PREFET | Cabinet du PréfetDE LA REGION Direction des sécuritésREUNION Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 5 février 2026
Arrêté n° 2026 - 143 / CAB / BPA portant dérogation à l'interdiction de voler de nuitpar des aéronefs sans équipage à bord
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 14 du 8 janvier 2026 portant délégationde signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à sescollaborateurs ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernantles règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif àl'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;
Vu la demande de dérogation présentée par courrier électronique le 2 janvier 2026 parl'exploitant « GESKA » représenté par M. Giovanni Pascal, domicilié au 41 rue desPamplemousses 97440 Saint-André, en vue de faire évoluer des aéronefs, sans équipage àbord en catégorie spécifique, pour des entraînements de nuit au vol de drones en essaim ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2026GSKA001/000délivrée à l'exploitant drone par les services de l'aviation civile en date du 8 janvier 2026;
Considérant la demande de M. Giovanni Pascal, en date du 2 janvier 2026 sollicitant unedérogation à l'interdiction de voler de nuit pour des aéronefs sans équipage à bord, et euégard à l'analyse de l'ensemble des pièces du dossier, rien ne s'oppose à la délivrance de laprésente dérogation jusqu'au 31 décembre 2026, date de la fin de l'autorisationd'exploitation accordée à la société GESKA, à condition que cette activité ne porte pasatteinte à la tranquillité du voisinage ;
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Considérant qu'une autorisation préfectorale est nécessaire pour permettre à l'exploitantGESKA de faire évoluer des aéronefs sans équipage à bord en période nocturne à unehauteur supérieure à 50 mètres;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'exploitant drone « GESKA » représenté par M. Giovanni Pascal, enregistré sousle numéro FRAFRAV3C217zwOcire, domicilié au 41 rue des Pamplemousses 97440 Saint-André, est autorisé à utiliser à titre dérogatoire un ensemble d'aéronefs sans équipage àbord, pour des entrainements de nuit au vol de drones en essaim, exclusivement dans lepérimètre suivant : Champ de Foire de la commune de Bras-Panon.
Article 2: La présente dérogation à l'interdiction de vol de nuit s'applique aux volseffectués entre 18h00 et 02h00 pour des vols à une hauteur maximale de 120 mètres. Lesentraînements de nuit sont interdits les dimanches et jours fériés.
Article 3: La présente dérogation à l'interdiction de vol de nuit, prend effet à compter dela date de la publication du présent arrêté et demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre2026 inclus.
Article 4: Les modalités d'exécution de la mission doivent se conformer aux prescriptionsde l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2026GSKA001/000délivrée à l'exploitant drone par les services de l'aviation civile en date du 8 janvier 2026,jointe en annexe au présent arrêté.
Avant la réalisation des vols, l'exploitant vérifiera qu'un NOTAM est paru et couvre sonactivité.
Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité oude risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles desécurité.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité del'aviation civile Océan Indien, le général commandant le groupement de la gendarmerie deLa Réunion, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Le Préfet,
stat, difecteur aee ar i € La\Reunien
Vincent BERVoies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion :-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur:-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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AE n°FRA-OAT-2026GSKA001/000 — GESKA - Site de BRAS PANON (974) - Entrainement
BH. ea ' A MINISTÈREAutorisation d'exploitation DES TRANSPORTS pox 177 adSub rileFracreitten catégorie Spécifique
| DSAC (France)
dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
FRAFRAV3c217zw0cire
|GESKA
|| M. Pascal GIOVANNI[+262 (0)6 93 33 13 10
pierrick.pascal440@gmail.com
: | Bras PANON (97402) Champ de foire
: | Selon [1] et [2] et [4]
sans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.
SORA version 2.0
3.4 Niveau d'assurance |sAILI3.5 Type d'opération _ | BX] vios C1 eviosi
3.6 Transport de marchandises dang | Cou Non
3.7 Caractérisation desrisques liés au sol | Zone controlée au sol
3.7.2 Zone adj centeAgglomération de Bras Panon faiblement peuplée
3.8 Atténuation des risquesau sol 3.8.1 Atténuations stratégiques
|DANon[oui, faibles [] Oui, moyennes [[] Oui,élevées
Détails : [1]
- Une zone tampon de prévention des risques de 77 m au solest définie.
- La zone est contrôlée au moyen 1 responsable et 1 agentsécurité.

AE n°FRA-OAT-2026GSKA001/000
© ][lERPabsent [lfaible Dd moyen [] élevé
120 m (400 ft) AGL.
Clarc-a ARCb [laARcc — LJARC-d
[larca [arc-b ARCe — LARC-d
ee [] Non Oui
:| D'après [1]- Protocole de coordination avec le chef de centredes pompiers (cas d'intervention), afin de prévenirla pénétration dans la zone d'opération.- Un NOTAM est publié avant chaque session de vol
D'après [1]1 | 1 observateur est placé autour de la zone de vol.1 responsable et 1 agent sécurité sont placés autour de la[zone controlée.
lO Standard Renforcé
| Déclaré
:| Déclaré
| Intrusion dans la zone contrôlée au sol"| = Sortie intempestive de la zone d'opération| (évènement de type « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision| avec le sol:|- Rapprochement anormal ou dangereux avec un| aéronef habité- Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)- Non-récupération d'un drone suite à un crash.- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou auraitété susceptible de conduire dans| des circonstances différentes, à un accroissement du2. [risque de l'opération. :
~~ |E]Non &X oui
04.0- MANEX_Exploitant GESKA V1.0
[1] Fiche mission: 02.2 FM-GESKA-IOSTAR3-training-BRASPANON-juillet 2025-2026 v1.2.pdf
[2] KML : 02.1- KML implantation - Champ de foire -entrainement 1.1.kml[3] ERP : 03.1 ERP_GESKA.pdf[4] 01.5 AOT - Autorisation Entrainement Bras Panon.pdf
3.18 Référencedu dossier conformité.
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AE n°FRA-OAT-2026GSKA001/000
< Sans objet
'|DROTEK "110 Star
10] Avion [] Hélicoptèrea Multirotor [ ] Hybride/VTOL© |) Plus léger que l'air/ autre
{
es |042m /
8 m/s (15.5 kt)
& Les aéronefs sont équipés de fonction de geocage| empêchant la sortie du volume de vol.
Les'aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteur| indépendant (FTS).
50 drones de la liste « Inventaire drone GESKA » enregistrésous AlphaTango.
: [sans objet
: Sans objet
Sans objet
~|Bdnon
Nécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui x Non
Loui, faible []oui, moyenne [] oui, élevée
[1 standard Renforcé
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Opérations d'entrainement d'évolutions de drone en essaim à Bras Panon.
Sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation,celle-ci vaut avis techniques favorables pour la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit (selonles exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord).
L'exploitant GESKA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon lesconditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne,Cette autorisation est délivrée pour des entrainements de nuit au vol de drones en essaim sur à Bras-Panon (974). Cesopérations font l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation générique de l'exploitant.
L'exploitant GESKA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant uneincidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. || joint à cette notification ladocumentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau desécurité.
Avant la fin de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des opérations réalisées durantl'année échue.
FRA-OAT-2026GSKA001/000
4] 31/12/2026
Date Signature et cachet08/01/2026 : ' | Le Chef de la division aviationyg ers Personnel' %
: 'Christophe Vergé
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