PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-100
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-05-22-00009 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées
susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans
le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6
du code de l'environnement (8 pages) Page 3
30-2026-05-22-00008 - Arrêté fixant le plan de chasse grand
gibier
pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 dans le
département du Gard (3 pages) Page 12
30-2026-05-22-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du
Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique (28 pages) Page 16
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-05-22-00002 - arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 45
Sous-préfecture du Vigan /
30-2026-05-22-00006 - Arrêté n°30-2026-05-015 portant état
définitif des listes des candidats (2 pages) Page 48
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-22-00009
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux classées
susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison
2026-2027 dans le département du Gard, pris
pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de
l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00009 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°30-2026-

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8 à L427-10, R421-31, R427-6, R427-
8, R427-10, R427-13 à R427-18, R427-21, R427-25 à R427-28 et R428-19 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, notamment son
article 18 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-05-22-00004 du 22 mai 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2025-2026
dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de
l'environnement ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 13 avril 2026
;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation le 22
avril 2026 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00009 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfecture du Gard du 24 avril 2026 au 14 mai 2026
inclus, et l'absence d'observations du public pendant ce délai ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDÉRANT le niveau de population de l'espèce "Sus scrofa" communément appelée sanglier, dans le
département du Gard, les dégâts très importants causés par cette espèce aux cultures agricoles et aux
semis dans certaines zones du département du Gard, considérant que le piégeage du sanglier est un
mode de régulation du sanglier efficace lorsque les modes de chasse traditionnels (chasse en battue, tirs
à l'affût et à l'approche) rencontrent des limites techniques, et considérant que les déplacements des
individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, en traversant les
voies de circulation ou en s'approchant des habitations,
CONSIDÉRANT le niveau de population de l'espèce "Oryctolagus cuniculus" , communément appelée
lapin de garenne, dans le département du Gard et les dégâts importants causés par cette espèce aux
cultures agricoles dans certaines zones du département du Gard,
CONSIDÉRANT que l'espèce "Oryctolagus cuniculus", communément appelée lapin de garenne,
occasionne un risque pour la sécurité publique en raison des dégâts causés par les terriers sur les digues
de protection contre les crues et les inondations et autres ouvrages hydrauliques sur certaines parties du
département du Gard,
CONSIDÉRANT le niveau de population de l'espèce "Columba palumbus", communément appelée
pigeon ramier, dans le département du Gard et les dommages et nuisances causés par des individus de
cette espèce aux cultures et notamment hors période d'ouverture de la chasse,
CONSIDÉRANT que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative et quelquefois
anormalement pléthorique dans le département et que leur inscription en tant qu'espèce d'animal
susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Gard est nécessaire pour prévenir les
dommages importants aux activités agricoles, et dans l'intérêt de la sécurité publique,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er :
Les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gard ainsi
que les périodes et les modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l'article
L427-8 du code de l'environnement, figurent dans le tableau ci-après :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00009 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.) Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement de
l'espèce classée E.S.O.D.
Destruction
par piégeage Destruction à Tir Modalité
spécifique
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Sur une distance de 200 mètres de
part et d'autre de l'axe des digues
de protection contre les crues et
autres ouvrages hydrauliques sur
les communes de Aigues-Mortes,
Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin,
Bellegarde, Fourques, Gallargues le
Montueux, Jonquières-St-Vincent,
Le Cailar, Le Grau du Roi, Mus,
Saint-Gilles, St-Laurent-d'Aigouze,
Vauvert, Vergèze, Vestric et
Candiac.
Sur les communes de Aigues-
Mortes, Aigues-Vives, Aimargues,
Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,
Bezouce, Bouillargues, Codognan,
Gallargues le Montueux, Générac,
Le Cailar, Manduel, Marguerittes,
Mus, Redessan, Saint-Gervasy,
Saint-Gilles, Saint Laurent
d'Aigouze, Vauvert, Vergèze.
Dans la RCFS « La Fermine » à
BEAUVOISIN et « La Marine » à
BELLEGARDE, sur autorisation
préfectorale.
Toute l'année
Du
1er juillet
2026
Au
30 juin 2027
Du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au 31 mars 2027
en raison des dégâts
causés par les terriers sur
les ouvrages de
protection contre
les crues et autres
ouvrages hydrauliques.
Sur autorisation
préfectorale
après avis de la
Fédération des chasseurs
du Gard (FDC30)
Toute l'année
capture à l'aide de
bourses et furets
avec mention faite
par le demandeur
du lieu de
destination des
animaux vivants
capturés
Sur autorisation
préfectorale
(prélèvement-
introduction)
après avis de la
FDC30
Pigeon
Ramier
(Columba
palumbus)
Ensemble du département
Piégeage interdit Du 01 juillet 2026
au 31 juillet 2026
en raison des dégâts
causés aux cultures.
Sur autorisation
préfectorale individuelle
après avis de la FDC30
Du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au
31 mars 2027
Sans formalités.
Du 01 avril 2027
au 30 juin 2027
en raison des dégâts
causés aux cultures.
Sur autorisation
préfectorale individuelle
après avis de la FDC30
Tir dans les nids
interdit
Tir à poste fixe
matérialisé de main
d'homme, sans
chien.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00009 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.)
Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement
de l'espèce classée E.S.O.D.
Destruction
par piégeage
Destruction à
Tir
Modalité
spécifique
Sanglier
(Sus scrofa)
Ensemble du département
dont les Réserves ACCA
et
les Réserves de chasse et de faune
sauvage (RCFS) sur autorisa on préfectorale
(demande formulée par le ges onnaire sur le site
ddtm-chasse@gard.gouv.fr)
et après délivrance par la FDC30 d!un Carnet de
Ba#ue spécifique
Toute l'année,
du 1er juillet 2026
au 30 juin 2027
Sur proposition
du président de la
FDC30 et sur
autorisation
préfectorale
individuelle
Le piégeage du
sanglier est opéré
par un piégeur
agréé selon les
dispositions des
articles 3 et 4 du
présent arrêté.

Toute l'année,
du 1er juillet 2026
au 30 juin 2027
Les règles de
sécurité définies
dans le SDGC
s'appliquent
dans leur totalité
pour les
opérations de
destruction à tir
du sanglier.
Tir en battue,
affût, approche
et par temps
de neige ;
Les règles de
sécurité de la
chasse et de
gestion de
battue, définies
dans le Schéma
Départemental
de Gestion
Cynégétique,
s'appliquent dans
leur totalité pour
les opérations de
destruction à tir
et en battue du
sanglier.
Article 2 :
Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs définies dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 s'appliquent dans leur intégralité aux opérations de
destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 :
Le piégeage du sanglier est autorisé si le territoire de chasse concerné ne justifie pas de la surface requise
pour la délivrance d'un carnet de battue ou si la propriété à protéger se situe en bordure d'une zone
habitée ou en zone humide de type marais, jusqu'à 200 m autour des bâtiments et des zones
d'exploitation et d'élevage où la réalisation de battues est impossible pour des raisons de sécurité.
Article 4 :
Le piégeage du sanglier est autorisé sur les communes où l'espèce est classée susceptible d'occasionner
des dégâts. Selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, le préfet peut décider
de faire procéder sur certaines communes du Gard, à des opérations de piégeage du sanglier, sur
proposition du président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard.
Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération départementale
des chasseurs du Gard et à une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet du Gard au
détenteur du droit de destruction .
La demande d'autorisation est faite auprès de la Fédération départementale des chasseur s du Gard, à
l'aide de l'annexe au présent arrêté , par le représentant légal de l'association de chasse, sur décision de
son conseil d'administration, ou le propriétaire, en leur qualité d'adhérent territorial et de détenteur du
droit de destruction.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00009 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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Seule est autorisée l'utilisation de pièges apparte nant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (pièges ayant
pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par
une partie du corps).
Dans le cadre de la sécurité, tous systèmes de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est
interdit, exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur
et si la porte est en grillage.
Le piège est disposé à 100 mètres maximum des cultu res. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé
au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en
place un dispositif de camouflage au niveau de l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est
opposée à la porte du piège).
Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges
qui sont tendus durant la nuit. Pour les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire
en fin de journée et, au plus tard, dans l'heure qui suit le coucher du soleil du chef-lieu du département.
Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer la visite au piège.
Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât
doit être disposé exclusivement à l'intérieur du pi ège. Il est interdit de faire usage d'appât de déchets
carnés.
Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la Fédération
départementale des chasseurs du Gard. Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur
le piège. Le piège doit être entretenu et maintenu fonctionnel par les soins de son propriétaire.
Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève du
piège. L'utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, épieux…) est interdite.
Le tireur a reçu une formation dans une Fédération départementale des chasseurs et est détenteur de
l'attestation de suivi délivrée par son président.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé :
- d'utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d'un réducteur de son, d'un calibre de
moyenne puissance et d'une munition qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher
sur la cage.
- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à
l'usage des armes à feu.
Le tireur doit agir seul autour du piège et se situer à moins de 2 mètres de celui-ci. Il doit s'assurer que la
trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre
installation ou équipement susceptible de présenter un danger en matière de sécurité. Pour les cages-
piège l'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la porte d'entrée du
piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
L'élimination des déchets de venaison est assurée conformément à la réglementation.
Les prises sont recensées par le biais du carnet de piégeage. Le bilan annuel des prises au 30 juin 2027 est
retourné à la Fédération départementale des chasseurs au plus tard le 15 septembre 2027 .
En cas de constat d'infraction ou de non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementaires de
l'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue par le préfet et non reconduite
pendant une durée de cinq ans.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00009 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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Article 5 :
L'usage des pièges de catégorie 2 pour les opérations de piégeage des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts, à l'exception du sanglier et du pigeon ramier, doit se faire en respect des
dispositions réglementaires prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 et de l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0148 du 06 octobre 2022 fixant la liste des cours d'eau où la présence de la
Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée et aux abords desquels l'usage des pièges de catégorie
2 est interdit.
Article 6 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique
« télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours. Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, la directrice de l'agence
interdépartementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de
l'Office français de biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la
Fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, les gardes champêtres, les
piégeurs agréés, le directeur du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes, le 22 mai 2026
Le préfet,

SIGNÉ
Jérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00009 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
9
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ANNEXE A L'ARRETE N°RAA ………………..
Service eau et nature
ddtm-chasse@gard.gouv.fr
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE
POUR LA DESTRUCTION DU SANGLIER PAR PIEGEAGE
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
pour la protection des cultures agricoles
à TRANSMETTRE A LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CH ASSEURS DU GARD
à l'adresse : 182 route de sauve – BP 52012 - 30910 NÎMES Cedex ou par contact@fdc30.fr
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Je, soussigné(e), (nom, prénom) …………………………………………………………………………………………… ….
demeurant à ……………………………………………………………………………………………………… …………….
Commune de ………………………………………………………………………………………………………… ………...
Téléphone …………………………………………………………………………………………………………… ………...
Adresse électronique : ………………………………………………………...@……… …………………………………….
Détenteur du droit de destruction sur la parcelle où sera posé le piège
q OUI q NON (si non, compléter encadré de délégation ci-dessous)
DÉCLARATION DES DÉGÂTS DE SANGLIERS :
Atteste que mes cultures sont touchées par des dégâts dus au sanglier :
Présence de clôtures de protection : q OUI q NON
Parcelles endommagées au moment de la demande : - OUI - NON
En conséquence, je sollicite une dérogation en appl ication de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié pour la
destruction du sanglier par piégeage, afin de prévenir les dégâts aux cultures :
LOCALISATION DE LA DEMANDE :
COMMUNE(s) – Lieu(x) dit(s) – n° de parcelle où sera posé le piège
(Toute demande imprécise ne sera pas prise en compte)
CONSISTANCE DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :
DELEGATION DU DÉTENTEUR DU DROIT DE DESTRUCTION
Je soussigné, M./M
me ………………………………………………………………………………………………………
demeurant (adresse complète)…………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………...
titulaire du droit de destruction, sur les parcelles listées ci-dessus, donne pouvoir à M./Mme …………………………….
Pour lui permettre d'exercer la destruction du sanglier par piégeage par un ou des piégeurs agréés. fait
à…………………...……………., le ………………………………..
signature
Pour la pose de piège et la destruction des sangliers capturés, je déclare que le(s) piégeur(s) agréé(s)
sera(ont) : (à renseigner au verso)
Décision de l'administration
Date :
Autorisation n°
U.G sanglier n° :
Commune de piégeage :
N° Adhérent FDCG
:
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00009 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
10
NOM, Prénom N° agrément de piégeur
Je certifie sur l'honneur :
avoir pris connaissance des conditions spécifiques de mise en œuvre de l'autorisation individuelle
délivrée, en application de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié et m'engage à les respecter en
intégralité.
q OUI q NON
Fait à ………………………………………………., le ………………………………
(Signature)
CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :
Période autorisée : du 1 er juillet 2026 au 30 juin 2027
Seule est autorisée l'utilisation de pièges apparte nant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (pièges ayant pour objet de capturer l'animal
par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps).
Dans le cadre de la sécurité, tout système de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les
cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage.
Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximi té des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de
disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de
l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège).
Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges qui sont tendus durant la nuit. Pour
les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire en fin de journée et, au plus tard, à l'heure qui suit le coucher du soleil
du chef-lieu du département.
Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer la visite du piège.
Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât doit être disposé exclusivement à
l'intérieur du piège. Il est interdit de faire usage d'appât de déchets carnés.
Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la Fédération départementale des chasseurs du
Gard. Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur le piège. Le piège doit être entretenu et maintenu fonctionnel par les
soins de son propriétaire.
Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. L'utilisation de toute autre
arme est interdite.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé :
- d'utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d'un réducteur de son, d'un calibre de moyenne puissance et d'une munition
qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la cage.
- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Le tireur doit agir seul autour du piège et se situer à moins de 2 mètres de celui-ci. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas
dirigée en direction d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger
en matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la porte d'entrée du piège où est mis
en place le dispositif de camouflage.
Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
AVIS F.D.C. FAVORABLE DÉFAVORABLE LE : ..........................
AUTORISATION D.D.T.M. ACCORDÉE REFUSÉE LE : ..........................
du ............................... au ,
Timbre DDTM 30 Pour le Préfet et par délégation,
le DDTM du Gard,
LE CARNET DE PIÉGEAGE EST À RETOURNER OBLIGATOIREMENT À LA FDC DU GARD
au plus tard le 15 septembre 2027
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modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
11
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-22-00008
Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier
pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027
dans le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00008 - Arrêté fixant le plan de chasse grand gibier
pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 dans le département du Gard 12
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N° 30-2026-
fixant le plan de chasse grand gibier
pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-6, L425-8, et R425-1-1 à R425-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 approuvant les modalités réglementaires
définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 et les plans de gestion
cynégétiques approuvés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU les demandes de plan de chasse 2026-2027 dûment en registrées par la Fédération départementale
des chasseurs du Gard en date du 10 mars 2026 ;
VU les propositions de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 09 avril 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation plénière,
réunie le 22 avril 2026 ;
VU la demande, non examinée en sous-commission plan de chasse, qui a été faite en date du 05 février
2026, par la Société La Forezienne, sollicitant une attribution en zone 1 de 5 Chevreuils dont 2 en tirs
d'été, 1 Cerf élaphe mâle et un Cerf élaphe femelle ou jeune ;
VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfecture du Gard du 24 avril 2026 au 14 mai 2026
inclus, et l'absence d'observations formulées pendant la période de consultation ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant l'état des réalisations des plans de chasse de la campagne cynégétique 2025-2026,
Considérant l'avis rendu par les sous-commissions Plan de chasse des zones 1, 2, 3, 4 et 5 du département
du Gard, en date du 30 mars 2026,
Considérant la nécessité de prendre en considération toutes les demandes d'attributions relatives à des
espèces soumises à plan de chasse, dans le but de concilier les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques,
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pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 dans le département du Gard 13
Considérant que le plan de chasse départemental détermine le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en vue d'assurer le développement durable des
populations de gibier et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans le département du
Gard (y compris ONF), à l'exception de la zone cœur du parc national des Cévennes, sont fixés ainsi pour
les espèces suivantes pour la campagne de chasse 2026-2027 :
CHEVREUIL* CERF** MOUFLON*** DAIM****
MINIMUM 2867 166 83 194
MAXIMUM 4301 249 124 291
* dont 2 chevreuils en enclos
** dont 25 cerfs en enclos
*** dont 73 mouflons en enclos
**** dont 240 daims en enclos
Le tableau ci-dessous indique le maximum de prélèvements par espèce, par zone, et hors enclos.
CHEVREUIL CERF MOUFLON DAIM
Zone 1 824 126 36 0
Zone 2 717 27 0 0
Zone 3 928 0 0 4
Zone 4 763 26 0 0
Zone 5 1047 35 5 27
Bracelets de
remplacement
20 10 10 20
Article 2 :
En forêt domaniale, obligation d'utiliser l'application "Artémis" ou de respecter le mode opératoire
suivant défini par l'Office National des Forêts (ONF) :
- envoi obligatoire de la photo du constat de tir au référent de l'ONF dans les 24 h ;
- Pour les grands cervidés, envoi d'une photo générale de l'animal prélevé ainsi qu'une photo du bracelet
sur la patte arrière de l'animal sur laquelle le numéro est clairement identifié ;
- transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la
chasse de l'espèce concernée.
Article 3 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
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pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 dans le département du Gard 14
Article 4 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique « télé-
recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 5 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Nîmes, le 22 mai 2026
Le préfet,

SIGNÉ
Jérôme BONET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-22-00007
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et
approuvant les plans de gestion cynégétique
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
16
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE N°30-2026-
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L120-1 et L123-19-1 relatifs à la participation du public
aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, L420-1 à L429-40 et R421-1 à R429-21 relatifs à la
chasse ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif notamment à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC) du Gard 2025-2031 ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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chasse pour la campagne
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VU les propositions de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 09 avril 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation plénière réunie le
22 avril 2026 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site de la préfecture du Gard du 24 avril 2026 au 14 mai 2026 inclus,
et les observations du public pendant ce délai ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que le préfet fixe par arrêté, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la
mer, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération
départementale des chasseurs, les périodes de la chasse à tir conformément à l'article R424-6 du code de
l'environnement,
Considérant que la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le deuxième dimanche
de septembre et le dernier jour de février conformément à l'article R424-7 du code de l'environnement,
Considérant que le préfet peut fixer pour certaines espèces de grand gibier des périodes d'ouverture
complémentaire dans les conditions définies à l'article R424-8 du code de l'environnement,
Considérant que toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard à partir du 1er juin conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement,
Considérant la nécessité de maintenir la pression de chasse dans le département du Gard,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
L a période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Gard
(y compris la zone de chasse maritime) :
du dimanche 13 septembre 2026 à 8 heures
au dimanche 28 février 2027 au soir.
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1er, certaines espèces de gibier ne peuvent être chassées que pendant les périodes
comprises entre les dates indiquées dans le tableau qui suit et aux conditions spécifiques suivantes (les dates
de fermeture s'entendent au soir).
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
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Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
1- Gibier sédentaire
Tout
gibier à
poils en
enclos de
chasse
Dans les enclos de chasse au sens de l'article L424-3 du code de l'environnement, la chasse du
gibier à poil est autorisée toute l'année et selon les modalités réglementaires définies dans le
schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé.
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Sanglier 01/06/2026 14/08/2026
au soir
Dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles :
Chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche sans chien , sur
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse,
dans les cultures à protéger et jusqu'à une distance de 100 mètres de
celles-ci. Le tir des marcassins est autorisé.
Cette ouverture anticipée s'applique à toutes les communes du
département.
Le détenteur du droit de chasse doit être à jour de s es cotisations
statutaires ou contributions ou participations régl ementaires fixées
par la fédération départementale des chasseurs du G ard et avoir
retourné les résultats des tirs de la campagne précédente.
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire, tous les jours du temps qui
commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du
département et se termine une heure après le coucher du soleil au
chef-lieu du département.
Le carnet de tir à l'affût et approche est à retirer à la fédération
départementale des chasseurs du Gard.
Chasse du sanglier en battue autorisée dans toutes les communes du
département où l'espèce est classée susceptible d'occasionner des
dégâts.
La chasse en battue du sanglier est interdite le MA RDI et le
VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés.
Le carnet de b attue est à retirer à la fédération départementale des
chasseurs du Gard.
Le détenteur de l'autorisation doit obligatoirement adresser le
résultat des tirs, même en l'absence de prélèvement, à la D.D.T.M. du
Gard – Service Eau et Nature – 89 rue Weber – CS 52 002 – 30007
NÎMES Cedex 2 ainsi qu'à la Fédération départementale des
chasseurs du Gard, a
u plus tard le 15 septembre 2026.
Sanglier 15/08/2026 31/03/2027
au soir
Chasse en battue ou à l'affût ou à l'approche sans chien.
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique
approuvé.
La chasse au sanglier dans les vignes peut être pratiquée avant le 04
octobre 2026 sur autorisation expresse du propriétaire, possesse ur
ou fermier, détenteurs du droit de chasse des parce lles et en
l'absence des travaux de vendanges.
3/28
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
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Sanglier 01/04/2027 31/05/2027
Uniquement pour la protection des semis :
Chasse à l'affût ou à l'approche sans chien du sanglier
sur
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse,
dans un périmètre de 100 mètres autour des cultures agricoles.
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire, tous les jours du temps qui
commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du
département et se termine une heure après le coucher du soleil au
chef-lieu du département.
Le carnet de tir à l'affût et approche est à retirer à la fédération
départementale des chasseurs du Gard.
La chasse du sanglier en battue est autorisée à titre exceptionnel.
Chasse en battue à titre exceptionnel du sanglier interdite le MARDI
et le VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés.
Le carnet de battue est à retirer à la fédération départementale des
chasseurs du Gard.
Le détenteur de l'autorisation doit obligatoirement adresser le
résultat des tirs, même en l'absence de prélèvement , à la D.D.T.M. du
Gard – Service Eau et Nature – 89 rue Weber – CS 52 002 – 30007
NÎMES Cedex 2 ainsi qu'à la Fédération départementale des
chasseurs du Gard, au plus tard le 1er juillet 2027.
Sanglier 01/06/2027 30/06/2027
Chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche sans chien sur
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse,
dans les cultures à protéger et jusqu'à une distance de 100 mètres de
celles-ci. Le tir des marcassins est autorisé.
Le détenteur du droit de chasse doit être à jour de s es cotisations
statutaires ou contributions ou participations régl ementaires fixées
par la fédération départementale des chasseurs du G ard et avoir
retourné les résultats des tirs de la campagne précédente.
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire, tous les jours du temps qui
commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du
département et se termine une heure après le coucher du soleil au
chef-lieu du département.
Le carnet de tir à l'affût et approche est à retirer à la fédération
départementale des chasseurs du Gard.
Chasse du sanglier en battue autorisée dans toutes les communes du
département où l'espèce est classée susceptible d'occasionner des
dégâts.
Chasse en battue du sanglier interdite le MARDI et le VENDREDI de
chaque semaine à l'exception des jours fériés.
Le carnet de b attue est à retirer à la fédération départementale des
chasseurs du Gard.
Le détenteur de l'autorisation doit obligatoirement adresser le
résultat des tirs, même en l'absence de prélèvement, à la D.D.T.M. du
Gard – Service Eau et Nature – 89 rue Weber – CS 52 002 – 30007
NÎMES Cedex 2 ainsi qu'à la Fédération départementale des
chasseurs du Gard, a
u plus tard le 15 septembre 2027.
4/28
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
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Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil 01/06/2026 28/02/2027
au soir
La chasse du chevreuil est subordonnée à une notifi cation (Plan de
chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse. Cette notification
individuelle précise les conditions d'application du plan de chasse,
notamment les communes où ce plan de chasse est délivré.
Du 01/06/2026 au 12/09/2026 , la chasse est réservée aux seuls
bénéficiaires d'une autorisation préfectorale individuelle de Plan de
chasse en tirs d'été (battues non autorisées à cette période).
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le SDGC.
Chevreuil 01/06/2027 30/06/2027
Chasse réservée aux seuls bénéficiaires d'une autorisation
préfectorale individuelle de Plan de chasse en tirs d'été (battues non
autorisées à cette période).
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le SDGC.
Cerf 13/09/2026 28/02/2027
au soir
La chasse du cerf est subordonnée à une notificatio n individuelle
(Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du
plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est
délivré.
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le SDGC et avec l'application des conditions du plan de chasse
sur les communes où un plan de chasse est attribué.
Daim 01/06/2026 28/02/2027
au soir
La chasse du daim est subordonnée à une notificatio n individuelle
(Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du
plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est
délivré.
Du 01/06/2026 au 12/09/2026 la chasse est réservée aux seuls
bénéficiaires d'une autorisation préfectorale individuelle de Plan de
chasse en tirs d'été (battues non autorisées à cette période).
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le SDGC et avec l'application des conditions du plan de chasse
sur les communes où un plan de chasse est attribué.
Daim 01/06/2027 30/06/2027
Chasse réservée aux seuls bénéficiaires d'une autorisation
préfectorale individuelle de Plan de chasse en tirs d'été (battues non
autorisées à cette période).
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le SDGC et avec l'application des conditions du plan de chasse
sur les communes où un plan de chasse est attribué.
5/28
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
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Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Mouflon 13/09/2026 28/02/2027
au soir
La chasse du mouflon est subordonnée à une notifica tion
individuelle (Plan de chasse), attribuée au détenteur du droit de
chasse.
Cette notification individuelle précise les conditions d'application du
plan de chasse, notamment les communes où ce plan de chasse est
délivré
Tir à balle ou à l'arc de chasse obligatoire.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le SDGC et avec l'application des conditions du plan de chasse
sur les communes où un plan de chasse est attribué.
Renard
01/06/2026 14/08/2026
au soir
Conformément aux dispositions fixées par l'article R424-8 du code
de l'environnement susvisé, toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale, peut également
chasser le renard dans les conditions fixées par l'autorisation
individuelle de tir anticipé à l'affût ou à l'approche ou en battue.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique
fondé sur l'article L425-15 du code de l'environnement.
15/08/2026 12/09/2026
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC. En
battue avec usage du carnet de battue dans le cadre de la chasse du
sanglier et avec l'application du plan de gestion cynégétique fondé
sur l'article L425-15 du code de l'environnement.
13/09/2026 28/02/2027
au soir*
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement
* À compter du 11/01/2027 et jusqu'à la date de la clôture de
l'espèce, seule la chasse en battue est autorisée avec l'usage d'un
carnet de battue.
01/06/2027 30/06/2027
Conformément aux dispositions fixées par l'article R424-8 du code
de l'environnement susvisé, toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale, peut également
chasser le renard dans les conditions fixées par l'autorisation
individuelle de tir à l'affût ou à l'approche ou en battue.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique
fondé sur l'article L425-15 du code de l'environnement.
6/28
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
22
Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Lapin de
garenne
13/09/2026
10/01/2027
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
31/01/2027
au soir
Sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des
digues de protection contre les crues et autres ouv rages
hydrauliques sur les communes de :
Aigues-Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,
Fourques, Gallargues-le-Montueux, Jonquières-St-Vincent, Le Cailar,
Le Grau-du-Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d'Aigouze, Vauvert,
Vergèze, Vestric et Candiac.
Et sur les communes où l'espèce est classée ESOD.
Blaireau 13/09/2026 10/01/2027
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
Lièvre
commun
13/09/2026 15/12/2026
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
Belette,
Fouine
Putois
13/09/2026 28/02/2027
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
Ragondin
Rat
musqué
13/09/2026 28/02/2027
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
Faisan 13/09/2026 10/01/2027
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
Perdrix 13/09/2026 15/12/2026
au soir
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
Corbeau
freux,
Corneille
noire,
Pie
bavarde,
Geai des
chênes,
Étourneau
sansonnet
13/09/2026 28/02/2027
au soir*
La chasse est interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une
demi-heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département,
pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces.
Autres prescriptions : suivant les modalités réglementaires définies
dans le SDGC et avec l'application du plan de gestion cynégétique
fondé sur l'article L425-15 du code de l'environnement.
* : Du 11/01/2027 au 28/02/2027 : chasse au poste uniquement.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
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Espèces Date
d'ouverture
Date de
clôture Conditions spécifiques de chasse
2- Gibier de passage et gibier d'eau
Caille des
blés
29/08/2026 20/02/2027
Uniquement pour les communes de Campestre-et-Luc, C ausse-
Bégon, Lanuejols, Revens
Les prélèvements des espèces soumises à gestion ada ptative font
l'objet d'un recensement obligatoire sur l'application Chass'Adapt.
13/09/2026 20/02/2027RESTE DU DÉPARTEMENT
Autres
espèces
Dates fixées
par arrêté
ministériel
Dates
fixées par
arrêté
ministériel
Suivant les modalités réglementaires définies dans le SDGC et avec
l'application du plan de gestion cynégétique fondé sur l'article L425-
15 du code de l'environnement.
Les prélèvements des espèces soumises à gestion ada ptative font
l'objet d'un recensement obligatoire sur l'application Chass'Adapt.
Bécasse des bois et Caille des blés : la chasse est interdite deux jours
par semaine (MARDI et VENDREDI, exception faite des jours fériés).
Bécasse des bois :
- chasse interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une
demi-heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département,
pendant toute la période d'ouverture de la chasse de l'espèce.
- prélèvement maximum autorisé pour le département du Gard par
chasseur : 3 bécasses maximum par jour, 6 bécasses maximum par
semaine, et 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison de
chasse 2026-2027 .
- Port du carnet de prélèvement bécasse (CPB) obligat oire avec
dispositif de marquage obligatoire sur l'oiseau prélevé ou l'utilisation
de l'application mobile CHASS'ADAPT pour la saisie de
prélèvements de bécasse des bois. Le chasseur indiq uera lors de sa
demande de validation de permis de chasser s'il sou haite, soit une
saisie papier (CPB), soit numérique (CHASS'ADAPT).
Le carnet de prélèvement est délivré par la fédérat ion
départementale des chasseurs et doit être retourné à la FDC du
Gard obligatoirement dès la fin de la campagne de chasse, même en
l'absence de prélèvement.
Turdidés :
- chasse interdite une demi-heure avant le lever du soleil et une
demi-heure après le coucher légal du soleil, pendant toute la période
d'ouverture de la chasse de ces espèces.
Article 3 :
Les dates d'ouverture et de clôture définies aux articles 1 et 2 le sont sans préjudice des dates fixées pour les
parties de communes situées dans la zone cœur du parc national des Cévennes telles qu'elles sont définies à
l'article 1er du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 4 :
Vénerie sous terre : les dates d'ouverture et de clôture, y compris pour le renard, sont les suivantes :
Ouverture Fermeture
15/09/2026 15/01/2027 au soir
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Article 5 :
La chasse au vol pour les mammifères est ouverte selon les dispositions d'ouverture générale fixées à l'article 1
du présent arrêté.
Pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article 6 :
Interdictions et suspensions de la chasse :
• Du 1er juin au 14 septembre 2026 la chasse par tirs à l'affût et à l'approche (TAA) du Sanglier et des
animaux bénéficiant d'un plan de chasse « en tir d'été » est ouverte tous les jours. La chasse en battue à titre
exceptionnel du sanglier est interdite le MARDI et le VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours
fériés.
• La chasse à tir du gibier sédentaire, de la bécasse des bois et de la caille des blés sont suspendues les
MARDI et VENDREDI de chaque semaine à l'exception des jours fériés.
Ces mesures de suspension ne s'appliquent pas dans les cas ci-dessous :
- à la chasse au gibier d'eau quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime et sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais naturels non asséchés et répertoriés comme tels au cadastre, le tir au-
dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
- à la chasse au poste fixe matérialisé de main d'homme du corbeau freux, de la corneille noire, de l'étourneau
sansonnet, de la pie bavarde, du geai des chênes et des gibiers de passage autres que la bécasse des bois.
- à la chasse au vol.
• La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau en zone maritime ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais naturels non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, non gelée en totalité, étant seul
autorisé,
- l'application du Plan de Chasse légal,
- la vénerie sous terre,
- la chasse du sanglier.
• La chasse dans les vignes est interdite avant le 04 octobre 2026 à 8h00, sauf pour la chasse du sanglier
(consulter les conditions spécifiques de chasse du sanglier à l'article 2).
Article 7:
Recherche des animaux blessés :
Les conducteurs agréés par l'Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge ou par l'Association pour la
Recherche du Grand Gibier Blessé ou par l'Association Gardoise Recherche au Sang sont seuls autorisés à
rechercher le grand gibier blessé, tous les jours. Ils pourront être munis d'une arme pour achever, en cas de
besoin, un animal blessé. Les animaux ainsi retrouvés, reviennent au détenteur du droit de chasse du territoire
d'où ils proviennent, qui appose, le cas échéant, le dispositif de marquage.
Article 8:
Rappel des règles générales de sécurité :
• Dans le cas de la chasse en battue, se conformer aux conditions fixées dans le schéma départemental
de gestion cynégétique et le plan de gestion cynégétique approuvé et précisées dans le carnet de battue
délivré par la fédération départementale des chasseurs. De plus, il est rappelé que « tout déplacement est
interdit à partir du signal du début jusqu'à celui de la fin de battue » et que « la pose de panneaux amovibles
pour signaler la battue et leur enlèvement à l'issue de la battue est obligatoire ».
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• Il est interdit de se placer en position de tir et d'utiliser une arme à feu sur l'emprise (chaussée,
accotement, fossé) des routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferrées, emprises et enclos dépendant
des propriétaires ou exploitants des voies ferrées. La chasse reste autorisée sur les chemins ruraux qui
appartiennent au domaine privé de la commune, du département ou de l'État, sauf interdiction spécifique.
• Est interdit, pour toute personne se trouvant à portée de fusil, le tir en direction :
- des routes, chemins et voies ferrées,
- des lignes de transport électrique et téléphonique et leurs supports,
- des stades, lieux de réunions publiques en général,
- des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin, bâtiments et constructions
dépendant des aéroports...).
• Est interdit le transport à bord d'un véhicule y compris les engins agricoles et les véhicules à deux
roues, de toute arme de chasse non démontée ou non déchargée et placée hors étui,
• Est interdit, en action de chasse, y compris pour le rabat, l'emploi de tout engin automobile et de
tout aéronef.
Article 9:
Conformément aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé, le carnet de
battues doit impérativement être transmis à la Fédération départementale des chasseurs, dans les quinze jours
qui suivent la fermeture de la chasse ou de la période de destruction.
Article 10:
Rappel des interdictions :
• La chasse des espèces Petit Gibier, de la bécasse d es bois, des oiseaux migrateurs terrestres est
interdite une demi-heure avant le lever du soleil e t une demi-heure après le coucher du soleil dans le chef-lieu
du département, pendant toute la période d'ouvertur e de la chasse de ces espèces.
• La chasse des espèces Grand Gibier est interdite une heure avant le lever du soleil et une heure après
le coucher du soleil dans le chef-lieu du département, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de
ces espèces.
• La chasse de nuit au gibier d'eau est interdite dans le Gard. La chasse du gibier d'eau demeure seule
autorisée deux heures avant le lever du soleil dans le chef-lieu du département et deux heures après le coucher
du soleil pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces dans les lieux mentionnés à l'article
L424-6 du code de l'Environnement.
• La chasse de la bécasse des bois est interdite à la passée et à la croule.
• La chasse à tir de la perdrix et du faisan au sol, au poste fixe soit à l'agrainée et à proximité des
abreuvoirs est interdite.
• L'emploi des bourses et des furets pour capturer le lapin est interdit, sauf sur autorisation
Préfectorale. Par exception, la chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet pendant la période
d'ouverture générale de la chasse sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des digues de
protection contre les crues et autres ouvrages hydrauliques sur les communes d'Aigues Mortes, Aimargues,
Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonquières Saint Vincent, Le Cailar, Le
Grau du Roi, Mus, Saint Gilles, Saint Laurent d'Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candillac et sur les
communes où l'espèce est classée ESOD.
• Pour la chasse de la bécasse des bois, de la caille des blés et la chasse des autres espèces de petit
gibier, des oiseaux migrateurs terrestres, du gibier d'eau au chien d'arrêt, au chien broussailleur ou au chien
courant, le port et l'utilisation des dispositifs permettant la localisation et le repérage à distance par assistance
électronique GPS des chiens par le chasseur et les accompagnateurs sont, en application de l'arrêté ministériel
du 1er août 1986, formellement interdits pendant l'action de chasse.
• Pour la chasse des migrateurs terrestres et du gibier d'eau est interdit le port, l'emploi et le transport
de dispositifs électroniques, téléphoniques, informatiques ou radiophoniques utilisés pour l'émission de
chants de ces espèces et de moyens amplificateurs de son de type enceinte.
• Pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire, ainsi que d'armes rayées à
percussion centrale d'un calibre inférieur à 5.6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale d'un kilojoule à cent mètres est interdit.
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• L'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans
réapprovisionnement et l'emploi de la carabine 5,5 dite 22 long rifle est interdit.
• L'emploi de grenaille de plomb dans la zone de chasse maritime, les marais non asséchés, les fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, est interdit.
• L'emploi de chevrotine, de tout plomb de chasse et de toute munition chargée de grenaille de plomb
d'un diamètre supérieur à 4 mm ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 mm est interdit à
l'exception des territoires de chasse figurant sur la liste annexée au présent arrêté pour le tir du s anglier
pratiqué exclusivement en battue et limité aux chas seurs postés avec respect des règles de sécurité dé finies
dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
• L'emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de
grenaille de plomb ou d'acier, est disposée de telle manière qu'elle fait office de balle jusqu'à une distance
pouvant atteindre 120 mètres est interdit.
• L'emploi d'appareils thermiques qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains, tels que les
lunettes de tir thermiques ou les monoculaires équipés d'un adaptateur dès lors qu'ils sont fixés sur une
lunette de tir, est interdit.
• Les moyens relatifs à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de reprise
du gibier vivant sont autorisés suivant les disposi tions réglementaires définies par l'arrêté ministér iel du 1 er
août 1986, en vigueur à la date de prise de l'arrêt é préfectoral d'ouverture et de fermeture de la Cha sse dans
le GARD pour la campagne cynégétique 2026/2027 .
Article 11 :
Le département du Gard bénéficie de plans de gestions cynégétiques approuvés (PGCA) pour les espèces de
gibier suivantes :
- Sanglier (Sus scrofa) ;
- Petit gibier sédentaire : Perdrix Rouge (Alectoris rufa) et Perdrix grise (Perdix perdix) , Faisan commun
(Phasianus colchicus), Lièvre d'Europe ou Lièvre brun (Lepus europaeus), Lapin de garenne (Oryctolagus
cuniculus), Renard (Vulpes vulpes), Blaireau (Meles meles), Belette (Mustela nivalis), Fouine (Martes foina), Putois
(Mustela putorius), Ragondin (Myocastor coypus), Rat musqué ( Ondatra zibethicus), Corbeau freux (Corvus
frugilegus), Corneille noire (Corvus corone corone ), Pie bavarde (Pica pica), Geai des chênes (Garrulus
glandarius), Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
– Oiseaux migrateurs terrestres : Pigeon ramier (Columba palumbus), Pigeon colombin (Columba oenas),
Tourterelle turque (Streptopelia decaocto), Tourterelle des bois (Streptopelia turtur), Merle noir (Turdus merula),
Grive musicienne (Turdus philomelos), Grive mauvis (Turdus iliacus), Grive litorne (Turdus pilaris), Grive draine
(Turdus viscivorus), Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris), Alouette des champs (Alauda arvensis), Bécasse des
bois (Scolopax rusticola), Caille des blés (Coturnix coturnix) ;
- Gibier d'eau : Oie cendrée (Anser anser ), Oie des moissons (Anser fabilis), Oie rieuse (Anser albifrons),
Canard colvert (Anas platyrhynchos ), Sarcelle d'hiver (Anas creca), Sarcelle d'été (Anas querquedula ), Canard
souchet (Anas clypeata ), Canard pilet (Anas acuta ), Canard chipeau (Anas strepera ), Canard siffleur (Anas
pénélope), Nette rousse (Netta rufina), Fuligule milouin (Aythya ferina), Fuligule morillon (Aythya fuligula),
Fuligule milouinan (Aythya marila), Harelde de Miquelon (Clangula hyemalis), Macreuse noire (Melanitta nigra),
Macreuse brune (Melanitta fusca), Eider à duvet (Somateria mollissima), Garrot à oeil d'or (Bucephala clangula),
Foulque macroule (Fulica atra ), Poule d'eau (Gallinula chloropus ), Râle d'eau (Rallus aquaticus ), Huîtrier pie
(Haematopus ostralegus), Barge à queue noire (Limosa limosa), Barge rousse (Limosa lapponica), Courlis cendré
(Numenius arquata ), Courlis corlieu (Numenius phaeopus ), Chevalier combattant (Philomachus pugnax ),
Chevalier arlequin (Tringa erythropus ), Chevalier gambette (Tringa totanus ), Chevalier aboyeur (Tringa
nebularia), Bécasseau maubèche (Calidris canutus), Bécassine des marais (Gallinago gallinago), Bécassine sourde
(Lymnocryptes minimus), Pluvier argenté (Pluvialis squatarola), Pluvier doré (Pluvialis apricaria), Vanneau huppé
(Vanellus vanellus).
Ces plans de gestion sont récapitulés dans l'annexe du présent arrêté.
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chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
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Conformément à l'article L425-3 du code de l'environnement, le schéma départemental de gestion
cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du
département. Suivant l'application des dispositions législatives énoncées aux articles L421-8, L423-1, L423-13,
L425-15 et L426-5 du code de l'environnement, nul ne peut bénéficier de l'attribution de PGCA s'il n'est à pas à
jour des cotisations statuaires ou contributions ou participations réglementaires fixées par la fédération
départementale des chasseurs du Gard.
Article 12:
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Article 13:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le général commandant le Groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, le chef du service de navigation
Rhône-Saône, la directrice de l'agence interdépartementale Hérault-Gard de l'Office national des Forêts, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents
de développement de la Fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, les
gardes champêtres, les agents assermentés du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Nîmes, le 22 mai 2026
Le préfet,

SIGNÉ
Jérôme BONET
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chasse pour la campagne
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PLANS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉS
ANNEXE A L'ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le
département du Gard
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chasse pour la campagne
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Plan de Gestion Cynégétique Approuvé Sanglier 2026/2027
Vu l' Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relaf aux plans de geson cynégéque approuvés (PGCA) ; conformément à l'arcle L425-3
du Code de l'Environnement, le plan de geson cynégéque approuvé sur le Sanglier est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associaons de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédéraon Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Arcle 1 – Niveau Cynégéque
Suivant l'applicaon du Schéma Départemental de Geson Cynégéque (SDGC) 2025-2031 définissant l'appréciaon de l'équilibre
agro-sylvo-cynégéque, les niveaux cynégéques des territoires de chasse sont qualifiés dans le cadre de la campagne cynégéque
2025/2026 comme suit :
- Niveau cynégéque 0 :
Aucune Unité de Geson
- Niveau cynégéque 1 :
Aucune Unité de Geson
- Niveau cynégéque 2 :
Sur les unités de Geson N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,30,31,32,33.
Arcle 2 – Période de chasse
La période de chasse sur l'espèce est variable selon le niveau cynégéque dans laquelle se trouve être l'Unité de Geson.
Unité de Geson située au niveau cynégéque « 0 » et « 1 »
Date d'ouverture générale au plus tôt Date de fermet ure générale au plus tard
Deuxième dimanche de septembre Dernier jour de févri er
Dans le cadre de la prévenon des dégâts et des enjeux liés à la sécurité publique, les gesonnaires cynégéques se situant au sein
des territoires appréciés comme étant au niveau cynégéque 1 peuvent bénéficier, à leur demande (*) et à l'échelle géographique de
la commune, des ouls de geson élargis prévus au niveau cynégéque 2. Dans ce cas, les prescripons de geson qui figurent au
niveau 2 ne revêtent pas d'un caractère obligatoire.
(*) La demande doit être formulée lors de la réunion du Comité de Pilotage de l'Unité de Geson.
Unité de geson située au niveau cynégéque « 2 »
Au sein des Unités de Gesons situées au niveau cyn égéque 2, le recours à l'extension de la période d e chasse (printemps et été)
permet de réguler le niveau des populaons de Sangl iers et d'agir dans le même temps en période sensib le à la prévenon des
dégâts agricoles.
Dans l'objecf de réduire les surfaces et les quan tés de denrées détruites par les sangliers, l'extension de la période de chasse
pendant la période de printemps et l'été est obliga toire aux détenteurs de droits de chasse localisés dans les communes
enregistrant des dégâts agricoles ou situés dans l'aire de réparon géographique de responsabilité financières de ces dégâts ou au
sein d'une Unité de Geson enregistrant des dégâts importants (campagne cynégéque n-1 ou n) :
• Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être praquée qu'en baEue, à l'affût ou à l'approche, après
autorisaon préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les condions fixées par l'arrêté du préfet. Le
bénéficiaire de l'autorisaon adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effecfs prélevés.
• Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars, la chasse du sanglier ne peut être praquée
qu'en baEue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les condions fixées par l'arrêté du préfet.
• Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être praquée que pour la protecon des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en baEue à tre exceponnel, après autorisaon préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et
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Date d'ouverture spécifique au plus tôt Date de clôt ure spécifique au plus tard
1er juin 31 mai
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chasse pour la campagne
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dans les condions fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage. Le bénéficiaire de l'autorisaon adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effecfs
prélevés.
Arcle 3 – Classement Espèce Suscepble d'Occasionner des Dégâts (ESOD)
Les territoires de chasse se situant au niveau cynégéque 2 font l'objet d'un classement ESOD. Ce classement donne des moyens
complémentaires d'acons permeEant :
De procéder à des acons de destrucon par piégeage du 1
er juillet au 30 juin ;
De réaliser des acons de destrucon à r au sein des Réserves de Chasse et de Faune Sauvage.
La mise en place des acons de destrucon sont consenes au détenteur de droit de destrucon sur autorisaon du Préfet.
Dans l'objecf de réduire les surfaces et les quantés de denrées détruites par les sangliers et avec le souen de la FDC30, les acons
de destrucon par piégeage des sangliers sont ulisables du 1er avril au 14 août, aux détenteurs de droits de destrucon et
réclamants de dégâts localisés dans les communes enregistrant des dégâts agricoles ou situés dans l'aire de réparon
géographique de responsabilité financières de ces dégâts ou au sein d'une Unité de Geson enregistrant des dégâts importants
(campagne cynégéque n-1 ou n). Le piégeage revêt un caractère obligatoire si le détenteur du droit de chasse ne met pas en
place les ouls de protecon (TAA et ou BTE).
A la demande du détenteur, ceEe période peut être prolongée du 15 août au 31 mars si le territoire de chasse ne jusfie pas de la
surface requise pour la délivrance d'un carnet de baEue ou si la propriété à protéger se situe en bordure de zone habitée ou en zone
humide de type marais.
A tre prévenf en termes de dégâts et d'enjeux liés à la sécurité publique, les gesonnaires cynégéques se situant au sein des
territoires appréciés comme étant au niveau cynégéque 1 peuvent à leur demande (*) et à l'échelle géographique de la commune
solliciter le classement ESOD et bénéficier des ouls de geson élargis.
(*) La demande de classement ESOD doit être formulée lors de la réunion du Comité de Pilotage de l'Unité de Geson.
Arcle 4 – Prélèvements
Le r du sanglier est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC 2025-2031, sans aucune limitaon de
prélèvements sur l'espèce, en nombre, par classe de poids ou de sexe, hormis la recommandaon de rer les marcassins/jeunes en
priorité, avant la laie suitée.
Le recensement des prélèvements Sangliers est rendu obligatoire à l'échelle du département et se trouve être formalisé par la
délivrance de documents spécifiques de geson qui peuvent être dématérialisés par saisie en ligne via un smartphone ou un logiciel
dédié (Espace Adhérent).
Arcle 5 – Réserve de Chasse
Au sein des territoires de chasse, aucune zone de Réserve (Fédérale) refuge ne doit être dédiée à l'espèce Sanglier. Il apparent aux
gesonnaires des réserves réglementées (ACCA ou RCFS) de solliciter, auprès de la DDTM, les autorisaons administraves
d'intervenons requises permeEant la régulaon des animaux.
Arcle 6 – Repeuplement
Les lâchers de Sangliers à des fins de repeuplement de l'espèce sont interdits sur l'ensemble du département, hormis dans les enclos
de chasse dûment déclarés et/ou ceux jusfiant du statut de chasse commerciale.
Arcle 7 – Surveillance des cultures
Tout exploitant agricole est tenu d'informer sans d élai son locataire de chasse dès l'apparion des pr emiers dégâts causés par les
Sangliers afin qu'il soit mis en place des mesures d e geson efficaces sur la parcelle concernée (Tirs de régulaon et disposifs de
protecon). Si ces mesures déployées ne permeEent p as de contenir le développement des dommages, le dé tenteur du droit de
chasse est tenu d'alerter les Services de la FDC30 afin de solliciter le recours à des acons de destrucon par rs administrafs.
Arcle 8 – Disposifs de protecon des cultures
Les enjeux de protecons des cultures comme définies dans l'acon D2.2 du SDGC 2025-2031 conduisent la FDC30 à proposer aux
détenteurs de droits de chasse et aux exploitants agricoles des moyens de protecon efficaces sous contrat de locaon ou vente de
type « clôture » ou « répulsif » ou « effaroucheur sonore » à disposer en prévenon du développement des dégâts financièrement
importants en parculier sur les cultures à fortes valeurs ajoutées et les parcelles sensibles. La coordinaon de l'acon sur la parcelle
reste à l'iniave du Chef d'Exploitaon.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
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Arcle 9 – Effort de chasse
Les détenteurs de droits de chasse qui se situent a u niveau cynégéque 2, doivent accroître l'effort de chasse afin d'augmenter les
prélèvements qui permeEront de réduire le niveau des populaons et tendre au niveau cynégéque 1.
Ainsi les territoires de chasse se situant au niveau cynégéque 2 et enregistrant des dégâts doivent :
- Désigner, dans le cadre des rs d'affût et d'approch e de printemps et d'été, un nombre de chasseurs ass idus et acfs
suffisant au sein des zones agricoles sensibles, en fixant un calendrier de rs permeEant d'assurer une organisaon
régulière et connue de la pression de chasse et, e n cas de dégâts importants, renforcer le disposif au sein des parcelles
impactées en prévoyant la présence d'un minimum d'un (1) chasseur par tranche de 50 à 100 ha.
- Avoir recours au mode de chasse en baEue de façon r égulière et durant toute la période afin d'assurer u ne fréquence de
chasse en baEue qui soit suffisamment dérangeante pou r ne pas permeEre aux sangliers de bénéficier d'un e space de
quiétude qui créerait un effet « réservoir ». En fon con de la période ou des condions climaques, les baEues sont
organisées en priorité en zone de plaine, en bordur e des cours d'eau et des zones boisées, en privilég iant dans un souci
d'efficacité l'acon de repérage des animaux en faisa nt « le pied » avant de procéder au découpler des c hiens. Il est imposé
en rapport de la superficie du territoire, un nombre minimum de baEues à organiser :
Surface du territoire Nombre de ba>ues /mois
De 50 à 100 hectares
Minimum 2 baEues (*) par mois
Equivalent temps 1 journée de chasse pleine ou 2 ½ journées par mois.
De 101 à 200 hectares
Minimum 4 baEues (*) par mois
Equivalent temps 2 journées de chasse pleines ou 4 ½ journées par mois.
De plus de 200 hectares
Minimum 8 baEues (*) par mois par tranche de 1000 hectares
Equivalent temps 4 journées de chasse pleines ou 8 ½ journées par mois.
Zones Humides de type Marais
De 50 à 500 hectares Minimum 1 baEue (*) par mois
Zones Humides de type Marais
De plus de 500 hectares Minimum 2 baEues (*) par mois
(*) En cas de dégâts importants sur la commune ou le territoire le quota du nombre de baEues est doublé au minimum.
- En maère d'efficacité, si le territoire de chasse se situe sur une commune enregistrant des dégâts agricoles importants ou
étant adjacent à une de celle-ci, prévoir un nombre de parcipants par baEue de 20 à 30 chasseurs postés minimum par
enceinte de chasse de 150 à 200 hectares. Ce nombre de parcipants minimum requis par baEue est idenque au sein des
zones humides.
- Améliorer l'organisaon de la chasse sur le territoire afin de rerer toutes contraintes réglementaires internes à la société
qui peuvent exister et qui représenteraient un frein à la capacité de régulaon des sangliers en nombre sur la commune.
- Organiser mensuellement avec les détenteurs voisins, des baEues communes sur les zones limites de territoire.
Arcle 10 – Evaluaon des dégâts importants
En applicaon de l'arcle 2 du Règlement Intérieur de la FDC30, le critère financier « dégâts important s » est acquis lorsque la
somme de l'indemnisaon allouée à l'échelle de la commune ou du territoire est supérieure ou égale à 8 000 euros.
Arcle 11 – Chevrones
Dans le respect du SDGC 2025-2031, la demande d'autorisaon d'emploi des chevrones pour le r des sangliers en baues
collecves doit être adressée annuellement avant le 10 Mars par le détenteur du droit de chasse ou son représentant au Président
de la Fédéraon. A l'issue de la première autorisaon, la demande doit être accompagnée obligatoirement d'un bilan de la saison
de chasse écoulée.
Arcle 12
– Geson des milieux en zone urbaine et péri-urbaine
La mise en œuvre de l'Acon E38.5 du SDGC 2025-2031 impose au détenteur de droits de chasse de solliciter l'experse de la FDC30
dans le cadre de l'inventaire des Zones de Non-chasse et du traitement des problémaques liées à l'embroussaillement de ces
propriétés non chassées et leurs effets sur la geson de l'espèce Sanglier en parculier en zone urbaine ou péri-urbaine.
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Arcle 13 - Ajustement PGCA
Le PGCA sur le Sanglier est ajustable chaque campagne cynégéque ou en cours de période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les enclos de chasse dûment déclarés et ag réés qui jusfient d'une
déclaraon Préfectorale ou au tre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculaon au registre du commerce et des sociétés
(extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agricult ure tenu par la Chambre d'Agriculture menonné à l' arcle L. 311-2 du code rural et
de la pêche marime.
Arcle 14– Tableau récapitulaf des ouls de geson
Afin de faciliter la compréhension des adhérents, il est présenté ci-dessous un tableau récapitulaf des ouls à uliser en foncon de
la situaon du niveau cynégéque :
Niveau cynégéque
UG
Ouls
0 1
2
Dégâts dans la Commune
Ou
Dégâts importants
dans l'UG
(Campagne n ou n-1)
Période de chasse spécifique :
Ouverture au 2
ème dimanche de septembre
Fermeture au 28 février
Préconisé
Outil
utilisable si
besoin Obligatoire
Période de chasse renforcée :
Ouverture 15 août
Fermeture 31 mars
Obligatoire
Chasse particulière du 01 avril-au 31 mai Obligatoire
En bordure des cultures
Avec emploi des outils de gestion à utiliser de façon
combinée ou pas /au choix du détenteur :
-TAA
- BTE
- Piègeage
Période de chasse anticipée printemps /été
Ouverture 01 juin
Fermeture 14 août
Tirs Affût et Approche (TAA)
Battues Exceptionnelles (BTE)
Outil
utilisable si
besoin
Période de destruction ESOD
Par piégeage du 1 avril au 14 août
Période de destruction ESOD
Par piégeage du 1 juillet au 30 Juin
Outil utilisable si le territoire ne justifie pas de la
surface requise pour la délivrance d'un carnet de battue
ou si le territoire de chasse se situe en bordure d'une
zone habitée ou en zone humide de type marais, à 200 m
autour des bâtiments et des zones d'exploitation et
d'élevage où la réalisation de battues est impossible
pour des raisons de sécurité.
Moyens de protection des cultures
complémentaires :
Clôtures électriques
Effaroucheurs sonores et ultrasons
Répulsif
Outil
utilisable
si besoin
Outil utilisable
Sous convention FDC30
Sur les cultures à fortes valeurs ajoutées
Et les parcelles sensibles
Rappel : initiative et coordination de l'action sur la parcelle par le
Chef d'Exploitation
Agrainage de dissuasion
Outil utilisable
Sur contrat FDC30
Autorisation sous réserve d'emploi des outils de gestion et de
protection
Chevrotines
Outil utilisable
Sous régime du volontariat et sur demande du détenteur du droit de chasse
(Avant le 10 mars)
Réserve de chasse Fédérale Interdite sur l'espèce Sanglier
Réserve de chasse et de Faune Sauvage Destruction im posée de l'espèce, autorisée dans le cadre du classement ESOD
Repeuplement Interdit sur l'espèce Sanglier
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PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « PERDRIX ROUGE » ET « PERDRIX GRISE »
Vu l' Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relaf aux plans de geson cynégéque approuvés (PGCA) ; conformément à l'arcle L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de geson cynégéque approuvé sur la Perdrix Rouge et la Perdrix Grise est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associaons de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédéraon Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Arcle 1 :
Suivant l'applicaon du Schéma Départemental de Geson Cynégéque (SDGC) définissant l'appréciaon de l'équilibre agro-sylvo-cynégéque, les
niveaux cynégéques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégéque 1 : Sur les unités de Geson N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Arcle 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégéque 1 peuvent uliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, excepon faite des jou rs fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture de l'espèce.
Arcle 3
:
Le r de la Perdrix Rouge et de la Perdrix Grise est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci d'amélioraon de la geson de ces espèces à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Geson :
2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) départemental « éthique » :
Journalier de 2 Perdrix rouge ou Perdrix grise par jour et par chasseur.
Par dérogaon sur l'Unité de Geson N°1, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) « éthique » journalier de 3 Perdrix Rouge ou Perdrix
Grise par jour et par chasseur.
Hebdomadaire de 6 Perdrix rouge ou grise par semaine et par chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restricf que le PMA éthique.
Arcle 4
:
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Perdrix Rouge ou de Perdrix Grise généquement pure et cerfiée, demeurent
autorisés sur l'ensemble du département avec apposion d'un disposif de marquage.
Arcle 5 :
Considérant les enjeux patrimoniaux existants, il e st fixé à l'échelle des territoires de chasse se sit uant dans les Unités de Geson :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19 l'obligaon pour les détenteurs de droit de chasse de créer des zones de Réserve de chasse refuge
spécialement dédiées à la Perdrix Rouge ou la Perdr ix Grise et représentant une surface minimale de 10 % du territoire de chasse se situant en
dehors de zone humide. Ces zones de réserves spécia lement implantées sur les milieux terrestres favora bles doivent prendre en considéraon les
enjeux agricoles et faunisques et être répares de façon équilibrée à l'échelle du territoire. Ces zo nes mises en réserve doivent faire l'objet
d'acons de destrucon des animaux classés sur la l iste des espèces suscepbles d'occasionner des dégâ ts et de régulaon des sangliers. Sur
décision du détenteur du droit de chasse, elles peu vent être ouvertes à la chasse des autres espèces d e gibier. Ces réserves doivent être déclarées
par les détenteurs de droit de chasse auprès de la Fédéraon Départementale des Chasseurs qui amène au gesonnaire les recommandaons ules
en maère d'emplacements ou de localisaon, en rapp ort notamment de la surface minimale ule qui est é valuée à 10 hectares, les conseils
techniques de geson et un souen financier. Dans le cadre du respect des zones de réserves, les détent eurs de droit de chasse ont charge
d'informer leurs chasseurs et de meEre en place un pancartage de signalisaon adapté, par la pose de p laques de signalisaon « réserves de
chasse fédérales » qui sont fixes et qui doivent être visibles à l'œil nu de panneau à panneau.
Arcle 6 :
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Geson sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de geson avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de geson doit remplir les condions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédéraon Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complété e sur un imprimé de déclaraon prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'esmaon de la populaon de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de geson et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent re présenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre
de détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'enté géographique correspondante soit la commune ou l'unité de geson.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de geson est appl iqué sur demande du Président de la Fédéraon Dépar tementale des Chasseurs après
consultaon de la sous-commission Plan de Geson et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioraon de la geson de l'espèce, la Fédéraon Départementale des Chasseurs pro pose l'applicaon de protocoles de suivis
adaptés.
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Arcle 7 :
Le PGCA sur la Perdrix rouge ou la Perdrix grise est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégéque ou en cours de
période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui jusfient d'une
déclaraon Préfectorale au tre de chasse commercia le et d'un extrait d'immatriculaon au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture menonné à l'arcle L. 311-2 du code rural et de la pêche marime.
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PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « FAISAN COMMUN »
Vu l' Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relaf aux plans de geson cynégéque approuvés (PGCA) ; conformément à l'arcle L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de geson cynégéque approuvé sur le Faisan Commun est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associaons de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédéraon Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Arcle 1
:
Suivant l'applicaon du Schéma Départemental de Geson Cynégéque (SDGC) définissant l'appréciaon de l'équilibre agro-sylvo-cynégéque, les
niveaux cynégéques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégéque 1 : Sur les unités de Geson N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Arcle 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégéque 1 peuvent uliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, excepon faite des jou rs fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture de l'espèce.
Arcle 3
:
Le r du Faisan Commun est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci d'amélioraon de la geson de ces esp èces à l'échelle des territoires de chasse se situa nt dans les Unités de Geson :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) dépa rtemental « éthique » journalier de : 3
Faisans Commun par jour / par chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restricf que le PMA éthique.
Arcle 4
:
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Faisan Commun demeurent autorisés sur l'ensemble du département avec apposion
d'un disposif de marquage.
Arcle 5
:
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Geson sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de geson avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de geson doit remplir les condions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédéraon Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complété e sur un imprimé de déclaraon prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'esmaon de la populaon de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de geson et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent re présenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre
de détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'enté géographique correspondante soit la commune ou l'unité de geson.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de geson est appl iqué sur demande du Président de la Fédéraon Dépar tementale des Chasseurs après
consultaon de la sous-commission Plan de Geson et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioraon de la geson de l'espèce, la Fédéraon Départementale des Chasseurs pro pose l'applicaon de protocoles de suivis
adaptés.
Arcle 6
:
Le PGCA sur la Faisan Commun est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégéque ou en cours de période en cas de
besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui jusfient d'une
déclaraon Préfectorale au tre de chasse commercia le et d'un extrait d'immatriculaon au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture menonné à l'arcle L. 311-2 du code rural et de la pêche marime.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
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PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « LIEVRE D'EUROPE ou LIEVRE BRUN »
Vu l' Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relaf aux plans de geson cynégéque approuvés (PGCA) ; conformément à l'arcle L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de geson cynégéque approuvé sur le Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associaons de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédéraon Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Arcle 1 :
Suivant l'applicaon du Schéma Départemental de Geson Cynégéque (SDGC) définissant l'appréciaon de l'équilibre agro-sylvo-cynégéque, les
niveaux cynégéques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégéque 1 : Sur les unités de Geson N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Arcle 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégéque 1 peuvent uliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, excepon faite des jou rs fériés) du temps où commence l'ouverture
de la chasse jusqu'à la fermeture de l'espèce.
Arcle 3
:
Le r du Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci d'amélioraon de la geson de l'espèc e à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Geson :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) dépa rtemental « éthique » journalier de : 1
Lièvre d'Europe / jour / chasseur.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restricf que le PMA éthique.
Arcle 4
:
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun demeurent autorisés sur l'ensemble du département,
avec apposion obligatoire d'un disposif de marquage.
Arcle 5 :
Dans le cadre de la prévenon des dégâts, l'ensembl e des territoires doivent meEre en œuvre des moyens de protecon classiques de type
« clôture » ou « répulsif ».
Arcle 6
:
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Geson sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de geson avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de geson doit remplir les condions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédéraon Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complété e sur un imprimé de déclaraon prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'esmaon de la populaon de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de geson et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent re présenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre
de détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'enté géographique correspondante soit la commune ou l'unité de geson.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de geson est appl iqué sur demande du Président de la Fédéraon Dépar tementale des Chasseurs après
consultaon de la sous-commission Plan de Geson et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioraon de la geson de l'es pèce, la Fédéraon Départementale des Chasseurs pro pose l'applicaon de mesures de geson
et protocoles de suivis adaptés.
Arcle 7
:
Le PGCA sur le Lièvre d'Europe ou Lièvre Brun est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégéque ou en cours de
période en cas de besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui jusfient d'une
déclaraon Préfectorale ou au tre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculaon au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture menonné à l'arcle L. 311-2 du code rural et de la pêche marime.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne
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PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUV E « LAPIN DE GARENNE »
Vu l' Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relaf aux plans de geson cynégéque approuvés (PGCA) ; conformément à l'arcle L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de geson cynégéque approuvé sur le Lapin de Garenne est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associaons de chasse du département.
Sur la demande du Président de la Fédéraon Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Arcle 1
:
Suivant l'applicaon du Schéma Départemental de Geson Cynégéque (SDGC) définissant l'appréciaon de l'équilibre agro-sylvo-cynégéque, les
niveaux cynégéques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégéque 1 : Sur les unités de Geson N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Par excepon, les pares de communes sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des digues de protecon contre les crues et
autres ouvrages hydrauliques sur les communes de : Aigues-Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues-le
Montueux, Jonquières-St-Vincent, Le Cailar, Le-Grau-du-Roi, Mus, St-Gilles, St-Laurent-d' Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric-et-Candiac et les
communes de Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Bezouce, Bouillargues, Codognan, Gallargues-le-
Montueux, Générac, Le Cailar, Manduel, MargueriEes, Mus, Redessan, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d' Aigouze, Vauvert et Vergèze sont
qualifiées au « niveau cynégéque 2 ».
Arcle 2
:
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégéque 1 peuvent uliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
l'espèce dans l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse. La chasse sur l'espèce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi,
excepon faite des jours fériés) du temps où commence l'ouverture de la chasse jusqu'à la fermeture. Les territoires de chasse ou la pare de
territoire se situant au niveau cynégéque 2 doivent uliser pleinement la période de chasse.
Arcle 3 :
Le r du Lapin de Garenne est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC.
Dans un souci de geson de l'espèce à l'échelle des territoires de chasse se situant dans les Unités d e Geson :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il n'est fixé aucune limitaon de Prélèvement.
Il est rappelé que sur demande du ou des détenteur( s) de droits de chasse un Prélèvement Maximum Autor isé de geson comportant un quota
journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur peut être instauré à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Geson.
La mise en place du PMA de geson doit remplir les condions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédéraon Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complété e sur un imprimé de déclaraon prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'esmaon de la populaon de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de geson et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent re présenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre
de détenteurs de droits de chasse présents à l'échelle de l'enté géographique correspondante soit la commune ou l'unité de geson.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de geson est appl iqué sur demande du Président de la Fédéraon Dépar tementale des Chasseurs après
consultaon de la sous-commission Plan de Geson et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioraon de la geson de l'es pèce, la Fédéraon Départementale des Chasseurs pro pose l'applicaon de mesures de geson
et protocoles de suivis adaptés.
Arcle 4
:
En vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce, les lâchers de Lapin de Garenne de souche pure ou les reprises de Lapin de Garenne peuvent être
autorisés sur demande écrite formulée par le détenteur du droit de chasse, après avis de la Fédéraon Départementale des Chasseurs et après
autorisaon de la DDTM. L'introducon de Lapin de garenne de souche pure est condionnée à la réalisaon obligatoire d'une vaccinaon afin de
prévenir les risques épidémiologiques et virologiques (MYXO-VHD-VARIANT) et assore de l'apposion d'un disposif de marquage.
Sur les communes se situant au niveau cynégéque 2 et faisant l'objet d'un classement sur la liste des Espèces Suscepbles d'Occasionner des
Dégâts, ainsi que sur les communes qui leur sont limitrophes, l'introducon de Lapin de garenne est interdite. Excepon faite de Lapin de Garenne
repris sur les-dites communes et réintroduits en dehors des secteurs de plaine et sensibles en maère de dégâts agricoles.
Arcle 5 :
Dans le cadre de la prévenon des dégâts, l'ensemble des territoires doit meEre en œuvre des moyens de protecon classiques de type « clôture »
ou « répulsif » et accomplir des opéraons de reprises afin de rerer des zones sensibles les Lapins et les déplacer. Néanmoins si les moyens de
protecon comme énoncés ci-avant ne suffisent pas à prévenir la proliféraon des dommages, la chasse du Lapin de garenne à l'aide du furet peut
être autorisée sur demande écrite formulée par le détenteur du droit de chasse, après avis de la Fédéraon Départementale des Chasseurs et après
autorisaon de la DDTM. L'emploi des bourses et des furets pour capturer et chasser le lapin est interdit, sauf sur autorisaon préfectorale. Par
excepon la chasse du Lapin peut être praquée à l'aide du furet dans le département du Gard pendant la période d'ouverture générale de la
chasse sur une distance de 200 mètres de part et d'autre de l'axe des digues de protecon contre les crues et autres ouvrages hydrauliques sur les
communes de : Aigues Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonquières St Vincent, Le Cailar,
Le Grau du Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d' Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candiac et sur les communes où l'espèce est classée ESOD.
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Arcle 6 :
Le PGCA sur le Lapin de Garenne est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégéque ou en cours de période en cas de
besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propriétés et enclos de chasse, dûment déclarés et agréés qui jusfient d'une
déclaraon Préfectorale ou au tre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculaon au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K
bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture menonné à l'arcle L. 311-2 du code rural et de la pêche marime.
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PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « OISEAUX MIGRATEURS TERRESTRES »
Vu l' Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relaf aux plans de geson cynégéque approuvés (PGCA) ; conformément à l'arcle L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de geson cynégéque approuvé sur les Migrateurs terrestres est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements
et associaons de chasse du département.
Vu le code de l'environnement, notamment les arcles L.425-16, L.425-17, L 425-18 et à l' Arrêté du Ministre définissant les modalités
réglementaires de chasse des espèces soumises à la geson adaptave.
Sur la demande du Président de la Fédéraon Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Arcle 1
:
Suivant l'applicaon du Schéma Départemental de Geson Cynégéque (SDGC) définissant l'appréciaon de l'équilibre agro-sylvo-cynégéque, les
niveaux cynégéques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégéque 1 : les unités de Geson N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.
Par excepon, le Pigeon ramier et l'Etourneau sansonnet étant classé sur la liste des espèces suscepbles d'occasionner des dégâts dans le
département, le niveau cynégéque est au niveau 2 pour ces espèces sur les territoires.
Arcle 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégéque 1 peuvent uliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
ces espèces suivant les disposions Ministérielles.
La chasse de la Bécasse des bois et de la Caille de s blés est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, excepon faite des jours fériés) du
temps où commence l'ouverture de la chasse de ces espèces jusqu'à la fermeture.
La chasse du Pigeon ramier, Pigeon colombin, Tourterelle turque, Tourterelle des bois, Merle noir, Grive musicienne, Grive mauvis, Grive litorne,
Grive draine, l'Etourneau sansonnet et l' AloueEe des champs, lorsqu'elle est praquée exclusivement à poste fixe matérialisé de main d'homme,
demeure autorisée tous les jours de la semaine du temps où commence l'ouverture de la chasse de ces espèces jusqu'à la fermeture de celles-ci.
Arcle 3
:
Le r des oiseaux migrateurs terrestres est autoris é dans le respect des modes de chasse définis dans l e SDGC et selon les disposions
réglementaires définies par le Ministre pour les espèces soumises à la geson adaptave.
Dans le cadre de l'amélioraon de la geson de la B écasse des bois, conformément aux disposions naon ales, il est mis en place dans le
département un Prélèvement Maximum Autorisé avec po rt obligatoire du Carnet de Prélèvement Bécasse (CP B), avec condions de recensement
des prélèvements et apposion immédiate sur les lie ux mêmes de la capture d'un disposif obligatoire d e marquage sur l'oiseau prélevé, comme
suit :
• 3 oiseaux / jour / chasseur
• 6 oiseaux / semaine / chasseur
• 30 oiseaux / saison de chasse / chasseur
Le CPB est à rendre obligatoirement par le chasseur bénéficiaire dès la fin de la campagne de chasse. En cas de perte ou de vol du CPB, son
détenteur doit procéder à une déclaraon jusficave auprès de la Fédéraon Départementale des Chasseurs préalablement à toute nouvelle
délivrance. En cas de récidives ou de refus de restuon, la Fédéraon n'aEribuera pas de CPB au tre de la campagne cynégéque qui suit, elle en
rendra compte à la Fédéraon Naonale des Chasseurs. Le CPB peut être remplacé par l'applicaon mobile CHASS' ADAPT pour la saisie de
prélèvements de Bécasse des bois. Le chasseur indiquera lors de sa demande de validaon de permis de chasser s'il souhaite soit une saisie papier
(CPB), soit numérique (CHASS' ADAPT).
Dans le cadre de l'amélioraon de la geson à l'éch elle des territoires de chasse se situant dans les Unités de Geson :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) dépa rtemental « éthique » journalier de :
Grive et Merle : 30 / jour / chasseur.
Et pour la Caille des blés et la Tourterelle des bois en respect du quota journalier maximum Naonal imposé par l' Arrêté du Ministre :
Caille des blés : Geson adaptave soumise à un quo ta Naonal de prélèvements.
Tourterelle des bois : Geson Adaptave soumise à un quota Naonal de prélèvements.
Les espèces de migrateurs terrestres soumises à la geson adaptave font l'objet de déclaraon des pré lèvements suivant l' Arrêté du Ministre
((CHASS' ADAPT ou tout autre moyen autorisé) ainsi qu'à l'obligaon pour le chasseur de procéder à un recueil d'ailes par moyen photographique ou
de restuon d'échanllon remis à la Fédéraon départementale des chasseurs du Gard selon les disposions définies par l'Arrêté du Ministre.
Les espèces de migrateurs terrestres soumises à la geson adaptave peuvent faire l'objet par Arrêté du Ministre d'une limitaon des prélèvements
ou de moratoire de suspension de chasse. Auquel cas, le PMA éthique comme fixé ci-dessus pour l'espèce concernée et la période de chasse
considérée ne sera pas applicable.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restricf que le PMA éthique.
Arcle
4 :
Dans le cadre de la geson des oiseaux migrateurs terrestres, le chasseur a l'obligaon de procéder dès la fin de la campagne cynégéque à une
déclaraon auprès de la Fédéraon, des temps de praques et des prélèvements opérés sur un imprimé « Fiche Bilan » prévu à cet effet et de
respecter les disposions déclaraves pour les espèces soumises à la geson adaptave.
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Arcle 5 :
Comme prévu dans le SDGC, en cours de saison de chasse, en cas d'urgence liée à un aléa climaque (gel prolongé…), une calamité naturelle ou un
risque sanitaire, la Fédéraon Départementale des Chasseurs sur instrucon ou avis de la Fédéraon Naonale des Chasseurs, après avis de la
sous-commission fédérale et des associaons spécialisées, peut demander un aménagement du PMA avec des quotas de prélèvements différents.
Dans ce cas, il est prévu à compter de la date de signature de l' Arrêté Préfectoral modificaf du PMA, un délai d'applicaon de 2 jours ouvrés
desné à permeEre d'assurer la transmission de l'informaon aux gesonnaires de chasse et aux chasseurs.
Arcle 6 :
Le PGCA sur les Oiseaux migrateurs terrestres est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégéque ou en cours de
période en cas de besoin.
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PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE « GIBIER D'EAU »
Vu l' Arrêté Ministériel du 19 mars 1986 relaf aux plans de geson cynégéque approuvés (PGCA) ; conformément à l'arcle L425-3 du Code de
l'Environnement, le plan de geson cynégéque approuvé sur le Gibier d'eau est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associaons de chasse du département.
Vu le code de l'environnement, notamment les arcles L.425-16, L.425-17, L 425-18 et à l' Arrêté du Ministre définissant les modalités
réglementaires de chasse des espèces soumises à la geson adaptave.
Sur la demande du Président de la Fédéraon Départementale des Chasseurs du Gard.
ARRETE
Arcle 1
:
Suivant l'applicaon du Schéma Départemental de Geson Cynégéque (SDGC) définissant l'appréciaon de l'équilibre agro-sylvo-cynégéque, les
niveaux cynégéques des territoires de chasse sont qualifiés comme suit :
- Niveau cynégéque 1 :
Sur les unités de Geson N°1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.
Arcle 2 :
Les territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cynégéque 1 peuvent uliser toute la période de chasse prévue et fixée pour
ces espèces suivant les disposions Ministérielles.
La chasse du Gibier d'eau demeure autorisée tous les jours de la semaine, du temps où commence l'ouverture de la chasse de ces espèces jusqu'à la
fermeture, lorsqu'elle est praquée à « la boEe » dans les étangs et marais non asséchés et exclusivement à « poste fixe » matérialisé de main
d'homme dans les autres zones humides.
La chasse de nuit au gibier d'eau est interdite dans le Gard. La chasse de ces espèces demeure seule autorisée deux heures avant le lever du soleil
dans le chef-lieu du département et deux heures après le coucher, pendant toute la période d'ouverture de la chasse de ces espèces, dans les lieux
menonnés à l'arcle L424-6 du Code de l'Environnement.
Avant la date d'ouverture générale et après la date de fermeture de la chasse du faisan et du lapin et jusqu'à la date de clôture de l'espèce, la
chasse au gibier d'eau est autorisée :
- dans les marais et étangs non asséchés à la boEe ou à poste fixe construit de la main de l'homme à la passée du man et du soir.
- dans les autres zones humides, à poste fixe construit de la main de l'homme, avec chien tenu en laisse dans l'affût pour le rapport. Le
chien ne pourra être ulisé que pour la recherche des oiseaux rés et perdus. Aussi bien pour se rendre au poste, pour en revenir que pour
procéder à la recherche des oiseaux perdus, l'arme sera démontée ou déchargée et placée sous étui.
Arcle 3
:
Le r du gibier d'eau est autorisé dans le respect des modes de chasse définis dans le SDGC et selon le s disposions réglementaires définies par le
Ministre pour les espèces soumises à la geson adaptave.
Dans le cadre de l'amélioraon de la geson de ces espèces à l'échelle des territoires de chasse se si tuant dans les Unités de Geson :
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fixé excepon faite du Canard Colvert, un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA)
départemental « éthique » journalier de :
• Anadés (Canards de surface et Canards plongeurs) e n respect du quota journalier maximum Naonal impos é par l'Arrêté du
Ministre : 15 anadés / jour / chasseur pour les es pèces suivantes : Canard Chipeau, Sarcelle d'hiver, Sarcelle d'été, Canard Pilet,
Canard Siffleur, Canard Souchet, Fuligule morillon et Ne>e rousse.
• Fuligule milouin : Geson Adaptave soumise à un quo ta Naonal de prélèvements.
• Anséridés (Oies) 3 / jour / chasseur
• Limicoles 10 / jour / chasseur
• Rallidés 10 / jour / chasseur
Les espèces de gibier d'eau soumises à la geson ad aptave font l'objet de déclaraon des prélèvements suivant l'Arrêté du Ministre
((CHASS'ADAPT ou tout autre moyen autorisé) ainsi q u'à l'obligaon pour le chasseur de procéder à un r ecueil d'ailes par moyen
photographique ou de restuon d'échanllon remis à la Fédéraon départementale des chasseurs du Gard selon les disposions définies par
l'Arrêté du Ministre.
Les espèces de gibier d'eau soumises à la geson adaptave peuvent faire l'objet par Arrêté du Ministre d'une limitaon des prélèvements ou de
moratoires de suspension de chasse à l'échelon naonal. Auquel cas, le PMA éthique comme fixé ci-dessus pour l'espèce concernée et la période de
chasse considérée ne sera pas applicable, l' Arrêté Ministériel se substuant aux mesures inscrites dans le PGCA.
Il est rappelé que le règlement intérieur de la société de chasse peut être plus restricf que le PMA éthique.
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Arcle 4 :
Dans le cadre de la geson du gibier d'eau, le chasseur a l'obligaon de procéder, dès la fin de la campagne cynégéque, à une déclaraon auprès
de la Fédéraon, des temps de praques et des prélèvements opérés sur un imprimé « Fiche Bilan » prévu à cet effet et de respecter les disposions
déclaraves pour les espèces soumises à la geson adaptave au moyen de l'applicaon téléphonique de la FNC « CHASS'ADAPT ».
Arcle 5 :
Considérant le niveau cynégéque des populaons de Canard colvert, le lâcher de Canard colvert avec baguage obligatoire, généquement pur et
cerfié, en vue d'améliorer le repeuplement de l'espèce demeure autorisé sur l'ensemble du département.
Arcle 6 :
Comme prévu dans le SDGC, en cours de saison de chasse, en cas d'urgence liée à un aléa climaque (gel prolongé…), une calamité naturelle ou un
risque sanitaire, la Fédéraon Départementale des Chasseurs sur instrucon ou avis de la Fédéraon Naonale des Chasseurs, après avis de la
sous-commission fédérale et des associaons spécialisées, peut demander un aménagement du PMA avec des quotas de prélèvements différents.
Dans ce cas, il est prévu à compter de la date signature de l'Arrêté Préfectoral modificaf du PMA, un délai d'applicaon de 2 jours ouvrés desné à
permeEre d'assurer la transmission de l'informaon aux gesonnaires de chasse et aux chasseurs.
Arcle 7 :
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas pour le Canard colvert au sein des territoires jusfiant du statut de chasses commerciales
dûment déclarées et agréées.
Arcle 8
:
Le PMA éthique peut être aménagé, à l'échelle d'une commune ou d'une Unité de Geson sur demande du ou des détenteur(s) de droits de chasse,
en un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de geson avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.
La mise en place du PMA de geson doit remplir les condions suivantes :
1) La demande doit être déposée par le détenteur de droit de chasse avant le 28 février au secrétariat de la Fédéraon Départementale
des Chasseurs. Elle est formulée et dûment complété e sur un imprimé de déclaraon prévu à cet effet où figurera notamment les références du
territoire et le nombre de chasseurs, les prélèvements réalisés, l'esmaon de la populaon de gibier présente, le nombre de prélèvements sollicités
et les moyens de geson et de suivi des prélèvements qui sont mis en œuvre.
2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent re présenter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre
de détenteurs de droits de chasse présents à l'éche lle de l'enté géographique correspondante soit l'étang ou le marais, la commune ou l'unité de
geson.
Comme défini dans le SDGC, le PMA de geson est appl iqué sur demande du Président de la Fédéraon Dépar tementale des Chasseurs après
consultaon de la sous-commission Plan de Geson et avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Dans le cadre de l'amélioraon de la geson de l'espèce, la Fédéraon Départementale des Chasseurs pro pose l'applicaon de protocoles de suivis
adaptés.
Arcle
9 :
Le PGCA sur les Gibier d'eau est établi pour une durée de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cynégéque ou en cours de période en cas de
besoin.
Les mesures réglementaires du PGCA ne s'appliquent pas pour le Canard Colvert dans les propriétés et e nclos de chasse, dûment déclarés et agréés
qui jusfient d'une déclaraon Préfectorale au tre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatricula on au registre du commerce et des
sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l 'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture men onné à l'arcle L. 311-2 du code rural et de la
pêche marime.
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chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
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N°UG NOM UG N°SOC INTITULE COMMUNE RESPONSABLE01 CAMARGUES GARDOISE |0034 _ |Diane De Beauvoisin BEAUVOISIN CHABROL FREDDY01 CAMARGUES GARDOISE 15471 |MAS CANAVERE SAINT GILLES BENOIT ANNE-MARIE01 CAMARGUES GARDOISE [5456 [PROPRIETE MILLA SAINT LAURENT D'AIGOUZE | MILLA JEAN-YVES01 CAMARGUES GARDOISE [0360 |Syndicat Gallician Vauvert VAUVERT PASCAL LUDOVIC02 CALVISSON 0005 |Diane Aigue Vivoise AIGUES VIVES RAVIER ALEXANDRE02 CALVISSON 0098 |Amicle de Congénies CONGENIES CHENIN BRUNO02 CALVISSON 0364 |Avenir de Vergèze VERGEZE NUEZ GAETAN03 COSTIERES 5024 |Belle Coste - Domaine CAISSARGUES DU TREMBLAY BERTRAND03 COSTIERES 0127 |Amicale Chasseurs Fourques FOURQUES GONZALEZ GEORGES03 COSTIERES 0145 |Amicale des chasseurs Jonquiéro| JONQUIERES SAINT VINCENT] PALLEROLA JOSE03 COSTIERES 0172 |Syndicat des Chasseurs Meynois |MEYNES GARNERO YVAN04 NIMES 0109 |Diane Dionsoise DIONS BECHARD VINCENT05 BOIS DE COUTACH 0157 |Brussières de Liouc LIOUC RABIER ERIC05 BOIS DE COUTACH 5256 |Bois de Banelle et de Labry SAINT HIPPOLYTE DU FORT |VIGOUROUX CLAUDE06 LECQUES 0074 |Saint Hubert de Carnas CARNAS GRAFFAN GABRIEL06 LECQUES 0429 |Gros Gibier Saint Clémentois SAINT CLEMENT PENALVER SANTIAGO07 BOIS DES LENS 5429 |LA BARTASSE SAINT MAMERT DU GARD |LOPEZ CHRISTOPHE08 POULX 0044 |Conservatrice De Blauzac BLAUZAC PELLIER CHRISTOPHE08 POULX 0091 |Amicale Sangliers Collias COLLIAS PARIS AIME08 POULX 0324 |Ste De Chasse De Sanilhac SANILHAC SAGRIES CLEMENT MICHEL09 VALLEE DU RHONE 0013 |Angloise LES ANGLES ROUX VINCENT09 VALLEE DU RHONE 0014 |Plaine Des Angles LES ANGLES KRIKORIAN GILBERT14 MONOBLET 5041 |Lacan - Domaine MONOBLET CAPERTON RODERICK LAWRENCE14 MONOBLET 0262 |L'Indépendante de St Félix de Pal SAINT FELIX DE PALLIERES |PASSET WILLIAM15 ST MARTIAL 0311 |Ass Prop St Roman Codieres SAINT ROMAN DE CODIERES | MEJEAN MAZEL HERVE15 ST MARTIAL 0340 |Jeune diane de Suméne SUMENE MEURIN LUDOVIC16 VIGAN 5169 |Mas Gourdon Poujol SAINT JULIEN DE LA NEF SALZE ANDRE16 VIGAN 0284 |Intercom St Julien/Roquedur SAINT JULIEN DE LA NEF VACQUIER ARNAUD17 BLANDAS 5535 |LALILIQUINTA BLANDAS GISCLARD JACQUES19 VALLERAUGUE 0164 |Amicale de Mandagout MANDAGOUT PONT LUDOVIC19 VALLERAUGUE 5115 |Association de chasse de Valnièrd NOTRE DAME DE LA ROUVIEÏFESQUET JEAN LOUIS19 VALLERAUGUE 5191 |LaTribale NOTRE DAME DE LA ROUVIE] BERTHEZENE JEAN LUC19 VALLERAUGUE 0353 {Saint Hubert de Vallerauge VALLERAUGUE FINIELS BERNARD19 VALLERAUGUE 0356 |Rive Gauche De Valleraugue VALLERAUGUE PERRIER VINCENT21 MIALET 5081 |LALAMBRUSQUE SAINT JEAN DU GARD MARTEL MAURICE22 GRAND COMBE 0248 |St Hubert Ste Cécile d'Andorge |SAINTE CECILE D'ANDORGE |MICHEL JORIS24 AIGALIERS-LUSSAN 5157 |La Valus BOUQUET CLAIRET STEPHANE24 AIGALIERS-LUSSAN 0392 |Ass. Chas. Mas Combleau et Al. [SAINT JUST ET VACQUIERES |DARNAUD YVES31 PEYREMALE 0162 |Espérance Les Mages LES MAGES TIRANO SYLVAIN
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans
de gestion cynégétique
Liste des territoires de chasse bénéficiaires d'une autorisation d'emploi des munitions de
type chevrotine pour la chasse en battue au sanglier
28/28
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-22-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Gard et approuvant les plans de gestion cynégétique
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Prefecture du Gard
30-2026-05-22-00002
arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2026-05-22-00002 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection 45
Direction des Sécurités| = Service de Sécurité PubliquePREFET et des Mesures AdministrativesDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 30-2026- ©5- 22 - O¢portant modification de la composition de la commission départementalede vidéoprotectionLe préfet du gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 251-7 à 251-12 du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu les articles R 133-9 à R 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature à MmeLaurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesures administratives (SPE-MA) ;Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nimes en date du 28juillet 2025 ;Vu la désignation effectuée le 27 avril 2026 par le président de l'association des maires du Gard enaccord avec le président de l'association des maires ruraux du Gard;Vu la délibération du 5 mai 2026 visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie ;Considérant que l'installation de certains systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, par lesautorités publiques et dans les établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vols, doivent obtenir une autorisation d'une commission départementaleinstituée par arrêté préfectoral ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES Cédex 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-22-00002 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection 46
ARRETE :
Article 1": La commission relative à la vidéoprotection dans le département du Gard est composéede la manière suivante :Présidente titulaire : Madame Isabelle DEFARGE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes,Président suppléant : M. Hervé LAGARRIGUE, président de chambre à la Cour d'Appel de NimesMembres:-représentants élus des collectivités territoriales :- titulaire : M. Remy BACHEVALIER, maire de ROCHEFORT DU GARD- suppléant: M. Michel EISELE, maire de GAUJAC-représentants de la chambre de commerce et d'industrie:- titulaire : Mme Florence LEVY-CADENEL, membre titulaire élu- suppléant : M.Antoine CAPALDI, membre suppléant élu- personnalités qualifiées :- titulaire : M. Bertrand VEYRENC, colonel de réserve de la gendarmerie nationale,- suppléant: M. Max FROMENTIN, retraité, ancien directeur de la réglementation et des li-bertés publiques à la préfecture du Gard,Article 2 : Les membres, titulaires et suppléants, de cette commission sont désignés pour trois ans.Les mandats sont renouvelables une seule fois.Article 3 : Le présent arrêté abroge |' arrêté préfectoral n° 30-2025-07-31-01 du 31 juillet 2025.Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cet arrêté seraadressé à chacun des membres de la commission.Fourle préfetL7réctrice de cb te
À 2 MAI 2026
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2026-05-22-00002 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
vidéoprotection 47
Sous-préfecture du Vigan
30-2026-05-22-00006
Arrêté n°30-2026-05-015 portant état définitif
des listes des candidats
Sous-préfecture du Vigan - 30-2026-05-22-00006 - Arrêté n°30-2026-05-015 portant état définitif des listes des candidats 48
PREFET ; |DU GARD Sous-préfecture du ViganEnt Bureau des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-05-015Portant état définitif des listes des candidats enregistrées à la Sous-préfecture du Viganpour le premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégraledu 07juin 2026commune de TREVES
La Sous-préféte de l'arrondissement du Vigan,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.267, L. 273-1 et suivants, R.28 et R.127-2 etsuivants; |Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2026 portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors-classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfete du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-001 du 21 avril 2026 fixant la date de l'électionmunicipale partielle intégrale de la commune de TREVES, portant convocation des électeurset fixant le délai de dépôt des candidatures ;Considérant que, lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, aucune liste decandidats ne s'est présentée dans la commune de TRÈVES, empêchant de ce fait laconstitution du conseil municipal ; |Considérant qu'une délégation spéciale a été instituée dans la commune de TREVES parl'arrêté préfectoral n° 30-2026-03-17-00004 du 17 mars 2026, conformément aux dispositionsdu Code général des collectivités territoriales ;
Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN CEDEXTél : 04 67 81 67 00 - www.gard.gouv.fr1/2
Sous-préfecture du Vigan - 30-2026-05-22-00006 - Arrêté n°30-2026-05-015 portant état définitif des listes des candidats 49
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code électoral, de procéder àl'organisation d'une élection partielle intégrale afin d'élire le conseil municipal de TREVESpour ensuite procéder à l'élection du maire et des adjoints ;Considérant les candidatures régulièrement déposées à la Sous-préfecture du Vigan.; —
Sur proposition de la Sous-préfète du Vigan,
ARRÊTE
Article1 : L'état définitif des listes de candidats enregistrées à la Sous-préfecture du Viganpour le premier tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégraledu 07 juin 2026 de la commune de TREVES, est annexé au présent arrêté.Article2 : Le présent arrêté, ainsi que la liste des candidats, seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard, insérés sur le site internet de l'Étatdans le Gard (www.gard.gouv.fr) et affichés aux emplacements habituels dans lacommune de TREVES.Article 3: - la Secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan- le Président de la délégation spéciale de la commune de TREVESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Vigan, le 22 mai 2026
Anng'/LEVASSEUR.
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2026-05-22-00006 - Arrêté n°30-2026-05-015 portant état définitif des listes des candidats 50