NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-040
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-01-28-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément départemental de
l'association des piégeurs agréés du Nord et des gardes assermentés (APANGA) au
titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 3
Direction générale des douanes et droits indirects /
2025-01-23-00005 - Délégation signature version anonymisée 2025-1 du 23 janvier
2025 (38 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-01-28-00008 - Arrete portant sur l'A22 et la N356 pour la fermeture des bretelles n°1
de l'échangeur n°11 (A22) et la bretelle n°1 de l'échangeur n°07 (N356) du 10/02/25
21h00 au 14/02/25 5h00, de nuit, pour des travaux de reprise de joints de chaussée. (4
pages) Page 43
2025-01-28-00007 - Arrete portant sur l'A22 pour la fermeture de la bretelle n°4 de
l'échangeur n°13 du 10/02/25 21h00 au 14/02/25 5h00 de nuit pour des travaux de joints
de chaussée (3 pages) Page 47
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2025-01-27-00003 - 2025 01 27 D02 CAPLIER François Délégation de signature en date
du 27 Janvier 2025 (3 pages) Page 50
2025-01-27-00014 - 2025 01 27 D13 DELMAIRE Bernard Délégation de signature en date
du 27 janvier 2025 (2 pages) Page 53
2025-01-27-00017 - 2025 01 27 D15 SANCHEZ Johanne Délégation de signature en date
du 27 janvier 2025 (2 pages) Page 55
2025-01-27-00016 - 2025 01 27 D16 MULIER Nathalie Délégation de signature en date
du 27 Janvier 2025 (2 pages) Page 57
2025-01-27-00018 - 2025 01 27 D17 PINCHON Hélène Délégation de signature en
date du 27 Janvier 2025 (2 pages) Page 59
2025-01-27-00019 - 2025 01 27 D18 LEMAIRE Christelle Délégation de signature en date
du 27 Janvier 2025 (2 pages) Page 61
2025-01-27-00020 - 2025 01 27 D19 RAMEAUX Jacky Délégation de signature en date
du 27 Janvier 2025 (2 pages) Page 63
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29/01/2025 portant habilitation funéraire
des pompes funèbres GLADIEUX (2 pages) Page 65
E = | Direction départementale
PRETEF des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, nature et territoires
Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant agrément départemental de l'association des piégeurs agréés du Nord et
des gardes assermentés (APANGA) au titre de la protection de l'environnement
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et R141-1 à R141-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande d'agrément départementale présentée le 7 octobre 2024 par l'association des piégeurs
agréés du Nord et des gardes assermentés (APANGA) ;
Vu l'avis favorable du 26 novembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (DREAL HDF) ;
Vu l'avis favorable du 19 décembre 2024 de monsieur le procureur général de la cour d'appel de Douai;
Considérant que l'objet statutaire de l'APANGA est d'aider la chasse et la pêche par la régulation
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ex-nuisibles) et des espèces invasives, d'informer,
sensibiliser et éduquer le grand public à la protection des milieux de la flore et de la faune sauvage et
aux pollutions de l'eau et des sols, d'associer à ses travaux les associations de protection de la nature et
enfin, de surveiller le territoire public où privé afin de lutter contre les pollutions et la destruction des
zones essentielles à la biodiversité et réprimer le braconnage ;
Considérant que l'APANGA démontre qu'elle œuvre depuis plus de 3 années dans le domaine de la
protection de la nature ;
Considérant que l'association comptait, en 2024, 1741 adhérents répartis sur l'ensemble du territoire
départemental du Nord ;
Considérant que l'APANGA dispose d'un nombre suffisant de membres et démontre sa notoriété sur
l'ensemble du territoire géographique concerné par la demande de renouvellement d'agrément ;

Considérant que l'APANGA justifie donc d'une gestion désintéressée et d'un fonctionnement conforme
à ses statuts ;
Considérant que l'association répond aux conditions des articles L141-1 et R141-2 du code de
l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1" - L'association des piégeurs agréés du Nord et des gardes assermentés (APANGA) est agréée
au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental pour une durée de 5 ans.
Article 2 - L'APANGA adressera chaque année à l'autorité qui lui a accordé l'agrément (monsieur le
préfet - direction départementale des territoires et de la mer — service eau, nature et territoires — Cité
Marianne - Bâtiment A - 2, boulevard de Strasbourg à LILLE) son rapport moral et financier.
Article 3 - Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne remplit plus
l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé.
L'association sera au préalable invitée à présenter ses observations.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président de l'association des piégeurs agréés du Nord et
des gardes assermentés (APANGA) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Une copie sera adressée à la DREAL Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 JAN, 2925
Pour le préfet etpar délégation
Le difecteur départemental
des territoires et de la mer
bd D _
: AAA
—
Luc FERET

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté & DROITSFeat INDIRECTS
nterité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUAN
EF DROITS INDIRECISAMIENS, LE 23 JANV. 2025
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Afrai
Ty
1ie suivie par: LACHAUX michaey Version anonymisé de la décision 2025/1 du directeur régional à
phone : 09 70 27 11 00 AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
diet interrégional à LILLE dans les domaines gracieux el contentieux
cn matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions cn matière de douanc ct d'argent liquide.ces gouv.fr
Vu le code général des impôts ct notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe TV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douancs
Décide
Article ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe 1 de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L. 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe 1, en curos ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en curos ou pour des montants illimités.
Article 3— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
intcrrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe II.

Article 4— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe TV de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe 1V en curos.
Atticle 5 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et Les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention ct de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en curos ou sont illimités.
Article 6 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en curos ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour Les montants qui sont mentionnés dans
celte même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans celle même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matiicules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à leffet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions cn matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 —La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.

Version anonym se de l'Annexe 1 à la décision n° 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes evant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe I reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 73 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts le 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contribution:
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réductionindirectes)
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement | Rejet | Restitution | Réduction

Version anonymisée de l'Amnexe IL à la décision n° 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
L ée des agents des douanes recevant délégation de signature je anonyn
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1/51 À du code général des impôts et article 15-1 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération | Rejet | Remise | 'Transaction
Matricule 36027 0 0 0 0 40000
Matricule 36482 o o o 0 30000
Matricule 37941 0 0 0 0 30000
Matricule 37965 o 0 o o 30000 |
Matricule 40717 iii itimité [iimié [40000
Matricule 42311 ti limité 150000
[Matricule 44224 o 0 o o 40000
Matricule 44948 0 0 0 0 30000
Matricule 44988 _lo 0 o o 30000
Matricule 45138 iMimité [illimité iimité Jiimité [40000
Matricule 45841 0 0 0 0 20000
Matricule 46496 0 0 o 0 40000
Matricule 50068 0 0 0 0 20000
Matricule 50203 o o o o 30000
Matricule 50440 0 0 0 0 20000
Matricule 50949 0 (0 0 o 40000
Matricule 51042 o o o o __ [40000
Matricule 51664 ii limité 40000
Matricule 51678 o 0 o o 30000
Mat 0 0 o o 30000
Matricule 51982 0 0 0 30000
Matricule 52795 o o o o 20000
Matricule 52908 0 0 0 0 30000
Matricule 53192 o 0 30000
Matricule 53431 o 0 30000
Matricule 53688 0 0 0 0 30000
Matricule 53696 o o o 0 40000
Matricule 53880 0 0 0 0 30000
Matricule 53907 ite ilimié 0000
Matricule 53911 0 0 0 30000

Matriente 54308 lo o 30000
Matrice 54366 je 9 ~ 2000
| Matricule $4551 fo 30000 i
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Matricnte 54835 0 o of "aea0e
Matrienie 54984 0 0 eh 30000
Matricule 55040 0 0 o 0 30000
Matricule 55536 o o o "Le 30000
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0 oD @ 30000
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[Mateicute $7706 a a 6 a 40000
Matriente 57824 0 0 o a 20000
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To o o je Panne
o 0 0 0 30000
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o fo o o 30000
Mañrienle 59030 ~ 0 0 o ë 20000
Matricule 59192 0 a lo 6 30000
Matrieule 50462 o a jo e 30000
Matricule 59480 o o fo a 30000
Matricule 59524 e 0 0 "To 30000
Matricule 59668 " o o o o "[a0000
Matricule 59706 a o je o 30000
[Matrieute $9842 _ e 0 [o 0 30000
[Matricule 60027 . o o le o 20000
Matricule 6039 iimiré [limité time [timate [150000
IMatricule 60623 = 9 8 fo 9 40008
le 60650 e jo a 30000
nile 60748 fo je o 3000
| Maliieute 60770 e 0 je 0 20000
5 oo io a {20000 |
o jo o ET
Q a 0 Q ETES

I Matricnte 61229 0 o 0 30000
{[Matcicule 61558 je o o [20000 |
Matricule 61632 o o 0 o 30000 H
Matricule 61780 0 Jo Jo lo Tao
Matrieute 61834 0 lo lo | {30000
Movie 67142 ° 0 Te to 0000
Matricule 62416 0 le i "30000
Matricule 62489 3 A o 5 '0000
Matricule 62878 0 fl je 0 30000Matricule 62587 0 i n 20000
Matricule 62694 jo le 0 20000
Matricule 62747 3 0 o jo 0000
Matricule 62814 a jo o jo 20000
Matricule 62939 | a 0 lo 0 30006
Matricule 63438 0 G jo 0 20000
Matricule 63750 o o a o 26000
Matricule 63790 e q 0 0 20006
Matricute 63940 a ° a o 20000
Matricule 63960 a a a 0 20000
Matricule 64012 Q u 0 0 20000
Matricule 64187 o o o o 30000
Matricule 64951 0 q e ° 30000
Matricule 64496 a o o e 30000
Matricule 64495 e a a e 30000
Matricule 64782 ù 6 6 ù 20000
Matricule 65200 0 0 o ° 20000
Matricule 65346 o 0 o 30000
Matricule 65454 0 o o a 20000
Matricule 65539 0 0 0 0 0000
Matricule 65853 0 a o o 40000
Matricule 65667 e e 9 a 30000
Matviente 65984 0 q o a 20000
Matricule 66080 a o a o 20000
Matricule 66170 0 e a a 20000
Matricule 66336 a é 6 o 50000
Matricute 6692 | a 0 0 0 T0000 1
Matricule 66650 a 0 0 0 i
Matricule 66731 o o o i
Matrieule 66826 0 0 6
[Matricule 67024 a o o û
Matricule 67078 0 o o o
Matricule 67105 0 0 0 o {2000
Matricule 67160 o o o lo 20000
Mntrieole 67282 a a in ann

lo e o 30000
a0 0 6 [30000 |
ja Fo le o 20000
ricule 67425 DT 0 le o [ae
Matricule 67520 G 0 ue
Matrienle 67548 8 To" fo o poo |
fase où 0 oT 200
Matricule 67666 "le 0 0 a 420000
Matrienle 67690 q oo 0 20000
6 o [0000
o a 0 20000
je o o 20000
lo le o 20000
CS a 20000
[Matricule 67872 0 a a 6 20000,
Matricule 67882 @ o Û ù 30000
8 9 0 [30000
8 o e o 0000
Matricute 67984 7 0 0 8 'To 2000
Matricule 68092 Q ~ To 0 0 20000
Matrienie 64156 Q oe 0 20000
Matricuie 68160 7 ~ 20000
Malriente 68226 20009
Matriente 68376 ~ 20000
[iotatrieute 30217 _ 3000

Version anonymisée de Annexe II à la décision n° 2025/1 du 23 janv. 2025 du
LACHAUX Michaeleur régional
jc anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
agents qui bénéficient d'une délégation de
de ladite annexe. Aucune correspondance
1¢ forme anonymisée, n'est possible.
tion d'anonymisation est punie de cinq ans
1 des impôts et article 15-4 du code deLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit Ia liste d
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymi
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sou:
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du b
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (art
procédure pénale)
is : Montant des droits compromis n'excède pas
fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de ta valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) oo Droits fraudés ane Ris
Matricule 36027 15000 __ [7500 1500 15000
Matricule 36482 15000 7500 1500 15000
Matricule 37941 15000 7500 1500 15000
Matricule 37965 15000 7500 1500 15000
Matricule 40717 15000 7500 1500 15000
Matricule 42311 15000 1500 1500 15000
Matricule 44224 15000 7500 1500 15000
Matricule 44948 15000 7500 1500 15000
Matricule 44988 15000 7500 1500 15000
Matricule 45138 15000 7500 1500 15000
Matricule 45841 15000 [7500 1500 15000 |
Matricule 46496 15000 7500 1500 15000
Matricule 50068 15000 1500 1500 15000
Matricule 50203 15000 7500 1500 15000
Matricule 50440 15000 7500 1500 15000
Matricule 50949 15000 1500 1500 15000
Matricule 51042 15000 7500 1500 15000
Matricule 51664 15000 1500 1500 15000
Matricule 51678 15000 7500 1500 [15000
Matricule 51980 [15000 [7500 1500 15000
Matricule 51982 15000 7500 1500 _ [15000
Matricule 52534 15000 7500 1500 15000
Matricule 52795 15000 7500 1500 15000
Matricule 52908 15000 7500 1500 15000
Matricule 53192 15000 7500 1500 15000
Matricule 53431 15000 [7500 1500 15000 |
Matricule 53688 15000 7500 1500 15000
Matricule 53696 15000 7500 1500 15000

Matricule 53880 15000 1500 15000
Matricule 53907 S000 700 1500 15000
Mairicute 53011 15000 1500 1500 15000
Matricule 54308 7 15000 EU 1500 55000
Matrienle 54366 : {5000 11500 1500 15000
Matricute 54551 15000 1500 1500 [iso
15000 7500 1500 1500
. 15000, 7500 1500 15000
Matricule $4712 15000 7500 11500 [15000
Matricule $4835 15000 1500 15000
Mat #5000 co ETES
15000 7500 1500 115000
15000 [75007 1500 ooo
| 15000 [7s00 1500 15000 i
15006 (700 1500 15000
15000 7800 1500 15000
Matricule 55008 15000 7500 1500 15000
Matricule 56120 13000 Fst 1300 15000
Matricuie 57131 | 15000 7500 1500 15000
Matricule 57208 {15000 7500 1500 15000
Matricule 57254 | 15000, 7500 1500 15008)
Matvienle ST: "fis [7500 1500 15000
Matricule 57450 15000 7500 1500 15000
Matricule 57706 ~ | F5000 7500 Tso 15008
'5000 7500 Fisoo 15008
~ 15000 1500 [soo 15000
15000 7500 1500 [15000
15000 7500 1500 sue
15000 7500 1500 15000
15000 7500 1500 115000
7 15000 7500 1500 [isoao
15000 750300 15000
TT 15000 7500 1500 13000
Mialticute 59480 15000 7500 1500 ET
Matrienle 89824 15000 ET 1500 15000
: ~ 15000" 7500 1500 15000
Matricule 59706 14000 7500 1500 ET
Matricnie 59842 15000 7500 1500 15000 |
15000 7500 1500 15000
FMatrieule 60391 15000 7500, 1500 5000
ÉMatricuie 60623 15000 75H 1500 15000 7
Ma 15000 EUR 1500 15000
Matricule 60748 15000 [7500 1500 #5000
Matricule 6070 5000 (| 7500 ETS ETES

Matricute 60808 15000 7500 1500 5000
Matricule 64078 15000 7500 1500 [15000
Matvieute 61100 115000 ETS 1500 15000
Matricule 61229 {15000 1500 1500 115000
Motceule C1558 Tis 7500 1500 13000
Matricule 61632 [15000 1500 1500 [15000
Matricule 64780 [15000 [7500 11500 [15500
Matricule 61834 Miso Frs HET 1500
Matricule 62142 15000 100 {1500 15000
Matricule 62416 15000 7500 71500 15000
Matricule 62489 15000 7500 HET 15006
Matricule 62578 15000 7500 500 15000
Matricule 62547 15000) 7500 1500 15000 ~
eue 62604 15000 7500 1500 13000
Matricule 62747 15000 7500 1500) 15000 i
Matricule 62814 ET [500 Tsao : |
[Matricule 62939 15000 17500 [soo _|
| Matricule 63438 15000 sa 1500
Matricule 63750 15000
| Matricule 63790 15000
Matrieule 63940 15000 560 1500 15000
Matricule 63960 15000 17500 1500 15000
Matriule 64012 15000 7500 1500 15000
Matricule 64187 15000 1500 1500 15000
Matrieule 64351 15000 7500 1500 15000
Matricule 64496 15000 F500 1500 15000
Matricule 64498 15000 7500 1500 15000
Matvicule 64732 15000 7500 1500 iso |
Matricule 65200 15000 [1500 1500 15000
Matricule 65346 15000 [7500 1500 15000
[Mairicuie 65454 15000 1500 1500 15000
Matriente 65539 15000 1500 15000
Matricule 65553 15000 15000 15000
Matrieute 65667 15000 1500 1500 | 3000 i
Matricule 65984 15000 7500 1500 15000
| Matrieule 66080 15000 son 1500 15000
Matrienle 66170 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 66336 15000 500 1500 15000
Matricule 66412 15000 1500 1500 15000
Matricule 66650 15000 7500 1500 15000
Matricule 66731 15000 ET 1500 Tso "
Matricule 66826 15000 irs00 1500 115000
Matricule 67024 13000 [7500 1500 ET
N 61078 15000 1500 1500 Lisaa

15000 [500 1500 00
}15090 11500 1500 15000 |
15000 500 1500 15000
Trsuoo son [1500 35000 |
Matvicute 67348 CC TT 15000 i
Matriente 67414 15000 7500 1500 NET
[Matrieute 67425 | D [iso 7500 [iso 15000
| Mateieute 67520 iso00 Jo 1500 15000
Matriente 67548 15000 7500 1500 15000
[Matrieute 67682 15000 [7so 150 __ soon
Matricule 67666 15000 7500 [15000
Matrienie 67690 Z 15000 7500 1500 T5000
Matrienle 67746 13000 7500 1500 UT
Matricule 67788 115000 | 47500 1500 15000
Matricule 67844 15000 [3500 1500 15000
Matricnle 67852 15000 17500 1500 15066Matin 67870 lisse [7500 CC
[Matricule 67872 | rs000 7500 1500 15000
Matricule 67882 "15000 7500 1500 15000
Matricule 67888 35000 7500 iso 15000
Matricule 67908 15000 7500 HE 15000
Matricule 67984 15000 7500 "T1500 15000
I Matriewte 66092 _ 15000 7500 1500 15000
15000 7500 1500
: 15000 7500 1500
| Matrionte 68226 15000 7500 1500
À Matriente 6837 15000 7500 1500
15000 1500 1500

Version anonymisée de l'Annexe TV à la décision n° 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe IV reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous tne forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py «406»
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) re re de
Matricule 36482 1500 7500 15000
Matricule 44948 1500 7500 15000
Matricule 44988 1500 1500 15000
Matricule 46496 1500 7500 15000
Matricule 50068 150 7500 [15000
Matricule 50440 ee 1500 7500 15000
Matricule 50949 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 1500 15000
Matricule 51678 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 [7500 [15000
Matricule 52534 1500 7500 15000
Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 1500 7500 15000
Matricule 54308 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 1500 15000
Matricule 54712 1500 7500 15000
Matricule 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 1500 1500 15000
Matricule 55536 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 1500 15000
Matricule 55903 1500 7500 15000
Matricule 56120 1500 7500 15000
Matricule 57131 1500 1500 15000
Matrienle 57208 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 1500 15000
Matricule 57706 1500 7500 15000
[Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 1500 1500 15000
Matrienle 57998 1500 7500 15000
Matricule 58074 [soo [7500 [15000
Matricule 58662 [1500 7500 15000

{saeaie 59630 1500 is000
—— 1500 1500 15000
Mate | 1508 7 [70 15000
Matriente 59524 soo | 7500 15000
Matricule 59668 | 1500 1500 15000
Matricule 59706 CET 15005
Matricule 59842 fs 7500 15000Matricule 60027 ~ 1500 Lo 1590 |
Matriente 60391 1500 [7500 £5000
Matricule 60623 1500 7500 15000 |
Manicule 60650 | 1500 7500 15000 |
: 1500 7500 15000
~ 1500 7500 Fsone
~ 1500 IE {15000
1500 1500 15000
ale 61100 1500 17500 [15000
Matin 61558 ET pus ii
Matricule 61632 L HET jrs _ [13000
Matricule 61780 1500 frs00 15000
[Mairieute 61834 1500 7500 150
Mahieute 62416 ~ 1500 7500 15000
Matricule 62578 1500, 7500 5000
Matricule 62694 "[500 7500 15000
Matricute 62814 ; 1500 700 [15000
Matricuie 62939 ~ [1500 7500 15000
me 63438 7500 15000
| Matricute 63750 7508 15000
| Matricute 62940 1500 7500 15000
1500 1500 115000
[1500 7500 15000 ~
= ET 7500 15000
Matricule 64496 L1500 7500 15000
Matricute 64498 ~ 1500 7500 T5000
Matricule 64732 fs 7500 15000
Matricule 65200 ET sao 15000
Matrienle 65346 ~ 1500 [1500 tscao
Matricule 65454 [7 [sm F500 5000
Matricule 65984 1500 2500 150 |
: 1500 | 15000
[sao 7500 ET
Matricule 66336 EL 150 T9500 15000
Matricule 66412 | 1500 [7500 15000
Matricule 66650 75003 15000 ET

Matricule 66826 1500 7500 15000
| Matricute 67024 1500 7500. b5000
| Matricute 67078 1500 17500 115000
Matvieule 67104 1500 7500 HET
| Matricute 67460 ~ 1500 '1500 15000
| Matricule 67232 ET 7500 15000
Matricule 67338 [1500 7500 sun 7
Matricule 67348 7500 15000
Matricule 67414 ° 7500 15000
Matricte 67425 1500 15000
Matvicule 67520 7500 15000
Matricule 67548 7500 fisoun
Matricule 67652 7500 15000
Maricule 67666 7500 15009
Matieuie 67690 1500, 15000 |
Matricule 67746 {7500 000
Matricute 67788 7500 15000
Matvicuie 67444 7500 15000
Matricule 67852 1500 [7500 15000
Matrieule 67870 1500 7300 MEMatricule 67872 1500 "500 F'ssoon
Matricule 67882 1500 ET 15000
Matricule 67883 1500 [1500 15000
Matricute 67908 — 1500 17500 150003
Matricule 67984 1500 1500 35000
Matricule 68092 1500 7500 |15000
Matricule 68156 1500 7500 15000
Matricute 68160 1500 7500 #5000
Matricute 68226 1500 7500 15000
Matriewle 68376 1500 1500 15006
Net 9217 150 Vs jrs

Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 23 janv. 2025 du direc!
LACHAUX Michaelx régional
Le anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes el son éd
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bé
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (arautorisation d'anonymisation est punie de cing ans
le 15-4 du code de prox
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Sean: Sere) Due
Matricule 36027 _ 5000 20000 |40000
Matricule 36482 3000 15000 30000
Matrienle 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matrienle 42311 limité 100000 300000
5000 20000 40000
3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 _ 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 1500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 - 5000 [20000 40000
Matricule 51678 3000 15000 30000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52534 ; 3000 15000 [30000
Matricule 52795 7 1500 7500 15000
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 [3000 [15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 3000 15000 30000
Matricule 53696 — — 5000 20000 [4000
Matricule 53880 3000 15000 30000
Matricule 53907 5000 20000 40000
[Matrieute 53911 3000 15000 30000

Matricule 54308 3000 J soo 30000
| Mutrieute 54366 1500 7300 15000
Matreale 34551 3000 Saone Trane
Matrieule 54582 1500 7500 Tisooo
[Matricule 54655 13000 15000 30000 |
| Matrieute 54712 3000 15000 Boone| Matrieule 54835 {3000 15000 30000 |
[Matricule 54984 3000 15000 {30000
Matricule 35040 fsooo | 20000 '0000
Matricule 55536 3000 15000 F20000
_ 15000 0000
Matricule 55724 15000 [50000
Matricale 88746 7500 ET
Matricule 55903 3000 20000 40000
Matricule 56120 3000 15000 30000
i — Ame cena soon
5000 20000 40000
| Matricale 87254 3000 15000 30000
| Matricale 57301 3000 75000 30000
{Matrieule 57450 3000 15000 30000
| Matricale 57706 5000 20000 40000
Matricule 57824 [1500 7500 15000
Matricule 57877 3000 15000 30000
Matricule 3784 1500 7500) 15000ees 57998 3000 15000 30000
| Matricute 58074 1500 7508) 15000
[Matricute 58662 3000 15000 30000
[Matricule 59030 1500 7500 15000
iMatricule 59192 5000 20000 40000
Matricule $9462 3000 15000 30000
| Mateieute Sas S000 20000 "0000
[Matrieute 59526 3000 15000 30000
| Matricule 59658 ; 5000 20000 40000
Matricule 59706 3000) 15000) 30000
Matricule 59842 3000 15000 30000
Matricule 60027 5000 20000 49000
Matricule 60391 iltimité 100000 300000
Matricule 60623 5000 20000 40000
Matricule 60650 3000 15000 30000
| Matricule 60748 3000 15000 30000
[Matsicule 60770 1500 7500 15000
Matricule 60808 1500 [7500 15000
Matricule 63078 ; 3000 15000 [30000 |
1500 7500 1500

Matrieule 61229 3000 {15000 30000
Matricuie 61558 2 _ 1500 RE 15000 |
Matricule 61632 3006 15000 30000 i
Matvicute 61780 5000 20000 anne
Matriente 61834 ET ETES 30000
[Mateiente 62142 TT 3000 20000 | 40000,
' Mutricute 62416 3000 "| 5000 30000
Matricule 62489 5000 20000 aao00
Madricnte 62578 = 3000 15000 30000
Matricule 62587 1500 1500 15000
Matricule 62694 7 TT ~ 1500 ETS
Matrienle 62747 [000 15008 30000
Matrieule 62814 | 1500 [7500 15000
| Matricuie 62939 3000 15000 30000
Matriewe 63438 1500 yun F500,
Matricule 63750 [1500 7500 15000
Matriente 63790 1500 7500 15000
tairieute 63940 1500 7500 15000
[Matriewic 63960 _ 1300/7500 15000
ie 64012 1500 1500 15000
Matricule 64187 3000 15000 30000
{Matricule 64351 3000 1500 30000
Matricule 64496 77 3000 15000 30000
'000 15000 30000
Matricule 64732 1500 7500 [15000
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 3000 | 15000 la0000
Matricule 65454 [500 [soo
Matricule 65839 - ET 20000 40000
Matrienle 65553 . 5000 20060 40000
[Mata 65667 : on fun fun
Matricule 65984 l 1500 7500 Fiso00
'Matrieme 66080 " 1500 1500 |1500
Miatrient | fi [7500 15000
| 3060 15000 [56000
in : 3000 15900 30000
[Marvicute 66650 ~ 3000 '| 15000 30000
Matricute 66731 3008 1000 [30000
i 1300 7300 iso |
1500 7500 15000
Il 3000 15000 30000
[50 7300 15000
Matrienie 67160 1500 7500 15000)
| [i500 7500 15000

Matricule 67330 3000 15000 30000 i
Matvicute 67348 [3000 15000 30000 |
Matricule 67414 1500 7500 150% |
Matricule 67425 5000 20000 40000 à
Mairiente 67820 1500 7500 15000
Matricule 67548 1500 7500 15006
Matricule 67652. 1500 7500 15000
Matricute 67666 15000 75100 15000
Matricuie 67698 1500 1500 15000
Matricute 67746 1500 7500 15000
Mutricute 67788 1500 7500 15000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matricute 67452 1500 750 15000
Matricute 67878 1500 A500 15000
Matricule 67872 1500 7500 1000 |
Matricule 67882 = 3000 [5000 130000
Matricule 67888 3000 }15000 130000
aies 6708 50 fon jou
Matricule 67984 1500 | soo [15000
Matricule 68092 1500 7500 15000
Mairicule 68156 1506 7500 15000)
Matricule 68460 1500 1500 15000
Matricule 68226 1500 7500 15000
Matricule 68376 [3500 1500 15900 |
Mat: 90217 13000 15000 30000

Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Homer er oa
le 36027 7 5000 20000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 42311 illimité 100000 300000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
[Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
1500 7500 15000
5000 20000 40000
1500 71500 15000
3000 15000 30000
1500 7500 15000
5000 20000 40000
5000 20000 ~ {40000
5000 20000 40000
Matricule 51678 7 3000 15000 30000
Matrienle 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52534 7 3000 15000 30000
Matricule 52795 : 1500 7500 15000
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
| Matricule 53431 3000 [15000 30000
Matricule 53688 [3000 15000 30000
Matricule 53696 7 5000 20000 40000
Matricule 53880 3000 [15000 30000
Matricule 53907 [5000 20000 40000
Matricule 53911 : 3000 15000 30000

Matrieute 54308 3000 15000 30000 |
Matrieule 34366 1500 75008 Lise)
Matricule 54551 3000 {30000
cle 54552 1500 15000
ic 2000 15000 30000
13000 15000 30000
15000 15000 0000
3000 15000 [30000
5000 20000 40000
3000 15000 30000
"3000 15000 30000
3000 15000 0000
150) | 7500 15000
ET FTTT 40000
Matviente 56120 3000 15000 30000
Matrieate 57131 imine 10000 'isoon0o
Matrice 37208 sooo [zow0 7 jaum |
Matricule $7254 3600 (#5000 | 30000 i
Matrieute $7361 3000 L 15000 {000
Matricule 57450 3000 Fiseco 30000
Matrleute 97706 5000 Paa000 140000
Marie 27824 CE TT
Matricule 57877 7 13000 15000 30000
Matricule 57884 3500 } sao Hisooa
Matricule 57998 13000 15000 39000
Matricule 58074 '1500 7500 15000
Matricule 58662 if 15000 30000
Matricule $9030 { 17500 15000
Matricule 59462 15000 20000
Matrieie $9480 20000 40000
Matricule 59524 15000 ET
[Matricule 59668 {5000 [20000 7 [40000
| Matricule 89706 S000 15000 30000
| Matricule 59x42 3000 15000 30000
| macvicute 60027 ~ ET 20000 40000
eue 60391 limits 160000 "00000
5000 |20000 140000
sea sea um
[3000 15000 30000 |
de 60770 1500 [7500 15000
| Macvicote 60808 ÉCRIT HET
j 3000 jMatricule 61078
lat 110000 30000
su F7500 ET i
a

Matricute 61229 3000 j 1500 30000
{Matricule 61558 ue 1500 7500 15000
3000 15000 30000
5000 20000 40000
3008) 15000 30000
5000 20000 [40000
13008 7 [15000 30000
Matricue 62489 5000 ET 49000
Matricule 62578 3000 15000 30000
Matricule 62587 1500 17500 15000 i
Matricute 62694 1500 7500 1500
Matrieuie 62747 3000 5000 30000
[Matricnte 62814 - 1500 1500 15000
| Mutricute 62939 ~ 3000 £5000 30000
| Mateioule 63438 1504) a0 |rsouo
— 1500 00 15000
1500 7500 115000
Matricule 63940 " F500 7500 er)
Matricnle 63960 1500 7500) 415000
Matricule 64012 [soo +1500 15000 |
3000 15000 30000
Matricule 64385 ~ 3000 15000 30000
Matrice 64496 [ceo 15000 30000
~ 3000 Frsnn 30000
Matricute 64732 ~ 1500 [7500 15000
Matriente 65200 1500 7500 15000
| Matvicule 65346 2000 15000 30000
ricule 65454 ~ 1505 75003 ECTS
= 5000 0000 40000
5000 20000 40000
| RES 15000 30000
~ 7 1500 7500 Tisooo
Matricule 66080 1500 1500 15000
Maw 1500 7500 15000
mn 15000 30000
+3000 15000 30000
3000 15000 zoom |
Matricule 66731 ET 15000 som |
Matricule 66826 7 fison 7500 15000
Matvieule 67024 1500 7500 15000
Matricule 67078 3000 15000 ETS
[Matricule 67104 500 [7500 15000 i
Matricule 67160 1500 [7500 15000'ticle 67252 frson 7a 5500

Matricule 67330 3000 15000 30000 À
Matricule 67348 3000 15000 30000 i
Matricule 67414 1500 [78 5000Matricule 67425 5000 [20000 | 40000 |
Matrienle 67520 1500 17500 15000
'Malricule 67543 ~ 1500 HET 15000
Matrieule 67682 1500 [7500 15000
Matriente 67666 1500 {7500 ETES
Matricule 67690 1500 | 1500 15000
Matriente 67746 1500 7500 {15000
Matricule 67788 1500 7500 [so
Matricule 67844 1500 | 7500 {15000
Matricule 67882 1500 7500 15000
Matricute 67870 1500 [7500 15000
Matriente 67872 ~~ 1500 7500 45000
3000, 13000 30000
13000 15000 30000
[3000 15000 30000
Malvicule 67984 HE 7500 15008
Matricule 68092 500 7500 15000
Mutricute 68156 1500 7500 15000
Matricole 68160 1500 1500 15000
Matricule GR226 1500 7500 15000
Matricule 68376 l1500 1500 15000
Matriente 90217 ; 3000 15000 30000

Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 73 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende
Matricule 36027 5000
Matricule 36482 3000
Matricule 37941 7 3000 30000
[Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 42311 illimité 600000
Matricule 44224 5000 40000
3000 30000
3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 - 5000 40000 E
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 [1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
Matrienle 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51678 3000 30000
[Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000 |
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 __ [3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 5000 40000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000

Mairieute $4582 3000 30000
Matricule 54 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matrieule 54712 3000 30000
3006 30000
~ 30008 30000
| 5000 ~|ao000 |
3000 [30000 j
F000 Laon
3000 0000
Matricule 55746 Tis00 115000
de 55903 5000 [anon
[Matricule 56120 j3000 30000
[Mauieute 97131 té 690000
i 5000 '0000
3000 ~ 30000
3000 T3000
Matricute 57450 3000 30000
Matricule $7706 5000 40000 -
Matrieute 57524 1500 15000
Matrieute 87877 3000 ~~ [30000
Matricule 57884 1500 7 15000
Matricule 57998 | 3000 30006
Matrice 58074 1500 15000
Matrieute 58662 3000 30000
Mairicuie $9030 1500 [e500
Matricule 39192 5000 duo
Matrieute 55462 3000 30000
Matricvle $9480 3000 Avon
Matricule 59824 3000 30000
Matrieute $9668 ET Tatoo
Matrieude 59706 3000 some
Mairicule 59H32 3000 30000
Matriente 60027 S000 40000
Matrieute 60391 limité 600000
Matreute 60623 _ ET 40000
le 60650 3000 7 [sono
Matricule 60748 3000 30000
Matricale 60770 1500 15000
Matricule 60808 ~ 1500 15600
Matricule 61078 3000 ~~ |30000
Matricule 61100 1500 15000
Matricule 61229 300 30000
Metviems 61858 Ton ~ Em
LE

nent 61632 000 soon
Matricile 61780 5000 [0000
le 6183 ~ 13000 ET
Matrienle 62142 son 40000
Matricuie G2416 3000 0000
[Matrieute 62489 £5000 Foon
{[Matvicule 62578 3000 {30000
Matrionie 62587 ~ 1500 Mr
Matricule 62694 — fie 15000 |
Matvionte 62747 7 3000 7 [30000
Matricule 62814 : 15000 [15000
Matricule 6299 3000 l 30000
| Mateleule 63438 _ 1500 15000
Mañicole 63750 "1500 [15000
Matrieule 63790 ~ 1500 ~~ [15000
: 1500 1500)
ET | so00
1500 15000
3000 000
= 3000 30000
T5000 30000
: 3000 ET
atricuie 64782 [1500 15000 '
Matricule 65288 ~ 1500 15000 "|
Matriente 65346 | 3000 "[30000
Matricule 65454 | 1500 15000
Wc 65539 ; foo 0000 |
Matricule 65553 l jsooo 40000
Matricule 65667 000 30000
Matvicule 65984 " 1500 15000 H
| Matxieule 66080 ~ 1500 15000
[Matricule 66170 1500 15000
= 3000 30000
| Matricule 66412 : 3000 30000 |
[Mairie 66650 3000 30000
'Matricule 66731 [000 30000
[marient 66826 Es fisuoo
Matricule 67024 - | 1500 15000
Matricule 67078 3000 30000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 ~ 1500 15000
Matticule 67232 1500 15000
Matricule 67338 ETS [30000
Matricule 67348 7 [3000 30000

Matvicule 67414 liso 15000
IMatriente 67425 5000 [40000
| matuicute 67520 1500 15000
[atviente 67548 1500 15000
{ Mutricule 67682 1500 15000
[nt joue 67666 1500 15000
Matriente 67690 1500 15000
Matricute 67746 1500 T5000
Matricule 67788 ~ 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 [1500 15000 |
Matricule 67870 1500 15000 !
Matricule 67872 1500 #5000 |
Matricite 67882 3000 30000
Matricute 67H 3000 30000
Matrieuie 67908 ET
Matricule 67984 15000
Matricule 68092 1500 HET
Matricule 68156 1500 15000
Matricule 68160 1500 15000
Matricule 68226 1500 15000
Matricule 8376 1500 15000
Matricule 90217 3000 30000 |

Version anonymisée de l'Annexe VTT à la décision n° 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
FON : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing an
prisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ANSACTION « 421 » (contrefaçon
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende | Valeur es
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 3000 7 30000
_ 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matrienle 40717 5000 40000
Matricule 42311 ilimité 600000
Matricule 44224 5000 40000
[Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Mate 5000 40000
Mat 1500 15000
5000 |40000
1500 15000
3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 __ [40000
Matr : 5000 40000
Mat 5000 40000
Matricule 51678 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
[Matricule 52534 3000 30000 |
Matricule 52795 1500 __ [15000
Matricule 32908 7 3000 30000
Matricule $3192 _ 3000 30000
Matricule 53431 3000 [0000
3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 3000 [30000
Matricule 53907 5000 40000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 = 3000 30000

Matricule 54366 1500 15000
Matriente 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricate 54712 3000 '30000,
Matricule 54835 ~ 3000 '0000
[Matvicule 54984 3000 30000
Matricule 35040 5000 40000
Matrieule 55536 3000 7 sonne
Matricnte 85652 3000 30000
Mutricute 85724 ~ 3000) 3000)
Matricute 58746 1500 15000
Matricule 85903, 5000 40000 |
Matricule $6120 3000 300000 Î
Matrieule 57741 itimité 600000
Matricule 87208 '5000 40000
Matricule 87254 3000 30008
Matricule 87361 3000 30000
Matrleule $7450 ~ "3000 30000
| Matricute 57706 5000 40000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule $7877 3000 30006
1500 15000
lMatrionte 57998 3000 30000
Émtatrieute 07 1500 Lisac0 _
Matvicule S8662_ 3000 30000
Matricule 59030 1500 psconistaeule 59092 Son Taam
Matricule 59462 3000 ET
Matricule 59480 5000 110000
Matricule $9524 ° : 3000 ET
| Matricute 59668 5000 {40000 ~
{Matricule 59706 3000 30000
| Matricule 59842 2000 30000
Matricule 60027 5000 40000
| Matricule 60391 'ie 600000
Matricule 60623 5000 40000
Matricule 60650 3000 30000 j
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 [1500 15000 |
Miatrieute 6080 1500 7000 |
Matricule 61078 3000
Matrieute 61100 1500
30000

1500 15000
3000 30000
3000 0000
_ 3000 30000
Matricule 62142 Ï5000 40000Matricule 62416 3000 a |
Matrieule 6248 15000 40000 i
Mabicule 62578 ~ 3000 30000
Matricule 62587 1500 rr |
Matricule 62694 a 1500 15000
Mairicule 62747 ~~ [3000 7 [30000 |
Matricule 62816 1500 15000
ET 1000 ~~
1500 15000
1500 15000
ET 15000
1500 5000
1508 15000
1500 ET |
3000 30000 |
13000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 3000 30006
Matricule 65454 1500 15000
le 65539 5000 40090
male 65853 40000
3000 0000
1500 [25000
; 1500 115000
1500 T5000
3000
ae 66412 3000
| Matcicute 66650 a 3000 ETS
'Matricnte 66731 3000 130000
~ 1500 15000
1500 '007
~~ nr 30000
~~ 1500 15000
l 1500 5000
~~ ~ [1500 15000
~~ 3000 ETS

| matvicule 67348 3000 30000
statricuie 67414 1500 15000
Mi ile 67425 15000 40000
Matricule 67520 HET 15000
{ Matvicule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000 |
Matrienie 67666 1500 15000
'Matvicnte 67690 +500 15000
Malrieuie 67746 1500 15000
Matrienie 67788 1500 15000
Matriente 67844 HET 15000 |
Matienie 67852 1500 15000
'Matricnte 67870 1500 15000
Matricule 67872 1500 15000
Matricule 67882 3000 {30000
'Matrienle 67888 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matrienle 67984 1500 15000
Matrienle 68156 1500 15000 {
Matricnie 68160 1500 45000, |
Matricute 68226 1500 15000 |
Matte 68376 15000 i
Matricule 90217 MES 30000 q

Version anonymisée de I' Annexe TX à la décision n° 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur trés liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Nonantde | argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37941 ee [3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 42311 ili 300000
| Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
[Matricule 4498: 3000 30000
Matricule 45138 7 3000 _ [30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000
3000 30000
3000 3000 |
3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
le 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
le 53696 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 3000 30000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000

1500 15000
| Mawicute 54551 3000 30000 i
Lvtatvicute 54582 l 1500 15000 |
[ Matricute 34655 3000 30000 |
Malvicute 54712 3000 30000
3000 soc
Mutricule 54984 ~ 3000 30000
Matricule 55040 ; 3060 ETS
pu ieute 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricute $8724 3000 0000 :
Matricule 55746 1500 15000 |
Matricule 55903 | 3000 30000 |
~ 3000 30000
ilimité 300000
; 3000 30000
3000 30000 ;
~ 3000 30000
soo |50000
| Matricule 57706 3000 30000
| Macvicote 57824 ; 1500 150
| 3000 30000 i Matvicule 87877
'Matricule 57884
Mat de 57998
Matricule 58074iso15000 i
30000
15000
TreaMatricule $8662 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000 |
Marriente 89192 ~ 3000 30000 |
Matricnte 59462 3000 30000 :
Matricule 59480 ~ 3000 30000 |
Mateiewle 89824 = 3000 30000 |
Matricate 59668 3000 30000 i
Matrieule $9706 | 3000 30000 |
Matricule 59442 3000 30000 H
Matricate 60027 3000 30000 1
Matricule 6039% limite 360000 |
Matvicute 60623 = 3000 30000 |
Matricule 60650 ~ 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matrivule 60770 1500 |1500
Matricule 60808 ~ 1500 15000
iente 61078 3000 30000 i
Matricule 61100 ~~ 1500 15000
ET

Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 - 3000 0000
Matricute 61834 3000 IEC
Malvicute 62142 3000 30000
Matvicute 62416 DT 3000 300080
Matricute 62489 3000 TT
Maticule 62578 3000
Matricule 62587 - | 1500 15000
Matriente 62694 15040 15000
Matricule 62747 3000 | s0000
| Matricule 62814 {1500 15000
{Matrienle 62939 oo 3000 30000
atricule 63438 — {soo 15000
| Matricule 63750 15000
Matricule 63790 D 15000
Matricule 63940 ME |
Matricule 63960 15000 |Matricule 64012 1500 7 [15000 =
Matvicute 64187 3000 30000
Matriente 64351 3000 30000
Matricute 64496 3000 30000
Matriouïe 64498 30000
1500 15000
1500 15000
~ 3000 30000
1500 Fisooo
3006 30000
3000 130000
3000 30000
1500 15000
15000
5000
0000
30000
3000 30000
"3000 DT |
~ 1500 15000
= i 1500 15000
Matrienle 67078 000 30000
Matricale 67104 _ [500 15000
[Matricule 67160 sea 15000
{ation 6282 EE ITS 15000 ~
le 67330 a 13000 20000

Matricule 67348 {3000 30000
Matricule 67414 11500 15000
Matricule 67425, ET 30000
Matricule 67520 1500 [15000
Maticale 67588 1500 15000
Matricale 67682 1500 [iso 4
i Matricule 67666 1500 15000 I
ÉMatcicuie 67690 1500 ET :
1500 13000 [
1500 |15000
Matrieule 67844 CE |
Matricule G7R82 1500 15000
[Matricate 67870 1500 15000
1500 15000
3006 30006
3000 30000
[Matvicute 67908 3000 30000
(Matricute 67984 1500 15000
| Mateicute 68092 asco 15000
Matricule 68156 500 15000
ET 15000
Matriente 69226 11500 15000
[riuneue 0376 "sn recon
| Matricnte 90217 3000 30000

Version anonymisée de l'Annexe X à la d
LACHAUX Michael
L te anonymisn n° 2025/1 du 23 jjanv. 2025 du directeur régional
fe des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Ia version non anonymisée de Iadite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
'RANSACTION « 421 » (argent lig
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), lex instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats) les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de) Argent liquide
3000 30000
- 3000 30000
| Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
EH 3000 30000
: ilimité 300000
[Matricule 44224 : 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 _ 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
[Matricule 50203 3000 30000
1500 15000
300 30000
- 3000 30000
3000 30000
: 3000 30000
- _ 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 7 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000 |
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 7 3000 30000
3000 30000
Matricule 53907 3000 30000
Matricule 53911 = 3000 30000 |
Matricule 54308 7 3000 30000

1500 [5000
3000 30000
1500 15000 |
30008 ET |
| Matricute 54712 ~ ; 3000 30000
| Matvieute 54835 3000 30000
[Matricute 54984 3000 30000
[Mateicnte 55040 3000 30000
|Mairicute 55536 3000 ET
Matricule $5652 13000 30000
Motiele 85724 Lune 3000
Matricute $5746 HE 15000
'Matricnte 55903 30000
Matricule 86120 TT : ET 0600
Matricule 87432 itimité 300000
Matvicnte 57208 3009 [30000
Matrieule 57254 3000 [30000
Matricule 87361 Il 3000 30000
Matricule 87450 3000 0000
Matricule 57706 3000 "30000 ~
Matricule 87424 1509 sono
Matricule $7877 3000 30000
Matricule 37884 1500 '15000
Malricule 57908 3000 '0000
Matricule 58074 1500 fiso0o
Matricule 58662 2000" [an
Matricule $9030 1500 Fs000.
'Matricnie 59192 3000 {30000
[Matricule $9462 3000 ¥ 30000
Matricule 59480 3000 [0000
Matricule 89524 3000 ET
Matriente 59668 3600 me ]
Matricule 59706 [3000 30000 |
[Matrieute 59842 3000 30000 :
Matricute 60027 3000 30000 '|
Matvicnte G039¢ iHimitd 300000 i
Matrieule 60623 3000 30000
Matricule 60650 3000 30000
Malricule 60748 ET 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matrice 60808 1500 [15000
[atricute 61078 DT [ 3000 ET
Matricule 6100 TT 1508 15000
Matricvle 61229 3000 30000

1500 35000
Matrieute 61632 3000 30000
Matrienle 61780 3000 7 |30000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62142 3000 30000
Matricule 62416 3000 30000
Matricute 62489 3000 ET
Mairicule 62578 3000 30000
Matricule 62587 _ 1500 Hsooo
Matrieute 62694 1500 15000
Matviente 62747 ° 3000 Bane
Miatvioute 62814 1500 15000
| Matricule 62939 ; i 2000
Matriente (3438 [500 15000 |
Matricule 63750 1500 15000
Matrienie 63790 1500 15000
Matrienie 63940 [500 15000
~ : 7h50 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matrivute 64498 3000 30000
Matricule 64732 150 15000
Matricule 65200 : 1500 15000
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 #5000
Matrice 65539 3000 ETS
Matricule 65553 | 3000 30000
Malrieute 65667 ~ 3000 30000 |
Matrioute 65984 1500 HET
Matrioule 66080 TT 1500 15000 |
Matricule 66170 [1500 15000
Matricule 66336 EE 3000 30000
Matricule 66412 3000 30000
Matriente 66650 13000 30000
Matricule 66731 13000 30000
ne 6624 1500 "[rS000
ae 67024 1500 15000
| Mateicute 67078 = ET 30000
I Matricute 67104 fu 1000
ue 67160 ~ 1500 15000
| Matricule 67232 ~ 1500 15000
te 67330 th "Yso000

Matricule 67348 3000 {30000
Matricule 67414 1500 35000
'Matricule 67425 _ 3000 30000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67848 DEC
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 | 1500 15000
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 (00 15009
Matricule 67788 1508 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 ~ 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
| mateteute 67872 Il 1500 15000
Matrieule 67882 20003 30000
Matricule 67588 3000 30900
Matricule 67908 ~ 3000 30000
[Matricule 67984 nr 15000
| Matrieute 68092 _ 1500 15000
Matricule 68156 3506 15000
Matrieule 68160 " 1500 15000
Matricule 68226 1500 15000
Matricule 68376 1508 15000
Matricule 90217 3000 30000

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T25-028N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22 et la route nationale N356
Sens Lille vers Gand
Fermetures de bretelles
Réalisation de travaux de reprise de joints de chaussée
Commune Wasquehal
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart — CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_24_09_N_permanent et daté du 24 septembre 2024,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société EIFFAGE en date du 19 décembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du
District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22,
sens Lille vers Gand, afin de permettre la réalisation des travaux de reprise de joints de chaussée sur la
M656 secteur MEL,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22 et sur la route
nationale N356, sens Lille vers Gand, du lundi 10 février 2025 21h00 au vendredi 14 février 2025 05h00,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
De nuit, du lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025
De 21h00 à 05h00,
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en:
www.cohesion-territoires.gouv.fr

+ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 11 de I'A22
Pour pallier a cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:
Les usagers sont invités a poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Gand, emprunter la bretelle de
sortie n°1 de l'échangeur 12 de I'A22 et prendre a droite en direction de Croix. Ils poursuivront ensuite sur
la M670 puis continueront sur leur droite en direction de Roubaix sur la M64. Ils retrouveront ensuite leur
itinéraire initial sur la M656.
Les restrictions sur la N356 sens Lille vers Gand consistent en
Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 07 de la N356
Pour pallier a cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:
Les usagers sont invités à poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Gand, emprunter la bretelle de
sortie n°1 de l'échangeur 12 de ['A22 et prendre à droite en direction de Croix. Ils poursuivront ensuite sur
la M670 puis continueront sur leur droite en direction de Roubaix sur la M64. Ils retrouveront ensuite leur
itinéraire initial sur la M656.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l'entreprise RCA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société SOTRAVEER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
www.cohesion-territoires.gouv.fr

. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M<<<<<<<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 28 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime MOUTON
Chef du District
DIR NORD / AGRO
Diatriet de Lille
lode
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° T25-027N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Gand vers Lille
Fermeture de bretelle
Réalisation de travaux de réparation de joints de chaussée
Commune de Marcq en Baroeul
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_24_09_N_permanent et daté du 24 septembre 2024,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart — CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires,
chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société EIFFAGE en date du 19 décembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de
Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille,
afin de permettre la réalisation des travaux de réparation de joints de chaussée,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996 abrogée par
la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille, du lundi 10
février 2025 21h00 au vendredi 14 février 2025 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés,
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
De nuit, du lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025
De 21h00 à 05h00,
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Gand vers Lille consistent en:
¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 13 de l'A22
Pour pallier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Lille et sortiront à la bretelle n°3 de
l'échangeur 12 de l'autoroute A22. Ils suivront ensuite la déviation précisée sur le réseau MEL afin de retrouver leur
itinéraire principal.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
www.cohesion-territoires.gouv.fr

La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié
et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l'entreprise RCA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par
la societe SOTRAVEER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.<<<<<<<<<<<
Lille, le 28 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime MOUTON
Chef du District
DIR NORD / AGRO
ion de Lille
Oo Oe
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www.cohesion-territoires.gouv.fr

DECISION N°2025 - 02
eta ese ruetieparte PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais -7epsm
de l'agglomération lilloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu le contrat à durée indéterminée n°2015 - 150 SM, signé entre l'EPSM de l'agglomération lilloise d'une part, et
Monsieur Francois CAPLIER d'autre part, en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François CAPLIER, Directeur
délégué de l'EPSM de l'Agglomération lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des
coopérations territoriales et des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise, dans la limite de ses attributions :
e Les actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à la gestion continue et régulière de l'établissement notamment en l'absence ou en
cas d'empêchement du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et notamment :
- Les mandats,
- Les bordereaux dépenses et recettes,
- Les titres de recettes,
- Les bordereaux et mandats de régies des menues dépenses,
- Les états des admissions en non -valeur,
- Les demandes d'avances de fonds de régie des patients,
- Les états des honoraires,
- Les déclarations de TVA,
- Les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...)
- Les certificats administratifs,
- Le bilan financier des écoles,
- Les quittances de loyer des appartements thérapeutiques,
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

- Les autorisations de poursuites,
- Les bordereaux de facturation.
e Les courriers et les actes administratifs se rapportant a ses fonctions de Directeur des affaires
générales et de la stratégie de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise,
e Tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant à ses
fonctions de Directeur des coopérations territoriales, et notamment :
- Les conventions de prestations avec les professionnels libéraux intervenant pour la
plateforme de coordination et d'orientation des enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement (PCO-TND).
- Les conventions de partenariats n'impliquant pas de flux financiers concernant les CLSM
et le Réseau santé solidarité Lille Métropole.
e Tous actes relatifs aux personnels médicaux concernant :
- le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;
- la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de
missions, états de frais ;
- les gardes et astreintes médicales ;
- les tableaux de service;
- les autorisations d'absences ; |
- les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition,
activité d'intérêt général, etc.) ;
- les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens
adjoints contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
- la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs
en retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de
travail, accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue
durée ;
Article 2 - Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses liées au personnel médical, Monsieur
François CAPLIER est habilité à représenter l'établissement dans tous les actes de procédure.
Article 3 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Monsieur François CAPLIER est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e _Al'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e Ala sortie des patients,
e Au décès des patients,
e Alasécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
e Au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal judiciaire des mesures
d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requétes adressées au greffe,
mk AA was À Pas pag one À aes da pren trey SRE a ton on Soy gen who À ge men sous ony À ue de Pee ee LOA ER EE ANT DE ÿ per of qi FemM OM: OO | ABS OMieralign ULLOTSe — i rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLEsé

procès-verbal de saisine par le patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé
publique.
Article 4 - Monsieur François CAPLIER pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature a des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 5 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 27 janvier 2025.
en.
Francois CAP
Destinataires :
L'intéressé(e)
RAA
Conseil de surveillance
Responsables des admissions
Le Trésorier
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2025 - 15
Établissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calaisaf
-4epsm
e l'agglomération filloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du directeur
et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM Val-de-
Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur de
l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08 janvier
2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financières de l'EPSM de
l'Agglomération lilloise, à compter du 27 janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financières de l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DELMAIRE, Attache
d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
n les mandats ;
ni les bordereaux dépenses et recettes ;
u les titres de recettes ;
a les bordereaux et mandats de régies des menues dépenses;
- les états des admissions en non-valeur ;
: les demandes d'avances de fonds de régie des patients ;
u les états des honoraires ;
= les déclarations de TVA;
H les décisions d'ordonnateur (virements de crédits, subventions...)
u les certificats administratifs ;
H le bilan financier des écoles ;
c les quittances de loyer des appartements thérapeutiques ;
H les autorisations de poursuite ;
n les bordereaux de facturation.
SM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Cette délégation de signature s'étend à l'activité du centre de formation géré par l'EPSM de l'Agglomération
Lilloise : institut de formation en soins infirmiers (IFSI), institut de formation de cadres de santé (IFCS) et
institut de formation d'aides-soignants (IFAS).
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans
délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 27 janvier 2025.
A!
L'Attaché d'Administration Hospitalière Le Directeur Adjoint
Lil
Bernard DELMAIRE Yahia BEHLOULI
|
l iy
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
Le Directeur des affaires financières ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Le Trésorier.
PSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE m1

DECISION N°2025 - 015
Ra Mae prenne PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais7« 1 E P5M
de l'agglomération lifloise
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, lEPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu la delégation de signature accordée a Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Institut de Formation a compter
du 27 janvier 2025;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 — En cas d'absence de Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Instituts de formation,
délégation est donnée à Madame Johanne SANCHEZ, Adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
e les ordres de mission des étudiants, au titre de la formation professionnelle, ainsi que toute
correspondance s'y rapportant ;
e les attestations de presence et relevés d'absences des étudiants infirmiers et des élèves aides-
soignants ;
e tous documents relatifs au financement des étudiants et élèves (imprimés Fongecif, Pôle emploi,
Conseil régional...) ;
e les états de frais de déplacement et d'indemnité des étudiants.
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la precedente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 27 Janvier 2025.
L'Adjointe des Cadres Le Directeur Adjoint
=~ypJohanne SANCHEZ Claude DECROCK
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
Le Directeur des Instituts de formation ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Le trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2025 - 16
Etablissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais|« a E PSM
e l'agglomération lilloise
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de lAgglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée a Monsieur Francois CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales a
compter du 27 janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur charge des affaires médicales,
et de Madame Virginie VITTU, Attachée d'Administration Hospitalière, délégation est donnée a
Madame Nathalie MULIER, Adjointe des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes relatifs aux personnels médicaux concernant :
e le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;
e la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états
de frais ;
e les gardes et astreintes médicales ;
e les tableaux de service ;
e les autorisations d'absences ;
e les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise a disposition, activite
d'intérêt général, etc.) ;
e les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
e la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée ;
PSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 27 janvier 2025
L'Adjointe des Cadres vx Le os
léNathalie MULIER MU" François sui}!
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2025 - 17
aphid od PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais & à te DSM
de l'agglomération lilloise
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée a Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Institut de Formation a compter
du 27 janvier 2025 ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Instituts de formation,
délégation est donnée à Madame Hélène PINCHON, Cadre de santé Formatrice, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances
se rapportant à ses fonctions de directeur de l'Institut de formation Georges Daumezon (IFSI-IFAS-IFCS),
et notamment:
e les conventions de formation des étudiants cadres de sante ;
e les conventions de formation continue ;
e les conventions de stage des élèves aides-soignants, des étudiants infirmiers et cadres de santé;
e les ordres de mission des étudiants, au titre de la formation professionnelle, ainsi que toute
correspondance s'y rapportant ;
e les attestations de présence et relevés d'absences des éléves aides-soignants, des etudiants
infirmiers et cadres de santé ;
e tous documents relatifs au financement des étudiants et élèves (imprimés Fongecif, Pôle emploi,
Conseil régional...) ;
e les ordres de missions et autres imprimés se rapportant à la gestion des cadres formateurs de
l'institut de formation ;
e les états de frais de déplacement et d'indemnité des étudiants.
EPSM de l'agglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 27 janvier 2025.
La Cadre de santé Formatrice Le Directeur Adjoint
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
Le Directeur des Instituts de formation ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Le trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2025 - 18
Établissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais«¥« 1 E PSM
e l'agglomération lilloise
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de lAgglomération Lilloise, EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales à
compter du 27 janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des
coopérations territoriales, délégation est donnée à Madame Christelle LEMAIRE, Coordinatrice du
Réseau Santé Solidarité Lille Métropole, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous
documents ayant trait au fonctionnement habituel du Réseau Santé Solidarité Lille Métropole, et
notamment :
e Les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
e Les courriers d'alerte sanitaire et sociale aux autorités.
e Les états de suivi d'activité des vacataires interprètes.
e Les conventions de mise à disposition des partenaires du véhicule « santé-solidarite ».
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 27 janvier 2025.
La coordinatrice du Réseau Santé Solidarité Le Directeur AdjointLille-Métropole LawP TT À Cp or (
Christelle LEMAIRE François CAPLIER
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

DECISION N°2025 - 19
Ébiesement peri PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calaisx« 4 E PSM
de l'agglomération lilloise
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales à
compter du 27 janvier 2025 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de
l'Agglomération lilloise, chargé des coopérations territoriales, délégation est donnée à Monsieur
Jacky RAMEAUX, Coordinateur de la Plateforme de Coordination et d'Orientation des enfants
présentant des troubles du neurodéveloppement (PCO-TND), à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous documents ayant trait au fonctionnement habituel de la PCO-TND, et notamment :
e Les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
e Les courriers et notes aux partenaires. |
e Les conventions de partenariat avec les professionnels libéraux.
e Les états d'activité trimestriels et annuels à la CPAM Lille-Douai.
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au
comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
4EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 27 janvier 2025.
Le coordinateur de la PCO-TND Le Directe
Francois CAPLIER
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
EPSM de l'agglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Æ
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrété préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de fa citoyenneté :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par madame Emmanuelle
GLADIEUX, dirigeante de la SARL « LES POMPES FUNEBRES GLADIEUX » sise 242 rue Jean Jaurès à
FRESNES-SUR-ESCAUT, déposée le 12 août 2024, et complétée les 16 décembre 2024 et 27 janvier
2025 ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 1% août 2024 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2

ARRETE
Article 1° - La SARL « LES POMPES FUNEBRES GLADIEUX » sise 242 rue Jean Jaurès à FRESNES-SUR-
ESCAUT, immatriculée sous le SIRET 794 584 631 00012, gérée par madame Emmanuelle GLADIEUX,
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EY-
691-BW ;
+ _ l'organisation des obsèques ;
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0109.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
_ - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 29 JAN 2025
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté