NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-266
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-10-17-00001 - arrêté autorisation captage d'image par drône
par la Gendarmerie (2 pages) Page 3
58-2024-10-17-00002 - arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-17-00001
arrêté autorisation captage d'image par drône
par la Gendarmerie
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-17-00001 - arrêté autorisation captage d'image par drône par la Gendarmerie 3
- _ CABINET DU PRÉFET£ Service des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 58 - 2024 — 10- 17 -autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de I'administration de l'État dans le départementVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 octobre 2024 formulée par le groupement de gendarmerie départemen-tale de la Nièvre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 2 caméras installées sur un drone de marque DJI mavic 2 zoom aux fins d'assurer la protec-tion d'un rassemblement dans le cadre d'une affaire judiciaire sur l'axe D.907 au niveau du lieu-dit LesTuileries de la commune de Sermoise-sur-Loire, du jeudi 17 octobre 2024 à 8h00 au samedi 19 octobre2024 à 18h00 ;Vu l'urgence.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de I'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la manifestation, del'ampleur de la zone à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : cabinet-securitess@nievre.gouv.fr 1/2
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Considérant que la demande porte sur I'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la manifestation et à ses abords,oU sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de lamanifestation; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n''apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, ce dispositif fera l'objetd'une information sur le réseau social du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre etune affiche sera apposée sur le véhicule gendarmerie situé à proximité du télé-pilote, que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Nièvre
ARRÊTEArticle 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement prévuau lieu-dit les Tuileries sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire, du jeudi 17 octobre 2024 à8h00 au samedi 19 octobre 2024 à 18h00, en appui du personnel au sol, en vue de lui permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, s'il venait à être troublé.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Sermoise-sur Loire.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 17 octobre 2024 à 8 h au 19 octobre 2024 à 18 h.Article 5 - L'information du public est autorisée sur le réseau social du groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre et sur le site internet de la préfecture de la NièvreArticle 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJONCedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou par téléprocédure, sur l'application« Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 8- Le directeur de cabinet du préfet de la Nièvre et le Colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administrationde-l'Etat dans le département
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : cabinet-securites@nievre.gouvfr 2/2
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-17-00002
arrêté portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-17-00002 - arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol 6
E.PRÉFET 'R CABINET DU PREFETDE LA NIEVRE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 58-2024-10-17-PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL DE LA COMMUNE DESERMOISE-SUR-LOIRE, DU 17 OCTOBRE 2024 À 8H AU 19 OCTOBRE 2024 À 18H INCLUS
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5, R.6211-7 et R.6211-8, L6332-2;Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zoneinterdite de survol ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux;Considérant les recherches liées à la disparition de Lina ;Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire le survol du périmètre définiplus bas ;Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, y compris ceuxcirculant sans équipage à bord, excepté les aéronefs d'Etat et ceux effectuant des missionsd'assistance et de sauvetage, est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2et suivants du présent arrêté.Article 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'a une hauteur de 200 mètres. La zone,située dans le département de la Nièvre sur la commune de Sermoise-sur-Loire est constituée d'uncylindre :- De 2500 mètres de rayon,- Centré sur le point : 46.937639N 003.183545EArticle 3 : La zone créée à l'article 1 et définie à l'article 2 est active du jeudi 17 octobre 2024 à 12h00au samedi 19 octobre 2024 à 18h00, heure locale.Article 4 : Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance desusagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : cabinet-securites@nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-17-00002 - arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol 7
Article S : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJONCedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de la Nièvre et leColonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, la commandante de lacompagnie de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la sous-direction régionale de lacirculation aérienne militaire Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Nevers, le 17 octobre 2024
Pour le Secrétaire général dechargé de l'administration d préfecture de la Nièvre,'État dans le département
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : cabinet-securites@nievre.gouv.fr
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