PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-334
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (9 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-26-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités ay
Fraternité
Arrété préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 juillet 2024, formulée par le général de division,Commandant la région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de six caméras installées sur desaéronefs, afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensà compter de vendredi 26 juillet 2024 à partir de 19h00:
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs Caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu'après la mort d'un individu à Toulouse dans la soirée du 25 au 26 juillet 2024, à l'issue d'un contrôle routier, des affrontements avec les forces de l'ordre se sont déroulées à Toulouse, en soirée et dans la nuit du 25 au 26 juillet, dans le quartier des Ginestous et aux abords du CHU de Purpan :
Considérant que dans la soirée du 25 au 26 juillet, 200 à 300 personnes se sont rassemblées sur le parking du CHU de Purpan ; qu'à l'annonce du décès, des jets de projectiles ont été effectués sur les forces de l'ordre présentes au CHU ; que les forces de l'ordre ont répondu en faisant usage de gaz lacrymogène, de tirs de cougars et de LBD; que des dégâts matériels ont été relevés à l'hôpital ;
Considérant que, plus tard dans la nuit, divers incendies ont été déclenchés volontairement à proximité du camp sédentarisé des citoyens français itinérants de Ginestous à Toulouse ; qu'à cette occasion, quatre camions toupies et quatre véhicules ont été incendiés ;
Considérant que des menaces ont été proférées à l'encontre des casernes de gendarmerie de la périphérie toulousaine ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir lies troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements d'individus munis d'armes qui seraient tentés d'évoluer à proximité des casernes de gendarmerie pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 6 caméras aéroportées afin de couvrirdes segments de la commune de Toulouse ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regarddes circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs : que toutefois, en vertu de l'articleR.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé : qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnantentre la communauté des citoyens français itinérants et les forces de l'ordre et aux tensionsconstatées dans la soirée et la nuit du 25 au 26 juillet 2024, une telle information serait de nature à accroître ce climat de tension ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
ARRETE
Article ter: La Captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin de prévenir les risques detrouble à l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens, le vendredi 26 juillet2024 a partir de 19h00 jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 06h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 6 caméras aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,Couvrant les abords des casernes des brigades de gendarmerie territoriales suivantes :
* un rayon de 500 mètres autour de Ja brigade de gendarmerie territoriale de Beauzelle :
* Un rayon de 500 mètres autour de la brigade de gendarmerie territoriale de Fenouillet ;
* un rayon de 500 mètres autour de la brigade de gendarmerie territoriale de Saint-Jory ;
* Un rayon de 500 mètres autour de la brigade de gendarmerie territoriale de Castelginest :
* UN rayon de 500 mètres autour de la brigade de gendarmerie territoriale de Launaguet :
* un rayon de 500 mètres autour de la brigade de gendarmerie territoriale de L'Union :Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 5 : La SOUS-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général dedivision, commandant la région de gendarmerie, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 26 juillet 2024,
[Le présent arrêté peut être contest dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 4 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal! administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site|internet www telerecours
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
SUP UI 5a "OuBUWe 11 OD S5SUUKS UONeSUOINE sues 1105 22 and 909200 an and 2e0 "So}OUd sap anb\ adil dt +mw fn 2039 3} wsorÀ DEL à 2| , Ons. 7og" HOUSE+) : "harJIN UE AyD 10 NCav 30,102 G6DORE -PA LeARRUF)Oe2 VWUDeuyf ieT'r sSNOINGL id€€)| oral + va <u al ÀPA 597 C66 | Panos nsCA OUUDPAILS | - P1 "où à gsSUE UNI AD Aid No ajey) Loté pou nos von INpPey 'Uonequasaiday "uononpodeu ang,clé we E SG verryLTdvH; ins 34°NOOO » àMOF nie,Nour)ALSOU, poly(eseCULO, efSNaYE HD/LEGDD/DD00ÙNOINN,1 9U01Q ous — 69y K =5 i:
Sy
>!
{
"BARCIEUOREN B,eULepuay 2) sea acdMOND nay
a
PA
~X
SA
©
Pe à
>. he
or t de 2
>
nw: DAC:
3} Sa LOj9S UCR:SCOSp e SIL 3a à49) 23/22; e] ap say*
P SEd - UOANQAY SAOKAUOD DEA998597 1v7 -82rert ONOT .: Sd9 PISOM S¥guUCpIO0gNOINN.T dia
=. Le
2fRUSLUSS Loes:7"1 : '. ' 2. - 12rey #2.hi 27 al652" aFy[alwe ia}D<EdajaeOS- —_ 7 «_ M STE ETS = ee831eU0/Ijeu3U8UJEPUAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
10 [Sule " al 20 url u if EIYIPOWW none UOH pts UONTIUASg IG "UoQ Npddal ajnoL= usWi 002 7 84 o" LEfpje4 ty? OW{I EPA~~ y . } y, NY A ws. : | 7 $ xe 4. masi We VE NE Ae. LAC TY i & 7 y = ; EE "2 ye. 4os "HOURS2 TS
BIPLCHEN BUaULepuay e| zed adLA
Es "44.|L '| ASE 48 4TS ,
Olds UoRIsods:p 8 S'y 20LATM,
~= > a.1"
oe *
À
P103 SUD) @: OP SOUL Sai31 y8£29'b lvySeae't ONOT: Sd9 ¥8SOM Sesuuopio0g Ff
2
"UDGRQLaY GudWLO>, 0 deLINOVNNY dls te À * v: +1 4ez exh: RE 5, À + Le S ott ee ST AT Hp mee:OX 2 2° LT-AOL Ia) = ME Pa = saphena ae BE Se) Titans~~ -
Wau HIPPO BP SEA - aieseee LE La: LA; ae, | *\ L 1 =" x| -1NU18 (ANS ; =} : PA L_ 1~. ' nAi eS 2 * = = TSSN348 YD/LEGD9/99090u"LINDVNAV1 8U01Q AUS — 69
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
UY PsAIU Wa 'apoutpuab co 3p 25504 VOUESUOING SUBS yo 22 aNb aperad aNb~Nb 120 "soyoYyd sap anbBule "uaunsop np ayayjsed No 3/e}0} UONeSPOW neo VOAPNPED "VON ewasauda 'ion INposda aya,—— "3 de: Soho =x LLa x 4 a1 = = ve , 2 A. TGS PR Se dr D —Le Ang hs ed The ; Ne PR = gA anDJousÀ n . an hs te ie (2~ 4 T1 / # "ie > |." 7a. = ss7% + | Na + De :j oJ ¥ ÿ 7 ' iB.WM / pie JO / NC . 8MONKe
jBUOReN avalos ChSSSip e Shu Je 9}8j BP SPA] $3) VOj»S UC:étwi
SETMElay SuOUGCD sien:SIN, Seg - LOAN!1%
L.
.
iaseubtraSNOT: Sd® PBSOM SaguuapicgDAISANIDTALSY9 digA:b . » - Alfre a 25j VS C5i FIN aLES a1 ots &o> Mnà ks ve Dvs D | . àwoe V3 iePs 3v 4 &dit' K 'à Va\ : &M ne]er le| Je loSednr¥ "|7 à'yr
€2 Gy,£ ihSN349 Y2/1£499/39309%1SINI9711SYD SU01G aus — 6931euo/jeuAJALJEPU3T
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
3 p iu! 353 sUeuuep sab D} OP OSSacivg YOQesayne Sue "3/05 33 anb 2P37010 anbpsrid jed SOJOUC Sep ant. Tai 2 asguday 'uo snposdeu ayno1ay Ai soft WAsnoworw ss SARei | J he | wi 002 * ~ *2 UaWUNDOD Np ajjetued no 21230] uoreyIpou 0/2 voNsnpen 'von equ:ALLÉE £be —now prWs 0% mn.CARE" \ r'À Et wemn
{U1 8 SjPUDREN SYBUUEpUDD ei zed aUCOISARGBeata we~1GLA4
>
Fr»
| UGIDS UIGISodsip e s—=- > 1 ù(000! ;- ÀV9, 510 4 S710 0 A > |4 +t 2 $ 4 ot604 L - - \ ° Pasvri È= | ewe boxà "CADDL |
831951; 8] aD Sais) sa= LANre
.
~ SOSA Suouiue> BARRE:- ONO: Sd9 r890m SeguuopioogTON 94 3,2% "8 SC |£ k — | bn sme oes ; . = | .: pa 31122038 va
weeUOReSIAN,p Seqdeer) y101: 1 / pe wi Y : à ui ohaw6igoyes LZ ite-aoiiall << en À,X LIU4Asf 20%)
>waias
- 3/20; O'SA 'UOREUIpoUU sp segBat ahn\ 143S
. —
[KALS
os
4
&
7
"
2
5
J
œsua
VU"
so
TAY9 HEAL ©Sey ae | | =SN344 #2/1£499/3909% 8aleuoljeuATIAZNV3I 9u01G aus — Gov K = SHSUEPUAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
PPS 358 "eusuuepuab €j ap assaudxa wonesyoqne sues 208 25 92 : LE E : '= y p El] 7 onb ape ou anbyanb sed 1 *sonoyd tad anb (sue 'uswun30p Np ajjerued no 2180) LONEUIpOU none UO} INP] "UOne\uaszida 'UO >Npodey aynoLEN PTD? D LEEEs V7 ~Nava
t
~ UORNGUDY SUOWUCD BARES a2La31/ ej op saulaz\ ' —0 "= A: Ll « om w= :VSVS VI AEeuBine wR . <— += mi 5 te ee oe eat= ay eh. 4 . J) F7 # 7 4. «
v7 int1%,
"
>
In
SUR. EP
À rr w
Ss, - "p
Lé«of
54
wy
L 4
>
ae
+
'4
fh
"+s g |
>,
ee mS
«
fo
a
y
\f
+
ns, :
, À Pl Sp y % é
À nef
af.
4 A
>t
~~
+
+
+SNIYG HD/1E099/22008LITINON34 8U01Q OS — 69yay,euagi.euavauWwepuag
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
'@)/puqu| 259 "eleuvepuob e| sp assaidxa uonesLone sues 'Jos a> anb 9P920d anbjanb 1ed 'scjoUd sap anb jsule uawinrep np sjeyed No 88201 VONeIYIpoW no/a uopInpen 'uonejuose das 'uananpoudes synol,: -? r = - as — + " a re 7VY BNO Pee Psi ne "7. à. WigAE SL) | :«f° / né 12 : 4 =4 D à
= PS _
Saj UCISS LoA/SOdSIp & SIL Je ejeuAS
BARCSD 22093} BF Sp SoUie]QE)ms gl
UdBesiNN,p Seg - UORNGUY SUOWULUOZ+ SdO +8SOM Saauuopigo7ABOT 1S dig
ss
> - SOIWAUILO "CA "GOAEDHIPOIu ap sea ecSNAH4 HD/1€099/2309% reAUOT LS 2U01Q SUIS — Gov aJAUJEPUAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 12