HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-341
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-08-03-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la
captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-03-00002
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la
captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-03-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la captation,
l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département
Annecy, le lundi 3 août 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-550 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-
préfet d'Annecy ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 3 août 2026 du colonel, comm andant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra instal lée sur un drone aux fins de sécuriser la
neutralisation d'une bouteille de gaz suspendue à 1 2 mètres de haut au-dessus d'une ligne électrique
de moyenne tension ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la sécur ité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT notamment que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent
être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'une bouteille de gaz a été découverte suspendue à l'aide d'un cordage à 12 mètres
de hauteur au-dessus d'une ligne électrique de moye nne tension sur le territoire de la commune de
Perrignier ;
CONSIDÉRANT que la neutralisation de cette bouteille de gaz par une équipe de déminage est prévue
le mardi 4 août 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'un périmètre de sécurité autour de la bouteille de gaz est instauré pendant les
opérations de neutralisation et d'enlèvement afin d 'assurer la sécurité des personnes résidant ou se
trouvant dans ce périmètre ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque qui découle de cette opé ration de déminage, de la
très
forte mobilisation des forces de l'ordre pour assur er la sécurité des personnes et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle tout en limita nt l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération et que les lieux surveillés so nt strictement limités au secteur délimité en annex e,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentio nnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
est autorisée.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (DJI MATRICE 4T GGD74 (DKP) n° 1581F5BKB244100F00V6).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la duré e de l'opération soit, le mardi 4 août
2026, de 10h45 à 14h00.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le col onel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département,
La directrice de cabinet,
Signé
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter d e sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoi e. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dern ier devant être introduit dans le délai de deux moi s suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois valant décision
implicite de rejet)
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ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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