PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCBDGFP—DDFIP 11
04 FEVRIER 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 04 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-042 du 3 mars
2025 portant modification à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-
UFCB-2025-014 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux
n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du
7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts
issus de travaux de lutte contre le chancre coloré sous maîtrise
d'oeuvre de l'entreprise SUEZ /
- DPF (la Rode) sur la commune de TREBES……………………………………………..1
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er octobre 2024 du
Responsable du Service de Gestion Comptable de CARCASSONNE
à ses collaborateurs………………………………………………………………………………………3
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-042 portant modification a l'arrêté préfectoraln°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-014 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2013352-0003du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchetsverts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré sous maîtrise d'œuvre de l'entrepriseSUEZ
Le Préfet de AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre lil relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre I! du livre Il de la 2°"° partierelatif aux services communaux ;Vu le Code forestier et notamment le titre lil du livre l° relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
: VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation de signa-ture à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-rels combustibles : "Emploi du feu" ;Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'incendie ,
105 boulevard Barbés ~ CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mét : ddtm@aude.gouv. frwww.aude.gouv.fr
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Vu la demande complémentaire de SUEZ Consulting concernant le brilage de déchets verts issusde travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 14 février 2025,Vu l'avis du SDIS en date du 10 janvier 2025,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brülage rapideaprès arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude,ARRETEARTICLE 1 :Dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-014, le domaine public fluvial(La Rode) sur la commune de Trèbes s'ajoute à la liste des parcelles concernées par les places àfeu. Cette place à feu est concernée par toutes les dispositions générales décrites à cet article.
ARTICLE 2:L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-014 est complété par :DPF (la Rode) Trèbes, située à moins de 200 m d'une zone naturelle combustible, l'aléa potentielétant faible à modéré :¢ le vent faible est à privilégier (vent max inférieur à 30 km/h), quelle que soit la direction duvent* Le risque de dérive de fumée concerne par vent d'est l'agglomération de Bérriac (800 m)et par vent d'ouest l'agglomération de Trèbes (1300m).
ARTICLE 3 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 4 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5:La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud Estdes Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 0 3:::; 2025
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, Liberté = Egalité + Fraternité ." RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : oo Carcassonne, le 1er octobre 2024, |DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston Jourdanne11000 CARCASSONNE
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Carcassonne,Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et ala liquidation judiciaire desentreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ala direttion générale. des finances publique,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publique,© Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment soû article 16
ARRETE- Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Carole SORIA Inspectrice divisionnairedes Finances Publiques, à Madame Myriam ZUCHETTO Inspectrice des Finances Publiques età monsieur Eric ESCUDE Inspecteur des Finances Publiques 'adjoints au comptable chargé duBue de Carcassonne à à effet de signer :1°) Pensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de 'Poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ._ 2°) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ; | |2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et. pièces justificativesprescrites par les règlements ; ;3°) de recevoir et de payer r toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gegtion luiest confiée |4°) d'opérer à à la Direction Régionale des Finances Publiques! les versements aux époques prescrites eten retirer rÉCÉPISSÉ : à talon5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états. de, Situation et toutes. autres pièces demandées par.l'administration | 1
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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=Liberté »* Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,Aux agents désignés ci-aprèsNom et prénom des agents Grade| ARNOULT Stéphanie Contrôleur des FPRAZAFINDRAMARO Victoria Contrôleur des FPFAURE Gilles | Contrôleur Principal des FPEXPERT Adrien | Contrôleur des FP| VILLELAS CAMBRA Valérie Contrôleur des FPALLIER Dominique Contrôleur des FPPENNAVAIRE Franck | Contrôleur Principal des FPDE CRENY Christine Contrôleur des FPArticle 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur r Régis CERCIAT, Mesdames Cécile JENINet Mylène BRICE a a l'effet de:
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1°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou 1 pourraient être légitimement dues, à quelque |titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion luiest confiéé |2°) d'opérer à. la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon3°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration4°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.. À Carcassonne,fesponsablee 28 février 2025,du SGC de
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