PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-105
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise N° 2026-01 du 4 juin
2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire (6
pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
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Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH en qualité de Directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du
FINISTERE. (1 page) Page 10
- Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Patricia GODARD en qualité de Directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE. (1 page) Page 12
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise N°
2026-01 du 4 juin 2026 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie sur le bassin de la
Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-01Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénuriesur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à| 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ;Vu la circulaire TREL2119797} du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la Sèvre-Nantaisesitué en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (sage) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, Sévre-Nantaise, Vilain ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
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Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale aMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative àcertains agents de la direction départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pasd'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte du bassin versant de la Sévre-Nantaise ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;Considérant l'évolution du niveau piézométrique constatée sur le piézomètre de référence pour les eauxsouterraines de Maine-et-Loire ;Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêtéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
Article 2 : Les usages des particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités ne sont pas soumis aux restrictions.
Article 3: Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alertevisés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé entraînent la mise enœuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe dont le niveau degestion est le suivant : Zone d'alerteMOINEUsages Ressource sollicitée —————1- Vigilance | 2- Alerte J— | = 5
Agricole Eaux superficiellesPas de restrictionEaux souterraines
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Eaux potablesEntreprise Eaux superficiellesEaux souterrainesEaux potables
Zone d'alerteSANGUEZEUsages Ressource sollicitée1- Vigilance 2- AlerteAgricole Eaux superficiellesEaux souterrainesEau potableEntreprise Eaux superficielles Pas de restrictionEaux souterrainesEau potable Zone d'alerteSEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicitée = =1- Vigilance 2- AlerteAgricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potableEntreprise Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potableNe sont pas concernées par ces mesures de restriction, l'utilisation :* des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches,déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1% novembre et le 31mars.* des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).* des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 4 : Validité
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5°"* classe).Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
=A JUIN 2025Angers, le «-
Le Préfet
François PESNEAU —*
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Charlotte
SCHMOUCHKOVITCH en qualité de Directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion
et de probation du FINISTERE.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Paloma CASADO-TORRES
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Paloma CASADO -
TORRES à compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Etienne LE BRUN à
compter du 1er mars 2023 en qualité d'Adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 mars 2022 portant nomination de Monsieur Anthony GAUTIER à
compter du 1 janvier 2022 en qualité de chef des services pénitentiaires de la maison d'arrêt d'Angers ;

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Paloma CASADO-TORRES, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt d'Angers, ainsi qu'aux relation s
partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt d'Angers , et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Paloma CASADO -TORRES, délégation de signature est donnée à Monsieur
Etienne LE BRUN, Adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers, délégation de signature est donnée à
Monsieur Anthony GAUTIER, commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Angers.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.


Fait à Rennes, le 2 juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



SIGNE
Pascal VION
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Patricia GODARD en qualité
de Directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du
MAINE ET LOIRE.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Patricia GODARD
en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er Juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mars 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,
de Madame Patricia GODARD à compter du 15 avril 2021 en qualité de Directrice fonctionnelle d u service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Maine et Loire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2025 portant mutation de Madame Aurélie LE DRESSAY
(ROGER) à compter du 1 er septembre 2025 en qualité d'Adjointe à la Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion
et de probation du Maine et Loire ;

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Patricia GODARD, Directrice fonctionnelle d u service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des person nels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine e t
Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia GODARD, délégation de signature est donnée à Aurélie LE
DRESSAY (ROGER), Adjointe à la Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.

Fait à Rennes, le 2 Juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



SIGNE
Pascal VION
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