HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-092
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-05-28-00004 - Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme",
commune de Saint-Gence (11 pages) Page 4
87-2025-06-02-00001 - Arrêté n° LM/2025/E490 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune
de Saint-Sulpice-les-Feuilles (11 pages) Page 16
87-2025-06-02-00002 - Arrêté n° LM/2025/E491 modifiant l'arrêté
préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau,
situé au lieu-dit "Champalarie", commune de Saint-Cyr (3 pages) Page 28
87-2025-06-02-00003 - Arrêté n° LM/2025/E492 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de
Saint-Martin-le-Vieux (11 pages) Page 32
87-2025-05-26-00002 - Arrêté n° PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant
dérogation temporaire au règlement particulier de police de la
navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière
"La Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne
à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface (5 pages) Page 44
87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan
d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix (11 pages) Page 50
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2025-05-28-00001 - Arrêté 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour
réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien,
Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le
territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et
Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300). (4 pages) Page 62
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Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 65-2025 du 28 mai 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux de création du poste 400 000/225 000
volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le
Réseau public de transport d'électricité (RTE) et emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Brame Benaize de la communauté de communes Haut-Limousin en
Marche. (4 pages) Page 67
87-2025-05-28-00006 - Arrêté n° 66 -2025 du 28 mai 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux de création du poste 225 000/20 000
volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Brame Benaize de la communauté de communes Haut-Limousin en
Marche. (4 pages) Page 72
87-2025-05-27-00003 - Arrêté n° AI-20-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 77
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-28-00004
Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au
lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E489
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au
lieu-dit « Le Terme », commune de Saint-Gence
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 21 janvier 2025 par
M. Fabien Musielak, demeurant 2 allée des Besses 87270 Couzeix, relative à l'exploitation de deux plans
d'eau, enregistrés sous le n° 87004770 (plan d'eau aval) et n° 87004771 (plan d'eau amont), à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Le Terme », sur la parcelle cadastrée BR-059
dans la commune de Saint-Gence ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 24 janvier 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Fabien Musielak, demeurant 2 allée des Besses 87270 Couzeix, concernant
l'exploitation de deux plans d'eau, alimentés par un cours d'eau, enregistrés sous le n° 87004770 (plan
d'eau aval superficie 1400 m² ) et n° 87004771 (plan d'eau amont superficie 800 m²), à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Le Terme », sur la parcelle cadastrée BR-059
dans la commune de Saint-Gence ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Mettre en place une vanne aval de vidange sur le plan d'eau amont n°87004771 ;
• Sur chaque plan d'eau, mettre en place un déversoir de manière à évacuer au moins la crue
centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Sur chaque plan d'eau, mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond
vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un bassin de pêche sur le plan d'eau aval n° 87004770 ;
• Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du plan d'eau aval n° 87004770, déconnecté
de l'écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé  ainsi qu'un dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture : déversoir, bassin de pêche.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche, déconnecté de
l'écoulement aval est mis en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal a ciel ouvert maçonné de largeur 1,50 m et de profondeur
0,40 m est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au
minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche
d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir ). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,1 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet sur la vanne aval de vidange.
Un dispositif de contrôle est présent : une sablière avec une encoche de 2 cm x 2 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions complémentaires
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valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
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à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Gence reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saint-Gence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 28 mai 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Fabien Musielak
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement
Ouvrages/
Caractéristique
Plan d'eau aval n° 87004770 (1400 m²) Plan d'eau amont n° 87004771 (800 m²)
BV : 9,2 Ha / Q100 : 0,29 m3/s Module : 1,2 l/s / Débit réservé : 0,1 l/s
Mode
d'alimentation Les plans d'eau sont alimentés par un cours d'eau non dénommé.
Chaussée
(=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 7,00 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 70,00 m
Hauteur maximale de 6,00 m
Largeur en crête de 2,50 m
Longueur totale de 55,00 m
Distance entre
l'eau et le
sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,40 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le
seuil du déversoir)
Revanche Prévue de 0,40 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le
seuil du déversoir)
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Canal a ciel ouvert maçonné de largeur 1,50
m et de hauteur 0,40 m, pente 0,5 %.
talonnette de hauteur 0,10 m à l'entrée du
déversoir.
Déversoir équipé d'une grille réglementaire
d'entrefer 10 mm.
Canal a ciel ouvert maçonné de largeur 1,50
m et de hauteur 0,40 m, pente 0,5 %.
talonnette de hauteur 0,10 m à l'entrée du
déversoir.
Système de
vidange Vanne aval Vanne aval
Évacuation des
Eaux de Fond
Canalisation de diamètre 150 mm avec rejet
dans le radier du déversoir
Canalisation de diamètre 150 mm avec rejet
dans le radier du déversoir
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 30 m² à l'aval du
bassin de pêche déconnecté de
l'écoulement aval. Une canalisation de
diamètre 300 mm relie le bassin de pêche
au bassin de décantation.
Non concerné
Bassin de pêche
Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur
1,50 m, hauteur de 0,80 m . Equipé d'une
grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Non concerné
Débit réservé
0,1 l/s
Le débit réservé est assuré par l'ouverture
du robinet présent sur la vanne de vidange
aval.
Dispositif de contrôle : sablière béton avec
une encoche de 2 cm x 2 cm.
Le débit réservé est assuré par l'ouverture
du robinet présent sur la vanne de vidange
aval.
Utilisation du
plan d'eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arrêté n° LM/2025/E489 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Le Terme", commune de Saint-Gence
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-02-00001
Arrêté n° LM/2025/E490 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age
Bouillerand", commune de
Saint-Sulpice-les-Feuilles
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arrêté n° LM/2025/E490 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E490
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « L'Age Bouillerand », commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arrêté n° LM/2025/E490 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 21 janvier 2025 par
M. et Mme Serge et Pierrette Prieur, demeurant 10 rue des garennes 87160 Saint-Sulpice-les-Feuilles,
relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87000976, à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit « L'Age Bouillerand », sur la parcelle cadastrée OY-180 dans la
commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 28 janvier 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. et Mme Serge et Pierrette Prieur, demeurant 10 rue des garennes 87160 Saint-
Sulpice-les-Feuilles, concernant l'exploitation d'un plan d'eau reconnu comme ayant été établi et mis
en eau pour la pisciculture avant le 15 avril 1829 , de superficie de 1,26 hectares , situé au lieu-dit «
L'Age Bouillerand », sur la parcelle cadastrée OY-180 dans la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arrêté n° LM/2025/E490 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres et arbustes présents sur l'ensemble du barrage ;
• Mettre en place un déversoir de manière à évacuer au moins la crue centennale avec une
revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Restaurer le bassin de pêche ;
• Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du plan d'eau, déconnecté de l'écoulement
aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé  ainsi qu'un dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche, déconnecté de
l'écoulement aval est mis en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 1,80 m et de profondeur 0,65 m
raccordé à une buse de diamètre 500 mm est présent, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,65 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,2 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet sur la vanne aval de vidange.
Un dispositif de contrôle est présent : une sablière avec une encoche de 3 cm x 2,5 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
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valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
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à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arrêté n° LM/2025/E490 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arrêté n° LM/2025/E490 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles , le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 02 juin 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arrêté n° LM/2025/E490 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arrêté n° LM/2025/E490 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. et Mme Prieur
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement
Ouvrages/
Caractéristique
Plan d'eau n° 87000976 – 16 200 m²
BV : 18 Ha / Q100 : 0,55 m3/s Module : 1,85 l/s / Débit réservé : 0,2 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau : le ruisseau de la Garde.
Présence d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm à l'alimentation.
Chaussée (=barrage
du plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,50 m
Largeur en crête de 3,40 m
Longueur totale de 90,00 m
Distance entre l'eau
et le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,65 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné de largeur 1,80 m et de hauteur 0,65 m, pente 0,5 %. talonnette de
hauteur 0,10 m à l'entrée de l'avaloir.
Raccordé à une buse de diamètre 500 mm, pente 2 %.
Présence d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Système de vidange
Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux
de Fond Canalisation de diamètre 125 mm avec rejet dans le radier de l'avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 32 m² à l'aval du bassin de pêche déconnecté de
l'écoulement aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 6,00 m, largeur 1,10 m, hauteur de 1,10 m . Equipé d'une
grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Débit réservé
0,2 l/s
Le débit réservé est assuré par l'ouverture du robinet présent sur la vanne de vidange
aval.
Dispositif de contrôle : sablière béton avec une encoche de 3 cm x 2,5 cm.
Utilisation du plan
d'eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arrêté n° LM/2025/E490 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Age Bouillerand", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-02-00002
Arrêté n° LM/2025/E491 modifiant l'arrêté
préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit
"Champalarie", commune de Saint-Cyr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00002 - Arrêté n° LM/2025/E491 modifiant l'arrêté préfectoral du 6
novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Champalarie", commune de Saint-Cyr 28
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E491
Modifiant l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Champalarie », commune de Saint-Cyr
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 autorisant M. et Mme Alain et Paulette Maurie à exploiter
un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Champalarie », commune de Saint-
Cyr, sur les parcelles cadastrées OC-640, OC-641, OC-645 et enregistré sous le numéro 87007628 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'acte notarié du 1er
mars 2022, indiquant que M. Christopher Shaw et Mme Nicola Bush , demeurant
5 Aisne Road Rigdeway view Swindon Wildshire SN4 Royaume-Uni , sont propriétaires, du plan d'eau n°
87007628 au lieu-dit « Champalarie », commune de Saint-Cyr, sur les parcelles cadastrées OC-640, OC-
641, OC-645 ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 24 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00002 - Arrêté n° LM/2025/E491 modifiant l'arrêté préfectoral du 6
novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Champalarie", commune de Saint-Cyr 29
Arrête
Article premier : M. Christopher Shaw et Mme Nicola Bush , demeurant 5 Aisne Road Rigdeway view
Swindon Wildshire SN4 Royaume-Uni, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau
enregistré sous le n° 87007628 d'une superficie de 0,31 ha, situé au lieu-dit « Champalarie », commune
de Saint-Cyr, sur les parcelles cadastrées OC-640, OC-641, OC-645, sont autorisés à exploiter ce plan
d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 :
« Période. La vidange est autorisée du 1 er
avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée. »
est remplacé par :
«  «  Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 6 novembre 2042.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 6 novembre
2014 demeurent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00002 - Arrêté n° LM/2025/E491 modifiant l'arrêté préfectoral du 6
novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Champalarie", commune de Saint-Cyr 30
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de S aint-Cyr reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de S aint-Cyr, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 02 juin 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00002 - Arrêté n° LM/2025/E491 modifiant l'arrêté préfectoral du 6
novembre 2014 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Champalarie", commune de Saint-Cyr 31
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-06-02-00003
Arrêté n° LM/2025/E492 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le
Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arrêté n° LM/2025/E492 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
32
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E492
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Le Breuil », commune de Saint-Martin-le-Vieux
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arrêté n° LM/2025/E492 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
33
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 12 février 2025 par
Mme Claire Rochoux, demeurant 6 place Wilson 33400 Talence, relative à l'exploitation d'un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87002413, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Le Breuil », sur les parcelles cadastrées OD-341 et OD-342 dans la commune de Saint-Martin-le-Vieux ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 24 février 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Mme Claire Rochoux, demeurant 6 place Wilson 33400 Talence, concernant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique , de superficie 2800
m². L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Breuil », sur les parcelles cadastrées OD-341 et
OD-342 dans la commune de Saint-Martin-le-Vieux.
Le plan d'eau, alimenté par une source interne, est enregistré au service de police de l'eau sous le
numéro 87002413.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arrêté n° LM/2025/E492 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
34
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres et arbustes présents sur l'ensemble du barrage ;
• Mettre en place un déversoir de manière à évacuer au moins la crue centennale avec une
revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un bassin de pêche ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau dans le plan d'eau ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé  ainsi qu'un dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arrêté n° LM/2025/E492 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
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Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, à l'amont de la
canalisation de vidange est mis en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque
fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 1,10 m et de profondeur 0,60 m
raccordé à une buse de diamètre 300 mm est présent, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et le radier
de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à
l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arrêté n° LM/2025/E492 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
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Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,15 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet sur la vanne aval de vidange.
Un dispositif de contrôle est présent  : une sablière avec avec une encoche en V avec un angle de 30°.
Un repère est placé à une hauteur de 4,5 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arrêté n° LM/2025/E492 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
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Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arrêté n° LM/2025/E492 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
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Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arrêté n° LM/2025/E492 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
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Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Martin-le-Vieux reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
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Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saint-Martin-le-Vieux, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 02 juin 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Mme Rochoux
Bureau d'études : Impact Conseil
Ouvrages/
Caractéristique
Plan d'eau n° 87002413 – 2 800 m²
BV : 12 Ha / Q100 : 240 l/s Module : 1,30 l/s / Débit réservé : 0,15 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par une source interne
Chaussée (=barrage
du plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 61,00 m
Distance entre l'eau
et le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,60 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné de largeur déversante 1,10 m et de hauteur 0,60 m. talonnette de
hauteur 0,10 m sur toute la largeur déversante .
Raccordé à une buse de diamètre 300 mm.
Présence d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux
de Fond
Canalisation de diamètre 150 mm avec prise d'eau à 50 cm du fond du plan d'eau et
rejet dans le radier de l'avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Dispositif de batardeau de dimension 1,00 x 1,00 x 1,00 m à l'amont de la canalisation
de vidange dans le plan d'eau.
Fosse de décantation de 30 m² à l'amont du dispositif de batardeau.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 4,00 m, largeur 1,00 m, hauteur de 1,00 m . Equipé d'une
grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Débit réservé
0,15 l/s
Le débit réservé est assuré par l'ouverture du robinet présent sur la vanne de vidange
aval.
Dispositif de contrôle : sablière béton avec une encoche en V avec un angle de 30°.
Un repère est placé à une hauteur de 4,5 cm.
Utilisation du plan
d'eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Breuil", commune de Saint-Martin-le-Vieux
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-26-00002
Arrêté n° PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant
dérogation temporaire au règlement particulier
de police de la navigation (RPPN) sur la retenue
du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et
de la Haute-Vienne à l'occasion de la création
d'une zone d'hydrosurface
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arrêté n° PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PC/2025/E472 du 26 mai 2025
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la
retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière « La Maulde », dans les départements de la Creuse et de
la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface.
Le Préfet de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation
(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la
Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié par arrêté n° 23-2024-08-26-
00004 du 26 août 2024 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène
BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté n° AP25004 du 31 mars 2025 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne ;
Vu la décision n° 87-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande reçue en date du 05 mai 2025 de Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président d'Aquitaine
Hydravions Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET- Avenue Jobel- 40 600 BISCAROSSE ;
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arrêté n° PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
45
Vu la convention avec le concessionnaire EDF validé en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'autorisation annuelle du concessionnaire ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président d'Aquitaine Hydravions Aéroclub
Régional Henri GUILLAUMET en date du 05 mai 2025 ;
Considérant la nécessitée de déroger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivière et de définir une
zone d'amerrissage pour assurer le bon déroulement de l'amerrissage des hydravions du vendredi 4
juillet au dimanche 6 juillet 2025 inclus ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la
Creuse ;
Arrête
Article premier : Désignation du bénéficiaire
L'association Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET dans le cadre de son activité est autorisée à créer
une hydro-surface temporaire sur le lac de Vassivière, sur le département de la Haute-Vienne suivant
les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Champ d'application
L'hydrosurface se situe à une distance d'au moins 300 mètres de rive, sur le plan d'eau de la retenue du
barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale «  La Maulde », dans les départements de la Haute-
Vienne et de la Creuse.
Le plan d'eau est utilisé comme hydrosurface entre le lieu-dit de «  Auphelle » et l'île de Vassivière dans
le département de la Haute-Vienne, définie suivant la carte en annexe ;
L'axe d'amerrissage et de décollage est défini par l'axe représenté sur la carte.
La zone d'hydrosurface est autorisée par convention préalable ente le demandeur et le
concessionnaire.
Article 3 : Durée
L'autorisation dérogatoire est valable du vendredi 4 juillet au dimanche 6 juillet 2025 inclus.
Le pétitionnaire devra tenir informer tous les services concernés au minimum deux jours avant le début
de la manifestation.
Article 4 : Conditions d'application
Le nombre total d'hydravions sur la zone est limité à deux hydravions au maximum.
L'hydrosurface est utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement.
Chaque pilote (commandant de bord) :
-doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l'hydrosurface, ainsi que de ses
abords avant amerrissage,
-doit s'assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l'activité prévue,
-doit être membre de l'Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET.
Le présent arrêté et l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant RPPN de Vassivière seront remis au
pilote.
Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l'aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).
La signalisation d'un axe d'amerrissage par des lignes de bouées étant vivement déconseillée par
l'aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des navires,
des panneaux de type
ou et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux abords de la
retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arrêté n° PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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Les prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage
de Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les hydravions seront soumis aux
mêmes règles que les bateaux à moteur pour leur déplacement sur le plan d'eau.
Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limitées à 20km/h sur l'eau dans la zone qui leur est
dédiée ou 5 km/h dans les zones de mise à l'eau et de stationnement) et à l'ordre de priorité pour la
navigation sur la retenue.
Article 5 : Restriction d'application
Conformément à l'article 8 de l'arrêté n° 2014343-0001, en cas d'écopage sur la retenue par les
canadairs de la Sécurité Civile, l'organisateur de cette activité devra obtempérer immédiatement aux
ordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone signalée. L'écopage est prioritaire à
toute autre activité.
Article 6 : Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de
la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins du bénéficiaire.
Article 7: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture de la Creuse, Monsieur l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre et
Ouest à LIMOGES, le Service National d'Electricité de France, Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Madame la Sous-Préfète
d'AUBUSSON, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Madame la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Creuse, Madame la Chefffe du Service Interministériel de la
Défense et de la Protection Civiles de la Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madame
le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire
de BEAUMONT-DU-LAC, Monsieur le Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU, Monsieur le Chef du Service
Départemental de la Haute-Vienne de l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef du
Service Départemental de la Creuse de l' Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le D irecteur de
l'aviation civile de l'aérodrome de Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-
CHATEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à :
– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne,
– Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-
Vienne,
– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse,
– Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la
Creuse.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arrêté n° PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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A Limoges, le 26 mai 2025 A Guéret, le 26 mai 2025
Pour le Préfet de la Haute-Vienne, Pour la Préfète de la Creuse,
Pour le directeur départemental, Pour la directrice départementale
des territoires, des territoires,

Le chef du SEEF Le chef du SERRE
Signé, Signé,
Eric HULOT Philippe TRIBOULET
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arrêté n° PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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SITUATION DE LHYDROSURFACE DE AUPHELLE
A ~ZONE HYDRO BROUSSAS
à'VAUMEIX 3
Annexe à l'arrêté préfectoral n° PC/2025/E du  :
5/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arrêté n° PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-05-28-00002
Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
à vocation de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois",
commune de Château-Chervix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
50
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Le Moulin du Bois », commune de Château-Chervix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 7 mars 2025 p ar
Madame JARRAUD Marcelle, relative à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de
pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit « Le Moulin du Bois » sur les parcelles cadastrées
section 0D numéros 0288 et 0294 sur la commune de Château-Chervix ;
Vu l'attestation transmise par Maître Vincent RODIER, notaires à Boisseuil (Haute-Vienne), 18 rue
Simone Veil, indiquant que Monsieur DEJAEGER Johan et Madame Valérie VERZELE, sont propriétaires
du plan d'eau n° 87002882, situé au lieu-dit « Le Moulin du Bois » sur les parcelles cadastrées section 0D
numéros 0288 et 0294 sur la commune de Château-Chervix depuis le 3 avril 2025.
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Vincent RODIER, indiquant que Monsieur DEJAEGER
Johan et Madame Valérie VERZELE, sont propriétaires du plan d'eau n° 87002882, situé au lieu-dit «  Le
Moulin du Bois  » sur les parcelles cadastré es section 0D numéros 0288 et 0294 sur la commune de
Château-Chervix depuis le 3 avril 2025.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur DEJAEGER Johan et Madame Valérie VERZELE , demeurant au lieu-dit «  Le
Moulin du Bois  », 87380 Château-Chervix, propriétaires, concernant l'exploitation et l'aménagement
d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,46
hectare. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit «  Le Moulin du Bois  », sur les parcelles cadastré es
section 0D numéros 0288 et 0294 sur la commune de Château-Chervix ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87002882.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les entrées et exutoires de la pisciculture ;
• Réaménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une
revanche minimale d'au moins 0,51 mètre au-dessus la cote normale d'exploitation ;
• Mise en place d'un point bas de sécurité en rive gauche ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Maintenir pleinement opérationnelle la dérivation en place ;
• Réaliser un répartiteur en amont du plan d'eau, au droit de la prise d'eau ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un débit réservé dans le
milieu de 6,50 l/s, ainsi qu'un dispositif permettant le contrôle de ce débit au niveau du
répartiteur amont ;
• Réaménager le bassin de pêche afin de le rendre pleinement opérationnel ;
• Aménager un dispositif de décantation et en complément du bassin, un batardeau amont.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau «  Le Ruisseau Noir  », affluent
rive gauche du cours d'eau « L'Issaure ».
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être aménagé conformément aux règles de l'art, de façon à assurer
la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. L e permis sionnaire doit limiter la
pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange
est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation de 100,00 m², situé en aval de la pêcherie, située en aval immédiat de la sortie de la
conduite de vidange. Un système de «  bypass » est mis en place au sein de la pêcherie, permettant la
gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du plan d'eau, pour permettre
l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
En complément, il sera mis en place un batardeau en amont de la conduite de vidange à l'intérieur du
plan d'eau.
Le plan d'eau et les dispositifs de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,51 m (distance entre le dessus du barrage et
l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site. Un point bas enherbé rive gauche vient compléter ce dispositif.
Le déversoir et les ouvrages d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
160 mm permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre
la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent comporte au minimum une grille
dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Dérivation et débit réservé : Une dérivation avec fossé à ciel ouvert est existante sur la
totalité de la longueur du plan d'eau, en rive gauche. Le propriétaire doit limiter la pousse de
végétation sur les abords immédiats de la dérivation, par un entretien régulier. Les embâcles freinant ou
empêchant la libre circulation de l'eau doivent être enlevés.
Un partiteur est mis en place en amont de la dérivation. Le partiteur réalisé, permet une répartition
suivante :
• cours d'eau – canal de 1,00 mètre de large et point de surverse de 5,00 m de large pour une
profondeur de 0,20 m.
• plan d'eau – canalisation de 300 mm de diamètre et équipé d'une grille réglementaire de 0,20 m
de haut. Une barrette ou talonnette de 6,8 cm de haut sera mise en place à l'entrée de la prise d'eau du
plan d'eau afin de garantir un débit réservé de 6,5 l/s.
L'aménagement de l'alimentation du plan d'eau permet le maintien d'un débit minimal dans la
dérivation. Au niveau de l'ouvrage de répartition, une différence altimétrique de 6,8 cm est présente
entre l'alimentation du plan d'eau et la dérivation permettant le contournement du plan d'eau. La
priorité est donnée au milieu. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Le maintien du débit réservé dans le milieu ne peut pas être inférieur à 6,5 l/s, correspondant au
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si
celui-ci est inférieur.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que de la dérivation, des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau,
conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux
superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la
qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 17 : L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins
une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 18 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval
du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 21 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 22 : Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 23 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d'eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 24 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou
des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur
définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation
des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 25 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 26 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 27 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res-propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du propriétaire.
Article 28 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec de l'étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 29 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 30 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 31 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 32 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 33 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 34 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 35 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception
et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 36 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 37 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 38 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 39 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de C hâteau-Chervix, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 40 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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Article 41 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de Château-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 7 mars 2025
Propriétaire : Monsieur DEJAEGER Johan et Madame Valérie VERZELE
Bureau d'études : Madame Karine MONTINTIN
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d'eau n° 87002882
Mode d'alimentation Alimentation par un cours d'eau : ruisseau Noir
Affluent rive gauche de « L'Issaure »
Données
Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 500 ha
Crue centennale : 5,30 m³/s – Module : 65 l/s – Débit réservé : 6,50 l/s
Superficie totale du plan d'eau 0,46 ha
Dérivation
Dérivation : fossé à ciel ouvert sur la totalité de la longueur du plan d'eau.
Répartition Suivante :
- cours d'eau : canal de 1,00 mètre de large.
- plan d'eau : prise d'eau de 0,50 mètre de large, prolongé par une conduite de 300 mm de
diamètre. Ouvrage de répartition de 0,70 m de haut et équipé d'une grille réglementaire sur la
prise d'eau du plan d'eau.
Point de surverse de 5,00 m de large pour une profondeur de 0,20 m.
Chaussée (=barrage
du plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 4,30 m
Largeur en crête de 7 ,00 m.
Longueur totale estimée à 45,00 m environ.
Revanche Revanche Prévue à 0,51 m en fonctionnement normal - Distance entre la lame déversante du
déversoir et le sommet de la chaussée
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir de 2,25 m d'ouverture poursuivi par deux buses de 300 mm.
Hauteur totale en façade 1, 10 m.
En complément, mise en place d'un point bas en rive gauche d'une largueur de 2,00 m à la base et
d'une profondeur de 0,20 m.
Système de vidange Présence d'une vanne amont.
Canalisation de vidange busée de diamètre 800 mm
Évacuation des Eaux
de Fond
Mise en place d'une conduite PVC de 160 mm dans la réhausse du déversoir.
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'une zone de décantation d'une superficie de 100,00 m² environ à l'aval de la
pêcherie équipée d'un dispositif de répartition des eaux permettant la déconnexion avec le
milieu aval. En complément, mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange.
Dispositif de pêche
Bassin bâti existant de dimensions de 8,70 m * 1,30 m * 1,00 m de haut
équipé d'au moins d'une grille réglementaire (10 mm entrefer).
Présence de bassins de stockage à proximité.
Respect du débit
réservé à l'aval
Dispositif de
contrôle
Mise en place d'une talonnette de 6,8 cm - débit de 6,5 l/s
La prise d'eau est calibrée par une conduite de 300 mm de diamètre et est équipée d'une grille
réglementaire.
Utilisation du plan
d'eau, Pisciculture à Valorisation touristique.
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arrêté n° PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Moulin du Bois", commune de Château-Chervix
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-05-28-00001
Arrêté 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route
nationale n° 141 pour réaliser des travaux de
renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne,
Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en
Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac,
Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en
Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300).
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-05-28-00001 - Arrêté 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300).
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EMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2025-N141-LIM-87-16-T10
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes
de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-
Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300).
Vu  le Code de la Route ;
Vu  le Code de la Voirie Routière ;
Vu  le Code général des collectivités territoriales ;
Vu  l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu  l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu  l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu  l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-05-28-00001 - Arrêté 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300).
63
Vu  le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, Préfet de la Charente ;
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
Vu l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu  l'arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté 2024-16-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu  la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de neutraliser une voie de circulation sur la route nationale n°141 en
Haute-Vienne et en Charente pour assurer la sécurité des personnels et des usagers pendant
les travaux de signalisation horizontale pour le marquage de la ligne d'axe, de la ligne de rive
de la bande dérasée de gauche et de marquages spéciaux,
Considérant qu'il y a lieu de porter à 8km, par dérogation à la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, la neutralisation de
voies pour d'optimiser le rendement de l'engin applicateur et limiter la durée de la gêne à
l'usager,
Sur proposition de Monsieur le chef du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
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durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-05-28-00001 - Arrêté 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300).
64
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 2 au 6 juin 2025, les services de la Direction Interdépartementale des routes Centre-Ouest
pourront procéder à des neutralisations de voies de droite ou gauche de la RN 141 à
chaussées séparées sur une longueur de 8 kilomètres maximum.
Durant les neutralisations de voies de droite, aucune bretelle d'entrée ou de sortie des
diffuseurs de la RN 141 à 2x2 voies ne sera fermée à la circulation.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI de Limoges et CEI d'Etagnac
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1,
cours Vergniaud – 87 000 Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020
Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne ou du Préfet de la Charente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex ) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-05-28-00001 - Arrêté 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300).
65
ARTICLE 5:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente
- au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental du SAMU 16
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- au directeur départemental des territoires de la Charente
- au bureau SPT / BIESR de la DIR Centre-ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente
- aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
Limoges, le 28 mai 2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
POUR LE PRÉFET DE LA CHARENTE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
POUR LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT
Signé
Frédéric PESTEIL
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-05-28-00001 - Arrêté 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+300).
66
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-28-00005
Arrêté n° 65-2025 du 28 mai 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux de création du
poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur
la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le
Réseau public de transport d'électricité (RTE) et
emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame
Benaize de la communauté de communes
Haut-Limousin en Marche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 65-2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
création du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le Réseau public de transport
d'électricité (RTE) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la
communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté n° 65-2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de création du poste
400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le Réseau public
de transport d'électricité (RTE) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables Nouvelle-Aquitaine
(S3REnR) dont la quote-part a été approuvée par la préfète de la région le 5 février 2021 ;
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communauté de communes
Haut-Limousin en Marche opposable depuis le 2 mai 2023 ;
Vu la concertation préalable du public menée par RTE et Enedis du 29 novembre 2021 au 21 janvier
2022 puis du 1er mars au 31 mars 2022 ;
Vu le courrier de la préfète de la Haute-Vienne en date du 26 septembre 2022 proposant à Madame la
ministre de la Transition écologique de valider l'emplacement et le fuseau de moindre impact et
transmettant les comptes rendus des réunions organisées les 9 novembre 2021 et 28 juin 2022 dans le
cadre de la concertation "Fontaine" ;
Vu la décision du ministère de la Transition énergétique en date du 7 octobre 2022 validant
l'emplacement et le fuseau de moindre impact situé au nord du château d'eau sur le territoire de Saint
Hilaire-la-Treille ;
Vu la demande présentée par le directeur du centre de développement et ingénierie de Réseau public
de transport d'électricité (RTE) de Toulouse en date du 12 juillet 2024 afin d'obtenir la déclaration
d'utilité publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique de la création du
poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille emportant la
mise en compatibilité du PLUi Brame Benaize ;
Vu l'avis n° 2024-083 émis par l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable (Ae-IGEDD) en séance du 10 octobre 2024 et le
mémoire en réponse de RTE ;
Vu l'avis émis par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) le 10 octobre 2024 sur
la demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, et le mémoire en
réponse de RTE ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 65-2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
création du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le Réseau public de transport
d'électricité (RTE) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la
communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
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Vu les avis des services et organismes consultés avant la mise à l'enquête du projet ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 17 octobre 2024 au cours de laquelle les
personnes publiques associées ont examiné la demande de mise en compatibilité du PLUi Brame
Benaize ;
Vu la décision n° E24000079/87 du 5 décembre 2024 du tribunal administratif de Limoges désignant la
commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-2024 du 16 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique qui s'est tenue du 7 janvier 2025 au 8 février 2025 relative au projet de création du
poste 400 000/225 000 volts de Foulventour à Saint-Hilaire-la-Treille et de ses raccordements aériens
400 000 volts par le Réseau public de transport d'électricité (RTE) et de création du poste 225 000/20
000 volts de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis ;
Vu le rapport et les conclusions remis par la commission d'enquête le 10 mars 2025, dont le sens est
favorable sur l'utilité publique du projet, la demande d'autorisation environnementale, et la mise en
compatibilité du PLUi Brame Benaize ;
Vu l'avis favorable des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CoDERST) du 7 mai 2025 ;
Vu la saisine pour avis reçue le 18 mars 2025 par la communauté de communes Haut-Limousin en
Marche au titre de l'article R153-14 du code de l'urbanisme restée sans réponse, et par conséquent
l'avis réputé favorable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal Brame
Benaize ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de création du poste 400 000/225 000
volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille en date du 26 mai 2025 ;
Considérant que les modalités de l'enquête publique ont permis l'information et la participation du
public, et que les observations formulées par celui-ci ne remettent pas en cause la réalisation du
projet ;
Considérant que la commission d'enquête a émis des avis favorables, sans réserve, sur l'utilité publique
du projet et la mise en conformité du document d'urbanisme ;
Considérant que l'opération présente un caractère d'utilité publique tel qu'exposé à l'annexe 2 du
présent arrêté en application de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Considérant qu'inscrite dans le S3REnR, l'opération vise à répondre à plusieurs demandes de
raccordement dans le territoire du Haut-Limousin dans la mesure où les deux postes sources
desservant aujourd'hui le territoire sont saturés et qu'il n'est plus possible d'y raccorder le potentiel
d'énergie renouvelable identifié sur la zone de la communauté de communes Haut-Limousin en
Marche.
Considérant que l'emplacement du projet de moindre impact a été défini au terme de deux
concertations dont l'une réalisée sur le fondement de la circulaire Fontaine associant notamment les
services de l'État, les élus, les associations et le maître d'ouvrage ;
Considérant que certaines dispositions du PLUi Brame Benaize de la communauté de communes Haut -
Limousin en Marche sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille ne sont pas compatibles avec le projet
et qu'il y a lieu de les modifier ;
Considérant dès lors que les avantages que va procurer l'opération sont supérieurs et prévalent sur les
inconvénients qui en résultent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 65-2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
création du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le Réseau public de transport
d'électricité (RTE) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la
communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
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arrête
Article premier : s ont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du Réseau public de transport
d'électricité (RTE), les travaux nécessaires à la construction d'un poste électrique « Foulventour » sur le
territoire de la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, conformément au dossier d'enquête publique et au
plan général des travaux joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : un document exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération est annexé au présent arrêté (annexe 2), conformément aux dispositions de
l'article L.122-1 alinéa 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération projetée seront
poursuivies pour le compte de RTE et devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3
joint au présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter,
réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et
les modalités de suivi associées.
Article 5 : le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
Brame Benaize applicable sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, conformément au dossier de mise
en compatibilité joint en annexe 3 du présent arrêté.
Il fera l'objet, en application de l'article R.153-20 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et
d'information édictées à l'article R.153-21 du même code.
Article 6 : conformément aux dispositions de l'article L.122-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, l e maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation des
dommages dans les conditions prévues par les articles L.123-24 à 26 et L.352-1 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 7 : le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Saint-Hilaire-la-Treille, ainsi
que dans les locaux de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne
ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne.
Article 8 : d ans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être
introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Ce recours peut être
déposé sur l'application « Télérecours citoyens », accessible sur le site : www.telerecours.fr
Article 9 : l e secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le
directeur de RTE, le président de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche, le maire de
la commune de Saint-Hilaire-la-Treille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ainsi qu'au directeur départemental des territoires.
Limoges, le 28 mai 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 65-2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
création du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le Réseau public de transport
d'électricité (RTE) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la
communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
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Annexe 1 : plan général des travaux
Annexe 2 : motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
Annexe 3 : mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet
Annexe 4 : mise en compatibilité du document d'urbanisme
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00005 - Arrêté n° 65-2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
création du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le Réseau public de transport
d'électricité (RTE) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la
communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-28-00006
Arrêté n° 66 -2025 du 28 mai 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux de création du
poste 225 000/20 000 volts sur la commune de
Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la
communauté de communes Haut-Limousin en
Marche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00006 - Arrêté n° 66 -2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
création du poste 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté n° 66 -2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de création du poste
225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize
de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables Nouvelle-Aquitaine
(S3REnR) dont la quote-part a été approuvée par la préfète de la région le 5 février 2021 ;
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communauté de communes
Haut-Limousin en Marche opposable depuis le 2 mai 2023 ;
Vu la concertation préalable du public menée par RTE et Enedis du 29 novembre 2021 au 21 janvier
2022 puis du 1er mars au 31 mars 2022 ;
Vu le courrier de la préfète de la Haute-Vienne en date du 26 septembre 2022 proposant à Madame la
ministre de la Transition écologique de valider l'emplacement et le fuseau de moindre impact et
transmettant les comptes rendus des réunions organisées les 9 novembre 2021 et 28 juin 2022 dans le
cadre de la concertation "Fontaine" ;
Vu la décision du ministère de la Transition énergétique en date du 7 octobre 2022 validant
l'emplacement et le fuseau de moindre impact situé au nord du château d'eau sur le territoire de Saint
Hilaire-la-Treille ;
Vu la demande présentée par le directeur technique d'Enedis en date du 10 juillet 2024 afin d'obtenir
la déclaration d'utilité publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique de la
création du poste 225 000/20 000 volts de Saint-Hilaire-la-Treille emportant la mise en compatibilité
du PLUi Brame Benaize ;
Vu l'avis n° 2024-083 émis par l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable (Ae-IGEDD) en séance du 10 octobre 2024 et le
mémoire en réponse d'Enedis ;
Vu l'avis émis par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) le 10 octobre 2024 sur
la demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, et le mémoire en
réponse d'Enedis ;
Vu les avis des services et organismes consultés avant la mise à l'enquête du projet ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00006 - Arrêté n° 66 -2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
création du poste 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
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Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 17 octobre 2024 au cours de laquelle les
personnes publiques associées ont examiné la demande de mise en compatibilité du PLUi Brame
Benaize ;
Vu la décision n° E24000079/87 du 5 décembre 2024 du tribunal administratif de Limoges désignant la
commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-2024 du 16 décembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique qui s'est tenue du 7 janvier 2025 au 8 février 2025 relative au projet de création du
poste 400 000/225 000 volts de Foulventour à Saint-Hilaire-la-Treille et de ses raccordements aériens
400 000 volts par le Réseau public de transport d'électricité (RTE) et de création du poste 225 000/20
000 volts de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis ;
Vu le rapport et les conclusions remis par la commission d'enquête le 10 mars 2025, dont le sens est
favorable sur l'utilité publique du projet porté par Enedis et la mise en compatibilité du PLUi Brame
Benaize ;
Vu la saisine pour avis reçue le 18 mars 2025 par la communauté de communes Haut-Limousin en
Marche au titre de l'article R153-14 du code de l'urbanisme restée sans réponse, et par conséquent
l'avis réputé favorable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal Brame
Benaize ;
Considérant que les modalités de l'enquête publique ont permis l'information et la participation du
public, et que les observations formulées par celui-ci ne remettent pas en cause la réalisation du
projet ;
Considérant que la commission d'enquête a émis des avis favorables, sans réserve, sur l'utilité publique
du projet et la mise en conformité du document d'urbanisme ;
Considérant que l'opération présente un caractère d'utilité publique tel qu'exposé à l'annexe 2 du
présent arrêté en application de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Considérant qu'inscrite dans le S3REnR, l'opération vise à répondre à plusieurs demandes de
raccordement dans le territoire du Haut-Limousin dans la mesure où les deux postes sources
desservant aujourd'hui le territoire sont saturés et qu'il n'est plus possible d'y raccorder le potentiel
d'énergie renouvelable identifié sur la zone de la communauté de communes Haut-Limousin en
Marche.
Considérant que l'emplacement du projet de moindre impact a été défini au terme de deux
concertations dont l'une réalisée sur le fondement de la circulaire Fontaine associant notamment les
services de l'État, les élus, les associations et le maître d'ouvrage ;
Considérant que certaines dispositions du PLUi Brame Benaize de la communauté de communes Haut -
Limousin en Marche sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille ne sont pas compatibles avec le projet
et qu'il y a lieu de les modifier ;
Considérant dès lors que les avantages que va procurer l'opération sont supérieurs et prévalent sur les
inconvénients qui en résultent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
arrête
Article premier : s ont déclarés d'utilité publique, au bénéfice d'Enedis , les travaux nécessaires à la
construction d'un poste électrique 225 000/20 000 volts dénommé « Saint-Hilaire-la-Treille » sur le
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00006 - Arrêté n° 66 -2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
création du poste 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
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territoire de la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, conformément au dossier d'enquête publique et au
plan général des travaux joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : un document exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération est annexé au présent arrêté (annexe 2), conformément aux dispositions de
l'article L.122-1 alinéa 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération projetée seront
poursuivies pour le compte d'Enedis et devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3
joint au présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter,
réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et
les modalités de suivi associées.
Article 5 : le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
Brame Benaize applicable sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, conformément au dossier de mise
en compatibilité joint en annexe 4 du présent arrêté.
Il fera l'objet, en application de l'article R.153-20 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et
d'information édictées à l'article R.153-21 du même code.
Article 6 : conformément aux dispositions de l'article L.122-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, l e maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation des
dommages dans les conditions prévues par les articles L.123-24 à 26 et L.352-1 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 7 : le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Saint-Hilaire-la-Treille, ainsi
que dans les locaux de la communauté de communes Haut- Limousin en Marche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne
ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne.
Article 8 : d ans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être
introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Ce recours peut être
déposé sur l'application « Télérecours citoyens », accessible sur le site : www.telerecours.fr
Article 9 : l e secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le
directeur d'Enedis, le président de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche, le maire
de la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ainsi qu'au directeur départemental des territoires.
Limoges, le 28 mai 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00006 - Arrêté n° 66 -2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
création du poste 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
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Annexe 1 : plan général des travaux
Annexe 2 : motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
Annexe 3 : mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet
Annexe 4 : mise en compatibilité du document d'urbanisme
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00006 - Arrêté n° 66 -2025 du 28 mai 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de
création du poste 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communauté de communes Haut-Limousin en Marche.
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-27-00003
Arrêté n° AI-20-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00003 - Arrêté n° AI-20-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 77
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° AI-20-2025-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-10-2020-87 du 1 avril 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L752-6 du code de commerce
Vu la demande de renouvellement réceptionnée en date d u 22 mai 2025, de la société par actions
simplifiées CBRE Conseil et Transaction représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, en sa qualité de
président ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
arrête
Article premier : La société par actions simplifiées CBRE Conseil et Transaction, dont le siège social se
situe 76, rue de Prony 75017 PARIS représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE en sa qualité de
président, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est
le suivant : AI-20-2025-87-R.
Article 2 : Les analyses d'impact susmentionnées pourront être réalisées par :
-Madame Rzika KOUT
-Madame Margaux PEYROU
-Monsieur Faycal KOUCHA
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00003 - Arrêté n° AI-20-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 78
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° AI-10-2020-87 du 1 avril 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 27 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00003 - Arrêté n° AI-20-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 79