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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 194 du 29 novembre 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour la
SAS OCTOBRE 17 .
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2024 N°362 en date du 26 novembre 2024 portant sur l'organisation des
opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Loire-Atlantique pour les
bovinés, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2024-2025.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-12-01-2 du 27 novembre 2024 portant sur La modification de la passe
navigable sous le pont de Bellevue entre le 1er décembre 2024 et le 1er juillet 2025, en Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-12-08 du 26 novembre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le
SNO, la manifestation nautique intitulée "Coupe de noël", du dimanche 8 décembre 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-12-08-2 du 27 novembre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par
la Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X, la manifestation nautique «Marche aux flambeaux», le dimanche 8
décembre 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Mathieu
Batard à ses collaborateurs.
Arrêté préfectoral n°71/2024 en date du 7 novembre 2024.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0222 en date du 28 novembre 2024 relatif à l'encadrement de la pêche de
l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant à
l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens
et Sèvre Niortaise.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0223 en date du 28 novembre 2024 relatif à l'encadrement de la pêche de
l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant
pas à l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers
vendéens et Sèvre Niortaise.
DIDDI - Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects
Décision n° 2023.01 du 27 mars 2023 de délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane
et d'argent liquide, prise par M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Bretagne-Pays de la Loire, au profit des directeurs régionaux de Bretagne et des Pays de la Loire ;
Décision n° 2024.03 du 07 novembre 2024 de subdélégation de cette signature du directeur interrégional,
prise par M. Michel MARIN, directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire.
Décision, en date du 22 novembre 2024, de fermeture définitive de débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Saint-Herblain.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources, aux agents
du centre de gestion financière bloc 3.
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, aux agents du centre de gestion financière bloc 3.
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, aux agents du centre de gestion financière bloc 2.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/1152 du 20 novembre 2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Le Pellerin.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/1169 en date du 27 novembre 2024, modifiant l'arrêté préfectoral
CAB/SPAS/2021/81 du 08 février 2021 portant renouvellement d'agrément du centre de formation
SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP .
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1176 du 29 novembre 2024 portant autorisation à mettre en circulation
un petit train touristique routier sur la commune de Carquefou le 7 et 8 décembre 2024 à la société «
Atlantrain ».
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1190 du 29 novembre 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Nantes.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des opérations
électorales (COOE) des élections des membres de la chambre d'agriculture.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/136 du 26 novembre 2024 et ses annexes, portant autorisation
d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire des communes de Nantes et de la
Chapelle-sur-Erdre, en vue de réaliser des études environnementales, des levés topographiques et
d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables au projet de création d'une
Voie Réservée aux Transports Collectifs (VRTC) sur l'autoroute A11.
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024, portant dérogation aux dispositions de l'article R.2334-24 du
code général des collectivités territoriales quant au commencement d'une opération bénéficiant d'une
subvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR) attribuée à la commune de
Machecoul-Saint-Même pour le projet de : "Ouverture d'une permanence France Services de la maison
France Services de Legé".
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet.
| a . Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale »;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 19 septembre
2024 et complétée le 18 novembre 2024 par Madame Camille BRUN-JECKEL, pour le compte de la SAS
OCTOBRE 17 ; .
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00

| 3 | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE er -— L'entreprise OCTOBRE 17, 5, allée Frida Kahlo — 44200 NANTES, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 novembre 2024 .
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable du service emploi/entreprises
£ {Noémie TON à
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00

PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA LOIRE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024 N°362 organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire dans le département de la Loire-Atlantique pour les bovinés, ovins,
caprins et porcins au titre de la campagne 2024-2025
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre II partie
législative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 1981 fixant les conditions techniques et
administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose
bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques
et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine
enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins :
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du
cheptel porcin ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux
de l'espèce ovine et caprine;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2008 fixant les mesures de prophylaxie
collective du SDRP ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie
collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
-spa@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemne de maladie
d'Aujeszky »;
WU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux
de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives
à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article
L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant les mesures de surveillance
et de lutte contre la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces
bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-
la-Loire, préfet la Loire-Atlantique - M.RIGOULET-ROZE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation à M. Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire
Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates
de début et de fin de campagne des opérations de prophylaxies obligatoires pour
chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et
d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
CONSIDÉRANT que les modalités de prophylaxies obligatoires sont à adapter à la
situation sanitaire des maladies concernées dans le département ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
i@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er — La campagne de prophylaxie se déroule sur les périodes suivantes :
- du 15 octobre de l'année en cours (année n) au 30 avril de l'année suivante
(année n+1) pour les cheptels bovins ;
— sur l'année civile pour les cheptels ovins et caprins ;
— sur l'année civile pour les cheptels porcins ;
Ces opérations devront être effectuées sur des animaux préalablement identifiés
conformément à la réglementation en vigueur. II incombe aux détenteurs ou à leurs
représentants de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation
des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention
des animaux.
CHAPITRE II: PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINES
Section 1 : Dépistage de la tuberculose bovine
Article 2 — Les cheptels qualifiés officiellement indemnes de tuberculose bovine sont
dispensés de l'obligation de dépistage collectif, à l'exception des cheptels présentant
un risque sanitaire tels que définis à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre
2021: |
a) Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus
infectés de tuberculose sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans.
Dans ces cheptels, le dépistage consiste en la réalisation d'une
intradermotuberculination comparative ou interféron gamma sur tous les bovins
de plus de 24 mois présents ou introduits dans l'exploitation concernée.
b) Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un
troupeau ou un animal infecté de tuberculose sont considérés à risque pendant
une durée de cinq ans. Le dépistage consiste en la réalisation d'une
intradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de 12 mois
présents ou introduits dans l'exploitation concernée et la réalisation de contrôle
en intradermotuberculination préalable a la sortie de l'élevage de tous les bovins
de plus de 6 semaines.
c) Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires
relatives à l'identification ou à la circulation des animaux ou aux conditions de
maintien de la qualification «indemne d'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matière de
biosécurité n'ont pas été respectées sont considérés à risque jusqu'à la mise en
place des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.
Les éleveurs concernés et leurs vétérinaires sanitaires sont avisés
individuellement.
/-spa@loire-atlantique.gouv.fr
3aston Doume a — BP 78215

Section 2 : Dépistage de la brucellose bovine
Article 3 —
a) Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, le présent
article fixe, pour le département de la Loire-Atlantique, les mesures de
prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 au regard de la brucellose des
bovinés.
b) modalités de dépistage :
Rythme Annuel Allaitant : prise de sang sur 20 % des bovins>24 mois
Laitier : lait de grand mélange
Pour l'application du présent article, les exploitations livrant directement au
consommateur du lait cru ou des produits au lait cru et ne procédant pas au
dépistage sur le lait seront assimilés à des ateliers allaitants.
Section 3 : Dépistage de la leucose bovine enzootique
Article 4 -
a) Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990, le
présent article fixe, pour le département de la Loire-Atlantique, les mesures de
prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025, au regard de la leucose des
bovinés ;
b) modalités de dépistage :
Rythme quinquennal
(liste des communes
concernées cf annexe |)Allaitant : prise de sang sur 20 % des bovins>24 mois
Laitier : lait de grand mélange
Pour l'application du présent article, les exploitations livrant directement au
consommateur du lait cru ou des produits au lait cru et ne procédant pas au
dépistage sur le lait seront assimilés a des ateliers allaitants.
Section 4 : Dépistage de I'hypodermose bovine
Article 5 - Le groupement de défense sanitaire de la Loire-Atlantique est désigné
maître d'œuvre du plan de lutte collective contre l'hypodermose bovine conduit
dans le département. Il recueille l'ensemble des informations épidémiologiques,
techniques et financières relatives à cette action. II les tient en permanence à la
disposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique.
i@loire-atlantique.gouv.fr

Section 5: Dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 6 -
a) Le groupement de défense sanitaire de la Loire-Atlantique est désigné maitre
d'ceuvre de la prophylaxie de la rhinotrachéite bovine (IBR) conduite dans le
département.
À ce titre, il est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative à la
rhinotrachéite infectieuse bovine concernant les cheptels du département et
informe les propriétaires ou les détenteurs des animaux. Il établit et tient à jour :
— la liste des exploitations ne satisfaisant pas au dépistage obligatoire de la
rhinotrachéite bovine. Il en informe le directeur départemental de la protection
des populations et les vétérinaires sanitaires concernés.
—la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage sont
favorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sont
défavorables. Il tient ces listes a disposition du directeur départemental de la
protection des populations par intérim et des vétérinaires sanitaires.
Il recueille l'ensemble des informations épidémiologiques, techniques et
financières relatives à cette action et les tient en permanence à la disposition du
directeur départemental de la protection des populations-de la Loire-Atlantique.
b) Modalités de dépistage :
Cheptels indemnes depuis plus de 3 ans et non classés à
risque
Rythme Annuel Allaitant : prise de sang sur un minimum de 40
bovins>24 mois ; analyse en sérologie de mélange
Rythme Annuel Laitier : lait de grand mélange
Cheptels indemnes depuis moins de 3 ans ou classés à
risque
Rythme Annuel Allaitant: prise de sang sur tous les bovins>24 mois ; analyse
en sérologie de mélange
Rythme 6 fois/an |Laitier : lait de grand mélange
Cheptels non indemnes (hors ateliers d'engraissement
fermés)
Rythme Annuel Prise de sang sur tous les bovins>12 mois ; analyse en
sérologie individuelle
c) Modalités d'élimination des bovins reconnus infectés :
En cours de campagne, tout bovin nouvellement infecté isolé ou tous les bovins
nouvellement reconnus infectés, lorsqu'ils ne représentent pas plus de 10% des
bovins de plus de 12 mois de l'atelier, doivent obligatoirement être éliminés sous
1 mois après notification du résultat ou 3 mois maximum s'ils ont été vaccinés au ©
cours du premier mois après cette notification.
sa@loire-atlantique.gouv.fr

Dans les troupeaux où le pourcentage de bovins d'au moins 12 mois ou plus
infectés d'IBR est :
- inférieur ou égal à 20 %, l'élimination de tous les bovins infectés s'effectue sur 12
mois,
- supérieur à 20 ou égal à 40 %, l'élimination de tous les bovins infectés s'effectue
sur 24 mois dont 40 % sur la première année,
- supérieur à 40 %, l'élimination de tous les bovins infectés s'effectue sur 36 mois
dont 2/3 sur les deux premières années. |
Section 6 : Prophylaxie de la Maladie des muqueuses (BVD)
Article 7 - |
> La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les
troupeaux de bovinés.
> La surveillance des troupeaux s'effectue :
- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux
naissant dans le troupeau, par un prélèvement réalisé dans les vingt jours
suivant leur naissance,
_ - soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques
sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;
- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de
mélange issu d'un échantillon représentatif de bovins non marqués
sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.
Les analyses sérologiques défavorables doivent étre obligatoirement complétées par
une recherche virologique directe des IPI, en vue de leur élimination sous 15 jours
après notification du résultat positif.
Section 7 : Contrôles sanitaires à l'introduction
Tout boviné nouvellement introduit doit obligatoirement être isolé et soumis aux
contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le
tableau ci-dessous.
Âge Délai de transfert
Transfert jusqu'à 6 jours | Transfert plus de 6 jours
Moins de 24 mois Pas de dépistage
Brucellose 24 mois et plus Pas de dépistage sauf si le bovin Dépistage obligatoire dans les 30 j
provient d'un cheptel classé à suivant l'introduction
risque : dans ce cas le dépistage
sérologique est réalisé dans.les
30j précédant la sortie du
cheptel d'origine
\@loire-atlantique.gouv.fr

usqu'a 6 semaines
Tuberculoseas de dépistage
Plus de 6 semaines Pas de dépistage sauf si le bovin provient d'un cheptel à risque : IDT dans
les 30 jours précédant la sortie du cheptel d'origine
IBR Quel que soit l'âge I. Les cheptels indemnes ne peuvent entrer que des bovins de statut
indemne
2. bovins issus d'un cheptel non indemne d'IBR, à destination unique des
cheptels en assainissement :
deux dépistages sérologiques respectivement dans les quinze jours avant le
départ, après 3 semaines de quarantaines et visite du vétérinaire, et dans
les quinze à trente jours suivant la livraison .
8. bovins issus d'un cheptel indemne d'IBR, à destination possible de tous
les élevages :
- pas de dépistage si le transport est sécurisé (demande de dérogation au
GDS)
- dépistage dans les 15 à 30 jours suivant la livraison si le transport n'est pas
sécurisé
CHAPITRE III : PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES OVINS ET CAPRINS
Article 8 —Section 1: Dépistage de la brucellose
a) Conformément a l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013, le présent arrêté fixe,
pour le département de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie collective
pour l'année civile 2025, au regard de la brucellose des ovins et caprins.
b) modalités de dépistage :
Tous les 5 ans Allaitant et laitier: prise de sang
- si cheptel<50 :tous les animaux de 6 mois et + sont
prélevés,
- si cheptel>50 :
° 25 % des femelles reproductrices de 6 mois et +
sont prélevées avec minimum 50 animaux prélevés
° et tous animaux introduits
e et tous les mâles non castrés
75315

Article 9 — Petits détenteurs
Un détenteur qui détient 5 ou moins petits ruminants de plus de 6 mois et :
—dont tous les animaux sont identifiés conformément à la réglementation en
vigueur ;
— ne détient pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ;
— ne procède a aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres
troupeaux ;
— n'envoie pas d'animal à l'abattoir sauf pour sa consommation familiale ;
peut solliciter une dérogation à l'obligation de dépistage auprès du directeur
départemental de la protection des populations.
CHAPITRE IV : PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES PORCINS
Section 1: Dépistage de la maladie d'Aujeszky
Article 10 —
a) Conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009, le présent arrêté fixe,
pour le département de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie collective
pour l'année civile 2025, au regard de la maladie d'Aujeszky des suidés (porcins et
sangliers).
b) modalités de dépistage :
Rythme trimestriel Élevages sélection et/ou multiplication, élevages
diffusant des reproducteurs hors schéma : prise de
sang sur 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs
Rythme annuel Production plein air : 15 reproducteurs ou 20
charcutiers
Section 2: Dépistage de la Peste Porcine Classique
Article 11 -
a) Conformément à l'arrêté ministériel du 29 juin 1993, le présent arrêté fixe, pour
le département de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie collective pour
l'année civile 2025, au regard de la Peste Porcine Classique des suidés.
b) modalités de dépistage :
Rythme annuel Élevages sélection et /ou multiplication, élevages de
sangliers : prise de sang sur 15 reproducteurs ou futurs
reproducteurs
2-sv-50a@loire-atlantique.gouv.fr

Section 3: Dépistage du SDRP
Article 12 —
a) Conformément à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2008, le présent arrêté
fixe, pour le département de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie
collective pour l'année civile 2025, au regard du SDRP des suidés. Le groupement
de défense sanitaire de la Loire-Atlantique est désigné maître d'œuvre de cette
prophylaxie.
b) modalités de dépistage :
Rythme trimestriel Élevages sélection et /ou multiplication : prise de sang
sur 10 reproducteurs et 10 porcs charcutier
Rythme annuel Elevages naisseur-engraisseurs : prise de sang sur 10
reproducteurs et 10 porcs charcutiers
Élevages naisseur: prise de sang sur 10 reproducteurs
Élevages engraisseurs : prise de sang sur 10 porcs
charcutiers
Élevages post-sevreurs (origine unique) : prise de sang
20 porcelets en fin de lot
Rythme à chaque lot Elevages post-sevreurs collectifs (2 sites d'origine ou
plus) : prise de sang 20 porcelets en fin de chaque lot
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines
prévues à l'article R.228-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des
éventuelles mesures de suspension de qualification ou de retrait de dérogation.
Article 14 — La tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives est
fixée par la convention fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires
faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L.203-4 du code rural et de la
pêche maritime pour la campagne de prophylaxie 2024-2025.
Article 15 - l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/N°530 organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Loire Atlantique pour les
bovinés, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2023-2024 est abrogé.

Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-
préfets territorialement compétents du département de la Loire-Atlantique, les
maires, le directeur départemental de la protection des populations et les
vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique, affiché en mairie
Nantes, le 28 novembre 2024 P/ Le Préfet
Le directeur départemental de la
Protection des opu tions
-5/-50a@loire-atlantique.gouv.fr
eyarad 1s f j =

ANNEXE I Liste des communes en dépistage leucose sur la campagne 2024-2025
| COMMUNE Code Commune INSEE | 20242025rangt |
ASSERAC _ 48006 | x
AVESSAC | 44007 | P
BIGNON 44014 | _x
BOUVRON À 44025 x
BRAINS | 7 44024 | x
|CHAUVE 44038 | x |
CORCOUE-SUR-LOGNE 44186 | x
CORSEPT .... 44046 x
LCROISIG 44049 | x
DONGES 44052 L eo
ERBRAY ee oe | x
FROSSAY 7 ca 44061 x
| GETIGNE _ 44083 x
GUERANDE 44089 _| x
HERIC | _ 44073 x
MANS 44076 x
LANDREAU 44079 x
LEGE 44084 x
MAISDON-SUR-SEVRE _ 44088 x
MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44085 x
MISSILLAC | 44098 | x
MOUAIS _ 44105 :
[NOZAY a 44113 x
OUSDN 44115 x
PIERRIC 44123 x
PIN | oe 44124 x
PLESSE | 44128 x
PORT-SAINT-PERE 44133 | x
PRINQUIAU : | a 44137 | x
|REZE | 44143 x
REZE 44143 | *
ROUGE 44:45 | x
SAINT-COLOMBAN : 44185 | x
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 | K
SAINT-HERBLAIN IC | x
SAINT-HERBLAIN | 44162 | x
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS 44164 x
| SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44:85 x
SUCE-SUR-ERDRE 44201 x
TEILLE os 7 44202 x
THGUARE-SUR-LOIRE _ 44204 x
| TREFFIEUX 44208 x
VALLON DE L'EDRE (BONNOEUVRE} aaa? x
VALLON DE L'EDRE (SAINT-SULPICE-DES-
LANDES} geist x
VALLON DE L'ERDRE (FREIGNE) 44180 x
| VALLON DE L'ERDRE (MAUMUSSON} 44093 x
VALLON DE L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-
|JAILLE) : —_ 44180 x
VALLON DE L'ERDRE (VRITZ) __ 44219 x _
VIEILLEVIGNE 44216 :
x VIGNEUX-DE-BRETAGNE | gu 4421
=


PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-12-01-2
portant sur La modification de la passe navigable sous le pont de Bellevue
entre le 1° décembre 2024 et le 1°' juillet 2025, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande de Voie Navigables de France, en date du 25 novembre 2024 dans laquelle il est sollicité une
autorisation préfectorale temporaire, dans le cadre de la réalisation des travaux de rééquilibrage de la Loire,
pour modifier les passes navigables sous le Pont de Bellevue ( PK 638,300 RG ) Loire, communes de Basse-
Goulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, entre le 1°' décembre 2024 et le 1° juillet 2025 ;
Considérant pour des raisons de sécurité des usagers de la voie d'eau et des entreprises intervenant sur la Loire,
qu'il est nécessaire de baliser provisoirement le chenal de navigation en amont du pont de Bellevue ;
Sur proposition de Voies navigables de France ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - Le franchissement de la passe navigable du pont de Bellevue est modifiée entre le 1° décembre
2024 et le 1° juillet 2025 comme suit :
* La passe centrale n°3 est fermée à la navigation dans les deux sens pendant cette période
+ La passe n°2 est ouverte à la navigation à double sens pendant cette période
D'autre part, le chenal de navigation entre l'Officière ( PK 636,600 RG ) et le pont de Bellevue ( PK 638,300 RG )
sera restreint pendant les travaux, il sera matérialisé par des bouées rouges et vertes conformément au balisage
du reste de l'itinéraire.
Article 2 - Les services de Voie navigable de France mettront en place la signalisation appropriée sur la Loire et
sur l'ouvrage de Bellevue et assurera l'entretien de celle-ci durant toute la durée des travaux.
Article 3 - Un avis à batellerie est adressé, pour information aux usagers de la Loire.
Article 4 - Messieurs les maires de Basse-Goulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, Voies navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 27 novembre 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-12-082024-12-08 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'l'associationassociation Sport Nautique de l'Ouest (SNO)Sport Nautique de l'Ouest (SNO) , la manifestation nautique , la manifestation nautique
« « Coupe de noël Coupe de noël », »,
lele dimanche 8 décembre 2024dimanche 8 décembre 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «
Coupe de noël » le dimanche 8 décembre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le château de
la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1 6 décembre 2023 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation projetée par l' association Sport Nautique de l'Ouest (SNO) , le dimanche 8
décembre 2024 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre
sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes
de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 – Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 – Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 9 – Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou , le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le Nantes, le mardi 26 novembre 2024mardi 26 novembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-12-08-22024-12-08-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'l'associationassociation Fraternite Sacerdotale Saint-Pie XFraternite Sacerdotale Saint-Pie X , la manifestation nautique , la manifestation nautique
« « Marche aux flambeauxMarche aux flambeaux », le », le dimanche 8 décembre 2024dimanche 8 décembre 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 23 août 2024, par laquelle Monsieur FRANCE Bruno, prêtre de l'association Fraternite
Sacerdotale Saint-Pie X sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Marche aux
flambeaux» le dimanche 8 décembre 2024 de 19 h 30 à 22 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le pont de la
Tortière et le pont Morand à Nantes , une procession navale suivie depuis la berge par une procession aux
flambeaux. Un feu d'artifice sera tiré, vers 21h45, de la péniche « E-glou » stationnée dans le bassin Ceineray
devant le quai du maquis de Saffré ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 27 novembre 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de GAN certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE
Article 1 er – La manifestation projetée par l' association Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X , le 8 décembre 2024
de 19 h 30 à 22 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre entre le pont
de la Tortière et le pont Morand à Nantes .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 – L'organisateur devra veiller particulièrement à sécuriser la sortie nord du tunnel Saint-Félix lors du tir
du feu d'artifice.
Article 4 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 5 – L'association de la Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X devra en particulier se munir de toutes les
autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les
installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial et dans le cadre du feu
d'artifice.
Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 7 – La maire de Nantes , le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 27 novembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD
à ses collaborateurs
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, à compter du 16 janvier 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 nommant M. Laurent LHERBETTE, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ; à compter du 1* juillet 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2022 nommant Mme Eloise PETIT administratrice principale des
affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique, à compter du 1° août 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; |
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun a
la Préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Mathieu
BATARD ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Mathieu BATARD par l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 seront exercées concurremment par Madame Eloïse PETIT,
directrice-adjointe, déléguée à la mer et au littoral et M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint.
1.1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
de celles destinées :
° aux parlementaires,
° au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
° au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

° aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'État.
e des circulaires aux maires.
1.2 - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels
placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
1.3 - Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR — AFAFAF
La. Economie agricole |
lai Décisions relatives aux aides à l'installation
> Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des candidats
à l'installation,
> Dotation d'installation de jeunes agriculteurs (y compris suite aux contrôles administratifs
RDR2),
> Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture (AITA)
la2 > Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux contrôles
administratifs et sur place :
> Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de la Loire),
> Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
la 3 Contrôle des structures :
> Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites
> Contrôle des mouvements de parts sociales dans sociétés exploitants du foncier agricoles :
décisions favorables, décision conditionnée à la réalisation de mesures compensatoire, refus.
la4 | GAEC:
> Agréments,
> Retraits d'agréments,
> Modifications statutaires, |
> Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés,
> Dispenses de travail,
> Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.
las Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y
compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la conditionnalité des
aides :
1- Eligibilité aux aides PAC 2023 / 2027 : statut agriculteur actif ;
2- Aide de base - Aide redistributive complémentaire au revenu - Ecorégime
3- Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
4- Aide à la production de légumineuses fourragères (plaine-piémont ou montagne)
5- Aide à la production de légumineuses à graines, de légumineuses fourragères destinées à la
déshydratation ou à la production de semences
6- Aide à la production de tomates d'industrie
7- Aide à la production de pommes de terre féculières
8- Aide à la production de chanvre
9- Aide à la production de houblon
10- Aide à la production de soja,

la6
la7
lags
la9
| a 10
la 11
| a 1211- Aide à la production de semences de graminées prairiales
12- Aide au maraîchage
13- Aide à l'assurance-récolte
ICHN
14- Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en agriculture
biologique (MAB) :
15- Mesures agro-environnementales et climatique (MAEC)
-16- Aide bovine (hexagone)
17- les aides ovines et caprine (hexagone)
18- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), complémentaire à la vache
allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches allaitantes,
19- Aide à l'engraissement des jeunes bovins,
20- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et Aides aux veaux sous la
mère (AVSLM) et aux veaux bio.
Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de minimis
concernant les productions végétales et animales.
Décisions relatives aux aides à la plantation de haies dans le cadre du PACTE Haies
Calamités agricoles et Indemnité au titre de la Solidarité Nationale :
> Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,
> Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,
> Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation,
> État liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités agricoles et
| aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
> arrêté de désignation d'expert
> Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre de l'ISN (indemnité de
solidarité nationale) et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P.) et aide à la relance de l'exploitation agricole
(A.R.E.A.).
Cessation d'activité :
> Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).
Mesures diverses en matière d'orientation des productions :
> Arrêté de ban de vendanges,
> Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
> Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),
> Agrément des directeurs d'EDE,
> Agrément des programmes départementaux d'identification.
Baux ruraux et statut de fermage :
> Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des
baux ruraux,
> Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux,
> Décisions relatives au changement de destination d'un fonds,
> Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des fermages.
I.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF)
1b1 > Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,
> Arrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF, |
> Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,
> Arrêtés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.

CHAPITRE Il - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Il a Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n° 2005-
157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
> Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
> Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission départementale
d'aménagement foncier.
CHAPITRE IlI- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Ill.a. Forêt
Ha Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
Ill a 2 Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieux en
nature de bois.
Ill a 3 Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat et
de l'Union Européenne).
Ill a 4 Prime annuelle au boisement.
IlaS Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable
Ill.b. Chasse, flore et faune sauvage
H1b1 Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,
dérogation pour les comptages.
IT b 2 Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui ne sont pas
soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel.
llib3 Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particuliéres
incluses.
HI b 4 Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Hb5 Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage
I1b6 Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés
ESOD.
Ill b 7 Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
libs Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est
autorisée.

IlIlb9
lll b 10
Il b 11
Ill b 12
Ill b 13
'HT 14
lib 15
Il b 16
ll b17
Ill b 18
HT b 19
Ill b 20
IIb 21
HT b 22
lib 23Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
Autorisations individuelles de tirs à l'affût et de chasse en battue du sanglier du 1° juin au 15
août.
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction par
tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune sauvage.
Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à cor et à
cri, et pour la chasse sous terre.
Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le cadre
de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en
nombre limité)
Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB, APPG,
APHN)
Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (L. 350-3 du code de l'environnement).
Ill.c. Pêcheidl
Ile
Ic2
Il c 3
Il c 4
Ic5
lc 6
le 7Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé.
Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine
privé.
Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou de
repeuplement.
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ».
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.

lic 8
lic 9
Il c 10
lc 11Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.
Autorisation de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé.
Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.
Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».
Ill.d. Police et conservation des eaux
I d1
Il d 2
Hi d 3
Id 4
Hd5
Ill d 6
Il d 7S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition a
déclaration.
S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1° de
l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous
actes, courriers et décisions dont prise d'acte sur Porter-à-Connaissance à l'exception des
décisions d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de la participation
du public par voie électronique ou d'enquête publique.
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'environnement.
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et.des milieux
aquatiques. |
Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.
Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable ou
humide.
Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non
collectif.
Ill.e. Mesures Natura 2000
Ille 1
Ile 2
Ille 3
Ill e 4
Ile 5
Ill e 6Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.
Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.
Chartes Natura 2000.
Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000.
Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, au titre de NATURA 2000.
Arrété de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
Ill.f. Energie Climat
Hi f1
Hf 2État récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.
Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.

If 3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Ill.g. Bruit
lg 1 Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transports
terrestres.
I g 2 Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes de
bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
| CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
| IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
IVa1 Accord ou refus d'autorisation de voirie.
IVa2 Accord ou refus de convention d'occupation.
IV a 3 Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
IV a 4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
IVas Accord ou refus d'occupations diverses.
IVa6 Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
IVb2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
sur routes nationales et autoroutes.
IV b 3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IVb 4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IV c1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IVc2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions sebannisres de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transports
routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.
IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure ou
égale à 300 000 euros.

IV d2
IV d 3Décisions d'installations de certains établissements.
Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. Transports guidés
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
Val
Va2
Va 3
Va4
Vas
Va6
Va7
Va8
Va9
Va10
VatTl
Va12
Va13
V a 14
Va15
V a16Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte (SEM).
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM et
SEM.
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribuer en priorité des logements
locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins de trente ans ou
pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt
architectural.
Décisions relatives à l'application du taux TVA pour les travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration (rénovation énergétique,
réhabilitation) de logements locatifs sociaux.
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1 c, R. 155-1 et R 113-4 du code de
la construction et de l'habitation.
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la location
à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l'habitation, ou mise à
disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.

Va17
Va18
Va19
Va20Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles
L.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.
Décisions d'autorisation de réhabilitation de logements locatifs sociaux en application de
l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.
Décisions d'augmentation des loyers après ré9alisation des travaux. de réhabilitation en
application de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de la
construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1
Vb2Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les préts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
Vca-1
| Vca-2
Vca-3
Vca-4
Vca-5
Vca-6
Vcb-1
Vcb-2
Vcb-3
Vcc-1a - règles générales de l'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des. constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d'urbanisme.
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de son
illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conforme du
préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
l'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du document
d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des
personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de déclaration
préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des
dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire. :
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.

Vcc-2
Vcc-3
Vcc-4
Vec-5
Vcc-6
Vcc-7
Vcc-8
V c d-1
V c d-2
V c d-3
V c d-4
V ce-1
Vce-2
Vcf-1
Vcg-1
Vcg-2
Vcg-3
Vch-1
Vch-2
10Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de démolir
d - Achévement de travaux
Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée.
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption.
Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f - Fiscalité de l'urbanisme
Établissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
g - Contentieux pénal de l'urbanisme
Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction aux
dispositions du code de l'urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de l'État devant les juridictions judiciaires.
État de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro d'enregistrement.
i - Contrôle de légalité des actes ADS

Vci-1
Vci-2Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de I'arrondissement de Nantes.
Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
a- Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
V d a-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions |
Vda-2 Arrété de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règles
accessibilité.
Vda-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.
V d a-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité - transport public de voyageurs
V d b-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdb-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
Vdb-3 Procédure de carence et sanctions.
c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements et voiries
Vdc-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdc-2 Décisions de dérogation aux régles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vet
Ve2
Ve3Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Décisions relatives aux demandes de subvention.
Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
Vl.a. Gestion et conservation
Viat
Via2
Via3
VI a 4
11Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation sur
le domaine public maritime.
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de grande
voirie.

VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VIb1
VIb2
VIb 3
VIb 4
VIbS5
VIb6
VIb7
VIb8
VIb9
VIb10
Vib11
Vib 12
VI b 13
VI b 14
VIb15
Vib 16
Vib 17
Vib 18Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures.
Opérations de jaugeage.
Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées et certificats de qualification
expert passagers.
Attestations spéciales « radar ».
Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Attestations d'appartenance à la flotte française.
Licences de patron-pilote.
Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».
Certificat international des bateaux de plaisance. |
Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
Vic1
Vic2
Vic3
Vvic4
VicSDécisions de concession d'épaves complètement immergées.
Sauvegarde et conservation des épaves.
Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission cachetée
ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs d'ordre public
ou d'opportunité.
Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public ou
d'opportunité.

VI.d. Navires
Vid1
Vid2
Vid3
vid4Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels
Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de péche professionnelle
immatriculés a Saint-Nazaire et a Nantes.
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance immatriculés a
Saint-Nazaire et a Nantes.
VI.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vle1
Vie2
Vle 3
Vle 4
Vies
Vlé6
Vle7
viesDélivrance des agréments des établissements de formation.
Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales
françaises.
VI.f. Pilotage maritime
VIf1
VIf2
VIf3Réprimande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers et
pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
Vi.g. Cultures marines
Vig1
Vig2
Vig3
vig4
vig5
Vig6Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
marines.
Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et de
pêche à pied.
Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines.
Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le domaine

public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
Vih1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation des
grandes commissions nautiques.
VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des
commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et signature
du procès verbal des commissions nautiques locales.
VI.i. Coopératives maritimes
Viit Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérét maritime et de leurs unions.
VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 - Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des
cultures marines
Vij1. Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
Vil.a. Enseignement de la conduite
VILa.1 Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
VIL.a.2 Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments délivrés
aux établissements d'enseignements de la conduite
Vil.a.3 Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Vil.a.4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'enseignement
de la conduite
VILa.5 Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner délivrées aux enseignants de la
conduite (cartes professionnelles)
VII.b. Examen du permis de conduire
VII.b.1 Courrier réponse au demande de recours de candidats suite a ajournement
VII.b.2 Convocation à l'entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d'annulation d'un
examen du permis de conduire dans le cas d'une fraude
VII.b.3 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite a fraude
VII.b.4 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à demande

ANTS
1.4 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.
Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité
et d'aménagement du territoire.
1.5 Signature des conventions de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des
demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée :
2.1 A l'effet de signer les actes visés au chapitre | « Economie agricole, AFR, AFAFAF, a:
Monsieur GONTAN -----Chef du SEAT
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SEAT, la délégation de signature pourra être exercée
par :
Monsieur KHEROUFI--Adjoint au chef du SEAT- Chef du bureau Politique Agricole Commune et
Environnement
Et Uniquement :
- pour les actes codifiés la1, la2, 1a3, la4, 1a7, 1a8, 1a9, 1a10 :
Madame JOLLIVET Cheffe du bureau Foncier, mesures
conjoncturelles, territoires.
2.2 A l'effet de signer les actes visés au chapitre III « Forêt, chasse, pêche, police et conservation des
eaux, Natura 2000, Energie-climat, Bruit » excepté ceux codifiés, III b10, I c1, Il c2, Ill c8, HI g, a:
Madame RENAUDIN - Cheffe du SEE
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SEE, la délégation de signature pourra être exercée
par :
Madame GAUTHIER Adjointe à la cheffe du SEE ~
Et uniquement pour les actes codifiés III a1 à Ill a5 :
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS - Adjoint à la cheffe du SCAUD
Et Uniquement:
- pour les actes codifiés Ill b3 - 5 - 7 - 8-11-12 -13- 14-16 -18- 21, IIlc3 -4-5 -6-9-10et
Ill d4 à :
Monsieur NOURY Chef du bureau « Biodiversité »
- pour les actes codifiés IIIb 3 -11-12,11|c3-4-6etlll d4 à:
Madame GOULARD Adjointe au chef du bureau « Biodiversité »
- pour les actes codifiés III c5 et III d4 à :
Madame GAUTHIER Adjointe à la cheffe du SEE

- pour les actes codifiés III d1, excepté les récépissés :
. Madame CORCY Cheffe du bureau « Eau et Milieux Aquatiques »
- pour les actes codifiés au IIIf :
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Madame GOURMAUD Adjointe au Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Monsieur CIZERON Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest
2.3 A l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports », a:
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe a la cheffe du STR
- En cas d'absence ou d'empéchement de la Cheffe de service ou de son adjointe, la
délégation de signature pourra être exercée par Monsieur OSWALD, animateur régional
« sécurité et éducation routière »
Paragraphe IV.b. - Exploitation des routes
> Décisions codifiées IVb1, IVb2, IVb3, IVb4
Monsieur LE ROCH Chef d'unité « Sécurité des transports »
Madame CRESPEL Adjointe au chef d'unité « Sécurité des
transports »
Paragraphe IV.c. - Transports
Monsieur LE ROCH Chef d'unité « Sécurité des transports »
Madame CRESPEL Adjointe au chef d'unité « Sécurité des transports »
> Décisions codifiées IVc1, IVc2, IVc3 et IVc4
En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée a:
Monsieur LHERBETTE Directeur adjoint
Madame PETIT Directrice adjointe
Madame CAPPE DE BAILLON -—-------------------- Cheffe du SPCD
Madame WATRIN Adjointe a la cheffe du SPCD
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur GONTAN Chef du SEAT
Madame RENAUDIN Cheffe du SEE
Madame GAUTHIER Adjointe a la cheffe du SEE
Madame PRIOU Adjointe a la cheffe du STR
Madame CHOLLET : Cheffe du STR
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Monsieur PORCHER-LABREUILLE----------------- Chef du service de la SML
Monsieur GUITTET Mission gestion de crise et référent inondation
2.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre V « constructions - urbanisme » :

Paragraphe V.a et V.b - Logement et organisme HLM
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de Service, la délégation de signature pourra être
exercée par :
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, de son adjointe, et du chargé de mission, la
délégation de signature pourra être exercée par :
> Décisions codifiées Val à Va6
Madame MAGNES -------Cheffe de l'unité Logement Public
Paragraphe V.c - Aménagement foncier et urbanisme
A l'exception des décisions codifiées Vca4.
Aux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Madame RENAUDIN Cheffe du SEE
Madame CHOLLET- Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
Madame STUTZ Chef du bureau "Accompagnement des territoires et
| instruction réglementaire" |
Madame GAUTHIER Adjointe à la cheffe du SEE
Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est donnée pour
les rubriques Vcb1 à 3, Vec1 à 7, Ved1 à 4 et Vcfi, dans le respect de ses attributions a:
Madame BRETECHE Cheffe du bureau « Coordination, Cadre de Vie »
Et uniquement pour les actes visés aux rubriques Vcc-1 à Vcc-3 a:
Madame ALLEAU SCAUD
Monsieur SCHERMAN SCAUD
Paragraphe V.c e - Droit de préemption
Délégation est donnée pour la rubrique V.c e-2 à:
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Madame GOURMAUD Adjointe au coordonnateur territorial Est
Monsieur CIZERON Adjoint au coordonnateur territorial Ouest
Paragraphe V.c g 1 à g 3 - Contentieux pénal de l'urbanisme
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD

> Décision codifiée Vcgl et Vcg2
Monsieur BRION Bureau Contentieux et conseil juridique
et uniquement pour la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires :
Monsieur LANSAC Bureau Contentieux et conseil juridique
Paragraphe V.c h - Aménagement commercial
Madame PENN - Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Paragraphe V.c i - Contrôle de légalité des actes ADS
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Paragraphe V.d - Accessibilité
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL
Et Uniquement pour les actes codifiés à la rubrique Vda-1, Vdb-1 et Vdc-1, la délégation de signature
est donnée à :
Monsieur GAËTA Chef du bureau bâtiments
Monsieur CLAIREAU- Adjoint au chef du bureau bâtiment
Monsieur MENARD Franck Animateur et chargé d'accessibilité
Paragraphe V.e - Accueil et hébergement des gens du voyage
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL
2.5 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale »
Paragraphe VI.a - Gestion et Conservation du domaine public maritime
Monsieur PORCHER-LABREUILLE---------Chef du service Mer et Littoral
Madame JUNCA-LAPLACE --— Adjointe au chef de service Mer et Littoral
Madame MIGAULT Service Mer et Littoral
Monsieur HILLAIRE Service Mer et Littoral
Monsieur ANNE Service Mer et Littoral
Paragraphe VI.b - Police de la navigation et sécurité fluviale
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
> Décisions codifiées Vib1, VIb3,VIb4, VIbS, VIb6, VIb7, VIb8, VIb9, VIb11, VIb12, VIb17, ainsi que :

° décisions VIb2 à l'exception des certificats pour les bateaux de 50 passagers ou plus ;
* décisions VIb16 à l'exception des bateaux de navigation intérieure dont la puissance est
supérieure a 20 KW.
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique VIb17, la délégation de signature est donnée à :
Madame KEREVER
Monsieur GONZALEZ DE QUIJANO
Monsieur DUCLOS
Monsieur ALLIOUX
Monsieur VIEAU
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, la délégation de signature
pourra être exercée, à l'exception des attestations spéciales « passagers » classiques, par :
Monsieur LE ROCH Chef du bureau sécurité des transports
.Madame KEREVER Adjointe au chef de bureau sécurité des transports
Paragraphes VI.c à VI.
Monsieur PORCHER-LABREUILLE-------------Chef du service de la Délégation Mer et Littoral
Madame JUNCA-LAPLACE----------------------- Adjointe au chef de service Mer et Littoral
Madame MIGAULT. Service Mer et Littoral
Monsieur HILLAIRE Service Mer et Littoral
Monsieur ANNE Service Mer et Littoral
Pour ce qui concerne les actes visés au VI.d :
Madame ARCAMBAL Elodie Service Mer et Littoral
Madame BOULAIRE Anne-Sophie Service Mer et Littoral
Monsieur BRIAND Patrice : Service Mer et Littoral
Madame LECLERCQ Virginie Service Mer et Littoral
Madame CANO Valérie - Service Mer et Littoral
Madame LEFEUVRE Marie-Sylvie Service Mer et Littoral
Monsieur TAGLAND Nicolas Service Mer et Littoral
uniquement pour les cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance.
A l'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière »
Paragraphe VIl.a
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service ou de son adjointe, la délégation de signature
pourra être exercée par :
Madame TRAFEH Déléguée à l'Education Routière
Monsieur OSWALD Animateur Régional sécurité et éducation routière
Paragraphe VII.b
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
Madame TRAFEH Déléguée à l'Education Routière

ARTICLE 3 : L'arrété de subdélégation en date du 26 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique. |
Nantes, le 2 8 NOV. 2024
Le directeur départemental
des territoires et d la Loire-Atlantique
Mathi D.

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille
@ 02-40-11-77-61
damien.porcher-labreuille@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n°71 /2024
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le Grand port maritime de Nantes /
Saint-Nazaire ;
VU le décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 avril 1981 relatif à la composition et conditions de fonctionnement d'une
commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire ;
VU les courriels d'information des Chantiers de l'Atlantique des 16 et 17 septembre 2024 ;
SUR la proposition du président du directoire du Grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire ;
ARRETE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté du préfet de la Loire-atlantique n°55 du 17 novembre 2023 portant
composition de la commission de remorquage est modifié comme suit, pour les représentants des
Chantiers de l'Atlantique :
« Sont nommés, pour 3 ans, membres de la commission des usagers du port pour le service du remor-
quage portuaire, appelé à siéger au Grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire :
a) En tant que représentants des armateurs, des consignataires de navires et des principaux autres Uusa-
gers du port :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme TABOURDEAU-CARPENTIER Anne-Gaëlle M. FOUCHE Martin
à compter du 1° octobre 2024 a compter du 1° janvier 2025
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.50
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire,
le président du directoire du Grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire, le directeur départemen-
tal des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Destinataires :
Chantiers de l'Atlantique
Raffinerie TOTAL RAFFINAGE France
Terminal méthanier de Montoir
CMA CGM - Agence de Montoir
SEA INVEST NANTES
_ Terminal du Grand Ouest - TGO
SEA INVEST SHIPPING AGENCY
SACN Montoir |
MSC France
GPM Nantes / Saint-Nazaire
DDTM 44
Copies :
Compagnie de remorquage Boluda
Préfecture de la Loire Atlantique (Secrétariat général)
- Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Dossier
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.50
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.frSaint-Nazaire, le 07 KO. 2024 |
- LE PREFET .
Pour le préfet et par délégation,

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Peal
Fraternité
Arrété n°2024/SEE/0222
relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les pêcheurs
professionnels en eau douce adhérant à l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de
Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock
d'anguilles européennes ; .
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.436-65-3 à R.436-65-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2024 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de
12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de Loire-Atlantique en vigueur;
Vu la demande formulée par l'OP Estuaires en date du 14 novembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de répartir équitablement les quotas relatifs à l'encadrement de la pêche de
l'anguille de moins de 12 centimètres entre les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant à
l'organisation de producteurs OP Estuaires pour la campagne 2023-2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêté
La présente décision porte sur la répartition des sous-quotas affectés aux pécheurs en eau douce au
sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sévre niortaise, adhérant à l'organisation
de producteurs OP Estuaires, relatifs à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Article 2 : Bénéficiaires
Les pêcheurs professionnels fluviaux en eau douce, adhérant à l'organisation de producteurs
OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont
bénéficiaires pour la répartition des sous-quotas présentés à l'article 3.
La liste des pêcheurs est jointe en annexe 1.
Article 3 : Présentation des sous-quotas et répartition individuelle pour les pêcheurs
Le quota total affecté aux pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs est de 3 119 kg. Il est
réparti en deux sous-quotas :
* sous-quota destiné à la consommation de 1 247,60 kg
* sous-quota destiné au repeuplement de 1 871,40 kg
Le quota individuel pour les pêcheurs listés à l'annexe 1 est de 164 kg, réparti comme suit :
* sous-quota individuel destiné à la consommation de 65,60 kg
* sous-quota individuel destiné au repeuplement de 98,40 kg
Conformément au plan de gestion de l'OP Estuaires de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens
pour la campagne 2024-2025, les allocations individuelles peuvent être modifiées en fonction de
" l'évolution des sous-quotas de civelles et de leur consommation.
Article 4 : Déclaration de capture
Afin de suivre l'évolution des quotas affectés à la consommation ou au repeuplement, les déclarations
xde captures d'anguilles de moins de 12 centimètres sont transmises à l'office français de la
biodiversité :
- directement à l'aide de l'application CESMIA ou par SMS sous 24 heures,
(en cas de problème, les pêcheurs peuvent contacter assistance.cesmia@ofb.gouv.fr)
- Les fiches de capture utilisées en papier (feuillets autocopiants) sont dûment remplies et utilisées
comme bons de transport et font office de carnet de pêche. II n'est plus nécessaire d'envoyer le feuillet
blanc par courrier postal à l'OFB. |
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la campagne 2024-2025, du 1er décembre 2024 au 30 avril
2025 maximum sous réserve de fermeture des quotas réalisés par arrêté ministériel.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect de l'ensemble du présent arrêté, le pêcheur professionnel s'expose à des
sanctions pénales prévues par le code de l'environnement.
2/4

Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le
Le Préfet,
Pour le préf par délégation,
Le secrét éral
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
3/4

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PREFET Direction
DE LA LOIRE- | _ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
dpa
Fraternité
Arrété n°2024/SEE/0223
relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les pêcheurs
professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de
l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock
d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.436-65-3 4 R.436-65-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2024 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de
12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de Loire-Atlantique en vigueur;
Vu la demande formulée par l'OP Estuaires en date du 14 novembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de répartir équitablement les quotas relatifs à l'encadrement de la pêche de
l'anguille de moins de 12 centimètres entre les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à
l'organisation de producteurs OP Estuaires pour la campagne 2024-2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36 .
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêté
La présente décision porte sur la répartition des sous-quotas affectés aux pécheurs en eau douce au
sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, n'adhérant pas a
l'organisation de producteurs OP Estuaires, relatifs à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Article 2 : Bénéficiaire
Les pêcheurs professionnels fluviaux en eau douce, .n'adhérant pas à l'organisation de producteurs
OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont
bénéficiaires pour la répartition des sous-quotas présentés à l'article 3, soit un seul bénéficiaire pour la
campagne 2024-2025 :
Cours d'eau Lot code Nom Pécheur | Prénom Pécheur CP Ville
Loire 13-14/15 48 RIVIERE Rodolphe 56350 ALLAIRE
Article 3 : Présentation des sous-quotas
Le quota affecté au pêcheur n'adhérant pas à l'organisation de producteurs, cité à l'article 2, est de
131 kg, réparti en deux sous-quotas :
* sous-quota destiné à la consommation de 52,40 kg
* sous-quota destiné au repeuplement de 78,40 kg
Dans le cas où un pêcheur ne peut réaliser son quota pour des raisons exceptionnelles ou de cessation
d'activité en cours de campagne, les reliquats des sous-quotas ne seront pas redistribués entre les
pêcheurs en activité. |
Article 4: Déclaration de capture
Afin de suivre l'évolution des quotas affectés à la consommation ou au repeuplement, les déclarations
de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres sont transmises à l'office français de la biodiversité
(OFB) :
- directement à l'aide de l'application CESMIA ou par SMS sous 24 heures,
(en cas de probléme, les pécheurs peuvent contacter assistance.cesmia@ofb.gouv. fr)
- Les fiches de capture utilisées en papier (feuillets autocopiants) sont dûment remplies et utilisées
comme bons de transport et font office de carnet de péche. II n'est plus nécessaire d'envoyer le feuillet
blanc par courrier postal à l'OFB.
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la campagne 2024-2025, du 1er décembre 2024 au
30 avril 2025 maximum sous réserve de fermeture des quotas réalisés par arrété ministériel.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect de l'ensemble du présent arrêté, le pêcheur professionnel s'expose a des
sanctions pénales prévues par le code de l'environnement.
2/3

Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 2 8 NOV. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire géné
Pierre-Emmantiel PORTHERET
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique .
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois 4 compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
3/3

E 3 Ÿ
RÉPUBLIQUE | ©)
Liberté & DROITSÉgalité | INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES NANTE S , LE 2 7 MARS 2 02 3
ET DROITS INDIRECTS
DI Bretagne - Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LE COZ Claude Décision 2023/1 du Directeur Interrégional à NANTES portant
Téléphone : 09 70 27 51 00 délégation de signature dans les domaines gracieux et
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : di-nantes@douane.finances.gouv.frcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de NANTES.
Vu les II et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Article ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de
leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur
interrégional de NANTES. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général
des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du Décret n°
2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des
douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
BOURLIEUX Yves DR Bretagne
MARIN Michel DR Pays de la Loire
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de
chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
LE COZ Claude

En 9REPUBLIQUE VU
FRANCAISE Ee
Liberté & DROITS
Egalité
Fraternité
GENERALE DES DOUANES
INDIRECTS
ua uide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
tentieuse (décharge de droits suite à ion sen
'ouvrement di cédures fiscales, rejet d'une
estitution 1 r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
1 sont mentionnés, dans cette même > [,en ; Ou pour tants
slégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la
ion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
1euse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
'une demande de remise, d'une demande de modératio
mise d'amende érêt icceptation
le et utions indirectes, et pour les
imaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour des
rités.
'élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
-simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.frNANTES, LE 7 NOV. 2024
Affaire suivie par : MARIN Michel
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.frDécision 2024/3 du directeur régional à NANTES portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, | ;
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiè
Janiers pour les montants qui Sont mentionnés > cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, le
définitifs sations d'actes 5 en ma
À Janiers, pour les montants qui sont mentionnés > cette
Iros ou sont
'élégation née aux agents Ss nom et prénom exe VI de
sion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
en matiere de 1 et de dé ; pour les montants t
Jans cette mé en euros nités.
égation née aux agents Ss nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a NANTES, les 5
définitifs vations d'actes 3 en mati >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à ym du directeur interrégional à NANTES, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
définitifs actes 3 en matière
e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents Ss nom et prénom exe X 1
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
en matière d'argent liquide montants qui pnnés cette même
euros ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MARIN Michel
I à la décision n° 3 du 7 nov. directeur régional / Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
" réclamation
'écision remboursement
3cision
Annabelle
Christophe
Francoise
Nadege
Yannick
Sylvain
Valerie
Christophe
Joseph
-Pierre
Laure-Anne
Isabelle
RDI Icham
Aude
Anne-Marie
itthieu
Catherine
ElisabethAnnexe I à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000
LEBRETON Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000
MALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000
PROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000
MUSTIERE Valerie 20000 20000 20000 20000 20000
THUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ZAGNOLI Joseph 20000 20000 20000 20000 20000
CUNY Marie-Pierre 30000 30000 30000 30000 30000
LASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000
BIANCHI Isabelle 20000 20000 20000 20000 20000
EL OUARDI Icham 20000 20000 20000 20000 20000
TENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000
TRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000
ELIE Matthieu 20000 20000 20000 20000 20000
CLOUET Catherine 20000 20000 20000 20000 20000
FRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000
II à la décision n° 024 du directeur | MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre
7s tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Francoise
Nadege
Pierre
Yannick
Sylvain
Henrick
Arnaud
Fabien
Celine
Valerie
Christophe
Joseph
Jean
Melanie
Pierre
-Pierre
Laure-Anne
Isabelle
RDI Icham
Aude
Anne-Marie
itthieu
Stephane
Etienne
Philippe
Olivier
Aurelien
AlainAnnexe II à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000
GUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000
OROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000
PIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000
LEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000
MALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000
BABU Pierre 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000
PROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000
GUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000
PERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000
MONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000
REMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000
MUSTIERE Valerie 40000 40000 40000 40000 40000
THUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ZAGNOLI Joseph 40000 40000 40000 40000 40000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 30000 30000 30000 30000 30000
GUERY Melanie 30000 30000 30000 30000 30000
SULEK Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
CUNY Marie-Pierre 60000 60000 60000 60000 60000
LASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000
BIANCHI Isabelle 40000 40000 40000 40000 40000
EL OUARDI Icham 40000 40000 40000 40000 40000
TENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000
TRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000
ELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000
MOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000
ROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000
ZAKRAJSEK Philippe 30000 30000 30000 30000 30000
FOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000
LOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000
SEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000
\jamin
iroline
Catherine
ElisabethAMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000
MAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000
CLOUET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
FRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000
III à la décision n° 2024/3 du 7 nov. tdu - régional MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
ons assimilées : transaction simplifiée - ntributions s et
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Bruno
Pierre
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Caroline
Sylvie
Yannick
Sylvain
Alexis
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Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
itephane
Loann
Olivier
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Vatthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
VanessaAnnexe III à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
LAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000
BABU Pierre 15000 7500 1500 15000
COTTARD Severine 15000 7500 1500 15000
COUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000
DELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000
FLANDROIS Caroline 15000 7500 1500 15000
MARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
PEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000
PROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000
RAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000
ARZE Christophe 15000 7500 1500 15000
BECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000
CARTON Christelle 15000 7500 1500 15000
GAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000
GILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000
GUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000
LEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000
LEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000
LESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000
LORIC Stephane 15000 7500 1500 15000
MEHU Loann 15000 7500 1500 15000
MOREAU Olivier 15000 7500 1500 15000
PAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000
PERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000
PITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000
PONET Teddy 15000 7500 1500 15000
PORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
BARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000
BASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Karine
aurence
Sandrine
Murielle
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'OZ 3
ibienne
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Christophe
Joseph
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Camille
ElisaCOIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000
ECRAN Charline 15000 7500 1500 15000
EZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000
GAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000
JOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000
LAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
LAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LISCI Clemence 15000 7500 1500 15000
MIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000
MONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000
MOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
POITREAU Claudine 15000 7500 1500 15000
REMAUD Celine 15000 7500 1500 15000
THION Laurent 15000 7500 1500 15000
BOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000
COLIN Laurence 15000 7500 1500 15000
DOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000
DUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000
GAUTIER Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
LEON Fabienne 15000 7500 1500 15000
MUSTIERE Valerie 15000 7500 1500 15000
SERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000
THUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000
ZAGNOLI Joseph 15000 7500 1500 15000
AFAILAL Samira 15000 7500 1500 15000
ALBERT Francois 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000
AUBERT Stephane 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000
CHANTEUX Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000
COULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000
DEMILLY Matthieu 15000 7500 1500 15000
EVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000
EVRARD Chloe 15000 7500 1500 15000
GRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000
GUERY Melanie 15000 7500 1500 15000
JEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000
LEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000
LEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
Carole
Claude
Laurent
Sylvie
Isabelle
Jerome
Franck
Laetitia
Frederic
Maryan
Isabelle
Arnaud
Lydia
RDI Icham
Nicolas
erome
Luc
Jerome
JESNEL Catherine
Chrislaine
Bruno
Thomas
Denis
ederique
Jerome
Aude
Anne-Marie
MichelLONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000
LOPIN Julien 15000 7500 1500 15000
MEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000
MEYNOT Kevin 15000 7500 1500 15000
MORIN Edith 15000 7500 1500 15000
NICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000
PICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 15000 7500 1500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000
ROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
SULEK Pierre 15000 7500 1500 15000
THOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000
ACHARD Carole 15000 7500 1500 15000
BARREAU Claude 15000 7500 1500 15000
BENARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000
BIANCHI Isabelle 15000 7500 1500 15000
BULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000
CAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000
COIFARD Franck 15000 7500 1500 15000
COSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000
COULIS Frederic 15000 7500 1500 15000
CUENCA Maryan 15000 7500 1500 15000
DELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000
DIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000
DUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000
EL OUARDI Icham 15000 7500 1500 15000
FIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000
FOIN Jerome 15000 7500 1500 15000
GILBERT Luc 15000 7500 1500 15000
GUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000
JOUAN QUESNEL Catherine 15000 7500 1500 15000
LE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000
MASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000
MOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000
PAVY Denis 15000 7500 1500 15000
SOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000
SOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000
TENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000
TRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000
itthieu
Willy
Louise
Fabienne
Vivien
Thierry
Anne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
ChloeELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000
GOURDON Willy 15000 7500 1500 15000
MOUTO Louise 15000 7500 1500 15000
SAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000
BONAMIE Vivien 15000 7500 1500 15000
BOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000
BUSETTO Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
FLEGO Marc 15000 7500 1500 15000
FOIN Eric 15000 7500 1500 15000
GENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000
GRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000
GUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000
LEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000
NOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000
PESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000
PRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000
RAULT Yannis 15000 7500 1500 15000
RICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000
ROGER Etienne 15000 7500 1500 15000
VAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000
VENDE Elodie 15000 7500 1500 15000
WAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000
ZAKRAJSEK Philippe 15000 7500 1500 15000
BAZIN Franck 15000 7500 1500 15000
BELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000
BERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
BYACHE David 15000 7500 1500 15000
CHALON Gilles 15000 7500 1500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
COUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000
DANO Bastian 15000 7500 1500 15000
DE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000
DIOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DURAND Christina 15000 7500 1500 15000
FOREST Olivier 15000 7500 1500 15000
GIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000
LOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000
NISON Chloe 15000 7500 1500 15000
Claudine
Chloe
Alain
Alison
\jamin
ROGER 3
iroline
Franck
ymond
Veronique
Mickael
Catherine
Gil
Karine
Elisabeth
JUS FlorencePAGAN Claudine 15000 7500 1500 15000
PARIS Fabien 15000 7500 1500 15000
PICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000
SEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000
THIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000
AMY Benjamin 15000 7500 1500 15000
MAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000
MAX Caroline 15000 7500 1500 15000
ARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000
BAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
BALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000
BOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000
CHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000
CLOUET Catherine 15000 7500 1500 15000
DESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000
FOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000
FRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000
LE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000
V ala décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux voyageurs)
rende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
LSdes
Bruno
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
itephane
Loann
Olivier
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Vatthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
FabienAnnexe IV à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LAURENS Bruno 1500 7500 15000
ARZE Christophe 1500 7500 15000
BECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000
CARTON Christelle 1500 7500 15000
GAGNEUR Franck 1500 7500 15000
GILLAUX Florian 1500 7500 15000
GUEGAN Henrick 1500 7500 15000
LEBRETON Marc 1500 7500 15000
LEROUX Frederique 1500 7500 15000
LESUEUR Stephane 1500 7500 15000
LORIC Stephane 1500 7500 15000
MEHU Loann 1500 7500 15000
MOREAU Olivier 1500 7500 15000
PAILLARD Ludovic 1500 7500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000
PERRIN Arnaud 1500 7500 15000
PITOIS Matthieu 1500 7500 15000
PONET Teddy 1500 7500 15000
PORTIER Guillaume 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
BARTEAU Romain 1500 7500 15000
BASTARD Nicolas 1500 7500 15000
BEDNIK Vanessa 1500 7500 15000
COIRIER Cedric 1500 7500 15000
ECRAN Charline 1500 7500 15000
EZAN Baptiste 1500 7500 15000
GAZEAU Michael 1500 7500 15000
JOUSSET Alice 1500 7500 15000
LAMBERT Cedric 1500 7500 15000
LAURENT Maxime 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LISCI Clemence 1500 7500 15000
MIGNE Mathieu 1500 7500 15000
MONCHY Fabien 1500 7500 15000
mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
Vivien
Thierry
Anne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
MickaelMOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000
POITREAU Claudine 1500 7500 15000
REMAUD Celine 1500 7500 15000
THION Laurent 1500 7500 15000
AFAILAL Samira 1500 7500 15000
ALBERT Francois 1500 7500 15000
AMBROISE Franck 1500 7500 15000
AUBERT Stephane 1500 7500 15000
BERTRAND Adeline 1500 7500 15000
CHANTEUX Sebastien 1500 7500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 1500 7500 15000
CHARPENTIER Christine 1500 7500 15000
COULIOU Amelie 1500 7500 15000
DEMILLY Matthieu 1500 7500 15000
EVANNO Patrice 1500 7500 15000
EVRARD Chloe 1500 7500 15000
GRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000
GUERY Melanie 1500 7500 15000
JEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000
LEPLARD Camille 1500 7500 15000
LEVREL Elisa 1500 7500 15000
LONCHANT Christophe 1500 7500 15000
LOPIN Julien 1500 7500 15000
MEUFROY Joelle 1500 7500 15000
MEYNOT Kevin 1500 7500 15000
MORIN Edith 1500 7500 15000
NICOLAS Pierrick 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000
PICHENOT Frederic 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000
ROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000
SULEK Pierre 1500 7500 15000
THOMAS Erwan 1500 7500 15000
BONAMIE Vivien 1500 7500 15000
BOUCHET Thierry 1500 7500 15000
BUSETTO Anne-Laure 1500 7500 15000
FLEGO Marc 1500 7500 15000
FOIN Eric 1500 7500 15000
GENDRY Christophe 1500 7500 15000
GRISON Guillaume 1500 7500 15000
GUITTON Mickael 1500 7500 15000
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
AlisonLEFEVRE Pierre 1500 7500 15000
LEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000
MOINEAU Stephane 1500 7500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000
NOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000
PESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000
PRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000
RAULT Yannis 1500 7500 15000
RICHARD Antoine 1500 7500 15000
RIVIERE Arnaud 1500 7500 15000
ROGER Etienne 1500 7500 15000
VAITILINGOM Henry 1500 7500 15000
VENDE Elodie 1500 7500 15000
WAGNER Kevin 1500 7500 15000
ZAKRAJSEK Philippe 1500 7500 15000
BAZIN Franck 1500 7500 15000
BELLAYER Vincent 1500 7500 15000
BERNARD Kevin 1500 7500 15000
BOURDIN Sebastien 1500 7500 15000
BYACHE David 1500 7500 15000
CHALON Gilles 1500 7500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000
COUTELLE Anthony 1500 7500 15000
DANO Bastian 1500 7500 15000
DE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000
DIOT Jerome 1500 7500 15000
DURAND Christina 1500 7500 15000
FOREST Olivier 1500 7500 15000
GIRARDET Florian 1500 7500 15000
LOUVION Aurelien 1500 7500 15000
NISON Chloe 1500 7500 15000
PAGAN Claudine 1500 7500 15000
PARIS Fabien 1500 7500 15000
PICCIN Chloe 1500 7500 15000
SEBILLET Alain 1500 7500 15000
THIBAULT Alison 1500 7500 15000
V à la décision n° 2024/3 du »v. | du r régional MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
ID > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
es
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Axel
Valerie
Michaela
Paul
Christophe
Regis
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Lisa
Sylvie
JOLIER Cyrille
Bernard
Muriel
Franck
Emilie
Herve
Samuel
Florent
Nicolas
Magali
Jerome
Nadine
Florence
Marc
Nicolas
DominiqueAnnexe V à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BROSSET Emilie 3000 10000 25000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
Philippe
Lionel
Alain
Helene
Sylvie
Romain
Patrick
Nathalie
Jean-Marc
Herve
Leslie
arles- Yves
JIT Severine
manuelle
Eric
Gael
Isabelle
Emilie
Mireille
Patricia
Guillaume
Neela
Peggy
Isabelle
David
Helene
Patrick
Michael
Martin
Pierre
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Caroline
Yannick
Alexis
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
MarcDUBACQ Philippe 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUTERMANN Romain 3000 10000 25000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
HANOUN Jean-Marc 3000 10000 25000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
LOSSON Isabelle 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
NAPAL Neela 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
BABU Pierre 4000 20000 50000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FLANDROIS Caroline 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
Frederique
Stephane
itephane
Loann
Olivier
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Vatthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
FranckLEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
POITREAU Claudine 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
THION Laurent 3000 10000 25000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
EVRARD Chloe 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
Melanie
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
Alain
Valerie
ROLLAND >
Aurelie
Nathalie
Pascal
Nicolas
manuel
MOREIRA Yann
lelphine
Laurence
Alain
Nathalie
Edith
WULF Elsa
christelle
imane
Sylvain
-Pierre
Laure-Anne
Carole
Claude
Laurent
SylvieGUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GOAR Delphine 3000 10000 25000
HUDELEY Laurence 4000 20000 50000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
MARLEC Nathalie 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
RUYET Christelle 3000 10000 25000
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
CUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
Isabelle
Jerome
Laetitia
Frederic
Arnaud
Lydia
erome
Luc
Jerome
JESNEL Catherine
Chrislaine
Bruno
Thomas
Denis
Jerome
Aude
Anne-Marie
Vivien
Thierry
Anne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST t
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
VincentBIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 4000 20000 50000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
FOIN Eric 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
Alison
Franck
ymond
Veronique
Mickael
Catherine
Gil
Karine
Elisabeth
JUS FlorenceBERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DANO Bastian 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PAGAN Claudine 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
TT à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et )romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
esdes
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Axel
Valerie
Michaela
Paul
Christophe
Regis
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Lisa
Sylvie
JOLIER Cyrille
'an-Bernard
Bernard
Muriel
Franck
Emilie
Herve
Samuel
Florent
Nicolas
Magali
Jerome
Nadine
Florence
Marc
NicolasAnnexe VI à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BROSSET Emilie 3000 10000 25000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
Dominique
Philippe
Lionel
Alain
Helene
Sylvie
Romain
Patrick
Nathalie
Jean-Marc
Herve
Leslie
arles- Yves
JIT Severine
manuelle
Eric
Gael
Isabelle
Emilie
Mireille
Patricia
Guillaume
Neela
Peggy
Isabelle
David
Helene
Patrick
Michael
Martin
Pierre
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Caroline
Yannick
Alexis
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
HenrickDORVAL Dominique 3000 10000 25000
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUTERMANN Romain 3000 10000 25000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
HANOUN Jean-Marc 4000 20000 50000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
LOSSON Isabelle 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
NAPAL Neela 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
BABU Pierre 4000 20000 50000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FLANDROIS Caroline 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
Marc
Frederique
Stephane
itephane
Loann
Olivier
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Vatthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
ChloeLEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
POITREAU Claudine 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
THION Laurent 3000 10000 25000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
EVRARD Chloe 3000 10000 25000
Franck
Melanie
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
Alain
Valerie
wROLLAND >
Aurelie
Nathalie
Pascal
Nicolas
manuel
MOREIRA Yann
lelphine
Laurence
Alain
Nathalie
Edith
WULF Elsa
christelle
imane
Sylvain
-Pierre
Laure-Anne
Carole
Claude
LaurentGRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GOAR Delphine 3000 10000 25000
HUDELEY Laurence 4000 20000 50000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
MARLEC Nathalie 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
RUYET Christelle 3000 10000 25000
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
CUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
Sylvie
Isabelle
Jerome
Laetitia
Frederic
Arnaud
Lydia
erome
Luc
Jerome
JESNEL Catherine
Chrislaine
Bruno
Thomas
Denis
Jerome
Aude
Anne-Marie
Vivien
Thierry
Anne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
FranckBESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 4000 20000 50000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
FOIN Eric 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
Alison
Franck
ymond
Veronique
Mickael
Catherine
Gil
Karine
Elisabeth
JUS FlorenceBELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DANO Bastian 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PAGAN Claudine 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
VII n > du 24 du directeur régional | Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
OD | » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende ato
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Bernard
Sylvie
Nathalie
Emilie
Pierre
Yannick
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
itephane
Loann
Olivier
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Vatthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
RomainAnnexe VII à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
BABU Pierre 4000 300000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
MOREAU Olivier 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
PITOIS Matthieu 3000 150000
PONET Teddy 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
FredericBASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
POITREAU Claudine 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
THION Laurent 3000 150000
AFAILAL Samira 3000 150000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
EVRARD Chloe 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
manuel
Laurence
-Pierre
Laure-Anne
Isabelle
Thomas
Aude
Anne-Marie
Vivien
Thierry
\nne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-MarcRAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
HUDELEY Laurence 4000 300000
CUNY Marie-Pierre 6000 300000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TENAILLEAU Aude 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 100000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
FOIN Eric 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 3000 150000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
VENDE Elodie 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 300000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHALON Gilles 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
Anthony
Bastian
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
Alison
\jamin
iroline
Catherine
ElisabethCOUTELLE Anthony 3000 150000
DANO Bastian 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
NISON Chloe 3000 100000
PAGAN Claudine 3000 100000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 100000
MAX Caroline 3000 100000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
VIII à la décision n° 2024/3 du 24 du directeur | MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
Ÿ« 421 » (contrefacon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Bernard
Sylvie
Nathalie
Emilie
Pierre
Yannick
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
itephane
Loann
Olivier
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Vatthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
RomainAnnexe VIII à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
BABU Pierre 4000 300000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
MOREAU Olivier 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
PITOIS Matthieu 3000 150000
PONET Teddy 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
-mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
FredericBASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
POITREAU Claudine 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
THION Laurent 3000 150000
AFAILAL Samira 3000 150000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
EVRARD Chloe 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
manuel
Laurence
-Pierre
Laure-Anne
Isabelle
Thomas
Aude
Anne-Marie
Vivien
Thierry
\nne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST
Frederic
Yannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-MarcRAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
HUDELEY Laurence 4000 300000
CUNY Marie-Pierre 6000 400000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TENAILLEAU Aude 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 150000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
FOIN Eric 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 3000 150000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
VENDE Elodie 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 300000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHALON Gilles 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
Anthony
Bastian
.DE Alexandre
lerome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
Alison
\jamin
iroline
Catherine
ElisabethCOUTELLE Anthony 3000 150000
DANO Bastian 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
NISON Chloe 3000 150000
PAGAN Claudine 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 100000
MAX Caroline 3000 100000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
X à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
+, « 421 » (argentigents des douanes recevant délégation de signature
amende : Montant de l'amende n
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant de les cartesge, chèques, billets à
28 n'excède pas
liquide
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
n-Thierry
Francoise
Nadege
Bernard
Sylvie
Nathalie
istophe
Franck
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Olivier
Ludovic
Arnaud
wenhaele
Nicolas
Cedric
Michael
Cedric
Maxime
Fabien
Celine
Laurent
Samira
Francois
Stephane
Sebastien
JeanAnnexe IX à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ROUAIX Jean-Thierry illimité 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GAGNEUR Franck 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
MOREAU Olivier 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
THION Laurent 5000 300000
AFAILAL Samira 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000
Christine
Matthieu
Franck
Melanie
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Alexandre
Frederic
Hoby
Pierre
Erwan
-Pierre
Laure-Anne
Thierry
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Ludovic
Stephane
Marc
FOREST
Frederic
Etienne
Elodie
Kevin
Philippe
Vincent
Kevin
Sebastien
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
Olivier
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
AlainCHARPENTIER Christine 5000 300000
DEMILLY Matthieu 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
CUNY Marie-Pierre illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
FOIN Eric 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
VENDE Elodie 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
ZAKRAJSEK Philippe 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHALON Gilles 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DANO Bastian 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PAGAN Claudine 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
X à la décision n° 2024/3 du »v. | du r régional MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
, les marchandises servant de 2 de valeurge, chèques, billets à
uide les cartes 28 n'excède pas
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
n-Thierry
Francoise
Nadege
Bernard
Sylvie
Nathalie
istophe
Franck
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Olivier
Ludovic
Arnaud
wenhaele
Nicolas
Cedric
Michael
Cedric
Maxime
Fabien
Celine
Laurent
Samira
Francois
Stephane
Sebastien
JeanAnnexe X à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ROUAIX Jean-Thierry illimité 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GAGNEUR Franck 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
MOREAU Olivier 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
THION Laurent 5000 300000
AFAILAL Samira 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000
Christine
Matthieu
Franck
Melanie
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Alexandre
Frederic
Hoby
Pierre
Erwan
-Pierre
Laure-Anne
Thierry
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Ludovic
Stephane
Marc
FOREST
Frederic
Etienne
Elodie
Kevin
Philippe
Vincent
Kevin
Sebastien
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
Olivier
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
AlainCHARPENTIER Christine 5000 300000
DEMILLY Matthieu 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
CUNY Marie-Pierre illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
FOIN Eric 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
VENDE Elodie 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
ZAKRAJSEK Philippe 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHALON Gilles 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DANO Bastian 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PAGAN Claudine 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
GENERALE DES DOUANES
INDIRECTS
ms en matière
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéros sion 1
ésente décision à l'effet directeur
2 nature contentieuse (décharge de > à
sur les contesta t des articles L 28letL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de :
ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploi
igurent en annexe II ése 1 à l'effet ul teur
À ions de nature gracieuse (décision sur ides >
2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération
'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >
10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'une
a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t
ans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.
slégation née aux agent de
igurent en annexe III é [fe directeur
à ures de Se ons
pour les : yromis, de droits l'amende et de r des
qui sont ins cette méme annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1
fi; ésente décision a |' effet de u nom du directeur
à ionnels définitifs de type 406 portant sur 3DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.frNANTES, LE 7 NOV. 2024
Affaire suivie par : MARIN Michel
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/3 du directeur régional à
NANTES portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à NANTES dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
voyageur travention de s pour les 1
nnés dans > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en al ésente décision a |' effet de , au nom teur
tionnels définitifs et les ratifications d'actes
/iSoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.
'élégation née aux agents numéros de 1
fi; ésente décision a I' eff nom du directeur
a n matière de contrave t douaniers pour
2ntionnés dans annexe VI en limités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII ésente [ 1
égional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les 2ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe VIII de la présente 1a , au nom du
nal à NANTES, les transactions en matiér con pour les montants
5 dans 1ême annexe VIII | Sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en al ésente décision a |' effet de u nom du directeur
1onnels définitifs et les ratifications d'actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui pnnés
le annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de i
figurent en ésente décision a |' effet de , au nom teur
a en matière d' argent liquide pour les montants t
lans cette r euros illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée iexe I a la décision 4/3 7nov. tdu r régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ans
nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
nnne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
réclamation
'écision remboursement
3cision
commission )
39713
42041
42153
43389
43691
46095
46214
47357
50566
50977
52217
52687
52831
53483
54223
58852
60420
61063Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 39713 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 42041 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 42153 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43389 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43691 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 46095 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 46214 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 47357 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50566 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50977 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52217 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52687 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52831 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53483 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 54223 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 58852 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60420 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 61063 20000 20000 20000 20000 20000
exe IT à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
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18
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tion d'amende fiscale ou de 1
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'ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
commission )
39713
42041
42153
43389
43691
46095
46214
47357
50242
50566
50977
51086
51092
52217
52301
52687
52819
52831
53483
53524
53783
54223
54260
54482
55232
57414
57638
57704Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39713 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42041 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42153 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43389 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43691 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46095 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 46214 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 47357 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 50242 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50566 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50977 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51086 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51092 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52217 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52301 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 52687 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52819 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 52831 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 53483 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 53524 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53783 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54223 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54260 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 54482 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 55232 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57414 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57638 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57704 30000 30000 30000 30000 30000
57782
57996
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58852
59924
60420
61063
66344
66465Matricule 57782 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57996 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 58342 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58852 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59924 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60420 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 61063 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66344 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66465 40000 40000 40000 40000 40000
> de l'Annexe III à la décision n° . 2024 du directeur
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'excède
commission d'emploi (matricule) raudésdes
39512
40833
41139
42153
42819
43269
43765
44151
44164
44289
44305
44403
44496
44796
45122
45124
45150
45152
45334
45457
45491
45505
46095
46214
46762
47345Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 39512 15000 7500 1500 15000
Matricule 40833 15000 7500 1500 15000
Matricule 41139 15000 7500 1500 15000
Matricule 42153 15000 7500 1500 15000
Matricule 42819 15000 7500 1500 15000
Matricule 43269 15000 7500 1500 15000
Matricule 43765 15000 7500 1500 15000
Matricule 44151 15000 7500 1500 15000
Matricule 44164 15000 7500 1500 15000
Matricule 44289 15000 7500 1500 15000
Matricule 44305 15000 7500 1500 15000
Matricule 44403 15000 7500 1500 15000
Matricule 44496 15000 7500 1500 15000
Matricule 44796 15000 7500 1500 15000
Matricule 45122 15000 7500 1500 15000
Matricule 45124 15000 7500 1500 15000
Matricule 45150 15000 7500 1500 15000
Matricule 45152 15000 7500 1500 15000
Matricule 45334 15000 7500 1500 15000
Matricule 45457 15000 7500 1500 15000
Matricule 45491 15000 7500 1500 15000
Matricule 45505 15000 7500 1500 15000
Matricule 46095 15000 7500 1500 15000
Matricule 46214 15000 7500 1500 15000
Matricule 46762 15000 7500 1500 15000
Matricule 47345 15000 7500 1500 15000
47357
47359
47363
47381
47383
47391
50022
50188
50242
50278
50334
50474
50566
50652
50718
50722
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50977
50995
51086
51092
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52048
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52782
52819
52970
52984
53251
53468
53483
53524Matricule 47357 15000 7500 1500 15000
Matricule 47359 15000 7500 1500 15000
Matricule 47363 15000 7500 1500 15000
Matricule 47381 15000 7500 1500 15000
Matricule 47383 15000 7500 1500 15000
Matricule 47391 15000 7500 1500 15000
Matricule 50022 15000 7500 1500 15000
Matricule 50188 15000 7500 1500 15000
Matricule 50242 15000 7500 1500 15000
Matricule 50278 15000 7500 1500 15000
Matricule 50334 15000 7500 1500 15000
Matricule 50474 15000 7500 1500 15000
Matricule 50566 15000 7500 1500 15000
Matricule 50652 15000 7500 1500 15000
Matricule 50718 15000 7500 1500 15000
Matricule 50722 15000 7500 1500 15000
Matricule 50886 15000 7500 1500 15000
Matricule 50977 15000 7500 1500 15000
Matricule 50995 15000 7500 1500 15000
Matricule 51086 15000 7500 1500 15000
Matricule 51092 15000 7500 1500 15000
Matricule 51252 15000 7500 1500 15000
Matricule 51468 15000 7500 1500 15000
Matricule 51548 15000 7500 1500 15000
Matricule 51640 15000 7500 1500 15000
Matricule 52048 15000 7500 1500 15000
Matricule 52217 15000 7500 1500 15000
Matricule 52301 15000 7500 1500 15000
Matricule 52363 15000 7500 1500 15000
Matricule 52494 15000 7500 1500 15000
Matricule 52586 15000 7500 1500 15000
Matricule 52596 15000 7500 1500 15000
Matricule 52661 15000 7500 1500 15000
Matricule 52687 15000 7500 1500 15000
Matricule 52765 15000 7500 1500 15000
Matricule 52782 15000 7500 1500 15000
Matricule 52819 15000 7500 1500 15000
Matricule 52970 15000 7500 1500 15000
Matricule 52984 15000 7500 1500 15000
Matricule 53251 15000 7500 1500 15000
Matricule 53468 15000 7500 1500 15000
Matricule 53483 15000 7500 1500 15000
Matricule 53524 15000 7500 1500 15000
53540
53623
53648
53686
53866
54223
54260
54482
54588
54713
54808
55006
55146
55210
55230
55232
55506
55710
55806
55819
55912
55996
56070
56128
56306
56316
56508
56702
56832
56918
57142
57247
57255
57370
57385
57414
57430
57505
57638
57704
57764
57782
57996Matricule 53540 15000 7500 1500 15000
Matricule 53623 15000 7500 1500 15000
Matricule 53648 15000 7500 1500 15000
Matricule 53686 15000 7500 1500 15000
Matricule 53866 15000 7500 1500 15000
Matricule 54223 15000 7500 1500 15000
Matricule 54260 15000 7500 1500 15000
Matricule 54482 15000 7500 1500 15000
Matricule 54588 15000 7500 1500 15000
Matricule 54713 15000 7500 1500 15000
Matricule 54808 15000 7500 1500 15000
Matricule 55006 15000 7500 1500 15000
Matricule 55146 15000 7500 1500 15000
Matricule 55210 15000 7500 1500 15000
Matricule 55230 15000 7500 1500 15000
Matricule 55232 15000 7500 1500 15000
Matricule 55506 15000 7500 1500 15000
Matricule 55710 15000 7500 1500 15000
Matricule 55806 15000 7500 1500 15000
Matricule 55819 15000 7500 1500 15000
Matricule 55912 15000 7500 1500 15000
Matricule 55996 15000 7500 1500 15000
Matricule 56070 15000 7500 1500 15000
Matricule 56128 15000 7500 1500 15000
Matricule 56306 15000 7500 1500 15000
Matricule 56316 15000 7500 1500 15000
Matricule 56508 15000 7500 1500 15000
Matricule 56702 15000 7500 1500 15000
Matricule 56832 15000 7500 1500 15000
Matricule 56918 15000 7500 1500 15000
Matricule 57142 15000 7500 1500 15000
Matricule 57247 15000 7500 1500 15000
Matricule 57255 15000 7500 1500 15000
Matricule 57370 15000 7500 1500 15000
Matricule 57385 15000 7500 1500 15000
Matricule 57414 15000 7500 1500 15000
Matricule 57430 15000 7500 1500 15000
Matricule 57505 15000 7500 1500 15000
Matricule 57638 15000 7500 1500 15000
Matricule 57704 15000 7500 1500 15000
Matricule 57764 15000 7500 1500 15000
Matricule 57782 15000 7500 1500 15000
Matricule 57996 15000 7500 1500 15000
58030
58050
58305
58342
59172
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59570
59594
59600
59663
59784
60156
60307
60420
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60636
60778
60798
60947
61063
61376
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62032
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62782
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62836
63085
63145
63281
63296
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63433
63654
63680
63686
63800
63882
63910
64174Matricule 58030 15000 7500 1500 15000
Matricule 58050 15000 7500 1500 15000
Matricule 58305 15000 7500 1500 15000
Matricule 58342 15000 7500 1500 15000
Matricule 59172 15000 7500 1500 15000
Matricule 59488 15000 7500 1500 15000
Matricule 59570 15000 7500 1500 15000
Matricule 59594 15000 7500 1500 15000
Matricule 59600 15000 7500 1500 15000
Matricule 59663 15000 7500 1500 15000
Matricule 59784 15000 7500 1500 15000
Matricule 60156 15000 7500 1500 15000
Matricule 60307 15000 7500 1500 15000
Matricule 60420 15000 7500 1500 15000
Matricule 60516 15000 7500 1500 15000
Matricule 60636 15000 7500 1500 15000
Matricule 60778 15000 7500 1500 15000
Matricule 60798 15000 7500 1500 15000
Matricule 60947 15000 7500 1500 15000
Matricule 61063 15000 7500 1500 15000
Matricule 61376 15000 7500 1500 15000
Matricule 61976 15000 7500 1500 15000
Matricule 62032 15000 7500 1500 15000
Matricule 62084 15000 7500 1500 15000
Matricule 62118 15000 7500 1500 15000
Matricule 62474 15000 7500 1500 15000
Matricule 62603 15000 7500 1500 15000
Matricule 62782 15000 7500 1500 15000
Matricule 62830 15000 7500 1500 15000
Matricule 62836 15000 7500 1500 15000
Matricule 63085 15000 7500 1500 15000
Matricule 63145 15000 7500 1500 15000
Matricule 63281 15000 7500 1500 15000
Matricule 63296 15000 7500 1500 15000
Matricule 63422 15000 7500 1500 15000
Matricule 63433 15000 7500 1500 15000
Matricule 63654 15000 7500 1500 15000
Matricule 63680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63686 15000 7500 1500 15000
Matricule 63800 15000 7500 1500 15000
Matricule 63882 15000 7500 1500 15000
Matricule 63910 15000 7500 1500 15000
Matricule 64174 15000 7500 1500 15000
64184
64274
64302
64304
64417
64594
64686
64692
64800
64978
65010
65136
65680
65690
65832
65910
66062
66122
66190
66298
66344
66596
66988
90239Matricule 64184 15000 7500 1500 15000
Matricule 64274 15000 7500 1500 15000
Matricule 64302 15000 7500 1500 15000
Matricule 64304 15000 7500 1500 15000
Matricule 64417 15000 7500 1500 15000
Matricule 64594 15000 7500 1500 15000
Matricule 64686 15000 7500 1500 15000
Matricule 64692 15000 7500 1500 15000
Matricule 64800 15000 7500 1500 15000
Matricule 64978 15000 7500 1500 15000
Matricule 65010 15000 7500 1500 15000
Matricule 65136 15000 7500 1500 15000
Matricule 65680 15000 7500 1500 15000
Matricule 65690 15000 7500 1500 15000
Matricule 65832 15000 7500 1500 15000
Matricule 65910 15000 7500 1500 15000
Matricule 66062 15000 7500 1500 15000
Matricule 66122 15000 7500 1500 15000
Matricule 66190 15000 7500 1500 15000
Matricule 66298 15000 7500 1500 15000
Matricule 66344 15000 7500 1500 15000
Matricule 66596 15000 7500 1500 15000
Matricule 66988 15000 7500 1500 15000
Matricule 90239 15000 7500 1500 15000
mymisée de l'Annexe IV à la décision du )v. directeur
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
ottaxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
s : Montant de el s de 5
droits descommission d'emploi (matricule) 7
s
39512
45150
47345
47391
50022
50242
50278
50474
50652
50886
51086
51092
51252
51468
51548
51640
52048
52301
52494
52586
52596
52661
52765
52970
53251
53468
53524
53540
53623Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 39512 1500 7500 15000
Matricule 45150 1500 7500 15000
Matricule 47345 1500 7500 15000
Matricule 47391 1500 7500 15000
Matricule 50022 1500 7500 15000
Matricule 50242 1500 7500 15000
Matricule 50278 1500 7500 15000
Matricule 50474 1500 7500 15000
Matricule 50652 1500 7500 15000
Matricule 50886 1500 7500 15000
Matricule 51086 1500 7500 15000
Matricule 51092 1500 7500 15000
Matricule 51252 1500 7500 15000
Matricule 51468 1500 7500 15000
Matricule 51548 1500 7500 15000
Matricule 51640 1500 7500 15000
Matricule 52048 1500 7500 15000
Matricule 52301 1500 7500 15000
Matricule 52494 1500 7500 15000
Matricule 52586 1500 7500 15000
Matricule 52596 1500 7500 15000
Matricule 52661 1500 7500 15000
Matricule 52765 1500 7500 15000
Matricule 52970 1500 7500 15000
Matricule 53251 1500 7500 15000
Matricule 53468 1500 7500 15000
Matricule 53524 1500 7500 15000
Matricule 53540 1500 7500 15000
Matricule 53623 1500 7500 15000
53648
53686
53866
54260
54482
54588
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55230
55232
55506
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56070
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56306
56316
56508
56702
56832
57370
57414
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57782
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58050
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59784
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60307
60516
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60798
60947
61376
61976Matricule 53648 1500 7500 15000
Matricule 53686 1500 7500 15000
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Matricule 54588 1500 7500 15000
Matricule 54808 1500 7500 15000
Matricule 55146 1500 7500 15000
Matricule 55230 1500 7500 15000
Matricule 55232 1500 7500 15000
Matricule 55506 1500 7500 15000
Matricule 55806 1500 7500 15000
Matricule 56070 1500 7500 15000
Matricule 56128 1500 7500 15000
Matricule 56306 1500 7500 15000
Matricule 56316 1500 7500 15000
Matricule 56508 1500 7500 15000
Matricule 56702 1500 7500 15000
Matricule 56832 1500 7500 15000
Matricule 57370 1500 7500 15000
Matricule 57414 1500 7500 15000
Matricule 57638 1500 7500 15000
Matricule 57764 1500 7500 15000
Matricule 57782 1500 7500 15000
Matricule 58030 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58342 1500 7500 15000
Matricule 59172 1500 7500 15000
Matricule 59488 1500 7500 15000
Matricule 59570 1500 7500 15000
Matricule 59594 1500 7500 15000
Matricule 59600 1500 7500 15000
Matricule 59663 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60156 1500 7500 15000
Matricule 60307 1500 7500 15000
Matricule 60516 1500 7500 15000
Matricule 60636 1500 7500 15000
Matricule 60778 1500 7500 15000
Matricule 60798 1500 7500 15000
Matricule 60947 1500 7500 15000
Matricule 61376 1500 7500 15000
Matricule 61976 1500 7500 15000
62032
62084
62118
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62836
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63145
63281
63296
63422
63654
63680
63686
63800
63882
63910
64174
64184
64274
64302
64304
64417
64686
64692
64800
64978
65136
65680
65690
65832
65910
66062
66122
66190
66298
66344
66596
66988
90239Matricule 62032 1500 7500 15000
Matricule 62084 1500 7500 15000
Matricule 62118 1500 7500 15000
Matricule 62474 1500 7500 15000
Matricule 62782 1500 7500 15000
Matricule 62830 1500 7500 15000
Matricule 62836 1500 7500 15000
Matricule 63085 1500 7500 15000
Matricule 63145 1500 7500 15000
Matricule 63281 1500 7500 15000
Matricule 63296 1500 7500 15000
Matricule 63422 1500 7500 15000
Matricule 63654 1500 7500 15000
Matricule 63680 1500 7500 15000
Matricule 63686 1500 7500 15000
Matricule 63800 1500 7500 15000
Matricule 63882 1500 7500 15000
Matricule 63910 1500 7500 15000
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Matricule 64184 1500 7500 15000
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Matricule 64302 1500 7500 15000
Matricule 64304 1500 7500 15000
Matricule 64417 1500 7500 15000
Matricule 64686 1500 7500 15000
Matricule 64692 1500 7500 15000
Matricule 64800 1500 7500 15000
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Matricule 65136 1500 7500 15000
Matricule 65680 1500 7500 15000
Matricule 65690 1500 7500 15000
Matricule 65832 1500 7500 15000
Matricule 65910 1500 7500 15000
Matricule 66062 1500 7500 15000
Matricule 66122 1500 7500 15000
Matricule 66190 1500 7500 15000
Matricule 66298 1500 7500 15000
Matricule 66344 1500 7500 15000
Matricule 66596 1500 7500 15000
Matricule 66988 1500 7500 15000
Matricule 90239 1500 7500 15000
: de 2' V à la décision n° 2024/3 . 2024 du directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
JD . 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) |
>
39512
39713
40622
41551
41707
42041
42153
42177
43261
43269
43389
43665
43691
43719
43765
43969
44057
44151
44164
44305
44403
44496
44543
44594
44769
44796
44970
45122
45124Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 39512 3000 10000 25000
Matricule 39713 6000 30000 100000
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43269 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44403 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 3000 10000 25000
Matricule 44594 3000 10000 25000
Matricule 44769 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000
45150
45152
45224
45240
45334
45466
45505
45507
45641
46230
46332
46442
46494
46686
46708
46762
46821
47155
47201
47345
47363
47391
50022
50188
50242
50278
50334
50450
50474
50518
50566
50580
50652
50722
50788
50886
50944
51086
51092
51252
51468
51534
51548Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46494 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46708 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47201 4000 20000 50000
Matricule 47345 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 3000 10000 25000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50788 3000 10000 25000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
Matricule 51548 3000 10000 25000
51640
51809
52008
52048
52140
52217
52241
52301
52494
52586
52596
52626
52661
52687
52765
52782
52819
52831
52970
52984
53006
53251
53382
53468
53470
53481
53483
53524
53540
53623
53648
53686
53783
53866
53887
54223
54260
54327
54356
54409
54482
54520
54588Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52217 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52301 4000 20000 50000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52819 4000 20000 50000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53623 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 54223 4000 20000 50000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54520 3000 10000 25000
Matricule 54588 3000 10000 25000
54591
54713
54808
55006
55146
55210
55230
55232
55506
55672
55710
55806
55912
56058
56070
56128
56242
56306
56316
56508
56702
56795
56832
56918
56924
57142
57152
57166
57247
57255
57370
57414
57475
57638
57764
57782
58030
58050
58143
58342
58415
58436
58772Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 54808 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 4000 20000 50000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000
58852
59172
59197
59295
59488
59570
59594
59600
59663
59689
59784
59913
59924
60156
60190
60307
60479
60516
60636
60771
60778
60798
60947
60984
61376
61976
62032
62084
62118
62474
62603
62782
62830
62836
63085
63145
63281
63296
63405
63422
63575
63654
63680Matricule 58852 6000 30000 100000
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63405 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63575 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000
63686
63729
63758
63800
63882
63910
63949
64174
64184
64274
64302
64304
64366
64417
64594
64686
64692
64800
64978
65010
65136
65680
65690
65832
65910
66062
66122
66190
66298
66344
66465
66596
66988
90239Matricule 63686 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 63882 3000 10000 25000
Matricule 63910 3000 10000 25000
Matricule 63949 3000 10000 25000
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64184 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64366 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 65910 3000 10000 25000
Matricule 66062 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66298 3000 10000 25000
Matricule 66344 4000 20000 50000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66596 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
Matricule 90239 3000 10000 25000
mymisée de l'Annexe VI à la décision du )v. directeur |
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) |
>
39512
39713
40622
41551
41707
42041
42153
42177
43261
43269
43389
43665
43691
43719
43765
43969
44057
44151
44164
44305
44403
44496
44543
44594
44769
44796
44970
45122
45124Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 39512 3000 10000 25000
Matricule 39713 6000 30000 100000
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43269 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44403 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 3000 10000 25000
Matricule 44594 3000 10000 25000
Matricule 44769 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000
45150
45152
45224
45240
45316
45334
45466
45505
45507
45641
46230
46332
46442
46494
46686
46708
46762
46821
47155
47201
47345
47363
47391
50022
50188
50242
50278
50334
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50566
50580
50652
50722
50788
50886
50944
51086
51092
51252
51468
51534Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45316 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46494 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46708 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47201 4000 20000 50000
Matricule 47345 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 3000 10000 25000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50788 4000 20000 50000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
51548
51640
51809
52008
52048
52140
52217
52241
52301
52494
52586
52596
52626
52661
52687
52765
52782
52819
52831
52970
52984
53006
53251
53382
53468
53470
53481
53483
53524
53540
53623
53648
53686
53783
53866
53887
54223
54260
54327
54356
54409
54482
54520Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52217 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52301 4000 20000 50000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52819 4000 20000 50000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53623 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 54223 4000 20000 50000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54520 3000 10000 25000
54588
54591
54713
54808
55006
55146
55210
55230
55232
55506
55672
55710
55806
55912
56058
56070
56128
56242
56306
56316
56508
56702
56795
56832
56918
56924
57142
57152
57166
57247
57255
57370
57414
57475
57638
57764
57782
58030
58050
58143
58342
58415
58436Matricule 54588 3000 10000 25000
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 54808 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 4000 20000 50000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000
58772
58852
59172
59197
59295
59488
59570
59594
59600
59663
59689
59784
59913
59924
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60190
60307
60479
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60636
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60947
60984
61376
61976
62032
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62118
62474
62603
62782
62830
62836
63085
63145
63281
63296
63405
63422
63575
63654Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63405 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63575 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
63680
63686
63729
63758
63800
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63910
63949
64174
64184
64274
64302
64304
64366
64417
64594
64686
64692
64800
64978
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66596
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90239Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63686 3000 10000 25000
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0D
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
2S'exe VIT à la décision n° 2024/3 du 7 nov. tdu r régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| » (contrefacon)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
39512
39713
41707
42041
42153
42177
43389
43691
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45150
45641
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50022
50242
50278
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51092
51252
51468
51548
51640
52048
52217
52301Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 39512 3000 100000
Matricule 39713 6000 300000
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
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Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47201 4000 300000
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Matricule 50652 3000 150000
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90239Matricule 64184 3000 150000
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lexe a décision n° 2024/3 . 2024 du directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\ « 421 » (contrefacon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues
39512
39713
41707
42041
42153
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51468
51548
51640
52048
52217Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 39512 3000 150000
Matricule 39713 6000 400000
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Matricule 59600 3000 150000
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90239Matricule 64174 3000 150000
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mymisée de Il' Annexe IX à la décision du )v. directeur
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
39512
39713
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41741
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53524
53623
53648Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 39512 5000 300000
Matricule 39713 illimité 300000
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 41741 illimité 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
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Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 52970 5000 300000
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Matricule 53468 5000 300000
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Matricule 53623 5000 300000
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53783
53866
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65832
65910
66062Matricule 53783 5000 300000
Matricule 53866 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
Matricule 54482 5000 300000
Matricule 54588 5000 300000
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66465
90239Matricule 66298 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 90239 5000 300000
: de 2X à la décision n° 2024/3 . 2024 du directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
39512
39713
41707
41741
42041
42177
43389
43691
43969
50022
50242
50278
50474
50652
51086
51092
51468
51640
52301
52494
52586
52661
52765
52831
52970
53251
53468
53524
53623
53648Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/3 du 7 nov. 2024 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 39512 5000 300000
Matricule 39713 illimité 300000
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 41741 illimité 300000
Matricule 42041 illimité 300000
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58030
58342
58852
59172
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59594
59600
59663
59924
60516
60636
60798
61376
62118
62830
63296
63654
63686
63800
63910
64184
64417
65832
65910
66062Matricule 53783 5000 300000
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Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59488 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
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Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
Matricule 65910 5000 300000
Matricule 66062 5000 300000
66298
66344
66465
90239Matricule 66298 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 90239 5000 300000
REPUBLIQUE | Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirects © Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT HERBLAIN (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DECIDE
la fermeture définitive au 15/07/2024 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400529X sis 89, rue
du Docteur Boubée sur la commune de SAINT HERBLAIN (44800).
'Fait à Nantes, le 22 novembre 2024,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle action économique,
avr
\
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans lesdeux mois suivant la date de publication de la décision.

En | | | |tn |. | REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE |
|Liberté
FINANCES PUBLIQUESeee ate |i
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financiére bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régionaldes Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale desFinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles38, 43 et 44;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1 :
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur del'État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire etdu département de la Loire-Atlantique ;

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe
du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme ROINSON Mélanie, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Mme CORNET Céline, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Article 2: Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3 : La décision du 13 novembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 2 décembre 2024
Fait à Nantes, le 25 novembre 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
_ Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Sf Pb oe
LP
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Fd
24
Dany BUSNEL |
Administrateur de l'Etat

ES |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | | Le.
Liberté | | FINANCES PUBLIQUES
(Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion
financiére bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loétitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrdleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme ROINSON Mélanie, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Mme CORNET Céline, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Article 2 : La décision du 13 novembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du epSement de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 2 décembre 2024
Fait à Nantes, le 25 novembre 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du départementide la Loire-Atlantique
or
C
Claude GIRAULT |
Administrateur de l'État

Es
REPUBLIQUEpial| |FRANÇAISE +Liberté . | anes PUBLIQUES
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Fratermits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc2
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrdleuse principale des Finances publiques,

Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Maggy LERMAT, Contrôleuse des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques,
M Stéphane DOUET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe CARRE, Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2° classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2° classe, |
Mme Françoise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1" classe,
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Florence LECERF, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Isabelle MOULLEC, Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2° classe,
Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative,
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe, _
Mme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques,
M Frédéric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques,
M. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Céline ONFROY, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Mme Karine CHENEAU, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Article 2 : La décision du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 2 décembre 2024
Fait a Nantes, le 25 novembre 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Administrateur de l'État

|
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LE PELLERIN
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-1152
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU la demande adressée le 15/05/2024 par le maire de la commune de LE PELLERIN, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de LE
PELLERIN et des forces de sécurité de l'État du 23/10/2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de LE PELLERIN est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 412165
Mél : pref-videopre tlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1 sur 2

ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LE PELLERIN est autorisé au moyen d'une (01) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de LE PELLERIN.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LE
PELLERIN en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LE PELLERIN adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la
commune de LE PELLERIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 20/11/2024.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être
introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire -Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de
sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire.. itique. gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Ex
PREFET
DE LA LOIRE- _ Cabinet du Préfet
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°1169
modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février 2021
portant renouvellement d'agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la
VU
vu
VU
VU
VU
VUformation du personnel SSIAP
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-
31;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005 modifié, relatif
aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la région Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
Directrice adjointe de cabinet du Préfet de la région Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février 2021 modifié par l'arrêté préfectoral
CAB/SPAS/2024/n°173 du 22 février 2024 portant renouvellement d'agrément du centre de formation
SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3;
la demande présentée le 10 octobre 2024 par le centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS
ACADEMY situé 179 rue d'Anjou - 44600 Saint-Nazaire, en vue de modifier l'arrêté préfectoral précité ;
SUR la proposition de la sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février 2021 susvisé, est remplacé par le
nouvel article 1 suivant :
® au centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY - 179 rue d'Anjou -
44600 Saint-Nazaire;
@ lieu de l'activité principale : 172 rue Henri Gautier - 44600 Saint-Nazaire ;
@ lieux de l'activité secondaire :
— 69 rue de la Belle Étoile — Parc technologique Paris Nord - 95700 Roissy-en-France
— 685 rue Juliette Récamier - ZI du Chapotin - Bâtiment Ontario - 69970 Chaponnay
— Zone industrielle B - 6 rue Marcel Paul — 59113 Seclin ;
'© représenté légalement par : Monsieur Raphaël AZCARATE ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 — 44035 NANTES Cedex 1 1/2

bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 13 septembre 2024 vierge de toute
condamnation ;
ayant une police d'assurance n° 41069707 contractée auprès de l'assurance
ALLIANZ IARD -1 Cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris la Défense Cedex, en date
du 06 janvier 2021;
ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle
de la Formation Professionnelle : 52 44 07585 44;
ayant pour attestation de forme juridique: SECURIFRANCE EXPANSION -
SERIS ACADEMY et comme n° d'identification 391 355 591 (extrait du registre du
commerce et des sociétés du 18 janvier 2021).
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février 2021 susvisé, est lines
par le nouvel article 3 suivant :
Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3:
e EURIEULT Lionel.
e _BAYEE Wilson
° D'ERNEVILLE Christophe
° ALLEHAUX Flavien
e¢ HELOIR Patrick
e MEGHARDI Mustapha
e LARRIEU Jean-François
+ LONGEPEE Vincent
- SSIAP 2:
°_ DURMISOVSKI Geoffrey
° CHABAUD Stéphane
¢ DUCROCQ Aurélien
e SILVA Sébastien
°° MANCEAU Mickaël
° PERRAUD Damien
+ DUTERTRE Nicolas
Article 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février 2021 susvisé,
demeurent inchangés.
Article 4 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée au directeur du
service départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'au directeur de la société de formation
SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY.
Nantes, le
Tél : 02 40 41 20 2027 NOV. 2024
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2

E 3
PRÉFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté n°CAB/SPAS/2024-1176 portant autorisation
à mettre en circulation un petit train touristique routier
sur la commune de Carquefou à la société « Atlantrain »
VU le code de la route ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement et du logement du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux
spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 22 janvier 2015,
définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment l'article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à MT Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 6 novembre 2024, présentée par Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la
société dénommée « ATLANTRAIN » sise 76 avenue des Noelles - 44 500 La Baule, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en circulation un petit train touristique routier sur le territoire de la commune
de Carquefou le samedi 7 et le dimanche 8 décembre 2024 ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui, délivrée sous le
numéro 2022/52/0000280 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, valable du 1° mars 2022 au 28 février 2027 ;
VU l'avis favorable du 26 novembre 2024 du maire de Carquefou ;
VU l'avis favorable du 19 novembre 2024 du général commandant de la région gendarmerie des Pays de
la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02
2 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/2

ARRETE
Article 1° — La société « Atlantrain », est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de
loisirs, un petit train touristique routier sur le territoire de la commune de Carquefou le samedi 7 et le
dimanche 8 décembre 2024 de 9h30 à 21h30, selon les conditions définies ci-après.
La présente autorisation est accordée selon les conditions définies ci-après.
Caractéristiques du petit train routier :
Véhicules Immatriculation Train n°1 Immatriculation Train n°2
Véhicule tracteur 8767-YK-44 GF-478-DV
8755-YK-44 GF-554-AK
Remorques 8760-YK-44 GF-577-AK
| 8764-YK-44 GF-598-AK
Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle technique obligatoire à jour
durant la validité du présent arrêté.
Article 2 - L'itinéraire du petit train touristique routier sera conforme à celui transmis dans la demande
d'autorisation et joint en annexe à la présente autorisation.
La présente autorisation est valable pour les déplacements du petit train sans passager pour les besoins
d'exploitation du service: déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des
voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant et déplacements
liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier.
Le conducteur du petit train devra se plier aux restrictions de circulation imposées et faire preuve de
discernement en présence d'éventuels mouvements sociaux.
Article 3 - Le procès-verbal de réception, le procès-verbal de la dernière visite technique et la présente
autorisation de circulation devront être à bord de chacun des petits trains routiers afin d'être présentés
à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 4 - Chaque conducteur devra être titulaire du permis de conduire de la catégorie "D" en état de
validité.
Article 5 - Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de la présente
autorisation devra se conformer strictement aux mesures particulières qui pourraient être prescrites
par les services de la gendarmerie ou de la mairie de Carquefou, dans l'intérêt de la sécurité publique.
Article 6 - Toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté. Il en sera
de même pour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité
des personnes.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le maire de Carquefou, le général commandant de la région gendarmerie des Pays de
la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la société « ATLANTRAIN ».
Nantes, le 29 novembre 2024 Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégation _
La Directrice de-eabinet adjointe
Sophie PAUZAT
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
i Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 2/2

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ar |
PREFET CABINET
DE LA LOIRE- | ee
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024-1190
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ; .
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 28 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de
sécurisation prévue à NANTES, le lundi 2 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est fréquemment constaté des infractions liées au trafic de stupéfiants
notamment dans le centre-ville de Nantes ; ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement
Tél : 02 40 41 20 20 .
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
3351 NANTESBeart Ceiner IP 323616 _ AA (6 qual Ceineray - BP 33515 - 44 035

de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement
dangereuses, exposant ainsi les riverains à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les
habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ;
que compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le 2 décembre 2024, par les forces de
police, dans le centre-ville de Nantes (cf. cartographie adressée par la police nationale en annexe), afin
de lutter contre les points de deal et toutes formes de délinquance ; que dans ce cadre le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adaptée ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture complète du centre-ville de Nantes, tel qu'il est identifié dans le plan transmis par la police
nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant
ainsi les capacités de prévention des actes de violences ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur lié a
l'opération et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Tél! : 02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
BP 33515 - 44 035 NANTES Cedejai ¢Jal

Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévue de l'opération des forces de
police, à Nantes, le lundi 2 décembre 2024, de 14h00 à 18h00.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens telle que mentionnée supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 29 novembre 2024 7 Le Préfet
/
Pour le préfevet par-détegation
La Dirsetres he e cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à:
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20orefectureloie-atlantiave gouv.fr
Ceineray - BP 33515 - 44 NANTES Cedex 1 w

ANNEXE - Arrété préfectoral CAB/SPAS/2024-1190
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
àN SSWA
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Plan du périmètre géographique du centre-ville de Nantes 2024 (DIPN 44) Dispositif de sécurisation aérienneCentre-ville de Nantes (44)

em Préfecture de la Loire-Atlantique
BET A LOIRE. Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : David Prud'homme | Nantes: le
Bureau des élections et de la réglementation générale | :
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral instituant la commission 9 NOV 024
d'organisation des opérations électorales (COOE) 2 3 NON.
pour les élections 2025 des membres de la chambre
d'agriculture de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 511-38 et R. 511-39 ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
VU l'arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'agriculture et
de l'alimentation ;
VU les désignations auxquelles il a été procédé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : Dans le cadre du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Loire-
Atlantique, dont la date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025, il est institué une
commission d'organisation des opérations électorales (COOE).
Article 2 : La composition de la COOE est arrêtée comme suit :

¢ Monsieur Jean-Baptiste LEROUX, représentant le directeur régional des finances publiques.
La COOE est assistée de Madame Florence SPERAT, expert transport Loire-Atlantique - Vendée
(titulaire) ou Monsieur Arnaud AUMONT (suppléant), responsable excellence logistique des Pays de
la Loire représentant le délégué régional de La Poste, pour les opérations liées à l'expédition et à la
réception du matériel de vote.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des élections et de la réglementation
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 : Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Article 4: Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Loire-Atlantique - bureau des
élections et de la réglementation générale - 6 quai Ceineray à Nantes.
Article 5 : La COOE est chargée de :
- vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R 511-36
et R 511-37 du code rural ;
- d'expédier à tous les électeurs, au plus tard A Jours avant la date de clôture du scrutin, dans une
même enveloppe fermée :
> une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste,
_> une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système
de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter,
> le matériel nécessaire au vote par correspondance,
> les instruments nécessaires au vote électronique.
- d'organiser la réception des votes ;
- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R 511-46 à R
511-48 ;
- de proclamer les résultats ; |
- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Le président de la COOE peut, après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à
des agents de la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci
exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la commission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le préfet,
Pour le préfet et/par délégation,
Le secrétain
Pierre-Emmanuel\PORTHERET

PREFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
teal et des procédures environnementales
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/136
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre,
en vue de réaliser des études environnementales, des levés topographiques
et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique),
préalables au projet de création d'une Voie Réservée aux Transports Collectifs (VRTC)
sur l'autoroute A11
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la convention de concession du 12 mai 1970 et ses avenants, établis entre l'État et la compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ;
. WU la décision du 19 mars 2024 par laquelle l'État a confié à COFIROUTE la réalisation de l'aménagement
d'une voie réservée aux transports collectifs (VRTC) sur l'autoroute A11 à Nantes ;
VU la demande présentée le 12 novembre 2024 par le directeur de la maîtrise d'ouvrage de COFIROUTE, à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation
d'occuper temporairement les propriétés privées désignées aux plans et états parcellaires joints en annexes
et situées sur les communes de Nantes et de la: Chapelle-sur-Erdre, en vue de réaliser des études
environnementales, des levés topographiques et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol
(géotechnique), préalables au projet de création d'une Voie Réservée aux Transports Collectifs (VRTC) sur
l'autoroute AT1 ;
VU la liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire, annexée au présent arrété ;
VU les plans et états parcellaires de la zone d'intervention, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées et que les interventions
engagées se font a pied ou par véhicule léger ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 1: Les agents de la compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ainsi que
les entreprises ddment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper
temporairement les terrains désignés aux plans annexés au présent arrété et situés sur les communes
de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre, en vue de réaliser des études environnementales, des levés
topographiques et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables au projet de
création d'une Voie Réservée aux Transports Collectifs (VRTC) sur l'autoroute A711.
ARTICLE 2: Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clétures équivalentes.
Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sont
précisées sur les plans susmentionnés.
ARTICLE 3 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit a
partir des parcelles contigués situées dans l'emprise du projet.
ARTICLE 4: L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Le présent arrété, accompagné des plans, est préalablement notifié aux propriétaires des terrains
concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou
régisseur de la propriété. |
S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)
propriétaire(s) concerné(s).
L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairies de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre
pour être communiqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou
régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à
défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5: Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
COFIROUTE notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée,
préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire
représenter. Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Il en informe également le maire de la commune concernée. Cette
notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec COFIROUTE ou son représentant.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de
désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande
de COFIROUTE, un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01), sans que cette saisine puisse faire
obstacle a la continuation des travaux.
ARTICLE 6: Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétés sont
réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le
tribunal administratif.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 7: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2026; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairies de Nantes et de La
Chapelle-sur-Erdre. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenue
de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9: En application de l'article 433-11 du Code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou
violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de
Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre, le directeur général de la compagnie financière et industrielle des
autoroutes (COFIROUTE), le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la sécurité publique et le général de brigade commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 26 NOY, 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire généra
Pre mirent PORTHERET
Annexe 1 : Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Annexe 2 : Plan de localisation de la zone d'étude sur la commune de Nantes et état parcellaire
Annexe 3 : Plan de localisation de la zone d'étude sur la commune de la Chapelle-sur-Erdre
et état parcellaireANNEXES
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Eu
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
et des procédures environnementales
ANNEXE 1- Liste non exhaustive des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Intervenants Missions
Agents de COFIROUTE
92757 NANTERRE Cédex1973 boulevard de la Défense
Bâtiment HYDRA - CS 10268Commanditaire des études, suivi et coordination
ERMINEA
Siège social
5 rue de la Chaise
44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRERéalisation des études environnementales
(inventaires de la faune)
_ AMETEN
Siège social
80 avenue Jean Jaurès
38320 EYBENSRéalisation des sondages pédologiques
sur les secteurs humides
LACROIX BOTANIK
Siège social
2 rue du Docteur Sourdille
44640 LE PELLERINRéalisation des études environnementales
(inventaires de la flore/habitat)
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/136
À Nantes, le 26 NOV. 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
C2
Pierre-Emma | PORTHERET

Département de la LOIRE-ATLANTIQUEVINE! siee COMMUNE DE NANTESVu pour être annexé à mon arrêté AUTOROUTE A11° 2024/BPEF/136 :n /BPEF/ DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIREANantes,le 2§ NOY, 9 ANNEXE 2|LE PREFET, Echelle ealFour le préfet et par délégatipn, - — / 15000 PLAN n° 1 171461-02Le secrétaire général, mn 19/09/2024j e U [|À WR!| Pierre-Emmarnuel THERETSECTION VR§Se&
g /Gg /f/Ÿ /J 18S FÈ/Zee
\/ é
fy,LEGENDEoa sen |E ise DPAC A il}DOURBGERE | (Domaine ETAT)Périmètre d'intervention13 : co Occupation temporaire

VINE!
AUTOROUTES Ca
Commune de NANTES
Etat parcellaire
VV 236 10 125 435
W 17 1 448 313 Par domaine public
vv 16 2 262 148 autoroutier ou voirie
VV 96 4774 430 locale (rue de port la
VR DP 1136 1136 Blanche)
VV 15 4 884 607 Par domaine public
We 13 645 981 autoroutier
Par domaine public
W2 93 93 autoroutier ou voirie
wi 704 704 locale (rue de port la
Blanche)
Par domaine public
VV 94 545 4 autoroutier ou voirie
VV 93 19 901 26 locale (rue de port la
Blanche)
: Par domaine public
VR 20 3 993 174 autoroutier
Par domaine public
VR 19 853 21 autoroutier

à 7. Département de la LOIRE-ATLANTIQUEVU pour être annexé à mon arrêté | VINE! se, COMMUNE DEn° 2024/BPEF/136 LA CHAPELLE-SUR-ERDREFt iii —._Senttg AUTOROUTE A11A Nantes, le 2 6 NOV. 2024 | Pepe À.Ines] es | % || 4 DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRELE PRÉFET, dae + ANNEXE 3Pour le préfet et par délégation, i| & & Bs. >Le secrétaire ral, / MA mures J, Pont Tae| o 171461-02| jui = bate PLAN n° 1 =LIMEUR q 19/09/2024 A(i wu = { Az 198 Le Rig a à: | ab & Rig Ÿ $Pierre-EmmanueliPORTHERET | & Az 7 &| AZ 07 | ww > 5| é ¥LR a =" ALS g 2 AZ| B Ÿ ¥ AD #\ AZ | es 3 A2 137 ŸRS - À) x,se cs 4 = fh a 47 à le em Sy, SLEE DL A N V5 à : Xe SSE) pd e/g LeTT. A 2 A rar Ÿ ; eg * ee far; 7 ws | Ang a ee © "aly oss 9 Merry, Janwe$ AZ66 77 | Eee 3 ALSpl 4 arto " avar nu . = af i SECTION AZ / ws85 > Le Med| 2 . p ; àa SECTION AY one || ony +ra Are, fe, 4sii ©, 4 % " 2 y | we wp .SECTION ZV # j us DR eo > vo j neMETAIRIE ROUGE x fe LA are Sf, 8 fe y aeay =H ay. / ~..SES Ÿ /e | » / SECTION BA SK=] Se /s fe > æ, e D. ij p BASS SJPAL /8/s & ; (oy) Mai nae LA DESNERIEJe 7 ** fey) 7e A —— sia 3 S : Fo» RSS ? rs AY gs '3 à ? 7 3 / = FrsV a BS AY TD e/s /E Deiat = iz ie ot\ Ÿ Cry OT ay ere poy Sera+ BA 202 ele —— = pi | :i 4 is SECTIONBA È ? tm —\ we nn = ;woe \ & Big, 2 FiÀ N same Mey Lg " 7 À Pd\ BAS / =5 À ë ;\ e QUE ns fy Cr2 ears / eo\ F\ : BA ITB Bing %, paz # f £& \ | eave BAM NO va ra SNQUPETT \ À ue are a yi &RE | wie SJ LADESNERE mx j £/ $. À | f= \ Bates aie . > va /\ a/ à BATS Baal F - #C7 À s > 4% wr 2By CA 3 2 an #Bo \ BAI ; Fafw / & \ | LES BESNERIES Sy oe Ce) ff /a \ BA 82 wats BA 102 /\ony) Lip \ | av \. an . 8 | LEGENDE43 &\ mu sus és uy, Ay À 12200000 |Emprise DPAC ActuelleP \ Bata AM an À a a (Domaine ETAT)BH 1g 9 BH 282 \ e axe #ip \ & . ae (us / Co | Périmètre d'interventionë & À ay Occupation temporaire

Ç
VOR à
esetVINCI xs
AUTOROUTES
Commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Etat parcellaire
BA 221 26 128 8 449 Par domaine public
BA 253 12095 5 483 autoroutier ou voirie locale
BA 252 2574 668 (chemin de la Gournière au
Petit Portric)
BA 254 3 388 3 388 Par domaine public
BA 251 98 98 autoroutier ou voirie locale
BA 310 159 159 (chemin de la Gournière au
Petit Portric)
BA DP 2671 Par domaine public
autoroutier ou voirie locale
(route de la Jonelière)
ZV77 2880 2 384 Par domaine public
ZV 76 32 466 7767 autoroutier ou voirie locale
(route de la Joneliére)
Par l'emprise sur la parcelle
AY7 2 243 5 ZV 77

PREFET Direction de la coordination
DE LA LOIRE- des politiques publiques
ATLANTIQUE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
EJ n°: 2104563493
Vu
Vu
Vu
VuArrêté DDP portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2024
pour la commune de Machecoul-Saint-Même
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-9,
L1111-10, L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 à R 2334-35 et D1111-8 ;
la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019; .
la loi de finances initiale du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vupréfet ;
l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une
demande de subvention ;
l'instruction du Gouvernement du 23 février 2024 relative à la composition et
règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur
des territoires en 2024 ;
les catégories d'opérations prioritaires définies par la commission des élus du
1° septembre 2023, les taux applicables et le montant du plafond de la dépense
subventionnable ;
l'avis de la commission des élus sur les demandes de subventions d'un montant
supérieur ou égal à 100 000 € ;
la demande de subvention présentée par la commune de Machecoul-Saint-
Même le 21 octobre 2024 ;
Considérant que l'opération consiste à apporter un appui à l'animation et au
développement du réseau France Services en Loire-Atlantique ; que la commune

de Machecoul-Saint-Méme souhaite, en partenariat avec la commune de Legé,
maintenir un service de proximité avec la création d'une antenne France
Services ;
Considérant que l'ouverture d'une antenne France Services complétera le réseau
existant et permettra de proposer un accès élargi aux services publics dans les
conditions d'accueil de qualité sur le territoire de la Communauté de communes
Sud Retz Atlantique ; que, par conséquent, cette mission revêt un caractère
d'intérêt général ;
Considérant que l'opération a déjà démarré et qu'en l'espèce, le caractère prioritaire
du projet pour le territoire justifie l'attribution d'une subvention à la commune
de Machecoul-Saint-Même et qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article
R.2334-24 du code général des collectivités territoriales quant au
commencement de l'opération avant la date de réception de la demande de
subvention ;
Considérant que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation
reconnu au préfet sont réunies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Une subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2024, à la collectivité
ci-après désignée, sur les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux
et est imputée sur le programme 119 action 1, sous-action 6 du Ministère de
l'Intérieur.
Centre financier 0119-C001-DP44
Activité 0119010101A6
Domaine fonctionnel 0119-01-06
Groupe de marchandise 10.03.01
Axe ministériel 2 : 20372164
Arrondissement de NANTES :
Montant plafonné
Collectivité | Désignation de l'opération sels es dpi Taux dut ds -subventionnable subvention
HT
Ouverture d'une
Machecoul- permanence France Services 18 326,52 € 6748 % 12 366,82 €
Saint-Même | de la maison France Services
de Legé

Article 2 - Calendrier prévisionnel de l'opération
- date prévisionnelle du début de l'opération : 2 mai 2024
- date prévisionnelle de fin de l'opération : 30 janvier 2025
Article 3 — Il est dérogé aux dispositions de I. de l'article R.2334-24 du code général des
collectivités territoriales en ce qu'il prévoit qu'aucune subvention ne peut être accordée
si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la
demande de subvention par l'autorité compétente.
Article 4 - L'opération doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la
date du commencement d'exécution. Si le retard pris pour l'achèvement de l'opération
n'est pas imputab e à la collectivité et que l'opération n'a pas été dénaturée par rapport
au projet initial r éntionné dans l'arrêté de notification de l'arrêté attributif, un délai
supplémentaire peut être accordé exceptionnellement, sur justificatifs fournis par la
collectivité pour une période ne pouvant excéder deux ans supplémentaires.
Article 5 - Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes :
- Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée
sur présentation d'un certificat mentionnant la date exacte de commencement
d'exécution de l'opération.
- Des acomptes; n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des
pièces justificatives des paiements effectués. À l'appui des demandes d'acomptes, le
bénéficiaire adresse au préfet de la Loire-Atlantique un état récapitulatif détaillé qu'il
certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- Le solde de la subvention est versé après transmission :
+ des états de mandatements effectués, signés par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale et le trésorier,
¢ d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de
l'opération par rapport à l'arrêté attributif,
+ d'un état récapitulatif certifié exact par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunal attestant des
cofinancements obtenus.
Article 6 - La subvention accordée devra faire l'objet d'un reversement :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation préfectorale,
- en cas de dépassement du plafond des aides publiques représentant 80 % du montant
de la dépense subventionnable engagée par le demandeur,
- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai pré-cité de quatre ans éventuellement
prorogé (cf. article 4 du présent arrêté).
Article 7- La participation de l'État dans le financement de l'opération
d'investissement doit fait l'objet d'un affichage. Le plan de financement de l'opération
et le logo du préfet de département doivent être signalés de manière visible et explicite
pendant la réalisation de l'opération et à son issue :
- sur le panneau de chantier pendant la durée de l'opération conformément à la charte
graphique fixée par le service d'information du Gouvernement applicable à la date de
l'affichage,

- sur tout document de communication externe.
Les logos à apposer sont téléchargeables sur le site internet de la Préfecture
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 8 NOV. 2024
Le préfe
Fabrige RIGQULET-ROZE
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
— soit un recours gracieux au préfet de la région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
' Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de |' arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à Mme
Sophie PAUZAT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités, à
l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
él: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

:- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui
sont réservées a la signature du préfet ;
- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrétés
préfectoraux portant organisation des services en vigueur, a l'exception des décisions prévues a
l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1°, les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires ;
- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3 :
Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et
de la représentation de l'État.
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau du cabinet et de la représentation de l'État.
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquétes
ou de renseignements formulés auprés des administrations, des chefs de service et des maires,
notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
bureau ; |
Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-
dessous désignés :
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
Uy
YU- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
Les mesures administratives consécutives à un avis médical d'un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL
224-9 du code de la route, :
Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8 janvier 1999 art. 10),
Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas
restitué leur titre annulé ou suspendu,
Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière.
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur
l'arrondissement de Nantes,
Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission
médicale),
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles
du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière,
Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces
comptables relatives à l'activité du bureau,
les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection
Civile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous
désignées : .
Tél: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Al CEINERAY ~ BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
service, et en cas d'absence ou d'empéchement a:
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-
dessous désigné :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en cas
d'absence ou d'empéchement à :
- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,
délégation de signature est également donnée à :
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empéchement a:
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des
polices administratives de sécurité.
dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu,
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément
d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des
convoyeurs de fonds.
En matière de réglementation aérienne
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser
une hélisurface ou une hélistation,
rél : 02.40.41.20.20
Mé : prefecture@loire- atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINE RAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes.
En matière de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué,
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
En matière de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matière de réglementation de la police municipale
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale, |
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d' autorisation des agents de
police municipale à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire
adjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculation
des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
En matière de sûreté portuaire |
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès
permanent aux zones d'dccés restreint des ports,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sûreté.
Tél: 02.40.41.20.20
Mé a prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

En matiére de réglementations diverses
- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de
la voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrétés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de
formation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est également
donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de
Nantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
- Mme Aurélie BOISSELEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour :
- les arrêtés d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'arme a feu
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte MARTY, à Mme Valérie DE SAINT
RIQUIER aux fins de signer les cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées
auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de
guerre de Loire-Atlantique.
él: 02.40.41.20.20
"él: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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ARTICLE 5: Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantique
en matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature
est donnée, en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT à :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile (SIRACED-PC),
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices
administratives de sécurité,
- M. Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission,
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État,
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC,
- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des polices
administratives de sécurité
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du cabinet et de la représentation de l'État.
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, ds ons de l'unité des droits à
conduire.
à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
* Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code
de la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
* Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas
restitué leur titre annulé ou suspendu,
* Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 01° octobre 2024 donnant délégation de signature aux membres
du cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 29/NOV. 2024
LE PREFET
Fabrige RIG ET-ROZE
Té!: 02.40.471.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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