SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°143 DU 04 10 2024
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-10-04-00002 - 2024-10-05 AP interdiction manifestation non
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Préfecture de la Sarthe
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de toute manifestation ou rassemblement non déclarée
le samedi 05 octobre 2024 au Mans

Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet
de la Sarthe ;
Considérantque deux manifestations déclarées se dérouleront samedi 05 octobre 2024, sous les
intitulés « contre le laxisme de l'État, pour Philippine » et « soutien au peuple palestinien » ;
Considérantles éléments d'information recueillis par les services de police sur l'organisation de contre-
manifestations ;
Considérantl'absence de déclaration préalable de manifestations ou deregroupements auprès des
services de la préfecture ; que cette absence de déclaration préalable dans les délais légaux ne permet
pas deprendreles mesures desécuritéappropriées,quel'ab senced'organisateur déclarénepermet pas
la mise en œuvre d'un service d'ordre interne à la manifestation ni de prendre des dispositions
permettant d'éviter des troubles à l'ordre public ;
Considérantqu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacleàcequel'autoritéinvestiedupouvoir depolicein terdiseunemanifestation sicettemesureest
la seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet
même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité humaine, qui est une
composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 –
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
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Considérantquecesamedi05 octobre,sedéroulera lesalon dulivre« Fai teslire ! »,évènement organisé
par la ville du Mans dans le coeur de ville, de la place de la République àla place des Jacobins, reliéepar
la zone piétonnière. Cette manifestation culturelle occasionne tous les ans une très forte affluence de
près de 10 000 personnes sur tout le secteur du centre-ville du Mans ;
Considérantque la manifestation « contre le laxisme d'État et en soutien à Philippine » a été invitée à
décaler l 'horaire de sa manifestation à 10h30 plutôt qu'à 14h00, comme initialement prévue, en raison
de la contre-manifestation prévue, de la manifestation de soutien à la Palestine prévue à 14h00 et des
évènements en centre-ville ;
Considérantqu'un appel à une contre-manifestation est largement diffusé sur les réseaux liés à l'ultra-
gauche, que cette contre-manifestation appelle à un rassemblement le matin, horaire qui a été décalé
alors que ce rassemblement était prévu initialement en début d'après- midi, ce qui prouve leur volonté
de se confronter à la manifestation « contre le laxisme d'État et en soutien à Philippine » ;
Considérantque l'organisateur n'est pas identifié et qu'il n'est pas possible de le contacter pour
échanger sur les modalités de la manifestation ;
Considérantqu'en 2019, des incidents graves avaient émaillé la manifestation commémorative du
massacre des vendéens en soirée, avec l'affrontement de militants opposés, aux visages dissimulés et
portant des gants coqués. Des affrontements et des dégradations avaient été commises sur des bars où
s'étaient réfugiés des militants d'extrême gauche ;
Considérantqu'en 2022, à l'occasion de cette même commémoration, des affrontements s'étaient
déroulés dans le centre-ville du Mans entre des membres de lamouvance ultra-droite et ultra-gauche,
blessant deux participants, dont un gravement. Les deux entités avaient pu compter sur des renforts
issus de départements extérieurs ;
Considérantque le 09 décembre 2023, un collectif antifasciste de la Sarthe dont une trentaine
d'individus provenant de Rennes et de Nantes se sont rassemblés, sans avoir fait de déclaration
préalable auprès de la préfecture, contre cette commémoration prévue initialement ce jour. 120
personnes majoritairement masquées et détenteurs de poten tielles armes par destination y
participaient et défilaient bruyamment dans les rues du centre-ville. De nombreux tags étaient réalisés
et des dégradations étaient constatées dans le centre-ville du Mans. Ce collectif était venu pour
affronter les membres del'ultra-droite.Huit personnes,membres de l'ultra-gaucheétaient interpellés et
placés en garde à vue ;
Considérantles débordements et les troubles à l'ordre public qui se sontdéjà déroulés en centre-ville
du Mans entre deux groupes idéologiques diamétralement opposés, appuyés par des renforts venus des
départements limitrophes sont susceptibles de se reproduire ;
Considérantqu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérantque dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir
efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de Cabinet,
A R R E T E
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Article 1 er – Toutes les manifestations ou rassemblements non déclaréssont interdits le samedi 05
octobre 2024.
Article 2
– Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R 610-5 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 3 :Cet arrêté feral'objet d'une publicationau recueildes actesadministratifs dela Préfecturede
la Sarthe.
Article 3
– La directrice de Cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans.
Fait au Mans, le 04 octobre 2024
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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