HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-314
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-15-00007 - Arrêté n°2026-0432 du 15 juillet 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission
départementale d'aménagement commercial (cdac) du 06 juillet 2026
sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Lidl à Bonneville (5
pages) Page 8
2
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-07-15-00007
Arrêté n°2026-0432 du 15 juillet 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-15-00007 - Arrêté n°2026-0432 du 15 juillet 2026 portant dérogation temporaire
au repos dominical 3
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le secrétaire général |Annecy, le mercredi 15juillet 2026Arrêté n°2026-0432 du mercredi 15juillet 2026Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;Vu l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° S70929621232861 du 19/03/2026 arrêté portant renouvellementde l'accueil en détachement dans l'emploi de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travailet des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20/05/2026 désignant Madame Marion BOUTELOUP-MASSOTdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-046 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature àMme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidaritésde la Haute Savoie par intérim ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 10 juin 2026 par la société DROP NPLUG, située 26 avenue Chardonnet 35000 Rennes, concernant 3 salariés volontaires, dans le cadre dela gestion du parc des bornes de recharge des véhicules électriques de ses clients équipes participantau Tour de France Vélo 2026, le dimanche 19juillet 2026, sur la commune de Brison 74130 (plateau deSolaison), arrivée de l'étape dujour ;VU la décision unilatérale de la société DROP N PLUG en date du 22 mai 2026 relative à la dérogationau repos dominical et aux contreparties du dimanche travaillé ;VU les consultations réglementaires engagées le 16 juin 2026;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-15-00007 - Arrêté n°2026-0432 du 15 juillet 2026 portant dérogation temporaire
au repos dominical 4
Vu l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 8juillet 2026 ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement a tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical, prévue par l'article L 3132-20 du code du travailest une dérogation individuelle et temporaire, et que l'activité exercée doit répondre a une nécessitéquotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche ;CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité debénéficier le dimanche de services qui, soit répondent a une nécessité immédiate, insusceptible d'êtredifférée, soit correspondent a des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de lapopulation, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;CONSIDERANT que la demande de dérogation préfectorale au repos dominical est motivée par lerisque de non-renouvellement du contrat commercial les liant a leurs clients et ses conséquences, ainsique par l'indispensable intervention de leurs salariés pour le bon déroulement de l'étape ;CONSIDERANT que les salariés auront pour mission d'effectuer les déraccordements en fin de journée,des bornes de recharge mobiles au réseau électrique, afin de pouvoir charger les véhicules électriquesdes 2 équipes clientes participant au Tour de France 2026 ;CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande serait préjudiciable aupublic et compromettrait le fonctionnement normal de la société DROP N PLUG, au sens de l'article L3132-20 du code du travail ; ARRETEArticle 1er: La société DROP N PLUG, située 26 avenue Chardonnet 35000 Rennes, est autorisée àdéroger à l'octroi du repos dominical pour ses 3 salariés volontaires, le dimanche 19 juillet 2026, sur lacommune de Brison 74130, arrivée de l'étape dujour.Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim, sont chargés,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département etpar délégation,La directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoiepar intérim,
Marion BOUTEL *MASSOT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-15-00007 - Arrêté n°2026-0432 du 15 juillet 2026 portant dérogation temporaire
au repos dominical 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrativepeut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silencegardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-15-00007 - Arrêté n°2026-0432 du 15 juillet 2026 portant dérogation temporaire
au repos dominical 6
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-07-15-00007 - Arrêté n°2026-0432 du 15 juillet 2026 portant dérogation temporaire
au repos dominical 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00010
PREF DRCL BAFU avis de la commission
départementale d'aménagement commercial
(cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de création
d'un magasin à l'enseigne Lidl à Bonneville
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Lidl à Bonneville 8
| 3PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 06 JUILLET 2026La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 06 juillet 2026, présidée par M. CarlACCETTONE, secrétaire général, représentant Madame la préfète :
VU les articles L. 751-1 et suivants du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme:VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n° PC 074 042 26 00004, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 26 mai 2026 etprésentée par la SNC LIDL dont le siège social est situé 1 Rue de Hanovre 92228 CHATENAYMALABRY CEDEX en vue de la création par transfert sur un autre tenement d'un magasin del'enseigne LIDL d'une surface de vente de 181246 m° sis 54 Rue des Communaux 74130BONNEVILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0073 du 18 juin 2026 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Lidl à Bonneville 9
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;Après délibération des membres votants de la commission :Mme Géraldine COFFY, représentante du maire de Bonneville ;M. Jean-Louis TEMIL, représentant de la communauté de communes Faucigny Glières ;M. Jean-Marc BOUCHET, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;M. Benoit MOTERA, collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Eric LIBES, collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;Mme Chloé MALIE-MARSH, collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;Assistés de :Mme Chloé GEORGELIN, représentant le directeur départemental des territoires ;Mme Cécile COSSETTO, adjointe au chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme ;
Considérant que la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale présentée par la SNC LIDL a pour objet la création par transfert sur un autretènement d'un magasin de l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1 812,46 m? sis 54 Rue desCommunaux 74130 BONNEVILLE ;Considérant que les parcelles concernées par le projet sont situées en zone « UXc » du plan locald'urbanisme de Bonneville, en vigueur depuis le 19 mai 2016, accueillant des constructions etinstallations à usage commercial ;Considérant que le document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale deFaucigny Glières, en vigueur depuis le 16 mai 2011, attribue à la zone des Communaux, concernéepar le projet, une vocation dominante aux activités de production, de services et de commerce ;Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche de développement durable grâce àl'installation de 1 007 m? de panneaux photovoltaïques en toiture et à la plantation de quarante-sixarbres de haute tige, mêmes si les obligations de solarisation du bâtiment et du parc destationnement imposeront une mise en conformité ;Considérant que le projet est conforme à la réglementation en matière d'aménagement du parc destationnement, avec cent quarante-neuf places de stationnement dont quatre-vingt-six placesperméables au total, vingt-deux places pré-équipées pour l'alimentation des véhicules électriques,dix places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques et six places réservées aux personnes àmobilité réduite ;Considérant que le projet s'inscrit dans une offre complémentaire aux commerces de proximité decentre-ville, sans concurrence directe sur les activités traditionnelles, et que la zone de chalandiseconnaît une dynamique démographique positive ;Considérant que le projet n'est pas conforme au plan de prévention des risques d'inondation deArve opposable, mais que cette non-conformité ne doit pas être regardée comme étantsusceptible de créer une illégalité dès lors que la commune de Bonneville s'est engagée à ne pas
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Lidl à Bonneville 10
délivrer de permis de construire au pétitionnaire tant que le projet ne sera pas compatible avec laréglementation ;Considérant que l'adoption prochaine du plan de prévention des risques de Bonneville devraitpouvoir bientôt régulariser le projet en matière de prévention des risques ;Considérant par ailleurs que le projet prévoit une surélévation de la surface de vente de 3,5 m pourfaire face au risque inondation, la commission n'ayant pas connaissance d'éléments pouvantlégitimement laisser craindre que le public reçu puisse être mis en danger;Considérant encore qu'un avis défavorable de la commission pourrait mettre en péril l'acquisitionpar le pétitionnaire du tènement nécessaire au projet, et risquerait par conséquent de provoquerl'abandon du projet;Considérant par conséquent que le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du Code decommerce ;
AVISLa commission émet un AVIS FAVORABLE à 4 voix pour contre 2 voix contreOnt voté pour : Ont voté contre :Mme Géraldine COFFY M. Eric LIBESM. Jean-Louis TEMIL Mme Chloé MALIE-MARSHM. Jean-Marc BOUCHETM. Benoît MOTERAEn conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SNC LIDL en vue de lacréation par transfert sur Un autre tenement un magasin de l'enseigne LIDL d'une surface de ventede 1 812,46 m? sis 54 Rue des Communaux 74130 BONNEVILLE.
Pour la préfète,Le secrétaire général
orCarl ACCETTONELZConformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'unrecours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Cedélai court (R.752-30 du code de commerce) :e pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;« pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;* pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Lidl à Bonneville 11
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 9306AO 93, 94, 129, 130, 131, 132, 135, 250, 251, 252,Et références cadastrales du terrain d'assiette 253, 327, 330, 332(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | + Nombre de Aet de sortie (S) à Nombre de Sdu site FreeNombre de A/S(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A 1du | de l'article Pe Nombre de S 1R. 752-6) prove Nombre de A/SSuperficie du terrain consacréeEspaces verts et | aux espaces verts (en m7) 25146surfaces Autres surfaces végétaliséesperméables (toitures, façades, autre(s), en m?)(cf. b du 2°et d_ | autres surfaces nondu 4° du I de imperméabilisées :l'article R. 752-6) | m? et matériaux/ procédésutilisésPanneaux photaveitalques | 1007,3 m? en toiture du bâtimentm* et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) | Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :Pour faire face au risque inondation, la surface de vente sera surélevée de3,5 m au-dessus du sol tandis que le rez-de-chaussée n'accueillera que desplaces de parking
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU sadécision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Lidl à Bonneville 12
POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale
eu ra ' Avant Magasinsulde :rojet Nombrel'article R. 752- Pro) de SV6) 2300 m? SV/magasin?Et SecteurSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1812,46(cf. a, b, dete| du 1° du I de Après Magasins Nombre 1l'article R.752-6) projet de SV€ 5 SV/magasin® 1812,462300 m Secteur 1TotalÉlectriques/hybridesAvant Nombre |projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de Partasstationnement Perméables(cf. gdu 1° du!de l'article Total 148R.752-6) Electriques/ 10hybrides | 22 pré-équipéesAprès Nombre Cc itprojet | de places o-voiturageAuto-partagePerméables 86POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du codede commerce)AvantNombre de projetpistes de -ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au projetretrait des -marchandises Apres(en m°) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m° ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m* sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m° ».3 cf.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00010 - PREF DRCL BAFU avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (cdac) du 06 juillet 2026 sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne Lidl à Bonneville 13