PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-256
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-06-28-00004 - AOT-BEACH TENNIS Martinique-
Tournoi mixte
de beach tennis -Madiana, Schelcher (5 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-06-28-00004
AOT-BEACH TENNIS Martinique-
Tournoi mixte de beach tennis -Madiana,
Schelcher
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E XPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un tournoi de beach tennis.Plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.21221 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de laMartinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'arrété ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 1"" décembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-EmmanuelVOS, directeur adjoint de l''environnement, de l'aménagement et du logement de la Martiniqueà compter du 11 décembre 2023 ;Vu larrété préfectoral n°02-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée parl'association BEACH TENNIS MARTINIQUE représentée par Monsieur Désir QUIQUELY en datedu 27 mars 2024, complétée en date du 28 mai 2024;Vu la sollicitation du Service Territorial d'Incendie et de Secours en date du 03 juin 2024 ;Vu lavis du pôle biodiversité nature et paysage de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 11 juin 2024 ;Vu l'avis du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du03 juin 2024 ;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 07juin 2024;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 28 juin 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* — Objet de l'occupationL'association BEACH TENNIS MARTINIQUE représentée par Monsieur Désir QUIQUELY, ayantson siège social à Grand Paradis Cluny — 13 avenue Kleber CATHERINE, 97 233 SCHOELCHER,est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion domainepublic maritime (DPM) non cadastré contiguê à la parcelle cadastrée section P numéro 349, auquartier Fond Nigot, communément dénommé plage de Madiana sur le territoire de lacommune de Schoelcher.La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'un tournoi mixte de beach tennis. Lasurface totale autorisée est estimée à 640 m? conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d''occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour lajournée du samedi 29 juin 2024 de 8h00 à 18 h 00;
ARTICLE 3 - Caractère de I'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
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ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de I'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée du tournoi.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Conditions financièresConformément au barème des redevances applicables à la Martinique, le montant de laredevance pour une manifestation sportive organisée par une association est de 150 € par jour.Le montant de la redevance pour le tournoi est de CENT CINQUANTE EUROS (150 €).Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance auComptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles — 94 717 STMAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception.En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de lapropriété des personnes publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profitdes finances publiques et au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 6 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un état des lieux de la plage sera réalisé en présence du représentant du service technique de laville de Schoelcher avant et après la manifestation.Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.ARTICLE 7 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à I'absence totale de rejets polluants lors du tournoi.
ARTICLE 8 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à |'article L 362-1 du Code de I'Environnement.A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont I'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractére du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Prescriptions- _ Préservation de la nature et de la biodiversitéLe bénéficiaire devra occuper strictement les espaces réservés à la manifestation sportive etrespecter les exclos de protection des tortues marines.3/6
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En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le Réseau Echouage Tortues Marines(RETOM) au 0696.234.235 pour avoir les bons conseils à suivre. Les participants devront semaintenir à une distance de 10 m à terre et 5 m en mer des tortues.
Aucun travaux d'ameublement du sable n'est autorisé.
Le bénéficiaire devra respecter les préconisations suivantes :- — ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière-plage, en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'accès autorisés ;autrement dit, l'ensemble du matériel nécessaire à l'événement devra être acheminéet installé à la main depuis les zones de stationnements ou sentiers autorisés ;« ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arrière-plage ;- — ne pas couper la végétation ;« ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage quirisqueraient d'excaver des nids de tortues marines ;« Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol : I'ensemble desinstallations devront être posées à même le sol ;- — ramasser et évacuer les déchets générés par cette occupation ;
En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), les participants à lamanifestation ne devront pas la toucher, ni la déranger, ni la transporter et se maintenir unedistance de 10m à terre et 5m en mer.
Le bénéficiaire devra prendre en compte ces prescriptions, les respecter dans sonaménagement et les faire respecter par tous les participants.
- Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration.
- Sécurité des participantsLes terrains doivent répondre au cahier des charges des règlements techniques et de sécuritéédictés par la Fédération Française de Tennis pour les compétitions de Beach Tennis.Les participants doivent posséder une licence ou un titre fédéral 2024 à jour du certificatmédical de non contre-indication à la pratique du tennis en compétition.Si la manifestation est ouverte aux non licenciés, ces derniers doivent présenter un certificatmédical de moins de un an de non contre-indication à la pratique du tennis en compétition.L'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour cettemanifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour I'A.OT.
ARTICLE 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.46
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ARTICLE 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de I'environnement, de 'aménagement etdu logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelchersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
, S//JA Je 78 UN 20
Copie à :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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