YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-238
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/MISEN/2024/0003
portant autorisation d'abattage de cinq arbres d'alignement bordant la rue
des Champs Bardeaux à Saint Georges sur Baulche dans le cadre de
l'aménagement d'aires d'arrêt sécurisées pour les cars scolaires
desservant le collège Jean Bertin (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-19-00001
Arrêté n° DDT/SEFREN/MISEN/2024/0003
portant autorisation d'abattage de cinq arbres
d'alignement bordant la rue des Champs
Bardeaux à Saint Georges sur Baulche dans le
cadre de l'aménagement d'aires d'arrêt
sécurisées pour les cars scolaires desservant le
collège Jean Bertin
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/MISEN/2024/0003 portant
autorisation d'abattage de cinq arbres d'alignement bordant la rue des Champs Bardeaux à Saint Georges sur Baulche dans le cadre
de l'aménagement d'aires d'arrêt sécurisées pour les cars scolaires desservant le collège Jean Bertin
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E N Direction départementalePREFET enDE L'YONNE des territoiresL'ibcrte'EgalitéFraternité
ARRETE N°DDT/SEFREN/MISEN/2024/0003portant autorisation d'abattage de cinq arbres d'alignementbordant la rue des Champs Bardeaux à Saint Georges sur Baulchedans le cadre de l'aménagement d'aires d'arrét sécurisées pour les cars scolairesdesservant le collège Jean BertinLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.350-3, R.350-20 à 22 et R.350-28 à 30,VU la demande d'autorisation déposée le 20 mai 2024, au titre de l'article L.350-3 du code del'environnement par Madame Christiane LEPEIRE, maire de Saint Georges sur Baulche, et relative àI'abattage de cinq arbres d'alignement rue des Champs Bardeaux afin d'aménager aux abords ducollège Jean Bertin des aires d'arrét sécurisées pour les cars scolaires,VU la visite sur site effectuée le 12 juin 2024 en présence du maire adjoint de la commune de SaintGeorges sur Baulche, du responsable des services techniques de la commune de saint Georges surBaulche, du représentant du service routier du conseil départemental de l"Yonne, des représentants dela direction départementale des territoires de I'Yonne et de la paysagiste-conseil des services de l'Étatdans l'Yonne,VU les propositions de modification des mesures compensatoires adressées le 19 juin 2024 par ladirection départementale des territoires à Madame le maire de Saint Georges sur Baulche,VU l'avis favorable de la commune de Saint Georges sur Baulche en date du 18 juillet sur les .propositions susvisées accompagné d'un dossier complémentaire comprenant notamment des croquisd'aménagement des mesures compensatoires,' Considérant que la création d'arrêts destinés aux cars scolaires en dehors des voies de circulation estnécessaire pour assurer la sécurité des élèves du collège Jean Bertin et des usagers de la voie publiqueet améliorer l'accessibilité du collège aux personnes à mobilité réduite,Considérant que les travaux d'aménagement susvisés imposent l'abattage préalable de cinq arbresd'alignement bordant la rue des Champs Bardeaux conformément au plan joint à la demanded'autorisation,Considérant que les cinq arbres d'alignement destinés à être abattus sont des poiriers d'ornement(Pyrus Calleryana) en très mauvais état et dont la croissance a été perturbée,
DDT — 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : dit@yonne.gouvfr ' 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/MISEN/2024/0003 portant
autorisation d'abattage de cinq arbres d'alignement bordant la rue des Champs Bardeaux à Saint Georges sur Baulche dans le cadre
de l'aménagement d'aires d'arrêt sécurisées pour les cars scolaires desservant le collège Jean Bertin
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Considérant que l'abattage de ces cinq arbres d'alignement ne présentent pas d'enjeux pour labiodiversité, les paysages et l'environnement compte tenu de leur essence, de leurs caractéristiques etde leur implantation,Considérant que la configuration des lieux ne permet pas d'envisager de projet alternatif permettantd'assurer la sécurité des personnes et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite sans porteratteinte aux arbres d'alignement susvisés,Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les mesures de compensation afin d'améliorer la qualitépaysagère du site en renforçant l'alignement d'érables planes existant situé en section nord de la ruedes Champs bardeaux et en reconstituant un corridor « vert » de part et d'autres de la rue des ChampsBardeaux et des infrastructures de desserte du collège,SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE:
Article 1- Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Saint Georges sur Baulche, représentéepar son maire Madame Christiane LEPEYRE, dont le siège est situé 37 Grande Rue - 89000 SaintGeorges sur Baulche.Article 2 - Objet et nature de l'autorisationDans le cadre des travaux d'aménagement d'aires d'arrét sécurisées pour les cars scolaires desservant lecollège Jean Bertin, le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à abattre cinq arbres d'alignementbordant la rue des Champs Bardeaux, voie ouverte à la circulation publique, conformément au planfigurant en page 3 de la demande d'autorisation susvisée.Article 3 - Mesures de compensationL'autorisation visée à l'article 2 est conditionnée à la réalisation des mesures compensatoires suivantes :1) Reconstitution de l'alignement existant planté d'Acer platanoïdes (Erables planes) rue des champsBardeaux - section nord par la plantation d'un minimum de cinq arbres» Les plantations seront constituées d'arbres-tige d'essence locale, d'espèce différente et detaille minimum 16/18.° Les fosses de plantation comporteront un volume minimal de 6 m° et remplies de terrevégétale amendée de qualité.- _ Les arbres plantés seront équipés de tuteurs tripodes ou quadripodes.« — Les travaux de plantation seront réalisés à l'automne 2024.2) Création d'une micro-forêt de 150 m" minimum sur l'espace vert situé à proximité du parc destationnement du collège Jean Bertin (parcelle Al 0236) |- — Le périmètre d'aménagement sera établi en respectant les prescriptions de sécurité routière dugestionnaire de la route départementale 258 (conseil départemental de l'Yonne).- La micro-forêt sera plantée densément avec de jeunes plants (3 unités/m?) constituésd'essences locales et éventuellement quelques baliveaux et ceinturée d'une clôture de typeGanivelle (hauteur 80 cm).- Un paillage en Bois Raméal Fragmenté sera mis en place sur 7 cm d'épaisseur.- — Les plantations et les aménagements seront réalisés d'ici la fin 2025.- Préalablement aux travaux, un plan de plantation accompagné d'un détail quantitatif précisantl'espacement, la force, les essences et le conditionnement des végétaux sera transmis pour avisà la direction départementale des territoires de l'Yonne.2/3
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Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires deI"Yonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Saint Georges sur Baulche.
19 . 2024Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,La secrétaike générale
Pauline GIRARDOT
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunal
$administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet v\ vtzel s ,esE Dt
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