MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-017
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-01-15-00003 - 2026 01 15 Arrêté autorisations d'occupation
et d'usage des voiries communales ORANGE (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Manche
50-2026-01-15-00003
2026 01 15 Arrêté autorisations d'occupation et
d'usage des voiries communales ORANGE
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-15-00003 - 2026 01 15 Arrêté autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 3
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 2026-02-SIDPC
portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre
de la réalisation de travaux d'urgence
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à
L.2213-6 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025, nommant M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. LE
VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein
du cabinet ;
VU le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;
VU la vigilance rouge « Vent violent » et jaune « Vent violent » du 08 au 09 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT les dégâts constatés sur le réseau de télécommunication d'Orange à la suite
de l'évènement de vent violent au cours de la nuit du 08 au 09 janvier 2026 sur le
département de la Manche ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour l'opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés,
d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur leur réseau de
télécommunication, suite aux dégâts occasionnés par la tempête GORETTI afin d'en assurer
la mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par
la tempête GORETTI ou de sécurisation de l'espace public, l'opérateur téléphonique Orange
1
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-15-00003 - 2026 01 15 Arrêté autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 4
et ses partenaires agréés, peuvent jusqu'au 2 février 2026 12h00, sur les voies routières
communales du département de la Manche, sans disposer d'arrêtés municipaux :
• faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des
véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités
techniques, par alternance réglée manuellement ou par feux tricolores ;
• barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures
utiles pour laisser passer les services de secours et les riverains ;
• interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la
durée et dans I'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale
de 14 heures. Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement
concertées avec les maires ;
• interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la
durée du chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité).
Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont
imposées sur toute la longueur de la zone de chantier.
Article 2 : L'opérateur Orange ou ses prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs
balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur
responsabilité.
La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les
intervenants pendant toute la durée des travaux.
Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationner éventuelles et les déviations doivent
être affichées pendant la durée des travaux et faire I'objet d'une communication au public et
aux riverains.
Article 3 : L'opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés, doivent informer les
maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de I'article 1er du présent arrêtés, dans un
délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf
urgence à intervenir.
Les maires concernés peuvent interdire à I'opérateur, par décision motivée, les mesures
envisagées en informant I'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai
de prévention de 24 heures. En ce cas, une solution permettant les travaux dans les meilleurs
délais doit faire I'objet d'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la
Manche.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d'Avranches, de
Cherbourg et de Coutances, M. le directeur Inter départemental de la police nationale, M. le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de la Manche sont
chargés, chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 15 janvier 2026
Le Préfet
pour le préfet,
le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-15-00003 - 2026 01 15 Arrêté autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 5
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-15-00003 - 2026 01 15 Arrêté autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 6