MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-159
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP portant prolongation des
mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des
forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé »
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Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-07-24-00002
20260724_SIDPC_53_AP portant prolongation
des mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les
incendies niveau de risque incendie « élevé »
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-07-24-00002 - 20260724_SIDPC_53_AP
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risque incendie « élevé »
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Laval, le 24 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prolongation des mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des forêts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé »
La Préfète de la MayenneChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil;Vu le Code rural et de la péche maritime;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MadameNadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2026, portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtésn°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise enplace de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données deMétéo-France-Pro en tenant compte notamment du « Danger intégré » [intégrant l'indice dedanger de la végétation vivante (IFMx) auxquels sont associés les mesures hydriques réaliséessur la végétation vivante par l'ONF et l'indice de sécheresse théorique (NSV2)], du bulletinMétéo Feu relatif à la prévision météorologique d'incendie du jour et de l'avis du SDIS 53;
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Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans lebulletin Météo Feu J+2 à J+7;Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département;Considérant l'origine des feux de forêt majoritairement extérieure aux forêts, pouvantnotamment être liée à des travaux agricoles ;Considérant que l'activité pyrotechnique représente un risque réel de départ de feu ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment;Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée pardes mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre depersonnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure a 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.« Autre installation » s'entend comme un aménagement pérenne (comprenant ses voiesd'accès et parkings associés) tels que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole, lescampings, les gîtes, les accro-branches et les guinguettes, sous réserve du respect des règlesélémentaires de prévention et de sécurité incendie.Article 2 : interdiction du brülage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :
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— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de lapréfecture.— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brilages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.Article 3 : conditions d'accés aux bois et forétsLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, mais ne s'appliquent pas aux routes revétues ouvertes à la circulation publique.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires.31 : bois et forêts situés hors agglomérationVéhicules motorisésIl s'agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l'exception des véloset trottinettes à assistance électrique.La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits à toute personne, àl'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des servicespublics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pourles chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêtéinterdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises de travauxforestiers et les grumiers.Circulation non motorisée, quelle que soit sa nature (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris à assistance électrique...) :La circulation et le stationnement sont interdits à toute personne de 12h00 à 23h59, àl'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des entreprises de travauxforestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulation et lestationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants delouveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39modifié.3.2 : bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, eninformant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictionsde circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
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Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies oudans les zones de marais.Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois etforêtsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes :- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, mais ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant Un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit acondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système detravail au sol type déchaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur;— le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,construction,...), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien mécanique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....).Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin amoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu(chalumeau,... ) sont interdites à toute heure dujour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sontautorisées que de 00h00 à 12h00.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises.Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, lesgazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées.) sont autorisés selon lesdispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
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Article 7 : Tirs de loisir et activités de chasseDe manière non-exclusive, toutes les activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif sont interdites.
Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie...) sont autorisées del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :— le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;— le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur lesvoies non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;— les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;— le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, lachasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :— le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors desbois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;— le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :— la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'unconducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;— dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Levéhicule est stationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement
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exempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude duvéhicule ne puisse étre en contact avec la végétation. Le responsable des opérations disposed'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), larelève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soitl'heure.Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèventde leur compétence.
Article 8 : dates d'applicationLe présent arrêté s'applique à compter du vendredi 24 juillet 2026 à 23h59 et jusqu'à vendredi31 juillet 2026 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :— par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestéeauprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,— par recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestéeauprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,— par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur lesite https:\\www.telerecours.fr.Article 11 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.
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Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Mayennehttps://www.mayenne.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l'Agriculture etde la Forét des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,Le sous-préfet de l'arrondissement de Chateau-Gontier,Le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne,La directrice de cabinet de la préfète,Le président du Conseil Départemental de la Mayenne,Les maires des communes de la Mayenne,Le commandant du groupement de gendarmerie,Le directeur départemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours,Le directeur départemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
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