| Nom | RAA N° 971-2026-478 publié le 6 novembre 2026 |
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| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37900/271340/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-478%20publi%C3%A9%20le%206%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 17:32:42 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 17:54:59 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-478
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEAL / TMES/CAGF
971-2026-10-21-00006 - Arrêté DEAL TMES du 21 octobre 2026-LA POSTE
BERGEVIN- portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
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DEAL
971-2026-10-21-00006
Arrêté DEAL TMES du 21 octobre 2026-LA POSTE
BERGEVIN- portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation d'un site pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire
DEAL - 971-2026-10-21-00006 - Arrêté DEAL TMES du 21 octobre 2026-LA POSTE BERGEVIN- portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 3
PREFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 21 OCT. 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire
Le préfet de la Région Guadeloupe,
préfet de Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier
des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en qualité
d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé Centre La Poste — Pointe à Pitre
Bergevin le 20 août 2026 en vue d'autoriser Madame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un
site d'examen pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
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ARRETE
Article 1er - Madame Christelle GUERIN-JACQUES exploitante nationale du groupe La Poste
SIREN 356 000 000 est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16 avril
2026 susvisé, sous le n° 00019710002, le site pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire situé Rue Euvrémont GENE, 97110 POINTE A PITRE.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 2 - Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément
à l'annexe VIH.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date
d'expiration de sa validité.
Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de
ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 5 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise
de ce site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après
la fermeture dudit site.
Article 6 — En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en
cas de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois
après la fermeture dudit site.
Article 7 ~ l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article
R.221-3-16 du code de la route;
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en s'adressant a DEAL - service TMES, Route de St Phy, BP 54, 97102 BASSE-TERRE Cedex.
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Article 9 - Le préfet de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifié à l'intéressé.
Le préfet,
Pour le préfet et par
La Sous-pretete charge
delegation,
ede mission
Emilie ACQUISTAPACE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale
ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
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