EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-119
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2024-04-04-00004 - Arrêté N°DDPP27-24-055 Modifiant l'habilitation
sanitaire du docteur vétérinaire Joan GAUTHIER-BROOKS (2 pages) Page 3
27-2024-04-04-00003 - Arrêté N°DDPP27-24-056 Abrogeant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO (2 pages) Page 6
27-2024-04-15-00063 - Arrêté N°DDPP27-24-060 Attribuant une habilitation
sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Dominique DALUZEAU (2 pages) Page 9
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-04-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/020 portant création de
l'agrément de l'auto-école BOURNEVILLE (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-04-24-00002 - arrêté n°DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème
échéance - des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est
supérieur à 30000 passages de trains, dans le département de l'Eure (52
pages) Page 15
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile SIDPC
27-2024-04-26-00001 - Arrêté D3 SIDPC 24 10
Portant interdiction
d□abreuvement et d□usages domestiques dans le cours d□eau de l□ITON
sur les communes de Glisolles, Gaudreville, Champ-Dolent, Le Val Doré,
Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton (2 pages) Page 68
27-2024-04-26-00002 - Arrêté n° DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant
la pêche, la récupération, le transport et la consommation de poissons sur
la rivière Iton (4 pages) Page 71
2
DDPP de l'Eure
27-2024-04-04-00004
Arrêté N°DDPP27-24-055 Modifiant l'habilitation
sanitaire du docteur vétérinaire Joan
GAUTHIER-BROOKS
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00004 - Arrêté N°DDPP27-24-055 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Joan
GAUTHIER-BROOKS 3
E . Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-055Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Joan GAUTHIER-BROOKS
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-109 du 29/05/2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame JoanGAUTHIER-BROOKS ;-la demande de modification d'habilitation sanitaire, recue par courriel le 02/04/2024 de Madame JoanGAUTHIER-BROOKS née le 07/09/1962 à Cambridge (Royaume-Uni), domiciliée administrativement 72bis rue St Maur 27150 ETREPAGNY, et domiciliée professionnellement à Etrépagny (27), Gournay en Bray(76) et Brest (29).Considérant que Madame Joan GAUTHIER-BROOKS remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Joan GAUTHIER-BROOKS, docteurvétérinaire administrativement domicilié 72 bis rue St Maur 27150 ETREPAGNY.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise, de la Seine-Maritime etdu Finistère, pour les activités « carnivores domestiques » et « nouveaux animaux de compagnie ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure — 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00004 - Arrêté N°DDPP27-24-055 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Joan
GAUTHIER-BROOKS 4
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Joan GAUTHIER-BROOKS, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Joan GAUTHIER-BROOKS pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-109 du 29/05/2013.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de I'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 04/04/2024
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :» — Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* — Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;- — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
direction departementale de la protectiondes populations de I'Eure — 32, rue George olitzrer 7000 EVREI
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00004 - Arrêté N°DDPP27-24-055 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Joan
GAUTHIER-BROOKS 5
DDPP de l'Eure
27-2024-04-04-00003
Arrêté N°DDPP27-24-056 Abrogeant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00003 - Arrêté N°DDPP27-24-056 Abrogeant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Irène
GOMEZ DIAZ PEDRENO 6
E .. Direction départementale- de la protection des populationsPRÉFET P psDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDPP27-24-056Abrogeant l'AP DDPP27-24-049 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2031 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL1222 ;;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de I'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1°" janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;
Considérant l'information du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Normandie du départdu Dr GOMEZ DIAZ PEDRENO vers la région Nouvelle-Aquitaine;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral DDPP27--24-049 du 19/03/2024 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur vétérinaire Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-après ; le délai derecours est de 2 mois à compter de sa notification.
Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00003 - Arrêté N°DDPP27-24-056 Abrogeant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Irène
GOMEZ DIAZ PEDRENO 7
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure.
Évreux, le 04/04/2024Pour le Préfet, par délégation
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
Direction départeme € de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-04-00003 - Arrêté N°DDPP27-24-056 Abrogeant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Irène
GOMEZ DIAZ PEDRENO 8
DDPP de l'Eure
27-2024-04-15-00063
Arrêté N°DDPP27-24-060 Attribuant une
habilitation sanitaire provisoire au docteur
vétérinaire Dominique DALUZEAU
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-15-00063 - Arrêté N°DDPP27-24-060 Attribuant une habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire
Dominique DALUZEAU 9
E . Direction départementale' de la protection des populationsPRÉFET P dnDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-060Attribuant une habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaireDominique DALUZEAU
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;-le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon :- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de I'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande de Monsieur Dominique DALUZEAU né le 13/02/1952 à Paris, et domiciliéadministrativement à la clinique vétérinaire, 10 rue du Maréchal Foch 27800 BRIONNE.
Considérant le caractère exceptionnel de la situation ;Considérant que Monsieur Dominique DALUZEAU remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire provisoire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée jusqu'au 31/12/2024 à Monsieur Dominique DALUZEAU, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire, 10 rue du Maréchal Foch 27800 BRIONNE.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour les activités « carnivores domestiques »,« ruminants », « porcins », « équins », et «NAC».
112Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-15-00063 - Arrêté N°DDPP27-24-060 Attribuant une habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire
Dominique DALUZEAU 10
Article 2: Le docteur vétérinaire Dominique DALUZEAU, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.
Article 3: Le docteur vétérinaire Dominique DALUZEAU pourra étre appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de I'Eure, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15/04/2024
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* — Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de I'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-15-00063 - Arrêté N°DDPP27-24-060 Attribuant une habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire
Dominique DALUZEAU 11
DDTM de l'Eure
27-2024-04-25-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/020 portant création
de l'agrément de l'auto-école BOURNEVILLE
DDTM de l'Eure - 27-2024-04-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/020 portant création de l'agrément de l'auto-école BOURNEVILLE 12
E . Direction Départementale desc Territoires et de la Mer de I''EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,; , sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrété SCTSRD/BER27/24/020 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,-VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S}IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2avril 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Madame Virginie HEBERT en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier: Madame Virginie HEBERT est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 027 0002 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « Virginie HEBERT (Enseigne : AUTO-ECOLE BOURNEVILLE) » et situé 8 place de laMairie 27500 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-04-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/020 portant création de l'agrément de l'auto-école BOURNEVILLE 13
Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article G : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de |'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Virginie HEBERT.
Évreux, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLe chef dj/ pureauutièreédécailZNL N<yIvain Bachellez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-04-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/020 portant création de l'agrément de l'auto-école BOURNEVILLE 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-04-24-00002
arrêté n°DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement - 4ème échéance - des
infrastructures routières nationales dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et
voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à
30000 passages de trains, dans le département
de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arrêté n°DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
le département de l'Eure
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E . Direction Départementale des5 Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant approbationdu plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - 4 èmeéchéance - des infrastructures routières nationales dont le trafic annuelest supérieur à 3 millions de véhicules, et des voies ferrées dont letrafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans ledépartement de FEureLe préfet de l'EureVU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et 3 la gestion du bruit dans l'environnement;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 57211 et R 57213 R 57212 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant quepréfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPRAT/PR-2022-86 du 22 novembre 2022 portant approbationdes cartes de bruit des infrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieurà 3 millions de véhicules, et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à30 000 passages de train dans le département de !'Eure (4*TM échéance);VU Varrété préfectoral n° DDTM/SPRAT/PR-2023-27 du 19 avril 2023 portant approbation descartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est supérieurà 3 millions de véhicules dans le département de l'Eure (4°"* échéance) ;VU l'avis de consultation du public sur le plan de prévention du bruit dans I'environ'nement,paru le 1 février 2024 dans le journal d'annonces légales de paris-normandie diffusé dans ledépartement;CONSIDÉRANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs auxinfrastructures routières nationales et ferroviaires sont établis par le représentant de I'Etat,conformément à l'article L.572-7 du code de I'environnement ;CONSIDERANT que la consultation du public sur le projet du PPBE prévue à l'article R.572-9du code de l'environnement, s'est déroulée du 19 février 2024 au 18 avril 2024 et que ledocument n'a fait l'objet d'aucune observation ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;Direction Départementale des 1err.itoires et de la Mer de V'Eure - 1 avenve du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020Évreux Cedex Tél. {standard) 62 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arrêté n°DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
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ARRETEArticle 1- Oblet del'arrêtéLe plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - 4 éme échéance - desinfrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions devéhicules et des voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages detrains dans le département de l'Eure est approuvé.Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au 1 est en annexe duprésent arrêté.
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4 ème échéance -, accompagnéd'une note exposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a étédonnée, est publié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internet de laPréfecture à l'adresse suivante :
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4 ème échéance - et sa noted'accompagnement sont consultables sur place à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer de I'EvreService prévention des risques et aménagement du territoireUnité prévention des risques1, avenue maréchal Foch - CS 2001827 020 Évreux cedexl — ï n e ï 'Le présent arrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ; ;- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction généralede la prévention des risques - service des risques sanitaires liés à Fenvironnement, desdéchets et des pollutions diffuses - mission bruit et agents physiques).Article4- RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen à l'adresse suivante: 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouenou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site:dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes ad ministratifs.
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Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des'ter{îtoîreset de la mer de FEure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
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FaitÀ Évreux, le ? 4 AVR. 20244Le pr*u'fet ;Simon Ëiÿ'.ääë—"|Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EUre -1 avenue du Mar chal Foch — C5 20018 - 27020Évreux Cedex Tél, (standard) 02 32 29 60 60
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PREFETDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environne-ment des infrastructures de I'Etat dans l'Eure
PPBEaère échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du publicdu 19/02/2024 au 19/04/2024
Directive n°2002/49/CErelative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnementVersion 20240104 Page 1/49 |
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'EureRédaction du PPBE des infrastructures routière et ferroviaire del'État (4°TM échéance) dans le département de l'EureSommaire1. Résumé non techniQUE................................................ecrrreererncencrcscreracecensensarssenasenansenesseescenrAcErUNTU ETEc 0c 42. Le bruit et 18 SANtÉ..............................rrrrerercersseneeeerenentaraansamerernrenaeccrrrecererrecsasecececrnnc nn err d EN ec 0c0000e 52.1. Quelques généralités sur le Druit...................................rrereneneneenensentestenenntranenntonceneneacanes 52.1.1. L0 SOD...................crrrerrensererrrnanarnrareranarenene ranree crrr >rorececacen sc en c0c esacacena c ce n SE EENSSD000 C SEC000 52.1.2. Le bruit.............................. Vessessensrencencenveneeneenerreenvenernsenacenerscencn sncenentenaecdeneen e cn cEc ec EN 52.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement............... 62.2. Les effets du bruit sur 18 SANtÉ...................................rceresrerserscrersamenrenensenmenmenceneencestencencencenceneens 82.3. Le coût social du bruit en France................................ccrasemcessannsersenenrennrsvareraccacencceesenese 133. Le cadre réglementaire européen et le contexte du PPBE de l'État dans l'Eure................... 153.1. Cadre réglementaire du PPBE ........................ccsccessensemnancenserennenersanssrenterarenensendremensannaseennee 153.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités compétentes............................................................................................................................................. 153.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l'État..................................... 173.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État .......................................serrseersenmreneesseneancnenns 173.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État..........................................srerresecrscasencencees 193.3.1. Organisation de la démarche..........ccccoomiirniiiniinniiniii et 193.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élabOration.............................scesriseenmiseeseençenentennnmnnnentnnnnnnne 203.4. Principaux résultats du diagnOStiC.....................snsenencenenennsnnnsenennennnnnnnnbennnnnnnnnnnnnnnn 213.5. Objectifs en matière de réduction du bruit en France..................................sesenceneescenencenses 303.6 Prise en compte des « zones de CalMe »...................................csrsrrerscrssernerecacrancannecacereccensennc ancee 304, La contribution des politiques nationales à l'atteinte des objectifs européens en matière deréduction U DruUit...................................cerrrercrenmentenersrerensersrerenserseneecensensamessecascasncenncceen cOE cec HE n E t c000e 314.1. Bilans des actions dans le cadre du précédent PPBE et des dix dernières années........... 324.1.1. Mesures PIEVEIILIVES. .cuveiveeereeeerrrnreeseessssueessssesesrasssssssasssssssssssnsssansssssnsassssssessosnens 324.1.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles.................... 324.1.1.2. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes — Le classe-ment sonore des VOÏES........................................enmeccsseneacecssesrararancrananasessnanerereanecec anenanasenenene0 e 334.1.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments NOUVEAUX.......................ssssererereersercecsauns 354.1.2. ACtIONS CUTAtiVES....................rrrrrseseercreseneementensronrasensermrersencacerrasscccacansaaaaEN 000c es A 00000 364.1.2.1. Observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestreset inventaire des bâtiments sensibles au Druit....................................ceseresseescencrasnsenteessr cna0e 364.1.2.2. RÉSEAU TOUtIET................................rrrrsccrersrscerrasenserecensereenarecaurrecenanes rancen e rs c0000000 364.1.2.3. Réseau ferroviaire..................................................erseressereecrenmencennençen=enn=esssresancenmeners 36
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4.1.2.4. Les subventions accordées dans le cadre de la résorption des batiments sen-sibles au 53 4 11 SO PO UO PP cSc PP 374.2. Programme d'actions de prévention et de réduction des nuisances pour les 5 années aÀ=301 ARPRREIO OO PPPPE E ETE PEPE E 374.2.1. Mesures préveEntiVES...........................................ccesencersacsencrnscensrencenanrenmeeranereerensenneneneesencE cccc 374.2.1.1. Mesures glODalES.....................................csseonsmeencennennarencrentrennrenseesnerencenen saten ce ceeceeenne 374.2.1.2. Mesures en matière d'urDanisme...................................cccrsscrrnanensenternerscrcrssecascesenveca00 384.2.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments NOUVEAUX.............rcrrrreresssceassreuces 394.2.1.4. Sur 1€ réseau routier................................................erssecsacersensentenserenensrcranseneaneaceenseen cec 394.2.1.5. Sur le réseau ferroviaire.....................................ccrcrersansananmensenanrerrrreensecsrnmreencec cec 41_ 4.2.2. Mesures Curatives...........u...mnnes T TR 464.2.2.1. Mesures curatives prévues sur le réseau rOUtier...............................................eercereeseerence 465. Bilan de la consultation du public.....................................ccecrresseresenrenencansecereercrncasaareneatsesmerenensenance cev00s 475.1. Modalités de la consultation......................................cereseesesersorcerancensnerensenasereerervenansecrendremmc 475.2. Remarques du public...........................................csrsresseesrenserserssennennernnenrennenncencereserescanenencs ceeevee 475.3. Réponses des gestionnaires aux ODServatiOnS........................csmemmeecenenseneencencentacencennece0eee 475.4. Prise en compte dans le PPBE de l'État........................................sesenmenenenennsennsnsnnnnnnnnn 476. GLOSSAITE. ....cccerrreeerissrsisiieiiriesiessansaterereasssssssnnsneereseassssesssstssssesssssessesssessesssseasasanassssnessssasessessess 48
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'Eure
1. Résumé non techniqueLa directive européenne n°2002/49/CE relative à I'évaluation et à la gestion du bruitdans l'environnement impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partirde ce diagnostic, de plans de prévention du bruit dans I'environnement (PPBE). L'ob-jectif est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nui-sances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de géne sonore et depréserver les zones de calme.L''ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leurniveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infra-structures, et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, desdispositifs de protection et de prévention des situations de fortes nuisances ont étémis en place. L'enjeu du PPBE élaboré par le préfet de l'Eure concernant le réseau rou-tier et ferroviaire, est d'assurer une cohérence des actions des gestionnaires concernéssur le département de l'Eure.Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBEa consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d''agir. Pour y parvenir, lepréfet de l'Eure dispose des cartes de bruit arrêtées le 22 novembre 2022 et le 19 avril2023. Elles sont disponibles sur le site Internet de la préfecture :httpDs://Wwww.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Bruit-des-infrastructures-de-transport/Cartes-de-bruit-strategiquesLa seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans par lesgestionnaires du réseau national et ferroviaire précités dans le cadre du précédentPPBE arrêté le 16 novembre 2020.La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettantd'abaisser l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un pro-gramme global d'actions sur la période 2024 — 2029. À cette fin, les maîtres d'ouvragesdes grandes infrastructures de l'État ont présenté le programme de leurs actions pré-vues entre 2024 et 2029.Sur le réseau autoroutier géré par la société SANEF, la société envisage de réaliser desétudes acoustiques plus fines en 2024.La DIRNO prévoit la réalisation de nouveaux murs anti-bruit qui seront mis en place lelong de la déviation sud-ouest d'Evreux. La mise en service est prévue pour 2027 pourun coût estimé à 3 millions d'Euros.L'État prévoit la révision du classement sonore en 2024.Le projet de PPBE est soumis à la consultation du public du 19 février 2024 au 19 avril2024. Puis, après prise en compte des éventuelles observations, le PPBE éventuelle-ment modifié sera approuvé par le préfet. Il pourra alors être publié sur le site internetdes services de l'État à l'adresse suivante :https://eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Bruit-des-infrastructures-de-transport
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2. Le bruit et la santé2.1. Quelques généralités sur le bruit(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français:86% d'entre-eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de2009 de I'INRETS, la pollution de l'air (35%), le bruit (28%) et l'effet de serre (23%) sontcités par les Français comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifsaux transports.Au-delà de la gêne, l'excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acou-phénes..) et extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires...).2.1.1. Le sonLe son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodiquede la pression atmosphérique en un point donné.Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l'air; cephénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée :Dans l''échelle des intensités, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons com-pris entre O dB correspondant à la plus petite variation de pression qu'elle peut détec-ter (20 pPascal) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).Dans l'échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (in-frasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pasperçus par l'oreille humaine.
Perception Echelles Grandeurs physiques |, . intensité |Force sonore (pression) Fort/ Faible | Décibel, dB(A), | Fréquence f|Hauteur (son pur) Aigu / Grave ÎHertzTimbre (son complexe) Aigu [ Grave _ SpectreDuréeDurée Longue/ Brève LAeq (niveau équivalent moyen)2.1.2. Le bruitPasser du son au bruit c'est prendre en compte la représentation d'un son pour unepersonne donnée à un instant donné. Il ne s'agit plus seulement de la description d'unphénomène avec les outils de la physique, mais de l'interprétation qu'un individu faitd'un événement ou d'une ambiance sonore.L'ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme « un phé-nomène acoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dontVersion 20240104 Page 5/49|
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'Eurel'étude concerne la physiologie) généralement considéré comme désagréable ou gé-nante (notions que I'on aborde au moyen des sciences humaines - psychologie, sociolo-gie) ».L'incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une premièreapproche, abordée en fonction de l'intensité perçue que l'on exprime en décibel(dB).Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de lapression acoustique équivaut a une augmentation de 3 dB.Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3dB plus élevé que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en méme tempspour avoir la sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de10 dB environ).Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l'audition humaine estde l'ordre de 2 dB.L'oreille humaine n'est pas sensible de la méme façon aux différentes fréquences : elleprivilégie les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons ai-gus à intensité identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique demesure du bruit qui rend compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéréA ou dB (A).Le bruit excessif est néfaste à la santé de l''homme et à son bien-être. Il est considérépar la population française comme une atteinte à la qualité de vie. C'est la premièrenuisance à domicile citée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de50 000 habitants.Les cartes de bruit stratégiques s'intéressent en priorité aux territoires urbanisés (car-tographies des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infra-structures de transport (autoroutes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux sonoresmoyens qui sont cartographiés sont compris dans la plage des ambiances sonores cou-ramment observées dans ces situations, entre 50 dB(A) et 80 dB(A).2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonoresde l'environnementLa perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne(âge, niveau d'étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinionpersonnelle quant à l'opportunité de la présence d'une source de bruit donnée) et àson environnement (région, type d'habitation, situation et antériorité par rapport àl'existence de l'infrastructure ou de l'activité, isolation de façade).Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières de plus de 3millions de véhicules par an et ferroviaire de plus de 30 000 passages de train par an.
Les routesLe bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu plus perturbant pour les activi-tés à l'extérieur, pour l'ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis dans laréduction des bruits d'origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de lacontribution de plus en plus importante du bruit dû au contact pneumatiques-chaus-Page 6/49 Version 20240104 |
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sée dans le bruit global émis par les véhicules en circulation a des vitesses supérieuresà 60 km/h.Les voies ferréesLe bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentesde ceux de la circulation routière :e Le bruit est de nature intermittente ;« Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de fré-quences aiguês ;e La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, dé-croissance du niveau sonore avec des durées stables, par type de train enfonction de leur longueur et de leur vitesse) ;« Le bruit ferroviaire apparaît donc génant à cause de sa soudaineté; les ni-veaux peuvent être très élevés au moment du passage des trains. Pourtant,il est généralement perçu comme moins gênant que le bruit routier du faitde sa régularité tant au niveau de l'intensité que des horaires. |l perturbespécifiquement la communication à l'extérieur ou les conversations télé-phoniques à l'intérieur. Si les gênes ferroviaire et routière augmentent avecle niveau sonore, la gêne ferroviaire reste toujours perçue comme infé-rieure à la gêne routière, quel que soit le niveau sonore.La comparaison des relations « niveau d'exposition - niveau de gêne » établies pourchacune des sources de bruit confirme la pertinence d'un « bonus ferroviaire » (à sa-voir l'existence d'une gêne moins élevée pour le bruit ferroviaire à niveau moyen d'ex-position identique), en regard de la gêne due au bruit routier. Ce bonus dépend toute-fois de la période considérée (jour, soirée, nuit, 24 h) : autour de 2 dB(A) en soirée, de 3dB(A) le jour, et 5 dB(A) sur une période de 24h.L'exposition à plusieurs sourcesL'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières etferroviaires voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger surl'évaluation de la gêne ressentie par les populations riveraines concernées. La multi-ex-position est un enjeu de santé publique, si on considère l'addition voire la multiplica-tion des effets possibles de bruits cumulés sur l''homme: gêne de jour, interférencesavec la communication en soirée et perturbations du sommeil la nuit, par exemple. Leniveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sources de bruit (situationde dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance) ont un impact di-rect sur les jugements et la gêne ressentie.Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et lagêne due au bruit ferroviaire ont été mises en évidence :e Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifiquesemble liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situationd'exposition (dominance - non-dominance) ou qu'à la combinaison desdeux bruits ;
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'Eure« En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes telsque le masquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la « contamina-tion » du bruit ferroviaire par le bruit routier apparaissent.Il n"y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d'évaluer la gêne to-tale due à la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s'appuientpas ou de façon insuffisante sur la connaissance des processus psychologiques (per-ceptuel et cognitif) participant à la formation de la gêne, mais sont plutôt desconstructions mathématiques de la gêne totale. De ce fait, ces modèles ne sont pasen accord avec les réactions subjectives mesurées dans des environnements sonoresmulti-sources.
2.2. Les effets du bruit sur la santé(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :Les bruits de l'environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aé-rien au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles,artisanales, commerciales ou de loisir sont à l'origine d'effets importants sur la santédes personnes exposées. La première fonction affectée par l'exposition à des niveauxde bruits excessifs est le sommeil.Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles oc-cupent souvent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près desgrandes infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par lesexpositions au bruit cumulées avec d'autres types de nuisances : bruit et agents chi-miques toxiques pour le système auditif dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et tem-pératures extrêmes - chaudes ou froides dans les habitats insalubres — ; bruit et pollu-tion atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou des in-dustries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute surl''état de santé.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)L'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupières ! Pendant le sommeilla perception auditive demeure: les sons parviennent à l'oreille et sont transmis aucerveau qui interprète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus commehabituels et acceptés, ils n'entraineront pas de réveils des personnes exposées. Mais cetravail de perception et de reconnaissance des bruits se traduit par de nombreuses ré-actions physiologiques, qui entraînent des répercussions sur la qualité du sommeil.Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérerdes fatigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n'est pasun état unique mais une succession d'états, strictement ordonnés : durée de la phased'endormissement, réveils, rythme des changements de stades (sommeil léger, som-meil profond, périodes de rêves). Des niveaux de bruits élevés ou I'accumulation d'évé-nements sonores perturbent cette organisation complexe de la structure du sommeilPage 8/49 Version 20240104 |
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approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
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et entraînent d'importantes conséquences sur la santé des personnes exposées alorsmême qu'elles n'en ont souvent pas conscience.Perturbations du temps total du sommeil :e Durée plus longue d'endormissement : il a été montré que des bruits inter-mittents d'une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la la-tence d'endormissement de plusieurs minutes ;e Eveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépenddu stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiquesdu bruit et de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonoreégal, un bruit d'alarme réveillera plus facilement qu'un bruit neutre); deséveils nocturnes sont provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A);o Éveil prématuré non suivi d'un ré-endormissement: aux heures matinales,les bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et I'empécher de re-trouver le sommeil.Modification des stades du sommeil: la perturbation d'une séquence normale desommeil est observée pour un niveau sonore de l'ordre de 50 dB(A) même sans qu'unréveil soit provoqué; le phénomène n'est donc pas perçu consciemment par le dor-meur. Ces changements de stades, souvent accompagnés de mouvements corporels,se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice desstades de sommeil les plus légers.A plus long terme: si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines li-mites sans entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et ducomportement, les répercussions long terme d'une réduction quotidienne de la du-rée du sommeil sont plus critiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fa-tigue chronique excessive et de la somnolence, une réduction de la motivation de tra-vail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les perturbations chro-niques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir uneincidence sur les risques d'accidents.L'organisme ne s'habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendantles périodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, leseffets, notamment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que lesfonctions physiologiques du dormeur restent affectées par la répétition des perturba-tions sonores.
Interférence avec la transmission de la parole - à partir de 45 dB(A)La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du si-gnal acoustique dans la conversation est située dans les gammes de fréquencesmoyennes et aigués, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la pa-role est d'abord un processus masquant, dans lequel les interférences par le bruitrendent la compréhension difficile voire impossible. Outre la parole, les autres sons dela vie quotidienne seront également perturbés par une ambiance sonore élevée:écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons deporte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau so-nore, par la prononciation, par la distance, par l'acuité auditive, par l'attention maisVersion 20240104 Page 9/49 |
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Eureaussi par les bruits interférents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale com-prenne parfaitement la parole, le taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveaude la parole et le niveau sonore du bruit interférent) devrait être au moins de 15 dB(A).Puisque le niveau de pression acoustique du discours normal est d'environ 60 dB(A), unbruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension de la parole dans les pluspetites pièces.La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la cir-culation s'avère très importante pour les établissements d'enseignement où la com-préhension des messages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre laparole a pour résultat un grand nombre de handicaps personnels et de changementscomportementaux. Les personnes particulièrement vulnérables sont celles souffrantd'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants en cours d'apprentissage du lan-gage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé.Effets psycho physiologiques - 65-70 dB(A)Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, desindustries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif surleurs fonctions physiologiques. L'impact peut être temporaire mais parfois aussi per-manent. Après une exposition prolongée, les individus sensibles peuvent développerdes troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque isché-mique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées en partie par des va-riables liées à la personne, son style de vie et ses conditions environnementales. Lesbruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, principalement lorsqu'ilssont peu familiers et soudains.
xLes travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 anspeuvent souffrir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Deseffets cardio-vasculaires ont été également observés après une exposition de longuedurée aux trafics aérien et automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A).Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnessouffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet accrois-sement limité du risque est important en termes de santé publique dans la mesure oùun grand nombre de personnes y est exposé.Effets sur les performancesIl a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peutcompromettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil d0 au bruit puisseconduire à une meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performancesdiminuent sensiblement pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la ré-solution de problèmes et la mémorisation sont parmi les fonctions cognitives les plusfortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et des bruits sou-dains peuvent entraîner des réactions négatives provoquées par la surprise ou la peur.Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des per-formances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, laréalisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités demotivation. Il faut admettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, etl'effort nécessaire pour maintenir le niveau de performance ont un prix. Chez les en-Page 10/49 Version 20240104 |
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fants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique réagit davantage,comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress ainsi qu'une tensionartérielle au repos élevée. Le bruit peut également produire des troubles et augmenterles erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent étre un indicateur de réduc-tion des performances.
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Effets sur le comportement avec le voisinage et géne \Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussibien que des génes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beau-coup sont supposés provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables audi-tives. La gêne engendrée par le bruit de l'environnement peut être mesurée au moyende questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation due à des activités spéci-fiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits différents, venantde la circulation et des activités industrielles, provoquent des gênes de différente am-plitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulementdes caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grandemesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ouéconomique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beau-coup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de80 dB(A) peut également réduire les comportements de solidarité et accroître les com-portements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater que l'exposi-tion permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment d'abandonchez les écoliers.On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrationset contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des ex-plosions comme dans le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plusfortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapportà une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sontdes approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêneéprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètres de-vraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition au bruit, aumoins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne to-tale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.Effets biologiques extra-auditifs : le stressLes effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs :des effets non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l'étroite intercon-nexion des voies nerveuses, les messages nerveux d'origine acoustique atteignent defaçon secondaire d'autres centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moinsspécifiques et plus ou moins marquées au niveau de fonctions biologiques ou de sys-tèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l'audition.Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait defaçon non spécifique à toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette sti-mulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses del'organisme qui, à la longue, peut induire un état de fatigue, voire d'épuisement. Cettefatigue intense constitue le signe évident du « stress » subi par l'individu et, au-delà decet épuisement, l'organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptéeVersion 20240104 Page 11/49 |
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Plan de Prévention du Bruit dans I'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Eureaux stimulations et aux agressions extérieures et voir ainsi ses systèmes de défense de-venir inefficaces.
Les effets sur le système cardiovasculaireUn état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessived'hormones telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C'estl''augmentation de ces hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Lecortisol est une hormone secrétée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a unrôle important dans la régulation de certaines fonctions de l'organisme. Le profil decortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut le matin. Àla suite d'une longue exposition stressante, la capacité pour l''homme de réguler sontaux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.L'augmentation de la tension artérielle et l'augmentation des pulsations cardiaquessont des réactions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation dustress.
Effets subjectifs et comportementaux du bruitLa façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenude la définition de la santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946(« un état de complet bien-être physique, mental et social et pas seulement I'absencede maladies »), les effets subjectifs du bruit doivent être considérés comme des évé-nements de santé à part entière. La gêne « sensation de désagrément, de déplaisir,provoquée par un facteur de I'environnement (exemple : le bruit) dont I'individu ou legroupe connaît ou imagine le pouvoir d'affecter sa santé » (OMS, 1980), est le principaleffet subjectif évoqué.Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n'ex-plique qu'une faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuellesau bruit. L'aspect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Parailleurs, la plupart des enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu'il est dif-ficile de fixer le niveau précis où commence l'inconfort.Un principe consiste d'ailleurs à considérer qu'il y a toujours un pourcentage de per-sonnes génées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la géne, ilfaut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acous-tiques :e de nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents dechacun, la confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables so-cio-économiques telles que la profession, le niveau d'éducation ou l'âge ;« des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins génant qu'un bruit subi,un bruit prévisible est moins génant qu'un bruit imprévisible, etc ;e des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralementle temps qu'un individu passe à I'intérieur de son domicile, semble être unfacteur important dans la tolérance aux bruits.En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effetssur les attitudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement,Page 12/49 Version 20240104 |
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diminution de la sensibilité et de I'intérét à I'égard d'autrui), les effets sur les perfor-mances (par exemple, dégradation des apprentissages scolaires), l'interférence avec lacommunication.Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour I'exposition au bruit en milieude travail.Les bruits de l'environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de trans-port ou des activités économiques, n'atteignent pas des intensités directement dom-mageables pour l'appareil auditif. Par contre le bruit au travail, l'écoute prolongée demusiques amplifiées à des niveaux élevés et la pratique d'activités de loisir tels que letir ou les activités de loisirs motorisés exposent les personnes à des risques d'atteintegrave de l'audition.Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficitsd'audition peuvent être accompagnés d'acouphènes (bourdonnements ou siffle-ments). Le déficit auditif dû au bruit se produit d'abord pour les fréquences aigués (3000-6 000 hertz, avec le plus grand effet à 4 000 hertz. La prolongation de l'expositionà des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s'étendra à la fréquence plus graves2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la communication et compréhensionde la parole.Partout dans le monde entier, le déficit auditif d0 au bruit est le plus répandu des dan-gers professionnels.L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travaildépend de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'années d'exposition au bruit, et de lasensibilité de l'individu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés parle déficit auditif dû au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70dB(A) ne causera pas de déficit auditif pour la grande majorité des personnes, mêmeaprès une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes exposés à un bruit im-portant sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveaux de pression acous-tique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appropriée pour cequi concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant encompte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maxi-male ne devrait jamais excéder 120 dB.La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le dis-cours dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap socialgrave.
2.3. Le coût social du bruit en FranceLe bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne,que ce soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activi-tés de loisirs ou encore sur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la San-té (OMS), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus dedommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique: de l'ordre de20% de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposéede manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'EureEn 2021, l'ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une éva-luation du coût social du bruit en France. Dans cette étude, le coût social est attribuéà trois familles de sources de bruit: le transport, le voisinage et le milieu du travail.Pour chacune de ces familles, ont été distingués :- les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil,maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale,difficultés d'apprentissage, médication, hospitalisation, maladies et acci-dents professionnels.. les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dé-préciation immobilièreLe coût socialdu bruit en France est ainsi estimé à 1471 milliards d'euros par an, sur labase des données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, soit 97,8Md€/an, correspond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui repré-sente 54,8% du coût total, suivi du bruit ferroviaire (76%) et du bruit aérien (41%).Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chif-frées, est évalué à 26,3 Md€/an (179% du coût total); il se décompose en bruit émispar les particuliers (12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit généré dans l'environne-ment par les activités professionnelles (2,2%).Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2% du to-tal), se répartit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploi-tant les co-bénéfices avec d'autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pol-lution atmosphérique.Pour en savoir plus : Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social dubruit en France et analyse de mesures d'évitement simultané du coût social du bruitet de la pollution de l'air. Rapport d'étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-bruit-en-france.html
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3. Le cadre réglementaire européenet le contexte du PPBE de l'Etat dansl'EureLa directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dansl'environnement définit une approche commune à tous les États membres de l'UnionEuropéenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santéhumaine dus à l'exposition au bruit ambiant. 'Cette approche est basée sur l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, unecartographie dite « stratégique », I'information des populations sur le niveau d'exposi-tion et les effets du bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de politiquesvisant à réduire le niveau d'exposition et à préserver des zones de calme.e Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 du code de l'environ-nement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes debruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement;e les articles R. 572-3, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement défi-nissent les infrastructures concernées et le contenu des cartes de bruit etdes plans de prévention du bruit dans l'environnemente L'arrêté du 14 avril 2017 modifié par l'arrêté du 26 décembre 2017 et l'arré-té du 10 juin 2020, définit les agglomérations concernéese L'arrêté du 4 avril 2006 modifié fixe les modes de mesure et de calcul, lescalculs d'évaluation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que lecontenu technique des cartes de bruit.
3.1. Cadre réglementaire du PPBE3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concer-nées et autorités compétentesLes sources de bruit concernées par la directive au titre de la quatrième échéance sontles suivantes :« les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millionsde véhicules, soit 8 200 véhicules/jour ;« les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000passages de trains, soit 82 trains/jour ;e les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.La mise en œuvre de la directive s'est déroulée en plusieurs phases, en fonction de lataille des infrastructures et des agglomérations concernées.Première échéance :
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'EureLe 30 juin 2007 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2008 pour les plansd'actions correspondants.> Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dansl'environnement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant Un tra-fic annuel supérieur à 6 millions de véhicules, soit 16 400 véhicules/jour etles voies ferrées supportant Un trafic annuel supérieur à 60 000 passagesde trains, soit 164 trains/jour, et les grands aéroports ;Dans le département de I'Eure, ces cartes de bruit 1°° échéance ont été approuvéespar l'arrêté préfectoral du 29juillet 2010.Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la première échéance a été ap-prouvé par arrêté préfectoral en date du 26 avril 2012.» Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des agglo-mérations de plus de 250 000 habitants. Dans le département de l'Eure,aucune agglomération n'était concernée.Deuxième échéance :Le 30 juin 2012 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2013 pour les plansd'actions correspondants.» Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour lesroutes supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour et les voies fer-rées supportant un trafic supérieur à 82 trains/jour et les grands aéro-ports ;Dans le département de I'Eure, ces cartes de bruit 2°TM échéance ont été approuvéespar l'arrété préfectoral du 31 juillet 2013 et du 17 novembre 2015 pour ce qui concernel'agglomération ébroicienne.Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la deuxième échéance a étéapprouvé par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2014.> Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des agglo-mérations de plus de 100 000 habitants. Dans le département de l'Eure, au-cune agglomération n'était concernée.Troisième échéance :Pour la troisième échéance, les mêmes seuils que I'échéance 2 ont été appliqués pourfixer la liste actualisée des grandes infrastructures de transports terrestres concernées.Il en va de même pour les grandes agglomérations.Les cartes de bruit stratégiques devaient être adoptées au 30 juin 2017 et les plansd'actions correspondants pour le 18 juillet 2018.Dans le département de l'Eure, ces cartes de bruit 3°"° échéance ont été approuvéespar l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018.Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la troisième échéance a étéapprouvé par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2020.Remarque: la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposéeelle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, auPage 16/49 Version 20240104|
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bruit perçu sur les liens de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruitrésultant d'activités militaires dans les zones militaires.Les autorités compétentes :Il existe une pluralité d'autorités compétentes en charge de réaliser leur cartographieet leur PPBE.| Autorités compétentes Cartes de bruit PPBEAgglomé_ràtions EPCI / communes EPCI / communes Q_ÎPîouîces natiorîales " Préfet B ' Ëé—fetÿ |ÎAutoroutesÊJncédéeÿs | Préfet . | ) Préfet -Conseil départementalRoutes collectivités Préfetet communes| Voies ferrées Préfet | PréfetGrands aéroports Préfet PréfetLes cartes et PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés une fois au moinstous les 5 ans. Ces documents, une fois adoptés, sont valables pour 5 ans.
3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastruc-tures de l'EtatDans le département de I'Eure, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures(4TM échéance) ont été arrêtées par le préfet le 22 novembre 2022 et le 19 avril 2023,conformément aux articles L.572-4 et R. 572-7 du code de l'environnement.Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture :httos://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2293bf44-T1f4-4709-bc27-5b703ca0570a#
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'ÉtatLe présent PPBE concerne :- Les routes nationales (concédées et non concédées) supportant un trafic annuelde plus de 3 millions de véhicules.- Les voies ferrées conventionnelles supportant un trafic annuel de plus de 30 000passages de train par anRoutes nationales concédées (autoroutes) :Les réseaux des sociétés SANEF, ALIS et la CCI du Havre sont concernés dans le dépar-tement de l'Eure est le suivant :
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arrêté n°DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'EureAutoroute Débu: Fin LongÎJgur Gestionn:cxireA 13 Douains Beuzeville 89 kms SANEFA 131 Bourneville | Le Marais Vernier 14,5 kms SANEFSainte-CroixA 154 Acquigny Incarville 8,1 kms SANEFA 28 Honguemgre- Verneusses 68 kms ALISGuenouvilleN 182 Marais-Vernier Marais-Vernier 2 kms CCI HAVRE
Les sociétés SANEF, ALIS et la CCI du Havre exploitent les autoroutes ÀA 13, A28 et la N182 sur le département de l'Eure sur un linéaire d'environ 182 kilométres.
Routes nationales non concédées :Le réseau routier national concerné dans le département de l'Eure est le suivant :| GestionnaireRoute Début | Fin LongueurRN 12 Nonancourt Armentières sur 33,9 kmsAvreRN 13 Chaignes Evreux 21,5 kms| La Madeleine de | ;RN 154 Nonancourt Acquigny 46,8 kmsRN 1013 Le Vieil-Evreux Parville 6 kms
DIRNODIRNO|DIRNODIRNO
La DIRNO est en charge de I'entretien du réseau national sur le département de I'Euresur un linéaire d'environ 110 kilomètres.
Lignes ferroviaires :Le réseau ferroviaire concerné dans le département de l'Eure est le suivant :Voie ferréeParis-Le HavreLigne 340000
FinEntrée du départe-ment VernonGestionnaireSNCF réseau
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approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
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Carte du réseau des infrastructures routiére et ferroviaire dans le département de l'Eure
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en Servios produciour : DDTM 27 (Direction Départementale des Temilores ot de la Mer de l'Eure)gooy ¢ Données© MTES
3.3. Démarche mise en ceuvre pour le PPBE de I'Etat3.3.1. Organisation de la démarcheLe suivi de l'évaluation et de la gestion du bruit dans l'environnement de I'Eure a étémis en place dans le cadre de l'application de la directive du bruit, pour répondre auxobjectifs suivants :e Suivre l'établissement des cartes de bruit des grandes infrastructures et lesPPBE pour lesquels le préfet a compétence ;e Suivre l'avancement des cartes d'agglomérations et des PPBE dont la réali-sation relève de la compétence des collectivités locales ;e Assurer la coordination de l''ensemble des cartes de bruit et des PPBE dudépartement ;e Définir les modalités de porter à la connaissance du public de l'informa-tion pour les infrastructures pour lesquels le préfet a compétence, et assu-rer la cohérence de l'information au niveau du département :ÎVersion 20240104 Page 19/4£Ll
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approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'Euree Assurer la remontée d'information à l'administration centrale (DirectionGénérale de la Prévention des Risques - mission bruit et agents physiques)en vue de leur transmission à la Commission européenne et en informer lesmembres du comité de suivi.Il regroupe notamment toutes les autorités compétentes, les gestionnaires d'infra-structures, les agences, administrations et techniciens concernées.Le projet de PPBE, le résultat de la consultation du public et enfin le document finalsont présentés au comité départemental bruit.C'est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, sous l'autoritédu Préfet qui pilote les démarches de |'Etat (cartographie, PPBE), assiste les collectivi-tés. .Le PPBE de l'État dans l'Eure est l'aboutissement d'une démarche partenariale avec lessociétés concessionnaires d'autoroutes SANEF et ALIS, la direction régionale Norman-die de SNCF Réseau (gestionnaire des voies ferrées), la direction interdépartementaledes routes du Nord-Ouest. Les démarches d'élaboration du présent PPBE se sont dé-roulées en concertation avec les collectivités territoriales intéressées.La rédaction du PPBE de l'État a été pilotée par la Direction Départementale des Terri-toires et de la Mer de l'Eure.
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élaboration1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connais-sances disponibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de cetteétape a été d'identifier les zones considérées comme bruyantes au regard desvaleurs limites définies par la réglementation.2. À l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées commebruyantes, une seconde étape de définition des mesures de protection a étéréalisée par les différents gestionnaires. Ces travaux ont permis d'identifier unesérie de mesures à programmer sur la durée du présent PPBE.3. À partir des propositions faites par les différents gestionnaires, un projet dePPBE synthétisant les mesures proposées a été rédigé.4. Ce projet est porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R. 572-9 du code de l'environnement entre le 19 février 2024, et le 19 avril 2024.5. A l'issue de cette consultation, la Direction Départementale des Territoires etde la Mer établira une synthèse des observations du public sur le PPBE de l'État.Le cas échéant, cette synthèse sera transmise pour suite à donner aux diffé-rents gestionnaires qui devront répondre aux observations du public. Le caséchéant, le projet de PPBE sera modifié pour tenir compte des observations etdes réponses apportées.Le document final, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultationet les suites qui leur ont été données (faisant l'objet du chapitre 11 du présent docu-ment), constitueront le PPBE arrêté par le préfet et qui sera publié sur le site internetdes services de l'État dans le département de I'Eure :https://eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Bruit-des-infrastructures-de-transportPage 20/49 Version 20240104|
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3.4. Principaux résultats du diagnosticLes cartes de bruit stratégiques sont le résultat d'une approche macroscopique, qui aessentiellement pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveauxd'exposition, et inciter à la mise en place de politiques de prévention ou de réductiondu bruit, et de préservation des zones de calme.Il s'agit de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire undiagnostic fin du bruit engendré par les infrastructures; les secteurs subissant du bruitexcessif nécessiteront un diagnostic complémentaire.Le site internet des services de l'État dans I'Eure où peuvent être consultées les cartesde bruit routières est le suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=8c70fcc9-eb60-43d8-ac1e-9bd4cf28de05Le site internet des services de l'État dans l'Eure où peuvent être consultées les cartesde bruit ferroviaires :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=df07bbf6-4ab1-4414-a7ea-13ea003d518d
Comment sont élaborées les cartes de bruit ?Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l'échelle de l'UnionEuropéenne, Lien (pour les 24 heures) et L, (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont éva-lués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui in-fluencent sa génération et sa propagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont en-suite croisées avec les données démographiques afin d'estimer la population exposée.Il existe quatre types de cartes de bruit :
e | . °æ î \ Carte de type « a » indicateur Laen; Carte des zones exposées au bruit desP _ 2 grandes infrastructures de transport selon=3 l'indicateur Lgen (période de 24 h), par pal-\ lier de 5 en 5 dB(A) à partir de 55 dB(A)[ pour le Laen-
grandes infrastructures de transport selonl'indicateur L, (période nocturne), par pal-lier de 5 en 5 dB(A) à partir de 50 dB(A).
\ ' Carte de type « a » indicateur L,< Carte des zones exposées au bruit des
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approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
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mm
Cs |\'\ |/Carte de type « ¢ » indicateur LaenCarte des zones où les valeurs limites men-tionnées à l'article L. 572-6 du code de l'en-vironnement sont dépassées, selon l'indica-teur Lien (Période de 24h)Les valeurs limites Lien figurent pages sui-vantes
Carte de type « c » indicateur L,Carte des zones où les valeurs limites sontdépassées selon l'indicateur L, (périodenocturne)Les valeurs limites L, figurent pages sui-vantes
Les cartes de bruit stratégiques permettent ensuite d'évaluer le nombre de personnesexposées par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs où un dépassementdes valeurs limites est potentiellement constaté selon les résultats donnés par modéli-sation. Comme tout travail de modélisation, l'exercice repose sur un certain nombred'hypothèses. Les modélisations sont des images de la réalité, avec des limites et deshypothèses que seuls des experts peuvent réellement expliquer.Décomptes des populations sur le réseau routier et le réseau ferré nationaux :Le réseau concédé :Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre dela directive par les sociétés concessionnaires sont issues d'études détaillées.Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par les sociétés SANEF et ALISà la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure.Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a ») donnent les ré-sultats suivants :Indice Lden en dB(A)Axe Nombre de personnes poten- Nombre d'établissements de |tiellement exposées santé potentiellement exposésVoie [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60 | [65- | [70- | >760[ | 65[ | 70[ | 79[ 60[ | -65[ | 70[ | 75[ | 5o A 13 3600 1200 | 200 | © 0 o | o | o 0 0! - —— | I p - —' A 131 100 0 0 0 0 0 o | o o | o[ A 154 2600 200 | 100 | 0 0 7 10 o | o | oA28 7 o 0 0 0 0 oÿlÿo . : 0Page 22/49 Version 20240104|
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approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
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| Nombre d'établissements d'ensei-fâxe gnement potentiellement exposésVoie [55- | [60- | [65- | [70- | >7560[ 65[ | 70[ 75[| A 13 ' 8 5 0 ' 0 0| A3 [0 0 o | o 0A 154 6 V 0 0 | 0 0A28 | © e | © 0 ;
Indice Ln en dB(A)Nombre de personnes poten-Nombre d'établissements deAxe tiellement exposées santé potentiellement exposésVoie [50- [55- | [60- | [65- >70 | [50- | [55- | [60- [65- l >755[ | 60[ | 65[ 70[ 55[ 60[ 65[ 70[ | 0) A 13 2000 | 300 | o © 0 0 0 o | o 0. A 131 100 | 0 0 0 0 0 o | o 0A154 300 100 | 0 0 0 0 o |o 0 o_ _ __ | LA 28 o | 0 0 0 0 0 0 0 0
ä Nombre d'établissements d'ensei- —xe . 'gnement potentiellement exposésVoie [50- | [55- | [60- | [65- | >7055[ 60[ 65[ 70[A13 S 0 0 0 0A131 K 0 0 0 0A154 0 | o | o | 0 0T A28 0 0 o | o 0| =Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites a traiter en priorité sont leszones où les habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Laen 68dB(A)et L, 62dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4du code de l'environnement. L'identification des bâtiments potentiellement impactéspar le dépassement de ces niveaux d'exposition ont été réalisés par les sociétés SANEFet ALIS en s'appuyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores en façadesdes habitations.Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c » correspondant à la cartogra-phie des zones dépassant les valeurs limites) sont les suivantes :
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trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires 1' Etat dans le département de l'EureNombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à desdépassements de sevil sur 24h (Lden>68 dB(A))Axe | Nom:;fi:;:):trsez:r:z::ten- Nombre de bâtiments sensibleA 13 ) 20 s 0m A131 T 2 T o- A154— L 46 [ 0o 7
_ I - | — —
A 28
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à desdépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A))Axe Nomä;îl:;â::trîîr;r;essézsoten- Nombre de bâtiments sensible[ A 13 6 0A3 — m 2 eA154 | 2 | 0 ]A28 0 | 0Ces estimations des personnes exposées sont des valeurs statistiques issues de la mo-délisation.Ces valeurs restent trés théoriques dans la mesure où :e |l est appliqué un ratio du nombre de personne par rapport à la surfaced'un bâtiment et du nombre de niveau;< Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement defaçades par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolésdu bruit;e Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation pour la-quelle peuvent subsister des incertitudesLe réseau non concédé :Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema. Les décomptesde population et les cartes ainsi produites ont été adressées à la Direction Départe-mentale des Territoires et de la Mer de l'Eure.Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a ») donnent les ré-sultats suivants :
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approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
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Indice Lden en Db(A)Nombre de personnes poten-Nombre de logements poten-|Axe tiellement exposées tiellement exposés|Voie [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >75 |60[ | 65[ | 70[ | 75[ 60[ 65[ : 70[ | 75]—— —_— # |N 12 957 | 466 | 262 | 140 | 32 | 456 | 222 125 | 67 | 15N 13 152 31 %| 9 | 5 | 73 0 8 | 4 2N 154 l es3 | 134 | 22| 6 ' o | 406 6 | 10 | 3 0. N1013 40 0 0 041'04_ 19 0 ) 0 0A Nombre dabiiegatde | e établisgentent d'er-xe ; ; 3 seignement potentiellementsanté potentiellement exposés 4exposésVoie [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55 | [60- | [65- | [70- | >760[ | e5[ | 70[ | 751 60[ | 65[ | 700 | 75[ | 5N 12 o 2 0 0 0 0 E 0 0 0N13 0 o o | o | o 0 0 0 0 0N 154 o | o o | o 0 2 0 1 0 0N 1013 0 : 0 0 0 o | 0 0 0 o | 0
Indice Ln en dB(A)e Nombre de pérsonnes poten- Nombre de logements poten-tiellement exposées tiellement exposésVoie [50- | [55- | [60- | [65- | >70 | [50- | [55- | [60- | [65- | >7055[ | 601 | 65[ & 70[ 55[ | 60[ | 65[ | 70[N 12 505 | 277 | 153 40 0 241 132 | 73 | 19 0N13 — 38 | 16 | 10 5 0 18 7 | s 2 o== - .- — || N 154 149 24 13 1 0 71 n | 6 0o ; 0| N1013 — 1 o ; o 0 0 o | o 0 0 0| THF Nombre d'établissement d'en-| Axe No[nbre - e'tabllssement de' seignement potentiellementsanté potentiellement exposés 3exposésVoie [50- | [55- | [60- | [65- >70 | [50- | [55- [60- [65- >7055[ | 60[ | 65[ | 70[ 55[ | 60[ | 65[ | 70[N 12 2 0 0 0 0 1 o 0 0 0N 13 0 0 0 0 0 0 o | o 0 0o- N154 0 0 0 0 0 2 1 o o 0 |N 1013 0 0 0 0 0 o o 0 0 0 |Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites a traiter en priorité sont leszones où les habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Laen 68dB(A)Version 20240104 Page 25/49 |
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'Eureet L, 62dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4du code de l'environnement. L'identification des bâtiments potentiellement impactéspar le dépassement de ces niveaux d'exposition a été réalisée par le CEREMA en s'ap-puyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores en façades des habita-tions.Les données issues de la cartographie du bruit (carte « ¢ ») sont les suivantes :Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à unbruit d'au moins (Lden>68 dB(A)) pendant la journéeNombre de logements poten-A Nombre de personnes poten-xe ; E . ;tiellement exposées tiellement exposèss- N ' 242 _ ) 115N3 [ 10008 | 8N 154 ) 16 o 8- N°1013 . 0 o ]A Nombre d'établissement de Nomibrediétsolissement derxe - . seignement potentiellementsanté potentiellement exposés ;exposésN 12 0 0N 13 e 0 ) 0 ]N 154 | o | 0 ]| = = —N 1013 ' 0 0
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à desdépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A))' = | Nombre de personnes poten-Nombre de logements poten-tiellement exposésî P ! tiellement exposéesN 12 128 61N13 | « 10 5N154 10 1 1 |N 1013 l 0 o
e Nombre d'établissementde | "\2E07eSRpotentiellementsanté potentiellement exposés exposésN 12 2 1 1" N3 - 0 0N 154 | o 1B N1086 — | 0 N o ... -
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Cette estimation des personnes exposées est une valeur statistique issue de la modéli-sation.Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :« Il est appliqué un ratio du nombre de personne par logement selon la com-mune;e Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement defaçades par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolésdu bruit;< Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation dans la-quelle peut subsister des incertitudesLe réseau ferroviaire ;Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de don-nées fournies par SNCF Réseau. Les décomptes de population et les cartes produitesont été adressées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure.Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a ») donnent les ré-sultats suivants :Indice Lden en dB(A)Nombre de personnes poten-Nombre de logements poten-H ; |p tiellement exposées tiellement exposés }Paris-Le Havre [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >7 |60[ | 65[ | 70[ | 75[ 60[ | 65[ 70[ | 75] |Ligine 340000 516 | 435 _ 406 | 279 | 228 245 | 207 193 133 | 109 |. . Nombre d'établissement de No_mbre B etabllsserpent gensVoie ferrée ñ ë - seignement potentiellement| santé potentiellement exposés exposés| Paris-Le Havre [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >760[ | 65[ | 70[ | 751 ! 60 | 65[ | 70[ | 750 | 5I Ligne 340000 o | o 0 o 0 5 2 0 o | © B
Indice Ln en dB(A)Voie ferréeNombrede personnes poten-tiellement exposéesNombre de logements poten-tiellement exposésParis-Le Havre [50- | [55- | [60- | [65- | >70 | [50- | [55- | [60- @ [65- | >755[ | 601 | 65[ | 70[ 55[ 60[ 65[ 70[ OLigne 340000 442 | 394 | 279 | 266 | 5 210 | 188 | 133 127 | 3 |e Nombre d'établissement d'en- |Voie ferrée Nor'nbre ï e_tabllssement de' seignement potentiellementsanté potentiellement exposés - 'exposésParis-Le Havre [50- | [55 | [60- | [65- | =70 | [50- | [55- | [60- | [65- | >7 |ss[ | 60[ | 65[ | 70 ss[ | 60 | 65[ | 70[ | O |- Ligne 340000 [ 2 o | o | o0 | o 2 5 0 0 0Version 20240104 Page 27/49 |
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approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Eure
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont leszones où les habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Laen 73 dB(A)et L, 65dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4du code de l'environnement. L'identification des bâtiments potentiellement impactéspar le dépassement de ces niveaux d'exposition a été réalisée par le CEREMA en s'ap-puyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores en façades des habita-tions.Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c » cartographiant les zones dedépassement des valeurs limites) sont les suivantes :Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à des.dépassements de seuil sur 24h (Lden>73 dB(A))| Paris-Le Haure Nomt?re de personnes poten- Nomb're de Iogements'poten-tiellement exposées tiellement exposésLigne 340000 393 — 187 -" Nombre d'établissement d'en- |seignement potentiellementexposésNombre d'établissement deP i 'Le H ' . '=i e santé potentiellement exposésLigne 340000 0 0
Nombre de personnes, de logements et d'établissements exposés à des dépassementsde sevil la nuit (Ln>65 dB(A))Paris-Le Havre | Nombre de personnes poten- | Nombre de logements poten-' tiellement exposées ' tiellement exposésLigne 340000 271 | 129 |Nombre d'établissement d'en- |seignement potentiellementexposésNombre d'établissement deParis-Le Havre - Ë -santé potentiellement exposés" Ligne 340000 0 2Cette estimation des personnes exposées est une valeur statistique issue de la modéli-sation.Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure oU :e |l est appliqué un ratio du nombre de personne par logement selon la com-mune ;< Les habitations et les établissements sensibles ayant fait l'objet de traite-ment de façades par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujour-d'hui isolés du bruit;e Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation dans la-quelle peuvent subsister des incertitudes
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Evaluation des effets nuisibles sur les réseaux routier et ferrés nationaux :Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices deI'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettenten avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'en-vironnement. L'arrété du 4 avril 2006 modifié, relatif à I'établissement des cartes debruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthodede quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopa-thie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internatio-nale ICD-11 de l'OMS), la forte géne et les fortes perturbations du sommeil.Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nui-sible et par infrastructure.Le réseau routier concédéLe réseau concédé de la société SANEFLes éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société SANEF à la Di-rection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure.Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisiblesVoie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeilA 13 5054 5054 2313A 131 169 169 72A 154 2870 2870 354
Le réseau routier non concédéLes éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de don-nées fournies par la DIRNO. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont étéadressées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure.Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisiblesVoieCardiopathie ischémiqueForte gêneForte perturbation du sommeilN 12 330 69N 13 34N154
s|o|e140N 1013
Le réseau ferroviaireLes éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de don-nées fournies par SNCF Réseau. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont étéadressées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure.Voie Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles lParis-Le R . |Havre Forte géne Forte perturbation du sommei
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CTLigne' 442 123340000
3.5. Objectifs en matière de réduction du bruit enFranceLa directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dansl'environnement ne définit aucun objectif quantifié. Elle fixe l'obligation aux Étatsmembres de déterminer des valeurs limites concrètes et de déterminer les zones dedépassements de ces dernières. Ces valeurs limites visent à envisager ou à faire appli-quer des mesures de réduction du bruit.Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes :l' Routesou LGV . Voie ferrée_Î Aéroport ICPELden (dB(A)) | 68 | 73 | 55 71Ln(dB(AY) = 62 65 | 50 | 60 _3.6 Prise en compte des « zones de calme »La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dansl'environnement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêtenvironnemental et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale dequalité qu'il convient de préserver, appelées « zones de calme ».La notion de « zone calme » est intégrée dans le code de l'environnement (articleL. 572-6), qui précise qu'il s'agit d'« espaces extérieurs remarquables par leur faible ex-position au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolu-tion de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. »Dans le département de l'Eure, aux abords des grandes infrastructures, la cartographiene relève pas la présence de zones calmes.
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4. La contribution des politiques nationales à l'at-teinte des objectifs européens en matière de réduc-tion du bruitComme mentionné au 3.5, la directive européenne 2002/49/CE fixe des valeurs limitesen Lden et en Ln au-delà desquelles une zone de dépassement est caractérisée par lacartographie et nécessite de mettre en place, au sein du PPBE, les actions nécessairespour que les niveaux sonores soient ramenés en-dessous des valeurs limites.Avant l'entrée en vigueur de la directive européenne 2002/49/CE et l'introduction desvaleurs limites en Lden et en Ln, la France avait déjà commencé à s'investir sur le sujetde la prévention et de réduction de la pollution sonore dans le domaine des trans-ports terrestres et aériens par la loi relative à la lutte contre le bruit, dite « loi bruit »du 31 décembre 1992, dans l'objectif de réduire les nuisances engendrées par la pollu-tion sonore. L'article premier de cette loi indique qu'elle a pour objet, « dans les do-maines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la pro-pagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations denature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire àleur santé ou à porter atteinte à l'environnement ».Dans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de ré-sorption de ce qu'elle a appelé les « points noirs de bruit » des réseaux routiers et fer-roviaires nationaux (PNB). Cette politique avait fixé des valeurs limites en LAeq, au-de-là desquelles une zone de bruit devient critique et les bâtiments qui s'y trouvent expo-sés et remplissent des critères acoustiques et d'antériorité sont qualifiés de « pointsnoirs de bruit », nécessitant la mise en place de mesures visant à leur prévention ainsiqu'à leur résorption.H y a critères pour déterminer un point noir du bruit national (PNB) :« |l s'agit d''un bâtiment sensible au bruit: habitations, établissementsd'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale ;« Répondant aux exigences acoustiques- Répondant aux critères d'antériorité« Le long d'une route ou d'une voie ferrée nationale.Les seuils acoustiques de détermination des « points noirs de bruit nationaux » fixésen LAeq la réglementation française, sont cohérents avec les valeurs limites fixées parla directive en Lden et Ln.Indicateurs Route et/ou LGV Voie ferrée Cumul route et/ouconventionnelle LGV et voie ferréeconventionnelleLAeq (6h-22h) 70 73 73L.aeq (22h-6h) 65 68 68Lden 68 73 73Lnight 62 65 65Le recensement de ces PNB dans le contexte français permet Un ciblage précis des bâ-timents sensiblement exposés et conduit à I'adoption de mesures préventives et cura-Version 20240104 Page 31/49 |
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'Euretives qui contribueront à revenir à une situation sonore qui respecte les valeurs limitesfixés par la réglementation française au titre de la directive européenne 2002/49/CE.Pour plus d'informations sur la politique nationale de résorption des points noirs debruit, se reporter aux circulaires du 12 juin 2001, 28 février 2002 (section HI) et 25 mai2004 (sections B et C).Dans l'objectif de tendre vers une situation sonore en conformité avec les valeursfixées à I'échelle européenne, le présent PPBE aura vocation à mobiliser cette politiquede résorption des points noirs de bruit qui s'inscrit dans la logique plus vaste de la ré-glementation nationale reposant sur la « loi bruit » du 31 décembre 1992, à l'appui desmesures préventives et curatives réalisées ou prévues par le gestionnaire, dont unedescription est proposée ci-après.
4.1. Bilans des actions dans le cadre du précédentPPBE et des dix derniéres années4.1.1. Mesures préventivesLa politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les in-frastructures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à lalutte contre les nuisances sonores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.Comme introduit précédemment, la réglementation française relative aux nuisancessonores routières et ferroviaires s'articule autour du principe d'antériorité.Lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à sonmaître d'ouvrage de protéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avantque la voie n'existe administrativement.Par contre, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'une infra-structure existante, c'est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les disposi-tions nécessaires, en particulier à travers un renforcement de l'isolation des vitrages etde la façade, pour que ses futurs occupants ne subissent pas de nuisances excessivesdu fait du bruit de l'infrastructure.4.1.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nou-vellesL'article L. 571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructuresnouvelles et la modification ou la transformation significatives d'infrastructures exis-tantes. Tous les maîtres d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'État (socié-tés concessionnaires d'autoroutes pour les autoroutes concédées et SNCF réseau pourles voies ferrées) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles oudes infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent àl'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux recom-mandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.Les articles R. 571-44 à R. 571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtésdu 5 mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies fer-rées fixent les seuils à ne pas dépasser.
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Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une_infrastructure rou-tière nouvelle (en facade des bâtiments) :Usage et nature | LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)Logements en ambiance sonore môdérée | 60 âB(T) 15 dB(A) ;' Autres logements | 65 dB(A) 60 dB(A)Établissements d'enseignement B 60 dB(A) |Etablissements de soins, santé, action so-—d - 60 dB(A) 55 dB(A)cialeBureaux en ambiance sonore dégradée TM 65 dB(A) |Il s'agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l'infra-structure (tracé, profils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans)lorsque les objectifs risquent d'être dépassés, et en dernier recours, de protéger les lo-caux sensibles par le traitement acoustique des façades (avec obligation de résultat enisolement acoustique).Infrastructures concernées : infrastructures routières et ferroviaires de toutes les maî-trises d'ouvrages (SNCF-Réseau, RN, RD, VC ou communautaire).Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans).Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transforma-tion significatives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête pu-blique au cours des dix dernières années, et depuis la mise en œuvre de cette régle-mentation, respectent ces engagements qui font l'objet de suivi régulier au titre desbilans environnementaux introduits par la circulaire Bianco du 15 décembre 1992.4.1.1.2. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies exis-tantes - Le classement sonore des voiesSi la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme etbruit des infrastructures est de ne pas construire d'habitations le long des axes forte-ment nuisants, les contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglo-mérations, entraînent la création de zones d'habitation dans des secteurs qui su-bissent des nuisances sonores.L'article L. 571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvellessensibles au bruit le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous lesconstructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et detourisme opérant à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté pré-fectoral sont tenus de les protéger du bruit en mettant en place des isolements acous-tiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformesaux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du30 mai 1996 et du 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement so-nore.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'EureLe Préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteursaffectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptionsd'isolement applicables dans ces secteurs.La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) conduit les étudesnécessaires pour le compte du Préfet.Les autorités compétentes en matiére de PLU doivent reporter ces informations dansle PLU.Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d'urbanisme doiventinformer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté parle bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.Que classe-t-on ? :- Voies routières : toutes les voies routières dépassant les 5 000 véhicules/jours.< Lignes ferroviaires interurbaines : toutes les voies ferrées interurbaines dépas-sant les 50 trains/jour.- Lignes ferroviaires urbaines : toutes les voies ferrées urbaines dépassant les 100trains/jour.- Lignes de transports en commun en site propre : toutes les lignes dépassant les100 autobus/jour.La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruitcalculé selon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du25juillet 1996) ou mesuré selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l'isolement acoustique nécessaire pourprotéger le bâtiment du bruit en fonction de la catégorie de l'infrastructure, afin d'ar-river aux objectifs de niveaux de bruit résiduels à l'intérieur des logements suivants :35 dB(A) le jour et 30 dB(A) la nuit. Niveau de bruit de jour 35 dB(A), Niveau de bruitde nuit 30 dB(A).Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis :Catégorie de Niveau sonore de | Niveau sonore de | Largeur maximale desclassement de référence LAeq référence LAeq secteurs affectés par leFinfrastructure | (6h-22h) en dB(A) | (22h-6h) en dB(A) | bruit de part et d'autrede l'infrastructure
; L> 81 L > 76 d = 300m
20 76<L<81 | 71<L<76 d= 250 mc3 70<L<76 | 65<L<71 d=100m _4 | 65<L<70 60 <L <65 nHf—g 1- 60<L<65 lÿ 55 <L<60 —_d='lOm 1
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Dans le département de I'Eure, le préfet a procédé au classement sonore des infra-structures concernées par arrêté du 13 décembre 2011. II fait l'objet d'une procédured'information du citoyen. Il est consultable sur le site internet des services de l'Etatdans l'Eure à l'adresse suivante :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2293bf44-T1f4-4709-bc27-5b703ca0570a'\
Extrait du classement sonore des voies visible sur le site interne services de l'Etatdans le département de l'Eure
= Service producieur . DDTM 27 (Dirsction Départomentate des Territores 61 de la Mer de lEure)miatene | DonnéesC MTES
4.1.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveauxLa mise en place de la réglementation thermique 2012 a participé à l'améliorationacoustique des bâtiments : des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis deconstruire et à l'achèvement des travaux.Pour les bâtiments d'habitation neufs dont les permis de construire sont déposés de-puis le Ter janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementationacoustique est exigée à I'achévement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâ-timents collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées oucontigués à Un local d'activité ou superposées à celui-ci).
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de 1'Eure4.1.2. Actions curatives4.1.2.1. Observatoire départemental du bruit des infrastructures detransports terrestres et inventaire des batiments sensibles au bruitL'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestress'inscrit dans la politique nationale de résorption des bâtiments sensibles au bruit destransports terrestres mise en place depuis 1999. Le préfet est chargé de sa mise enplace en s'appuyant sur la direction départementale des territoires.Ses objectifs, au travers la réalisation de cartes de bruit, sont les suivants :- Connaître les situations de forte nuisance pour définir des actions et les priori-ser;- Déterminer la liste des bâtiments sensibles au bruit du réseau routier nationalet ferroviaire devant faire l'objet de résorption ;» Porter à la connaissance du public ces informations ;< Suivre les actions de rattrapage réalisées;- Établir des bilans.L'observatoire du bruit routier de l'Eure, réalisé par la Direction Départementale desterritoires et de la Mer de I'Eure entre 2004 et 2007, a défini les zones de bruit critique(ZBC), et dans ces zones, les bâtiments sensibles au bruit potentiels, avérés voire déjàtraités.Une zone de bruit critique (ZBC) est une zone urbanisée continue, exposée à des ni-veaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires et composée de bâtiments sen-sibles.SNCF Réseau a réalisé selon une méthodologie similaire l'observatoire des voies fer-rées. En 2008, SNCF Réseau a achevé l'observatoire pour les voies ferrées sur l'en-semble des régions.
4.1.2.2. Réseau routierRéseau routier concédéLa société SANEF a traité l'intégralité des points noirs du bruit présents aux abords deson réseau. À ce jour, il ne reste qu'un seul point noir du bruit situé à Tricqueville, lespropriétaires ayant refusé la proposition d'isolation de la façade.La société ALIS n'a recensé aucun point noir du bruit pour cette 4ème échéance.Réseau routier non concédéAucun nouveau point noir du bruit n'a été recensé pour cette 4ème échéance.4.1.2.3. Réseau ferroviaireSans objet
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4.1.2.4. Les subventions accordées dans le cadre de la résorptiondes batiments sensibles au bruitLa politique de rattrapage des batiments sensibles au bruit des réseaux routier et fer-roviaire nationaux a été établie à partir d'outils de connaissance des secteurs affectéspar une nuisance importante (observatoires) et de la définition de modalités tech-niques et financières.Lorsque la solution technique consiste à renforcer l'isolation acoustique des façades,le principe financier retenu est celui du subventionnement.Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des batiments sensiblesau bruit est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvents'accompagner de travaux et aspects connexes :- Établissement ou rétablissement de l'aération ;« Maintien du confort thermique (possibilité d'ajout de volets sur la façadeouest), sous réserve de dispositions d'urbanisme à la charge du propriétaire ;- Sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz etélectricité, pour les seuls travaux subventionnés) ;< Maintien d'un éclairement suffisant des pièces ;- Remise en état après travaux dans les pièces traitées.A minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80 % de la dépense subvention-nable, 90 % quand les revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les limites définies parl'article 1417 du code général des impôts. Ce taux est porté à 100 % pour les personnesbénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L.815-1 du code de lasécurité sociale ou des formes d'aide sociale définie au titre III du code de la famille etde l'aide sociale. La dépense subventionnable est plafonnée suivant les dispositions del'arrêté du 3 mai 2002 pris pour I'application du décret n°2002-867 du 3 mai 2002 rela-tif aux subventions accordées par l'État concernant les opérations d'isolation acous-tique des bâtiments sensibles au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
4.2. Programme d'actions de prévention et de réductiondes nuisances pour les 5 années a venir4.2.1. Mesures préventives4.2.1.1. Mesures globalesMise à jour du classement sonore des voies et démarche associée :La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure dispose d'un classe-ment sonore des voies sur tout le département établi en 2011. Depuis cette date, leshypothèses ayant servi au classement ont évolué (trafics, vitesses...), des voies nou-velles ont été ouvertes et des voies ont changé d'appellation. Certains points de l'arrê-té préfectoral sont aujourd'hui à modifier.Pour garder toute son efficacité et sa pertinence, le classement sonore, principal dis-positif de prévention de nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastruc-tures, doit être mis à jour.Version 20240104 Page 37/49 |
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'EureLa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure a engagé en 2023 larévision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Cette révi-sion devrait se concrétiser en 2024.Les communes concernées par cette révision seront consultées avant l'approbationdes nouveaux arrêtés et devront intégrer le nouveau classement dans leur PLU(i) parsimple mise à jour.SNCF Réseau transmettra à l'État les données d'entrée utiles à la révision du classe-ment sonore des voies ferrées sur le territoire du département de l'Eure.Financement des études nécessaires :Les études nécessaires à la révision du classement sonore sont financées par I'Etat, surdes crédits du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(MTECT), direction générale de la prévention des risques (DGPR), programme 181« protection de l'environnement et prévention des risques ».Contrôle des règles de construction, notamment de l'isolation acoustique :Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d'ha-bitation repose d'une part sur l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecterles dites règles lors de la signature de sa demande de permis de construire et d'autrepart sur les contrôles a posteriori que peut effectuer l'État en application des disposi-tions de l'article L. 181-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le contrôleporte sur les constructions neuves et notamment sur l'habitat collectif (public et pri-vé), sur l'ensemble du département.Le Cerema effectue en liaison avec la DDTM les vérifications sur place en présence dumaître d'ouvrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle. Les rubriques contrô-lées sont nombreuses : les gardes-corps, l'aération et ventilation des logements, la sé-curité contre l'incendie, le transport du brancard, l'accessibilité, l'isolation acoustiqueet l'isolation thermique.À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un procès-verbal de constat sontétablis par le Cerema. Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maîtred'ouvrage d'y remédier dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise enconformité est assuré par la DDTM en lien avec le procureur de la république qui estdestinataire du procès-verbal4.2.1.2. Mesures en matière d'urbanismeLes démarches nationales et européennes qui sont menées sur le département deI'Eure permettent d'informer le public, et aux maîtres d'ouvrages, de faire une mise encohérence des plans d'actions de chacun. Ces diagnostics n'auront que peu d'in-fluence sur les projets d'aménagement des collectivités territoriales, s'ils ne sont pasmis en perspective avec les autres problématiques de l'aménagement, dans les diag-nostics territoriaux, dans les plans locaux d'urbanisme et dans les schémas de cohé-rence territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse systémique qui intègre toutes lesdonnées du développement urbain.Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.Page 38/49 Version 20240104|
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approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
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Un des objectifs sera de prendre en compte le bruit à chaque étape de l'élaborationdu PLU et d'avoir une réflexion globale et prospective sur la notion de bruit au mémetitre que les autres thématiques de l'aménagement, d'examiner leurs interactions etde sortir ainsi des méthodes d'analyse cloisonnées.Amélioration du volet « bruit » dans les documents d'urbanisme :La loi définit le rôle de l'État et les modalités de son intervention dans l'élaborationdes documents d'urbanisme des collectivités territoriales (PLU(I), SCOT). Il lui appar-tient de veiller au respect des principes fondamentaux (à savoir équilibre, diversité desfonctions urbaines et mixité sociale, respect de l'environnement et des ressources na-turelles, maîtrise des déplacements et de la circulation automobile, préservation de laqualité de l'air, de l'eau et des écosystémes...) dans le respect des objectifs du dévelop-pement durable, tels que définis à l'article L. 101-2 du Code l'Urbanisme.L'implication de I'Etat dans la démarche d'élaboration des documents d'urbanismes'effectue à deux niveaux : le « porter à Connaissance » et l'association des services deI'Etat.Le porter à Connaissance fait la synthése des dispositions particulières applicables auterritoire telles les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives auxzones de montagne et au littoral (...), les servitudes d'utilité publique, les projets d'inté-rêt général.... Il permet également de transmettre les études techniques dont disposeI'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.Ce « porter à Connaissance bruit » demande à être mis à jour et amélioré notammentdans la déclinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, étudesacoustiques) sur le territoire des communes.4.2.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveauxLa mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020 permet d'améliorerla qualité acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est àfournir lors du dépôt du permis de construire et une autre attestation de prise encompte de la réglementation acoustique est exigée à l'achèvement des travaux. Cetteobligation d'attestation acoustique est définie par le décret 2011-604 du 30 mai 2011et par l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à I'attestation de prise en compte de la ré-glementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habita-tion neufs. L'attestation s'appuie sur des constats effectués en phases études et chan-tier, et, pour les opérations d'au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réa-lisées à la fin des travaux de construction. Un guide d'accompagnement « Comprendreet gérer l'attestation acoustique » (janvier 2014) a été élaboré afin de faciliter I'applica-tion de cette réglementation.4.2.1.4. Sur le réseau routierLe bruit routier, un phénomène à plusieurs entrées :L'exposition au bruit le long d'un axe routier est le résultat de plusieurs composantesliées aux sources de bruit ainsi que de paramètres qui vont influer sur la propagationdu bruit. En ce qui concerne les sources de bruit, il convient de distinguer :Version 20240104 Page 39/49 |
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Eure« le bruit de roulement généré par les pneumatiques sur la chaussée,< les bruits des moteurs et des échappements,< les bruits indirectement liés à la circulation de type klaxons, sirénes de véhi-cules d'urgence.Le bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais également del'état de la chaussée, du poids du véhicule et des pneumatiques utilisés. Un véhiculecirculant sur une chaussée mal entretenue, dotée de nombreuses imperfections ou surune chaussée mouillée par exemple générera un bruit plus important que sur un revé-tement sec doté de propriétés d'absorption acoustique.Pour un revêtement de chaussée donné, le bruit moyen résultant du roulement des vé-hicules dépendra :- du débit de véhicules : une augmentation de 25% du trafic se traduira ainsi parune augmentation de 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentationde 3 dB(A),- de la composition du parc de véhicules qui circulent. Plus le taux de véhiculesutilitaires et de poids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera impor-tant,< de la vitesse réelle de circulation. Une augmentation de 10 km/h de la vitesseréelle de circulation se traduira ainsi d'un point de vue théorique par une aug-mentation de 1 à 2,5 dB(A) selon la gamme de vitesse.Les bruits des moteurs et des échappements quant à eux dépendent fortement dunombre de véhicules, de la composition du parc de véhicules, ainsi que du régime decirculation (stabilisé ou accéléré/décéléré). Dans le cas des véhicules deux roues moto-risées, les bruits des moteurs et des échappements peuvent être particulièrementforts et générer des fortes émergences sonores par rapport aux autres véhicules, no-tamment lorsque les pots d'échappement ont été modifiés.Au total, le bruit directement lié à la circulation est la combinaison de ces deux typesde bruit: bruit de roulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses supérieures à 40km/h, les bruits de moteur sont en grande partie masqués par les bruits de roulementqui prédominent. Par contre en dessous de 30 km/h et pour les situations de conges-tion, les bruits générés par les moteurs et les régimes fluctuants (accélération/décélé-ration) peuvent devenir la source prépondérante.Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens (sansséparateur central) :Les actions sur les vitesses de circulation des véhicules peuvent s'avérer efficaces. Parexemple :- une diminution de vitesse de 20 km/h conduit à une baisse du niveau sonorecomprise entre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8dB(A) dans la gamme 50-90 km/h ;< la transformation d'un carrefour à feux en carrefour giratoire vise à fluidifier lacirculation routière en améliorant la gestion des carrefours. Bien que les vitessesmoyennes observées soient en hausse, la réduction des points d'arrêt aux feuxtricolores permet une diminution qui peut aller de 1 à 4 dB(A) selon les cas.
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Depuis juillet 2018,sur les routes à 2x2 voies sans séparation physique, la vitesse a éabaissée de 10 km/h, faisant passer la vitesse maximale autorisée de 90 km/h80 km/h. téà
Financement: Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concer-née. Sur le réseau routier national, c'est l'Etat.Développer l'automobile propre et les voitures électriques :Avec pour objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050, le Plan Climat prévoit demettre fin à la vente des voitures thermiques d'ici 2040. Des outils concrets viennentaccompagner l'engagement de I'Etat en faveur du développement de l'automobilepropre et des voitures électriques (déploiement des infrastructures de recharge pourvéhicule électrique, exonération de certaines taxes, prime à la conversation parexemple).Bien que les véhicules hybrides ou électriques ont la particularité première deconsommer moins de carburant, il s'avère que ces véhicules possèdent également cer-taines vertus du point de vue acoustique. Pour les motorisations innovantes (hybridesou électriques), on observe une réduction importante du niveau de bruit à faible vi-tesse, mais ces avantages acoustiques disparaissent lorsque la vitesse est supérieure à40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le dessus. À l'échelle du trafic, l'ap-port de la motorisation électrique n'est significatif que si la proportion de véhiculesélectriques devient importante.Impact des pneumatiques :Le bruit de contact pneumatique/chaussée est une des sources de gêne sonore impor-tante. Aujourd'hui l'arrété du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, définit des ca-ractéristiques acoustiques des pneumatiques afin de limiter le bruit de roulement(texte de transposition de la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relativeaux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'a leur mon-tage).4.2.1.5. Sur le réseau ferroviaireLe bruit ferroviaire, un phénomène complexe et très étudié :Les phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses étudesdepuis plusieurs décennies afin de mieux comprendre les mécanismes de productionet de propagation du bruit ferroviaire, de mieux le modéliser et le prévoir, et de mieuxle réduire.Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit : le bruit de traction générépar les moteurs et les auxiliaires (climatisation, ventilateurs), le bruit de roulement gé-néré par le contact roue/rail et le bruit aérodynamique lié à la pénétration dans l'air(aperçu surtout au-delà de 320 km/h). Localement peuvent s'ajouter des bruits depoints singuliers comme les ouvrages d'art métalliques, les appareils de voie (ai-guillages) ou encore les courbes à faible rayon.Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vi-tesse de circulation. A faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants,Version 20240104 Page 41/49 |
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'Eureentre 60 et 300 km/h le bruit de roulement constitue la source principale et au-delà de300 km/h les bruits aérodynamiques deviennent prépondérants.L'émission sonore d'une voie ferrée résulte d'une combinaison entre le matériel rou-lant géré par les opérateurs ferroviaires et l'infrastructure gérée par SNCF réseau. Saréduction pourra nécessiter des actions sur le matériel roulant, sur l'infrastructure, surl'exploitation, voire une combinaison de ces actions.Chaque type de train produit sa propre « signature acoustique ».Le bruit produit par les différents matériels ferroviaires est aujourd'hui bien quantifié(référence « Méthode et données d'émission sonore pour la réalisation des cartes debruit stratégiques conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen etdu Conseil en application de la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai2015 » produit par SNCF-Réseau/SNCF/Etat du 25/02/2022).La réglementation française, des volets préventifs efficaces :Depuis la loi bruit et ses décrets d'application (articles L. 571-9 et 10 et R. 571-44 àR. 571-52 du code de l'environnement), SNCF réseau est tenu de limiter le bruit le longde ses projets d'aménagement de lignes nouvelles et de lignes existantes. Le risque denuisance est pris en compte le plus en amont possible (dès le stade des débats pu-blics) et la dimension acoustique fait partie intégrante de la conception des projets(géométrie, mesures de protections...).Depuis la loi bruit du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application (articles L. 571-10et R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement), les voies ferrées sont classées parles préfets au titre des voies bruyantes. Les données de classement seront mises à jourpar SNCF réseau pour tenir compte des évolutions en termes de matériels et de flux.Récemment, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit à sesarticles 90 et 91, une nouvelle réglementation propre aux bruits événementiels et auxvibrations produits par les infrastructures de transport ferroviaire.Ainsi, l'article 90 prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructuresde transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ain-si que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs debruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. L'article 91 prévoitque l'État engage une concertation avec les parties prenantes concernées pour définirles méthodes d'évaluation des nuisances générées par les vibrations lors de la réalisa-tion ou l'utilisation des infrastructures de transport ferroviaire, pour déterminer uneunité de mesure spécifique de ces nuisances et pour fixer des seuils de vibration auxabords des infrastructures ferroviaires.Les solutions traditionnelles de réduction du bruit ferroviaire :Actions sur les infrastructures existantes :Les grandes opérations de renouvellement, d'électrification, de simplification du ré-seau ferroviaire sont porteuses d'actions favorables à la réduction du bruit ferroviaire.Le remplacement d'une voie usagée ou d'une partie de ses constituants (rails, tra-verses, ballast) par une voie neuve apporte des gains significatifs en matière de bruit.Ainsi l'utilisation de longs rails soudés (LRS) réduit les niveaux d'émission de -3dB(A)par rapport à des rails courts qui étaient classiquement utilisés il y a encore 30 ans.
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L'utilisation de traverses béton réduit également les niveaux d'émission de -3dB(A) parrapport à des traverses bois.
Ra:ls courts sur traverses bois Longs Rails soudés sur traverses bétonEn plus du renouvellement de voie qui les accompagne couramment, les opérationsd'électrification des lignes permettent la circulation de matériels roulants électriquesmoins bruyants que les matériels à traction thermique.Le remplacement d'ouvrage d'art métalliques devenus vétustes par des ouvrages deconception moderne alliant l'acier et le béton permet la pose de voie sur ballast surune structure béton moins vibrante, qui peut réduire jusqu'à 10dB(A) les niveauxd'émission. Mais cela ne peut se concevoir que dans le cadre d'un programme globalde réfection des ouvrages d'art.
2009Acluel pont RFF Futur pont RFFExemple de changement de pont métallique à OisselLe recours au meulage acoustique des rails est une solution de réduction du bruit quimérite d'être nuancée. C'est une solution locale qui peut apporter un gain supplémen-taire de l'ordre de 2dB(A) lorsqu'elle est combinéeà l'utilisation de semelles de freinsen matériau composite sur le matériel. Le meulage est une opération lente et elle-même bruyante qui doit être réalisée en dehors de toute circulation, c'est à dire sou-vent la nuit. Son efficacité est limitée dans le temps (de l'ordre de 6 mois).
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Train meuleur de rails (Scheuchzer S.A.)Suite au programme de recherche européen Silent Track (relatif à l'infrastructure) quiavait pour objectifs de trouver des solutions pour réduire le bruit de roulement, SNCFréseau a mené des expérimentations sur les absorbeurs sur rail sur des sites tests, maisles résultats ne permettent pas de retenir ce dispositif dans le catalogue « type » deprotections acoustiques efficaces dans l'état actuel des éléments disponibles.Cet élément technique placé sur l'âme du rail, en dehors des zones d'appareils devoie, a pour but d'absorber les vibrations ; elle a été homologuée sur le réseau françaiset conduit à des réductions comprises entre 1 et 4dB(A), mais seulement dans des si-tuations particulières dépendantes de 'armement de la voie.Actions sur les projets d'aménagement d'infrastructures existantes et de lignes nou-velles:Les aménagements de lignes nouvelles bénéficient d'une conception technique quipermet grâce à un axe en plan et un profil en long optimisés de limiter leur impactacoustique.Malgré une conception géométrique optimisée, si les seuils réglementaires risquentd'être atteints ou dépassés, SNCF réseau met en place des mesures de réductionadaptées qui peuvent prendre la forme de protections passives (écrans ou modelésacoustiques) ou de renforcement de l'isolation des façades. Une protection par écranou modelé permet d'obtenir une réduction de 5 à 12dB(A) en fonction du site. L'isola-tion de façade permet d'apporter une protection contre les bruits extérieurs de 30dB(A) au minimum (pour les logements dont le permis de construire a été déposéaprès le 1% janvier 1996).
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Exemples d'écrans acoustiques à Aiguebelle et MoiransL'aménagement de voies existantes (comme la création d'une 3ème voie, ...) est aussil'occasion d'améliorer la situation acoustique préexistante, le respect de seuils acous-tiques réglementaires étant également une obligation.
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Pour les lignes nouvelles, le maintien d'une distance suffisante entre le tracé des lignesnouvelles et les habitations est également prioritaire. Un abaissement du profil en longdes lignes nouvelles en-dessous du niveau du terrain existant peut également être unmoyen de réduire le bruit ferroviaire à la source.Les solutions de réduction du bruit ferroviaire innovantes :Parallèlement aux solutions traditionnelles régulièrement mises en œuvre, SNCF ré-seau participe à plusieurs programmes de recherche français ou européens qui pro-posent aujourd'hui de nouvelles pistes techniques intéressantes pour réduire le bruitferroviaire.Actions sur les infrastructures existantes :Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie etqui ne seront pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traite-ment correctif acoustique particulier. Des travaux de recherches menés par la direc-tion de la recherche de la SNCF pour le compte de SNCF réseau ont permis d'établirune méthodologie fiable pour la caractérisation et le traitement des ponts métalliquesdu réseau ferré national. Quelques ouvrages ont bénéficié de ces solutions quiconsistent notamment à poser des absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les plate-lages (dispositif placé en bordure du rail dont le rôle est d'absorber les vibrations), leremplacement des systèmes d'attache des rails et la mise en place d'écrans acous-tiques absorbants.SNCF réseau a engagé un programme de recherche spécifique pour réduire le bruitdes triages qui provoquent un crissement aigu lié au frottement de la roue sur le railfreineur. Plusieurs solutions ont été expérimentées et le sont encore, comme la posed'écran acoustique au droit des freins de voie, l'injection d'un lubrifiant (abandonnée)ou encore la mise en œuvre d'un rail freineur rainuré en acier. Mais ces solutions nesont pas encore opérationnelles.
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Rail freineur (gare d'Antwerpen)SNCF réseau a également mis au point.une solution d'écran. bas d'une hauteur infé-rieure à 1m, placé très près du rail. Cette solution non encore homologuée en Francemontre son intérêt lorsqu'elle est combinée à un carénage du bas de caisse des trains,mais ne permet pas de réaliser pour le moment certaines actions de maintenance desvoies.Actions sur le matériel roulant :SNCF réseau a participé au programme de recherche européen Silent Freight (relatifau matériel fret roulant) qui avait pour objectifs de réduire les bruits de roulement enoptimisant la dimension, le profil ou la composition de la roue (diamètre réduit, rigidi-té de la toile, roue perforée, bandage élastomère entre jante et toile, absorbeurs dyna-miques sur roue, pose de systèmes à jonc après usinage d'une gorge...), en plaçant desdispositifs de sourdine ou de carénage au niveau du bas de caisse des trains.Les vibrations dans le sol sont également de plus en plus présentes dans les revendica-tions des riverains et la SNCF développe les compétences nécessaires pour proposerla conception d'infrastructures performantes en termes de vibrations dans le sol.4.2.2. Mesures curatives4.2.2.1. Mesures curatives prévues sur le réseau routierRevétements acoustiques de chaussées proposés :Les chaussées, compte tenu de leur spécificité, font l'objet d'un suivi de performanceet d'entretien régulier. Les techniques " sur couches minces" employées (BBM (bétonbitumeux mince) et BBTM (béton bitumeux très mince)) garantissent des performancesacoustiques supérieures à celles classiquement retenues dans les modélisations acous-tiques. Les réductions obtenues peuvent atteindre entre 3 et 6 dB(A) selon le niveaud'émission d'origine.Le programme d'entretien et de rénovation des chaussées pour les années à venir vatendre à augmenter le pourcentage actuel des couches de roulement aux perfor-mances acoustiques supérieures.Financement : Sur le réseau routier national non concédé : Les opérations relatives auxbâtiments sensibles au bruit sont financées dans le cadre du programme de moderni-sation du RRN non concédé hors CPER, avec des crédits BOP 203 de la Direction géné-rale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) et sous réserve queles crédits budgétaires puissent être délégués.Page 46/49 Version 20240104 |
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5. Bilan de la consultation du public5.1. Modalités de la consultationEn application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, la consultation du pu-blic se déroule du 19 février 2024 au 19 avril 2024. Elle a fait l'objet d'un avis préalablepar voie de presse dans le journal Paris Normandie dans son édition du 1°" février 2024.Le projet de PPBE est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site in-ternet de la préfecture :https://eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Bruit-des-infrastructures-de-transportUne adresse mail permet le recueil des observations. Cette adresse électronique a étédiffusée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.5.2. Remarques du publicLe PPBE mis en consultation du public du 19 février au 19 avril 2024, et n'ayant fait l'ob-jet d'aucune remarque du public, a été approuvé par le préfet de l'Eure et publié sur lesite internet des services de l'État.5.3. Réponses des gestionnaires aux observationsLe cas échéant, ce paragraphe sera complété en fonction des retours des gestionnairessur les observations qui les concernent.5.4. Prise en compte dans le PPBE de l'ÉtatLe cas échéant, ce paragraphe sera complété en fonction des retours des gestionnaires.
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6. GlossaireIADEME )IBATIMENT SENSIBLE AU BRUITICRITERES D'ANTERIORITE
Agence de l'environnement et de la maîtrise del'énergie'Habitations, établissements d'enseignement, desoins, de santé et d'action socialeAntérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978,date de parution du premier texte obligeant lescandidats constructeurs à se protéger des bruitsextérieursLa définition exacte est donnée en page 31 duchapitre 4 « objectif en matière de bruit »|dB(A)\Hertz (Hz)
Décibel, Unité permettant d'exprimer les niveauxde bruit (échelle logarithmique)
est l'expression du caractère grave ou aigu d'unson
ISOLATION DE FACADES
LAeq
Lday
LÎ:ien
Ensemble des techniques utilisées pour isolerthermiquement et/ou phoniquement une fa-çade de bâtimentNiveau de pression acoustique continu équi-valent pondéré (A). Ce paramètre représente leiniveau d'un son continu stable qui, au coursd'une période spécifiée T, a la même pressionacoustique moyenne quadratique qu'un sonconsidéré dont le niveau varie en fonction du'temps. La lettre A indique une pondération enfréquence simulant la réponse de loreille hu-\maine aux fréquences audiblesNiveau acoustique moyen composite représenta—'tif de la gêne 6h à 18hNiveau acodstique moyen composite représenta—'tif de la gêne sur 24 heures, avec de,n = day(jour), evening (soirée), nigth (nuit)Ln Niveau acoustique moyen de nuit
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MERLON 'Butte de_ 'Eerre en bordure de—voie routière ou fer-'réelOMS Organisation mondiale delasanté —Pascal (Pa): - \Unité de Ïmes\ure de prègion éqÜvalant.'lnewton/mz ;[POINT NOIR DU BRUIT - Un pointÈir du bruit est un bâtimemÊnsibleÿ,'localisé dans une zone de bruit critique, dont lesniveaux sonores en façade dépassent ou risquentde dépasser à terme l'une au moins des valeurs li-mites, soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire]en période diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68dB(A) pour le ferroviaire] en période nocturne(LAeq (22h-6h) et qui répond aux critéres d'anté-rioritéPOINT NOIR DU BRUIT DIURNE Un point noir du bruit diurne est un point noirbruit où seule la valeur limite diurne est dépasséePOINT NOIR DU BRUIT NOCTURNE Un point noir du bruit nocturne est un point noirbruit où seule la valeur limite nocturne est dépas-séeOrganisme propriétaire et gestionnaire des voiesferrées nationales.'SNCF réseauITMJA Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure| du trafic routierIZONE DE BRUIT CRITIQUE Une zone de bruit critique est une zone urbani-sée composée de bâtiments sensibles existantsdont les façades risquent d'être fortement expo-sées au bruit des transports terrestresZUS Zones urbaines sensibles ; Ce sont des territoiresinfra-urbains définis par les pouvoirs publics pourêtre la cible prioritaire de la politique de la ville,en fonction des considérations locales liées auxdifficultés que connaissent les habitants de cesterritoires
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arrêté n°DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
le département de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-04-24-00002 - arrêté n°DDTM/SPRAT/PR/2024-005 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance - des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains, dans
le département de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-26-00001
Arrêté D3 SIDPC 24 10
Portant interdiction d□abreuvement et d□usages
domestiques dans le cours d□eau de l□ITON sur
les communes de Glisolles, Gaudreville,
Champ-Dolent, Le Val Doré, Sylvains-les-Moulins
et Mesnils-sur-Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00001 - Arrêté D3 SIDPC 24 10
Portant interdiction d□abreuvement et d□usages domestiques dans le cours d□eau de l□ITON sur les communes de Glisolles,
Gaudreville, Champ-Dolent, Le Val Doré, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton
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PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté D3 SIDPC 24 10Portant interdiction d'abreuvement et d'usages domestiques dans le cours d'eau del'ITON sur les communes de Glisolles, Gaudreville, Champ-Dolent, Le Val Doré,Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-lton
VU-— le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ,— le code de la santé publique, notamment son article L.1311-2,- le code de l'environnement,— le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements— le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;
Considérant :- qu'une pollution par un rejet d'eaux usées a été constatée le 25 avril 2024 par le Syndicat d'Eau Potableet d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE), gestionnaire de la station d'épuration située àDAMVILLE, sur la commune de Mesnils-sur-lton ;- que cette pollution contamine le cours d'eau de l'Iton traversant les communes de Glisolles,Gaudreville, Champ-Dolent, Le Val Doré, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton ;— que cette pollution peut constituer un risque pour la santé humaine et la santé animale;
ARRÊTE
1/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer — 27000 EVREUX- Té!:02 32 39 83 00
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00001 - Arrêté D3 SIDPC 24 10
Portant interdiction d□abreuvement et d□usages domestiques dans le cours d□eau de l□ITON sur les communes de Glisolles,
Gaudreville, Champ-Dolent, Le Val Doré, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton
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Article 1: En raison des potentiels risques de contamination chimiques et bactériologiques dans le coursd'eau l'lton, les prélèvements d'eau y sont strictement interdits jusqu'à nouvel ordre pour laconsommation humaine et l'abreuvement des animaux, sur les communes de Glisolles, Gaudreville,Champ-Dolent, Le Val Doré, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton.Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.Article 3 : Cette interdiction est signalée par la mise en place de panneaux au bord du cours d'eau.Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues parl'article R610-5 du Code Pénal.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de I'Eure ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen par voie postale ou par voiedématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le préfet de l'Eure, les maires des communes de Glisolles, Gaudreville, Champ-Dolent, Le ValDoré, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Évreux,le 26 AVR. 2024
Simon BABRE
2/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00001 - Arrêté D3 SIDPC 24 10
Portant interdiction d□abreuvement et d□usages domestiques dans le cours d□eau de l□ITON sur les communes de Glisolles,
Gaudreville, Champ-Dolent, Le Val Doré, Sylvains-les-Moulins et Mesnils-sur-Iton
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-26-00002
Arrêté n° DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27
interdisant la pêche, la récupération, le transport
et la consommation de poissons sur la rivière
Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00002 - Arrêté n° DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la pêche, la récupération, le transport
et la consommation de poissons sur la rivière Iton 71
E l Cabinet du préfetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la pêche, la récupération, letransport et la consommation de poissons sur la rivière Iton
VU le code de l''environnement ;VU le décret du 20juillet 2022, nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;VU _ l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entreles services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et de l'organisation de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;VU Arrété préfectoral n°"DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture etles modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans ledépartement de l'Eure ;VU _ L'incendie de la charcuterie Guy-Guy située à Mesnils-sur-Iton survenu le 24 avril 2024, et ayantentraîné l'écoulement des eaux d'incendie dans la station d'épuration Mesnils-sur-Iton ;Considérant que l'écoulement des eaux d'extinction de l'incendie a entraîné la destruction de laflore microbienne de la station d'épuration située à Mesnils-sur-lton, et que par conséquent lastation d'épuration est hors service ;Considérant la pollution du cours d'eau Iton en raison du non fonctionnement de la stationd'épuration ;Considérant que la période de pêche est ouverte pour certaines espèces de poissons depuis le 9mars 2024 sur ce cours d'eau de première catégorie conformément à l'arrêté général d'ouverturesusvisé ;Considérant la nécessité de prendre, à titre de précaution, des mesures d'interdiction demanipulation, de transport ou de consommation des poissons pour préserver la santé publique ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00002 - Arrêté n° DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la pêche, la récupération, le transport
et la consommation de poissons sur la rivière Iton 72
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-26-00002 - Arrêté n° DDTM/SCTSRD/SRTD/2024-27 interdisant la pêche, la récupération, le transport
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ARRETE
Article 1La pêche, la récupération, le transport ou la consommation du poisson dans le cours d'eau Iton,compris entre les communes de Mesnils-sur-lton et de Glisolles, à sa confluence avec le Rouloir, sontinterdits.Article 2L'interdiction est valable dès la publication du présent arrété et pour une durée indéterminée enraison des investigations à mener et de la définition des suites à donner à l'apparition de cettepoliution.Un arrêté d'abrogation déterminera les conditions de retour à l'exercice de la pêche sur la zoneconcernée.Article 3La Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA 27) sise avenue de I'Europe à 27504 Pont-Audemer Cedex est autorisée àprocéder à toute pêche de sauvegarde sur le périmetre concerné et au transport des poissons.Article 4Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;« par recours hiérarchique auprès du ministre délégué aux transports ;< par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par_ l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant undélai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratifde Rouen.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux mairesdes communes concernées qui en assureront l'affichage en mairie pendant toute la durée devalidité.Article6Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de I'Eure, le chef du servicedépartemental de I'OFB, le président de la fédération de péche et de protection des milieuxaquatiques de I'Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Evreflx,le 26 AVR. 2024
Le préfet
Simon BABRE
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et la consommation de poissons sur la rivière Iton 75