VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-223
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-08-14-00007 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le
montant de la dotation globale de fonctionnement du service
d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour
l'exercice 2024 (4 pages) Page 3
86-2024-07-15-00002 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033 portant
fixation de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif
auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la
protection de l'enfance et l'accompagnement des familles (IDEF) pour
l'exercice 2024 (2 pages) Page 8
86-2024-08-28-00001 - Arrêté n°2024/CAB/379 portant autorisation de
décider l'emploi de la force du 1er septembre 2024 au 31 décembre
2024 (2 pages) Page 11
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-14-00007
Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le
montant de la dotation globale de
fonctionnement du service d'interventions
éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA
pour l'exercice 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00007 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le montant de la dotation globale de
fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024 3
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LAPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION GENERALE ADJOINTEDSl QUEST DES SOLIDARITES39 RUE DE BEAULIEU8 RUE POITEVIN, CS11508 86034 POITIERS CEDEX33062 BORDEAUX CEDEX |
ARRETE N°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032pu — $ 4 AQUT 2024FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATIONGLOBALE DE FONCTIONNEMENT DUSERVICE D'INTERVENTIONS EDUCATIVES ENMILIEU OUVERT (SIEMO) DE L'ADSEA POURL'EXERCICE 2024.
LE PREFET DE LA VIENNE,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'AssistanceEducative;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;Vu l'arrêté du 31 août 2010 portant autorisation de création d'un serviced'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) géré par I'Association Départementalepour la Sauvegarde de 'Enfant à l'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant extension de 37 places du service d'interventionséducative en milieu ouvert géré par 'Association Départementale pour la Sauvegarde deFEnfant à 'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00007 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le montant de la dotation globale de
fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024 4
Vu l'arrêté n°2020-A-DGAS-DEF-ESE-0043 du 19 septembre 2020 portantrenouvellement de I'habilitation du service d'intervention éducatives en milieu ouvert del'ADSEA à exercer des actions éducatives à domicile (AED) ;Vu l'arrêté 29 mars 2016 portant renouvellement d'habilitation du service d'actionéducative en milieu ouvert ;VU la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 relative au tauxdirecteur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie etde l'enfance-famille,Vu le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter l'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2023;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : La dotation globale de fonctionnement pour 162 mesures versée au SIEMO pourl''année 2024 est fixée à 566 545 €.
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement est liquidée mensuellement sous la formede 12 versements calculés comme suit :> Janvier à Juillet 2024, 7 versements de _ 49 723 €» Août 2024, 1 versement de . ' 43700 €}» Septembre à Décembre 2024, 4 versements de 43 696 €Ces crédits sont imputables au chapitre 65-4213-652416 du budget départemental.
ARTICLE3 : Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements autres que laVienne pour l'année 2024 s'élève à 10,71 € par jour.
ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprèsdu Préfetet du Présidentdu Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours deVerdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de la réception de laréponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux en Fabsence de réponse de l'administration.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-14-00007 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0032 fixant le montant de la dotation globale de
fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024 5
En 'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrété pèut êtreprésenté dans un délai franc d'un mois à partir de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général desServices Départementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et le DirecteurGénérai de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécutioh du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes admlnlstratlfs de laPréfecture de la Vienne (https://www.vienne.gouv.fr/Publications/RecAdministratifs), et sur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).Faità Poitiers, le $ 4 AQUT 2024
Pour le Président du Conseil Départemental absent,Par délégation,Le Préfet, Le Président DéléguéJean-Marie GIRIER. . Guillaume de RUSSÉ
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-15-00002
Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033 portant
fixation de la dotation globale du service
d'accompagnement éducatif auprès des familles
(SAEF) au sein de l'institut départemental pour la
protection de l'enfance et l'accompagnement
des familles (IDEF) pour l'exercice 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00002 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033 portant fixation de la dotation globale du
service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de l'enfance et
l'accompagnement des familles (IDEF) pour l'exercice 2024
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PREFETDE LA VIENNE lasv vienne*Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD-OUEST8 RUE POITEVIN — CS 1150833062 BORDEAUX CECEX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE— DES SOLIDARITES39 RUE DE BEAULIEU86034 POITIERS CEDEX
ARRETE 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033Du 45-Ju4, 2024 -PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DU SERVICED'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF AUPRES DES FAMILLES(SAEF) AU SEIN DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL POUR LAPROTECTION DE L'ENFANCE ET L'ACCOMPAGNEMENT DESFAMILLES (IDEF)POUR I'EXERCICE 2024
LE PREFET DE LA VIENNE,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU la délibération du Conseil Général du13 décembre 1993 érigeant le Centre Départementalde l'enfance en établissement public ;VU l'arrêté n°2009-A-DISS-ESE-0017 du 30 juillet 2009 portant autorisation de fonctiorinementVU l'arrêté n°2011-A-DGAS-DEF-ESE-0026 du 08 décembre 2011 portant renouvellement del'habilitationdu SAEF pour exercer des mesures d'AED ;VU l'arrêté n°2014/CAB/210 du 04 juillet 2014 portant habilitation du SAEF pour exercer desmesures d'AEMO ;VU l'arrêté n°2016-A-DGAS-DEF-ESE-0003 du 31 mars 2016 portant extension de 119 mesures,portant la capacité totale du SAEF à 579 mesures d'AEMO et d'AED ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00002 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033 portant fixation de la dotation globale du
service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de l'enfance et
l'accompagnement des familles (IDEF) pour l'exercice 2024
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-2.VU l'arrêté 2023-A-DGES-DEF-ESE-0044 du 18 août 2023 portant fixation de la dotationglobale dù service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'IDEF pourl'exercice 2023VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le Centre Départementalde l'enfance en établissement public ;VU la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 relative au taux directeurpour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille;VU la proposition de l'établissement du 30 octobre 2023 ;SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;ARRETENT:ARTICLE 1°": La dotation globale du SAEF est fixée pour l'année 2024 à 2 112 364 euros.ARTICLE 2 : Cette dotation est liquidée bus la forme de 12 versements mensuels :- 7 versements de 209 024 euros pour les mois de Janvier à juillet 2024-- 1 versement de 129 840 euros pour le mois d'Août 2024- _ A versements de 129 839 euros pour les mois de septembre à Décembre 2024.L'imputation comptable au budget départemental est 65/4213/652416.ARTICLE 3 : Le prix d'intervention applicable aux mineurs originaires des départements extérieurs suivispar le SAEF de l'IDEF est fixé pour l'année 2024 à 13 euros.ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Préfet et duPrésident du Conseil Départemerital, dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Un éventuel recourscontentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale— cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX,dans un délai d'un mois à compter de la réception de la réponse, ou à l'expiration du délai de deux moisà compter de la date de réception du recours gracieux en l'absence de réponse de l'administration.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présentédans un délai franc d'un mois à partir de sa notification ou de sa publication.ARTICLES : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directeur Général des Services duDépartement, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, laDirectrice Générale Adjointe des Solidarités du Département de la Vienne, la Présidente du Conseild'Administration et la Directrice de l'IDEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publté au recueil des actes admmlstratlfs de laPréfecture de la Vienne (https: isur le site internet du Département de la Vlenne (Iawenne86 fr)..Faità POITIERS, le $ 5 ff, 2024
Le Préfet,eJean-Matte GIRIER.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00002 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0033 portant fixation de la dotation globale du
service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de l'enfance et
l'accompagnement des familles (IDEF) pour l'exercice 2024
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-28-00001
Arrêté n°2024/CAB/379 portant autorisation de
décider l'emploi de la force du 1er septembre
2024 au 31 décembre 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-28-00001 - Arrêté n°2024/CAB/379 portant autorisation de décider l'emploi de la force du 1er
septembre 2024 au 31 décembre 2024 11
PREFET service d CabinetDE LA VIENNE ervice des securltesLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/379 portant autorisation de décider I'emploi de la forcedu 1* septembre 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.211-21 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République, portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024;Considérant par ailleurs que depuis le 25 mars 2024 la posture Vigipirate est activée ; quecelle-ci met l'accent sur :- la sécurité des sites en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;.* |a sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs ;< la sécurité des transports et des batiments publics.Les consignes de vigilance aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmeriesont maintenues, tandis que des mesures de sécurité du numérique sont activées ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dansce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à laloi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de I'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent, ainsi que de leur intensité ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1°": Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, si l'autoritécivile n'est pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider del'emploi de la force après sommation et d'effectuer elle-même les sommations, elle désigneun officier de police judiciaire pour y procéder.Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département :* lacommissaire Alice DAVID;* le commandant divisionnaire fonctionnel Bruno COGNET ;|
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-28-00001 - Arrêté n°2024/CAB/379 portant autorisation de décider l'emploi de la force du 1er
septembre 2024 au 31 décembre 2024 12
- le commandant divisionnaire Eric OLIVIER ;* le commandant Christophe PATRIER;* le commandant Hubert DARNAT;« le capitaine Jean-Lou CHAUVEAU ;< le capitaine Yannick MONTEIL;* le commandant divisionnaire fonctionnel Etienne MARTINEAU ;Uniquement sur la CPN de Châtellerault :< le commandant Erwan QUERANGAL.
Article 3: Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone gendarmerie dudépartement : |< le lieutenant-colonel Amaury PUSSIAU ;< le capitaine Bruno FAYOUX;< le chef d'escadron Julien CROCHARD ;« le capitaine Julien NOCAUDIE ;« la cheffe d'escadron Sophie BERNARD;< le capitaine Frédéric ARINO.
Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024/CAB/271 du 01/07/2024 portantautorisation de décider de l'emploi de la force pour I'année 2024.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne et le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne. Fait à Poitiers, le 28 août 2024
Le préfet,>Jean-Marie GIRIER
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de préfet de la Vienne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-28-00001 - Arrêté n°2024/CAB/379 portant autorisation de décider l'emploi de la force du 1er
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