PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 91 – 02/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/05/2025 et le 02/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET -Cabinet
Z;EæLA MOSELLE Direction des Sécurités
Égalité Pôle sécurité intérieure
Fraternité
ARRETE 2025 CAB/PSI[VNF n°35du / Ÿ AVR. 2025
portant autorisation d'effectuer une épreuve de natation intitulée
« Jubilé Aurélie MULLER » sur le Canal de la Sarre de Sarralbe à Sarreguemines
le 7 juin 2025
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou
autres concentrations de bateaux, notamment l'article R.4241-38 ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU _ l'arrêté du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier de police
de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de Moselle;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure;
VU _ lademande du 17 mars 2025 de l'organisateur responsable de la manifestation, Monsieur
Louis-Frédéric DOYEZ, en partenariat avec la Ligue du Grand-Est de natation et de la Ville
de Sarreguemines ;
Considérant que la manifestation nécessite des mesures temporaires de modification de la na-
vigation ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France;
1
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
En dérogation à I'article 38 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de
liaison de la Marne au Rhin, cité ci-dessus, interdisant la baignade, Monsieur Louis-Frédéric
DOYEZ est exceptionnellement autorisé à organiser une épreuve de natation dans le cadre du
« Jubilé Aurélie MULLER »,
le 7 juin 2025 de 7h30 à 16h30.
Nature de l'épreuve :
» Sur le Canal de la Sarre dans le département de la Moselle, au départ du port de
Sarralbe (aval de l'écluse 20 - PK 40.900) jusqu'au port du Casino de Sarreguemines
(amont de l'écluse 28 - PK 64.800)
* Le groupe de nageurs est composé d'une vingtaine de participants.
- Les entrées dans le canal se font à l'aval des écluses soit par les escaliers, soit par les
plateformes ou par les pontons aménagés des ports et des haltes.
» Les sorties du canal se font dans les écluses remplies via les échelles de sas sécurisées
avec une dénivelée moyenne de 50 cm à escalader entre le plan d'eau et les
plateformes.
e — Le seul bateau suiveur est éclusé manuellement.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- Appel à la vigilance.
- Éviter les remous.
- Régulation de la navigation montante et avalante au fil de I'avancée des nageurs. Toute
navigation et par conséquent contact entre les navigants et les nageurs dans le bief
occupé par ces derniers sont interdits.
- Les agents de Voies Navigables de France avec le poste de commande d'itinéraire (PCI)
de Mittersheim assurent la régulation de la navigation au droit des écluses et des biefs.
Les mesures feront l'objet d'une publication par voie d''avis à la batellerie.
Article 3 : Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des
palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de
l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet
d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons
et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.

La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux
des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Le pétitionnaire se conforme aux règlements de police de la navigation et à toutes les
prescriptions qui lui seront données par les agents des Voies Navigables de France.
Les éclusages se font simultanément et en mode « Manuel » sous la surveillance d'un agent de
VNF qui compose la bassinée.
Les équipements de sécurité (gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes
embarquées.
Toute navigation de nuit est interdite, c'est-à-dire durant la période comprise entre le coucher
et le lever du soleil.
L'embarcation suiveuse doit être dotée d'une vignette de navigation selon les critères en
vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le
Domaine Public Fluvial.
Article 5 :
La manifestation se fait sous la responsabilité de Monsieur Louis-Frédéric DOYEZ qui doit
souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des
tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à L'État ainsi qu'à Voies Navigables de
France en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de la
manifestation organisée.
Tous dommages causés doivent être signalés sans délai par le permissionnaire aux agents de la
police de la navigation ou de Voies Navigables de France et réparés par le permissionnaire après
simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution
des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 6 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations
publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le
public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr/.
3
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Article 8 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le
directeur du SAMU 57, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les
maires de Sarralbe, Wittring, Zetting, Sarreinsming, Rémelfing, Sarreguemines et l'organisateur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
P
Ë
AMetz,le 2 5 AVR. 2075
Pour le préfet et par délégation,
La soÿ\s-préfète, directrice de cabinet
|
Jacque'lfme MERCURY-GIORGETTI

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Ex
REPUBLIQUE
Voies
FRANÇAISE navigables
de FranceLiberté
Égulité
Fraternité
Direction Strasbourg, le 4 avril 2025
Territoriale
de Strasbour
g Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014Maintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1
Service Technique de la Voie d'Eau
Objet : Police de la navigation — Manifestation nautique, Jubilé de natation d'Aurélie MULLER le 7 juin 2025
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
& : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
B4 : yannick.goupilleau@vnffr
PJ : proposition de prescriptions pour l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de navigation.
Suite à la demande formulée par Monsieur Louis-Frédéric DOYEZ organisateur responsable de la
manifestation, en partenariat avec la Ligue du Grand-Est de natation et de la Ville de Sarreguemines,
souhaitant organiser une manifestation nautique de natation intitulée « Jubilé Aurélie MULLER » sur le
canal de la Sarre le 7 juin 2025, je vous adresse un projet d'arrêté relatif à l'autorisation de cette
manifestation à prendre par le préfet de département.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature numérique
de BOUQUIER Eric
. Date : 2025.04.04
16:45:57 +02'00'
Responsable adjoint de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur 1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33(0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnffr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025 CAB/PSI/VNF- 34 en date du 25 AVR. 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique,
assortie des mesures temporaires de modification des conditions de la navigation
sur la Sarre canalisée, dans le cadre de la Fête du Sport
à Sarreguemines les 7 et 8 juin 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement particulier
de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrété n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande du l'organisateur et représentant de la mairie de Sarreguemines, Monsieur Maxime
TRITZ - Adjoint au maire chargé des Sports, en date du 28 février 2025 ;
Considérant que la manifestation nécessite des mesures temporaires de modification de la naviga-
tion ;
SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;

ARRETE
Article1 :
La Ville de Sarreguemines est autorisée à organiser une manifestation nautique sur la Sarre canalisée,
dans le cadre de la Fête du Sport 2025,
le samedi 7 juin 2025, de 10h00 à 18h00
le dimanche 8 juin 2025, de 10h00 à 18h00.
Diverses initiations et démonstrations sont proposées, encadrées par les bénévoles des associations
sportives de la Ville de Sarreguemines.
Le club de canoë-kayak propose des baptêmes de canoë sur la Sarre, entre le Pk 63,450 (aval de
l'écluse 27) et le Pk 64,700 (square Bennett).
L'exceptionnelle présence d'un aviron n'est pas à exclure.
Cette année, le «Jubilé Aurélie MULLER», nage en eau libre, fait partie des animations. Cette
manifestation fait l'objet d'une demande d'autorisation à part du fait des caractéristiques
particulières de cet événement.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e Une navigation prudente.
e Une limitation de la vitesse à 3 km/h pour toute embarcation, y compris les bateaux
assurant la sécurité, sauf cas d'intervention d'urgence.
Un avis à la batellerie en informe les usagers.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommanda-
tions VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, méme s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des pal-
pations ou des fouilles de sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur
d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre. :
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dis-
positifs lourds et encombrants (type blocs de béton) sont mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dé-
gagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des béné-
voles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État sont réparés par l'organisateur après simple avis,
sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des
travaux propres à faire cesser le dommage.

Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger I'Etat et VNF de toutes responsabilités et n'exercer aucun
recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de la manifestation.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navi-
gation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation de dispense pas l'organisateur
d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation de cet évènement auprès de tiers.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant
sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice territoriale de Strasbourg
de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le
maire de Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
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A Metz, le 25 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
/:
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

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Ex
REPUBLIQUE
Voies
FRANÇAISE e
Liberté
.Égrllîté
Fraternité
Direction Strasbourg, le 3 avril 2025
Territoriale
de Strasbour:
g Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
Maintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1
Service Technique de la Voie d'Eau
Objet : Police navigation — Fête du sport à Sarreguemines — 7 et 8 juin 2025 — Sarre canalisée
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
B4 : yannick.goupilleau@vnffr
PJ : proposition de prescriptions pour l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de navigation.
Vous m'avez transmis la demande formulée auprès de vos services par la Ville de Sarreguemines, souhaitant
organiser une manifestation nautique intitulée « Fête du sport » les 7 et 8 juin 2025 sur la Sarre canalisée.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature numérique
de BOUQUIER Eric
, Date: 2025.04.03
09:55:31 +02'00'
Responsable adjoint de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur 1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33 (0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

5I;EBLIQUE 2 r
Grandt Est
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de Moselle
ARRÊTÉ n°2025 - 1373
PORTANT RÉQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'État dans le département
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2542-1 ;
VU |laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction le 28 avril 2025 ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les
syndicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAG]JIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 18 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;

CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entraîner des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu''afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour I'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1 - Docteur GAUFER-DIDELON Anaïs exerçant au cabinet médical sis 2 rue Xavier Rogé -
54700 Pont à Mousson et domiciliée 38 avenue du Général Patton - 54700 Pont à Mousson, est
réquisitionnée afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la période
suivante :
4 mai 2025 de 7h00 à 16h00
Article 2 — Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 —- SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE

Metz, le 2 mai 2025
Le Secrétairé Général de la préfecture
chargé de Jadministration de l'État dans le


ISSN 0768-7672
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