agrément
La SNC du Grand Marcé est agréée dans le département de l'Indre pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
500 m³ / an.
Le département de provenance de ces matières de vidange est l'Indre.
Les filières d'élimination du volume de dépotage dans une station d'épuration sont validées
par le présent agrément pour :
 Argenton-sur-Creuse
Article 3 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026
Renouvelant l'agrément à SNC du Grand Marcé pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
24
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement
par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable
de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est
signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément . Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque
année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan
comporte à minima :
 les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
 les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
 un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolu-
tions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce
document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de
conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident de nature à avoir un impact sur la qualité des boues ou sur le milieu
naturel doit être signalé au service chargé de la police de l'eau dans les plus brefs délais.
3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026
Renouvelant l'agrément à SNC du Grand Marcé pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
25
Cette déclaration doit être réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du code de
l'environnement.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : durée de l'agrément
La durée de validité est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I
de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est
prolongée jusqu'à la notification la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de
renouvellement d'agrément.
Article 10 : suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des fi -
lières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026
Renouvelant l'agrément à SNC du Grand Marcé pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
26
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. – Se reporter à la liste des
personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du département de l'Indre ».
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40 410, 87 000 Limoges par La SNC du Grand Marcé représentée par Monsieur
Olivier BAZIN (Gérant), ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de l'Indre
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 14 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, Le Directeur départemental des territoires
de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le préfet et par délégation
PO/le directeur départemental des territoires et par délégation
La Cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2026
Renouvelant l'agrément à SNC du Grand Marcé pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
27
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-22-00006
Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00006 - Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
28
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionRÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)2, rue Victor Hugo - 36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 13 janvier 2026 portant modification del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement« RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM » situé 2, rue Victor Hugo à CHÂTEAUROUX ;Vu la demande présentée par le directeur sécurité du RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM, envue d'obtenir l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
('organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du 13janvier 2026 portant modification de
I'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement
« RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM » situe 2, rue Victor Hugo a CHATEAUROUX;
Vu la demande presentee par Ie directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, en
vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00006 - Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
29
à l'intérieur de l'établissement « RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM » situé 2, rue VictorHugo à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-10-21-013 du 21 octobre 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20100104,Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur sécurité du RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM devraobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur sécurité duRÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (tél:01 70 19 18 07). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images.
a I'interieur de I'etablissement « RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM » situe 2, rue Victor
HugoaCHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol et la lutte centre la demarque inconnue, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
accordee par arrete prefectoral n°36-2020-10-21-013 du 21 octobre 2020 et ayant fait I'objet de
modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero
d'enregistrement initial 20100104.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur securite du
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM (tel: 01 70 19 18 07). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00006 - Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
30
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 ; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au directeur sécurité du RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM,13-15 avenue du Maréchal juin - Le Technopole à MEUDON-LA-FORET.
'
Frédéric CAMUS/
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur securite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM,
13-15 avenue du Marechaljuin-LeTechnopole a MEUDON-LA-FORET.
Pour Ie prefet et par (jelegation,
Ie charge de mission du bij^reau/Je I'ordre
public et de la prevention <^ l^elinquance,
^y.
^
efic CAMUSr
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-22-00006 - Arrêté du 22/01/2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM (RCBT)
2, rue Victor Hugo - 36000 CHÂTEAUROUX
31